Revenue Statistics 2005 [2005th ed.] 9789264012844, 9264012842

Table of contents :
Foreword/Avant-propos
Table of Contents
Table des matières
Introduction
Introduction
Part I. Tax Revenue Trends, 1965-2004
Partie I. Tendances des recettes fiscales, 1965-2004
Part II. Tax Levels and Tax Structures, 1965-2003
Partie II. Niveaux et structures des impôts, 1965-2003
Part III. Country Tables, 1965-2003
Partie III. Tableaux par pays, 1965-2003
Part IV. Tax Revenues by Subsectors of General Government 1975, 1985 and 2003
Partie IV. Recettes fiscales par sous-secteur d'administration 1975, 1985 et 2003
Part V. Non-tax Revenues, Capital Revenues and Grants Partie V. Recettes non fiscales, recettes en capital et donsAnnex A. The OECD Classification of Taxes and Interpretative Guide
Annexe A. Classification des impôts de l'OCDE et guide d'interprétation

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Data on government sector receipts, and on taxes in particular, are basic inputs to most structural economic descriptions and economic analyses and are increasingly used in international comparisons. This annual publication gives a conceptual framework to define which government receipts should be regarded as taxes and to classify different types of taxes. It presents a unique set of detailed and internationally comparable tax data in a common format for all OECD countries from 1965 onwards.

The full text of this book is available on line via this link: Le texte complet de cet ouvrage est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.sourceoecd.org/taxation/9264012842 Those with access to all OECD books on line should use this link: Les utilisateurs ayant accès à tous les ouvrages en ligne de l’OCDE peuvent également y accéder via : http://www.sourceoecd.org/9264012842 SourceOECD is the OECD’s online library of books, periodicals and statistical databases. For more information about this award-winning service and free trials ask your librarian, or write to us at [email protected]. SourceOCDE est une bibliothèque en ligne qui a reçu plusieurs récompenses. Elle contient les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’OCDE. Pour plus d’informations sur ce service ou pour obtenir un accès temporaire gratuit, veuillez contacter votre bibliothécaire ou

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Statistiques des recettes publiques

ÉGALEMENT DISPONIBLE SUR CD-ROM ET EN LIGNE La base de données des Statistiques des recettes publiques est disponible sur le CD-ROM Statistiques fiscales de l’OCDE. Les données sont fournis avec Beyond 20/20TM (sous WindowsTM), un logiciel convivial qui permet d’extraire et d'exporter les données et de mettre au point ses propres outils d’analyse (tableaux et graphiques). La base de données est également disponible en ligne via www.SourceOCDE.org.

STATISTICS/STATISTIQUES

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Revenue Statistics SPECIAL FEATURE:

1965-2004

Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour les comparaisons internationales. Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts. Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international, utilisant une présentation identique pour tous les pays de l’OCDE depuis 1965.

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Statistiques des recettes publiques

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Revenue Statistics

ALSO AVAILABLE ON CD-ROM AND ON LINE The Revenue Statistics database is available on the OECD Tax Statistics CD-ROM. The data are presented in user-friendly software, Beyond 20/20TM for WindowsTM, that allows users to extract and export data, prepare customised graphs and tables, and perform their own analysis. The database is also available on line at www.SourceOECD.org.

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Revenue Statistics

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2005

STATISTICS/STATISTIQUES

TAX REVENUES IN ARGENTINA, RUSSIA AND SOUTH AFRICA

1965-2004 Statistiques des recettes publiques ÉTUDE SPÉCIALE : RECETTES FISCALES EN ARGENTINE, EN RUSSIE ET EN AFRIQUE DU SUD

www.oecd.org

2005

ISBN 92-64-01284-2 23 2005 06 3 P

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2005

Statistics/Statistiques

Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 2005 Edition/Édition 2005

ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT The OECD is a unique forum where the governments of 30 democracies work together to address the economic, social and environmental challenges of globalisation. The OECD is also at the forefront of efforts to understand and to help governments respond to new developments and concerns, such as corporate governance, the information economy and the challenges of an ageing population. The Organisation provides a setting where governments can compare policy experiences, seek answers to common problems, identify good practice and work to co-ordinate domestic and international policies. The OECD member countries are: Australia, Austria, Belgium, Canada, the Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Japan, Korea, Luxembourg, Mexico, the Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, the Slovak Republic, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, the United Kingdom and the United States. The Commission of the European Communities takes part in the work of the OECD. OECD Publishing disseminates widely the results of the Organisation’s statistics gathering and research on economic, social and environmental issues, as well as the conventions, guidelines and standards agreed by its members. This work is published on the responsibility of the Secretary-General of the OECD. The opinions expressed and arguments employed herein do not necessarily reflect the official views of the Organisation or of the governments of its member countries.

© OECD 2005 No reproduction, copy, transmission or translation of this publication may be made without written permission. Applications should be sent to OECD Publishing: [email protected] or by fax (33 1) 45 24 13 91. Permission to photocopy a portion of this work should be addressed to the Centre français d'exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, France ([email protected]).

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements de 30 démocraties œuvrent ensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux, que pose la mondialisation. L’OCDE est aussi à l'avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions du monde actuel et les préoccupations qu’elles font naître. Elle aide les gouvernements à faire face à des situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie de l’information et les défis posés par le vieillissement de la population. L’Organisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs expériences en matière de politiques, de chercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales. Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE. Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l'Organisation. Ces derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres. Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues de l’OCDE ou des gouvernements de ses pays membres.

© OCDE 2005 Toute reproduction, copie, transmission ou traduction de cette publication doit faire l’objet d'une autorisation écrite. Les demandes doivent être adressées aux Éditions OCDE [email protected] ou par fax (33 1) 45 24 13 91. Les demandes d’autorisation de photocopie partielle doivent être adressées directement au Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, France ([email protected]).

FOREWORD

Foreword

T

his annual publication provides information on tax levels and tax structures in OECD countries. It was prepared under the auspices of the Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics of the Committee on Fiscal Affairs and is published under the responsibility of the Secretary-General of the OECD.

Avant-propos

C

ette publication annuelle fournit des informations sur les niveaux d’imposition et la structure de la fiscalité dans les pays de l’OCDE. Elle a été préparée sous les auspices du Groupe de travail sur l’analyse des politiques et des statistiques fiscales du Comité des affaires fiscales; elle est publiée sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE.

Foreword/Avant-propos

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

3

TABLE OF CONTENTS/TABLE DES MATIÈRES

Table of Contents Table of Contents/Table des matières

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11

Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12

Part I.

Tax Revenue Trends, 1965-2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15

Tax Revenue Trends, 1965-2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A. Tax ratios . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Tax structures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Treatment of non-wastable tax credits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Taxes by level of government . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E. The impact of GDP revisions on reported tax levels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18 18 22 24 27 30

Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

32

Special Feature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33

S.1. Tax revenues in Argentina, Russia and South Africa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33

Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35

Part II.

Tax Levels and Tax Structures, 1965-2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

63

Comparative Tables, 1965-2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Comparative Charts, 1965-2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Estimates of Tax Revenues, 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65 87 97

A. B. C.

Part III. Country Tables, 1965-2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 A. B. C.

Tax Revenues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 Financing Social Benefits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197 Social Security Contributions and Payroll Taxes Paid by Government . . . . . . . . . . 203

Part IV. Tax Revenues by Subsectors of General Government 1975, 1985 and 2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217 Part V.

Non-tax Revenues, Capital Revenues and Grants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 257

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259 Annex A. The OECD Classification of Taxes and Interpretative Guide . . . . . . . . . . . . . . 279 The OECD Classification of Taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281 The OECD Interpretative Guide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A. Coverage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Basis of reporting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. General classification criteria. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Commentaries on items of the list . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E. Memorandum item on the financing of social security benefits . . . . . . . . . . . . . . . . F. Memorandum item on identifiable taxes paid by government. . . . . . . . . . . . . . . . . . G. Relation of OECD classification of taxes to national accounting systems. . . . . . . . . H. Relation of OECD classification of taxes to the international monetary fund system . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Comparison of the OECD classification of taxes with other international classifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . J. Attribution of tax revenues by sub-sectors of general government . . . . . . . . . . . . . .

283 283 285 287 289 298 298 298 299 299 301

Notes and References . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 304

4

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

TABLE OF CONTENTS/TABLE DES MATIÈRES

Table des matières Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13

Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14

Partie I.

Tendances des recettes fiscales, 1965-2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15

Tendances des recettes fiscales, 1965-2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

41

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A. Niveaux d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Structures fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Traitement des crédits d’impôt récupérables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Répartition des impôts par niveaux d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E. Impact de la révision des données du PIB sur les niveaux d’imposition . . . . . . . . . .

42 42 47 49 52 55

Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

57

Étude spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

58

S.1. Recettes fiscales en Argentine, en Russie et en Afrique du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . .

58

Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

61

Partie II.

Niveaux et structures des impôts, 1965-2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

63

Tableaux comparatifs, 1965-2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Graphiques comparatifs, 1965-2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Estimations des recettes fiscales pour 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65 87 97

A. B. C.

Partie III. A. B. C.

Tableaux par pays, 1965-2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103

Recettes fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 Le financement des prestations sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197 Les cotisations de sécurité sociale et impôts sur les salaires payés par les administrations publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203

Partie IV.

Recettes fiscales par sous-secteur d'administration 1975, 1985 et 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217

Partie V.

Recettes non fiscales, recettes en capital et dons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 257

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261 Annexe A. Classification des impôts de l’OCDE et guide d’interprétation . . . . . . . . . . . 307 Classification d’impôts de l’OCDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309 Le guide d’interprétation de l’OCDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A. Champ couvert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Bases de comptabilisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Principes généraux de classification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Commentaires sur les postes de la liste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E. Poste pour mémoire relatif au financement des prestations de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F. Poste pour mémoire relatif aux impôts identifiables payés par les administrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G. Rapport de la classification des impôts de l’OCDE avec les systèmes nationaux de comptabilité nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H. Rapport de la classification des impôts de l’OCDE avec le système du fonds monétaire international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Comparaison de la classification des impôts de l’OCDE et des autres classifications internationales des recettes publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . J. Répartition des recettes fiscales par sous-secteur d’administration publique. . . . .

311 311 314 315 317 328 328 329 330 330 332

Notes et références . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335 REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

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TABLE OF CONTENTS/TABLE DES MATIÈRES

List of Tables/Liste des tableaux Part I/Partie I Tax Revenue Trends, 1965-2004/Tendances des recettes fiscales, 1965-2004 A. A. B. B. C. C. D. D. E. E. F. F. G. G. S.1. S.1. S.2. S.2. S.3. S.3.

Total tax revenue as percentage of GDP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxes on income and profits as percentage of GDP. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Impôts sur le revenu et les bénéfices en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tax structures in the OECD-area . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Structure fiscale dans la zone de l’OCDE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Effect of alternative treatment of non-wastable tax credits, 2000-03 . . . . . . . . . . . . Effet des différents traitements possibles du crédit d’impôt récupérables, 2000-03 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxes by level of government . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Répartition des impôts par niveau d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Customs duties collected on behalf of the European Union . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Droits de douanes collectés pour le compte de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . The timing of GDP revisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Calendrier des révisions du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total tax revenue as a percentage of GDP, 1999-2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes fiscales totales en pourcentage du PIB, 1999-2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tax revenue of main headings as a percentage of total tax, 2000 . . . . . . . . . . . . . . . Recettes fiscales des principales rubriques en pourcentage des recettes fiscales totales, 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tax revenue by level of government (per cent), 2001. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes fiscales par niveau d’administration (en pourcentage) en 2001. . . . . . . . .

19 43 20 44 23 47 25 50 28 53 29 54 32 57 33 58 34 59 35 60

Part II/Partie II Tax Levels and Tax Structures, 1965-2003/Niveaux et structures des impôts, 1965-2003 A. Comparative Tables, 1965-2003/Tableaux comparatifs, 1965-2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Total tax revenue as percentage of gross domestic product at market prices Total des recettes fiscales en pourcentage du produit intérieur brut aux prix du marché. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Total tax revenue (excluding social security) as percentage of gross domestic product at market prices/Total des recettes fiscales (sécurité sociale non comprise) en pourcentage du produit intérieur brut aux prix du marché . . . . 3. Total tax revenue as percentage of GDP Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Total tax revenue (excluding social security) as percentage of GDP Total des recettes fiscales (sécurité sociale non comprise) en pourcentage du PIB 5. Total tax revenue as percentage of GDP – three year moving average Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB – moyenne mobile sur trois ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6. Tax revenue of main headings as percentage of GDP, 2003 Recettes fiscales sous les principales rubriques en pourcentage du PIB, 2003 . . . . 7. Tax revenue of main headings as percentage of total taxation, 2003 Recettes fiscales sous les principales rubriques en pourcentage du total des recettes fiscales, 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8. Taxes on income and profits (1000) as percentage of GDP Impôts sur le revenu et les bénéfices (1000) en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . 9. Taxes on income and profits (1000) as percentage of total taxation Impôts sur le revenu et les bénéfices (1000) en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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TABLE OF CONTENTS/TABLE DES MATIÈRES

10. Taxes on personal income (1100) as percentage of GDP Impôts sur le revenu des personnes physiques (1100) en pourcentage du PIB . . . . 11. Taxes on personal income (1100) as percentage of total taxation Impôts sur le revenu des personnes physiques (1100) en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12. Taxes on corporate income (1200) as percentage of GDP Impôts sur les bénéfices des sociétés (1200) en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . 13. Taxes on corporate income (1200) as percentage of total taxation Impôts sur les bénéfices des sociétés (1200) en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14. Social security contributions (2000) as percentage of GDP Cotisations de sécurité sociale (2000) en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15. Social security contributions (2000) as percentage of total taxation Cotisations de sécurité sociale (2000) en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16. Employees’ social security contributions (2100) as percentage of GDP Cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés (2100) en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17. Employees’ social security contributions (2100) as percentage of total taxation Cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés (2100) en pourcentage du total des recettes fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18. Employers’ social security contributions (2200) as percentage of GDP Cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs (2200) en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19. Employers’ social security contributions (2200) as percentage of total taxation Cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs (2200) en pourcentage du total des recettes fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20. Taxes on payroll and workforce (3000) as percentage of GDP Impôts sur les salaires ou la main-d’œuvre (3000) en pourcentage du PIB . . . . . . . 21. Taxes on payroll and workforce (3000) as percentage of total taxation Impôts sur les salaires ou la main-d’œuvre (3000) en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22. Taxes on property (4000) as percentage of GDP Impôts sur le patrimoine (4000) en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23. Taxes on property (4000) as percentage of total taxation Impôts sur le patrimoine (4000) en pourcentage du total des recettes fiscales. . . . 24. Taxes on goods and services (5000) as percentage of GDP Impôts sur les biens et services (5000) en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . 25. Taxes on goods and services (5000) as percentage of total taxation Impôts sur les biens et services (5000) en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26. Consumption taxes (5100) as percentage of GDP Impôts sur la consommation (5100) en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27. Consumption taxes (5100) as percentage of total taxation Impôts sur la consommation (5100) en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28. Taxes on general consumption (5110) as percentage of GDP Impôts généraux sur la consommation (5110) en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . 29. Taxes on general consumption (5110) as percentage of total taxation Impôts généraux sur la consommation (5110) en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30. Taxes on specific goods and services (5120) as percentage of GDP Impôts sur les biens et services déterminés (5120) en pourcentage du PIB . . . . . . .

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

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TABLE OF CONTENTS/TABLE DES MATIÈRES

31. Taxes on specific goods and services (5120) as percentage of total taxation Impôts sur les biens et services déterminés (5120) en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32. Total tax revenue in millions of US dollars Total des recettes fiscales en millions de dollars EU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33. Tax revenue of individual countries as percentage of total OECD tax revenue Recettes fiscales de chaque pays en pourcentage du total des recettes des pays membres de l’OCDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34. Tax revenue in US dollars per capita Recettes fiscales en dollars EU par habitant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35. Annual percentage change in total tax revenue (in national currency) Variations annuelles en pourcentage des recettes fiscales totales (en monnaie nationale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36. Gross domestic product for tax reporting years at market prices, in billions of national currency units/Produit intérieur brut correspondant aux années des recettes fiscales, en milliards de monnaie nationale . . . . . . . . . . . 37. Exchange rates used, national currency per US dollar Taux de change utilisés, unités de monnaie nationale par dollar EU . . . . . . . . . . . . C. Estimates of Tax Revenues, 2004/Estimations des recettes fiscales pour 2004. . . . . . . . . .

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83 84

84

85 85 97

38. Estimates of tax revenues (billions of national currency) Estimations des recettes fiscales (milliards de monnaie nationale) . . . . . . . . . . . . . 98 39. Estimates of tax revenues as percentage of GDP Estimations des recettes fiscales en pourcentage du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 40. Tax revenue of main headings as percentage of total tax revenues Recettes fiscales sous les principales rubriques en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 41. GDP at market prices, in billions of national currency units PIB au prix du marché, en milliards de monnaie nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 Part III/Partie III Country Tables, 1965-2003/Tableaux par pays, 1965-2003 A. Tax Revenues/Recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 42-71. Countries in alphabetical order Pays classés en ordre alphabétique anglais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 B. Financing Social Benefits/Le financement des prestations sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197 72-101. Countries in alphabetical order Pays classés en ordre alphabétique anglais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198 C. Social Security Contributions and Payroll Taxes Paid by Government Les cotisations de sécurité sociale et impôts sur les salaires payés par les administrations publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203 102-131. Countries in alphabetical order Pays classés en ordre alphabétique anglais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 Part IV/Partie IV Tax Revenues by Subsectors of General Government 1975, 1985 and 2003 Recettes fiscales par sous-secteur d'administration 1975, 1985 et 2003 132. Attribution of tax revenues to sub-sectors of general government as percentage of total tax revenue/Répartition des recettes fiscales entre les sous-secteurs de l’Administration en pourcentage du total des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . 220 133. The main central government taxes as percentage of GDP at market prices Principales recettes de l’Administration centrale en pourcentage du PIB aux prix du marché. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221

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REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

TABLE OF CONTENTS/TABLE DES MATIÈRES

134. Main central government taxes as percentage of total tax revenues of central government/Principales recettes de l’Administration centrale en pourcentage du total des recettes fiscales de l’Administration centrale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222 135. Tax revenues of main State and local taxes as percentage of GDP at market prices Principaux impôts des administrations d’États et locales en pourcentage du PIB aux prix du marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223 136. Tax revenues of the main State and local taxes as percentage of total tax revenues of these levels of government Principaux impôts des administrations d’États et locales en pourcentage du total des recettes fiscales de ces niveaux d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . 224 137. Tax revenues from the main local taxes as percentage of GDP at market prices Principaux impôts locaux en pourcentage du PIB aux prix du marché . . . . . . . . . . 225 138. Tax revenues from the main local taxes as percentage of total tax revenues of local governments/Principaux impôts locaux en pourcentage du total des recettes fiscales des administrations locales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226 Tax revenues by sub-sectors of government, 1975, 1985, 1995 and 2003 Recettes fiscales par sous-secteurs de l'administration, 1975, 1985, 1995 et 2003 139-168. Countries in alphabetical order Pays classés en ordre alphabétique anglais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227 Part V/Partie V Non-tax Revenues, Capital Revenues and Grants Recettes non fiscales, recettes en capital et dons Current non-tax revenue, capital revenue and grants in OECD countries Recettes non fiscales, recettes en capital et dons dans les pays membres de l’OCDE 169-198. Countries in alphabetical order Pays classés en ordre alphabétique anglais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264

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REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

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TABLE OF CONTENTS/TABLE DES MATIÈRES

List of Charts/Liste des graphiques Part I/Partie I Tax Revenue Trends, 1965-2004/Tendances des recettes fiscales, 1965-2004 A. Total tax ratio as percentage of GDP, 2003 Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB, 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. Change in tax-to-GDP ratio, 1965-75 Variations du niveau d’imposition, 1965-75 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Change in tax-to-GDP ratio, 1975-85 Variations du niveau d’imposition, 1975-85 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D. Change in tax-to-GDP ratio, 1985-95 Variations du niveau d’imposition, 1985-95 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E. Change in tax-to-GDP ratio, 1995-2003 Variations du niveau d’imposition, 1995-2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

36 37 38 39 40

Part II/Partie II Tax Levels and Tax Structures, 1965-2003/Niveaux et structures des impôts, 1965-2003 B. Comparative Charts, 1965-2003/Graphiques comparatifs, 1965-2003. . . . . . . . . . . . . . . . 1. Total tax revenue as percentage of GDP, 2003 Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB, 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Tax revenue of main headings as percentage of total tax revenue, 2003 Recettes fiscales des principales rubriques en pourcentage du total des recettes fiscales, 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Total tax revenue as percentage of GDP, 1965-2003 Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB, 1965-2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Tax structures in OECD member countries, 1965-2003 Structure de la fiscalité dans les pays membres de l’OCDE, 1965-2003 . . . . . . . . . .

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89 90 92

Part IV/Partie IV Tax Revenues by Subsectors of General Government 1975, 1985 and 2003 Recettes fiscales par sous-secteur d'administration 1975, 1985 et 2003 5. The structure of central government tax receipts Structure des recettes fiscales des administrations centrales . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218 6. The structure of state and local government tax receipts Structure des recettes fiscales des administrations d’États et locales . . . . . . . . . . . 219

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REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

INTRODUCTION

Introduction

T

he purpose of this annual publication is to provide internationally comparative data on tax levels and tax structures in member countries of the OECD. The taxes imposed in each country are presented in a standardised framework based upon the OECD classification of taxes and its Interpretative guide as contained in Annex A to this Report.

Starting in 2004, the data for recent years in this publication are mainly reported on an accrual basis, rather than the cash basis that has been used in previous editions. The reasons for this change were discussed in Special Feature S.2 of the 2003 edition and details of the practical implementation of this change were given in Special Feature S.1 of the 2004 edition. The criteria followed for the grouping of taxes are not affected by this change to accrual reporting and are primarily the basis on which a tax is charged and secondly whether households or other entities pay the tax. Borderline classification cases, where definitional issues and other difficulties arise, are noted in the Interpretative guide. Footnotes which accompany the country tables in Part III record where countries deviate from the guidelines. The data for the Report has, for the most part, been provided by delegates to Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics of the Committee on Fiscal Affairs. The OECD acknowledges the co-operation of the International Monetary Fund, whose classification of tax revenues – although in a number of respects less detailed – is almost identical to that of the OECD.1 The most important of the other classifications currently in use is the System of National Accounts (henceforth referred to as SNA) and the European System of Integrated Economic Accounts of EU member States (henceforth referred to as ESA), which is primarily an elaboration of SNA, though differing from it in certain respects. Subject to a few minor exceptions, SNA/ESA figures can be reconciled with the figures in the present Report, since SNA criteria and definitions have been adopted unless the contrary is specifically indicated. Non-tax revenues, which are of varying importance in government financing, are presented separately from tax statistics in Part V of this publication. The borderline between tax and non-tax revenues is explored in §9-13 of the Interpretative guide. The material is organised in five parts. Part I summarises tax trends of the past 35 years focusing in turn on tax levels (Section I.A), tax structures (Section I.B) and taxes by level of government (Section I.D). Section I.C discusses the treatment of non-wastable tax credits, while Section I.E discusses the impact of GDP revisions. This year’s issue also carries a special feature on tax revenues in three countries that have Observer status on the Committee on Fiscal Affairs: Argentina, Russia and South Africa. Part II contains a set of comparative statistical tables for years 1965-2003 (Section II.A) and a series of comparative graphs which show the differences between countries as regards tax levels and tax structures (Section II.B).

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INTRODUCTION

Estimates of 2004 tax revenues are presented in Section II.C for all countries for which such data are available. Part III provides statistical tables with a detailed breakdown of tax revenues by country for years between 1965 and 2003 (Section III.A).2 A second series of tables shows how countries finance their social benefits (Section III.B), followed by a series of tables detailing taxes and social security contributions paid by general government (Section III.C). Part IV attributes tax revenues to general government by the following sub-sectors: central, state; local and social security funds. Part V provides data on non-tax revenues, capital revenues and grants on the basis of data taken from the IMF Government Finance Statistics Yearbook. Because of changes to the definition of non-tax revenues, explained in the introduction to Part V, it is no longer appropriate to combine figures for tax and non-tax revenues. Therefore, Part VI of the publication, which, until the 2003 edition, contained an overview of tax revenues, non-tax revenues and grants, has been removed from this edition.

Notes 1. See IMF, Government Finance Statistics Manual 2001 (Washington D.C., 2001). 2. Because of space limitations data are shown at five-year intervals, starting in 1965, and for years 2002 and 2003. Data for years not shown are available on CD-ROM.

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REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

INTRODUCTION

Introduction

L

e but de cette publication annuelle est de présenter des données permettant d’effectuer des comparaisons internationales sur les niveaux d’imposition et la structure de la fiscalité dans les différents pays membres de l’OCDE. Les impôts perçus dans chaque pays sont présentés sous une forme normalisée selon le modèle de classification des impôts de l’OCDE et son guide d’interprétation qui figurent à l’annexe A de ce rapport. À partir de 2004, les données de cette publication concernant les années récentes sont surtout enregistrées sur la base des droits constatés et non plus sur la base des décaissements qui était utilisée pour les éditions précédentes. Les motifs de ce changement ont été examinés dans l’Étude spéciale S.2 de l’édition de 2003 et des précisions sur l’application pratique de ce changement, ont étaient donnés dans l’Étude spéciale S.1 de l’édition 2004. Les critères suivis pour la classification des impôts ne sont pas affectés par cette adoption de l’enregistrement sur la base des droits constatés et sont constitués essentiellement par les motifs de l’application d’un impôt et en second lieu par la question de savoir si les ménages ou autres entités paient l’impôt. Les cas limites de la classification, dans lesquels des problèmes de définition ainsi que d’autres problèmes se posent, sont mentionnés dans le Guide d’interprétation. Les notes de bas de page qui accompagnent les tableaux par pays de la partie III enregistrent les cas dans lesquels les pays s’écartent des principes directeurs. Les données utilisées ont été fournies pour la plupart par les délégués du Groupe de travail no 2 du Comité des affaires fiscales sur l’analyse des politiques et les statistiques fiscales. L’OCDE remercie de sa coopération le Fonds monétaire international dont la classification des recettes publiques – bien qu’elle soit, à certains égards, moins détaillée – est presque identique à celle de l’OCDE1. Parmi les autres classifications actuellement utilisées, les plus importantes est le Système de comptabilité nationale (appelé ci-après SCN) et le Système européen de comptes économiques intégrés des États membres de l’Union européenne (appelé ci-après SEC) qui constitue essentiellement un approfondissement du SCN bien qu’il en diffère à certains égards. Sous réserve de quelques exceptions mineures, les chiffres du SCN ou du SEC peuvent être rattachés directement à ceux de la présente étude car les critères et définitions du SCN ont été adoptés sauf mention contraire expresse. Les recettes non fiscales, qui tiennent une place variable dans le financement des administrations publiques, sont présentées séparément dans la partie V de cette publication. La ligne de partage entre les recettes fiscales et certaines recettes non fiscales a été précisée sur le plan théorique dans la présente classification (§9-13 du Guide d’interprétation).

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

13

INTRODUCTION

Cette publication comprend cinq parties. La partie I indique succinctement l’évolution de la fiscalité au cours des dernières 35 années en mettant l’accent successivement sur les niveaux d’imposition (section I.A), sur les structures fiscales (section I.B) et sur la répartition des impôts par niveau d’administration (section I.D). La section I.C discute du traitement des crédits d’impôts non-récuperables, la section I.E discute de l’impact de la révision des données du PIB. La publication de cette année comporte également une étude spéciale sur les recettes fiscales dans trois pays qui ont le statut d’observateur auprès de la Comité des affaires fiscales : l’Argentine, la Russie et l’Afrique du Sud. La partie II contient une série de tableaux statistiques comparatifs pour les années 1965-2003 (section II.A) et une série de graphiques comparatifs qui indiquent les différences entre les pays quant au niveau d’imposition et aux structures fiscales (section II.B). Des estimations des recettes fiscales de 2004 sont présentées à la section II.C pour tous les pays pour lesquels de telles données sont disponibles. La troisième partie contient des tableaux statistiques comportant une ventilation détaillée des recettes fiscales par pays pour les années comprises entre 1965 et 2003 (section III.A)2 et elle indique en outre comment les pays financent leurs régimes de prestations sociales (section III.B) ainsi que les cotisations sociales versées par les administrations (section III.C). La partie IV ventile les recettes publiques entre les sous-secteurs ci-après : administration fédérale ou centrale, administration des États, administrations locales et de sécurité sociale. La partie V présente des données sur les recettes non fiscales, les recettes en capital et les subventions tirées du Government Finance Statistics Yearbook du FMI. En raison des changements de définition des recettes non fiscales, exposés dans l’introduction à la partie V, il n’est plus justifié de combiner les chiffres concernant les recettes fiscales et les recettes non fiscales. Par conséquent, la partie VI de la publication, qui jusqu’à l’édition 2003 comportait un aperçu général des recettes fiscales, des recettes non fiscales et des subventions, a été retirée de cette édition.

Notes 1. Voir FMI, Government Finance Statistics Manual 2001 (Washington D.C., 2001). 2. En raison du manque de place, les données indiquées portent sur des années séparées par un intervalle de cinq ans à partir de 1965 ainsi que sur les années 2002 et 2003. Les données portant sur les autres années, sont disponibles sur CD-ROM.

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REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

PART I

Tax Revenue Trends, 1965-2004

PARTIE I

Tendances des recettes fiscales, 1965-2004

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ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

PART I Chapter 1

Tax Revenue Trends, 1965-2004

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

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I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Introduction This annual Report seeks to present detailed internationally comparable data on the tax revenues of OECD countries for all strata of government. The present edition provides information on tax revenues in 1965-2003. In addition, revenue estimates for 2004 are included. For the purpose of this Report the term “taxes” is confined to compulsory, unrequited payments to general government. Taxes are unrequited in the sense that benefits provided by government to taxpayers are not normally in proportion to their payments. In the OECD classification, taxes are classified by the base of the tax: income and profits (heading 1000), payroll (heading 3000), property (heading 4000), consumption (heading 5000) and other taxes (heading 6000). Compulsory social security contributions paid to general government are treated as taxes, classified under heading 2000. Both the tax concept and the classification of taxes are set out in the Interpretative guide to the Revenue Statistics; see Annex A to this Report.

A. Tax ratios Chart A presents tax revenues in 2003 as a percentage of Gross Domestic Product (GDP). These ratios are calculated by expressing total tax revenues as a percentage of GDP at market prices. Tax ratios vary considerably between countries, as does their evolution over time. In 2003, in the European region three countries – Belgium, Denmark and Sweden – had tax ratios of 45 per cent or more of GDP. In contrast, Mexico’s total tax revenues were only 19 per cent of GDP, and five countries – Ireland, Japan, Korea, Switzerland and the United States – had tax ratios in the 20-30 per cent range. In 2003, the tax ratio in the OECD area as a whole (unweighted average) showed a slowing of the recent decline, falling from 36.4 to 36.3 per cent (see Table A). Overall tax ratios fell in fifteen OECD member countries whereas they rose in twelve countries. The reduction of the tax ratio was especially strong in the Slovak Republic (by 1.9 percentage points of GDP). The tax ratio rose most steeply in Turkey (1.7 points). Trends in tax-to-GDP ratios between 1995 and 2003 and the three decades preceding 1995 are briefly reviewed at the end of this section. Between 2002 and 2003 the OECD average ratio of revenues from personal and corporate income taxes to GDP fell from 12.9 to 12.6 per cent (see Table B). Iceland reports the largest increase in this ratio (by 0.8 percentage points of GDP). At the other extreme, it dropped in Poland (by –3.5 points), and Finland (–1.3 points). Elsewhere in the tax base, there was little change in the average shares of GDP levied in the form of social security contributions, payroll taxes, property taxes and taxes on goods and services (see Tables 14, 20, 22 and 24). Provisional estimates of tax ratios in 2004 are available for twenty-five of the thirty OECD countries (see Table A). These estimates suggest that the fall in the average ratio of total tax revenues to GDP may be coming to an end. As compared to 2003, the total tax ratio fell in fourteen of these OECD countries and it increased in eleven countries. As compared

18

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Table A. Total tax revenue as percentage of GDP 1975 Canada

31.9

Mexico

1985

1990

1995

2000

2002

2003

2004 provisional 33.0

32.5

35.9

35.6

35.6

34.0

33.8

17.0

17.3

16.7

18.5

18.1

19.0

18.5

United States

25.6

25.6

27.3

27.9

29.9

26.3

25.6

25.4 n.a.

Australia

26.5

29.1

29.3

29.8

32.1

31.4

31.6

Japan

20.9

27.4

29.1

26.7

26.5

25.8

25.3

n.a.

Korea

15.1

16.4

18.9

19.4

23.6

24.4

25.3

24.6

New Zealand

28.5

31.3

37.7

36.9

33.9

35.0

34.9

35.4

Austria

36.7

40.9

39.6

41.1

42.6

43.6

43.1

42.9

Belgium

40.6

45.6

43.2

44.8

45.7

46.2

45.4

45.6

37.5

36.0

37.0

37.7

37.6

Czech Republic Denmark

40.0

47.4

47.7

49.5

50.1

48.7

48.3

49.6 44.3

Finland

36.8

40.2

44.3

46.0

48.0

45.8

44.8

France1

35.5

42.4

42.2

42.9

44.4

43.4

43.4

43.7

Germany2

35.3

37.2

35.7

37.2

37.2

35.4

35.5

34.6

Greece

21.8

28.6

29.3

Hungary

32.4

38.2

37.1

35.7

n.a.

42.4

39.0

38.8

38.5

37.7

Iceland

29.8

28.7

31.8

32.1

39.4

38.5

39.8

41.9

Ireland

29.1

35.0

33.5

32.8

32.2

28.7

29.7

30.2

Italy

26.1

34.4

38.9

41.2

43.2

42.5

43.1

42.2

Luxembourg

37.5

45.1

40.8

42.3

40.6

41.3

41.3

40.6

Netherlands

41.3

42.8

42.9

41.9

41.2

39.2

38.8

39.3

Norway

39.3

43.0

41.5

41.1

43.2

43.8

43.4

44.9

37.0

32.5

34.7

34.2

n.a.

20.8

26.6

29.2

33.6

36.4

36.5

37.1

n.a.

34.3

33.0

31.1

30.8

18.2

26.9

32.1

31.8

34.8

34.8

34.9

35.1

Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden

42.0

48.2

53.2

48.5

53.9

50.1

50.6

50.7

Switzerland

27.4

26.1

26.0

27.8

30.5

30.1

29.5

29.4

Turkey

16.0

15.4

20.0

22.6

32.3

31.1

32.8

31.1

United Kingdom

35.3

37.7

36.5

35.1

37.5

35.6

35.6

36.1

Unweighted average: OECD total

30.3

33.5

34.8

35.7

37.1

36.4

36.3

OECD America

28.8

25.0

26.8

26.7

28.0

26.1

26.1

OECD Pacific

22.7

26.0

28.7

28.2

29.0

29.1

29.3

OECD Europe

32.1

36.4

37.3

38.3

39.7

39.0

38.9

EU19

33.1

38.6

39.3

39.9

40.4

39.6

39.4

EU15

33.1

38.6

39.3

40.1

41.7

40.6

40.5

25.6

n.a.: Indicates not available. Note: EU15 area countries are: Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal , Spain, Sweden and United Kingdom. EU19 area countries are: EU15 countries plus Czech Republic, Hungary, Poland and Slovak Republic. 1. From 1992, the total tax revenue has been reduced by the amount of the capital transfer that represents uncollected taxes. 2. Unified Germany beginning in 1991. Starting 2001, Germany has revised its treatment of non-wastable tax credits in the reporting of revenues to bring it into line with the OECD guidelines. The impact of this change is shown in Table D in Part I of this report. Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/758160463051

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

19

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Table B. Taxes on income and profits as percentage of GDP

Canada

1975

1985

1990

1995

2000

2002

2003

2004 provisional

15.1

14.4

17.4

16.5

17.8

15.8

15.5

15.4

3.8

4.7

4.1

5.0

5.2

5.0

4.7

Mexico United States

11.8

11.6

12.6

12.8

15.1

11.6

11.1

11.0

Australia

14.9

15.9

16.7

16.5

18.1

17.3

17.5

n.a.

Japan

9.3

12.5

14.6

10.2

9.2

7.9

7.7

n.a.

Korea

3.7

4.3

6.5

6.2

6.8

6.2

7.1

6.9

18.9

21.7

22.4

22.6

20.4

20.9

20.8

21.4

New Zealand Austria

9.6

10.8

10.1

10.9

12.2

12.9

12.8

12.6

Belgium

16.3

18.7

16.2

17.4

17.9

18.2

17.7

17.8

9.4

8.2

9.1

9.6

9.1

Denmark

23.6

27.1

28.7

30.6

30.2

29.1

29.0

29.9

Finland

16.0

16.4

17.4

16.6

20.7

18.6

17.3

17.1

France1

5.6

6.8

6.8

7.0

11.1

10.4

10.1

10.2

12.1

12.9

11.6

11.3

11.2

9.9

9.7

9.5

2.9

5.0

5.8

7.2

10.4

8.9

8.3

n.a.

8.9

9.5

10.2

9.5

9.0

Iceland

6.8

6.5

9.4

11.0

15.9

16.8

17.6

18.3

Ireland

8.7

12.1

12.3

12.8

13.4

11.3

11.7

12.0

Italy

5.6

12.7

14.2

14.5

14.3

13.8

13.3

13.3

16.2

19.5

16.0

16.7

14.6

15.1

15.0

13.2

Czech Republic

Germany2 Greece Hungary

Luxembourg Netherlands

14.4

11.3

13.8

11.1

10.4

10.6

9.9

9.7

Norway

13.5

17.1

14.6

14.4

19.3

19.0

18.8

20.8

11.3

9.9

9.7

6.2

n.a.

3.6

6.8

7.5

8.5

10.1

9.4

9.1

n.a.

7.3

7.0

6.9

5.3

4.0

7.1

9.8

9.3

9.8

10.1

9.8

9.9

Sweden

21.2

20.3

22.1

19.1

21.7

17.6

18.3

18.9

Switzerland

12.1

12.0

12.1

12.0

13.4

13.0

12.6

12.8

6.8

5.7

6.7

6.4

9.5

7.7

7.8

6.9

15.8

14.6

14.3

12.8

14.6

13.5

13.0

13.4

OECD total

11.5

12.6

13.3

12.7

13.6

12.9

12.6

OECD America

13.4

9.9

11.6

11.2

12.7

10.9

10.6

OECD Pacific

11.7

13.6

15.1

13.9

13.6

13.1

13.3 12.8

Poland Portugal Slovak Republic Spain

Turkey United Kingdom Unweighted average:

OECD Europe

11.3

12.8

13.1

12.7

13.7

13.1

EU19

11.7

13.5

13.8

13.1

13.6

12.9

12.5

EU15

11.7

13.5

13.8

13.7

14.8

14.0

13.7

10.4

n.a.: Indicates not available. Note: EU15 area countries are: Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal, Spain, Sweden and United Kingdom. EU19 area countries are: EU15 countries plus Czech Republic, Hungary, Poland and Slovak Republic. 1. From 1992, the total tax revenue has been reduced by the amount of the capital transfer that represents uncollected taxes. 2. Unified Germany beginning in 1991. Starting 2001, Germany has revised its treatment of non-wastable tax credits in the reporting of revenues to bring it into line with the OECD guidelines. The impact of this change is shown in Table D in Part I of this report. Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/040834673672

20

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

to 2003, the-tax-to-GDP ratios increased by over 1 percentage point of GDP in three OECD member countries: Iceland (2.1 points), Norway (1.5 points) and Denmark (1.3 points). Only one out of the twenty-five countries saw its overall tax ratio drop by more than 1 per cent of GDP: Turkey (–1.7 points). Increases in revenue from income taxes contributed to the higher provisional tax-to-GDP ratios in Iceland, Denmark and Norway. By contrast, the decline in revenue from income taxes explains a large part of the lower provisional tax-to-GDP ratios in Turkey. In Denmark, Iceland and Turkey, an additional factor behind the changes in overall tax ratios was changed revenue (as a share of GDP) from taxes on goods and services. Readers interested in making detailed comparisons are referred to Tables 6 and 39, which show the tax mix in 2003 and 2004, respectively. Aggregate tax ratios often figure prominently in policy debates. Sometimes they are linked directly to the economic performance of nations. A special feature included in Section S.2 of the 1999 edition of this Report explained why figures on tax revenues measured as a percentage of GDP should generally be interpreted with caution. More specifically, since the mid-1990s nearly all OECD countries have adopted revised guidelines to estimate the value of their GDP, generally resulting in higher GDP levels. As a consequence, revised tax ratios reported are typically one half to over two percentage points lower than tax-to-GDP ratios before the revisions. The impact of GDP revisions is considered in greater detail in Section E below. Charts B to E, based on Table 3 in Section II.A, reveal that over the past three decades in the OECD area as a whole, the tax level – including social security contributions – has risen almost continuously, up from 25.8 per cent of GDP in 1965 to 36.3 per cent of GDP in 2003 (unweighted averages), or by 10.5 percentage points. Between 1965 and 1975, the tax level in the OECD area increased by 4.5 percentage points (Chart B). Until the first oil shock (1973-74) strong, almost uninterrupted income growth enabled tax levels to rise in all OECD countries, apparently with relatively little political opposition. As personal incomes rose in real terms, there was less resistance to higher taxes on income, perhaps also because of a consensus, particularly in more affluent European countries, in favour of the welfare state, which in turn permitted social security contributions to be raised without much protest. In part, tax levels rose automatically through the effect of fiscal drag on personal income tax schedules that often were not adjusted for inflation. Between 1975 and 1985, the tax level in the OECD area increased by 3.2 percentage points (Chart C). After the mid-1970s, the combination of slower real income growth and higher levels of unemployment apparently limited the revenue raising capacity of governments. In three OECD countries the tax-to-GDP ratio actually fell. Once the average growth in voters’ real disposable income began to stall, higher taxes probably more often met with taxpayer resistance. In addition, a new consensus emerged on the “crises” of the welfare state and potentially negative supply-side effects of high statutory tax rates.1 But during and after the deep recession following the second oil shock (1980), governments in Europe saw tax levels rise further, to finance higher spending on social security and rein in rapidly widening budget deficits. Between 1985 and 1995, the tax level in the OECD area increased again, this time by 2.2 percentage points (Chart D). This was the decade of several “tax revolts”, although not necessarily in countries with the highest total tax ratios. Resistance of voters to further tax

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

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I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

increases may explain why the tax-to-GDP ratio fell in eleven OECD countries. After the mid-1980s, most OECD countries substantially reduced the statutory rates of their personal and corporate income tax, but the negative revenue impact of widespread tax reforms remained limited because the drain on tax revenues following rate reductions was often offset by reducing or abolishing tax reliefs. Around the mid-1990s, the average (unweighted) tax-take out of GDP in the OECD-area more or less stabilised, suggesting that the upward drift of the unweighted average tax level was approaching its limit. However, during the years 1995-2000 the tax-to-GDP ratio rose once more by more than a full percentage point of GDP. Results for the years 2001, 2002 and 2003, and provisional results for 2004, suggest that at the start of the 21st century the (unweighted) average tax level in the OECD area as a whole may have stopped rising. Chart E shows that between 1995 and 2003 the tax level in the OECD area increased on average by 0.6 per cent. Such averages for the OECD area as a whole tend to conceal the great variety in national tax levels. Taking a long term view and focusing on major OECD areas, in Canada, Mexico and the United States the tax-take from GDP inched up from an (unweighted) average of 25.2 per cent in 1965 to 26.1 per cent in 2003. In OECD Europe, by contrast, between 1965 and 2003 the overall tax/GDP ratio increased from 26.5 per cent to 38.9 per cent. In Australia, Japan and New Zealand, the corresponding figures were from 21.3 per cent to 29.3 per cent. The trend towards higher tax levels over this period reflects the sizeable increase of public sector outlays in almost all industrialised countries, with recourse of governments to alternative ways to finance their spending – non-tax revenues, borrowing and printing money – being limited for a variety of reasons. The historical development of tax ratios for individual OECD countries varies greatly, as shown in Charts B, C, D and E. Each chart relates national changes in the tax level to the OECD average, for the periods 1965-75, 1975-85, 1985-95 and 1995-2003, respectively. Despite their overall increase, total tax ratios have fallen in some countries. During the 1990s, for example, the tax level in Hungary fell by nearly 7 percentage points of GDP, while Japan, New Zealand, Ireland and the Netherlands recorded smaller reductions in their total tax ratios (see Table 3 in Section II.A).

B. Tax structures Tax structures are measured by the share of major taxes in total tax revenue. While, on average, tax levels have been rising, the share of main taxes in total revenues – the tax structure or tax “mix” – has been remarkably stable. Nevertheless, several trends have emerged, as shown in Table C. In 2003, personal income taxes were no longer the largest single source of revenue, for OECD countries as a whole their share has shrunk from 30 per cent of total taxes in the early 1980s to 25 per cent today (unweighted averages). The variation in the share of the personal income tax between countries is considerable. In 2003, it ranged from a low 11 per cent in the Slovak Republic, 13 per cent in the Czech Republic and Korea, and 14 per cent in Greece to 42 per cent in New Zealand and 53 per cent in Denmark (see Table 11 in Section II.A). Over the last decade, the share of the corporate income tax in the tax mix has increased by over 1 percentage point of total taxes (unweighted average), to reach the 9 per cent level of the 1960s. As with the personal income tax, the share of the corporation

22

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Table C. Tax structures in the OECD-area1 1965

1975

1985

1995

2003

Personal income tax

26

30

30

27

25

Corporate income tax

9

8

8

8

9

18

22

22

25

26

Social security contributions2 (employee)

(6)

(7)

(8)

(8)

(8)

(employer)

(10)

(14)

(14)

(15)

(15)

Payroll taxes

1

1

1

1

1

Property taxes

8

6

5

6

6

General consumption taxes

14

14

16

18

19

Specific consumption taxes

24

18

16

13

12

1

1

1

3

3

100

100

100

100

100

Other taxes3 Total

1. Percentage share of major tax categories in total tax revenue. 2. Including social security contributions paid by the self-employed and benefit recipients (heading 2300) that are not shown in the breakdown over employees and employers. 3. Including certain taxes on goods and services (heading 5200) and stamp taxes. Source: Tables 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 29 and 31 in Section II.A.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/453616750274

income tax in total tax revenues shows a considerable spread (see Table 13 in Section II.A), from 4 per cent (Germany, Iceland) to 15 per cent (Korea), 17 per cent (Australia) and 19 per cent (Norway and Luxembourg) of total tax revenues. Apart from the spread in statutory rates of the corporate income tax, these differences are at least partly explained by institutional factors – the degree to which firms in a country are incorporated, taxation of oil revenues – and the erosion of the corporate income tax base, for example as a consequence of generous depreciation schemes and other instruments to postpone the taxation of earned profits. Taken together, taxes on personal and corporate incomes remain the most important source of revenues used to finance public spending in half of all OECD countries, and in four of them – Australia, Canada, Denmark and New Zealand – the share of income taxes in the tax mix exceeds 45 per cent (see Table 9 in Section II.A). The declining share of the personal income tax for OECD countries taken together was paralleled by the growing share of social security contributions, which by 2003 accounted for 26 per cent of total tax revenues and become the largest single source of revenue. The expanding share of contributions in the tax mix (up from 18 per cent of total revenues in 1965) seems to be directly linked to the upward pressure on aggregate benefit spending resulting from higher unemployment, ageing populations and rising government expenditure on health care programmes. In 2003, the share of social security contributions in the tax mix varied from 3 per cent (Denmark) to 40 per cent (Slovak Republic), 41 per cent (Germany) and 44 per cent (Czech Republic). Australia and New Zealand report no revenue from social security contributions. See Table 15 in Section II.A. In ten countries – Austria, the Czech Republic, France, Germany, Greece, Japan, the Netherlands, Poland, the Slovak Republic and Spain – social security contributions are now the largest single source of general government revenue (see Table 7 in Section II.A). The dominant role of such contributions in most of these countries stems directly from the so-called Bismarck model which remains the foundation of the social security system in much of Europe today. The model sees government-provided social security as a special form of insurance, with both benefits and contributions tied to the wages of workers. In a

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23

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

number of countries the contributions are channelled through separate funds which are kept apart from the budget of central government. By contrast, notably in some of the Scandinavian and the English-speaking OECD countries, a substantial part of public spending on social benefits tends to be financed directly out of general tax revenues of the government although, even in countries following the Bismarck model, social security funds may also show a persistent deficit requiring subsidies from general taxation. Not only do OECD countries differ strongly in the part of social benefit spending they finance from social security contributions, they also show a wide variety in the relative proportions paid by employees and employers. Details are reported in Tables 17 and 19 in Section II.A of this Report. Over the whole period under review in this Report, payroll taxes that do not confer entitlement to social benefits have been negligible in terms of their share in total tax revenues (at present slightly below one per cent, see Table 21 in Section II.A). Over the 1965-2003 period, the share of taxes on immovable property, net wealth and legal transactions fell significantly, from 8 per cent to 6 per cent of aggregate tax revenues, possibly in part as a result of voter resistance against such highly “visible” taxes and a failure to maintain up-to-date the inflation-adjusted valuation of the tax base. In relative terms, property taxes are important – that is, they have a share exceeding 10 per cent of aggregate revenue – in Japan, Korea, the United Kingdom and the United States (see Table 23 in Section II.A). The share of taxes on consumption (general consumption taxes plus specific consumption taxes) hardly changed between 1975 and 2003. But the mix of taxes on goods and services has fundamentally changed. A fast growing revenue source has been general consumption taxes, especially the value-added tax (VAT) which is now found in twenty-nine of the thirty OECD countries. General consumption taxes presently produce 19 per cent of total tax revenue, compared with only 14 per cent in the mid-1960s. In fact, the substantially increased importance of the value-added tax has everywhere served to counteract the diminishing share of specific consumption taxes, such as excises and custom duties. Over the 1965-2003 period the share of specific taxes on consumption (mostly on tobacco, alcoholic drinks and fuels, including some newly introduced environment-related taxes) was halved. Rates of taxes on imported goods were considerably reduced everywhere, reflecting a global trend to remove trade barriers. Nevertheless, Mexico (almost one-third), Korea (almost one-fifth), and Portugal and Poland (almost one-seventh) still collect a relatively large part of their tax revenues by way of taxes on specific goods and services. See Table 31 in Section II.A.

C. Treatment of non-wastable tax credits Non-wastable tax credits are tax credits that can give rise to a payment to taxpayers when the credit exceeds their liability for that tax. Table D shows how the treatment of these non-wastable tax credits can affect the level of tax-to-GDP ratios. The guidance under §20-21 of the Revenue Statistics Interpretative guide requires that only that portion of a non-wastable tax credit that is used to reduce or eliminate a taxpayer’s tax liability should be deducted in the reporting of tax revenues. For convenience, this may be referred to as the “tax expenditure component” of the credit.2 Following the Interpretative guide, the part of the tax credit that exceeds the taxpayer’s tax liability and is paid to that taxpayer should be treated as an expenditure item and not be

24

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Non-wastable tax credits in millions of national currency (euros for Austria, France and Germany)

Total value

(1)

Total tax revenues in millions of national currency (euros for Austria, France and Germany)

Transfer component

Tax expenditure component

Net basis

Split basis

Gross basis

(2)

(3)

(4)

(5) = (4) + (2)

(6) = (5) + (3)

Total tax revenues in percentage of GPD Net basis

(per current guidance)

Split basis

Gross basis

(per current guidance) (7)

(8)

(9) 32.1

Australia 2000

195

175

20

214 202

214 377

214 397

32.0

32.1

Australia 2001

520

465

55

217 116

217 581

217 636

30.4

30.5

30.5

Australia 2002

750

677

73

237 448

238 125

238 198

31.3

31.4

31.4

Australia 2003

1 034

897

137

256 355

257 252

257 389

31.5

31.6

31.7

Austria 2000

n.a.

n.a.

n.a.

89 701

Austria 2001

n.a.

n.a.

n.a.

96 097

Austria 2002

543

63

480

96 222

96 285

96 765

43.5

43.6

43.8

Austria 2003

543

65

478

97 370

97 435

97 913

43.1

43.1

43.3 35.7

I.

42.6 44.6

Canada 2000

3 391

3 095

296

387 139

390 234

390 530

35.4

35.6

Canada 2001

4 201

3 804

397

382 667

386 471

386 868

34.5

34.9

34.9

Canada 2002

4 401

4 041

360

396 572

400 613

400 973

33.7

34.0

34.0

Canada 2003

4 649

4 280

369

409 566

413 846

414 215

33.4

33.8

33.8

France 2000

n.a.

n.a.

n.a.

643 274

France 2001

2 050

14

2 036

664 327

664 341

666 377

44.4

44.4

44.5

France 2002

1 700

7

1 693

674 768

674 775

676 468

43.6

43.6

43.7

France 2003

1 687

8

1 679

687 797

689 476

691 155

43.4

43.5

43.6

44.6

Germany 2000

39 318

n.a.

n.a.

767 045

Germany 2001

41 800

13 274

28 526

749 866

763 140

791 666

37.2 35.5

36.1

37.5

Germany 2002

46 256

14 777

31 482

744 876

759 653

791 135

34.7

35.4

36.8

Germany 2003

47 074

14 275

32 797

754 125

768 400

801 197

34.8

35.5

37.0

Iceland 2000

n.a.

n.a.

n.a.

260 096

Iceland 2001

n.a.

n.a.

n.a.

279 343

37.7

Iceland 2002

n.a.

n.a.

n.a.

294 695

38.5

Iceland 2003

n.a.

n.a.

n.a.

317 111

39.8

39.4

25

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Table D. Effect of alternative treatment of non-wastable tax credits, 2000-03

I.

Non-wastable tax credits in millions of national currency (euros for Austria, France and Germany)

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Total value

(1)

Total tax revenues in millions of national currency (euros for Austria, France and Germany)

Transfer component

Tax expenditure component

Net basis

(2)

(3)

(4)

Split basis

Gross basis

Total tax revenues in percentage of GPD Net basis

(per current guidance) (5) = (4) + (2)

Split basis

Gross basis

(per current guidance) (6) = (5) + (3)

(7)

(8)

(9)

Mexico 2000

n.a.

n.a.

n.a.

1 014 625

Mexico 2001

n.a.

n.a.

n.a.

1 090 049

18.5 18.8

Mexico 2002

n.a.

n.a.

n.a.

1 131 346

18.1

Mexico 2003

n.a.

n.a.

n.a.

1 312 247

19.0

New Zealand 2000

1 057

746

311

39 019

39 765

40 076

33.3

33.9

New Zealand 2001

1 037

686

351

40 839

41 525

41 876

32.8

33.3

33.6

New Zealand 2002

1 017

643

374

44 959

45 602

45 976

34.5

35.0

35.2

New Zealand 2003

1 002

620

382

48 323

48 943

49 325

34.4

34.9

35.2 37.6

34.2

United Kingdom 2000

4 638

3 418

1 220

352 748

356 166

357 386

37.1

37.5

United Kingdom 2001

5 659

4 766

893

364 854

369 620

370 513

36.7

37.2

37.3

United Kingdom 2002

6 703

5 673

1 030

366 538

372 211

373 241

35.1

35.6

35.7

United Kingdom 2003

12 373

8 762

3 611

382 805

391 567

395 178

34.8

35.6

35.9

United States 2000

n.a.

n.a.

n.a.

2 918 961

United States 2001

n.a.

n.a.

n.a.

2 906 087

29.9 28.9

United States 2002

n.a.

n.a.

n.a.

2 745 067

26.3

United States 2003

n.a.

n.a.

n.a.

2 801 323

25.6

n.a.: Indicates not available. Notes: Total tax revenue figures shown in bold correspond to the figures reported in the rest of this report. From 1 July 2000, the VAT in Australia is collected by the Commonwealth and all receipts are appropriated to the States and territories. Note that the Austrian children’s tax credit is not regarded as a tax credit in the Revenue Statistics and is treated entirely as an expenditure provision. Some non-wastable tax credits in Canada cannot be split into the transfer and tax expenditure components. Their total values have been added to the transfer component. Cash figures for the United States in 2000 and 2001 were reported in the Revenue Statistics, 2003 Edition. Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/601433086530

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

26 Table D. Effect of alternative treatment of non-wastable tax credits, 2000-03 (cont.)

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

deducted in the reporting of tax revenues. This part may be referred to as the “transfer component” of a non-wastable tax credit. In Table D, treatment in line with the Interpretative guide is described as the “split basis” as shown in columns (5) and (8). Historically there have been significant practical difficulties in implementing these paragraphs of the Interpretative guide, resulting in some lack of uniformity of reporting. In addition, distinguishing between tax and expenditure provisions is conceptually difficult and there are valid arguments for alternative treatments.3 Consequently there is no ideal solution to the problem of how these tax credits should be treated. Two alternatives to the split basis are presented in Table D: the “net basis” and the “gross basis”. The former treats non-wastable tax credits entirely as tax provisions, so that the full value of the tax credit reduces reported tax revenues, as shown in columns (4) and (7). The “gross basis” is the exact opposite, treating non-wastable tax credits entirely as expenditure provisions, with both the transfer component and the tax expenditure component included in tax revenue, as shown in columns (6) and (9). Table D reports the values of the non-wastable tax credits and their two components for 2000-03, and shows the results of using them to calculate tax revenue values and their associated tax-to-GDP ratios on the three possible bases. In making any comparison of tax-to-GDP ratios based on these alternative treatments of non-wastable tax credits, the reader should be aware of their potential drawbacks. The most serious drawback of the gross basis is that a small change of a wastable tax credit into a non-wastable tax credit, even if it involves minimal fiscal cost or impact on taxpayers, could produce a large change in reported revenue. The most serious drawback of the net basis is that it does not ensure comparability between countries with and without non-wastable tax credits, especially if those without them use comparable expenditure programmes to deliver transfers to those who do not pay taxes. Even between countries with non-wastable tax credits, reporting on a net basis would produce lower tax revenues (everything else being the same) for countries that are giving greater assistance to non-taxpayers with these credits. Arguably, this may give a misleading impression of the extent of the tax system. Table D shows that, with some exceptions, the choice of method for reporting nonwastable tax credits has only a small impact on the ratio of total tax revenue to GDP. For the countries with available data, the differences between the ratios on a net basis and on a gross basis are more than one percentage point in only Germany and the United Kingdom, and are no greater than half a percentage point in Australia, Canada and France.

D. Taxes by level of government Table E shows the relative share of tax resources attributed to the various sub-sectors of general government and how it has changed over the 1975-2003 period. The column “supranational” reports taxes collected on behalf of the European Union by the fifteen countries that were EU member States in 2003. Earlier editions reported custom duties collected on behalf of the European Union by national tax administrations of the EU member States under heading 5123 in the country tables (Part III). The Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics has decided that, beginning with the 2000 edition, such custom duties would no longer be included under heading 5123 since they are in fact a tax imposed by the European Union and collected by national tax administrations. The top line of the country tables continues to show aggregate revenue of all taxes imposed within the territory of EU member States, including customs duties collected on behalf of the European Union. The top-line amounts will be used for cross-country comparisons and the time series REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

27

1975

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Federal countries Australia2 Austria Belgium Canada Germany Mexico Switzerland United States Unweighted average Unitary countries Czech Republic Denmark Finland France Greece Hungary Iceland Ireland Italy Japan Korea Luxembourg Netherlands New Zealand Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Turkey United Kingdom Unweighted average

Federal or Central government

1985

2003

1.5

1.6

0.2 1.3

1.2

1.0

0.9

State or Länder government

Local government

Social Security Funds

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

80.1 51.7 65.1 47.6 33.5

68.1 54.6 34.0 44.8 30.2 79.9 34.1 38.8

15.7 10.6 – 32.5 22.3

29.0 8.5 23.8 37.9 21.6 2.2 24.2 20.2

19.6 14.7

3.7 10.7 4.7 9.3 8.9 0.6 18.0 12.6

3.0 9.4 5.3 8.6 6.8 1.0 16.2 14.7

– 25.3 28.9 10.0 34.0

24.2 19.5

14.9 13.1 – 36.0 22.0 0.4 26.1 20.2

4.2 12.4 4.5 9.9 9.0

27.4 45.4

81.4 48.9 62.7 41.2 31.6 87.7 33.2 42.1

28.9 20.5

– 27.2 31.0 13.5 36.5 11.3 22.7 25.2

– 27.3 35.7 8.7 40.5 16.9 25.5 26.4

49.7

17.8

16.6

19.2

10.6

8.6

8.1

21.1

20.9

22.6

29.8 23.7 7.6 3.4

28.4 22.4 8.7 1.3

1.2 19.8 40.6 29.5

2.5 21.8 43.5 35.3

18.7 7.3 0.9 25.6 10.1 6.7 1.2 7.7 22.4

18.6 2.3 2.3 26.0

– 13.1 45.9 29.0 0.9 29.0 38.4 – 27.0

– 13.6 34.7 30.3 25.8 44.3 – 22.7

0.0

3.5

34.6

25.9

4.3 29.2

47.5 19.5

11.1

11.2 30.4 10.2 10.2

12.7 35.7 21.1 10.3 0.9 5.8 24.7 2.1 16.9 25.7 18.0 5.9 3.9 5.6 14.7 8.0 5.8 5.1 28.2 32.7 5.8 4.8

17.5

41.0 15.6 14.3 17.8

43.6 2.5 24.5 49.4 35.6 30.3 – 12.6 29.5 38.5 19.5 27.2 36.3 – – 41.4 33.0 38.7 34.4 11.6 20.8 18.5

12.3

12.3

13.4

23.1

22.9

24.9

1.3

1.3

0.8

50.1

53.6

0.5

0.8

0.7

0.6 0.8

0.3 0.2 1.0 1.0

68.5 56.5 51.2 67.1

68.4 55.8 47.2 62.5

2.3

2.0 0.6

0.4 0.3

81.4 82.1 62.3 43.7

0.8 1.5

2.2 1.5

0.7 1.0

81.3 77.4 53.2 45.4 89.0 63.6 58.9 92.3 50.6

65.4 51.9 93.5 59.6

0.9

65.4

70.6

0.4 0.7

48.2 51.3

43.8 61.5 54.3 39.4 62.5 63.9 75.3 84.9 53.4 35.8 62.4 66.1 58.8 94.4 85.3 50.7 60.3 56.2 37.0 55.0 73.4 75.5 61.4

1.0

2.7

1.2

70.5

47.8 54.1 75.5 69.4

1.1

1.4

0.7

64.1

64.2

6.6 2.4 6.5 17.7

1. Percentage shares of government levels in total tax revenues. 2. From 1 July 2000, the VAT is collected by the Commonwealth and all receipts are appropriated to the States and territories. Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/528555233255

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Supranational

I.

28

Table E. Taxes by level of government1

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

contained in Tables 1-7, 24-27 and 30-35, and related charts. This approach ensures consistency of the time series, and makes tax-to-GDP ratios immune to changes in the relative share of customs duties in: 1) the composition of EU financing resources; and 2) national tax mixes of EU member States. The second line of the country tables of EU member states (in Part III) shows aggregate tax revenues net of customs duties collected on behalf of the European Union. The difference between the amounts reported on the top line and the next line – being the amount of customs duties collected on behalf of the European Union – is also noted in a new memorandum item added to the country tables of EU member States in Part III. Table F summarises the amounts of customs duties concerned.

Table F. Customs duties collected on behalf of the European Union In millions of national currency1 1998 Austria Belgium

1999

2000

2001

2002

2003

239

237

266

231

220

209

217

1 203

1 163

1 309

1 341

1 380

1 561

1 704

2 220

2 231

2 388

2 261

1971

2 221

2 695

Czech Republic Denmark

20042

4 192

Finland

145

134

130

120

101

101

126

France

1 355

1 332

1 513

1 451

1 329

1 288

1 389

Germany

2 949

2 831

3 022

2 841

2 131

2 125

2 116

162

181

198

176

185

165

Greece Hungary Ireland Italy

262 13 461

208

184

210

170

117

142

137

1 212

1 226

1 536

1 440

1 377

1 464

1 606

Luxembourg

23

23

27

20

16

16

18

Netherlands

1 617

1 576

1 657

1 529

1 394

1 366

1 506

201

205

204

184

140

130

Poland Portugal

n.a.

Slovak Republic Spain

n.a. 764

780

862

971

969

926

986

1 253

Sweden

3 384

3 149

3 450

3 328

3 142

3 238

3 580

United Kingdom

1 779

1 704

1 793

1 778

1 650

1 669

1 883

n.a.: Indicates not available. 1. For euro area countries, the euro is used for the all years. 2. Estimates. Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/386038536013

Figures shown under state and local government include the relevant part of revenues from taxes which are shared between different levels of government, even in cases where the sub-central level of government has no power to vary the rate or base of those taxes. In 2003, the share of federal government receipts in the eight federal OECD countries varied from 80 per cent in Mexico to 30 per cent in Germany. Between 1975 and 2003 the share of federal government almost halved in Belgium, and it declined less rapidly in Australia, Canada, Germany, Mexico and the United States. Austria and Switzerland were the only countries where the share of federal government increased. In 2003, the share of the states varied from 2 per cent (Mexico) and 9 per cent (Austria) to 38 per cent (Canada). In Belgium the state level appeared following a major decentralisation of fiscal powers. In 2003, the share of local government varied from 1 per cent (Mexico) to 16 per cent (Switzerland). In all federal countries, with the exception of Belgium and Mexico, the share

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29

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

of local government fell somewhat after 1975. The share of social security funds increased in all eight federal countries except Canada and Switzerland (which has changed its definition of social security contributions as of 1985). In unitary OECD countries the share of central government receipts in 2003 varied from 94 per cent in New Zealand to 36 per cent in Japan, and the local government share from over 30 per cent in Denmark and Sweden to no more than 1 or 2 per cent in Ireland and Greece. Between 1975 and 2003 there have been mild shifts to local government in Denmark, France, Iceland, the Netherlands and Sweden and rather large ones in Italy, Korea, Portugal and Spain. A rather large shift in the other direction occurred in Ireland, Norway and the United Kingdom, where the local government share fell from 7 to 2, from 22 to 15 and from 11 to 5 per cent of total revenues, respectively. There were large increases in the share of social security funds between 1975 and 2003 in France, Japan and Korea and large decreases in Italy, Spain and Sweden.

E. The impact of GDP revisions on reported tax levels Tax ratios shown in this Report express aggregate tax revenues as a percentage of Gross Domestic Product (GDP). It is important to recognise that the value of this ratio depends just as much on its denominator (GDP) as on its numerator (tax revenue), and that the denominator is subject to revision. As regards the numerator, for this Report, the OECD Secretariat uses revenue figures that are submitted annually by correspondents from national Ministries of Finance, Tax Administrations or Central Statistical Offices. Although provisional figures for most countries become available with a lag of about six months, finalised data become available with a lag of almost one-and-a half years.4 In twenty-six OECD countries the reporting year coincides with the calendar year. In four countries – Australia, Canada, Japan and New Zealand – the reporting year is different from the calendar year.5 As regards the denominator, for the twenty-six OECD countries where the tax year coincides with the calendar year, GDP figures are based on the OECD Annual National Accounts (ANA-SNA). As is explained below, GDP figures are subject to revisions. The GDP figures used for this Report are the most recently available as the book went to press.6 Using these GDP figures ensures a maximum of consistency and international comparability of reported tax-to-GDP ratios. Where the reporting year differs from the calendar year, the annual GDP estimates are obtained by aggregating quarterly GDP estimates provided by the OECD Statistics Directorate for those quarters corresponding to each country’s fiscal (tax) year.7 By mid-2005, GDP figures for 2003 were available for all OECD countries. At that time, for five countries (see footnote to Table 41) the GDP for 2004 was not yet available. In those cases, the Secretariat calculated the 2004 GDP by applying the most recent estimate of the percentage change of nominal GDP at market prices in 2004 over 2003 to the 2003 figure of GDP.8 Both the numerator (tax revenues) and the denominator (the GDP figure) are subject to revisions, as more accurate estimates of the amounts involved become available. Such revisions will directly impact on published tax ratios. If the tax figure is revised upward and the GDP figure remains unchanged, the tax ratio will increase. If the GDP figure is revised downward, the tax ratio will also go up, even though aggregate tax revenues have not increased. Conversely, a higher GDP estimate implies a lower tax ratio, even if the amount collected in taxes has not changed.

30

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Revenue data, especially for recent years, can be subject to infrequent and usually minor revisions. GDP figures are revised and updated more frequently, not necessarily for all countries at the same time, reflecting better data sources and improved estimation procedures. Generally, these revisions have a rather limited impact on tax ratios. Occasionally, however, GDP figures may change in a more fundamental way when internationally agreed guidelines to measure the value of Gross Domestic Product are structurally adjusted. This occurred in the mid-1990s, when the System of National Accounts 1993 (hereafter: 1993 SNA) began to gradually replace its predecessor, the System of National Accounts 1968 (1968 SNA). In computing their Gross Domestic Product, the member States of the European Union (EU) are bound to adhere to the European System of Integrated Economic Accounts (ESA), which is primarily an elaboration of SNA, though differing from it in several minor aspects.9 Following the current revision of the System of National Accounts, the 1979 ESA has been replaced by the 1995 ESA. For the present 2005 edition of Revenue Statistics, Turkey is the only OECD country that still reports Gross Domestic Product following the 1968 SNA. Table G specifies for each country the GDP basis used for this Report (column 2). Those countries that have moved from the old national accounting standards to 1993 SNA/1995 ESA have all recorded a higher level of GDP than was previously the case because a number of items which used to be excluded from GDP are now included. Since tax figures reported in Revenue Statistics are hardly affected by the recent revision of the SNA/ESA, tax ratios have fallen as countries progressively move towards implementing the new statistical framework. The quantitative impact of GDP revisions on tax-to-GDP ratios was illustrated in Special Feature S.3 in the 1999 edition of this Report. One particular problem raised by the current SNA/ESA revisions is that countries differ in the period for which they have revised their GDP figures. Such differences impact on time series of tax-to-GDP ratios for years before 1995. To limit this distortionary impact, the present edition of the Report employs revised GDP estimates for 1970 (in most cases) and later years in those cases where OECD countries have not reported revised GDP figures (compare columns 3 and 4 of Table G). These estimates have been provided by the OECD Statistics Directorate. Over the next few years, as all OECD member countries have implemented the revised SNA/ESA framework to compute the value of Gross Domestic Product, and made revisions for a period reaching back farther into the past, the comparability of tax ratios between countries and over time will improve further.

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31

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Table G. The timing of GDP revisions GDP based on 1993 SNA or 1995 ESA unless otherwise indicated

First year of GDP based on 1993 SNA/1995 ESA used in this edition

First year of GDP based on 1993 SNA/1995 ESA provided by country

Australia

1965

1965

Austria

1970

1976

Belgium

1970

1980

Canada

1965

1965

Czech Republic

1990

1990

Denmark

1966

1966

Finland

1970

1975

France

1970

1978

Germany

1970

1970

Greece

1965

1965

Hungary

1991

1995

Iceland

1970

1997 1990

Ireland

1970

Italy

1970

1970

Japan

1965

1980

Korea

1970

1995

Luxembourg

1970

1985

Mexico

1970

1988

Netherlands

1969

1969

New Zealand

1965

1987 (Q2) 1970

Norway

1970

Poland

1990

1995

Portugal

1970

1988

Slovak Republic

1990

1993

Spain

1970

1980

Sweden

1970

1980

Switzerland Turkey

1968 SNA

1970

1990

Not applicable

Not applicable

United Kingdom

1970

1970

United States

1970

1970

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/536363588403

Notes 1. OECD, The Welfare State in Crisis (Paris, 1981). 2. This is not strictly a true tax expenditure in the formal sense. Such tax expenditures require identification of a benchmark tax system for each country, or preferably, a common international benchmark. In practice it has not been possible to reach agreement on a common international benchmark. 3. This issue was examined in a Special Feature in the 2001 edition of Revenue Statistics. 4. Final revenue data for 2003 were received during the period April-July 2005. 5. Reporting year 2003 includes Q2/2003-Q1/2004 (Canada, Japan) and Q3/2003-Q2/2004 (Australia, New Zealand) respectively (Q = quarter). 6. GDP figures used are as of 1 July 2005. 7. For example, in the case of Australia Q3/2003-Q2/2004. 8. The estimate of nominal GDP growth is taken from yet another source, the OECD Analytical Data Base (ADB); it is similar to that reported in the Economic Outlook No. 77 of June 2005. 9. These differences are not pertinent to tax/GDP comparisons as reported in Revenue Statistics.

32

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Special Feature S.1. Tax revenues in Argentina, Russia and South Africa 1. Introduction The purpose of this special feature is to present tax revenue data for three non-OECD countries, and compare them to equivalent data for the OECD. The data for these countries have been kindly supplied by the International Monetary Fund and then made consistent with Revenue Statistics data by the inclusion of social security contributions in the measure of total tax revenue. These countries have been chosen because they are all Observers to the OECD’s Committee on Fiscal Affairs. China is also an Observer to the Committee but comparable data are not available. This special feature is divided into three main sections – total tax revenues, the tax mix, and the allocation of tax revenues by level of government – and a final section of concluding comments.

2. Total Tax Revenues Table S.1 present’s data for total tax revenues as a percentage of GDP for the three countries for 1999-2001 (the years for which complete data are available) and compares them to OECD averages. All three countries had tax-to-GDP ratios in 1999 that are well below the OECD average and even below the American and Pacific OECD averages, but still higher than Mexico.1 This confirms the substantial literature2 that shows a general tendency for countries with lower per capita incomes to have smaller tax-to-GDP ratios. However, the tax revenue of the Russian Federation increased substantially after 1999 and was just above average in the American and Pacific OECD countries in 2000 and 2001.

Table S.1. Total tax revenue as a percentage of GDP, 1999-2001 1999

2000

2001

Argentina

20.9

21.4

20.9

Russian Federation

25.4

31.4

32.6

South Africa

26.4

25.6

26.0

Unweighted averages: OECD total

37.0

37.2

36.8

OECD America

27.7

28.0

27.6

OECD Pacific

28.2

29.0

28.8

OECD Europe

39.7

39.9

39.4

EU15

41.7

41.8

41.2

Source: IMF Government Finance Statistics, OECD Revenue Statistics and the government of South Africa (GDP figures). Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/264334286881

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

33

I.

TA X REV EN U E TREN D S, 1965-2004/T EN D A N C ES D ES REC ET T ES F ISC A LES, 1965-2004

The growth in Russian tax revenues mainly reflects increases in revenues from taxes on income and profits (by 1.7 percentage points) and taxes on goods and services (by 5.2 percentage points). Part of the increase in 2001 was in personal income tax, following the introduction of the “flat tax”. The ratios for Argentina and South Africa have shown comparative stability over the period. However, South Africa’s tax-to-GDP ratio declined in 2000, mainly as a result of substantial personal income tax relief.

3. The Tax Mix Table S.2 reports the share in total tax revenues of each main tax heading. This shows that Argentina and the Russian Federation place less reliance on income taxes (1000) than most OECD countries (only the Slovak Republic had a lower share than Argentina in the year 2000), while South Africa receives a greater share of its taxes from this source than any of the OECD averages (but less than Australia, New Zealand and Denmark).3 The Russian Federation places almost as much reliance on social security contributions (2000) as the OECD average. Argentina is half way between the OECD America and Pacific averages and South Africa only receives a small proportion of its revenue from this source, but more than Australia and New Zealand (who do not use it at all). South Africa is the only one of the three to make use of payroll taxes (3000), while Argentina and the Russian Federation are similar to half of the OECD countries in not using them.4

Table S.2. Tax revenue of main headings as a percentage of total tax, 2000 Heading 1000

2000

3000

4000

5000

Argentina

22.5

15.7

0.0

7.2

31.9

Russian Federation

26.6

23.5

0.0

3.6

42.6

South Africa

51.8

1.8

0.5

6.8

37.0

Unweighted averages: OECD total

36.3

24.6

0.9

5.5

31.7

OECD America

42.7

17.8

1.1

7.0

31.1

OECD Pacific

44.7

13.3

1.8

9.2

30.1

OECD Europe

34.0

27.4

0.8

4.6

32.0

EU15

34.9

27.7

0.9

5.1

30.1

Source: IMF Government Finance Statistics and OECD Revenue Statistics. Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/414374388477

Argentina raises 38% of its tax revenues from these three taxes on income together, well below the overall OECD average (62%) and the individual OECD regional averages. The Russian Federation (with 50 %) and South Africa (with 54%) are nearer to the OECD average and particularly the non-European regional averages. Argentina makes high use of property taxes (4000), exceeding that of the overall OECD average but less than the OECD Pacific average. South Africa is also above the overall OECD average but less than the OECD America average. The Russian Federation makes even less use of property taxes, well below any of the OECD’s regional averages but above nearly a third of OECD countries. Finally, both the Russian Federation and South Africa make comparatively heavy use of taxes on goods and services (5000) but less than Mexico and Iceland.5 In contrast, Argentina is only slightly above the OECD averages.

34

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

4. Tax Revenues by Level of Government Table S.3 reports the share of total tax revenue received by central and sub-central governments and social security funds in the three countries, and compares them with the average shares of OECD unitary and federal countries. Argentina’s pattern of revenues shows a greater share to sub-central government than the average for OECD federal countries, while the Russian Federation has a similar pattern to OECD federal countries. Finally, South Africa stands out as being substantially more centralised in terms of tax revenue than even OECD unitary countries. Indeed, New Zealand is the only OECD country with a higher share of central government revenue (94 %).

Table S.3. Tax revenue by level of government (per cent), 2001 Level Central

Sub-central

Social Security Funds

Argentina

34.8

40.3

25.0

Russian Federation

48.4

30.3

21.3

South Africa

91.7

5.6

2.6

Unweighted averages: OECD unitary

62.0

14.0

24.0

OECD federal

49.5

27.0

23.5

Source: IMF Government Finance Statistics and OECD Revenue Statistics. Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/762141352674

5. Concluding comments This special feature has shown that these three countries have significantly different tax structures from the OECD average. Their tax-to-GDP ratios are relatively low; they make relatively little use of income taxes and relatively heavy use of taxes on goods and services. Their allocations of revenues across levels of government are very different from each other and sometimes far from OECD averages. However, in all these measures they are never outside the range provided by the 30 OECD countries. But, of course, Revenue Statistics has always emphasised the diversity of OECD countries as far as taxation is concerned.

Notes 1. See Table 3 in Part II. 2. See, for example, Vito Tanzi, “Quantitative Characteristics of the Tax Systems in Developing Countries”, in D. Newbery and N. Stern (editors) The Theory of Taxation for Developing Countries, Oxford University Press, 1987. 3. See Table 9 in Part II. 4. See Table 21 in Part II. 5. See Table 25 in Part II.

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35

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Chart A. Total tax ratio as percentage of GDP, 2003 Graphique A. Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB, 2003 Sweden Denmark Belgium Finland Norway France Austria Italy Luxembourg Iceland Netherlands Hungary Czech Republic Portugal Greece United Kingdom Germany New Zealand Spain Poland Canada Turkey Australia Slovak Republic Ireland Switzerland United States Korea Japan Mexico 0

10

20

30

40

50

60

Countries have been ranked by their total tax to GDP ratios. Le classement des pays a été fait en fonction du total des recettes fiscales par rapport au PIB. Source: Table 1/tableau 1.

36

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/860307847261

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Chart B. Change in tax-to-GDP ratio, 1965-75 Graphique B. Variations du niveau d’imposition, 1965-75 Denmark Luxembourg Norway Belgium Netherlands Switzerland Sweden Finland Canada Turkey Portugal Australia United Kingdom OECD total (+ 4.5) New Zealand Ireland Germany Iceland Spain Austria Japan Greece France United States Italy 0 Source: Table 3/tableau 3.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/051173067803

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

37

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Chart C. Change in tax-to-GDP ratio, 1975-85 Graphique C. Variations du niveau d’imposition, 1975-85 Spain Italy Luxembourg Denmark France Greece Japan Sweden Ireland Portugal Belgium Austria Norway Finland OECD total (+ 3.2) New Zealand Australia United Kingdom Germany Netherlands Korea Canada United States Turkey Iceland Switzerland -4

-3

Source: Table 3/tableau 3.

38

-2

-1

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/838507218501

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Chart D. Change in tax-to-GDP ratio, 1985-95 Graphique D. Variations du niveau d’imposition, 1985-95 Turkey Portugal Italy Finloand New Zealand Spain Greece Iceland Korea Canada United States 1

Poland

OECD total (+2.2) Denmark Switzerland Australia France Sweden Austria Germany Mexico Japan Belgium Netherlands Norway Ireland United Kingdom Luxembourg 2

Czech Republic

1

Hungary

-8

-7

-6

-5

-4

-3

-2

-1

0

1

2

3

4

5

6

7

8

1. 1991-95. 2. 1993-95. Source: Table 3/tableau 3.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/178536310187

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39

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Chart E. Change in tax-to-GDP ratio, 1995-2003 Graphique E. Variations du niveau d’imposition, 1995-2003 Turkey Iceland Korea Portugal Greece Spain Mexico Norway Sweden Austria Italy Australia Switzerland OECD total (+0.6) Belgium United KIngdom France Czech Republic Luxembourg Denmark Finland Japan Germany Canada New Zealand United States Poland Ireland Netherlands Hungary 1

Slovak Republic

-8

-7

-6

-5

-4

-3

-2

-1

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 14

1. 1998-2003. Source: Table 3/tableau 3.

40

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/618623574268

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ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

PARTIE I

PARTIE I Chapitre 1

Tendances des recettes fiscales, 1965-2004

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

41

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Introduction Les Statistiques des recettes publiques sont une publication annuelle qui s’efforce de présenter des données détaillées permettant des comparaisons internationales sur les recettes fiscales perçues par tous les niveaux d’administration dans les pays de l’OCDE. La présente édition fournit des informations sur les recettes fiscales au cours de la période 1965-2003. En outre, des estimations des recettes pour 2004 sont indiquées. Dans ce rapport, le terme « impôt » s’applique uniquement aux versements obligatoires sans contrepartie aux administrations publiques. Les impôts sont sans contrepartie en ce sens que les prestations fournies par les administrations aux contribuables ne sont pas normalement proportionnelles à leurs paiements. Dans la classification de l’OCDE, les impôts sont ventilés en fonction de leur base : revenus et bénéfices (rubrique 1000) salaires (rubrique 3000), biens immobiliers (rubrique 4000), consommation (rubrique 5000) et autres impôts (rubrique 6000). Les cotisations obligatoires de sécurité sociale versées aux administrations publiques sont traitées comme des impôts. Ces cotisations sont classées à la rubrique 2000. La notion d’impôt et la classification des impôts sont définies dans le Guide d’interprétation des statistiques des recettes publiques; voir annexe A de ce rapport.

A. Niveaux d’imposition Le graphique A indique les niveaux d’imposition en 2003 en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Ces ratios sont calculés en exprimant les recettes fiscales totales en pourcentage du PIB au prix du marché. Ce pourcentage varie fortement d’un pays à l’autre, de même que son évolution au fil du temps. En 2003, trois pays européens – Belgique, Danemark et la Suède – avaient des niveaux d’imposition de 45 pour cent ou plus de leur PIB. Au contraire, les recettes fiscales totales du Mexique ne représentaient que 19 pour cent de son PIB et cinq pays – la Corée, les États-Unis, l’Irlande, le Japon et la Suisse – enregistraient des niveaux d’imposition compris entre 20 et 30 pour cent. En 2003, on a observé un ralentissement de la baisse récente, dans l’ensemble de la zone OCDE (moyenne non pondérée), du ratio d’imposition qui a été ramené de 36.4 à 36.3 pour cent (voir tableau A). Les ratios totaux d’imposition ont baissé dans quinze pays membres de l’OCDE, alors qu’ils ont augmenté dans douze d’entre eux. La réduction du ratio d’imposition a été particulièrement forte dans la République slovaque (1.9 points de PIB). Le ratio d’imposition a le plus fortement augmenté en Turquie (1.7 points). L’évolution des recettes fiscales en pourcentage du PIB entre 1995 et 2003 et sur les trois décades précédent 1995 sont brièvement passé en revue à la fin de cette section. Entre 2002 et 2003, le rapport moyen, pour l’ensemble des pays de l’OCDE, entre les recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés et le PIB s’est baissé légèrement de 12.9 à 12.6 pour cent (voir tableau B). C’est l’Islande qui enregistre l’augmentation la plus forte de ce rapport (0.8 points de PIB). À l’autre extrême, ce rapport a baissé en Pologne (de –3.5 points), et la Finlande (–1.3 point). En ce qui concerne les autres composantes de la base fiscale, il y avait très peu de changement dans la part

42

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Tableau A. Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB 1975 Canada

31.9

Mexique

1985

1990

1995

2000

2002

2003

2004 provisoire

32.5

35.9

35.6

35.6

34.0

33.8

33.0

17.0

17.3

16.7

18.5

18.1

19.0

18.5

États-Unis

25.6

25.6

27.3

27.9

29.9

26.3

25.6

25.4 n.d.

Australie

26.5

29.1

29.3

29.8

32.1

31.4

31.6

Japon

20.9

27.4

29.1

26.7

26.5

25.8

25.3

n.d.

Corée

15.1

16.4

18.9

19.4

23.6

24.4

25.3

24.6

Nouvelle-Zélande

28.5

31.3

37.7

36.9

33.9

35.0

34.9

35.4

Autriche

36.7

40.9

39.6

41.1

42.6

43.6

43.1

42.9

Belgique

40.6

45.6

43.2

44.8

45.7

46.2

45.4

45.6

37.5

36.0

37.0

37.7

37.6

République tchèque Danemark

40.0

47.4

47.7

49.5

50.1

48.7

48.3

49.6

Finlande

36.8

40.2

44.3

46.0

48.0

45.8

44.8

44.3

France1

35.5

42.4

42.2

42.9

44.4

43.4

43.4

43.7

Allemagne2

35.3

37.2

35.7

37.2

37.2

35.4

35.5

34.6

Grèce

21.8

28.6

29.3

Hongrie

32.4

38.2

37.1

35.7

n.d.

42.4

39.0

38.8

38.5

37.7

Islande

29.8

28.7

31.8

32.1

39.4

38.5

39.8

41.9

Irlande

29.1

35.0

33.5

32.8

32.2

28.7

29.7

30.2

Italie

26.1

34.4

38.9

41.2

43.2

42.5

43.1

42.2

Luxembourg

37.5

45.1

40.8

42.3

40.6

41.3

41.3

40.6

Pays-Bas

41.3

42.8

42.9

41.9

41.2

39.2

38.8

39.3

Norvège

39.3

43.0

41.5

41.1

43.2

43.8

43.4

44.9

37.0

32.5

34.7

34.2

n.d.

36.4

36.5

37.1

n.d. 30.8

Pologne Portugal

20.8

26.6

29.2

33.6

34.3

33.0

31.1

Espagne

18.2

26.9

32.1

31.8

34.8

34.8

34.9

35.1

Suède

42.0

48.2

53.2

48.5

53.9

50.1

50.6

50.7

République slovaque

Suisse

27.4

26.1

26.0

27.8

30.5

30.1

29.5

29.4

Turquie

16.0

15.4

20.0

22.6

32.3

31.1

32.8

31.1

Royaume-Uni

35.3

37.7

36.5

35.1

37.5

35.6

35.6

36.1

OCDE total

30.3

33.5

34.8

35.7

37.1

36.4

36.3

OCDE Amérique

28.8

25.0

26.8

26.7

28.0

26.1

26.1

OCDE Pacifique

22.7

26.0

28.7

28.2

29.0

29.1

29.3

Moyenne non pondérée :

OCDE Europe

32.1

36.4

37.3

38.3

39.7

39.0

38.9

UE19

33.1

38.6

39.3

39.9

40.4

39.6

39.4

UE15

33.1

38.6

39.3

40.1

41.7

40.6

40.5

25.6

n.d. : Signifie non disponible. Note : Les pays de la zone UE15 sont : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni. Les pays de la zone UE19 sont : les pays de la zone UE15 plus la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la République slovaque. 1. À partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital représentant les recettes non collectées. 2. Allemagne unifiée à partir de 1991. À partir de 2001, l’Allemagne a révisé le traitement de ses crédits d’impôt récupérables dans la déclaration des recettes fiscales pour être conforme aux principes directeurs de l’OCDE. L’impact de ce changement est décrit dans le tableau D de la partie I de ce rapport. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/758160463051

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43

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Tableau B. Impôts sur le revenu et les bénéfices en pourcentage du PIB

Canada

1975

1985

1990

1995

2000

2002

2003

2004 provisoire

15.1

14.4

17.4

16.5

17.8

15.8

15.5

15.4

3.8

4.7

4.1

5.0

5.2

5.0

4.7

Mexique États-Unis

11.8

11.6

12.6

12.8

15.1

11.6

11.1

11.0

Australie

14.9

15.9

16.7

16.5

18.1

17.3

17.5

n.d.

Japon

9.3

12.5

14.6

10.2

9.2

7.9

7.7

n.d.

Corée

3.7

4.3

6.5

6.2

6.8

6.2

7.1

6.9

18.9

21.7

22.4

22.6

20.4

20.9

20.8

21.4

Autriche

9.6

10.8

10.1

10.9

12.2

12.9

12.8

12.6

Belgique

16.3

18.7

16.2

17.4

17.9

18.2

17.7

17.8

9.4

8.2

9.1

9.6

9.1

Nouvelle-Zélande

République tchèque Danemark

23.6

27.1

28.7

30.6

30.2

29.1

29.0

29.9

Finlande

16.0

16.4

17.4

16.6

20.7

18.6

17.3

17.1

France1

5.6

6.8

6.8

7.0

11.1

10.4

10.1

10.2

12.1

12.9

11.6

11.3

11.2

9.9

9.7

9.5

2.9

5.0

5.8

7.2

10.4

8.9

8.3

n.d.

8.9

9.5

10.2

9.5

9.0

6.8

6.5

9.4

11.0

15.9

16.8

17.6

18.3

Allemagne2 Grèce Hongrie Islande Irlande

8.7

12.1

12.3

12.8

13.4

11.3

11.7

12.0

Italie

5.6

12.7

14.2

14.5

14.3

13.8

13.3

13.3 13.2

Luxembourg

16.2

19.5

16.0

16.7

14.6

15.1

15.0

Pays-Bas

14.4

11.3

13.8

11.1

10.4

10.6

9.9

9.7

Norvège

13.5

17.1

14.6

14.4

19.3

19.0

18.8

20.8

11.3

9.9

9.7

6.2

n.d.

3.6

6.8

7.5

8.5

10.1

9.4

9.1

n.d.

7.3

7.0

6.9

5.3

4.0

7.1

9.8

9.3

9.8

10.1

9.8

9.9

Suède

21.2

20.3

22.1

19.1

21.7

17.6

18.3

18.9

Suisse

12.1

12.0

12.1

12.0

13.4

13.0

12.6

12.8

Turquie

6.8

5.7

6.7

6.4

9.5

7.7

7.8

6.9

15.8

14.6

14.3

12.8

14.6

13.5

13.0

13.4

OCDE total

11.5

12.6

13.3

12.7

13.6

12.9

12.6

OCDE Amérique

13.4

9.9

11.6

11.2

12.7

10.9

10.6

OCDE Pacifique

11.7

13.6

15.1

13.9

13.6

13.1

13.3

Pologne Portugal République slovaque Espagne

Royaume-Uni Moyenne non pondérée :

OCDE Europe

11.3

12.8

13.1

12.7

13.7

13.1

12.8

UE19

11.7

13.5

13.8

13.1

13.6

12.9

12.5

UE15

11.7

13.5

13.8

13.7

14.8

14.0

13.7

10.4

n.d. : Signifie non disponible. Note : Les pays de la zone UE15 sont : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni. Les pays de la zone UE19 sont : les pays de la zone UE15 plus la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la République slovaque. 1. À partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital représentant les recettes non collectées. 2. Allemagne unifiée à partir de 1991. À partir de 2001, l’Allemagne a révisé le traitement de ses crédits d’impôt récupérables dans la déclaration des recettes fiscales pour être conforme aux principes directeurs de l’OCDE. L’impact de ce changement est décrit dans le tableau D de la partie I de ce rapport. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/040834673672

44

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

moyenne du PIB prélevée sous la forme de contributions de sécurité sociale, impôts sur les salaires, impôts sur la propriété immobilière et les impôts sur les biens et services (voir tableaux 14, 20, 22 et 24). Des estimations provisoires des ratios fiscaux de 2004 sont disponibles pour vingt-cinq des trente pays de l’OCDE (voir le tableau A). Ces estimations semblent indiquer que la baisse du ratio moyen du total des recettes fiscales sur le PIB semble prendre fin. En effet, par rapport à 2003, le ratio fiscal a diminué dans quatorze de ces pays et il a augmenté dans onze pays. Comparé à l’année 2003, le ratio du total des recettes fiscales sur le PIB a augmenté de plus d’un point de pourcentage du PIB dans trois pays membres, l’Islande (2.1 points), la Norvège (1.5 points) et le Danemark (1.3 points). Un des vingt-cinq pays ont vu leur ratio fiscal global diminuer de plus d’un pour cent du PIB : la Turquie (–1.7 points). L’accroissement des recettes provenant de l’impôt sur les revenus est un facteur explicatif important du ratio provisoire élevé des recettes fiscales sur le PIB en Islande, Danemark et la Norvège. Par opposition la diminution des impôts sur les revenus explique largement la baisse des ratios provisoires en Turquie. En Danemark, Islande et Turquie, une cause additionnelle derrière les changements des ratios globaux étaient un changement de revenues (en pourcentage du PIB) provenant des impôts sur les biens et services. Les lecteurs intéressés par des comparaisons détaillées pourront se reporter aux tableaux 6 et 39, qui présentent la composition des recettes fiscales en 2003 et 2004. Les niveaux globaux d’imposition tiennent souvent une place essentielle dans les débats politiques. Parfois, ils présentent un lien direct avec l’efficacité économique des nations. Une étude spéciale qui figurait dans la section S.2 de l’édition 1999 de ce rapport expliquait pourquoi les chiffres relatifs aux niveaux d’imposition doivent être interprétés avec prudence. Plus précisément, à partir du milieu des années 90, presque tous les pays membres de l’OCDE ont adopté des directives révisées pour estimer leur PIB, ce qui eu comme résultat d’accroître en général leurs niveaux. En conséquence les ratios d’impôts révisés, pour les pays concernés, sont systématiquement inférieurs d’un demi à deux points aux ratios impôts/PIB rapportés avant ces changements. Les récentes révisions des PIB apparaissent à la section E ci-dessous. Les graphiques B à E, fondés sur le tableau 3 de la section II.A montrent qu’au cours des trois dernières décennies, dans l’ensemble de la zone de l’OCDE, le niveau d’imposition – cotisations de sécurité sociale comprises – a augmenté de manière continue, passant de 25.8 pour cent du PIB en 1965 à 36.3 pour cent du PIB en 2003 (moyennes non pondérées) ou juste au-dessus de 10.5 points. Entre 1965 et 1975, le niveau d’imposition dans la zone de l’OCDE a augmenté de 4.5 points (voir graphique B). Jusqu’au premier choc pétrolier (1973-74) une croissance des revenus réels forte et presque ininterrompue a permis aux niveaux d’imposition d’augmenter dans tous les pays de l’OCDE sans susciter de résistances politiques importantes. Comme les revenus des personnes physiques augmentaient en termes réels, l’augmentation des impôts sur le revenu a probablement été moins remarquée. Si elle a été remarquée, l’élévation des impôts était dans l’ensemble acceptée en raison d’un consensus, en particulier dans les pays européens les plus riches, en faveur de l’État providence, ce qui a permis également de relever les cotisations de sécurité sociale sans donner lieu à trop de protestations. En partie, les niveaux d’imposition ont augmenté automatiquement sous l’effet du freinage fiscal appliqué aux barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ceux-ci n’étant souvent pas ajustés en fonction de l’inflation.

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45

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Entre 1975 et 1985, le niveau d’imposition dans la zone de l’OCDE a augmenté de 3.2 points (voir graphique C). Après le milieu des années 70, le ralentissement de la croissance des revenus réels s’est combiné à l’augmentation du chômage pour limiter la capacité des gouvernements de prélever des recettes. Dans trois pays de l’OCDE le ratio du total des recettes fiscales sur le PIB a diminué. À partir du moment où les revenus disponibles réels des électeurs cessaient d’augmenter beaucoup, l’augmentation des impôts a plus souvent suscité des protestations des contribuables. En outre, un nouveau consensus s’est progressivement dégagé sur la « crise » de l’État providence et sur les effets potentiellement négatifs de taux d’imposition légaux élevés sur l’offre1. Cependant, à partir de la profonde récession qui a suivi le second choc pétrolier (1980) les gouvernements des pays européens ont été amenés à augmenter leurs impôts pour financer l’augmentation des dépenses de sécurité sociale et s’efforcer de maîtriser l’apparition de déficits budgétaires potentiellement explosifs. Entre 1985 et 1995, le niveau d’imposition dans la zone de l’OCDE a de nouveau augmenté, cette fois-ci de presque 2.2 points (voir graphique D). Ce fut la décade de plusieurs « révoltes fiscales » et pas nécessairement dans les pays ayant les taux d’imposition les plus élevés. La résistance des électeurs à de nouvelles augmentations des impôts peut expliquer que les ratios impôts sur PIB aient diminué dans onze pays membres de l’OCDE. Après le milieu des années 80, la plupart des pays de l’OCDE ont sensiblement réduit les taux de leurs impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés mais l’incidence sur les recettes publiques des vastes réformes fiscales qui ont été instaurées est restée limitée dans la mesure où, en même temps, la base de ces impôts était élargie par une réduction ou une suppression des déductions fiscales. Vers le milieu des années quatre-vingt-dix, le prélèvement fiscal moyen (non pondéré) par rapport au PIB s’est plus ou moins stabilisé dans la zone OCDE, ce qui montre que la tendance à la hausse du niveau moyen d’imposition (non pondéré) s’infléchit progressivement. Toutefois au cours de la période 1995-2000 le ratio impôts sur PIB a de nouveau augmenté de plus d’un pour cent. Les résultats pour les années 2001, 2002 et 2003 et les résultats provisionnels pour 2004 suggèrent qu’au début du XXIe siècle la moyenne (non pondérée) du taux d’imposition dans la zone OCDE a peut être arrêté d’augmenter. Le graphique E montre qu’entre 1995 et 2003 le taux d’imposition dans la zone OCDE a augmenté en moyenne de 0.6 pour cent. Ces moyennes concernant l’ensemble de la zone de l’OCDE ont tendance à dissimuler la grande variété des pratiques fiscales nationales. Si l’on se place dans une perspective à long terme et si l’on met l’accent sur les principales zone de l’OCDE, au Canada, au Mexique et aux États-Unis, le prélèvement fiscal total par rapport au PIB n’a augmenté que d’un niveau moyen (non pondéré) de 25.2 pour cent en 1965 à 26.1 pour cent en 2003. Au contraire, dans les pays européens de l’OCDE, entre 1965 et 2003, le rapport entre l’ensemble des prélèvements fiscaux et le PIB est passé de 26.5 pour cent à 38.9 pour cent. En Australie, au Japon et en Nouvelle-Zélande, les chiffres correspondants s’étalaient de 21.3 à 29.3 pour cent. La tendance continue à l’augmentation des niveaux d’imposition reflète l’augmentation considérable des dépenses du secteur public dans presque tous les pays industrialisés, les possibilités dont disposaient les gouvernements pour financer leurs dépenses par d’autres moyens – recettes non fiscales, emprunt et émission de monnaie – étant limitées pour des raisons diverses.

46

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I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

L’évolution historique des niveaux d’imposition dans les différents pays de l’OCDE varie fortement comme le montrent les graphiques B, C, D et E. Chaque graphique rapproche les évolutions observées dans les différents pays du niveau d’imposition moyen de la zone OCDE pour les périodes 1965-75, 1975-85, 1985-95 et 1995-2003 respectivement. Bien qu’ils aient dans l’ensemble augmenté, les niveaux d’imposition ont aussi baissé dans certains pays. Par exemple, au cours des années 90, le niveau d’imposition en Hongrie a chuté de près de 7 pour cent du PIB, tandis que l’Irlande, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les Pays-Bas ont enregistré des plus faibles réductions de leurs taux d’imposition totale (voir tableau 3 dans la section II.A).

B. Structures fiscales Les structures fiscales sont mesurées par la part des principaux impôts dans les recettes fiscales totales. Si en moyenne, les niveaux d’imposition ont augmenté, la part des principaux impôts dans les recettes totales – la structure fiscale ou le « dosage » des impôts – a fait preuve d’une stabilité remarquable. Néanmoins, plusieurs tendances sont apparues et sont indiquées dans le tableau C.

Tableau C. Structure fiscale dans la zone de l’OCDE1

Impôts sur le revenu des personnes physiques Impôts sur les bénéfices des sociétés Cotisation de sécurité sociale2 (employé)

1965

1975

1985

1995

2003

26

30

30

27

25

9

8

8

8

9

18

22

22

25

26

(6)

(7)

(8)

(8)

(8)

(10)

(14)

(14)

(15)

(15)

Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre

1

1

1

1

1

Impôts sur le patrimoine

8

6

5

6

6

Impôts généraux sur la consommation

14

14

16

18

19

Impôts sur des biens et services déterminés

24

18

16

13

12

1

1

1

3

3

100

100

100

100

100

(employeur)

Autres3 Total

1. Part des principales catégories d’impôts dans les recettes fiscales totales (en pourcentage). 2. Y compris les cotisations de sécurité sociale versées par les travailleurs indépendants et les bénéficiaires (rubrique 2300) qui n’apparaissent pas dans la ventilation entre salariés et employeurs. 3. Y compris certaines taxes sur les biens et services (rubrique 5200) et droits de timbre. Source : Tableaux 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 29 et 31 dans la section II.A. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/453616750274

En 2003, les impôts sur le revenu des personnes physiques ne représentaient plus la principale source de recettes, mais pour l’ensemble des pays de l’OCDE leur part s’est trouvée ramenée de 30 pour cent du total des impôts au début des années 80 à 25 pour cent actuellement (moyennes non pondérées). Les différences observées entre les pays pour ce qui est de l’importance de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont considérables. En 2003, la part de cet impôt allait d’un minimum de 11 pour cent en République slovaque, 13 pour cent en République tchèque et Corée, et 14 pour cent en Grèce, à 42 pour cent en Nouvelle-Zélande et 53 pour cent au Danemark (voir tableau 11 section II.A). Au cours de la dernière décennie, la part de l’impôt sur les bénéfices des sociétés a augmenté de plus d’un point des recettes fiscales totales (moyenne non pondérée) pour atteindre le niveau de 9 pour cent qu’elle atteignait au cours des années 60. Comme pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la part des impôts sur les bénéfices des

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I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

sociétés dans les recettes fiscales totales fait apparaître une dispersion considérable (voir tableau 13 à la section II.A) de 4 pour cent (Allemagne et Islande) à 15 pour cent (Corée), 17 pour cent (l’Australie) et 19 pour cent (la Norvège et Luxembourg) des recettes fiscales totales. Hormis l’étendue des taux statutaires d’imposition des sociétés, ces différences sont au moins partiellement expliquées par des facteurs institutionnels – le degré d’intégration par les entreprises des recettes sur l’essence – et l’érosion de l’assiette d’imposition des sociétés, consécutive par exemple à des méthodes généreuses de calcul des dépréciations ainsi que d’autres instruments permettant de remettre à plus tard l’imposition des profits. Le total des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés reste la principale source de recettes utilisées pour financer les dépenses publiques dans la moitié des pays de l’OCDE tandis que dans quatre d’entre eux – Australie, Canada, Danemark et Nouvelle-Zélande – leur part dans le total des impôts excède 45 pour cent (voir tableau 9 à la section II.A). La diminution de la part de l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accompagnée d’une augmentation de la part des cotisations de sécurité sociale, qui en 2003 représentait 26 pour cent des recettes fiscales totales et est ainsi devenue la plus grande source simple du revenu. La part croissante de ces cotisations dans le total des recettes (alors qu’elle n’était que de 18 pour cent des recettes totales en 1965) semble être directement liée à la pression à la hausse sur le montant total des prestations résultant de l’aggravation du chômage, du vieillissement des populations et de l’augmentation des dépenses publiques dans le cadre des programmes de soins de santé. En 2003, la part des cotisations de sécurité sociale dans l’ensemble des recettes fiscales variait entre 3 pour cent (Danemark) à 40 pour cent (République slovaque), 41 pour cent (Allemagne) et 44 pour cent (la République tchèque). L’Australie et la Nouvelle-Zélande ne rapportent aucun montant pour les cotisations de sécurité sociale (voir tableau 15 à la section II.A). Dans dix pays – Autriche, Allemagne, Espagne, France, Grèce, Japon, Pays-Bas, Pologne, la République slovaque et la République tchèque – les cotisations de sécurité sociale constituent désormais la plus grande source de recettes unique des administrations publiques. Le rôle dominant de ces cotisations dans ces pays résulte directement du modèle dit « de Bismarck » qui reste l’un des fondements des systèmes de sécurité sociale dans un grand nombre de pays européens à l’heure actuelle. Ce modèle considère la sécurité sociale gérée par l’État comme une forme particulière d’assurance, dans le cadre de laquelle les prestations et les cotisations sont liées aux salaires. Dans un certain nombre de pays, les cotisations sont acheminées par le biais de fonds distincts qui restent en dehors du budget de l’administration centrale. Au contraire, notamment dans certains pays scandinaves et dans les pays anglophones de l’OCDE, une part importante des dépenses publiques affectées à la sécurité sociale est souvent financée directement au moyen des recettes fiscales générales de l’État, bien que, même dans les pays qui suivent le modèle de Bismarck, les caisses de sécurité sociale enregistrent aussi souvent un déficit qui rend nécessaire des subventions du budget général. Non seulement les pays de l’OCDE diffèrent beaucoup quant à la part des dépenses de sécurité sociale qu’ils financent au moyen de cotisations qui leur sont affectées mais ils font également apparaître d’importantes différences quant aux parts relatives des cotisations qui pèsent sur les salariés et les employeurs. On trouvera des précisions à cet égard dans les tableaux 17 et 19 à la section II.A de ce rapport.

48

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I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Sur l’ensemble de la période, les taxes sur les salaires ne donnant pas droit aux prestations sociales ont été négligeables pour ce qui est de leur part dans les recettes fiscales totales (actuellement juste en dessous de 1 pour cent, voir tableau 21 à la section II.A). Au cours de la période 1965-2003, la part des impôts sur la propriété immobilière, l’actif net et les mutations a sensiblement diminué, puisqu’elle a été ramenée de 8 à 6 pour cent des recettes fiscales globales, ce qui s’explique peut-être en partie par une résistance des électeurs à l’égard de ces taxes très « visibles » et par un ajustement insuffisant des bases d’imposition. En termes relatifs, les impôts fonciers sont importants – en fait leur part excède 10 pour cent des recettes totales – au Japon, en Corée, au Royaume-Uni et aux États-Unis (voir tableau 23 à la section II.A). Le partage des impôts sur la consommation (les impôts généraux sur la consommation plus des impôts spécifiques sur la consommation) n’a pratiquement pas changé entre 1975 et 2003. Cependant, le dosage des taxes sur les biens et services s’est profondément modifié. Les impôts généraux sur la consommation ont constitué une source de recettes rapidement croissante, notamment pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est désormais appliquée dans vingt-neuf des trente pays de l’OCDE. Les impôts généraux sur la consommation représentent actuellement 19 pour cent des recettes fiscales totales, au lieu de 14 pour cent seulement au milieu des années 60. En fait, l’augmentation considérable de l’importance de la taxe sur la valeur ajoutée a partout contribué à compenser la diminution de la part des impôts spécifiques sur la consommation, tels que les droits d’accise et les droits de douane. Au cours de la période 1965-2003, la part des impôts spécifiques sur la consommation (surtout sur le tabac, les boissons alcoolisées et le carburant, y compris certaines taxes environnementales récemment instaurées) a été réduite de moitié. Les taux des impôts sur les produits importés ont été fortement réduits dans tous les pays, ce qui s’explique par la tendance générale à la suppression des obstacles aux échanges. Néanmoins, au Mexique (près d’un tiers), en Corée (près d’un cinquième), au Portugal et Pologne (près d’un septième) une part relativement importante des recettes fiscales totales est encore collectée sous forme de taxes sur des biens et services spécifiques (voir tableau 31 à la section II.A).

C. Traitement des crédits d’impôt récupérables Les crédits d’impôt récupérables sont des crédits d’impôt qui peuvent donner lieu à un versement aux contribuables lorsque le montant du crédit excède le montant de l’impôt considéré qu’ils doivent verser. Le tableau D indique la manière dont le traitement de ces crédits d’impôt récupérables peut affecter le niveau des ratios impôts/PIB. Les recommandations données aux paragraphes 20 et 21 du Guide d’interprétation des Statistiques des recettes publiques prévoient que seule la part d’un crédit d’impôt récupérable qui est utilisée pour réduire ou supprimer le montant d’impôt dû par un contribuable doit être déduite lors de la déclaration des recettes fiscales. Dans un souci de commodité, cette part pourrait être désignée sous le nom « d’élément de dépense fiscale » du crédit d’impôt2. D’après le Guide d’interprétation, la partie du crédit d’impôt qui excède l’impôt dû par le contribuable et qui lui est versée doit être traitée comme un élément de dépense et non déduite dans la déclaration des recettes fiscales. Cet élément de dépense peut être désigné sous le nom « d’élément de transfert » d’un crédit d’impôt récupérable. Dans le tableau D, le traitement qui est conforme au Guide d’interprétation est décrit comme la « base décomposée » indiquée dans les colonnes (5) et (8).

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49

I.

Crédits d’impôt récupérables en millions de monnaie nationale (euros pour l’Autriche, France et l’Allemagne)

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Valeur totale

(1)

Recettes fiscales totales en millions de monnaie nationale (euros pour l’Autriche, France et l’Allemagne)

Élément de transfert

Élément de dépense fiscale

Base nette

Base décomposée

Base brute

(2)

(3)

(4)

(5) = (4) + (2)

(6) = (5) + (3)

Recettes fiscales totales en pourcentage du PIB Base nette

(selon la recommandation actuelle)

Base décomposée

Base brute

(selon la recommandation actuelle) (7)

(8)

(9) 32.1

Australie 2000

195

175

20

214 202

214 377

214 397

32.0

32.1

Australie 2002

520

465

55

217 116

217 581

217 636

30.4

30.5

30.5

Australie 2003

750

677

73

237 448

238 125

238 198

31.3

31.4

31.4

Australie 2004

1 034

897

137

256 355

257 252

257 389

31.5

31.6

31.7

Autriche 2000

n.d.

n.d.

n.d.

89 701

Autriche 2001

n.d.

n.d.

n.d.

96 097

Autriche 2002

543

63

480

96 222

96 285

96 765

43.5

43.6

43.8

Autriche 2003

543

65

478

97 370

97 435

97 913

43.1

43.1

43.3 35.7

42.6 44.6

Canada 2000

3 391

3 095

296

387 139

390 234

390 530

35.4

35.6

Canada 2001

4 201

3 804

397

382 667

386 471

386 868

34.5

34.9

34.9

Canada 2002

4 401

4 041

360

396 572

400 613

400 973

33.7

34.0

34.0

Canada 2003

4 649

4 280

369

409 566

413 846

414 215

33.4

33.8

33.8

France 2000

n.d.

n.d.

n.d.

643 274

France 2001

2050

14

2036

664 327

664 341

666 377

44.4

44.4

44.5

France 2002

1 700

7

1 693

674 768

674 775

676 468

43.6

43.6

43.7

France 2003

1 687

8

1 679

687 797

689 476

691 155

43.4

43.5

43.6

44.6

Allemagne 2000

39 318

n.d.

n.d.

767 045

Allemagne 2001

41 800

13 274

28 526

749 866

763 140

791 666

37.2 35.5

36.1

37.5

Allemagne 2002

46 256

14 777

31 482

744 876

759 653

791 135

34.7

35.4

36.8

Allemagne 2003

47 074

14 275

32 797

754 125

768 400

801 197

34.8

35.5

37.0

Islande 2000

n.d.

n.d.

n.d.

260 096

Islande 2001

n.d.

n.d.

n.d.

279 343

39.4 37.7

Islande 2002

n.d.

n.d.

n.d.

294 695

38.5

Islande 2003

n.d.

n.d.

n.d.

317 111

39.8

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

50 Tableau D. Effet des différents traitements possibles du crédit d’impôt récupérables, 2000-03

Crédits d’impôt récupérables en millions de monnaie nationale (euros pour l’Autriche, France et l’Allemagne)

Valeur totale

(1)

Recettes fiscales totales en millions de monnaie nationale (euros pour l’Autriche, France et l’Allemagne)

Élément de transfert

Élément de dépense fiscale

Base nette

(2)

(3)

(4)

Base décomposée

Base brute

Recettes fiscales totales en pourcentage du PIB Base nette

(selon la recommandation actuelle) (5) = (4) + (2)

Base décomposée

Base brute

(selon la recommandation actuelle)

(6) = (5) + (3)

(7)

(8)

Mexique 2000

n.d.

n.d.

n.d.

1 014 625

Mexique 2001

n.d.

n.d.

n.d.

1 090 049

18.8

Mexique 2002

n.d.

n.d.

n.d.

1 131 346

18.1

Mexique 2003

n.d.

n.d.

n.d.

1 312 247

19.0

(9)

18.5

I.

Nouvelle-Zélande 2000

1 057

746

311

39 019

39 765

40 076

33.3

33.9

Nouvelle-Zélande 2001

1 037

686

351

40 839

41 525

41 876

32.8

33.3

33.6

Nouvelle-Zélande 2002

1 017

643

374

44 959

45 602

45 976

34.5

35.0

35.2

Nouvelle-Zélande 2003

1 002

620

382

48 323

48 943

49 325

34.4

34.9

35.2

Royaume-Uni 2000

4 638

3 418

1 220

352 748

356 166

357 386

37.1

37.5

37.6

Royaume-Uni 2001

5 659

4 766

893

364 854

369 620

370 513

36.7

37.2

37.3

Royaume-Uni 2002

6 703

5 673

1 030

366 538

372 211

373 241

35.1

35.6

35.7

Royaume-Uni 2003

12 373

8 762

3 611

382 805

391 567

395 178

34.8

35.6

35.9

États-Unis 2000

n.d.

n.d.

n.d.

2 918 961

États-Unis 2001

n.d.

n.d.

n.d.

2 906 087

28.9

États-Unis 2002

n.d.

n.d.

n.d.

2 745 067

26.3

États-Unis 2003

n.d.

n.d.

n.d.

2 801 323

25.6

34.2

29.9

n.d. : Signifie non disponible. Notes : Les chiffres des recettes fiscales totales indiquées en gras correspondent à ceux qui sont indiqués dans les autres parties de ce rapport. À partir du 1er juillet 2000, la TVA en Australie est collectée par le Commonwealth et toutes les recettes sont affectées aux administrations d’État et territoriales. Il est aussi à noter que le crédit d’impôt pour enfant, en Autriche, n’est pas considéré comme un crédit d’impôt dans les Statistiques des recettes publiques et qu’il est traité entièrement comme une provision de dépense. Certains crédits d’impôt récupérables au Canada ne peuvent pas être ventilés entre l’élément de transfert et l’élément de dépense fiscale. Leur valeur totale a été ajoutée à l’élément de transfert. Pour les États-Unis, les données de 2000 et 2001 sur la base d’encaissements étaient publiées dans les Statistiques des recettes publiques, Édition 2003. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/601433086530

51

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Tableau D. Effet des différents traitements possibles du crédit d’impôt récupérables, 2000-03 (suite)

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Dans le passé, l’application de ces paragraphes du Guide d’interprétation a donné lieu à des difficultés pratiques importantes résultant de l’absence d’uniformité des modes de déclaration. En outre, la distinction entre les dispositions concernant les impôts et les dépenses est conceptuellement difficile et il existe des arguments valables en faveur d’autres traitements3. En conséquence, il n’existe pas de solution idéale au problème de savoir quel est le traitement à appliquer à ces crédits d’impôt. Deux solutions autres que la base décomposée sont présentées dans le tableau D : la « base nette » et la « base brute ». La première traite entièrement les crédits d’impôt récupérables comme des dispositions fiscales, de sorte que la valeur totale du crédit d’impôt réduit les recettes fiscales déclarées ainsi qu’il est indiqué dans les colonnes (4) et (7). La « base brute » est exactement l’inverse, puisqu’elle traite entièrement les crédits d’impôt récupérables comme des éléments de dépense, l’élément de transfert comme l’élément de dépense fiscale étant inclus dans les recettes fiscales, comme l’indiquent les colonnes (6) et (9). Le tableau D indique les valeurs des crédits d’impôt récupérables et de leurs deux éléments pour 2000-03, et fait apparaître les résultats de leur utilisation pour le calcul de la valeur des recettes fiscales et des ratios impôts/PIB correspondants sur ces trois bases possibles. En procédant à toute comparaison des ratios impôts/PIB sur la base de ces différents traitements possibles des crédits d’impôt récupérables, le lecteur doit être conscient de leurs inconvénients potentiels. Le plus grave inconvénient de la base brute est le fait que le passage d’un crédit d’impôt non récupérable à un crédit d’impôt récupérable, même si le coût fiscal qu’il comporte ou son incidence sur les revenus du contribuable est minime, peut donner lieu à une forte variation des recettes déclarées. Le plus grave inconvénient de la base nette est qu’elle ne permet pas de comparaison satisfaisante entre les pays qui appliquent des crédits d’impôt récupérables et ceux qui n’en appliquent pas, surtout si ceux qui n’en appliquent pas utilisent des programmes de dépenses comparables pour effectuer des transferts au profit de ceux qui ne paient pas d’impôt. Même entre les pays qui appliquent des crédits d’impôt récupérables, la déclaration sur une base nette aboutirait à des recettes fiscales moindres (toutes choses étant égales par ailleurs) pour les pays qui accordent une aide plus importante aux personnes exonérées d’impôt à l’aide de ces crédits. On peut soutenir que cette méthode risque d’induire en erreur en ce qui concerne l’importance du système fiscal. Le tableau D indique que sauf quelques exceptions, le choix de la méthode de déclaration des crédits d’impôt récupérables n’a qu’une faible incidence sur le rapport entre les recettes fiscales totales et le PIB. En ce qui concerne les pays pour lesquels des données sont disponibles, les différences entre les ratios sur une base nette et les ratios sur une base brute représentent plus d’un point en Allemagne et le Royaume-Uni et ne dépassent pas un demi point en Australie, au Canada et en France.

D. Répartition des impôts par niveaux d’administration Le tableau E indique la part relative des ressources fiscales attribuées aux différents sous-secteurs des administrations publiques et son évolution au cours de la période 1965-2003. La colonne « supranationale » rapporte le montant des impôts collectés pour le compte de l’Union européenne par les quinze États qui étaient membres de l’UE en 2003. Les éditions précédentes rapportaient sous la rubrique 5123 des tableaux par pays (partie III) les droits de douanes collectés pour le compte de l’Union européenne par les administrations fiscales des pays membres de l’UE. Il a été décidé qu’à compter de l’édition 2000 ces droits de douanes ne seront dorénavant plus inclus sous la rubrique 5123 car ils sont en fait imposés par l’Union européenne et collectés pour son compte par les administrations fiscales nationales. La ligne

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Supranationale 1975 Pays fédéraux Australie2 Autriche Belgique Canada Allemagne Mexique Suisse États-Unis Moyenne non pondérée

Moyenne non pondérée

1985

2003

1.5

1.6

0.2 1.3

1.2

1.0

0.9

Administration d’un État/Länder

Administrations locales

Administrations de sécurité sociale

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

80.1 51.7 65.1 47.6 33.5

68.1 54.6 34.0 44.8 30.2 79.9 34.1 38.8

15.7 10.6 – 32.5 22.3

29.0 8.5 23.8 37.9 21.6 2.2 24.2 20.2

19.6 14.7

3.7 10.7 4.7 9.3 8.9 0.6 18.0 12.6

3.0 9.4 5.3 8.6 6.8 1.0 16.2 14.7

– 25.3 28.9 10.0 34.0

24.2 19.5

14.9 13.1 – 36.0 22.0 0.4 26.1 20.2

4.2 12.4 4.5 9.9 9.0

27.4 45.4

81.4 48.9 62.7 41.2 31.6 87.7 33.2 42.1

28.9 20.5

– 27.2 31.0 13.5 36.5 11.3 22.7 25.2

– 27.3 35.7 8.7 40.5 16.9 25.5 26.4

49.7

17.8

16.6

19.2

10.6

8.6

8.1

21.1

20.9

22.6

29.8 23.7 7.6 3.4

28.4 22.4 8.7 1.3

1.2 19.8 40.6 29.5

2.5 21.8 43.5 35.3

18.7 7.3 0.9 25.6 10.1 6.7 1.2 7.7 22.4

18.6 2.3 2.3 26.0

– 13.1 45.9 29.0 0.9 29.0 38.4 – 27.0

– 13.6 34.7 30.3

0.0

3.5

34.6

25.9

4.3 29.2

47.5 19.5

11.1

11.2 30.4 10.2 10.2

12.7 35.7 21.1 10.3 0.9 5.8 24.7 2.1 16.9 25.7 18.0 5.9 3.9 5.6 14.7 8.0 5.8 5.1 28.2 32.7 5.8 4.8

17.5

41.0 15.6 14.3 17.8

43.6 2.5 24.5 49.4 35.6 30.3 – 12.6 29.5 38.5 19.5 27.2 36.3 – – 41.4 33.0 38.7 34.4 11.6 20.8 18.5

12.3

12.3

13.4

23.1

22.9

24.9

1.3

1.3

0.8

50.1

53.6

0.5

0.8

0.7

0.6 0.8

0.3 0.2 1.0 1.0

68.5 56.5 51.2 67.1

68.4 55.8 47.2 62.5

2.3

2.0 0.6

0.4 0.3

81.4 82.1 62.3 43.7

0.8 1.5

2.2 1.5

0.7 1.0

81.3 77.4 53.2 45.4 89.0 63.6 58.9 92.3 50.6

65.4 51.9 93.5 59.6

0.9

65.4

70.6

0.4 0.7

48.2 51.3

43.8 61.5 54.3 39.4 62.5 63.9 75.3 84.9 53.4 35.8 62.4 66.1 58.8 94.4 85.3 50.7 60.3 56.2 37.0 55.0 73.4 75.5 61.4

1.0

2.7

1.2

70.5

47.8 54.1 75.5 69.4

1.1

1.4

0.7

64.1

64.2

6.6 2.4 6.5 17.7

25.8 44.3 – 22.7

1. Part des différents niveaux d’administrations dans le montant total des recettes fiscales. 2. À partir du 1er juillet 2000, la TVA est collectée par le Commonwealth et toutes les recettes sont affectées aux administrations d’État et territoriales. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/528555233255

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TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Pays unitaires République tchèque Danemark Finlande France Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Japon Corée Luxembourg Pays-Bas Nouvelle-Zélande Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Turquie Royaume-Uni

Administration fédérale ou centrale

I.

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Tableau E. Répartition des impôts par niveau d’administration1

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

supérieure des tableaux par pays continue de présenter le total des recettes fiscales collectées dans les États membres de l’UE, y compris les droits de douanes collectés pour le compte de l’Union. Les montants de cette ligne supérieure seront utilisés pour les comparaisons entre pays et les tableaux 1 à 7, 24 à 27 et 30 à 35 ainsi que les graphiques s’y rapportant. Cette approche permet d’assurer la cohérence des séries chronologiques et évite que les rapports des recettes fiscales aux PIB ne subissent les effets des changements de la part relative des droits de douanes dans : 1) la composition des ressources de financement de l’UE; et 2) la composition des différents impôts des États membres de l’UE. La seconde ligne des tableaux par pays des États membres de l’UE présente le total des recettes fiscales net des droits de douanes collectés pour le compte de l’Union européenne. La différence entre les montants rapportés à la ligne supérieure et à la ligne suivante – correspondant aux montants des droits de douanes collectés pour le compte de l’Union européenne – apparaît également dans une nouvelle rubrique Pour mémoire ajoutée à la fin des tableaux des pays membres de l’UE à la partie III. Le tableau F résume les montants de ces droits de douanes.

Tableau F. Droits de douanes collectés pour le compte de l’Union européenne En millions de monnaie nationale1 1998

1999

2000

2001

2002

2003

20042

Autriche

239

237

266

231

220

209

217

Belgique

1 203

1 163

1 309

1 341

1 380

1 561

1 704

2 220

2 231

2 388

2 261

1 971

2 221

2 695

République tchèque Danemark Finlande

4 192 145

134

130

120

101

101

126

France

1 355

1 332

1 513

1 451

1 329

1 288

1 389

Allemagne

2 949

2 831

3 022

2 841

2 131

2 125

2 116

162

181

198

176

185

165

Grèce Hongrie Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas

208

184

210

170

117

142

137

1 212

1 226

1 536

1 440

1 377

1 464

1 606

23

23

27

20

16

16

18

1 617

1 576

1 657

1 529

1 394

1 366

1 506

201

205

204

184

140

130

Pologne

n.d.

Portugal République slovaque Espagne

262 13 461

n.d.

764 780

862

971

969

926

986

1 253

Suède

3 384

3 149

3 450

3 328

3 142

3 238

3 580

Royaume-Uni

1 779

1 704

1 793

1 778

1 650

1 669

1 883

n.d. : Signifie non disponible. 1. Pour les pays de la zone euro les montants sont exprimés en euros pour toutes les années. 2. Estimations. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/386038536013

Les chiffres indiqués pour les États et collectivités locales comprennent les parts correspondantes des recettes des impôts qui sont partagés entre divers niveaux d’administration, même dans les cas où le niveau d’administration infranational n’a pas le pouvoir de faire varier le taux ou la base de ces impôts. En 2003, dans les huit pays fédéraux de l’OCDE, la part des recettes du gouvernement fédéral variait entre 80 pour cent au Mexique à 30 pour cent en Allemagne. Entre 1975 et 2003, la part du gouvernement fédéral a été réduite de près de moitié en Belgique et elle a décliné moins rapidement en Australie, au Canada, en Allemagne, au Mexique, et aux

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TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

États-Unis. L’Autriche et la Suisse étaient les seuls pays où la part du gouvernement fédéral a augmenté. En 2003, la part des États variait entre 2 pour cent (Mexique), 9 pour cent (Autriche) et 38 pour cent (Canada). En Belgique, le niveau des États fédérés est apparu après une décentralisation majeure des compétences fiscales. En 2003, la part des collectivités locales variait entre 1 pour cent (Mexique) et 16 pour cent (Suisse). Dans tous les pays fédéraux sauf la Belgique et Mexique, la part des collectivités locales a un peu diminué après 1975. La part des caisses de sécurité sociale a augmenté dans les huit pays fédéraux, sauf le Canada et la Suisse (qui a changé sa définition des contributions de sécurité sociales depuis 1985). Dans les pays unitaires de l’OCDE, la part des recettes de l’administration centrale variait en 2003 entre 94 pour cent en Nouvelle-Zélande et 36 pour cent au Japon, et la part des collectivités locales entre 30 pour cent ou plus au Danemark et en Suède et pas moins de 1 à 2 pour cent en Irlande et la Grèce. Entre 1975 et 2003, il y a eu des transferts limités aux collectivités locales au Danemark, en France, en Islande, aux Pays-Bas et en Suède et des transferts nettement plus importants en Italie, en Corée, au Portugal et en Espagne. Un transfert important en sens inverse s’est produit en Irlande, en Norvège et au Royaume-Uni, où la part des collectivités locales a été ramenée respectivement de 7 à 2 pour cent, de 22 à 15 pour cent et de 11 à 5 pour cent des recettes publiques totales. Il y a eu des augmentations importantes dans le partage des cotisations de sécurité sociale entre 1979 et 2003 en France, Japon et Corée et des baisses importantes en Italie, Espagne et Suède.

E. Impact de la révision des données du PIB sur les niveaux d’imposition Les ratios d’imposition qui figurent dans ce rapport font apparaître les recettes fiscales globales en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Il est important de tenir compte du fait que la valeur de ce ratio dépend autant de son dénominateur (PIB) que de son numérateur (recettes fiscales) et que le dénominateur est sujet à révision. En ce qui concerne le numérateur, le Secrétariat de l’OCDE utilise pour ce rapport les données relatives aux recettes fiscales qui lui sont fournies annuellement par les correspondants des ministères des Finances, des administrations fiscales nationales ou des services centraux de statistiques. Bien que pour la plupart des pays, des chiffres provisoires soient disponibles dans un délai d’environ six mois, les données finalisées sont disponibles dans un délai d’environ dix-huit mois4. Dans vingt-six pays de l’OCDE, l’année d’enregistrement des données correspond à l’année civile. Dans quatre pays – Australie, Canada, Japon et Nouvelle-Zélande – elle en diffère5. En ce qui concerne le dénominateur, pour les vingt-six pays pour lesquels l’année fiscale coïncide avec l’année civile, les chiffres du PIB, proviennent de la base des Comptes nationaux annuels des pays membres de l’OCDE (ANA–SNA). Comme il est expliqué ci-dessous, les chiffres du PIB sont sujets à révision. Ceux utilisés dans ce rapport sont les plus récents au moment où cette édition est mise sous presse6. L’utilisation de ces PIB harmonisés assure un maximum de cohérence et de comparabilité internationale aux ratios impôts/PIB. Lorsque l’année d’enregistrement des données diffère de l’année civile, les estimations annuelles du PIB ont été obtenues par l’agrégation des données de la direction des Statistiques de l’OCDE pour les trimestres correspondants aux années fiscales de chacun des pays7. À la mi-2005, les chiffres du PIB de 2003 étaient disponibles pour tous les pays membres de l’OCDE. À cette date, le PIB de 2004 était encore indisponible pour cinq pays (voir note de bas de page du tableau 41). Dans de tels cas, le Secrétariat calcule le PIB de 2004 en appliquant la

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TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

plus récente estimation du taux d’accroissement de 2004 sur 2003 du PIB nominal évalué au prix du marché, à la valeur de 2003 du PIB8. Le numérateur (recettes fiscales) et le dénominateur du ratio (PIB) sont tous deux sujets à révision lorsque des données plus récentes sont disponibles. Une telle révision influe directement sur les ratios d’imposition publiés. Si les recettes fiscales sont révisées à la hausse alors que le PIB demeure inchangé, le ratio d’imposition augmente. Si le montant du PIB est révisé à la baisse le ratio augmente aussi même si les recettes fiscales n’ont pas augmenté. À l’inverse, d’un PIB plus élevé découle un taux d’imposition plus bas même si le montant des impôts collectés n’a pas varié. Pour les années les plus récentes en particulier, les montants des recettes ont pu faire l’objet de révisions peu fréquentes et de faible ampleur. Les données concernant le PIB sont révisées et mises à jour plus fréquemment, mais pas nécessairement pour tous les pays en même temps, reflétant l’utilisation de sources et de procédures d’estimation plus fiables. En général ces révisions ont une influence plutôt limitée sur les niveaux des ratios d’imposition. Toutefois les chiffres du PIB peuvent occasionnellement changer de façon plus fondamentale lorsque sont introduites au plan international de nouvelles procédures d’évaluation du Produit Intérieur Brut. Ce fut le cas au milieu des années 90 lorsque le Système de comptabilité nationale de 1993 (ci-après SCN 1993) remplaça progressivement son prédécesseur le Système de comptabilité nationale de 1968 (SCN 1968). Pour le calcul de leur Produit Intérieur Brut, les États membres de l’Union européenne (UE) sont tenus de suivre les procédures du Système européen de comptes économiques intégrés (SEC), qui constitue essentiellement un approfondissement du SCN bien qu’il en diffère sur certains points mineurs9. À la suite de la révision du SCN, le SEC de 1979 a été remplacé par le SEC de 1995. Pour la présente édition 2005 des Statistiques des recettes publiques, la Turquie est le seul membre de l’OCDE n’appartenant pas à l’Union européenne rapportent encore leurs chiffres du Produit intérieur brut selon le SCN 1968. Le tableau G précise le système utilisé dans ce rapport par chacun des pays pour la mesure du PIB (colonne 2). Les pays qui sont passés de l’ancien système de comptabilité nationale au SCN 1993 ou au SEC 1995 ont tous enregistré un accroissement du niveau de leur PIB car un certain nombre de rubriques qui étaient auparavant exclues du calcul du PIB y sont maintenant incluses. Étant donné que les recettes fiscales rapportées dans les Statistiques des recettes publiques ne sont pratiquement pas affectées par cette révision du SCN/SEC, les ratios ont diminué lorsque les pays ont progressivement appliqué le nouveau système. L’impact quantitatif des révisions des données du PIB sur les ratios impôts/PIB est illustré dans l’Étude spéciale S.3 de l’édition 1999 de ce rapport. Un problème particulier soulevé par l’actuelle révision des systèmes SCN/SEC est que les pays diffèrent quant à la période couverte lors des révisions du PIB. De telles différences influent sur les séries chronologiques des ratios impôts/PIB pour les années antérieures à 1995. Afin de limiter cet effet de distorsion, on a utilisé dans la présente édition du rapport des estimations du PIB révisé pour 1970 (dans le plupart des cas) et les années suivantes dans le cas où les pays de l’OCDE n’avaient pas fourni de chiffres révisés du PIB (comparer les colonnes 3 et 4 du tableau G). Ces estimations ont été élaborées par la direction des Statistiques de l’OCDE. Au cours des prochaines années, lorsque tous les pays membres auront mis en application le nouveau SCN/SEC pour calculer la valeur du Produit Intérieur Brut et qu’ils auront révisé celui-ci sur une longue période, la comparabilité entre les pays et dans le temps des ratios impôts/PIB sera encore améliorée.

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I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Tableau G. Calendrier des révisions du PIB PIB sur la base du SCN 1993 ou SEC 1995 sauf indication contraire

Première année pour laquelle Première année pour laquelle le PIB on a utilisé dans cette édition le PIB a été calculé par le pays sur la base sur la base du SCN 1993 du SCN 1993 ou du SEC 1995 ou du SEC 1995

Australie

1965

1965

Autriche

1970

1976

Belgique

1970

1980

Canada

1965

1965

République tchèque

1990

1990

Danemark

1966

1966

Finlande

1970

1975

France

1970

1978

Allemagne

1970

1970

Grèce

1965

1965 1995

Hongrie

1991

Islande

1970

1997

Irlande

1970

1990

Italie

1970

1970

Japon

1965

1980

Corée

1970

1995

Luxembourg

1970

1985

Mexique

1970

1988

Pays-Bas

1969

1969

Nouvelle-Zélande

1965

1987 (T2)

Norvège

1970

1970

Pologne

1990

1995

Portugal

1970

1988

République slovaque

1990

1993 1980

Espagne

1970

Suède

1970

1980

Suisse

1970

1990

Non applicable

Non applicable

Turquie

SCN 1968

Royaume-Uni

1970

1970

États-Unis

1970

1970

Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/536363588403

Notes 1. OCDE, L’État protecteur en crise (Paris, 1981). 2. Il ne s’agit pas vraiment d’une dépense fiscale au sens strict. De telles dépenses fiscales nécessitent l’identification d’un système fiscal de référence pour chaque pays ou, de préférence, une norme commune internationale. En pratique, il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur une norme internationale commune. 3. Cette question a été examinée dans une Étude spéciale de l’édition de 2001 des Statistiques des recettes publiques. 4. Les dernières données pour 2003 ont été reçues au cours de la période avril-juillet 2005. 5. Les déclarations pour l’année 2003 couvrent respectivement T2/2003-T1/2004 (Canada, Japon) et T3/2003-T2/2004 (Australie, Nouvelle-Zélande) (T = trimestre). 6. Les chiffres des PIB utilisés sont ceux disponibles au 1er juillet 2005. 7. Par exemple dans le cas de l’Australie T3/2003-T2/2004. 8. Les estimations des taux de croissance nominaux des PIB proviennent d’une autre source : la base de données analytiques de l’OCDE (ADB); ils sont identiques à ceux publiés dans les Perspectives économiques de l’OCDE, n° 77 de juin 2005. 9. Ces différences sont sans incidence sur les comparaisons des ratios impôts/PIB figurant dans les Statistiques des recettes publiques.

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I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Étude spéciale S.1. Recettes fiscales en Argentine, en Russie et en Afrique du Sud 1. Introduction Le but de cette étude spéciale est de présenter des données sur les recettes fiscales de trois pays non membres de l’OCDE et de les comparer à des données équivalentes de l’OCDE. Ces données concernant ces trois pays ont été aimablement fournies par Le Fonds Monétaire International, puis elles ont été mises en concordance avec les données des Statistiques des recettes publiques par la prise en compte des cotisations de sécurité sociales dans l’évaluation des recettes fiscales totales. Ces pays ont été choisis car ils sont tous Observateurs au Comité des affaires fiscales de l’OCDE. La Chine est aussi Observateur au Comité mais il n’y a pas de données comparables disponibles la concernant. Cette étude spéciale est divisée en trois sections principales portant respectivement sur les recettes fiscales totales, la structure fiscale et la répartition des recettes fiscales par niveau d’administration. Une dernière section conclut cette étude par des commentaires.

2. Recettes fiscales totales Le tableau S.1 présente le pourcentage des recettes fiscales totales de trois pays par rapport à leur PIB, de 1999 à 2001 (années pour lesquelles des données complètes étaient disponibles), et il compare ces pourcentages aux moyennes de l’OCDE. En 1999, le rapport impôt/PIB de ces trois pays était bien en deçà de la moyenne de l’OCDE et même de celle des pays de l’OCDE d’Amérique et du Pacifique, mais il était encore supérieur à celui du Mexique1. Ceci confirme les résultats de nombreux travaux2 selon lesquels, en général, les pays ayant un revenu par habitant inférieur ont un rapport impôt/PIB moindre. Toutefois, les recettes fiscales de la Fédération de Russie ont sensiblement augmenté depuis 1999 et elles étaient supérieures à la moyenne des pays de l’OCDE d’Amérique et du Pacifique en 2000 et 2001.

Tableau S.1. Recettes fiscales totales en pourcentage du PIB, 1999-2001 1999

2000

2001

Argentine

20.9

21.4

20.9

Fédération de Russie

25.4

31.4

32.6

Afrique du Sud

26.4

25.6

26.0

Moyennes non pondérées : Total OCDE

37.0

37.2

36.8

OCDE Amérique

27.7

28.0

27.6

OCDE Pacifique

28.2

29.0

28.8

OCDE Europe

39.7

39.9

39.4

UE15

41.7

41.8

41.2

Source : Manuel de statistiques de finances publiques du FMI et Statistiques des recettes publiques de l’OCDE et données sur le PIB fournies par le gouvernement de l’Afrique du Sud. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/264334286881

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REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

L’augmentation des recettes fiscales de la Fédération de Russie est principalement due à une augmentation (de 1.7 points) des recettes des impôts sur le revenu et les bénéfices, et à une hausse (de 5.2 points) des impôts sur les biens et services. La hausse de 2001 est en partie due à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à la suite de l’introduction de l’impôt à taux unique. Sur la même période, les rapports observés pour l’Argentine et l’Afrique du Sud témoignent d’une stabilité relative. Cependant, le rapport impôt/PIB de l’Afrique du Sud a baissé en 2000, en grande partie à cause d’un allègement fiscal significatif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

3. La structure fiscale Le tableau S.2 indique la part de chaque rubrique d’impôt dans le total des recettes fiscales. Il montre que l’Argentine et la Fédération de Russie ont moins recours aux impôts sur le revenu (1000) que la plupart des pays de l’OCDE (seule la République slovaque enregistrait une part plus faible que l’Argentine en 2000), tandis que l’Afrique du Sud tire de cette catégorie d’impôt une part de ses recettes supérieure à toutes les moyennes des pays de l’OCDE (mais inférieure à celle de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Danemark)3. La Fédération de Russie fait presque autant appel aux cotisations de sécurité sociale (2000), que la moyenne des pays de l’OCDE, l’Argentine se situe à mi-chemin entre les moyennes des pays de l’OCDE d’Amérique et du Pacifique et une petite partie seulement des recettes fiscales de l’Afrique du Sud provient de cette source, mais cette part est supérieure à celles de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (qui ne font pas du tout appel à cette ressource). L’Afrique du Sud est le seul des trois pays à utiliser les impôts sur les salaires (3000). En revanche, l’Argentine et la Fédération de Russie, tout comme la moitié des pays de l’OCDE, n’utilisent pas cette ressource4.

Tableau S.2. Recettes fiscales des principales rubriques en pourcentage des recettes fiscales totales, 2000 1000

2000

3000

4000

5000

Argentine

22.5

15.7

0.0

7.2

31.9

Fédération de Russie

26.6

23.5

0.0

3.6

42.6

Afrique du Sud

51.8

1.8

0.5

6.8

37.0

Moyennes non pondérées : OCDE total

36.3

24.6

0.9

5.5

31.7

OCDE Amérique

42.7

17.8

1.1

7.0

31.1

OCDE Pacifique

44.7

13.3

1.8

9.2

30.1

OCDE Europe

34.0

27.4

0.8

4.6

32.0

UE15

34.9

27.7

0.9

5.1

30.1

Source : Manuel de statistiques de finances publiques du FMI et Statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/414374388477

L’Argentine tire 38 % de ses recettes fiscales de ces trois formes d’impôts sur le revenu, ce qui est bien en deçà de la moyenne de l’ensemble des pays de l’OCDE (62 %) et des moyennes régionales de l’OCDE. Avec respectivement 50 % et 54 %, la Fédération de Russie et l’Afrique du Sud sont plus proches de la moyenne de l’OCDE et en particulière des moyennes régionales non européennes.

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59

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

L’Argentine fait largement appel aux impôts fonciers (4000), elle dépasse même la moyenne générale de l’OCDE mais moins que la moyenne de l’OCDE Pacifique. L’Afrique du Sud se situe également au dessus de la moyenne globale de l’OCDE, mais en dessous de la moyenne de l’OCDE Amérique. La Fédération de Russie fait moins appel aux impôts fonciers, et se situe bien en dessous de toutes les moyennes régionales de l’OCDE mais au-dessus de presque un tiers des pays de l’OCDE5. Enfin, la Fédération de Russie et l’Afrique du Sud font assez largement appel aux impôts sur les biens et services (5000), mais moins que le Mexique et l’Islande6. En revanche, l’Argentine se situe légèrement au-dessous des moyennes de l’OCDE.

4. Recettes fiscales par niveau d’administration Le tableau S.3 montre la part des recettes fiscales totales perçues par les administrations centrales, les administrations infranationales et les caisses de sécurité sociale dans les trois pays, et il la compare avec les parts moyennes des pays unitaires et fédéraux de l’OCDE. La répartition des recettes fiscales de l’Argentine fait apparaître une part des administrations infranationales supérieure à la moyenne des pays fédéraux de l’OCDE, tandis que la Fédération de Russie enregistre une répartition similaire à celle des pays fédéraux de l’OCDE. Enfin, L’Afrique du Sud apparaît comme étant un pays nettement plus centralisé en termes de recettes fiscales que les pays unitaires de l’OCDE eux-mêmes. En effet, la Nouvelle-Zélande est le seul pays de l’OCDE dont le pourcentage de recettes fiscales perçues par l’administration centrale soit supérieur (94 %) à celui de l’Afrique du Sud.

Tableau S.3. Recettes fiscales par niveau d’administration (en pourcentage) en 2001 Administration centrale

Administrations infranationales

Caisses de sécurité sociale

Argentine

34.8

40.3

25.0

Fédération de Russie

48.4

30.3

21.3

Afrique du Sud

91.7

5.6

2.6

Moyennes non pondérées : Pays unitaires de l’OCDE

62.0

14.0

24.0

Pays fédéraux de l’OCDE

49.5

27.0

23.5

Source : Manuel de statistiques de finances publiques du FMI et Statistiques des recettes publiques de l’OCDE. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/762141352674

5. Remarques finales Cette étude spéciale montre que ces trois pays ont des structures fiscales sensiblement différentes de la moyenne des pays de l’OCDE. Leurs rapports impôt/PIB sont relativement faibles; ils ont assez peu recours aux impôts sur le revenu et font assez largement appel aux impôts sur les biens et services. La répartition des recettes fiscales entre les différents niveaux d’administration varie beaucoup entre certains pays et elle est parfois éloignée des moyennes de l’OCDE. Cependant, tous ces indicateurs ne sortent jamais de l’intervalle observé pour les 30 pays de l’OCDE. S’agissant de la fiscalité, les pays de l’OCDE présentent bien sûr des disparités, comme l’ont toujours montré les Statistiques des recettes publiques.

60

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

I.

TAX REVENUE TRENDS, 1965-2004/TENDANCES DES RECETTES FISCALES, 1965-2004

Notes 1. Voir tableau 3, partie II. 2. Voir par exemple, l’article de Vito Tanzi, « Quantitative Characteristics of the Tax Systems in Developing Countries », dans The Theory of Taxation for Developing Countries, ouvrage dirigé par D. Newbery et N. Stern, Oxford University Press, 1987. 3. Voir tableau 9, partie II. 4. Voir tableau 21, partie II. 5. Voir tableau 23, partie II. 6. Voir tableau 25, partie II.

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61

PART II

Tax Levels and Tax Structures, 1965-2003

PARTIE II

Niveaux et structures des impôts, 1965-2003

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ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

PART II/PARTIE II Chapter 1

A. Comparative Tables, 1965-2003

I

n all of the following tables a dash (–) indicates zero, a blank space not available/or not applicable and (*) estimated. The main series in this volume covers years 1965 to 2003. Figures referring to 1966-69, 1971-74, 1976-79, 1981-84, 1986-89, and 1991-94, 1996-99 and 2001 have been omitted because of lack of space. A complete series is, however, available on CD-ROM. Data for 1955 and 1960 (for nineteen OECD countries) are provided in Part V of the 1998 edition of this Report.

A. Tableaux comparatifs, 1965-2003

D

ans tous les tableaux suivants, un tiret indique zéro, un espace blanc signifie que l’information n’est pas disponible ou qu’elle n’est pas significative, et (*) qu’il s’agit d’une estimation. La principale série chronologique des statistiques de recettes fiscales couvre les années 1965 à 2003. Les chiffres de 1966-69, 1971-74, 1976-79, 1981-84, 1986-89 et 1991-94, 1996-99 et 2001 ont été omis pour des raisons d’espace. Une série complète est, cependant, disponible sur CD-ROM. La partie V dans l’édition 1998 de ce Rapport fournit des données pour les années 1955 et 1960 (pour dix-neuf pays de l’OCDE).

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65

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 1 - Tableau 1.

Table 2 - Tableau 2.

Total tax revenue as percentage of gross domestic product

Total tax revenue (excluding social security)

at market prices

of gross domestic product at market prices

Total des recettes fiscales en pourcentage du produit intérieur brut

Total des recettes fiscales (sécurité sociale non comprise)

aux prix du marché

en pourcentage du produit intérieur brut aux prix du marché

2003

2003

Sweden

50.6

Suède

Denmark

Denmark

48.3

Danemark

47.1

Danemark

Iceland

36.4

Islande

Belgium

45.4

Finland

44.8

Belgique

Sweden

35.8

Suède

Finlande

New Zealand

34.9

Norway

Nouvelle-Zélande

43.4

Norvège

Norway

33.5

Norvège

France 1

43.4

France 1

Finland

32.8

Finlande

Austria

43.1

Autriche

Australia

31.6

Australie

Italy

43.1

Italie

Belgium

31.0

Belgique

Luxembourg

41.3

Luxembourg

Italy

30.4

Italie

Iceland

39.8

Islande

Luxembourg

29.8

Luxembourg

Netherlands

38.8

Pays-Bas

Hungary

38.5

Hongrie

Czech Republic

37.7

République tchèque

Austria

28.6

Autriche

Portugal

37.1

Portugal

France 1

27.0

France 1

Greece

35.7

Grèce

Hungary

26.8

Hongrie

United Kingdom

35.6

Royaume-Uni

Turkey

25.9

Turquie

Portugal

25.3

Portugal

Ireland

25.3

Irlande

United Kingdom

29.0

Royaume-Uni

Canada

28.6

Canada

Germany 2

35.5

Allemagne 2

New Zealand

34.9

Nouvelle-Zélande

Spain

34.9

Espagne

Netherlands

24.7

Pays-Bas

Poland

34.2

Pologne

Greece

22.8

Grèce

Canada

33.8

Canada

Spain

22.5

Espagne

Turkey

32.8

Turquie

Switzerland

22.0

Suisse

Australia

31.6

Australie

Czech Republic

21.3

République tchèque

Slovak Republic

31.1

République slovaque

Germany 2

21.1

Allemagne 2

Ireland

29.7

Irlande

Korea

20.4

Corée

Switzerland

29.5

Suisse

Poland

20.0

Pologne

United States

25.6

Etats-Unis

United States

18.8

Etats-Unis

Korea

25.3

Corée

Slovak Republic

18.7

République slovaque

Mexico

15.8

Mexique

Japan

15.6

Japon

Japan

25.3

Japon

Mexico

19.0

Mexique

Unweighted average:

Moyenne non pondérée:

OECD Total

36.3

OCDE Total

OECD America

26.1

OECD Pacific

Unweighted average:

Moyenne non pondérée:

OECD Total

26.8

OCDE Total

OCDE Amérique

OECD America

21.1

OCDE Amérique

29.3

OCDE Pacifique

OECD Pacific

25.6

OCDE Pacifique

OECD Europe

38.9

OCDE Europe

OECD Europe

27.7

OCDE Europe

EU 19

39.4

UE 19

EU 19

27.4

UE 19

EU 15

40.5

UE 15

EU 15

28.9

UE 15

Note : Provisional estimates for 2004 are provided in Part II, section C. / Voir la partie II, section c pour les estimations de l'année 2004. 1. The total tax revenues have been reduced by the amount of the capital transfer. Le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. 2. Starting in 2001, Germany has revised its treatment of non-wastable tax credits in the reporting of revenues to bring it into line with the OECD guidelines The impact of this change is shown in Table D in Part I of this Report. A partir de 2001, l'Allemagne a revisé le traitement de ses crédits d'impôt récupérables dans la déclaration des recettes fiscales pour être conforme aux principes directeurs de l'OCDE. L'impact de ce changement est décrit dans le tableau D de la partie I de ce rapport.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/187236044778

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II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 3 - tableau 3 Total tax as percentage of GDP Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB 1965

1966

1967

1968

1969

1970

1971

1972

1973

1974

Canada Mexico United States

25.6

26.7

27.7

28.5

30.8

30.8

30.3

30.8

30.3

24.7

25.0

26.1

25.5

27.9

27.0

25.0

25.6

25.5

32.7 Canada Mexique 26.2 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

21.7 18.2

20.8 17.7

21.4 18.1

21.4 18.4

21.7 18.7

22.2 19.6

23.0 19.9

24.0

24.7

26.7

23.2

24.3

26.0

24.9

22.4 20.6 12.5 26.5

23.5 22.3 12.1 27.2

25.8 22.9 13.3 30.4

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

33.9 31.1

34.6 33.3

34.5 33.9

34.5 34.8

35.0 34.9

33.9 34.8

34.6 36.0

35.0 35.8

35.2 37.0

29.9 30.4 34.5 31.6 19.9

31.8 31.6 34.3 32.2 21.4

32.3 32.4 34.7 32.2 22.4

35.1 32.8 34.9 32.2 23.2

34.7 31.4 35.8 33.9 22.9

39.2 32.0 33.7 32.3 22.4

42.2 33.6 33.2 32.9 22.2

41.6 34.1 33.6 34.2 22.0

41.1 35.0 33.6 35.7 20.3

26.2 24.9 25.5 27.7 32.8 29.6

26.9 25.3 27.4 34.2 30.8

27.5 26.2 28.1 35.2 32.6

27.9 27.0 27.2 35.9 33.5

28.6 26.4 27.3 34.7 34.8

27.3 28.8 26.1 26.8 35.6 34.4

29.8 26.8 29.4 37.2 37.1

28.6 26.7 30.0 38.4 39.1

28.7 24.4 30.4 39.6 39.6

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

15.8

16.3

17.0

17.0

17.7

19.4

19.1

18.9

18.4

14.7 35.0 19.6 10.6 30.4

13.6 35.8 20.3 10.7 31.2

16.9 36.7 20.4 11.4 33.1

16.1 38.8 21.4 11.3 34.3

16.4 39.8 22.4 12.2 36.0

15.8 38.5 22.2 12.5 37.0

16.0 39.3 21.9 14.3 35.1

16.9 40.7 22.2 14.6 33.4

17.5 39.8 24.4 15.2 31.4

36.1 Autriche 37.9 Belgique République tchèque 42.9 Danemark 34.2 Finlande 34.1 France 35.7 Allemagne 21.3 Grèce Hongrie Islande 29.2 Irlande 25.7 Italie 31.4 Luxembourg 40.2 Pays-Bas 39.1 Norvège Pologne 18.9 Portugal République slovaque 16.9 Espagne 41.0 Suède 25.4 Suisse 14.1 Turquie 34.5 Royaume-Uni

25.8 25.2 21.3 26.5 27.9 27.9

26.4 25.8 21.1 27.3 28.7 28.7

27.3 26.9 22.1 28.2 29.5 29.5

27.6 27.0 21.0 28.8 30.1 30.1

28.2 29.4 21.6 29.2 30.4 30.4

28.3 28.9 22.6 29.1 30.4 30.4

28.9 27.7 22.6 30.0 31.2 31.2

28.5 28.2 20.5 30.3 31.3 31.3

28.7 27.9 21.3 30.4 31.2 31.2

29.6 29.5 23.1 31.0 32.0 32.0

Moyenne non pondérée: OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 3 - tableau 3 (cont’d ) Total tax as percentage of GDP Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB 1975

1976

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

Canada Mexico United States

31.9

31.5

30.6

30.3

30.1

25.6

24.9

26.1

25.8

26.0

30.9 16.2 26.4

33.2 15.7 26.8

33.0 16.0 27.0

32.5 17.9 24.9

32.6 Canada 17.4 Mexique 24.9 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

26.5 20.9 15.1 28.5

26.8 21.7 16.3 29.2

26.6 22.3 16.3 32.3

25.6 23.9 16.8 30.1

26.2 24.4 17.1 30.8

27.3 25.4 17.2 30.6

27.6 26.1 17.0 32.1

28.1 26.4 17.3 33.0

27.3 27.0 17.7 30.6

28.9 27.0 16.8 30.2

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

36.7 40.6

36.5 40.8

36.9 42.8

39.1 43.4

38.5 44.2

39.0 42.4

40.1 42.7

38.9 44.0

38.5 44.7

40.0 36.8 35.5 35.3 21.8

40.3 40.6 37.2 36.1 23.7

40.6 40.7 37.2 37.4 24.0

42.1 37.2 37.1 37.2 24.0

43.2 35.9 38.7 37.1 24.8

43.9 36.2 40.2 37.5 24.2

43.7 38.2 40.4 37.0 24.3

42.8 37.4 41.2 36.8 27.5

44.8 37.0 41.4 36.6 27.9

29.8 29.1 26.1 37.5 41.3 39.3

32.2 27.1 37.7 41.4 40.7

30.7 27.6 41.7 41.9 41.4

29.1 27.8 42.5 42.6 41.1

28.7 26.9 39.8 43.1 41.0

29.5 31.4 30.4 40.8 43.6 42.5

30.5 32.5 31.6 41.9 42.9 44.2

30.8 33.9 33.8 43.3 43.4 43.4

28.4 35.3 35.8 45.6 44.4 42.3

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

20.8

22.6

23.0

22.2

21.9

24.1

25.5

26.2

27.6

18.2 42.0 27.4 16.0 35.3

18.2 46.1 28.9 16.3 35.1

20.0 48.3 29.2 17.1 34.6

21.3 48.7 29.2 16.6 33.0

21.8 47.4 28.7 15.7 32.2

22.4 47.3 28.5 17.9 35.2

23.6 48.6 28.5 19.0 36.7

23.9 47.6 29.2 18.4 39.1

25.8 48.2 30.0 17.2 37.4

40.3 Autriche 45.5 Belgique République tchèque 46.1 Danemark 38.5 Finlande 42.4 France 36.8 Allemagne 28.6 Grèce Hongrie 29.9 Islande 36.1 Irlande 34.9 Italie 43.9 Luxembourg 42.9 Pays-Bas 41.5 Norvège Pologne 27.1 Portugal République slovaque 27.1 Espagne 47.8 Suède 30.0 Suisse 14.3 Turquie 37.6 Royaume-Uni

30.3 28.8 22.7 32.1 33.1 33.1

31.3 28.2 23.5 33.4 34.4 34.4

32.1 28.4 24.4 34.2 35.2 35.2

31.9 28.1 24.1 34.1 35.1 35.1

31.8 28.1 24.6 33.9 35.0 35.0

32.0 24.5 25.1 34.6 35.9 35.9

32.7 25.3 25.7 35.4 36.7 36.7

33.2 25.3 26.2 35.9 37.3 37.3

33.3 25.1 25.6 36.3 38.1 38.1

33.4 25.0 25.7 36.4 38.4 38.4

Moyenne non pondérée: OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

67

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 3 - tableau 3 (cont’d ) Total tax as percentage of GDP Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB 1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

Canada Mexico United States

32.5 17.0 25.6

33.2 16.2 25.5

34.2 17.2 26.5

33.7 16.6 26.3

34.8 17.2 26.6

35.9 17.3 27.3

36.4 17.3 27.1

36.0 17.6 26.9

35.4 17.7 27.1

35.2 Canada 17.2 Mexique 27.5 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

29.1 27.4 16.4 31.3

29.9 28.1 16.0 32.0

29.9 29.3 16.4 35.8

29.6 29.5 16.4 34.9

29.4 29.9 17.3 38.3

29.3 29.1 18.9 37.7

27.7 28.7 18.5 35.9

27.2 27.0 18.5 36.2

27.8 27.0 19.0 36.2

28.9 26.0 19.4 36.8

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

40.9 45.6

40.9 45.3

40.5 46.0

40.4 44.6

39.4 42.7

39.6 43.2

40.0 43.4

41.4 43.0

47.4 40.2

49.3 41.7

50.0 40.0

50.4 43.2

49.3 43.0

47.7 44.3

47.1 46.0

47.6 45.5

41.9 44.5 40.4 48.6 44.9

41.7 44.8 38.9 49.5 47.0

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

42.4 37.2 28.6

42.1 36.8 30.0

42.6 37.0 30.5

41.9 36.8 27.6

41.9 37.2 26.7

42.2 35.7 29.3

28.7 35.0 34.4 45.1 42.8 43.0

28.7 35.8 35.9 42.8 43.4 45.2

29.1 36.0 36.1 43.0 45.7 43.4

31.8 37.2 36.7 41.5 45.8 42.8

32.7 33.9 37.8 40.5 43.1 41.1

31.8 33.5 38.9 40.8 42.9 41.5

42.0 37.0 30.4 45.7 33.0 34.4 41.7 39.6 45.1 40.7 35.7 32.4

42.3 37.0 30.9 46.5 31.9 34.4 43.4 41.9 45.4 39.8 39.7 30.9

42.8 37.2 31.2 44.0 31.5 35.5 41.4 42.0 43.4 41.0 37.8 31.7

France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

26.6

28.0

26.4

28.2

29.0

29.2

42.6 36.0 29.4 45.9 32.1 34.1 39.3 39.1 45.3 41.4 34.8 30.3

26.9 48.2 26.1 15.4 37.7

28.7 50.4 27.1 17.5 38.2

30.5 53.1 26.8 18.8 36.9

30.6 52.4 27.1 17.8 37.0

32.3 52.9 26.3 18.7 36.4

32.1 53.2 26.0 20.0 36.5

32.4 50.7 25.7 21.0 35.3

33.4 48.1 26.2 22.4 34.3

32.5 46.9 26.7 22.7 33.2

32.5 47.3 27.2 22.2 33.8

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

33.5 25.0 26.0 36.4 38.6 38.6

34.2 25.0 26.5 37.3 39.3 39.3

34.7 26.0 27.8 37.5 39.6 39.6

34.6 25.5 27.6 37.6 39.6 39.6

34.5 26.2 28.7 37.1 39.1 39.1

34.8 26.8 28.7 37.3 39.3 39.3

35.1 26.9 27.7 37.7 39.5 39.4

35.3 26.8 27.2 38.1 39.8 39.7

35.7 26.7 27.5 38.5 40.3 39.9

35.7 26.7 27.8 38.4 40.1 40.1

Moyenne non pondérée: OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 3 - tableau 3 (cont’d ) Total tax as percentage of GDP Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB 1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Canada Mexico United States

35.6 16.7 27.9

35.9 16.7 28.3

36.7 17.5 28.7

36.7 16.6 29.3

36.4 17.3 29.4

35.6 18.5 29.9

34.9 18.8 28.8

34.0 18.1 26.3

33.8 19.0 25.6

Canada Mexique Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

29.8 26.7 19.4 36.9

30.4 26.5 20.0 35.0

30.2 26.8 21.0 35.3

30.9 26.3 21.1 33.7

31.6 25.8 21.5 33.7

32.1 26.5 23.6 33.9

30.5 26.8 24.1 33.3

31.4 25.8 24.4 35.0

31.6 25.3 25.3 34.9

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

41.1 44.8 37.5 49.5 46.0

42.4 45.0 36.5 49.8 47.3

43.9 45.4 36.9 49.6 46.5

43.9 46.2 35.5 49.8 46.4

43.5 45.7 36.5 50.5 46.8

42.6 45.7 36.0 50.1 48.0

44.6 45.8 36.2 49.1 46.0

43.6 46.2 37.0 48.7 45.8

43.1 45.4 37.7 48.3 44.8

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

France 1

42.9

44.1

44.3

44.2

45.2

44.4

44.0

43.4

43.4

France 1

Germany 2 Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

37.2 32.4 42.4 32.1 32.8 41.2 42.3 41.9 41.1 37.0 33.6

36.5 40.2 40.7 33.3 32.9 42.7 42.6 41.6 41.1 36.8 34.4

36.2 34.0 39.0 33.2 32.2 44.2 41.7 41.9 41.8 36.0 34.7

31.8 48.5 27.8 22.6 35.1

31.5 50.4 28.3 25.4 34.7

32.5 51.7 27.9 27.9 35.3

36.4 35.9 38.8 36.7 31.7 42.5 40.3 40.0 42.7 35.3 34.9 38.3 32.9 52.1 28.9 28.4 36.5

37.1 36.9 39.1 39.5 31.9 43.3 40.7 41.4 43.0 33.0 36.0 35.9 33.9 52.4 29.1 31.3 36.8

37.2 38.2 39.0 39.4 32.2 43.2 40.6 41.2 43.2 32.5 36.4 34.3 34.8 53.9 30.5 32.3 37.5

36.1 36.6 39.0 37.7 30.0 43.0 40.8 39.8 43.4 34.4 35.7 32.9 34.4 51.8 30.1 35.1 37.2

35.4 37.1 38.8 38.5 28.7 42.5 41.3 39.2 43.8 34.7 36.5 33.0 34.8 50.1 30.1 31.1 35.6

35.5 35.7 38.5 39.8 29.7 43.1 41.3 38.8 43.4 34.2 37.1 31.1 34.9 50.6 29.5 32.8 35.6

Allemagne 2 Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

35.7 26.7 28.2 38.3 39.9 40.1

36.2 27.0 28.0 39.0 40.6 41.1

36.3 27.6 28.3 38.9 40.3 40.9

36.4 27.5 28.0 39.1 40.1 40.9

36.8 27.7 28.2 39.5 40.4 41.5

37.1 28.0 29.0 39.7 40.4 41.7

36.7 27.5 28.7 39.3 39.9 41.0

36.4 26.1 29.1 39.0 39.6 40.6

36.3 26.1 29.3 38.9 39.4 40.5

Moyenne non pondérée: OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

1. From 1992 the total tax has been reduced by the amount of the capital transfer. A partie de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. 2. United Germany beginning 1991, Starting in 2001, Germany has revised its treatement of non-wastable tax credits in the reporting of revenues to bring it into line with the OECD guidelines. The impact of this change is shown in Table D of this report L'Allemagne unifiée à partir de 1991. A partir de 2001, l'Allemagne a revisé le traitement de ses crédits d'impôt récupérables dans la déclaration des recettes fiscales pour être conforme aux principes directeurs de l'OCDE. L'impact de ce changement est décrit dans le tableau D de la partie I de ce rapport.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/256644530081

68

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 4 - Tableau 4. Total tax revenue (excluding social security) as percentage of GDP Total des recettes fiscales (sécurité sociale non comprise) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2002

2003

Canada Mexico United States

24.2

27.8

28.7

21.4

22.7

20.3

27.7 13.9 20.6

28.1 15.0 19.1

31.5 15.0 20.5

30.6 13.9 20.9

2000 30.8 15.4 23.0

28.9 14.8 19.4

28.6 Canada 15.8 Mexique 18.8 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

21.7 14.3

22.2 15.3

24.0

26.0

26.5 14.8 14.9 28.5

27.3 18.0 17.1 30.6

29.1 19.1 16.1 31.3

29.3 21.4 17.9 37.7

29.8 17.7 18.1 36.9

32.1 17.2 19.6 33.9

31.4 15.9 19.8 35.0

31.6 15.6 20.4 34.9

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland 1 France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

25.4 21.3

25.3 24.8

26.5 28.3

26.9 30.2

27.9 31.2

26.6 28.8

28.3 28.3

37.7 29.1

39.5 29.5

43.2 27.8

45.7 31.4

46.7 33.0

26.3 30.1 22.0 48.5 31.8

28.1 31.5 20.1 48.3 35.9

29.1 31.6 20.7 47.5 33.6

28.6 31.0 21.3 47.1 32.8

22.7 23.1 13.6

21.5 22.5 15.7

21.1 23.3 15.4

23.1 24.6 16.2

24.0 23.6 18.4

23.6 22.3 20.5

24.1 23.3 16.8 18.8 22.7 26.1

25.0 26.4 16.2 19.1 23.1 28.9

29.0 25.1 14.1 26.4 25.5 29.5

28.8 26.9 18.9 29.1 27.0 33.5

28.0 29.9 22.5 33.3 23.9 34.1

30.8 28.5 26.1 29.8 26.9 30.6

12.4

14.7

13.6

17.0

19.7

21.3

24.5 22.7 21.9 27.3 29.5 28.1 28.2 31.1 24.4 31.5 25.8 23.5

10.5 30.8 15.2 9.9 25.7

9.9 32.8 17.0 11.7 31.9

9.6 33.8 19.5 14.5 29.1

11.5 33.6 19.8 15.4 29.3

15.8 36.2 20.1 13.2 31.0

20.8 38.7 19.9 16.1 30.3

20.3 35.1 20.3 19.8 28.9

28.4 22.7 26.4 27.6 36.3 27.9 30.8 30.2 25.2 34.2 23.0 25.5 20.6 22.6 39.1 23.1 26.3 31.1

27.3 21.1 24.4 27.1 35.3 24.4 30.0 29.9 25.3 33.8 23.3 25.2 19.5 22.6 35.0 22.4 24.9 29.6

27.0 21.1 22.8 26.8 36.4 25.3 30.4 29.8 24.7 33.5 20.0 25.3 18.7 22.5 35.8 22.0 25.9 29.0

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

21.0 22.8 20.0 21.0 21.6 21.6

22.8 25.2 21.1 22.8 23.4 23.4

23.5 24.5 21.2 23.9 24.1 24.1

24.5 20.7 23.3 25.4 25.7 25.7

25.7 20.8 23.9 26.8 27.6 27.6

26.7 22.3 26.6 27.4 28.3 28.3

26.5 21.8 25.6 27.3 27.8 28.4

27.9 23.1 25.7 28.9 28.7 30.2

27.0 21.0 25.5 28.0 27.7 29.1

26.8 21.1 25.6 27.7 27.4 28.9

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 5 - Tableau 5. Total tax revenue as percentage of GDP - Three year moving average Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB - Moyenne mobile sur trois ans 1966

1970

1975

1980

1985

1990

1995

1999

2000

2002

Canada Mexico United States

26.7

30.6

32.0

25.2

26.7

25.6

31.4 16.0 26.4

32.8 16.8 25.3

35.7 17.3 27.0

35.6 16.9 27.9

36.2 17.5 29.5

35.6 18.2 29.4

34.2 Canada 18.6 Mexique 26.9 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

21.3 18.0

22.3 19.4

25.2

25.1

26.4 21.8 14.9 29.4

27.0 25.3 17.1 31.2

29.3 27.5 16.4 31.2

28.8 29.2 18.2 37.3

29.7 26.4 19.6 36.3

31.5 26.2 22.0 33.8

31.4 26.4 23.0 33.7

31.2 26.0 24.6 34.4

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

34.3 32.8

34.5 35.3

36.4 39.8

39.2 43.1

40.7 45.5

39.7 43.1

31.3 31.5

38.7 32.3

41.1 37.2

43.6 36.8

47.6 40.2

48.0 44.4

41.7 44.9 37.6 49.6 46.8

43.4 45.8 36.0 50.1 47.1

43.6 45.7 36.2 49.9 46.9

43.7 45.8 37.0 48.7 45.5

34.5 32.0 21.2

34.2 33.0 22.5

35.6 35.7 22.2

39.8 37.2 24.4

42.3 36.9 29.1

26.2 26.4 25.7 27.7 34.0 31.0

27.3 29.1 26.4 27.8 35.8 35.5

29.8 30.2 26.3 35.5 41.0 39.7

30.0 30.9 29.6 40.8 43.2 42.5

29.1 35.7 35.1 43.9 43.0 43.2

16.4

18.7

20.7

23.8

27.2

42.2 36.3 28.5 45.9 32.2 33.8 38.7 40.1 43.8 41.3 34.8 29.5

43.6 37.0 34.6 42.4 32.3 33.8 41.8 42.3 42.3 41.1 37.2 33.2

15.1 35.8 20.1 10.9 31.6

16.1 39.2 22.1 13.0 36.1

17.8 43.0 27.3 15.5 35.0

22.6 47.8 28.6 17.6 34.7

27.5 48.8 27.7 15.8 37.8

32.3 52.2 26.0 19.9 36.1

32.0 48.7 27.8 23.4 34.5

44.9 36.9 37.0 39.0 38.5 31.9 43.0 40.5 40.9 43.0 33.6 35.8 36.2 33.9 52.8 29.5 30.7 36.9

44.8 36.8 37.2 39.0 38.9 31.3 43.1 40.7 40.8 43.2 33.3 36.0 34.4 34.4 52.7 29.9 32.9 37.1

43.8 35.7 36.5 38.8 38.6 29.4 42.9 41.1 39.3 43.5 34.4 36.4 32.3 34.7 50.8 29.9 33.0 36.1

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

26.5 26.0 21.5 27.3 28.7 28.7

28.4 28.6 22.3 29.3 30.6 30.6

30.4 28.8 23.1 32.1 33.2 33.2

31.9 24.6 25.2 34.5 35.8 35.8

33.7 25.0 26.1 36.7 38.8 38.8

35.1 26.6 28.4 37.6 39.4 39.2

35.9 26.8 28.0 38.6 40.2 40.4

36.8 27.7 28.4 39.4 40.3 41.4

36.9 27.7 28.6 39.5 40.2 41.4

36.5 26.6 29.0 39.0 39.6 40.7

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/750440838802

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

69

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 6 - Tableau 6. Tax revenue of main headings as percentage of GDP Recettes fiscales sous les principales rubriques en pourcentage du PIB 2003 1000 Income & Profits Revenu & Bénéfices

2000 Social Security Sécurité Sociale

3000 Payroll Salaires

4000 Property Patrimoine

5000 Goods & Services Biens & Services

6000 Other Autres

Canada Mexico United States

15.5 5.0 11.1

5.2 3.2 6.7

0.7 0.3 -

3.4 0.3 3.1

8.8 10.0 4.6

0.1 0.1 -

Canada Mexique Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

17.5 7.7 7.1 20.8

9.7 4.9 -

1.8 0.1 -

3.0 2.6 3.0 1.8

9.4 5.1 9.4 12.3

0.1 0.8 -

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

12.8 17.7 9.6 29.0 17.3

14.5 14.4 16.4 1.2 12.0

2.7 0.2 -

0.6 1.5 0.5 1.8 1.1

12.1 11.2 11.2 16.0 14.3

0.3 0.0 0.0 0.0 0.0

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

10.1 9.7 8.3 9.5 17.6 11.7 13.3 15.0 9.9 18.8 6.2 9.1 6.9 9.8 18.3 12.6 7.8 13.0

16.4 14.4 12.9 11.7 3.4 4.4 12.7 11.5 14.1 10.0 14.1 11.7 12.3 12.3 14.7 7.5 6.8 6.6

1.1 1.0 0.2 0.2 2.5 -

3.2 0.8 1.6 0.8 2.4 1.9 3.4 3.1 2.0 1.1 1.4 1.5 0.6 2.6 1.6 2.5 1.0 4.2

11.1 10.4 12.8 15.2 16.3 11.4 11.1 11.6 12.3 13.5 12.2 13.6 11.2 9.8 13.3 6.9 16.2 11.6

1.5 0.0 0.0 0.3 0.1 2.6 0.1 0.2 1.0 0.0 0.2 0.2 0.9 -

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

12.6 10.6 13.3 12.8 12.5 13.7

9.5 5.1 3.7 11.1 12.0 11.6

0.4 0.3 0.5 0.3 0.4 0.4

1.9 2.3 2.6 1.8 1.8 2.1

11.5 7.8 9.1 12.4 12.2 12.2

0.3 0.1 0.2 0.3 0.3 0.4

Moyenne non pondérée: OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 7 - Tableau 7. Tax revenue of main headings as percentage of total taxation Recettes fiscales sous les principales rubriques en pourcentage du total des recettes fiscales 2003 1000 Income & Profits Revenu & Bénéfices

2000 Social Security Sécurité Sociale

3000 Payroll Salaires

4000 Property Patrimoine

5000 Goods & Services Biens & Services

6000 Other Autres

Canada Mexico United States

46.0 26.5 43.3

15.4 16.9 26.4

2.1 1.8 -

10.0 1.6 12.1

26.1 52.5 18.2

0.4 0.7 -

Canada Mexique Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

55.2 30.6 28.0 59.6

38.5 19.5 -

5.6 0.2 -

9.5 10.3 11.8 5.2

29.7 20.3 37.1 35.2

0.3 3.3 -

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

29.7 39.0 25.3 59.9 38.7 23.2 27.4 23.3 24.8 44.3 39.3 30.9 36.3 25.5 43.3 18.2 24.5 22.3 28.2 36.3 42.9 23.7 36.5

33.7 31.8 43.6 2.5 26.7 37.7 40.5 36.1 30.5 8.6 14.8 29.5 27.9 36.3 22.9 41.4 31.7 39.6 35.3 29.1 25.5 20.8 18.5

6.2 0.4 2.5 2.5 0.6 0.6 4.9 -

1.3 3.3 1.4 3.8 2.3 7.3 2.4 4.5 2.2 5.9 6.5 8.0 7.5 5.2 2.5 4.0 4.1 1.8 7.5 3.1 8.3 3.2 11.8

28.2 24.6 29.7 33.0 32.0 25.5 29.4 35.8 39.4 41.0 38.4 25.7 28.1 31.8 31.2 35.8 36.7 36.2 28.2 26.3 23.3 49.5 32.7

0.7 0.1 0.0 0.0 0.1 3.6 0.0 0.0 0.7 0.2 6.0 0.1 0.5 2.8 0.0 0.5 0.3 2.9 -

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

34.4 38.6 43.3 32.3 31.0 33.2

26.1 19.6 14.5 28.9 30.9 28.8

0.9 1.3 1.5 0.8 0.9 1.0

5.6 7.9 9.2 4.7 4.6 5.2

32.1 32.3 30.6 32.3 31.4 30.4

0.8 0.3 0.9 0.8 0.8 1.0

Moyenne non pondérée: OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/831168561780

70

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 8 - Tableau 8. Taxes on income and profits (1000) as percentage of GDP Impôts sur le revenu et les bénéfices (1000) en pourcentage du PIB

Canada Mexico United States Australia Japan Korea New Zealand Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland 1

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2002

2003

9.9

13.7

15.1

11.9

13.4

11.8

14.4 4.8 13.2

14.4 3.8 11.6

17.4 4.7 12.6

16.5 4.1 12.8

2000 17.8 5.0 15.1

15.8 5.2 11.6

15.5 Canada 5.0 Mexique 11.1 Etats-Unis

11.0 8.0

12.0 9.4

14.5

15.9

14.9 9.3 3.7 18.9

15.3 11.7 4.4 21.4

15.9 12.5 4.3 21.7

16.7 14.6 6.5 22.4

16.5 10.2 6.2 22.6

18.1 9.2 6.8 20.4

17.3 7.9 6.2 20.9

17.5 7.7 7.1 20.8

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

8.6 8.6

8.5 11.2

9.6 16.3

10.4 17.6

10.8 18.7

10.1 16.2

13.7 12.6

20.1 14.3

23.6 16.0

24.3 14.2

27.1 16.4

28.7 17.4

10.9 17.4 9.4 30.6 16.6

12.2 17.9 8.2 30.2 20.7

12.9 18.2 9.1 29.1 18.6

12.8 17.7 9.6 29.0 17.3

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

5.5 10.7 1.8

5.8 10.4 2.6

5.6 12.1 2.9

6.8 13.2 4.7

6.8 12.9 5.0

6.8 11.6 5.8

5.6 6.4 4.6 9.9 11.7 12.9

5.8 7.8 4.5 11.6 11.9 13.2

6.8 8.7 5.6 16.2 14.4 13.5

7.5 11.5 9.5 17.6 14.3 17.8

6.5 12.1 12.7 19.5 11.3 17.1

9.4 12.3 14.2 16.0 13.8 14.6

3.9

4.6

3.6

4.8

6.8

7.5

7.0 11.3 7.2 8.9 11.0 12.8 14.5 16.7 11.1 14.4 11.3 8.5

3.6 19.2 7.5 3.1 11.3

3.2 20.9 9.0 4.2 15.0

4.0 21.2 12.1 6.8 15.8

5.8 20.5 11.9 9.3 13.3

7.1 20.3 12.0 5.7 14.6

9.8 22.1 12.1 6.7 14.3

9.3 19.1 12.0 6.4 12.8

11.1 11.2 10.4 9.5 15.9 13.4 14.3 14.6 10.4 19.3 9.9 10.1 7.3 9.8 21.7 13.4 9.5 14.6

10.4 9.9 8.9 10.2 16.8 11.3 13.8 15.1 10.6 19.0 9.7 9.4 7.0 10.1 17.6 13.0 7.7 13.5

10.1 9.7 8.3 9.5 17.6 11.7 13.3 15.0 9.9 18.8 6.2 9.1 6.9 9.8 18.3 12.6 7.8 13.0

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

9.0 10.9 11.2 8.5 8.8 8.8

10.4 13.6 12.4 9.7 10.2 10.2

11.5 13.4 11.7 11.3 11.7 11.7

12.3 10.8 13.2 12.4 12.6 12.6

12.6 9.9 13.6 12.8 13.5 13.5

13.3 11.6 15.1 13.1 13.8 13.8

12.7 11.2 13.9 12.7 13.1 13.7

13.6 12.7 13.6 13.7 13.6 14.8

12.9 10.9 13.1 13.1 12.9 14.0

12.6 10.6 13.3 12.8 12.5 13.7

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

Table 9 - Tableau 9. Taxes on income and profits (1000) as percentage of total taxation Impôts sur le revenu et les bénéfices (1000) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2002

2003

Canada Mexico United States

38.6

44.6

47.2

48.1

49.8

46.0

46.6 29.8 49.8

44.1 22.2 45.4

48.6 27.1 46.0

46.4 24.9 46.1

50.1 27.3 50.7

46.5 28.9 44.2

46.0 Canada 26.5 Mexique 43.3 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

50.7 43.9

54.3 47.7

60.5

61.1

56.0 44.6 24.3 66.5

56.1 46.1 25.5 69.8

54.6 45.8 26.4 69.4

57.1 50.2 34.6 59.6

55.4 38.3 31.9 61.3

56.4 34.8 28.8 60.0

55.1 30.6 25.5 59.8

55.2 30.6 28.0 59.6

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

25.5 27.6

25.2 32.3

26.1 40.1

26.7 41.5

26.4 41.1

25.5 37.6

45.9 41.4

51.2 44.6

59.0 43.6

55.3 39.2

57.2 40.9

60.1 39.2

26.6 38.8 25.0 61.7 36.1

28.7 39.3 22.7 60.3 43.1

29.7 39.4 24.7 59.7 40.6

29.7 39.0 25.3 59.9 38.7

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

1

15.9 33.8 9.1

17.1 32.3 11.8

15.9 34.4 13.3

16.8 35.1 19.4

16.0 34.8 17.5

16.1 32.4 19.9

21.4 25.7 17.8 35.9 35.8 43.4

21.4 27.1 17.4 43.2 33.4 38.5

22.8 30.0 21.5 43.1 34.8 34.4

25.6 36.5 31.1 43.2 32.8 41.8

22.7 34.5 36.8 43.2 26.3 39.7

29.7 36.9 36.5 39.4 32.2 35.2

24.6

23.7

17.4

19.7

25.7

25.7

16.3 30.3 22.3 21.0 34.1 39.1 35.3 39.4 26.3 35.1 30.6 25.3

24.5 54.9 38.2 29.6 37.0

20.2 54.2 40.8 33.5 40.4

22.0 50.5 44.0 42.3 44.8

26.0 43.5 41.7 51.8 37.8

26.2 42.2 46.0 37.0 38.6

30.6 41.6 46.4 33.5 39.1

29.2 39.3 43.0 28.3 36.6

24.9 30.1 27.3 24.3 40.4 41.6 33.2 36.0 25.2 44.8 30.6 27.8 21.3 28.3 40.2 43.9 29.5 39.1

23.9 28.0 24.0 26.4 43.8 39.2 32.5 36.6 27.1 43.4 28.0 25.8 21.2 29.2 35.2 43.2 24.8 38.0

23.2 27.4 23.3 24.8 44.3 39.3 30.9 36.3 25.5 43.3 18.2 24.5 22.3 28.2 36.3 42.9 23.7 36.5

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

2000

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

34.6 43.3 51.7 31.0 30.4 30.4

36.1 47.2 54.4 32.0 31.6 31.6

37.0 46.6 47.8 33.7 33.1 33.1

38.1 42.1 49.4 35.0 33.6 33.6

37.0 37.2 49.0 34.4 33.8 33.8

37.7 40.6 50.4 34.6 34.2 34.2

35.3 39.1 46.7 32.7 32.2 33.5

36.4 42.7 45.0 34.0 32.8 35.0

35.2 39.9 42.8 33.2 32.1 33.9

34.4 38.6 43.3 32.3 31.0 33.2

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/444046488385

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

71

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 10 - Tableau 10. Taxes on personal income (1100) as percentage of GDP Impôts sur le revenu des personnes physiques (1100) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2002

2003

Canada Mexico United States

5.8

10.0

10.5

10.5

11.5

14.7

13.4

13.1

12.0

7.8

9.9

8.9

10.3

9.7

10.1

10.0

12.5

9.9

11.7 Canada Mexique 9.0 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

7.5 3.9

8.3 4.2

9.5

11.1

11.6 5.0 1.3 15.5

12.0 6.2 2.0 18.9

13.1 6.8 2.2 19.0

12.6 8.1 4.0 18.1

12.1 6.0 3.7 16.6

11.6 5.6 3.4 14.6

12.1 4.7 3.1 15.1

12.2 4.4 3.2 14.6

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

6.8 6.4

7.0 8.7

7.9 13.2

9.0 15.4

9.4 16.2

8.3 13.8

12.4 10.1

19.1 12.5

22.4 14.3

22.9 13.0

23.9 15.0

25.4 15.4

8.6 14.6 4.8 26.6 14.3

9.5 14.3 4.6 25.9 14.7

9.9 14.6 4.8 26.1 14.3

9.9 14.3 4.9 25.6 13.9

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

3.7 8.2 1.4

3.6 8.6 2.2

3.8 10.6 1.9

4.7 11.1 3.6

4.9 10.7 4.0

4.5 9.8 4.1

5.1 4.2 2.8 6.9 9.1 11.7

5.4 5.3 2.8 6.4 9.5 12.1

6.0 7.3 4.0 10.3 11.2 12.4

6.8 10.0 7.0 11.0 11.4 12.1

5.6 11.0 9.2 11.5 8.3 9.7

8.6 10.7 10.2 9.6 10.6 10.9 4.6

4.9 10.2 3.9 6.8 10.0 10.1 10.7 9.2 7.9 10.7 8.5 5.9

2.1 17.1 6.1 2.6 10.1

1.8 19.2 7.4 3.4 11.7

2.6 19.4 9.9 5.3 14.1

4.6 19.4 10.2 7.8 10.3

5.3 18.7 10.2 4.3 9.8

7.0 20.5 10.1 5.4 10.7

7.5 16.2 10.1 4.9 10.0

8.0 9.4 5.6 7.2 13.6 9.6 10.8 7.4 6.2 10.3 7.5 6.0 3.5 6.5 17.7 10.6 7.2 11.0

7.5 8.9 5.1 7.9 14.8 7.5 10.9 6.7 7.2 10.8 7.7 5.8 3.4 6.7 15.2 10.3 5.5 10.6

7.6 8.5 4.9 7.3 14.9 7.9 10.8 7.1 6.9 10.8 4.4 5.8 3.3 6.5 15.8 10.1 5.2 10.2

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

2000

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

7.0 6.8 7.0 7.0 7.2 7.2

8.3 9.9 7.9 8.1 8.5 8.5

9.6 9.7 8.3 9.8 10.2 10.2

10.4 10.4 9.8 10.6 11.0 11.0

10.4 10.6 10.3 10.4 11.3 11.3

10.7 12.4 10.7 10.5 11.0 11.0

9.9 11.7 9.6 9.8 10.0 10.7

9.9 12.8 8.8 9.9 9.8 10.8

9.6 11.0 8.8 9.7 9.5 10.5

9.4 10.4 8.6 9.4 9.2 10.4

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 11 - Tableau 11. Taxes on personal income (1100) as percentage of total taxation Impôts sur le revenu des personnes physiques (1100) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2002

2003

Canada Mexico United States

22.6

32.4

32.8

34.1

35.2

40.8

37.5

36.8

35.3

31.7

36.6

34.6

39.1

37.8

37.1

35.8

41.9

37.8

34.6 Canada Mexique 35.3 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

34.4 21.7

37.3 21.5

39.4

42.7

43.6 23.9 8.5 54.3

44.0 24.3 11.5 61.6

45.2 24.7 13.4 60.5

43.0 27.8 21.1 48.0

40.6 22.4 19.2 45.0

36.1 21.1 14.6 43.1

38.4 18.4 12.8 43.1

38.5 17.5 12.7 41.9

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

20.0 20.5

20.7 25.1

21.6 32.6

23.2 36.4

22.9 35.6

21.0 31.8

41.4 33.3

48.6 39.2

55.9 38.9

52.0 35.8

50.5 37.4

53.2 34.7

21.0 32.5 12.8 53.7 31.1

22.2 31.2 12.9 51.8 30.6

22.8 31.7 12.8 53.5 31.2

23.1 31.4 13.0 53.1 31.0

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

10.6 26.0 6.8

10.7 26.7 9.7

10.6 30.0 8.9

11.6 29.6 14.9

11.5 28.7 13.9

10.7 27.6 14.1

19.5 16.7 10.9 24.9 27.7 39.6

19.9 18.3 10.9 23.9 26.8 35.2

20.2 25.2 15.2 27.5 27.1 31.5

23.1 32.0 23.1 27.0 26.3 28.5

19.5 31.3 26.7 25.5 19.4 22.5

26.9 31.9 26.3 23.5 24.7 26.2 15.9

11.4 27.5 12.0 16.1 31.1 30.7 26.0 21.7 18.9 25.9 22.9 17.5

21.7 38.5 38.8 26.8 29.3

23.6 33.5 36.3 21.6 28.7

18.0 25.3 14.7 18.6 34.6 29.9 24.9 18.2 15.1 23.9 23.0 16.5 10.1 18.6 32.7 34.9 22.2 29.3

17.3 25.1 13.6 20.3 38.4 26.1 25.5 16.2 18.3 24.6 22.1 15.9 10.3 19.2 30.4 34.4 17.6 29.8

17.5 23.9 13.7 18.9 37.6 26.5 25.1 17.1 17.9 24.8 12.8 15.8 10.8 18.6 31.3 34.3 15.7 28.7

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland 1

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

14.3 48.7 31.2 24.8 33.1

11.5 49.8 33.2 27.0 31.5

14.5 46.1 36.3 32.9 40.0

20.4 41.0 35.8 43.5 29.4

19.7 38.7 39.2 27.5 26.0

2000

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

26.1 27.1 31.8 25.0 23.9 23.9

27.8 34.5 33.8 26.0 25.2 25.2

29.7 33.7 32.6 28.6 28.1 28.1

31.2 36.6 35.3 29.6 28.8 28.8

29.7 36.5 36.0 27.6 27.7 27.7

29.7 39.0 35.0 27.6 27.0 27.0

27.0 36.7 31.8 25.3 24.5 26.0

26.0 39.4 28.7 24.3 23.4 25.3

25.6 36.6 28.2 24.2 23.3 25.1

24.9 34.9 27.6 23.6 22.6 25.0

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/005818034661

72

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 12 - Tableau 12. Taxes on corporate income (1200) as percentage of GDP Impôts sur les bénéfices des sociétés (1200) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Canada Mexico United States

3.8

3.5

4.3

3.6

2.7

2.5

2.9

4.4

3.4

4.0

3.6

2.9

2.8

1.9

2.4

2.9

2.6

1.7

3.5 Canada Mexique 2.1 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

3.5 4.0

3.8 5.2

5.0

4.6

3.3 4.3 1.3 3.4

3.3 5.5 1.9 2.4

2.7 5.8 1.9 2.6

4.1 6.5 2.5 2.4

4.4 4.2 2.4 4.4

6.5 3.6 3.3 4.2

5.2 3.1 3.1 4.4

5.3 3.3 3.9 4.7

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

1.8 1.9

1.5 2.5

1.6 3.0

1.4 2.2

1.4 2.5

1.4 2.4

1.4 2.5

1.0 1.7

1.2 1.8

1.4 1.2

2.3 1.4

1.8 2.0

1.4 2.8 4.6 2.4 2.3

2.0 3.6 3.5 3.3 6.0

2.2 3.5 4.4 2.9 4.3

2.2 3.4 4.6 2.9 3.5

1.8 2.5 0.4

2.1 1.8 0.4

1.8 1.6 0.7

2.1 2.0 0.9

1.9 2.3 0.8

2.2 1.7 1.6

0.5 2.3 1.8 3.1 2.6 1.1

0.6 2.5 1.7 5.2 2.4 1.1

0.8 1.4 1.6 5.9 3.2 1.1

0.7 1.4 2.4 6.6 2.9 5.7

0.9 1.1 3.2 8.0 3.0 7.4

0.9 1.7 3.9 6.5 3.2 3.7 2.3

2.1 1.0 2.0 1.9 1.0 2.8 3.6 7.5 3.1 3.8 2.8 2.5

2.8 1.7 2.0 1.3 3.6

1.7 2.8 1.8 1.5 2.8

3.1 1.8 4.6 2.2 1.5 3.8 2.9 7.2 4.2 9.0 2.5 4.1 2.9 3.1 4.0 2.8 2.4 3.6

2.9 1.0 3.7 2.4 1.1 3.8 3.2 8.4 3.5 8.2 2.1 3.6 2.7 3.2 2.4 2.7 2.2 2.9

2.5 1.3 3.3 2.2 1.5 3.8 2.9 7.9 2.9 8.1 1.8 3.2 2.8 3.1 2.5 2.5 2.6 2.8

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

1.4 2.1 1.4 0.5 1.3

1.3 1.7 1.7 0.8 3.2

1.3 1.8 2.1 0.8 2.2

1.1 1.2 1.7 0.7 2.9

1.4 1.7 1.8 1.5 4.7

2003

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

2.2 3.9 4.2 1.7 1.9 1.9

2.3 3.5 4.5 1.8 2.1 2.1

2.2 3.6 3.1 1.9 2.1 2.1

2.4 3.2 3.3 2.1 2.1 2.1

2.7 2.3 3.2 2.6 2.5 2.5

2.7 2.5 3.9 2.5 2.6 2.6

2.8 2.9 3.9 2.7 2.8 2.7

3.7 3.5 4.4 3.7 3.6 3.8

3.4 2.6 4.0 3.4 3.3 3.4

3.4 2.8 4.3 3.2 3.1 3.2

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 13 - Tableau 13. Taxes on corporate income (1200) as percentage of total taxation Impôts sur les bénéfices des sociétés (1200) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Canada Mexico United States

14.9

11.3

13.6

11.6

8.2

7.0

8.2

12.2

10.1

16.4

13.2

11.4

10.8

7.5

8.9

10.3

8.7

6.4

10.4 Canada Mexique 8.1 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

16.3 22.2

17.0 26.3

20.7

17.8

12.4 20.6 8.9 11.8

12.2 21.8 11.0 7.8

9.4 21.0 11.4 8.3

14.1 22.4 13.5 6.5

14.8 15.9 12.3 11.9

20.3 13.8 14.1 12.4

16.7 12.2 12.8 12.5

16.7 13.0 15.3 13.6

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

5.4 6.2

4.4 7.2

4.3 7.4

3.5 5.1

3.5 5.5

3.6 5.7

4.5 8.1

2.6 5.3

3.1 4.8

3.2 3.4

4.8 3.4

3.7 4.5

3.5 6.2 12.2 4.8 5.0

4.8 8.0 9.8 6.6 12.5

5.2 7.6 11.8 6.0 9.3

5.1 7.4 12.3 5.9 7.7

5.3 7.8 1.8

6.3 5.7 1.6

5.2 4.4 3.4

5.1 5.5 3.8

4.5 6.1 2.7

5.3 4.8 5.5

1.8 9.1 6.9 11.0 8.1 3.8

2.0 8.8 6.5 19.3 6.7 3.3

2.6 4.8 6.3 15.6 7.7 2.9

2.5 4.5 7.8 16.2 6.6 13.3

3.1 3.2 9.2 17.7 7.0 17.2

2.8 5.0 10.0 15.8 7.5 9.0 8.0

4.9 2.8 6.3 4.5 3.0 8.5 8.7 17.7 7.5 9.2 7.7 7.4

9.2 6.1 7.1 4.8 4.4

8.2 4.4 7.6 6.4 8.7

6.9 4.3 7.8 5.1 6.2

5.1 2.5 5.8 4.1 8.4

5.2 3.5 6.8 9.5 12.6

8.8 3.1 7.6 6.7 9.8

5.4 5.8 6.6 6.7 7.9

6.9 4.8 12.1 5.7 3.7 11.7 6.8 17.8 10.1 20.8 7.6 11.3 8.3 8.9 7.5 9.0 7.3 9.7

6.6 2.9 10.1 6.1 3.0 13.1 7.6 20.4 8.8 18.7 5.9 9.9 8.3 9.3 4.7 8.8 7.2 8.2

5.7 3.5 9.2 5.8 3.9 12.9 6.6 19.1 7.6 18.5 5.3 8.7 9.1 9.0 5.0 8.5 8.0 7.8

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

8.8 15.6 19.7 6.2 6.7 6.7

8.7 12.2 20.4 6.4 6.8 6.8

7.6 12.5 13.4 5.7 6.0 6.0

7.6 11.2 13.2 5.9 5.8 5.8

8.0 7.9 12.5 7.0 6.4 6.4

8.0 8.0 14.1 6.7 6.7 6.7

8.1 9.2 13.7 6.9 7.0 6.8

10.1 10.5 15.1 9.2 9.0 9.3

9.3 8.2 13.5 8.7 8.5 8.6

9.3 9.2 14.7 8.4 8.1 8.1

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/502687185225

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

73

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 14 - Tableau 14. Social security contributions (2000) as percentage of GDP Cotisations de sécurité sociale (2000) en pourcentage du PIB

Canada Mexico United States

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

1.4

3.0

3.2

4.4 1.9 6.4

4.4 2.3 6.9

5.0 2.8 6.9

4.9 3.0 6.9

5.2 3.2 6.9

2003 5.2 Canada 3.2 Mexique 6.7 Etats-Unis

3.3

4.3

5.2

3.3 2.3 5.8

Australia Japan Korea New Zealand

4.0

4.4

-

-

6.1 0.1 -

7.4 0.2 -

8.3 0.2 -

7.7 1.0 -

8.9 1.4 -

9.3 3.9 -

9.8 4.6 -

9.7 4.9 -

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

8.4 9.8

8.6 10.0

10.1 12.3

12.1 12.3

13.0 14.4

13.0 14.3

1.6 2.1 11.8 8.5 6.3

1.5 2.9 12.2 9.8 6.7

0.5 7.3 14.4 12.0 6.4

0.8 8.4 17.2 12.9 7.9

1.7 8.8 18.3 13.6 10.2

1.0 11.4 18.6 13.4 8.9

2.1 1.6 8.7 8.9 10.1 3.5

2.3 2.4 9.9 7.7 12.5 5.5

0.8 4.0 12.0 11.0 15.9 9.8

0.6 4.5 11.6 11.7 16.6 9.0

0.7 5.2 11.9 11.8 18.9 8.9

1.0 5.0 12.8 11.0 16.0 10.9

3.5

4.6

7.2

7.1

6.9

7.9

14.8 14.7 15.5 1.1 14.2 18.4 14.5 10.5 15.1 2.6 4.7 13.0 11.2 17.6 9.7 11.3 10.1

4.2 4.2 4.4 0.6 4.7

5.9 5.8 5.2 0.8 5.2

8.7 8.2 7.9 1.5 6.2

10.9 13.6 8.7 2.5 5.9

11.1 12.0 5.9 2.2 6.7

11.4 14.5 6.1 3.9 6.2

11.5 13.4 7.5 2.7 6.2

14.6 14.1 15.9 1.8 12.1 16.0 14.5 11.7 11.4 3.1 4.2 12.4 10.4 16.0 9.0 9.5 10.9 13.7 12.1 14.8 7.4 6.1 6.3

14.5 14.6 16.4 1.2 12.1 16.1 14.2 12.7 11.8 3.2 4.3 12.5 11.4 13.9 9.9 11.4 11.3 13.5 12.2 15.1 7.7 6.1 6.1

14.5 14.4 16.4 1.2 12.0 16.4 14.4 12.9 11.7 3.4 4.4 12.7 11.5 14.1 10.0 14.1 11.7 12.3 12.3 14.7 7.5 6.8 6.6

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

4.7 2.4 1.3 5.5 6.3 6.3

5.5 3.7 1.5 6.3 7.0 7.0

6.8 4.2 1.5 8.2 9.1 9.1

7.4 3.8 1.9 9.2 10.2 10.2

7.8 4.2 2.1 9.6 11.0 11.0

8.1 4.5 2.2 9.9 11.0 11.0

9.1 4.9 2.6 10.9 12.1 11.7

9.2 4.9 3.3 10.8 11.7 11.5

9.4 5.1 3.6 11.0 11.9 11.5

9.5 5.1 3.7 11.1 12.0 11.6

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 15 - Tableau 15. Social security contributions (2000) as percentage of total taxation Cotisations de sécurité sociale (2000) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

5.6

9.7

10.0

13.3

16.1

20.5

10.5 14.1 21.9

13.5 11.3 25.2

12.1 13.4 25.1

14.0 16.6 24.8

13.6 16.5 23.2

15.2 17.9 26.1

15.4 Canada 16.9 Mexique 26.4 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

21.8

22.3

-

-

29.0 0.9 -

29.1 1.1 -

30.3 1.5 -

26.4 5.1 -

33.5 7.0 -

35.1 16.7 -

38.2 18.8 -

38.5 19.5 -

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

24.9 31.4

25.4 28.8

27.6 30.2

30.9 28.9

31.8 31.6

32.9 33.2

5.4 6.8

4.0 8.9

1.3 19.8

1.8 23.1

3.7 21.8

2.0 25.6

36.0 32.9 41.3 2.2 30.8

34.2 30.9 44.2 3.6 25.2

33.3 31.6 44.2 2.5 26.6

33.7 31.8 43.6 2.5 26.7

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

34.2 26.8 31.6

36.3 30.3 30.0

40.6 34.0 29.5

42.7 34.3 32.9

43.3 36.5 35.6

44.1 37.5 30.2

8.1 6.5 34.2 32.3 30.8 11.9

8.3 8.2 37.8 28.7 35.1 16.1

2.7 13.8 45.9 29.4 38.4 24.8

2.2 14.3 38.0 28.7 38.1 21.1

2.4 14.8 34.7 26.2 44.3 20.8

3.1 14.8 32.9 27.0 37.4 26.3

21.9

23.9

34.6

29.5

25.9

27.2

42.9 39.0 32.4 35.6 8.1 14.4 31.5 26.4 41.9 23.5 30.4 29.9

28.3 12.1 22.5 5.9 15.4

37.4 14.9 23.4 6.3 13.9

47.5 19.5 28.9 9.5 17.5

48.6 28.8 30.5 14.0 16.7

41.3 25.0 22.7 14.3 17.8

35.4 27.2 23.4 19.7 16.9

36.2 27.6 27.0 12.1 17.6

36.0 39.0 30.8 29.3 7.8 13.2 28.6 25.6 38.9 20.8 29.2 29.8 40.0 34.9 27.5 24.3 18.7 16.9

37.1 40.3 34.2 30.3 8.2 15.0 29.4 27.6 35.5 22.7 32.8 31.0 41.0 35.2 30.1 25.6 19.8 17.1

37.7 40.5 36.1 30.5 8.6 14.8 29.5 27.9 36.3 22.9 41.4 31.7 39.6 35.3 29.1 25.5 20.8 18.5

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Canada Mexico United States

1

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

18.0 9.4 7.3 20.6 22.8 22.8

19.4 12.9 7.4 22.0 24.2 24.2

22.2 15.3 7.5 26.1 28.6 28.6

22.4 15.5 7.6 26.6 29.2 29.2

22.2 16.6 7.9 26.0 28.9 28.9

22.3 16.9 7.9 26.2 28.3 28.3

24.7 18.5 10.1 28.2 30.5 29.5

24.5 17.8 13.0 27.4 29.4 27.7

25.6 19.7 14.3 28.3 30.2 28.4

26.1 19.6 14.5 28.9 30.9 28.8

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/006428435867

74

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 16 - Tableau 16. Employees’ social security contributions (2100) as percentage of GDP Cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés (2100) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Canada Mexico United States

0.5

1.3

1.2

1.1

1.5

1.2

1.9

2.2

2.4

2.7

1.6 3.0

1.8 3.0

2.0 3.1

2.1 3.1

2003 2.1 Canada - Mexique 3.0 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

1.3

1.7

2.2 0.0

2.6 0.0

3.0 0.0

3.1 0.3

3.7 0.4

3.9 2.2

4.2 2.7

- Australie 4.2 Japon 3.0 Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

3.7 2.8

3.8 3.1

4.2 3.5

5.0 3.5

5.4 4.7

5.5 4.4

1.1 0.0 2.3 3.7 2.6

1.2 0.2 2.3 4.4 2.9

0.2 1.5 3.1 5.2 2.7

0.5 1.1 4.5 5.7 3.5

0.9 1.4 5.0 5.9 4.5

1.0 1.3 5.6 5.8 4.4

0.8

1.1

3.3 5.0 -

3.1 5.4 -

1.6 2.4 4.2 6.8 1.9

1.5 2.1 4.6 6.9 2.1

0.0 1.8 2.3 4.4 8.5 2.4

0.1 1.7 2.5 4.2 9.9 3.5

6.3 4.6 3.7 1.1 2.7 5.7 6.4 4.3 2.4 0.1 1.6 2.7 4.5 11.2 3.4

6.0 4.4 3.6 1.8 2.2 4.0 6.4 4.6 2.1 0.1 1.3 2.3 4.6 8.0 3.1

6.0 4.6 3.7 1.2 2.1 4.0 6.2 4.9 2.4 0.1 1.3 2.4 5.1 6.5 3.4

6.0 4.5 3.7 1.2 2.1 4.1 6.3 5.1 2.4 0.1 1.4 2.3 5.1 6.7 3.4

1.4

1.7

2.8

2.7

2.7

2.9

3.3

1.0 0.6 1.4 0.3 2.1

1.2 0.8 1.6 0.3 2.3

1.7 2.7 0.5 2.4

2.4 0.0 3.0 0.9 2.3

2.0 0.1 2.7 0.7 3.2

1.9 0.1 2.8 1.5 2.4

1.9 1.6 3.5 1.1 2.6

3.4 3.2 1.9 2.9 3.4 2.2 2.6

3.6 3.2 1.9 2.9 3.6 2.1 2.4

2.9 1.9 2.9 3.6 2.4 2.7

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

1.6 0.9 0.7 1.8 2.2 2.2

1.8 1.6 0.8 2.0 2.4 2.4

2.2 1.7 0.7 2.5 2.8 2.8

2.4 1.8 0.9 2.8 3.1 3.1

2.7 2.1 1.0 3.1 3.5 3.5

2.8 1.5 1.1 3.2 3.6 3.6

3.1 1.6 1.4 3.5 3.9 4.0

3.0 1.7 2.0 3.4 3.6 3.8

3.1 1.7 2.3 3.3 3.6 3.7

3.0 1.7 2.4 3.2 3.4 3.5

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 17 - Tableau 17. Employees’ social security contributions (2100) as percentage of total taxation Cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés (2100) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Canada Mexico United States

2.1

4.1

3.7

3.7

4.7

5.1

6.9

8.8

9.2

10.5

4.4 11.0

5.2 10.8

5.5 10.4

6.2 11.7

6.3 Canada - Mexique 11.7 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

7.2

8.5

10.8 0.0

10.2 0.0

10.8 0.0

10.7 1.4

13.8 2.0

14.7 9.3

16.3 11.1

- Australie 16.5 Japon 11.7 Corée Nouvelle-Zélande

11.1 8.9

11.3 8.9

11.6 8.7

12.7 8.4

13.2 10.2

13.9 10.1

3.8 0.0

3.0 0.6

0.6 4.0

1.1 3.2

2.0 3.6

2.0 2.9

15.2 10.2 9.9 2.2 5.8

14.0 9.7 10.0 3.6 4.7

13.7 9.9 10.0 2.4 4.7

13.8 9.9 9.9 2.4 4.8

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

6.6 11.8 13.0

6.9 13.6 13.0

8.6 14.9 12.4

11.1 15.3 14.5

11.8 15.8 15.8

13.2 16.2 15.1

3.2

3.8

11.9 15.3 -

11.5 15.3 -

5.5 9.0 11.3 16.4 4.9

4.7 6.9 11.3 15.7 5.0

0.2 5.2 6.8 9.7 19.8 5.6

0.3 5.2 6.3 10.4 23.1 8.4

13.4 17.1 13.3 5.7 0.3 4.8 6.6 10.6 26.6 8.2

8.9 17.2 12.1 5.4 0.2 4.1 5.4 11.4 19.4 7.1

9.3 17.6 13.2 6.1 0.3 4.5 5.6 12.3 16.6 7.7

9.5 17.7 14.4 6.1 0.3 4.7 5.4 12.4 17.4 7.8

8.6

9.0

13.3

11.3

10.1

9.9

9.8

6.5 1.9 7.0 2.6 7.0

7.5 2.0 7.4 2.4 6.1

9.1 9.9 3.2 6.9

10.8 0.1 10.4 5.1 6.4

7.3 0.1 10.3 4.7 8.4

5.8 0.1 10.7 7.4 6.5

5.8 3.4 12.6 4.7 7.4

9.3 9.3 5.6 5.3 11.2 6.7 6.8

9.8 9.8 5.6 5.8 12.0 6.8 6.8

9.4 5.6 5.7 12.0 7.3 7.5

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland 1

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

6.1 3.6 3.6 6.6 7.8 7.8

6.4 5.5 4.3 6.8 8.0 8.0

7.2 6.2 3.6 7.9 8.8 8.8

7.4 6.4 3.4 8.1 8.9 8.9

7.8 7.6 3.6 8.4 9.3 9.3

7.8 5.1 4.0 8.8 9.4 9.4

8.3 5.3 5.3 9.2 9.9 10.1

8.1 5.3 8.0 8.5 9.0 9.2

8.4 6.0 9.1 8.7 9.1 9.2

8.2 6.0 9.4 8.4 8.7 8.7

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/303600643177

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

75

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 18 - Tableau 18. Employers’ social security contributions (2200) as percentage of GDP Cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs (2200) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Canada Mexico United States

0.9

1.6

2.0

2.1

2.8

1.9

2.3

2.8

3.1

3.5

2.7 3.5

3.0 3.5

2.8 3.5

2.9 3.4

2.9 Canada - Mexique 3.4 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

1.7

2.3

3.2 0.1

3.8 0.2

4.2 0.2

3.7 0.7

4.3 1.0

4.4 1.8

4.5 1.9

- Australie 4.4 Japon 2.0 Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

3.9 6.4

4.0 6.2

5.0 7.6

6.0 7.7

6.5 8.5

6.4 9.0

0.5 2.1

0.4 2.7

0.3 5.3

0.3 6.8

0.8 6.7

0.0 9.2

7.3 8.9 10.1 0.0 9.9

7.0 8.5 10.2 0.0 8.9

6.8 8.8 10.5 0.0 9.1

6.8 8.7 10.6 0.0 9.0

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

8.7 4.6 2.4

9.0 5.2 2.6

10.4 6.5 2.7

11.4 6.9 3.5

11.9 7.0 4.3

11.5 6.8 4.4

2.1 0.8

2.3 1.3

5.1 4.1 3.0

4.1 5.9 4.8

0.8 2.4 9.6 6.1 7.3 7.3

0.6 2.9 8.6 6.4 7.8 6.5

0.7 3.3 8.5 5.8 7.6 6.2

0.9 3.0 9.2 5.4 3.2 6.9

11.3 7.2 4.8 12.2 2.5 2.9 8.5 5.2 2.8 5.7

11.0 7.1 5.5 9.2 3.0 2.7 8.6 4.5 4.6 5.4

11.0 7.0 6.0 9.3 3.1 2.8 8.7 5.1 4.6 6.0

11.1 7.1 5.9 9.3 3.3 2.7 8.9 5.1 4.5 6.0

2.1

2.9

4.3

4.3

4.0

4.7

6.3

3.2 3.1 1.6 0.3 2.3

4.7 4.5 1.8 0.5 2.6

7.0 7.7 2.7 1.0 3.8

8.4 13.1 3.0 1.5 3.6

8.4 11.5 2.7 1.3 3.4

8.2 13.9 2.7 2.2 3.6

8.0 11.5 3.4 1.4 3.4

7.0 9.8 8.5 11.6 3.4 2.9 3.6

7.3 9.7 8.6 12.2 3.6 2.8 3.4

8.8 8.7 11.6 3.4 3.1 3.7

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

1

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

2003

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

2.8 1.4 0.9 3.1 3.5 3.5

3.3 2.0 1.1 3.6 4.0 4.0

4.4 2.4 1.1 5.1 5.7 5.7

4.9 2.6 1.3 5.8 6.5 6.5

5.0 3.2 1.5 5.7 6.5 6.5

4.9 2.1 1.5 5.9 6.6 6.6

5.4 2.2 1.7 6.3 7.1 6.5

5.6 2.1 2.0 6.5 7.1 6.6

5.7 2.1 2.1 6.6 7.3 6.8

5.4 2.1 2.1 6.3 6.8 6.3

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 19 - Tableau 19. Employers’ social security contributions (2200) as percentage of total taxation Cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs (2200) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Canada Mexico United States

3.5

5.3

6.1

6.6

8.6

7.6

8.5

10.9

11.9

13.7

7.6 12.9

8.5 12.7

7.8 11.6

8.5 13.1

8.6 Canada - Mexique 13.3 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

9.5

11.6

15.1 0.8

14.8 1.1

15.4 1.5

12.7 3.7

16.0 5.0

16.4 7.5

17.6 7.7

- Australie 17.6 Japon 7.9 Corée Nouvelle-Zélande

11.6 20.5

11.7 17.9

13.6 18.8

15.3 18.2

15.9 18.6

16.2 20.9

1.7 6.8

1.0 8.4

0.7 14.5

0.7 18.7

1.7 16.6

0.0 20.8

17.8 19.8 27.0 0.0 21.6

16.4 18.6 28.5 0.0 18.5

15.7 19.0 28.3 0.0 20.0

15.9 19.1 28.0 0.1 20.1

25.3 14.4 12.2

26.6 16.1 11.7

29.3 18.3 12.3

28.4 18.4 14.4

28.0 18.9 14.9

27.2 19.1 15.1

8.1 3.3

8.3 4.5

18.6 12.6 10.2

15.3 16.5 13.8

2.7 8.2 36.8 16.2 17.6 18.5

2.2 9.4 28.4 15.8 17.8 15.3

2.3 9.4 24.8 12.8 17.7 14.4

2.9 9.0 23.6 13.2 7.5 16.6

26.4 19.3 14.8 28.7 7.8 8.9 20.7 12.3 6.7 13.8

24.8 19.2 14.3 23.6 7.6 8.4 19.9 11.2 11.3 12.5

25.3 19.8 16.2 23.9 7.9 9.6 20.4 12.2 11.7 13.7

25.7 19.9 16.5 24.1 8.3 9.2 20.6 12.4 11.6 13.8

13.3

14.7

20.8

17.7

14.9

16.3

18.8

21.7 8.9 8.2 3.3 7.6

30.0 11.7 8.0 3.9 7.1

38.4 18.3 9.9 6.3 10.9

37.8 27.6 10.5 8.1 10.1

31.1 23.8 10.3 8.3 9.2

25.5 26.0 10.5 11.0 9.8

25.0 23.7 12.3 6.3 9.6

19.2 28.7 24.4 21.6 11.2 9.0 9.5

20.0 29.3 24.8 24.3 11.8 9.1 9.6

28.4 24.9 22.9 11.6 9.5 10.3

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

10.4 5.6 4.8 11.6 12.7 12.7

11.5 6.9 5.8 12.6 13.8 13.8

14.4 8.5 5.3 16.4 18.3 18.3

14.6 9.3 5.3 16.6 18.6 18.6

13.9 11.2 5.6 15.5 17.2 17.2

13.1 6.8 5.5 15.3 16.7 16.7

14.2 7.1 7.0 16.2 17.7 16.4

14.3 6.5 8.0 16.3 17.7 15.8

15.0 7.2 8.4 16.9 18.3 16.6

14.3 7.3 8.5 16.0 17.2 15.3

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/422658237840

76

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 20 - Tableau 20. Taxes on payroll and workforce (3000) as percentage of GDP Impôts sur les salaires ou la main-d'oeuvre (3000) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Canada Mexico United States

-

-

-

-

-

-

0.2 -

0.1 -

0.8 0.2 -

0.8 0.2 -

0.7 0.2 -

0.7 0.3 -

0.7 Canada 0.3 Mexique - Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

0.7 -

0.6 -

-

0.3

1.5 -

1.4 0.1 -

1.4 0.1 -

1.8 0.1 -

2.0 0.1 -

2.0 0.0 -

1.7 0.1 -

1.8 0.1 -

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland 1 France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

2.6 -

2.6 -

2.9 -

2.7 -

2.3 -

2.4 -

2.7 0.2 -

2.6 0.2 -

2.7 0.2 -

2.7 0.2 -

1.0 1.4 0.2 0.2 2.3 -

1.1 1.2 0.2 0.2 0.0 2.4 -

1.1 1.0 0.2 0.2 2.5 -

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

1.6

1.4

0.9

0.1

0.3 0.2

0.3 -

1.6 0.2 0.2

0.4 0.2 0.2

0.7 0.3 0.2

0.9 0.1 0.4

0.9 0.4

0.8 0.2

0.2 0.3 -

0.4 0.3 -

1.3 0.4 -

1.1 0.1 0.2 0.3 -

1.0 0.8 0.2 0.2 -

1.1 0.4 0.1 -

0.1

0.2

0.5

0.6

0.7

-

1.1 0.1 0.4 0.1 0.3 -

0.0 -

0.4 1.7

1.8 0.0

1.2 1.5

1.8 0.0

1.3 -

1.0 -

2003

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

0.3 0.0 0.2 0.4 0.4 0.4

0.4 0.0 0.3 0.4 0.5 0.5

0.4 0.0 0.4 0.5 0.5 0.5

0.4 0.1 0.4 0.5 0.5 0.5

0.4 0.0 0.4 0.5 0.5 0.5

0.4 0.4 0.5 0.4 0.4 0.4

0.3 0.3 0.5 0.3 0.3 0.4

0.4 0.3 0.5 0.3 0.4 0.4

0.4 0.3 0.5 0.3 0.4 0.4

0.4 0.3 0.5 0.3 0.4 0.4

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 21 - Tableau 21. Taxes on payroll and workforce (3000) as percentage of total taxation Impôts sur les salaires ou la main-d'oeuvre (3000) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Canada Mexico United States

-

-

-

-

-

-

1.0 -

0.8 -

2.3 1.4 -

2.2 1.0 -

2.1 1.1 -

2.1 1.4 -

2003 2.1 Canada 1.8 Mexique - Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

3.1 -

2.8 -

-

1.3

5.8 -

5.0 0.5 -

4.7 0.5 -

6.1 0.4 -

6.8 0.3 -

6.1 0.2 -

5.6 0.2 -

5.6 0.2 -

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland 1 France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

7.6 -

7.7 -

8.0 -

7.0 -

5.7 -

6.0 -

5.2

4.5

2.3

0.2

0.7 0.5

0.6 -

6.7 0.5 -

6.2 0.4 -

6.1 0.5 -

6.2 0.4 -

4.6 0.6 0.8

1.2 0.6 0.7

1.9 0.8 0.8

2.2 0.2 1.8

2.1 1.5

1.9 0.7

0.9 0.9 -

1.5 1.0 -

4.2 1.0 -

3.8 0.2 0.6 0.6 -

3.6 2.3 0.6 0.5 -

3.5 1.3 0.3 -

0.9

1.0

2.5

2.6

2.5

-

2.5 0.3 1.2 0.3 0.8 -

0.0 -

1.1 4.5

4.3 0.0

2.6 4.3

3.7 0.1

2.5 -

2.1 -

2.3 3.6 0.5 0.6 4.2 -

2.5 3.2 0.7 0.5 0.0 4.7 -

2.5 2.5 0.6 0.6 4.9 -

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande 1 France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

1.0 0.0 1.0 1.1 1.4 1.4

1.2 0.0 1.4 1.3 1.5 1.5

1.3 0.0 1.5 1.4 1.4 1.4

1.3 0.3 1.4 1.4 1.5 1.5

1.1 0.3 1.3 1.2 1.3 1.3

1.0 1.2 1.6 0.9 0.9 0.9

0.8 1.1 1.8 0.6 0.8 0.9

0.9 1.1 1.6 0.8 0.9 0.9

0.9 1.2 1.4 0.8 1.0 1.0

0.9 1.3 1.5 0.8 0.9 1.0

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/210061120826

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

77

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 22 - Tableau 22. Taxes on property (4000) as percentage of GDP Impôts sur le patrimoine (4000) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Canada Mexico United States

3.7

3.9

3.0

3.9

3.8

3.6

2.8 0.3 2.8

3.0 0.1 2.7

3.6 0.3 3.1

3.8 0.3 3.1

3.4 0.3 3.0

3.3 0.3 3.2

3.4 Canada 0.3 Mexique 3.1 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

2.5 1.5

2.4 1.5

2.8

2.7

2.3 1.9 1.5 2.6

2.1 2.1 1.4 2.4

2.3 2.7 1.5 2.3

2.6 2.7 2.4 2.6

2.6 3.2 2.9 2.0

2.8 2.8 2.9 1.8

2.8 2.8 3.1 1.8

3.0 2.6 3.0 1.8

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

1.3 1.2

1.3 1.1

1.1 0.9

1.1 1.0

1.0 0.8

1.1 1.2

2.4 1.2

2.3 0.7

2.3 0.7

2.4 0.7

2.0 1.1

2.0 1.1

0.6 1.1 0.5 1.7 1.0

0.6 1.5 0.5 1.6 1.2

0.5 1.4 0.5 1.8 1.1

0.6 1.5 0.5 1.8 1.1

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

1.5 1.8 1.9

1.6 1.6 2.1

1.8 1.4 2.1

1.9 1.2 1.1

2.4 1.1 0.8

2.7 1.2 1.4

1.0 3.8 1.8 1.7 1.4 0.9

1.2 3.5 1.6 1.8 1.2 0.8

1.5 2.8 0.9 1.9 1.0 0.9

1.9 1.7 1.1 2.3 1.6 0.7

2.1 1.4 0.9 2.5 1.5 0.8

2.7 1.6 0.9 3.4 1.6 1.2

0.8

0.8

0.5

0.3

0.5

0.8

2.9 1.0 1.3 0.5 2.9 1.5 2.3 3.0 1.7 1.2 1.1 1.3

0.9 0.6 1.7 1.1 4.4

1.0 0.6 2.0 1.4 4.6

1.2 0.5 2.0 1.1 4.5

1.0 0.4 2.1 1.0 4.2

0.9 1.1 2.4 0.7 4.5

1.8 1.9 2.3 0.5 3.1

1.8 1.3 2.3 0.7 3.6

3.1 0.8 2.4 0.7 2.7 1.8 2.0 4.3 2.2 1.0 1.1 1.3 0.6 2.3 1.8 2.8 1.0 4.3

3.1 0.8 1.7 0.7 2.7 1.5 2.2 3.3 2.1 1.1 1.4 1.3 0.6 2.4 1.6 2.6 0.9 4.2

3.2 0.8 1.6 0.8 2.4 1.9 3.4 3.1 2.0 1.1 1.4 1.5 0.6 2.6 1.6 2.5 1.0 4.2

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

1

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

2003

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

1.9 3.8 2.2 1.7 1.8 1.8

1.9 3.9 2.2 1.6 1.7 1.7

1.8 3.3 2.1 1.5 1.6 1.6

1.6 2.0 2.0 1.5 1.5 1.5

1.7 1.9 2.2 1.5 1.5 1.5

1.9 2.3 2.6 1.7 1.7 1.7

1.8 2.4 2.7 1.6 1.6 1.7

1.9 2.2 2.6 1.8 1.8 2.1

1.9 2.3 2.6 1.7 1.7 1.9

1.9 2.3 2.6 1.8 1.8 2.1

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 23 - Tableau 23. Taxes on property (4000) as percentage of total taxation Impôts sur le patrimoine (4000) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Canada Mexico United States

14.3

12.8

9.5

15.9

14.2

13.9

9.1 1.9 10.7

9.3 0.5 10.7

10.0 1.5 11.5

10.7 1.8 11.1

9.5 1.4 10.1

9.7 1.7 12.0

10.0 Canada 1.6 Mexique 12.1 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

11.4 8.1

11.0 7.6

11.5

10.4

8.8 9.1 9.7 9.2

7.8 8.2 8.0 7.9

7.8 9.7 9.1 7.4

9.0 9.4 12.4 6.8

8.8 12.2 14.8 5.4

8.8 10.5 12.4 5.3

9.0 10.8 12.7 5.1

9.5 10.3 11.8 5.2

4.0 3.7

3.7 3.1

3.1 2.3

2.9 2.4

2.4 1.8

2.7 2.7

8.0 4.0

6.0 2.2

5.9 1.9

5.5 1.9

4.2 2.7

4.2 2.4

1.5 2.5 1.4 3.5 2.2

1.3 3.4 1.4 3.2 2.4

1.3 3.1 1.4 3.6 2.4

1.3 3.3 1.4 3.8 2.3

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

4.3 5.8 9.7

4.8 4.9 9.3

5.1 3.9 9.7

4.8 3.3 4.6

5.8 3.0 2.7

6.3 3.4 4.6

4.0 15.1 7.2 6.2 4.4 3.1

4.5 12.2 6.0 6.7 3.3 2.4

5.1 9.7 3.3 5.2 2.4 2.3

6.3 5.3 3.7 5.7 3.6 1.7

7.3 4.0 2.5 5.6 3.5 1.9

8.4 4.7 2.3 8.3 3.7 2.9

5.1

4.2

2.5

1.4

1.9

2.7

6.7 2.8 4.1 1.2 9.1 4.5 5.6 7.0 4.1 2.8 2.8 3.8

6.4 1.8 8.8 10.5 14.5

6.5 1.5 8.8 10.8 12.5

6.3 1.1 7.2 6.9 12.7

4.6 0.9 7.4 5.4 12.0

3.5 2.3 9.3 4.6 12.0

5.5 3.5 8.9 2.3 8.5

5.5 2.7 8.2 3.0 10.4

7.0 2.3 6.2 1.7 6.9 5.5 4.6 10.6 5.3 2.3 3.2 3.5 1.8 6.6 3.4 9.3 3.2 11.5

7.1 2.3 4.5 1.8 6.9 5.3 5.1 8.0 5.3 2.4 3.9 3.7 1.7 6.8 3.2 8.6 2.9 11.9

7.3 2.4 4.5 2.2 5.9 6.5 8.0 7.5 5.2 2.5 4.0 4.1 1.8 7.5 3.1 8.3 3.2 11.8

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland 1

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

7.8 15.1 10.4 6.7 6.7 6.7

7.1 13.5 9.7 6.0 5.8 5.8

6.3 11.7 9.2 5.1 5.0 5.0

5.3 7.2 8.0 4.4 4.2 4.2

5.2 6.8 8.5 4.3 3.9 3.9

5.7 7.7 9.4 4.6 4.4 4.4

5.5 7.9 10.3 4.3 4.0 4.5

5.5 7.0 9.2 4.6 4.5 5.1

5.5 7.8 9.4 4.5 4.3 4.9

5.6 7.9 9.2 4.7 4.6 5.2

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/261841474727

78

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 24 - Tableau 24. Taxes on goods and services (5000) as percentage of GDP Impôts sur les biens et services (5000) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Canada Mexico United States

10.4

9.8

10.2

5.6

5.4

5.0

10.1 8.3 4.7

10.3 11.0 4.8

9.3 9.6 4.8

9.0 9.0 5.0

8.6 9.8 4.8

8.9 8.9 4.7

Australia Japan Korea New Zealand

7.5 4.8

7.1 4.4

8.5 4.1 10.8 6.8

9.5 3.8 9.7 7.2

8.1 4.0 8.8 12.6

8.6 4.2 8.4 12.3

9.2 5.1 9.0 11.8

9.5 5.2 9.5 12.3

9.4 5.1 9.4 12.3

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

11.5 11.6 12.1 15.9 13.9

12.0 11.6 11.4 16.1 13.9

12.3 11.4 11.0 16.3 13.8

12.1 11.2 11.2 16.0 14.3

11.4 10.5 13.5 15.8 17.6 12.4 12.0 11.1 12.0 13.9 11.8 13.6 12.4 10.2 13.1 6.8 13.6 12.0

11.1 10.3 13.7 14.6 15.7 11.3 11.4 11.3 12.1 13.8 12.1 13.7 11.8 9.8 13.2 6.8 14.6 11.6

11.1 10.4 12.8 15.2 16.3 11.4 11.1 11.6 12.3 13.5 12.2 13.6 11.2 9.8 13.3 6.9 16.2 11.6

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

6.7

7.1

7.8 3.6 9.2 6.9

12.7 11.6

12.7 12.5

12.7 11.1

12.3 11.5

13.3 11.6

12.5 11.5

12.1 12.9

15.2 12.7

13.5 11.8

16.4 12.8

16.2 13.6

15.8 14.4

13.2 10.4 9.7

12.9 10.3 10.8

11.8 9.5 10.2

12.2 10.2 10.0

12.6 9.5 12.2

12.0 9.5 13.1

16.4 13.1 10.1 6.9 9.4 12.2

16.7 15.1 10.1 5.5 9.9 14.7

18.8 13.5 7.7 7.8 10.0 14.8

17.7 13.7 8.1 8.8 11.0 15.0

17.5 15.6 8.7 11.0 11.0 16.1

16.3 14.2 10.9 10.1 11.3 14.8

7.0

8.6

8.5

10.8

11.4

12.8

11.7 10.4 13.4 17.2 15.6 13.4 11.2 11.3 11.4 15.9 13.0 13.1

6.0 10.9 6.0 5.7 10.1

5.7 10.9 6.0 6.2 10.7

4.4 10.2 5.5 6.6 8.8

4.6 11.3 5.8 4.6 10.3

7.7 12.8 5.7 5.6 11.9

9.1 13.3 5.5 5.6 11.3

9.1 13.5 6.1 8.5 12.4

2003 8.8 Canada 10.0 Mexique 4.6 Etats-Unis

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

9.6 8.0 6.3 10.3 10.4 10.4

10.0 7.6 6.2 10.9 10.9 10.9

9.6 7.6 6.9 10.4 10.1 10.1

10.0 7.7 7.6 10.9 10.9 10.9

10.8 8.7 7.6 11.8 11.9 11.9

10.8 7.9 8.4 11.8 12.1 12.1

11.3 7.7 8.4 12.4 12.6 12.3

11.6 7.7 8.8 12.6 12.5 12.4

11.4 7.5 9.1 12.3 12.3 12.2

11.5 7.8 9.1 12.4 12.2 12.2

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 25 - Tableau 25. Taxes on goods and services (5000) as percentage of total taxation Impôts sur les biens et services (5000) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

40.5

31.7

32.0

22.8

20.0

19.5

32.6 51.2 17.6

31.8 64.8 18.8

25.8 55.3 17.4

25.4 53.9 18.0

24.2 53.0 16.1

26.0 49.0 17.7

26.1 Canada 52.5 Mexique 18.2 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

34.7 26.2

32.0 22.4

27.9

27.2

29.3 17.3 61.1 24.2

31.1 16.3 62.7 22.3

32.8 14.0 59.5 23.1

27.8 13.7 46.7 33.6

29.0 15.8 43.1 33.4

28.7 19.3 38.3 34.7

30.3 20.1 38.8 35.1

29.7 20.3 37.1 35.2

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland 1 France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

37.4 37.2

37.4 35.8

34.5 27.4

31.5 27.2

32.6 25.5

31.5 26.5

40.6 42.5

38.8 39.6

33.6 32.2

37.4 35.4

34.2 33.9

33.0 32.5

28.0 25.8 32.2 32.1 30.2

28.2 25.3 31.6 32.1 29.0

28.2 24.6 29.7 33.4 30.2

28.2 24.6 29.7 33.0 32.0

38.4 33.0 48.8

38.1 31.8 48.2

33.3 26.9 46.8

30.4 27.1 41.2

29.7 25.7 42.7

28.4 26.7 44.5

62.7 52.6 39.5 24.7 28.6 41.1

61.3 52.4 38.7 20.5 27.8 42.8

63.0 46.5 29.4 20.9 24.2 37.6

59.9 43.7 26.5 21.5 25.2 35.3

61.1 44.4 25.4 24.3 25.6 37.5

51.3 42.3 28.0 24.8 26.4 35.5

25.6 29.2 36.8 37.6 40.8 39.5 26.9 27.3 30.8 31.5 34.7 37.6 35.9 28.1 26.4 22.6 46.9 32.6

25.5 29.4 35.8 39.4 41.0 38.4 25.7 28.1 31.8 31.2 35.8 36.7 36.2 28.2 26.3 23.3 49.5 32.7

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande 1 France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

31.8 30.9 31.1 32.0 31.3 30.5

32.1 32.3 30.6 32.3 31.4 30.4

Canada Mexico United States

44.2

44.6

40.7

44.9

42.8

43.8

27.3 28.0 41.3 40.6 48.7 40.7 27.3 26.6 27.2 38.6 35.2 39.0

40.8 31.2 30.5 53.9 33.1

35.9 28.2 26.9 49.4 28.8

24.2 24.3 20.0 41.3 25.0

20.7 24.0 20.5 25.6 29.2

28.7 26.6 21.9 36.0 31.5

28.4 25.0 21.2 27.9 31.0

28.6 27.8 21.9 37.6 35.4

25.7 28.1 35.3 40.5 44.8 38.6 27.8 27.4 29.1 32.1 36.3 37.4 36.1 29.4 24.2 22.5 42.0 32.0

38.0 31.6 29.6 40.1 38.2 38.2

35.8 25.8 27.2 38.3 36.4 36.4

32.6 25.8 33.0 33.2 31.3 31.3

32.4 33.8 33.1 32.0 31.1 31.1

33.7 38.5 32.4 33.2 31.6 31.6

31.9 32.9 30.5 32.0 31.5 31.5

32.4 32.4 30.3 32.7 31.9 31.0

31.7 31.1 30.3 32.0 31.3 30.0

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/518657611173

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

79

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 26 - Tableau 26. Consumption taxes (5100) as percentage of GDP Impôts sur la consommation (5100) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Canada Mexico United States

8.9

8.5

8.3

4.9

4.7

4.4

7.6 8.1 4.0

8.5 10.9 4.2

8.8 9.5 4.1

8.5 8.8 4.3

8.1 9.6 4.1

8.4 8.7 4.0

Australia Japan Korea New Zealand

6.5 4.6

6.2 4.1

7.6 3.6 10.6 6.6

8.3 3.3 9.6 6.9

6.8 3.5 8.6 11.9

6.9 3.7 7.9 11.6

8.4 4.5 8.6 11.0

8.8 4.6 9.2 11.5

8.6 4.5 9.2 11.5

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

10.9 10.9 11.1 15.2 13.6

11.3 10.8 10.5 15.2 13.6

11.5 10.6 10.1 15.4 13.5

11.4 10.4 10.3 15.1 14.0

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

11.1 10.1 12.2 15.6 16.4 11.9 10.8 11.0 10.8 12.9 11.7 13.5 11.8 9.4 12.7 6.4 13.1 11.5

10.8 9.9 12.5 14.4 14.5 10.9 10.2 11.1 11.0 12.9 12.0 13.5 11.2 9.0 12.9 6.4 14.1 11.1

10.8 10.1 11.7 15.0 15.1 10.9 10.0 11.5 11.2 12.7 12.2 13.5 10.7 9.1 12.9 6.4 15.4 11.2

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

6.3

6.5

6.8 3.1 9.0 6.5

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

12.4 10.6

12.4 12.0

12.4 10.6

11.8 11.0

12.7 11.1

11.9 10.9

11.4 12.7

14.4 12.5

12.6 11.7

15.7 12.7

15.7 13.5

15.0 14.3

France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

12.9 9.8 8.8

12.5 9.7 9.9

11.5 9.0 9.2

11.9 9.7 9.2

12.2 9.1 11.4

11.6 9.2 12.5

16.2 12.2 9.4 6.5 8.9 11.8

16.3 14.2 9.5 5.2 9.3 14.3

18.5 12.9 7.4 7.5 9.3 14.4

17.3 13.5 7.7 8.5 10.1 14.6

17.1 14.9 8.1 10.8 10.0 15.6

15.7 13.6 9.8 9.9 10.3 14.2

6.6

8.2

7.9

10.5

11.0

12.6

11.3 10.0 12.7 17.1 14.7 12.7 10.3 11.1 10.3 15.1 12.8 13.0

6.0 10.3 5.6 5.6 9.5

5.6 10.2 5.5 6.1 9.9

4.4 9.5 5.0 6.5 8.4

4.6 10.7 5.4 4.5 9.8

7.4 12.3 5.3 5.5 11.2

8.5 12.8 5.1 5.5 10.7

8.3 13.2 5.7 8.4 11.8

2003 8.3 Canada 9.8 Mexique 4.0 Etats-Unis

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

9.1 6.9 5.8 9.9 9.9 9.9

9.5 6.6 5.6 10.4 10.4 10.4

9.1 6.3 6.4 9.9 9.6 9.6

9.5 6.6 7.1 10.5 10.5 10.5

10.3 7.9 7.0 11.3 11.4 11.4

10.3 7.4 7.7 11.3 11.6 11.6

10.8 7.2 7.5 11.8 12.0 11.7

11.0 7.3 8.1 11.9 11.9 11.7

10.8 7.0 8.5 11.7 11.7 11.6

10.9 7.4 8.4 11.8 11.7 11.6

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 27 - Tableau 27. Consumption taxes (5100) as percentage of total taxation Impôts sur la consommation (5100) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

34.7

27.7

26.0

19.9

17.6

17.1

24.6 50.3 15.3

26.1 64.5 16.3

24.4 54.8 15.0

23.9 52.7 15.6

22.8 52.1 13.9

24.6 47.9 15.2

24.7 Canada 51.5 Mexique 15.5 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

30.0 25.0

27.8 20.9

26.2

25.1

25.8 15.1 60.0 22.8

27.8 14.1 61.5 21.4

28.6 12.1 58.5 22.0

23.4 12.0 45.4 31.6

23.1 13.8 40.8 31.3

26.2 17.0 36.7 32.4

27.9 17.7 37.7 32.9

27.2 17.9 36.1 33.0

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

36.6 34.1

36.6 34.5

33.9 26.2

30.3 26.0

31.0 24.3

29.9 25.3

38.3 41.9

36.6 39.1

31.6 31.9

35.7 35.1

33.1 33.5

31.5 32.1

26.5 24.3 29.6 30.7 29.5

26.6 23.7 29.3 30.4 28.3

26.4 23.0 27.3 31.6 29.5

26.4 22.9 27.3 31.2 31.2

37.5 31.1 44.1

37.1 30.0 44.2

32.4 25.4 42.2

29.5 25.9 38.2

28.7 24.6 40.0

27.5 25.8 42.5

61.7 49.1 37.0 23.5 27.1 39.9

59.9 49.5 36.3 19.3 26.2 41.6

62.2 44.4 28.3 20.1 22.5 36.6

58.7 43.0 25.2 20.9 23.1 34.4

59.5 42.6 23.6 23.8 23.4 36.4

49.2 40.6 25.3 24.3 24.0 34.1

25.1 27.2 32.0 39.9 41.7 37.0 25.0 27.1 26.3 29.8 36.1 37.0 34.4 27.1 23.6 21.1 40.6 30.6

25.0 28.1 33.6 37.1 37.7 37.9 24.0 27.0 28.1 29.4 34.6 36.8 33.9 25.9 25.7 21.2 45.3 31.2

24.9 28.4 32.7 38.8 38.0 36.6 23.1 27.8 28.9 29.2 35.6 36.4 34.4 26.2 25.6 21.8 46.9 31.4

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande 1 France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Canada Mexico United States

41.5

42.2

38.1

43.4

41.3

43.0

26.4 26.9 39.4 40.3 45.7 38.8 25.0 26.2 24.6 36.7 34.6 38.6

40.6 29.5 28.4 53.4 31.1

35.8 26.5 24.9 48.8 26.8

24.0 22.7 18.4 40.9 23.7

20.7 22.6 18.9 25.2 27.9

27.7 25.5 20.2 35.7 29.7

26.5 24.0 19.7 27.4 29.3

26.1 27.3 20.4 37.1 33.6

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

35.9 27.3 27.1 38.2 36.2 36.2

34.0 22.6 24.6 36.6 34.7 34.7

30.9 21.6 30.9 31.9 29.8 29.8

30.8 30.1 31.2 30.8 29.8 29.8

32.0 35.6 30.3 31.8 30.2 30.2

30.3 31.4 28.1 30.6 30.1 30.1

30.7 30.7 27.3 31.3 30.5 29.6

30.0 29.6 28.1 30.4 29.8 28.5

30.1 29.2 29.0 30.4 29.8 28.9

30.4 30.6 28.5 30.7 30.0 28.9

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/873870045827

80

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 28 - Tableau 28. Taxes on general consumption (5110) as percentage of GDP Impôts généraux sur la consommation (5110) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Canada Mexico United States

4.6

4.4

4.0

1.2

1.6

1.8

3.6 2.5 1.9

4.3 2.7 2.0

5.1 3.6 2.2

5.0 2.8 2.2

5.1 3.5 2.3

5.1 3.5 2.2

5.1 Canada 3.7 Mexique 2.1 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

1.6

1.7

1.8

1.4

2.3

1.8

2.1

1.9 2.6

3.8 3.1

3.5 3.2

2.4 1.3 3.7 8.5

2.6 1.4 3.7 8.4

3.9 2.4 4.0 8.4

4.2 2.5 4.6 8.8

4.3 2.4 4.6 9.1

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

6.3 6.6

6.3 7.4

7.3 6.6

7.8 7.2

8.6 7.2

8.2 7.1

2.7 5.6

7.4 6.2

6.8 5.8

9.8 6.3

9.5 7.4

9.8 8.5

7.7 6.9 6.3 9.5 8.0

8.0 7.4 6.6 9.7 8.4

8.1 7.3 6.4 9.8 8.3

7.9 7.1 6.4 9.7 8.7

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

8.0 5.2 2.0

8.6 5.5 3.8

8.3 5.2 4.0

8.5 6.2 3.2

8.5 5.9 4.9

7.9 5.9 7.8

4.4 1.4 3.3 3.4 4.1 6.4

6.0 3.8 3.4 2.8 5.2 8.2

8.5 4.3 3.7 4.5 5.9 8.0

8.5 4.6 4.8 4.7 6.9 7.7

9.5 7.2 5.0 5.8 6.9 7.8

10.3 6.9 5.7 5.6 7.1 7.8

7.5 6.8 8.3 10.2 11.7 7.4 6.6 5.9 7.2 8.8 7.1 8.4 7.7 6.1 9.0 4.0 7.8 6.8

7.2 6.4 8.7 9.5 10.8 7.2 6.4 6.1 7.5 8.9 7.4 8.3 7.7 5.8 9.2 3.9 8.1 6.9

7.3 6.4 8.0 10.1 11.0 7.3 6.1 6.4 7.7 8.7 7.4 8.5 6.8 6.0 9.3 4.0 8.2 7.0

France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

1

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

1.6

2.3

3.9

3.3

5.7

7.5 6.5 7.4 8.2 10.2 7.0 5.7 5.9 6.5 8.7 6.3 7.5

3.3 3.6 1.9

3.2 4.0 1.7

2.8 5.0 2.1

2.3 6.3 2.6

1.8

2.5

3.1

5.2

3.9 6.7 2.8 3.6 6.0

5.2 7.9 3.0 4.0 6.1

5.0 9.4 3.3 7.0 6.8

2003

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

1

3.8 2.9 1.7 4.1 4.1 4.1

4.4 3.0 1.9 4.9 4.8 4.8

4.6 2.9 2.1 5.2 5.0 5.0

5.1 2.7 2.8 5.9 5.8 5.8

5.5 3.0 3.0 6.3 6.5 6.5

6.0 3.6 4.0 6.9 7.0 7.0

6.3 3.3 4.0 7.2 7.1 7.2

6.9 3.6 4.7 7.7 7.6 7.6

6.9 3.6 5.0 7.7 7.6 7.6

6.9 3.6 5.1 7.6 7.6 7.6

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 29 - Tableau 29. Taxes on general consumption (5110) as percentage of total taxation Impôts généraux sur la consommation (5110) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Canada Mexico United States

17.8

14.4

12.5

4.8

5.8

7.0

11.5 15.7 7.0

13.2 15.9 7.9

14.1 20.8 8.0

14.0 16.9 8.0

14.3 18.7 7.6

15.0 19.3 8.2

15.1 Canada 19.4 Mexique 8.4 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

7.4

7.4

6.7

5.3

7.9

7.7

8.0

12.7 9.0

22.0 10.2

21.1 10.4

8.0 4.4 19.7 22.4

8.7 5.4 18.9 22.8

12.0 9.1 17.0 24.9

13.5 9.5 18.9 25.3

13.7 9.5 18.2 26.1

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

18.7 21.1

18.5 21.2

19.8 16.3

20.1 17.0

21.0 15.8

20.8 16.5

9.1 18.5

18.8 19.3

16.9 15.8

22.3 17.4

20.1 18.3

20.5 19.3

18.7 15.3 16.7 19.3 17.4

18.8 16.3 18.3 19.3 17.4

18.7 15.7 17.4 20.1 18.2

18.4 15.6 17.1 20.1 19.4

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

23.3 16.5 10.3

25.5 17.1 16.8

23.4 14.6 18.3

21.1 16.6 13.2

20.0 15.8 17.2

18.8 16.6 26.5

16.7 5.7 12.9 12.4 12.4 21.5

22.0 13.1 13.2 10.6 14.6 23.8

28.6 14.7 14.3 12.1 14.4 20.5

28.9 14.8 15.6 11.6 15.8 18.2

33.0 20.6 14.5 12.8 16.2 18.2

32.3 20.6 14.7 13.9 16.5 18.8

8.4

11.2

16.2

12.6

19.6

17.4 17.4 23.0 19.4 31.7 21.2 13.8 14.0 15.6 21.2 17.1 22.4

22.2 10.4 9.4

20.3 10.3 7.8

15.3 12.0 7.8

10.2 13.4 9.2

5.9

6.8

8.9

14.7

14.7 14.0 10.7 23.3 15.9

16.0 14.9 11.6 20.1 16.8

15.9 19.4 12.0 31.1 19.3

16.9 18.4 21.8 26.1 29.8 23.1 15.4 14.6 17.4 20.3 22.0 23.2 22.5 17.5 16.7 13.1 24.2 18.3

16.7 18.0 23.6 24.5 28.1 25.0 15.0 14.8 19.2 20.4 21.3 22.8 23.3 16.7 18.4 13.0 26.2 19.3

16.8 17.9 22.4 26.1 27.7 24.5 14.2 15.5 19.7 20.0 21.7 22.9 22.0 17.2 18.4 13.4 24.9 19.8

France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

1

13.5 11.3 7.5 14.5 14.2 14.2

14.7 10.1 7.7 16.0 15.6 15.6

14.5 9.7 9.5 15.8 15.2 15.2

15.3 11.4 12.5 16.5 16.0 16.0

16.4 12.3 13.1 17.6 16.6 16.6

17.4 14.3 13.7 18.7 18.1 18.1

17.7 13.0 13.9 19.1 18.0 18.0

18.5 13.5 15.8 19.6 19.2 18.3

18.9 14.2 16.8 19.8 19.4 18.8

18.9 14.3 16.9 19.8 19.5 18.9

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/682235056664

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

81

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 30 - Tableau 30. Taxes on specific goods and services (5120) as percentage of GDP Impôts sur les biens et services déterminés (5120) en pourcentage du PIB 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Canada Mexico United States

4.3

4.1

4.3

3.7

3.2

2.6

4.0 5.6 2.2

4.2 8.2 2.1

3.7 5.9 1.9

3.5 6.0 2.1

3.0 6.2 1.9

3.2 5.2 1.8

2003 3.2 Canada 6.1 Mexique 1.8 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

4.9 4.6

4.5 4.1

4.4

4.5

5.1 3.1 7.1 3.9

6.2 3.6 6.8 3.4

6.0 3.3 6.1 3.7

4.5 2.2 4.9 3.5

4.3 2.2 4.3 3.2

4.5 2.1 4.6 2.6

4.5 2.1 4.6 2.7

4.3 2.1 4.5 2.4

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

6.1 4.0

6.1 4.6

5.1 4.0

3.9 3.8

4.1 3.9

3.6 3.8

8.7 7.1

7.0 6.3

5.9 5.9

5.9 6.4

6.1 6.1

5.3 5.7

3.2 4.0 4.9 5.7 5.6

3.3 3.4 4.0 5.6 5.2

3.3 3.3 3.7 5.6 5.2

3.4 3.3 3.8 5.4 5.3

4.9 4.6 6.7

3.9 4.2 6.1

3.2 3.8 5.2

3.4 3.5 6.1

3.7 3.3 6.0

3.7 3.3 4.6

11.8 10.8 6.2 3.1 4.8 5.5

10.3 10.5 6.0 2.3 4.1 6.1

10.0 8.6 3.6 3.0 3.4 6.3

8.8 8.9 3.0 3.8 3.2 6.8

7.6 7.7 3.1 5.0 3.1 7.8

5.4 6.7 4.1 4.3 3.2 6.4

6.6

6.6

5.6

6.6

7.6

6.8

3.8 3.5 5.3 8.8 4.5 5.8 4.6 5.2 3.8 6.4 6.5 5.4

2.7 6.7 3.7 5.6 7.7

2.4 6.3 3.8 6.1 7.4

1.6 4.5 2.9 6.5 5.2

2.4 4.3 2.8 4.5 4.7

3.5 5.6 2.5 1.9 5.2

3.4 4.9 2.1 1.5 4.6

3.3 3.8 2.3 1.4 5.0

3.6 3.3 3.9 5.4 4.7 4.5 4.2 5.1 3.7 4.1 4.6 5.0 4.1 3.3 3.7 2.4 5.3 4.6

3.6 3.6 3.7 4.9 3.7 3.7 3.8 5.0 3.5 3.9 4.6 5.1 3.5 3.2 3.7 2.5 5.9 4.3

3.5 3.7 3.6 4.9 4.1 3.6 3.8 5.1 3.5 4.0 4.8 5.0 3.9 3.2 3.7 2.5 7.2 4.1

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande 1 France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

5.8 4.0 4.6 6.2 6.0 6.0

5.4 3.6 4.4 5.8 5.6 5.6

4.8 3.5 4.8 5.0 4.6 4.6

4.8 3.9 5.0 4.9 4.6 4.6

4.9 4.9 4.8 4.9 4.9 4.9

4.2 3.8 3.7 4.4 4.5 4.5

4.4 3.9 3.5 4.7 4.9 4.5

4.1 3.7 3.5 4.2 4.2 4.1

3.9 3.4 3.5 4.1 4.1 4.0

4.0 3.7 3.3 4.1 4.1 4.0

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 31 - Tableau 31. Taxes on specific goods and services (5120) as percentage of total taxation Impôts sur les biens et services déterminés (5120) en pourcentage du total des recettes fiscales 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

16.8

13.3

13.6

15.1

11.7

10.0

13.0 34.4 8.3

13.0 48.6 8.4

10.3 34.0 7.0

9.9 35.8 7.5

8.5 33.4 6.3

9.6 28.6 6.9

9.6 Canada 32.1 Mexique 7.1 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

22.7 25.0

20.3 20.9

18.5

17.2

19.1 15.1 47.3 13.8

22.6 14.1 39.5 11.2

20.7 12.1 37.4 11.7

15.3 7.6 25.7 9.2

14.5 8.3 21.9 8.6

14.2 8.0 19.7 7.5

14.4 8.2 18.8 7.6

13.5 8.4 17.9 6.9

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland 1 France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

18.0 13.0

18.0 13.3

14.0 9.9

10.1 9.0

9.9 8.5

9.0 8.8

29.2 23.4

17.9 19.8

14.7 16.1

13.4 17.7

13.0 15.2

11.0 12.9

7.8 8.9 13.0 11.4 12.1

7.7 7.4 11.0 11.1 10.9

7.6 7.3 10.0 11.5 11.3

7.9 7.4 10.2 11.1 11.8

14.3 14.6 33.8

11.6 12.9 27.4

9.0 10.8 23.9

8.4 9.3 25.1

8.7 8.7 20.9

8.7 9.2 15.6

45.0 43.4 24.1 11.1 14.7 18.4

37.9 36.4 23.2 8.7 11.6 17.8

33.6 29.7 14.0 8.0 8.1 16.1

29.8 28.3 9.7 9.3 7.3 16.1

26.5 22.0 9.1 11.1 7.2 18.1

16.9 20.1 10.6 10.5 7.5 15.3

41.5

33.8

27.0

27.2

28.7

23.4

8.9 9.5 16.4 20.9 14.0 17.5 11.1 12.2 9.0 15.5 17.5 16.2

18.4 19.2 19.0 53.4 25.2

15.5 16.3 17.1 48.8 19.9

8.7 10.7 10.6 40.9 14.8

10.5 9.2 9.8 25.2 13.3

13.0 11.6 9.5 12.4 13.8

10.5 9.2 8.2 7.3 12.5

10.3 7.9 8.4 6.0 14.3

8.2 8.8 10.1 13.8 11.9 13.9 9.7 12.5 8.9 9.5 14.0 13.8 12.0 9.6 6.9 8.0 16.4 12.3

8.3 10.1 10.0 12.6 9.6 12.9 9.0 12.1 8.9 9.0 13.3 14.0 10.7 9.1 7.3 8.2 19.1 12.0

8.1 10.5 10.1 12.7 10.2 12.1 8.9 12.3 9.1 9.2 13.9 13.6 12.4 9.0 7.2 8.4 22.0 11.6

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande 1 France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Canada Mexico United States

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

24.1 16.0 22.1 25.2 22.9 22.9

20.5 12.5 19.5 21.5 19.1 19.1

17.6 11.8 23.8 16.9 14.6 14.6

16.6 18.6 21.8 15.2 13.8 13.8

16.1 23.3 20.5 14.1 13.4 13.4

12.9 17.1 14.4 12.0 12.0 12.0

12.9 17.7 13.3 12.2 12.5 11.6

11.5 16.1 12.3 10.8 10.7 10.1

11.3 15.0 12.2 10.6 10.4 10.1

11.5 16.3 11.7 10.9 10.5 10.1

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. From 1992, the total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report tax revenue . A partir de 1992, le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/047720528888

82

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 32 - Tableau 32. Total tax revenue in millions of US dollars Total des recettes fiscales en millions de dollars des EU

Canada Mexico United States Australia Japan Korea New Zealand Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

1965

1970

1975

14169

26900

56659

167022

276727

415386

86395 117651 209253 211214 262764 255278 295383 Canada 33522 33340 45495 47675 107254 117166 121628 Mexique 730672 1069914 1572712 2045125 2918961 2745067 2801323 Etats-Unis

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

5627 17144

9528 41203

1392

1756

27650 107534 3233 4146

45407 275390 11008 7397

50450 375593 15806 7524

3287 5181

5163 8931

14555 25598

31651 51690

28058 37771

65401 85165

3044 2530 34247 36276 1317

6387 3542 50100 60757 2524

15563 10564 126378 150296 5338

30084 18904 277211 309086 11795

28362 21850 232553 235986 11742

63611 60725 522534 550489 24660

139 699 17056 215 6611 2358

142 1214 28080 339 12585 4390

415 2646 55656 1014 37975 12766

986 6548 136602 2129 77601 27028

828 7151 146552 1791 56536 27388

1972 15836 428459 4518 126468 48215

688

1426

3650

7199

6541

20850

98488 124002 20731 89283 59712 673777 938888 38037 18933 2189 21786 451778 7656 174001 60868 50436 36011

3434 7733 2882 1271 30646

6337 13393 4936 2234 45792

20549 31784 16006 7455 82610

51055 61286 31093 12343 188599

47724 50381 25665 10382 171577

169208 127721 61366 30175 361188

191815 120457 87571 38203 397397

90940 110619 124289 129376 166840 Australie 903564 1416947 1262643 1022123 1094667 Japon 49881 100517 120568 133444 154133 Corée 16389 22768 18075 21091 28408 Nouvelle-Zélande 82643 104274 20037 79277 57507 588990 706693 43314 18215 3308 30528 464083 7952 152722 72151 54028 38750 6960 202020 129216 74981 64398 539645

90617 113421 27327 83408 60408 632131 714934 49512 25206 3215 34550 504784 8873 164218 83301 66431 44146 8009 238736 120990 83173 57242 557851

109968 138176 34114 102028 72443 776006 867235 61769 31631 4134 45173 632599 11153 198711 95768 71601 54613 10143 307103 152501 94955 78537 639322

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

15207 90596 8054 8401 10198 10198

25599 151813 17496 13593 16438 16438

49417 236022 35641 32675 38945 38945

97026 283530 84801 70152 84096 84096

108428 406968 112343 60465 72305 72305

217569 609153 265193 145714 175122 175122

264031 278542 273201 308402 OCDE Total 768005 1096327 1039170 1072778 OCDE Amérique 412713 381394 326509 361012 OCDE Pacifique 168274 153987 164021 199552 OCDE Europe 195177 175098 186608 227173 UE 19 228206 215174 227905 277920 UE 15

Table 33 - Tableau 33. Tax revenue of individual countries as percentage of total OECD tax revenue Recettes fiscales de chaque pays en pourcentage du total des recettes des pays membres de l’OCDE

Canada Mexico United States Australia Japan Korea New Zealand Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland 1

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom Total

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

3.9

4.4

4.6

45.8

45.0

33.6

3.4 1.3 29.0

4.2 1.2 38.0

3.7 0.8 27.8

2.8 0.6 26.7

3.1 1.3 34.9

3.1 1.4 33.5

3.2 Canada 1.3 Mexique 30.3 Etats-Unis

1.5 4.7

1.6 6.7

0.4

0.3

2.2 8.7 0.3 0.3

1.8 10.9 0.4 0.3

1.8 13.3 0.6 0.3

1.6 16.0 0.9 0.3

1.4 18.5 1.3 0.3

1.5 15.1 1.4 0.2

1.6 12.5 1.6 0.3

1.8 11.8 1.7 0.3

0.9 1.4

0.8 1.5

1.2 2.1

1.3 2.0

1.0 1.3

1.2 1.5

0.8 0.7

1.0 0.6

1.3 0.9

1.2 0.7

1.0 0.8

1.1 1.1

1.3 1.6 0.3 1.2 0.8

1.0 1.2 0.2 0.9 0.7

1.1 1.4 0.3 1.0 0.7

1.2 1.5 0.4 1.1 0.8

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

9.4 9.9 0.4

8.2 9.9 0.4

10.2 12.2 0.4

11.0 12.3 0.5

8.2 8.4 0.4

9.2 9.7 0.4

0.0 0.2 4.7 0.1 1.8 0.6

0.0 0.2 4.6 0.1 2.0 0.7

0.0 0.2 4.5 0.1 3.1 1.0

0.0 0.3 5.4 0.1 3.1 1.1

0.0 0.3 5.2 0.1 2.0 1.0

0.0 0.3 7.6 0.1 2.2 0.9

7.7 8.7 0.6 0.3 0.0 0.4 6.2 0.1 2.0 1.0 0.8 0.5 0.1 2.9 1.5 1.0 0.7 6.8

8.4 9.4 0.7 0.3 0.0 0.5 6.8 0.1 2.1 1.0 0.8 0.6 0.1 3.3 1.6 1.0 0.8 6.9

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

100.0

0.2

0.2

0.3

0.3

0.2

0.4

8.9 12.3 0.5 0.2 0.0 0.3 5.9 0.1 2.3 0.8 0.7 0.5

0.9 2.1 0.8 0.3 8.4

1.0 2.2 0.8 0.4 7.5

1.7 2.6 1.3 0.6 6.7

2.0 2.4 1.2 0.5 7.5

1.7 1.8 0.9 0.4 6.1

3.0 2.3 1.1 0.5 6.4

2.5 1.6 1.1 0.5 5.2

7.1 8.5 0.5 0.2 0.0 0.4 5.6 0.1 1.8 0.9 0.6 0.5 0.1 2.4 1.5 0.9 0.8 6.5

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

100.0 Total

1. The tax revenues have been reduced by the amount of the tax transfer. Les recettes fiscales ont été diminuées du montant du transfert en capital.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/442551857540

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

83

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 34 - Tableau 34. Tax revenue in US dollars per capita Recettes fiscales en dollars des EU par habitant 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Canada Mexico United States

720

1261

2448

860

1349

1923

3524 507 3209

4553 451 4486

7555 560 6286

7208 529 7671

8562 1087 10335

8140 1155 9524

9339 Canada 1184 Mexique 9624 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

483 175

743 397

528

623

1980 964 92 1343

3066 2358 289 2353

3173 3111 387 2299

5296 7314 1164 4805

6079 11284 2229 6142

6449 9948 2565 4667

6549 8021 2803 5305

8343 8578 3221 7033

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 1 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

452 547

692 928

1921 2617

4193 5256

3709 3832

8518 8544

640 554 702 619 154

1296 769 965 1002 282

3076 2242 2345 2431 580

5872 3955 5030 5020 1202

5546 4457 4108 3867 1162

12376 12179 8983 8703 2386

723 243 328 644 538 633

696 411 522 1000 966 1132

1904 833 1004 2826 2780 3186

4322 1925 2421 5842 5485 6615

3431 2020 2590 4885 3902 6595

7740 4517 7554 11829 8461 11369

75

162

397

730

647

2086

12391 12233 2007 17071 11690 11339 11497 3577 1833 8186 6050 7884 18687 11255 13967 1307 3590

107 1000 485 40 564

185 1665 788 63 823

574 3880 2499 186 1469

1350 7375 4870 278 3348

1232 6034 3928 206 3034

4319 14922 9030 537 6310

4849 13646 12367 620 6849

10315 10177 1950 14851 11110 9709 8598 3967 1784 11767 8034 8034 18134 9592 16066 1412 3789 1289 5017 14565 10401 955 9164

11210 10980 2679 15515 11615 10291 8668 4506 2481 11180 8800 8704 19886 10170 18352 1738 4258 1489 5779 13556 11327 822 9404

13547 13319 3344 18929 13897 12557 10509 5612 3123 14291 11319 10889 24785 12248 20979 1875 5231 1886 7311 17024 12823 1111 10735

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

492 790 395 476 478 478

780 1305 588 755 778 778

1820 2186 1095 1934 1932 1932

3477 2413 2016 3952 3934 3934

3217 3163 2242 3431 3402 3402

7052 4800 4645 7914 8112 8112

8070 5136 6434 8768 8764 10174

7810 6661 5907 8291 7973 9671

8164 6273 5669 8844 8512 10223

9822 6716 6794 10754 10428 12527

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

Table 35 - Tableau 35. Annual percentage change in total tax revenue (in national currency) Variation annuelle en pourcentage des recettes fiscales totales (en monnaie nationale) 1970

1975

1980

1985

1990

1995

1999

2000

2002

Canada Mexico United States

6.7

10.8

15.9

5.8

6.6

10.3

7.5 56.8 9.9

5.5 35.6 8.6

4.9 25.0 5.9

7.8 25.0 6.5

6.6 27.4 7.8

3.7 3.8 -5.5

3.3 Canada 16.0 Mexique 2.0 Etats-Unis

Australia Japan Korea New Zealand

11.5 21.3 21.2

20.5 0.3 51.7 11.9

18.0 13.4 23.0 17.2

11.0 8.2 9.4 19.1

3.0 5.8 32.2 -0.7

9.7 4.2 17.7 6.5

8.0 -2.6 11.7 6.1

8.9 3.6 19.8 7.3

9.4 -4.7 11.5 9.8

8.0 -1.0 10.0 7.3

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

11.9 12.5

7.6 18.4

8.8 4.4

7.3 6.6

8.4 7.2

24.9 15.6

4.4 24.4

9.9 15.9

11.7 13.5

1.3 9.4

2.4 3.7 12.6 4.5 6.2

3.2 3.6 7.1 5.9 4.1

3.0 5.1 3.7 5.0 11.1

0.2 3.4 6.7 1.5 3.0

1.2 1.6 7.6 2.1 0.0

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande

9.3 9.9 10.4

17.1 3.1 23.3

17.4 7.1 16.8

7.5 5.6 22.1

5.7 4.5 32.5

17.9 11.5 19.6 14.9 15.4

26.5 15.9 10.5 13.6 14.9

29.2 42.0 11.5 8.5 23.1

29.9 5.2 10.6 8.9 4.3 14.7

14.8 6.4 13.6 8.7 5.9 7.2

24.8

22.3

39.3

22.8

18.5

3.6 3.9 16.1 22.7 5.1 4.4 7.6 4.6 1.7 7.6 34.2 14.2

13.3 11.8 12.0 19.5 12.7

26.8 20.3 7.2 46.4 29.2

18.9 13.2 6.4 109.1 27.6

10.5 9.8 -8.0 71.8 9.5

10.7 10.6 7.1 85.4 8.8

5.5 10.5 3.7 103.6 9.6

5.3 4.3 9.5 13.7 15.2 16.2 5.2 11.3 9.3 9.5 3.5 10.2 1.4 10.4 5.9 2.5 63.3 6.1

3.6 2.7 11.8 15.4 8.3 16.0 5.1 13.1 7.0 19.8 9.1 8.3 5.6 10.7 8.8 9.6 66.3 7.3

1.6 -0.5 9.6 12.1 5.5 6.2 2.4 5.0 2.1 0.3 3.7 7.2 9.3 8.5 0.3 2.1 37.6 0.7

2.2 1.2 4.0 9.1 7.6 9.0 4.5 4.8 0.9 2.0 2.7 3.2 2.7 7.3 4.7 -1.4 36.6 5.2

France 1 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

1

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

2003

Moyenne non pondérée:

Unweighted average: OECD Total OECD America OECD Pacific OECD Europe EU 19 EU 15

Australie Japon Corée Nouvelle-Zélande

14.5 6.2 18.0 14.9 14.7 14.7

18.1 8.7 21.1 18.4 17.6 17.6

21.1 13.1 17.9 22.7 18.0 18.0

14.9 24.8 11.9 13.9 10.4 10.4

13.7 16.6 10.1 14.0 10.1 10.1

12.5 11.9 9.6 13.1 9.3 6.6

9.6 13.1 5.8 9.9 7.2 7.4

11.3 13.9 9.9 11.1 8.0 7.9

5.2 0.6 6.5 5.6 4.4 3.4

5.5 7.1 6.1 5.2 3.9 3.5

OCDE Total OCDE Amérique OCDE Pacifique OCDE Europe UE 19 UE 15

1. The tax revenues have been reduced by the amount of the tax transfer. Les recettes fiscales ont été diminuées du montant du transfert en capital.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/536861717634

84

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 36 - Tableau 36. Gross domestic product for tax reporting years at market prices, in billions of national currency units Produit intérieur brut pour les années de déclaration fiscale au prix du marché, en milliards de monnaie nationale 1965 1

Canada Mexico United States Australia Japan 1 Korea

1

New Zealand

1

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

60 0 677

92 0 1025

180 1 1624

327 5 2769

494 51 4188

680 739 5757

815 1837 7342

1095 5492 9765

1178 6263 10435

1 1226 Canada 6891 Mexique 10951 Etats-Unis

23 33877

38 75531 2764

80 152887 10386

146 246130 38775

249 327182 84061

398 449671 186691

501 499744 398838

668 513696 578665

758 497595 684264

1 813 Australie 1 501522 Japon 724675 Corée

4

6

12

25

49

73

94

117

130

18 21

29 32

50 58

76 88

103 122

70 4 75 235 1

122 8 126 352 1

223 18 233 536 2

386 33 444 767 6

634 57 752 955 17

0 1 22 1 33 57

0 2 35 2 58 91

2 5 72 2 105 170

16 13 199 4 161 314

120 24 420 6 199 547

136 163 665 825 88 1029 1275 39 2261 361 36 682 9 244 727 60 51 293 323 1421 328 0 557

176 202 1467 1010 95 1195 1848 80 5614 441 53 923 13 302 937 330 81 577 452 1770 372 8 718

210 248 2150 1279 130 1441 2063 122 13172 661 103 1167 21 402 1469 724 116 934 630 2195 416 125 951

221 261 2415 1351 140 1549 2149 142 16740 766 128 1261 23 445 1519 781 128 1099 729 2353 431 278 1044

1

1

2

7

21

8 114 64 0 36

17 180 97 0 52

39 314 151 0 106

98 549 183 0 231

181 900 242 0 355

140 Nouvelle-Zélande 226 270 2551 1391 143 1585 2165 153 18409 797 135 1301 24 454 1562 815 131 1201 781 2438 433 360 1101

1

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

1. GDP in fiscal year. The year Y is calculated (at annual rate) as the average of : Q2(Y) to Q1(Y+1) for Canada and Japan; and Q3(Y) to Q2(Y+1) for Australia and New Zealand. PIB se référant à l'année fiscale. L'année A est calculée (taux annuel) comme la moyenne de: T2(A) à T1(A+1) pour le Canada et le Japon; et T3(A) à t2(A+1) pour l'Australie et la Nouvelle Zélande. Source: OECD National Accounts./ Comptes nationaux de l'OCDE.

Table 37 - Tableau 37. Exchange rates used, national currency per US dollar Taux de change utilisés, unités de monnaie nationale par dollar des EU 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Canada

1.081

1.048

1.017

1.169

1.365

1.167

1.372

1.485

1.569

1.401 Canada

Mexico

0.013

0.013

0.013

0.023

0.257

2.813

6.419

9.460

9.656

10.789 Mexique

United States

1.000

1.000

1.000

1.000

1.000

1.000

1.000

1.000

1.000

Australia Japan

0.893

0.893

0.764

0.878

1.432

1.281

1.349

1.725

1.841

360.000

360.000

296.790

226.740

238.540

144.790

94.060

107.770

125.388

310.560

484.000

607.430

870.900

707.760

0.893

0.832

1.027

2.023

1.676

1.524

2.200

2.162

1.723 Nouvelle-Zélande 0.886 Autriche

Korea New Zealand

1.000 Etats-Unis

0.719

771.270 1130.960 1251.090 1191.610 Corée

Austria

1.889

1.889

1.266

0.940

1.504

0.826

0.733

1.085

1.063

Belgium

1.239

1.239

0.912

0.725

1.472

0.828

0.731

1.085

1.063

14.840

16.000

21.145

26.541

38.600

32.739

Czech Republic

1.542 Australie 115.933 Japon

0.886 Belgique 28.209 République tchèque

Denmark

6.907

7.500

5.746

5.636

10.596

6.189

5.602

8.080

7.895

6.588 Danemark

Finland

0.538

0.706

0.619

0.627

1.042

0.643

0.734

1.085

1.063

0.886 Finlande

France

0.753

0.847

0.653

0.644

1.370

0.830

0.761

1.085

1.063

0.886 France

Germany

2.045

1.871

1.258

0.929

1.505

0.826

0.733

1.085

1.063

0.886 Allemagne

Greece

0.088

0.088

0.094

0.125

0.405

0.465

0.680

1.072

1.063

60.000

43.971

32.532

50.119

63.206

125.681

282.180

257.887

224.307 Hongrie

Hungary

0.886 Grèce

Iceland

0.430

0.880

1.537

4.798

41.508

58.284

64.690

78.620

91.662

76.709 Islande

Ireland

0.453

0.529

0.574

0.618

1.201

0.768

0.792

1.085

1.063

0.886 Irlande

Italy

0.323

0.323

0.337

0.442

0.986

0.619

0.841

1.085

1.063

0.886 Italie

Luxembourg

1.239

1.239

0.912

0.725

1.472

0.828

0.731

1.085

1.063

0.886 Luxembourg

Netherlands

1.643

1.643

1.148

0.902

1.507

0.826

0.729

1.085

1.063

0.886 Pays-Bas

Norway

7.143

7.143

5.227

4.939

8.597

6.260

6.335

8.800

7.984

7.080 Norvège

0.000

0.000

0.004

0.015

0.950

2.420

4.350

4.080

3.889 Pologne

0.143

0.127

0.250

0.850

0.711

Poland Portugal

0.143

Slovak Republic

0.754

1.085

1.063

29.710

46.040

45.327

0.886 Portugal 36.773 République slovaque

Spain

0.361

0.421

0.345

0.431

1.022

0.613

0.749

1.085

1.063

0.886 Espagne

Sweden

5.173

5.173

4.152

4.230

8.604

5.919

7.133

9.160

9.737

8.085 Suède

Switzerland

4.373

4.373

2.581

1.676

2.457

1.389

1.183

1.690

1.559

1.347 Suisse

0.0000

0.0000

0.0000

0.0001

0.0005

0.0026

0.0458

0.6252

1.5072

1.5009 Turquie

0.779

0.563

0.634

0.660

0.667

Turkey United Kingdom

0.357 0.417 0.452 0.430 Source : OECD National Accounts./ Comptes nationaux de l'OCDE.

0.612 Royaume-Uni

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/871142305537

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

85

ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

PART II/PARTIE II PART II

Chapter 1

B. Comparative Charts, 1965-2003

B. Graphiques comparatifs, 1965-2003

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

87

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Chart 1. Total tax revenue as percentage of GDP, 2003 Graphique 1. Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB, 2003 Sweden Denmark Belgium Finland Norway France Austria Italy Luxembourg Iceland Netherlands Hungary Czech Republic Portugal Greece United Kingdom Germany New Zealand Spain Poland Canada Turkey Australia Slovak Republic Ireland Switzerland United States Korea Japan Mexico 0

10

20

30

40

50

60

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/512304875870

88

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Chart 2. Tax revenue of main headings as percentage of total tax revenue, 2003 Graphique 2. Recettes fiscales des principales rubriques en pourcentage du total des recettes fiscales, 2003 1 000 Income and profits/Revenu et bénéfices 3 000 Payroll/Salaires 5 000 Goods and services/Biens et services

2 000 Social security/Sécurité sociale 4 000 Property/Patrimoine 6 000 Other/Autres

Australia Austria Belgium Canada Czech Republic Denmark Finland France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Japan Korea Luxembourg Mexico Netherlands New Zealand Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom United States 0 Source: Table 7/tableau 7.

20

40

60

80

100 %

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/240073423816

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

89

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Chart 3. Total tax revenue as percentage of GDP, 1965-2003 Graphique 3. Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB, 1965-2003 Australia Belgium

Austria Canada

Czech Republic Finland

Denmark France

60

50

50

40

40 30 30 20 20

10

0 1965

10

69

73

77

81

85

89

Germany Hungary

97

01

0 1965

40

40

30

30

20

20

10

10

73

77

81

85

89

93

97

73

77

81

85

89

Ireland Japan 50

69

69

Greece Iceland

50

0 1965

90

93

01

0 1965

69

73

77

93

97

01

Italy Korea

81

85

89

93

97

01

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Chart 3. Total tax revenue as percentage of GDP, 1965-2003 (cont.) Graphique 3. Total des recettes fiscales en pourcentage du PIB, 1965-2003 (suite) Luxembourg Netherlands

Mexico New Zealand

Norway Portugal

50

50

40

40

30

30

20

20

10

10

0 1965

69

73

77

81

85

89

Spain Switzerland

93

97

01

0 1965

69

Sweden Turkey

73

77

Poland Slovak Republic

81

85

89

93

97

01

85

89

93

97

01

United Kingdom United States 50

60

50

40

40 30 30 20 20

10

10

0 1965

69

73

77

Source: Table 3/tableau 3.

81

85

89

93

97

01

0 1965

69

73

77

81

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/332776657876

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

91

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Chart 4. Tax structures in OECD member countries, 1965-2003 Graphique 4. Structure de la fiscalité dans les pays membres de l’OCDE, 1965-2003 Taxes on income and profits (1000) Impôts sur le revenu et les bénéfices ( 1000) Taxes on property (4000) Impôts sur le patrimoine (4000)

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

92

Australia/Australie

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Belgium/Belgique

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Czech Republic/République tchèque

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Finland/Finlande

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Social security contributions (2000) Cotisations de sécurité sociale (2000) Taxes on goods and services (5000) Impôts sur les biens et services (5000)

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

Austria/Autriche

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

95 2000 02

03

Canada

1965 70

75

80

85

90

Denmark/Danemark

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

95 2000 02

03

France

1965 70

75

80

85

90

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Chart 4. Tax structures in OECD member countries, 1965-2003 (cont.) Graphique 4. Structure de la fiscalité dans les pays membres de l’OCDE, 1965-2003 (suite) Taxes on income and profits (1000) Impôts sur le revenu et les bénéfices (1000) Taxes on property (4000) Impôts sur le patrimoine (4000)

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

Germany/Allemagne

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Hungary/Hongrie

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Ireland/Irlande

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Japan/Japon

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Social security contributions (2000) Cotisations de sécurité sociale (2000) Taxes on goods and services (5000) Impôts sur les biens et services (5000)

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

Greece/Grèce

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Iceland/Islande

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

95 2000 02

03

95 2000 02

03

Italy/Italie

1965 70

75

80

85

90

Korea/Corée

1965 70

75

80

85

90

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

93

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Chart 4. Tax structures in OECD member countries, 1965-2003 (cont.) Graphique 4. Structure de la fiscalité dans les pays membres de l’OCDE, 1965-2003 (suite) Taxes on income and profits (1000) Impôts sur le revenu et les bénéfices (1000) Taxes on property (4000) Impôts sur le patrimoine (4000)

70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

94

Luxembourg

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Netherlands/Pays-Bas

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Norway/Norvège

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Portugal

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Social security contributions (2000) Cotisations de sécurité sociale (2000) Taxes on goods and services (5000) Impôts sur les biens et services (5000)

70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

Mexico/Mexique

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

New Zealand/Nouvelle-Zélande

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Poland/Pologne

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Slovak Republic/République slovaque

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Chart 4. Tax structures in OECD member countries, 1965-2003 (cont.) Graphique 4. Structure de la fiscalité dans les pays membres de l’OCDE, 1965-2003 (suite) Taxes on income and profits (1000) Impôts sur le revenu et les bénéfices (1000) Taxes on property (4000) Impôts sur le patrimoine (4000)

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

Spain/Espagne

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Switzerland/Suisse

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

United Kingdom/Royaume-Uni

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Social security contributions (2000) Cotisations de sécurité sociale (2000) Taxes on goods and services (5000) Impôts sur les biens et services (5000)

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

Sweden/Suède

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

95 2000 02

03

Turkey/Turquie

1965 70

75

80

85

90

United States/États-Unis

1965 70

75

80

85

90

95 2000 02

03

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/177574770430

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

95

ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

PART II/PARTIE II PART II

Chapter 1

C. Estimates of Tax Revenues, 2004

D

ata provided in the preceding Sections II.A (Tables) and II.B (Charts) cover the years 1965 to 2003, since most countries are unable to provide definitive figures for more recent years. Provisional estimates of tax revenues for the main headings of the OECD list are, however, available for 2004, although several countries were unable at this stage to supply even provisional estimates. For Japan estimated revenues are for the central government level only, and therefore cannot be compared with total revenues for earlier years.

C. Estimations des recettes fiscales pour 2004

L

es données rassemblées dans les sections II.A (tableaux) et II.B (graphiques) concernent les années 1965 à 2003, car la plupart des pays ne sont pas en mesure de fournir des chiffres définitifs pour les périodes plus récentes. Cette publication contient cependant des estimations provisoires de recettes fiscales, d’après les principales rubriques de la liste de l’OCDE, pour l’année 2004, bien que plusieurs pays n’ont pas étaient en mesure de fournir à ce stade des estimations, mêmes provisoires. Pour le Japon, les estimations de recettes fiscales concernent uniquement l’Administration fédérale et ne sont donc pas comparables aux chiffres des années précédentes.

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

97

II.

98 2004 REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Australia

Czech Denmark Republic

Hungary

Iceland

Ireland

Italy

Japan 2

209.1

1828.0

157.4

17.6

179.4

40851.0

174.4

1379.2

132.2

12.2

145.7

22776.0

45.2

34.6

448.7

11.6

5.3

38.6

18075.0

-

-

-

-

13.6

-

-5.0

-

17.8

267.3

313.2

2322.8

29.8

6.6

171.2

-

Finland

France 1 Germany

Austria

Belgium

Canada

1000 Taxes on income, profits and capital gains

29.6

50.4

201.9

249.9

432.1

25.5

167.4

1100 Of individuals

22.8

39.6

151.1

132.7

365.0

20.2

122.1

1200 Corporate

5.4

10.7

46.0

117.2

46.0

5.4

1300 Unallocable between 1100 and 1200

1.4

0.1

4.8

-

21.1

2000 Social security contributions

34.3

39.9

65.9

449.6

17.1

2100 Employees

14.0

-

27.0

101.3

16.6

3.2

67.7

135.3

456.3

0.9

2.2

31.9

-

2200 Employers

16.0

-

36.8

287.2

0.5

13.5

182.1

152.5

1758.7

28.9

4.0

119.4

-

4.3

-

2.1

61.1

-

1.2

17.6

25.4

77.7

-

0.4

19.9

-

-

39.9

-

-

-

-

-

-

30.2

-

-

-

-

2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

Greece

3000 Taxes on payroll and workforce

6.1

8.9

-

2.9

-

18.8

-

181.6

-

-

-

-

4000 Taxes on property

1.3

5.1

42.1

11.8

27.0

1.7

55.0

18.9

175.9

22.4

3.1

36.3

12920.0

4100 Recurrent taxes on immovable property

0.6

-

35.0

4.9

17.1

0.7

34.5

9.9

51.9

11.1

0.9

11.7

10033.0

-

-

3.3

-

-

0.1

2.7

0.1

-

3.4

-

0.0

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes

0.2

-

-

0.8

3.2

0.5

8.5

4.3

12.7

0.9

0.2

0.1

1292.0

4400 Taxes on financial and capital transactions

1595.0

4200 Recurrent taxes on net wealth

0.6

-

-

6.1

6.6

0.4

9.3

4.6

-

6.5

2.0

13.8

4500 Non-recurrent taxes

-

-

3.8

-

0.1

-

-

-

111.3

0.5

-

9.4

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

5.1

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1.2

-

5000 Taxes on goods and services

28.5

32.1

111.4

323.4

235.4

21.1

184.2

221.2

3078.1

149.7

16.9

150.6

25831.0

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

26.8

-

105.5

308.6

222.6

20.4

180.1

213.3

3014.8

138.9

16.1

136.2

22814.0

5110 General taxes

18.6

-

65.2

204.8

143.5

13.0

122.3

137.8

2136.7

103.8

10.9

81.5

12283.0

5120 Taxes on specific goods and services

8.1

-

40.3

103.8

79.1

7.4

57.8

75.5

878.1

35.2

5.2

54.6

10531.0

5130 Unallocable between 5110 and 5120

0.0

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

1.7

-

5.9

14.8

8.9

0.7

4.1

8.0

63.4

9.2

0.7

8.0

3017.0

-

32.1

-

-

3.8

-

-

-

-

1.6

0.0

6.4

0.0

0.9

0.1

1.5

0.3

0.1

0.1

26.3

0.1

58.6

0.4

-

33.2

341.0

5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business

-

-

0.7

0.1

-

25.3

-

23.9

0.3

-

31.6

290.0

6200 Other

-

0.1

0.8

0.3

-

0.1

1.1

0.1

-

0.1

-

1.6

51.0

100.9

129.3

431.7

1035.1

717.2

66.3

720.4

764.7

7658.5

359.7

44.2

570.6

79943.0

Total tax revenue

1. The total tax revenues have been reduced by the amount of capital tranfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the report of tax revenue. Le total des recettes fiscales a été diminué du montant du transfert en capital. Ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales. 2. Central government only / Administration centrale seulement.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 38 - Tableau 38. Estimates of tax revenues - Estimations des recettes fiscales billions of national currency - milliards de monnaie nationale

2004 Korea Luxembourg Mexico

3

Netherlands

New Zealand

Norway

Poland

Portugal

Slovak Republic

Spain

Sweden Switzerland

Turkey

United Kingdom

United States

53543.0

3.4

45.0

32.1

351.0

69.9

83.3

480.7

57.0

30

155.9

1286.9

1100 Of individuals

26113.0

1.8

30.0

21.7

180.4

34.9

52.3

401.8

46.1

20

122.2

1028.5

1200 Corporate

27426.0

1.6

15.0

7.9

170.6

29.3

28.9

78.9

10.9

10

33.7

258.3

4.0

-

359.7

-

2.4

-

5.7

2.0

-

-

-

-

-

2000 Social security contributions

39742.0

2.9

238.8

67.6

-

163.5

164.4

102.4

368.2

31.8

31

77.3

784.3

2100 Employees

23257.0

1.3

-

33.4

-

55.3

-

16.1

72.1

14.9

11

31.4

346.7

2200 Employers

16485.0

1.3

-

20.5

-

98.7

-

71.8

292.0

14.4

14

42.9

395.9

2300 Self-employed or non-employed

-

0.3

-

13.6

-

9.5

-

14.6

6.5

2.6

6

3.0

41.6

2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

238.8

-

-

-

-

-

-2.4

-

-

-

-

468.0

-

-

-

-

-

-

-

60.7

-

-

-

21635.0

0.8

-

9.7

2.7

19.4

7.2

23.8

40.8

11.1

4

50.4

357.0

4940.0

0.0

-

4.1

2.6

4.0

5.1

5.6

24.4

0.8

1

38.6

327.5

-

0.6

-

0.0

-

9.7

-

1.2

5.5

6.1

-

-

-

1708.0

0.0

-

1.5

0.0

1.7

0.1

2.0

2.6

1.0

0

2.9

29.5

15001.0

0.2

-

4.0

0.1

3.9

1.9

13.2

8.4

3.2

3

8.9

-

-14.0

-

-

-

-

-

-

1.5

-

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services

359.7

-

-

-

-

-

-

-

0.4

-

-

-

-

-

69618.0

3.3

809.7

58.6

18.2

222.3

166.1

82.4

334.3

30.9

64

133.9

536.5

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

67758.0

3.3

796.4

53.1

17.0

208.0

158.5

76.9

325.5

28.8

62

128.7

454.5

5110 General taxes

34572.0

1.8

285.4

35.8

13.6

143.5

107.0

51.1

235.8

17.7

31

81.8

249.1

5120 Taxes on specific goods and services

33186.0

1.4

511.0

17.3

3.5

64.5

51.5

25.9

89.7

11.2

32

46.9

205.3

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1860.0

0.0

13.3

5.5

1.2

14.3

4.4

5.4

8.8

2.0

2

5.2

82.0

5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other Total tax revenue

-

-

-

-

-

-

3.2

0.1

-

-

-

-

-

6734.0

0.0

6.9

0.8

-

-

-

1.2

4.9

-

5

-

-

-

0.0

-

0.4

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6734.0

-

6.9

0.4

-

-

-

1.2

4.9

-

5

-

-

191740.0

10.4

1415.0

183.2

53.0

756.2

408.4

294.4

1289.6

130.8

134

419.3

2964.7

3. Central government and Social security funds only/ Administration centrale et administrations de sécurité sociale seulement.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/542251448756

99

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

1000 Taxes on income, profits and capital gains

II.

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Table 38 - Tableau 38 (cont’d) . Estimates of tax revenues - Estimations des recettes fiscales billions of national currency - milliards de monnaie nationale

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 39 - Tableau 39. Estimates of tax revenues as percentage of GDP Estimations des recettes fiscales en pourcentage du PIB 2004 1000

2000

3000

Total tax revenues Total des recettes fiscales

Income & Profits Revenu & Bénéfices

Social Security

Payroll

Sécurité Sociale

Salaires

Patrimoine

Biens & Services

Canada Mexico United States

33.0 18.5 25.4

15.4 4.7 11.0

5.0 3.1 6.7

0.7 0.0

3.2 0.0 3.1

8.5 10.6 4.6

0.1 Canada 0.1 Mexique 0.0 Etats-Unis

Australia Japan 1 Korea New Zealand

15.8 24.6 35.4

8.1 6.9 21.4

0.0 5.1 0.0

2.6 2.8 1.8

5.1 8.9 12.2

Australie 1 0.1 Japon 0.9 Corée 0.0 Nouvelle-Zélande

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland

42.9 45.6 37.6 49.6 44.3

12.6 17.8 9.1 29.9 17.1

14.6 14.1 16.3 1.2 11.9

2.6 0.0 0.2 0.0

0.6 1.8 0.4 1.9 1.1

12.1 11.3 11.8 16.3 14.1

0.4 0.0 0.0 0.0 0.0

2

43.7 34.6

10.2 9.5

16.2 14.2

1.1 0.0

3.3 0.9

11.2 10.0

37.7 41.9 30.2 42.2 40.6 39.3 44.9

9.0 18.3 12.0 13.3 13.2 9.7 20.8

11.4 3.5 4.5 12.7 11.3 14.5 9.7

0.9 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

0.9 2.6 2.1 2.7 3.1 2.1 1.1

15.1 17.4 11.5 11.1 12.8 12.6 13.2

30.8 35.1 50.7 29.4 31.1 36.1

5.3 9.9 18.9 12.8 6.9 13.4

12.4 12.2 14.5 7.2 7.2 6.7

0.0 0.0 2.4 0.0 0.0 0.0

0.5 2.8 1.6 2.5 0.9 4.3

12.5 9.8 13.1 6.9 14.9 11.5

2 1.6 France 0.0 Allemagne Grèce 0.3 Hongrie 0.0 Islande 0.0 Irlande 2.5 Italie 0.0 Luxembourg 0.2 Pays-Bas 0.0 Norvège Pologne Portugal 0.0 République slovaque 0.1 Espagne 0.2 Suède 0.0 Suisse 1.1 Turquie 0.0 Royaume-Uni

France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

5000

6000

Property Goods & Services

4000

Other

0.1 0.0

Autres

Autriche Belgique République tchèque

Danemark Finlande

Table 40 - Tableau 40. Tax revenue of main headings as percentage of total taxation Recettes fiscales sous les principales rubriques en pourcentage du total des recettes fiscales 2004 1000

2000

3000

4000

5000

6000

Income & Profits

Social Security

Payroll

Property

Goods & Services

Other

Salaires

Patrimoine

Biens & Services

Autres

Revenu & Bénéfices Sécurité Sociale Canada Mexico United States

46.8 25.4 43.4

15.3 16.9 26.5

2.1 -

9.8 12.0

25.8 57.2 18.1

0.3 0.5 -

Canada Mexique Etats-Unis

Japan 1 Korea New Zealand

51.1 27.9 60.6

20.7 -

0.2 -

16.2 11.3 5.0

32.3 36.3 34.4

0.4 3.5 -

Japon 1 Corée

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France 2 Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom

29.3 39.0 24.1 60.2 38.5 23.2 27.3

34.0 30.9 43.4 2.4 26.9 37.1 41.0

6.0 0.4 2.6 -

1.3 4.0 1.1 3.8 2.6 7.6 2.5

28.3 24.9 31.2 32.8 31.8 25.6 28.9

0.9 0.1 0.0 0.0 0.1 3.7 0.0

23.9 43.8 39.7 31.4 32.6 24.6 46.4

30.3 8.3 14.9 30.0 27.8 36.9 21.6

2.4 -

2.3 6.2 6.9 6.4 7.7 5.3 2.6

40.2 41.6 38.1 26.4 31.6 32.0 29.4

0.8 0.1 5.8 0.1 0.4 -

17.1 28.3 37.3 43.6 22.2 37.2

40.3 34.8 28.6 24.3 23.3 18.4

4.7 -

1.8 8.1 3.2 8.5 3.0 12.0

40.7 28.0 25.9 23.6 48.0 31.9

0.4 0.4 3.4 -

Australia

Australie

Nouvelle-Zélande

Autriche Belgique République tchèque

Danemark Finlande France 2 Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque

Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni

1. Central Government taxes only/ Impôts de l'Administration centrale seulement. 2. The tax revenues have been reduced by the amount of the capital transfer. The capital transfer has been allocated between tax headings in proportion to the reported tax revenues. Les recettes fiscales ont été diminuées du montant de transfert en capital et ce dernier a été réparti entre les différentes rubriques en proportion des recettes fiscales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/451478345276

100

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

II.

TAX LEVELS AND TAX STRUCTURES, 1965-2003/NIVEAUX ET STRUCTURES DES IMPÔTS, 1965-2003

Table 41 - Tableau 41. Gross domestic product for the tax reporting years at market prices in billions of national currency units Produit intérieur brut pour l'année de déclaration fiscale au prix du marché, en milliards de monnaie nationale

Canada 1 Mexico * United States * Australia *1 Japan 1

2004 1310 7631 11679

Canada 1 Mexique * Etats-Unis * Australie *1 Japon 1

Korea New Zealand *1

863 505348 778445 150

Austria Belgium Czech Republic Denmark Finland France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland * Turkey United Kingdom

235 284 2750 1446 150 1648 2207 165 20338 859 146 1351 26 466 1686 884 135 1325 838 2546 444 431 1160

Autriche Belgique République tchèque Danemark Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse * Turquie Royaume-Uni

Corée Nouvelle-Zélande *1

1. GDP in fiscal year. The year Y is calculated (at annual rate) as the average of : Q2(Y) to Q1(Y+1) for Canada and Japan; and Q3(Y) to Q2(Y+1) for Australia and New Zealand. PIB se référant à l'année fiscale. L'année A est calculée (taux annuel) comme la moyenne de: T2(A) à T1(A+1) pour le Canada et et le Japon; et T3(A) à T2(A+1) pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Source: OECD Statistical Directorate, except countries followed by a star (CTPA Secretariat estimates) Chiffres fournis par la Direction des Statistiques de l'OCDE sauf les pays suivis d'une étoile (estimations du Secrétariat du CPAF) Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/285004865767

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

101

PART III

Country Tables, 1965-2003

PARTIE III

Tableaux par pays, 1965-2003

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

PART III/PARTIE III Chapter 1

A. Tax Revenues

A. Recettes fiscales

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

105

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 42 - Tableau 42 Australia - Australie Details of tax revenue, in millions od australian dollars 1965

1970

1975

1980

5024

8507

21121

1000 Taxes on income, profits and capital gains

2548

4619

11831

22383

39435

1100 Of individuals

1729

3175

9213

17532

32673

1110 On income and profits

1729

3175

9213

17532

32673

1120 On capital gains

-

1200 Corporate

818

1210 On profits Income tax on companies Dividend and interest taxes

-

39878

1985

TOTAL TAX REVENUE

-

72239

-

1990 116500

-

1995

2000

2002

2003

149229

214377

238125

257252

66542

82615

120861

131278

142067

50062

60602

77425

91484

98979

49888

59893

77425

91484

174

709

-

98979 -

-

1444

2618

4851

6762

16480

22013

43436

39794

43087

818

1444

2618

4851

6762

16315

21102

43436

39794

43087

791

1358

2464

4574

6067

15220

19908

42221

38696

41990

17

48

95

161

560

899

949

846

721

721

116

135

196

245

369

377

376

Other withholding taxes 1220 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

-

-

-

165 -

911 -

-

-

-

2000 Social security contributions

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2100 Employees

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers 2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed 2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce

157

234

1226

1988

3420

7115

10185

13080

13243

4000 Taxes on property

575

934

1869

3105

5657

10427

13130

18817

21394

24359

4100 Recurrent taxes on immovable property

341

504

1112

1886

3364

6148

6974

9069

10392

11467

4110 Households

-

4120 Others

1112

1886

3364

6148

6974

9069

14497

10392

11467

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4210 Individual

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4220 Corporate

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes

137

227

314

175

6

-

-

-

-

-

4310 Estate and inheritance taxes

131

218

298

174

6

-

-

-

-

-

Estate duty central government

36

70

76

17

-

-

-

-

-

St. and loc. estate probate and succession

95

148

222

157

-

-

-

-

-

4320 Gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions

7

9

16

1

98

203

443

1044

6 2287

4279

6156

9748

11002

12892

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

1744

2720

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

1508 370

5110 General taxes 5111 Value added taxes

370

5113 Other

23727

32416

2364

5452

11097

20673

27213

34536

56173

66348

69921

633

1408

2102

5728

9365

12970

25830

32153

35122

23854

31257

34121

1976

896

633

-

5120 Taxes on specific goods and services 5121 Excises Excises central government Statutory corporate payments

106

12402

-

5112 Sales tax

1138

1408

1731

2102

4044

5728

-

9365

-

8995

14945

43299

12970

17848

61619

21566

72210

-

6195

30344

76330

1002 -

34195

34799

781

1089

2496

6183

10041

11975

13973

19768

21648

21907

752

1054

2331

5834

9436

10359

12848

19019

20787

21068

8

29

83

241

378

456

295

272

231

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 42 - Tableau 42 (cont) Australia - Australie Details of tax revenue, in millions of australian dollars

Primary production charges

1965

1970

1975

1980

1985

29

27

136

266

363

5122 Profits of fiscal monopolies 5123 Customs and import duties Customs duties central government 5124 Taxes on exports

271

466

271 1

Customs duties on coal exports Other

1

-

-

-

1995

2000

2002

2003

669

454

589

607

-

-

-

932

1799

3282

3319

3124

4606

466

932

1799

3282

3319

3124

4606

1

116

117

76

57

5

112

85

58

54

-

5125 Taxes on investment goods 5126 Taxes on specific services

-

1990 1238

1

-

4 -

32 -

18 -

3 -

-

5573

5622

5573

5622

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5 -

-

85

175

499

896

1546

2497

4464

5970

6974

Taxes race meetings

31

63

155

240

420

651

643

300

312

328

Poker machines

16

35

83

140

183

295

1256

2064

2271

2425 364

Lotteries

7271

7

7

47

122

212

325

344

327

372

Levies on fire insurance companies

16

28

85

157

235

363

482

574

698

733

Other

15

42

129

237

496

863

1739

2705

3321

3421

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

236

356

743

1305

3054

5210 Recurrent taxes

5203

8763

-

3

-

5455

-

5868

6417

197

302

683

1260

2971

5109

8637

5446

5862

6408

5211 Paid by households: motor vehicles

65

100

260

448

939

1373

1884

3920

4683

5118

5212 Paid by others: motor vehicles

65

100

219

351

653

937

1202

113

Fees on motor vehicle registry

46

70

191

312

567

794

1149

Drivers licences

12

18

24

30

65

111

-

10 -

-

-

-

-

Stamp duty on vehicle registry

6

12

4

9

21

32

53

113

235

5213 Paid in respect of other goods

67

101

204

461

1379

2799

5551

1413

1168 200

Broadcasting licences fees

37

Business franchise lic. tobac. fuel Other taxes

2

Liquor taxes

28

Dog licenses 5220 Non-recurrent taxes

52 -

4 45

39

4

21

68

125

259

210

92

221

910

2016

4169

227

10

12

36

33

388

877

206

355

603

735

1

10

22

45

84

94

98 -

54

60

126

1279 225 -

3

958

97 -

11

-

1042

10 -

10 -

9

-

6

9

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Other taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6100 Paid solely by business

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6200 Other

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Pro Memory: Non-wastable tax credits against 1110 (1)

195

750

Tax expenditure component

175

73

137

20

677

897

Transfer component

1034

Non-wastable tax credits against 1210 (1)

-

Tax expenditure component

-

-

-

Transfer component

-

-

-

Total tax revenue on cash basis

5024

8507

21121

39878

72239

116500

-

149229

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis

214377

238125

257252

Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions Data are on a fiscal year basis beginning 1st July Break in series. As from 1998 taxes are recorded on an accrual basis. Direct taxes paid by public trading enterprises are excluded from receipts. The data for the total taxation does not match the published total in Taxation Revenue Australia due to the methodology used by the OECD. The data in Taxation Revenue Australia is compiled on an accrual IMF GFS basis and has been translated to fit OECD requirements. Heading 5213 includes radio and television licenses fees, though thes are usually not regarded as a tax revenue in the OECD list. 1. The non-wastable tax credits includes the private health insurance tax offset, family benefit, baby bonus tax offsets (paid during the 2003-04 budget year), film tax offset, and research and development tax offsets. The estimation of non-wastable credits into the expenditure and transfer components is in accordance with the OECD guidelines on the treatment and the data for this memorandum item has been provided by the Australian Taxation Office. Source : Australian Bureau of Statistics.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/681147160640

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

107

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 43 - Tableau 43. AUSTRIA - AUTRICHE Details of tax revenue, in millions of euros 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

9756

18423

29759

42187

54040

72157

89701 89436

96065

97226

1000 Taxes on income, profits and capital gains

1584

2455

4815

7959

11144

13797

19219

25735

28620

28901

1100 Of individuals

1240

2015

3987

6899

9671

11326

15180

19932

21956

22473

1110 On income and profits

1240

2015

3987

6899

9671

11326

15180

19932

21956

22473

415

523

1290

1576

2036

2501

2430

3142

3516

3191

130

-

-

-

-

-

-

-

-

11752

15630

17257

18026

Total tax revenue exclusive of custom duties

Income tax Special income tax

-

96285

2003

6210

97435

Wage tax

417

760

2128

4626

6797

7823

Tax on industry and trade

196

233

382

402

424

454

90

7

3

0

2

4

7

14

18

46

222

354

345

363

60

95

179

279

397

501

686

799

835

893

151

232

-

-

-

-

-

-

-

-

38

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Tax on capital yields Contribution to chambers Water supply fund Contribution emergency fund

-

1120 On capital gains

-

-

1200 Corporate

334

429

801

1049

1458

1930

2502

4298

4966

4992

1210 On profits

334

429

801

1049

1458

1930

2502

4298

4966

4992

195

204

532

698

870

998

2041

3865

4559

4579

83

123

209

254

410

624

125

10

4

0

Corporation tax Tax on industry and trade Special tax on income

-

Tax on capital yields Water supply fund Contribution emergency fund Directors tax 1220 On capital gains Fines related to tax offences Tax on interest

2100 Employees

33

41

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

38

58

125

2

3

5

6

12

-

-

-

-

10

11

27

12

15

10

11

27

12

15

-

-

200

263

118

-

6 22

74

-

39

14

108

-

35

-

2000 Social security contributions

17

-

10

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

5 -

Contribution to chambers

21

305

115

287

121 291

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1536

1506

1698

1436

540

-

18

22

33

35

26

-

-

522

1515

1473

1663

1410

1548

2479

5082

9200

13416

17763

26010

30636

32066

32854

686

1098

2128

3792

5558

7512

10998

12523

13184

13483

2110 On a payroll basis

10998

12523

13184

13483

Health insurance contributions

2486

2613

2704

2764

Pension insurance contributions

5554

6413

6797

6984

Pension contributions, civil servants

1274

1525

1574

1576

Accident insurance contributions

-

-

-

-

1597

1854

1984

2026

Health insurance contributions, local gov. employees

69

101

109

116

Special unemployment insurance contributions

18

17

17

17

Unemployment insurance contributions

2120 On an income tax basis 2200 Employers

721

1146

2502

4563

6700

8768

2210 On a payroll basis

-

-

-

-

12810

14709

15115

15467

12810

14709

15115

15467

Health insurance contributions

2546

2674

2765

2827

Pension insurance contributions

6811

7880

8347

8572

Pension contributions, civil servants

255

494

475

470

Accident insurance contributions

774

955

1001

1018

1597

1854

1984

2026

69

101

110

116

522

341

10

11

12

12

206

381

405

409

18

17

17

17

Unemployment insurance contributions Health insurance contributions, local gov. employees Contributions to sickness benefit fund Special pension contributions, nightshift workers Contributions to insolvency fund Special unempl. insurance contrib.construction workers 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed 2310 On a payroll basis Health insurance contributions Pension insurance contributions

108

141

236

453

845

1158

1482

-

-

-

-

-

-

2202

3403

3767

3904

2202

3403

3767

3904

1280

1980

2159

2190

752

1134

1261

1351

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 43 - Tableau 43 (cont.). AUSTRIA - AUTRICHE Details of tax revenue, in millions of euros 1995

2000

2002

2003

Pension contributions, civil servants

1965

1970

1975

1980

1985

1990

34

111

158

167

Accident insurance contributions

67

77

79

81

Unemployment insurance contributions

-

Health insurance contributions, local gov. employees

69

2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis

-

-

101

109

116

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Social security contributions

-

-

-

-

Accident insurance

-

-

-

-

Unemployment insurance

-

-

-

-

Contribution sick benefice fund

-

-

-

-

Special pension contributions, nightshift-workers

-

-

-

-

Pension contrib. govt. employees-govt.

-

-

-

-

Pension contrib. govt. employees-entpr.

-

-

-

-

-

-

-

-

4809

5546

5905

6010

2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce Emplr. contr. equaliz. of family.burdens

472

753

1478

2097

2404

3259

318

516

1045

1397

1606

2147

2739

3140

3333

3386

Tax on sum of wages

82

125

243

375

476

669

1470

1735

1848

1890

Promotion residential buildings

44

Tax on employment (Vienna undergr.) Special levy for households allowances Disabled persons equalization levy 4000 Taxes on property

63

124

217

287

389

522

595

637

641

17

19

20

19

21

21

21

21

22

26

29

45

80

2

2

3

8

17

34

56

54

66

71

-

-

-

-

-

-

-

246

365

571

858

1031

1473

1081

1206

1206

1263

92

110

172

231

307

355

458

526

556

577

Tax on vacant plots

1

1

3

4

4

5

-

-

-

-

Duty on farms

9

14

13

15

21

20

-

-

-

-

4100 Recurrent taxes on immovable property

Farm contr. equaliz. of family burdens Farm contribution to chambers Contr. residential buildings reconstruction Land tax A

5

5

5

6

6

6

-

-

-

-

14

16

15

23

27

32

-

-

-

-

4

4

16

16

21

-

22

-

26

-

25

-

Land tax B

44

55

115

161

224

266

4110 Households

44

51

54

66

80

84

Duty on farms Farm contr. equaliz. of family burdens Farm contribution to chambers Contr. residential buildings reconstruction 49

59

118

165

228

271

Tax on vacant plots Land tax B 4200 Recurrent taxes on net wealth 4210 Individual Capital tax Contribution emergency fund

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

83

87

87

88

20

20

20

20

6

6

6

6

31

32

34

35

-

Land tax A 4120 Others

-

-

-

-

25

28

26

26

375

440

469

489

6

5

5

5

369

435

464

484

103

174

270

401

417

642

58

1

-

-

37

63

98

140

149

189

45

1

-

-

25

47

74

109

137

189

45

1

-

-

-

1

-

-

-

-

-

-

-

-

Tax on industry and trade

10

12

20

26

9

-

-

-

-

-

Contribution to chambers

2

2

4

6

3

-

-

-

-

-

4220 Corporate

66

111

172

260

269

453

Capital tax

24

51

74

139

161

322

Capital death duty

20

27

39

53

67

131

Contribution emergency fund

-

2

-

-

-

14 14

0 0

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Tax on industry and trade

19

27

49

56

31

-

-

-

-

Contribution to chambers

3

5

9

13

9

-

-

-

-

16

22

35

50

70

4300 Estate, inheritance and gift taxes

77

82

111

148

4310 Estate and inheritance taxes

-

-

-

-

-

-

-

4320 Gift taxes

-

-

-

-

-

-

-

4400 Taxes on financial and capital transactions

35

58

95

176

235

399

483

568

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

502

157 528

109

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 43 - Tableau 43 (cont.). AUSTRIA - AUTRICHE Details of tax revenue, in millions of euros

Land transfer tax Capital transfer tax

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

30

48

84

150

191

251

393

452

451

467

5

10

10

27

45

148

89

115

51

62

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2321

3645

6360

9379

13740

17023

20217

25279

27143

27468

5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

2275

3571

6244

9006

13088

16158

19142

23849

25413

25698

5110 General taxes

1160

1807

3655

5984

8856

11229

13468

16894

18012

17944 17944

5111 Value added taxes

-

-

3655

5984

8856

11229

13468

16894

18012

5112 Sales tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1160

1807

-

-

-

-

-

-

-

-

Turnover tax

664

1013

-

-

-

-

-

-

-

-

Additional federal levy-turnover

332

507

-

-

-

-

-

-

-

-

Additional lieu invoice stp.

164

288

-

-

-

-

-

-

-

-

1115

1755

2575

2996

4194

4863

5630

6916

7353

7711

5113 Other

5120 Taxes on specific goods and services 5121 Excises

610

1073

1456

2219

2955

3290

4336

5306

5762

6044

Tax on beer

39

43

47

44

51

56

160

161

202

206

Tax on wine

7

8

5

0

0

Tax on sparkling wine

1

2

26

25

22

188

287

349

519

768

820

890

1197

1297

1329

50

81

114

136

1161

1426

2469

2726

3109

3310

202

Tax on tobacco Tax on mineral oils Additional federal levy mineral oils

4

7

16

25

355

531

876

Special duty alcoholic drinks

-

81

114

142

Special duty vehicles

-

53

Duty on starch products

-

1

2

4

7

12

5

364

399 1

-

-

-

-

179 -

193 -

1 -

0

0

-

-

-

-

0 -

Beverage tax

46

66

154

216

280

Other receipts-Market Organisation Act

26

24

21

35

23

9

4

3

5

1

1

-

-

-

-

51

100

177

222

192

-

-

-

-

Transport equality levy

-

Market Organisation Act - milk Market Organisation Act - livestock Market Organisation Act - grain

35 0

0

0

16

16

17

23

142

Duty promotion milk distrib.

-

-

-

Special tax on mineral oils

-

-

-

-

Duty on vehicles (fuel consumption)

-

-

-

-

-

Agricultural fund

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Tax on energy

34

91

178

19

-

4

-1

0

0

-

-

-

-

-

-

-

-

80

13

-11

77

37

10

0

-

355

433

417

-

27

23

15

17

562

692

699

Social contributions to the artists’fund

-

459

4

6

44

46

57

49

52

57

130

111

118

Duty on spirits

5

9

10

14

15

17

55

130

111

118

Federal monopolies salt

1

2

Federal monopolies spirits

30

33

36

43

35

35

2

5123 Customs and import duties

332

418

458

354

466

677

11

-5

-2

-1

310

385

407

237

284

418

79

-5

-1

-1

6

7

21

43

61

8

16

30

63

126

171

-83

0

0

7

0

0

Customs duties Other import duties

-

-

-

-

-

Contribution promote foreign trade

10

Import equalization duties

12

11

13

33

13

27

8

13

24

36

11

1

8

13

11

1

5124 Taxes on exports Contribution to promote foreign trade 5125 Taxes on investment goods 5126 Taxes on specific services

-

-

24

36

409

33

-

-

-

-

-

-

37

5122 Profits of fiscal monopolies

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

0 -

-

-

-

-

-

-

-

-

129

206

182

297

713

844

1217

1451

1458

1536

Insurance tax

25

42

85

135

236

384

624

745

826

888

Transport tax

63

110

Duty on casinos

2

5

14

28

37

64

81

105

113

106

Fire protection tax

5

7

15

24

34

50

52

45

49

52

Advertisement tax

7

11

18

31

43

65

82

62

2

17

Entertainment tax

2

1

1

2

2

2

3

5

5

6

110

-

-

-

-

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 43 - Tableau 43 (cont.). AUSTRIA - AUTRICHE Details of tax revenue, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Tax on tourism

8

14

27

43

53

71

93

103

106

112

Amusement tax

13

10

12

17

37

51

66

73

72

73

3

6

10

18

25

40

47

81

0

2

Announcement tax Tax on interest yields

-

-

-

-

245

-

Tax on gambling stakes

-

-

-

-

-

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

-

-

116

Tax on advertisement

Levy on sugar 5130 Unallocable between 5110 and 5120 Fines related to tax offenses 5200 Taxes on use of goods and perform activities

169 -

46

9

14

26

38

66

9

-

-

-

197

200

192

33

85

89

-

-

34

23

13

9

34

23

13

44

38

48

43

9

14

26

38

66

44

38

48

43

74

116

373

653

865

1075

1430

1731

1770

5210 Recurrent taxes

38

60

94

335

590

757

927

1283

1577

1624

5211 Paid by households: motor vehicles

22

36

59

156

282

366

475

830

1014

1042

5212 Paid by others: motor vehicles

13

17

19

41

75

97

190

280

375

386

5213 Paid in respect of other goods

3

7

15

138

234

294

262

174

189

197

Hunting and fishing duties

1

2

2

4

6

7

7

10

9

11

Dog tax

1

1

1

4

5

6

7

8

8

9

Contribution to promotion of arts

1

3

3

3

7

8

10

11

14

15

Tax on radio and tv - licenses

0

2

9

76

Road transport duty 5220 Non-recurrent taxes Certain user fees 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes Tax on financial institutions

-

-

-

15

27

46

57

61

69

112

189

226

180

84

88

86

8

14

22

38

62

108

148

147

153

146

8

14

22

38

62

108

148

147

153

146

38

59

115

266

-

452

724

597

-

-

1033

1126

90

123

7

-3

12

17

27

32

34

33

Stamp fees

7

12

18

46

72

Other

28

38

85

-

-

9 -

-

-

4 -

-

-

Administration duties Levy on dangerous waste

-

-

202

263

35

730 71

76

73

69

46

89

10

21

71

93

97

347 -

14

-

-

28

28

-

Duty for airways security

-

-

-

-

-

18

Contributions of interested persons

-

-

-

-

-

130

-

-

-

-

Parking duty

-

-

-

-

-

6

-

-

-

-

Contrbutions to students’ associations

4

4

4

Duty on contribution to political parties

1

0

0

1

Other fees, taxes on production n.e.c.

237

414

454

475

Tax on gambling stakes

155

Credit of taxpayers

-

Embossing fee

-

Other taxes

51

9

171

174

166

163

195

-299

84

1

1

94

102

6100 Paid solely by business

-

-

-

-

-

-

-

-

6200 Other

-

-

-

-

-

-

-

-

Pro-memory: Custom duties paid to the EU

226

266

220

209

Non-wastable tax credits against 1110

-

-

543

543

Tax expenditure component

-

-

480

478

Transfer component

-

-

63

65

Non-wastable tax credits against 1210

-

-

-

-

Tax expenditure component

-

-

-

-

Transfer component Total tax revenue on cash basis

6210

9756

18423

29759

42187

54040

-

-

-

-

72097

89677

95789

95781

72157

89701

96285

97435

328

283

256

242

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties) Additional taxes included in National Accounts VAT paid to the EU

-

-

-

UK-Rebate

-

-

-

Custom duties, "Rotterdam"

328

283

Taxes excluded from National Accounts

-

-

Difference in treatment of tax credits

-

-

256 -63

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

242 -65

111

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 43 - Tableau 43 (cont.). AUSTRIA - AUTRICHE Details of tax revenue, in millions of euros 1965 Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

-

-

-

202

206

214

2003 210

-

-

-

-

72687

90191

96692

97822

3828

4038

3780

3840

76515

94229

100472

101662

Year ending 31st December. From 1995 data are on accrual basis. Following national practice, one-third of the revenues from stamp fees (heading 6000) and fifty percent of the revenues from administration duties (heading 6000) are treated as tax revenues, the remainder being treated as non-tax revenue. Data for the Federal government are recorded on a cash basis, whilst revenues of the Länder, which are relatively small, are on a due to paid basis. The revenues of Local government are recorded on a mixed basis, but are predominantly due to paid figures. From 1988 onwards promoting residential building is being mainly financed by capital transfers from the Federal Government to the Länder. For the years 1985 to 1987 legally fixed shares of some taxes have been transmitted automatically from Federal Government to the Länder for this purpose. These funds have been classified as tax receipts of the Länder, now they are Federal Government tax revenues. This break in the time series (1987/1988) affects the shares of the different subsectors only but not total tax revenues. From 1998 onwards contributions of interested persons and parking duties are no longer reported under heading 6000 but are instead classified as non-tax revenues (sales).

Source: Statistics Austria.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/516857440035

112

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 44 - Tableau 44. BELGIUM - BELGIQUE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 RECETTES FISCALES TOTALES

6421

1970 11070

1975 23338

1980 37469

1985 55596

1990 70551

1995 90620

Recettes fiscales totales excluant les droits de douane

2000

2002

2003

113179

120516

122429

111870

119136

120868

1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital

1774

3573

9351

15556

22847

26501

35190

44434

47471

47701

1100 Des personnes physiques

1317

2774

7603

13626

19780

22460

29495

35345

38211

38476

Précompte immobilier

148

224

421

532

976

1053

1560

1857

2226

2413

Précompte mobilier

119

209

345

1062

2311

2936

2388

1779

1866

1650

Précompte professionnel

740

1500

4620

9119

13062

15422

21787

28119

30335

30609

Impôt versé par non-salariés

125

247

1004

1776

1952

2144

2066

1968

1880

1851

Impôt des non-résidents

0

1

4

-3

6

4

71

195

190

204

Impôt sur revenu global

183

585

1200

1128

1383

878

1281

817

967

979

90

19

335

602

690

750

Cotisation spéciale séc. sociale

-

Autres 1110 Sur le revenu et les bénéfices

10

12

-1

2

8

8

57

19

585

1200

1128

1383

878

1281

817

967

979

397

-

8

1120 Sur les gains en capital 1200 Des sociétés

-

-

-

-

794

1738

1921

3059

-

-

-

-

-

4002

5650

9018

9200

9113 1207

Précompte immobilier

33

76

134

177

353

519

768

929

1113

Précompte mobilier

41

123

334

367

846

1284

510

548

527

498

262

436

940

1273

1926

2735

4366

7115

6586

6665

60

Versements anticipés

97

269

79

-141

-553

-34

404

952

812

Impôt des non-résidents

Impôt sur revenu global

33

28

-6

16

18

28

17

-2

-13

Autres

30

33

32

59

-2

11

5

25

-55

97

269

79

-141

-553

-34

404

952

812

1210 Sur les bénéfices 1220 Sur les gains en capital 1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200 Anciens impôts sur revenu

61

6

10

9

9

40

45

71

61

113

51

-

-

-

-

-

-

-

-

Amendes

3

-

-

-

-

-

-

-

-

Autres

7

6

10

9

9

40

45

71

61

113

2018

3186

7049

10828

17583

23430

29782

34979

38112

38873

569

980

2040

3130

5679

7152

9202

10932

11924

12102

980

2040

3130

5679

7152

9202

10932

11924

12102

980

2040

3130

5591

7062

9202

10932

11924

12102

2000 Cotisations de sécurité sociale 2100 A la charge des salariés 2110 Sur la base du salaire Sur les salaires et tritements bruts Sur les prestations sociales 2120 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2200 A la charge des employeurs

1320

2210 Sur la base du salaire A la charge des administrations publiques A la charge des autres secteurs

-

-

-

-

-

1982

4397

1982 273 1710

2220 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emploi

-

224

Travailleurs indépendants

Autres 2310 Sur la base du salaire

-

-

-

-

-

-

17936

21057

22935

23416

4397

6821

10314

14733

17936

21057

22935

23416

610

1059

1426

1769

2228

2674

2833

3269

3787

5763

8887

12964

15708

18383

20101

20147

-

877

569

4

-

14733

-

Pensionés, retraités

-

10314

612

206

Sans emploi

89 -

-

6821

129

88

-

803 -

12

1590 1364

29

1546 1230

110

2644 1966

198

2991 2138

524

3253 2301

709

3356 2358

800

838

13

31

45

116

118

154

144

152

160

224

612

877

1590

1546

2644

2991

3253

3356

2320 Sur la base de l'impôt sur les revenus

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2410 Sur la base du salaire

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2420 Sur la base de l'impôt sur les revenus

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300

-

3000 Sur salaires ou main d’oeuvre 4000 Impôts sur le patrimoine 4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière

240 2

4110 Ménages 4120 Autres agents Taxes sur associations sans but lucratif

346

545

3 -

896

4 -

1016

7 -

1904

12 -

2286

17 -

3815

25 -

3785

41 -

37 -

4085 36

-

-

2

3

4

7

12

17

25

41

37

36

2

3

4

7

12

17

25

41

37

36

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

113

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 44 - Tableau 44 (cont.). BELGIUM - BELGIQUE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

4200 Impôts périodiques sur l'actif net

-

-

-

-

-

-

4210 Personnes physiques

-

-

-

-

-

-

4220 Sociétés

-

-

-

-

-

-

1995 8

2000

2002

2003

92

103

104

8

92

103

104

4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations

75

117

178

309

326

504

688

1101

1184

1302

4310 Impôts sur mut. par décès et successions

69

111

167

281

307

475

647

1042

1129

1239

4320 Impôts sur les donations 4400 Impôts sur transact. mobilières et immob. Droits d'enregistrement

6

7

11

29

19

29

42

59

55

63

163

227

363

580

678

1383

1492

2508

2378

2545

153

208

337

527

595

1213

1269

1967

2066

2206

Droits d'hypothèque

2

3

6

10

9

29

28

37

46

58

Droits de greffe

2

5

6

8

13

29

42

38

39

Fonds d'expansion économique

-

-

Taxe sur opérations de bourse

4

8

Taxe sur titres cotés en bourse

2

3

Taxe sur les titres au porteur

11

4500 Impôts non-périodiques

-

Taxe sur l'épargne à long terme

31

4 -

54

4 -

92

8 -

133

21 -

-

79

199

53

46

-

-

-

-

73

74

84

98

-

-

-

-

73

74

84

98

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

174

-

-

2386

386

35 -

-

4520 Autres non-périodiques

5000 Impôts sur les biens et services

-

20 -

4510 Sur l'actif net 4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine

-

3965

6393

-

-

10188

14150

73

18716

74

23363

84

28642

98

29702

30147

5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc.

2187

3817

6108

9750

13512

17871

22010

26784

27680

28079

5110 Impôts généraux

1355

2347

3806

6374

8796

11664

13907

18417

18942

19076

5111 Taxes sur la valeur ajoutée

-

1224

3806

6374

8796

11641

13877

18291

18811

18938

6293

8677

11491

13738

18129

18651

18781

-

T V A cédée à l'UE

-

Droits de timbre

-

Taxes assimilées au timbre (résidu)

-

-

-

Taxe d'immatriculation

-

-

-

-

-

-

-

-

5112 Impôts sur les ventes 5113 Autres impôts Taxes assimilées au timbre 5120 Impôts sur biens et services déterminés 5121 Accises Huiles minérales Gaz de pétrole, hydroc. liquéfiés, benzoles

-

3776

TVA

1224

30

53

61

28

59

139

56 23

161

160

-

-

-

-

-

-

29

126

157

132

138

1355

1123

-

-

-

-

-

-

-

1355

1123

-

-

-

-

-

-

-

832

1470

2303

531

909

1547

1997

2627

3478

4738

5690

5930

6168

278

552

928

1109

1331

2017

2920

3392

3444

3519

3376

4716

0

1

4

4

Sur le tabac

132

205

338

501

772

Eaux de vie

23

29

42

123

199

Taxe consommation alcools, eaux de vie

26

36

70

54

1

2

4

7

Boissons fermentées mousseuses

94

6207

-

8104

0

-

868

982

191 -

8

8368

11

1342

177 -

8738

9004

1515

206 -

-

213 -

1582 214

-

-

15

24

25

28 114

Boissons fermentées de fruits

18

16

26

57

84

88

62

101

106

Bières

38

43

90

93

137

170

180

208

202

202

Eaux de boisson et limonades

10

19

39

44

77

113

131

148

161

170

Sucres et sirops de raffinage + café

5

13

13

13

13

-

-

-

-

-

203

193

192

264

Produits intermédiaires alcoolisés

-

-

-

-

-

20

32

30

31

Redevance de contrôle de fuel domestique

-

-

-

-

-

35

29

29

30

Ecotaxes

-

-

-

-

-

0

2

1

-

-

-

-

-

Cotisation sur l'énergie

5 -

5122 Bénéfices des monopoles fiscaux 5123 Droits de douane et droits à l'importation Droits d'entrée Prélèvements agricoles Prélèvements CECA

272

5

332

5

332

19

623

22

783

908

1011

1

-

-

-

-

-

206

-

-

-

-

-

-

-

-

-

63

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Prélèvements UE, droit d'entrée

-

226

269

405

552

817

985

-

-

-

Prélèvements agricoles UE

-

106

63

218

231

91

27

-

-

-

5124 Taxes à l'exportation

-

-

-

5125 Impôts sur biens d'équipement

-

-

-

5126 Impôts sur services déterminés

114

29

70

194

1

1 -

452

690

937

-

-

-

-

-

-

-

-

1218

1329

1457

1568

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 44 - Tableau 44 (cont.). BELGIUM - BELGIQUE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 Taxes jeux et paris Taxe annuelle contrats assurances Taxe d’affichage

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

9

16

37

47

54

51

54

45

46

43

19

54

156

404

636

885

1163

1282

1409

1523

0

Taxes sur prestations

-

0

0

0

1

1

1

1

2

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5127 Autres impôts sur commerce et transact. internat.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5128 Autres impôts

-

5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120

159

-

230 -

303 -

615 -

883 -

1136 -

1349 -

1351 -

2003

1268

-

-

5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activites

199

145

282

435

635

837

1346

1851

2018

2061

5210 Impôts périodiques

199

145

282

435

635

837

1162

1642

1765

1813

Taxe de circulation

100

102

223

368

543

712

980

1413

1549

1610 1024

5211 A la charge des ménages: véhicules à moteur

-

51

127

204

367

458

589

889

963

5212 A la charge autres agents: véhicules à moteur

-

51

96

164

176

254

392

525

587

586

99

44

59

67

92

126

182

229

216

203

Taxe appareils de divertissement

6

16

11

20

20

20

30

71

54

45

Taxe débits de boissons

1

3

4

5

18

24

29

18

10

Taxe sur la chasse

2

Collectivités locales

90

5213 Autres impôts périodiques

5220 Impôts non-périodiques

25

45

41

54

83

-

-

6 -

-

123

140

153

153

-

-

-

-

-

-

184

209

252

248

Taxe de mise en circulation :

-

-

-

-

-

-

184

209

252

248

- ménages

-

-

-

-

-

-

123

139

168

165

- autres agents

-

-

-

-

-

-

61

70

84

83

6

7

5

7

65

62

5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200 6000 Autres impôts

-

3

2

6100 A la charge exclusive des entreprises

3

2

7

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2

-

-

-

-

-

-

-

2

-

-

-

-

-

-

-

Droits de douanes payés à l'U.E.

-

-

-

-

-

-

Crédits d'impôt récupérables contre 1110

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Composante fiscale

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Composante transfert

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Composante fiscale

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Composante transfert

-

-

-

-

-

-

-

-

6200 A la charge d’autres agents Amendes et intérets

-

3

65

62

-

-

Pour mémoire:

Crédits d'impôt récupérables contre 1210

Recettes fiscales totale sur la base d'encaissements

6421

1309

1380

1561

-

11062

23196

37464

55625

70509

90168

113165

120489

122429

11070

23338

37469

55596

70551

90620

113179

120516

122429

18

31

107

154

355

529

776

756

739

18

31

107

154

262

170

279

278

246

66

215

378

363

384

28

14

26

19

90

74

69

75

Conciliation avec les Comptes nationaux Recettes fiscales totales sur la base des droits constatés (incluant les droits de douane) Impôts additionnels inclus dans les comptes nationaux Bénéfices de la loterie nationale Taxes sur les eaux (RF,RW et RB-C)

-

-

-

-

Cotisations producteurs produits animaux (Sanitel)

-

-

-

-

Taxes sur les déchets industriels

-

-

-

-

Taxes sur le lisier (RF)

-

-

-

-

-

4

11

6

4

Taxes sur les déchets ménagers (RW)

-

-

-

-

-

22

20

15

12

Impôts exclus des Comptes nationaux

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Différence dans les traitements des crédits d'impôts

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Transfert en capital des recettes non collectées

-

-

-

-

-

-

-

-

Cotisations de sécurité sociale volontaires

13

Différences diverses Comptes nationaux: impôts et cotisations sociales effectives Cotisations sociales imputées Comptes nationaux: impôts et toutes les cotisations sociales

20 -

11101

41 -

23389

58 -

37616

27

52 -

55808

52 -

70958

54 -

91201

52 -

114009

52

121323

123220

405

873

1497

2241

2858

4087

4857

5357

5505

11506

24262

39113

58048

73816

95288

118866

126680

128724

Données établies sur la base de l'année civile se terminant le 31 décembre. A partir de 1970, les données sont sur la base des droits constatés. La rubrique 5100 comprend des taxes sur les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité, sur le téléphone et les transports, taxes qui seraient classées sous d'autres postes de la rubrique 5100 si elles ne faisaient pas partie de la taxe de transmission (impôt sur le chiffre d'affaires) qui a été remplacée au 1er janvier 1971 par une taxe sur la valeur ajoutée.

Source : Ministère des Finances, Service d'Études et de Documentation.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/657210416752

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

115

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 45 - Tableau 45. CANADA - CANADA Details of tax revenue, in millions of canadian dollars 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

15318

28182

57631

101015

160650

244152

289878

390234

400613

413846

1000 Taxes on income, profits and capital gains

5910

12582

27212

47064

70887

118566

134610

195320

186274

190459

1100 Of individuals

3464

9144

18896

34451

56580

99722

108812

143652

141525

143179

1110 On income and profits

3464

9144

18896

34451

56580

99722

108812

143652

141525

143179

2635

6419

12822

21231

34676

60252

65384

90694

89375

90250

829

2725

6074

13220

21904

39470

43428

52958

52150

Taxes federal government Taxes on individuals - province 1120 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

-

52929 -

-

1200 Corporate

2276

3180

7832

11741

13251

17190

23683

47643

40414

43047

1210 On profits

2276

3180

7832

11741

13251

17190

23683

47643

40414

43047

1752

2417

5741

8110

9176

11726

14739

31570

25987

27962

524

763

2091

3631

4075

5464

8944

16073

14427

Taxes federal government (1) Taxes on corporations - province 1220 On capital gains

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200 Non-resident withhold taxes - federal

170

258

484

872

1056

1654

2114

4025

15085 -

4335

4233

170

258

484

872

1056

1654

2114

4025

4335

4233

2000 Social security contributions

854

2721

5787

10649

21648

29653

40559

53109

60694

63675

2100 Employees

318

1154

2142

3756

7516

10634

15028

21361

24767

26156

Canada pension plan

47

383

682

1265

2137

3745

4985

9401

11868

13058

Quebec pension plan

15

129

250

431

650

1108

1556

2897

3529

3918

164

247

849

1393

3659

5284

7693

7782

7603

7412

92

395

361

667

1070

496

794

1281

1767

1768

10634

15019

20976

24230

25655

Unemployment insurance Hospital insurance premiums 2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis

9

385

537

501

536

1505

3527

6697

13858

18449

-

24765

30307

34118

35554

Canada pension plan

48

383

682

1266

2137

3745

4985

9401

11868

13058

Quebec pension plan

15

129

251

432

650

1108

1556

2897

3529

3918

164

248

1188

2006

5298

7398

10770

10894

10644

10376

92

425

542

1270

2612

496

785

897

1231

1267

217

320

864

1723

3161

5702

6669

6218

6846

6934

18449

24765

30307

34118

35554

2200 Employers

Unemployment insurance Hospital insurance premiums Social insurance levies 2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis

-

2300 Self-employed or non-employed

-

-

-

-

-

62

118

196

274

570

766

1442

1809

1966

Canada pension plan

-

47

93

153

221

478

636

1200

1514

1639

Quebec pension plan

-

15

25

43

53

92

130

242

295

327

2310 On a payroll basis

-

-

-

-

2320 On an income tax basis

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis

-

-

-

-

-

2420 On an income tax basis

-

-

-

-

2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5499

6498

8013

8290

8624

4000 Taxes on property

2186

3599

5459

9195

14991

24467

30907

37157

39004

41471

4100 Recurrent taxes on immovable property

1830

3073

4855

8315

13012

20189

26110

30242

32347

34582

On property provincial government

11

50

85

133

1112

1645

2960

3078

3190

3297

Personal property local government

17

18544

23150

27165

29156

31285

Real property local government

-

1802

3023

4770

8182

11900

-

-

-

-

-

4110 Households 4120 Others 4200 Recurrent taxes on net wealth

25

4210 Individual

76 -

4220 Corporate

200 -

512 -

1139 -

1911 -

2914 -

4171 -

3249 -

3298 -

-

25

76

200

512

1139

1911

2914

4171

3249

3298

4300 Estate, inheritance and gift taxes

223

282

156

75

41

3

3

2

0

1

4310 Estate and inheritance taxes

216

278

156

75

41

3

3

2

0

On inheritances federal government

108

120

13

Succession duties provincial government

108

158

143

7

4

4320 Gift taxes

116

75 -

41

-

3

-

3

-

2

-

1 -

0 -

1

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 45 - Tableau 45 (cont.). CANADA - CANADA Details of tax revenue, in millions of canadian dollars 1965 On gifts federal government

7

4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes

108

Special assessments and charges local govt.

1980

1985

1990

1995

2000

2002

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

168

108

248 -

168

108

4600 Other recurrent taxes on property

1975

4 -

4510 On net wealth 4520 Other non-recurrent taxes

1970

248

168 -

293 293

248 -

799 799

293 -

2365 2365

799 -

1880 1880

2365 -

2742 -

3408

2742 -

3590 -

2742

1880 -

3408 -

2003

3408 -

3590 3590

-

-

5000 Taxes on goods and services

6202

8927

18450

32909

51098

63092

73642

94468

104263

108132

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

5310

7809

15002

24808

41991

59627

69149

88879

98501

102262

5110 General taxes

2730

4068

7178

11658

21149

34475

40535

55722

60236

62604

16866

24446

36293

40084

42181

16090

19429

5111 Value added taxes 5112 Sales tax Sales taxes federal government Sales taxes provincial, local govt.

-

-

-

-

-

2730

4068

7178

11658

21149

813

1787

3504

5429

9383

1917

2281

3674

6229

11766

5113 Other

-

-

-

-

17609 17609 -

-142 16232

-

20152 -

19429 -

20423 -

20152 -

20423

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

2580

3741

7824

13150

20842

25153

28613

33156

38265

39658

5121 Excises

1499

2322

3637

6805

12701

14473

16306

18417

21876

22885

740

960

1679

3850

7068

6405

7658

8377

9431

9700

926

1026

1103

1236

1251

tobacco

2247

1941

2176

2957

3188

gasoline and motive fuel

2472

4397

4807

4911

45

51

715

243

291

327

182

Excises federal government liquor

remitted gaming profits miscellaneous consumption taxes Excises provincial government:

-

5079 -

-

759

1362

1958

2955

5633

8067

8648

10039

12444

13185

680

1094

1444

1863

3264

4674

6337

7031

7579

7903

tobacco

53

193

353

772

1843

2776

1866

2279

3956

4280

other

26

75

161

320

526

617

445

730

910

1003

294

450

871

1406

2112

3758

5808

8756

9467

10030

motor fuel

5122 Profits of fiscal monopolies (2) Own enterprises contributions

294

450

871

1406

2112

3758

5808

8756

9467

10030

5123 Customs and import duties

686

814

1893

3199

3989

4021

2978

2824

3227

2816

686

814

1893

3199

3989

4021

2978

2824

3227

1063

842

327

Customs and import duties federal govt. 5124 Taxes on exports

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

5126 Taxes on specific services Tax on insurance premiums, provincial govt.

84 45

Tax on insurance premiums, federal govt. Amusement and admission taxes

230

75 -

4

Air transportation taxes Racetrack betting

127

111 -

8 -

35

-

12

44

-

-

5128 Other taxes

17

Other taxes federal government Other taxes provincial government

17

5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities

-

892

-

-

-

-

-

937

2385

2773

2524

3332

3493

261

459

1141

1615

1740

2082

2326

1

1

1

1

1

3

3

25

33

126

200

538

538

510

446

414

166

306

488

683

122

138

155

151

55

56

39

473

122

191

207

200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

323

776

517

749

636

363

434

11

98

125

272

635

349

195

234

119

225

651

245

114

287

168

1118

-

30

130

28

-

77 -

28

-

575

Tax on meals and hotels 5127 Other taxes on internat. trade and transactions

2816

-

-

-

-

3448

8101

9107

3465

4493

5589

200 -

5762

5870

5210 Recurrent taxes

306

523

770

1500

2052

2393

2970

3644

3814

3913

5211 Paid by households: motor vehicles

103

165

272

666

986

1056

1284

1696

1794

1844

5212 Paid by others: motor vehicles

141

241

331

509

523

697

817

1039

1093

1125

5213 Paid in respect of other goods

62

117

167

325

543

640

869

909

927

944

586

595

2678

6601

7055

1072

1523

1945

1948

1957

5220 Non-recurrent taxes Licences and permits local govt. Licences and permits provincial govt.

36

49

120

132

195

317

355

499

606

638

550

546

2558

6469

6860

755

1168

1446

1342

1319

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Other taxes

166

353

723

1198

2026

2875

3662

2167

2088

1485

6100 Paid solely by business

139

295

437

943

1507

2386

2946

1280

1307

739

27

58

286

255

519

489

716

887

781

5

3

Miscellaneous local government

11

49

88

358

529

Other federal government

11

6

198

-103

-10

6200 Other Poll tax local government

-

-

-

489

716

-

887

-

746 -

781 -

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

746

-

-

117

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 45 - Tableau 45 (cont.). CANADA - CANADA Details of tax revenue, in millions of canadian dollars 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Pro-memory: Non-wastable tax credits against 1110 (3)

1633

2102

276

345

354

Transfer component (5)

1357

1757

1783

Non-wastable tax credits against 1210 (4)

1758

2299

2512

20

15

15

1738

2284

2497

388833

392967

411691

390234

400613

413846

390234

400613

413846

390234

400613

413846

Tax expenditure component

Tax expenditure component Transfer component (5) Total tax revenue on cash basis

15318

28182

57631

101015

160650

244152

289878

2137

Conciliation with national Accounts: Total tax revenue on accrual basis Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

Data for Federal, Provincial, and Territorial governments are on a fiscal year basis beginning 1st April. Data for Local Government are on a fiscal year basis beginning 1st January. From 1999 data are on accrual basis. There are some minor differences between the data for the years 1965 to 1978 and those for subsequent years. These mostly relate to the inclusion of fines and penalities or late payment of taxes and deductions for the child tax credits in the data for the years 1979 to 1983. Heading 2000 includes receipts from the Canadian Pension Plan, Quebec Pension Plan, Unemployement Insurance Fund and Provincial Health Insurance Premiums, Medicare Premiums and Social Insurance levies but excludes that part of the taxes on income and sales taxes earmarked for old age security. The practice of earmarking these taxes was discontinued in June 1975. Heading 5121 The large increase in this heading between 1980 and 1981 is due to the introduction of a ’special petroleum compensation charge’, a ’Canadian ownership special charge’ and to an increase in the natural gas tax of C$ 2399 millions. Since 1988: Profits on fiscal monopolies (5122) include lottery profits; Other taxes of Federal Government (5128) include the annual fees of the Federal Government for managing the spectrum (airwaves) allocation to the cellular industry. Heading 5211: Some Québe motor vehicle licence administrative fees are included in sales of goods and services for the period 1988-89 to 1997-98. From 1998-99 onward, these fees are included under other taxes - motor vehicle licences. Provincial government motor vehicle revenues (item 5212) have been revised back to now, exclude Québec provincial government revenues from automobile insurance contributions (premiums) that were previously included. These insurance contributions, paid by individuals at the time they obtain their drivers licence and motor vehicle registrations are now classified as sales of goods and services revenue. 1. Federal corporate taxes include capital taxes. 2. Profits of fiscal monopolies include lottery profits. 3.4. The tax revenue are presented gross of the full amount of the non-wastable tax credits for the years prior to 1998. 5. For non-wastable tax credits of the State government there is not a split available between the transfer and tax expenditures components and this amount has been classified as a transfer component.

Source : Statistics Canada.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/740012541612

118

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 46 - Tableau 46. CZECH REPUBLIC - REPUBLIQUE TCHEQUE Details of tax revenue, in millions of koruny 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995 550230

2000

2002

2003

773422

894632

773422

894632

962309

137616

175846

220623

243657

1100 Of individuals

70361

99668

114880

125541

1110 On income and profits

70361

99668

114880

125541

Wages and salaries withholding

46024

73474

87168

95179

Of unincorporated individuals

15328

17254

21470

23033

9009

8940

6242

7329

-

-

-

-

1200 Corporate

67255

76178

105743

118116

1210 On profits

67255

76178

105743

118116

Profit tax

58779

68945

95516

104505

8476

7233

10227

13139

-

-

-

472

1220 On capital gains

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

-

-

227415

341744

395004

419324

2100 Employees

54536

77272

89613

94863

Retirement

30887

40489

47151

49751

63

2492

2904

3062

4921

6852

7983

8418

Total tax revenue exclusive of custom duties 1000 Taxes on income, profits and capital gains

Withheld on interest and dividends paid to individuals 1120 On capital gains

Withheld on interest and dividends paid to corporations Levy on lottery revenue

2000 Social security contributions

State employment policy Sick leave

962309

-

Health insurance

18665

27439

31575

33632

2110 On a payroll basis

54536

77272

89613

94863

2120 On an income tax basis

-

-

-

-

2200 Employers

148342

220124

253390

269232

Retirement

92430

121464

141350

150608

462

19933

23196

23132

Sick leave

14720

20555

23932

25258

Health insurance

37330

54879

63166

67268

3400

3293

1746

2966

148342

220124

253390

269232

State employment policy

Penalties 2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed Retirement

-

-

-

-

24537

44348

52001

55229

6149

7819

9837

10191

839

1082

1362

1344

-

-

-

-

Health insurance:

17320

35275

40689

43515

- self-employed

3874

7328

9789

10759

- non-employed

144

483

339

263

13302

27464

30561

32493

State employment policy Sick leave

- government Penalties

229

172

113

179

24537

44348

52001

55229

2320 On an income tax basis

-

-

-

-

2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

2410 On a payroll basis

-

-

-

-

2420 On an income tax basis

-

-

-

-

3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

-

-

4000 Taxes on property

7635

10890

12905

13503

4100 Recurrent taxes on immovable property

3778

4469

4576

4840

3778

4469

4576

4840

4110 Households

-

-

-

4120 Others

-

-

4

4

-

-

4

4

-

-

2310 On a payroll basis

Real property tax

Levy collected by Winery Fund (based on land exploited 4200 Recurrent taxes on net wealth

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

-

-

-

119

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 46 - Tableau 46 (cont.). CZECH REPUBLIC - REPUBLIQUE TCHEQUE Details of tax revenue, in millions of koruny 1995

2000

2002

2003

4210 Individual

1965

-

-

-

-

4220 Corporate

-

-

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes 4310 Estate and inheritance taxes Inheritance tax 4320 Gift taxes Gift tax 4400 Taxes on financial and capital transactions Real property transfer tax

1970

1975

1980

1985

1990

-

393

587

748

860

97

112

100

100

97

112

100

100

296

475

648

760

296

475

648

760

3464

5834

7577

7799

3464

5834

7577

7799

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

177019

244586

265865

285546

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

163037

226354

244576

262443

5110 General taxes

91673

141235

155236

164376

5111 Value added taxes

91673

141235

155135

164250

-

-

101

126

-

-

101

126

-

-

-

-

-

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

71364

85119

89340

98067

5121 Excises

53780

71404

79593

87539

33883

46998

54172

58961

On alcohol and liquor

5008

5629

5803

5658

On beer

3058

3410

3504

3588

On wine

509

350

308

293

11272

14984

15748

19001

50

33

58

38

5112 Sales tax Levy collected by Winery Fund (based on production) 5113 Other Previous turnover tax

On hydrocarbon fuels and lubricants

On tobacco products Duty on CFC

-

5122 Profits of fiscal monopolies

-

-

-

-

5123 Customs and import duties

17413

13572

9602

10381

17413

13572

9602

10381

-

-

-

-

5124 Taxes on exports

-

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

Customs duties Previous import surcharge

5126 Taxes on specific services

-

171

143

145

147

Fees on entry tickets

58

65

62

65

Fees on recreational units (based on capacity)

66

69

70

69

Fees on advertising facilities

15

-

-

Restaurant sale alcoh. beverages and tobac. products

32

-

-

Fees collected by the cinematography EBF

-

9

13

13

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

-

13982

18232

21289

23103

9190

12414

14679

16250

955

1753

1795

2063

-

-

-

-

4834

7082

5577

5697

4834

5456

5577

5697

3401

3579

7307

8490

Resort and recreation fees on visitors

178

232

238

252

Dog fees

125

191

205

214

5200 Taxes on use of goods and perform activities 5210 Recurrent taxes Highway fee 5211 Paid by households: motor vehicles 5212 Paid by others: motor vehicles Road tax (commercial) 5213 Paid in respect of other goods

Motor vehicle entry fees

21

32

35

37

654

520

482

493

Air pollution fee

1163

685

562

568

Waste deposit fee

1123

454

4201

4321

Water pollution fee

120

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 46 - Tableau 46 (cont.). CZECH REPUBLIC - REPUBLIQUE TCHEQUE Details of tax revenue, in millions of koruny 1965 Levy on temp. withdrawal of land from agriculture

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

137

94

63

62

Levy on temp. withdrawal of land from forestry

-

7

9

8

Radioactive waste fee

-

642

676

1162

Fees on operated gambling machines

-

722

832

1327

Fees on registration and recording of packaging

-

5220 Non-recurrent taxes Levy on withdrawal of land from agriculture Levy on withdrawal of land from forestry Tax on use of public space Misc. licence and permit fees Land betterment fees 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes Unallocated previous taxes and levies 6100 Paid solely by business 6200 Other

-

4

46

4792

5818

6610

6853

278

532

356

356

40

51

42

702

645

614

615

3812

4601

5589

5835

-

-

-

5

-

-

-

-

545

356

235

-

-

-

-

-

-

279 -

545

356

235

279

545

356

235

279

Total tax revenue on cash basis

553499

772272

891124

953423

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties)

550230

773422

894632

962309

-

-

-

-

-20807

-35454

-41045

-44918

Other taxes, fees and related payments

Pro-memory: Custom duties paid to the EU

Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Tax on use public space

-702

-645

-614

-615

Waste deposit fees

-1123

-454

-4201

-4321

Misc. licence and permit fees

-1907

-2301

-2795

-2919

-642

-676

-1162

Radioactive waste fees Health insurance : non-employed Health insurance: government Soc. security contr. (employers) : penalities Soc.security contr. (self-employed or non-employed): penalities

-144

-483

-339

-263

-13302

-27464

-30561

-32493

-3400

-3293

-1746

-2966

-229

-172

-113

-179

Difference in treatment of tax credits

-

-

-

Capital transfer for uncollected revenue

-

-

-

Voluntary social security contributions Miscellaneous differences Compulsory social security contributions Other National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

-

757

1112

737

751

1309

2162

2382

6663

-

-

700

-

1309

2162

1682

6663

531489

741242

856706

924054

123

423

253

244

531612

741665

856959

924298

From 1995 data are on accrual basis.

Source : Ministry of Finance, Economic Department.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/243657120550

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

121

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 47 - Tableau 47. DENMARK - DANEMARK Details of tax revenue, in millions of kroner 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

47904

89427

169553

300534

393664

500200

640558 638170

656508

669907

1000 Taxes on income, profits and capital gains

9659

24537

52794

93768

171842

236671

308860

386213

392867

402589

1100 Of individuals

8705

23271

50002

88206

151718

209410

268506

331549

352512

356649

1110 On income and profits

8696

23255

49903

88157

151641

209267

268219

331323

352193

356270

12129

21750

33282

54763

91638

82398

70110

67393

66319

-

5172

10742

21332

31361

42346

58187

64260

65220

8668

16977

33520

54971

77571

101291

126375

137518

140612

122

314

457

555

-

-

-

-

-

1637

1301

2163

9499

-

-

-

-

-

Social pension fund contributions

-

2034

3340

-

-

-

-

-

-

Sickness benefit fund contributions

-

1086

1803

5429

-

-

-

-

-

396

666

1248

2057

2697

3412

4179

4536

4600

65

110

355

900

2829

4363

6717

6126

6338

231

433

1053

1684

2810

961

18

82

147

-

168

Total tax revenue exclusive of custom duties

Central government income tax County income tax Municipality income tax Seaman’s income tax Old-age pension fund contributions

Church tax Pension schemes and annuity insurance Special income tax Duty on canceled pension schemes

-

Tax on income of deceased persons

8

36

104

Duty on feed rent increases

1

6

8

-

7

5

1

132

356

527

658479

2003

21028

672128

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Duty on interest on consumer loans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Labour market contributions

-

-

-

-

-

32920

56738

61232

62133

-

Imputed income from owner-occupied dwellings

9

Tax on winnings from lotteries, pools, etc. Property release duty

9

972

-

-

1120 On capital gains

613

-

Duty on employees’ remuneration compens. fund release

921

8404

10156

10127

16

99

98

77

143

287

226

319

379

16

22

49

77

143

287

226

319

379

-

77

-

-

1200 Corporate

954

1266

2792

5446

14503

14660

23808

42279

39287

39933

1210 On profits

954

1265

2791

5446

14503

14660

23808

42279

39287

39933

1

1

1220 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

-

115

5620

12601

16546

12385

1068

6007

1144

1893

1187

3018

11058

7897

10917

23145

16326

16792

792

1416

556

1789

5877

7894

10914

22902

16036

16273

113

88

340

1528

5134

7893

10914

10917

9888

10117

30

76

-

-

-

-

-

-

-

Labour market suppl. pension contribution

112

127

Sickday benefit contributions, ordinary

537

1118

-

-

-

-

-

-

-

-

7

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2000 Social security contributions 2100 Employees Unemployment insurance contributions Sickness benefit fund contributions

Sickday benefit contributions, special

-

Contribution to merchant marine’s welf. board

-

-

216

-

-

260

1

742

1

1

Special pension scheme savings

-

-

6846

-

-

Early retirement contributions

-

-

5139

6081

6099

67

57

-

-

-

2110 On a payroll basis

Flexible benefit contributions

-

-

-

-

2120 On an income tax basis

-

-

-

-

2200 Employers

477

631

1228

5181

Unemployment insurance contributions

41

47

100

598

3430

-

-

-

-

-

Disablement insurance contributions

21

25

40

58

193

-

-

-

-

-

Sickness benefit fund contributions

61

151

-

-

-

-

-

229

254

-

-

Labour market suppl. pension contributions Contribution to employee’s wage guarantee fund

-

-

Contribution to merchant marine’s welf. board

-

-

Shipping owners contr. sickness assist. seamen

-

-

Lab.market supp.pens.cont.from employers in govt.sect.

-

-

-

-

432

520

1484

57

50

71

1

1

1

1

1

2

2 -

-

3

3

243

241 2

290

-

352

-

3

-

288 2

519

516 3

-

2210 On a payroll basis

-

-

-

-

-

2220 On an income tax basis

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2310 On a payroll basis

-

-

-

-

-

2320 On an income tax basis

-

-

-

-

-

2300 Self-employed or non-employed

122

-

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 47 - Tableau 47 (cont.). DENMARK - DANEMARK Details of tax revenue, in millions of kroner

2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

1965

1970

1975

1980

1985

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

-

1990

1995

2000

2002

2003

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2161

2493

2262

2258

3342

2898

4000 Taxes on property

1683

2858

5238

9372

12738

16472

17370

20799

23705

25525

4100 Recurrent taxes on immovable property

1029

1972

3534

5412

5602

8891

10326

13565

15596

16509

Central government land tax

-

-

-

-

-

-

-

-

County land tax

557

-

1551

2315

1990

2915

3212

4070

4662

4829

Municipal land tax

970

1422

2257

2678

4123

4998

7049

8186

8682

10

5

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Centr. Govt. fixed tax on real property County fixed tax on real property

-

-

Municipal fixed tax on real property

91

48

County duty on land (public property)

22

16

22

25

25

26

27

County duty on buildings (public property)

52

70

88

94

97

109

112

Municipal duty on land (public property)

103

107

243

292

383

353

409

Municipal duty on buildings (residential)

195

300

335

357

381

417

446

Municipal duty on buildings (business)

366

387

1165

1348

1560

1843

2004

4110 Households

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1029

1972

3534

-

-

-

-

-

-

-

4200 Recurrent taxes on net wealth

303

267

407

963

1408

934

929

-

-

-

4210 Individual

303

267

407

963

1408

934

929

-

-

-

4120 Others

4220 Corporate

-

-

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes

137

170

336

4310 Estate and inheritance taxes

137

170

336

4320 Gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions

214

Stamp duties Duty on share capital creation

-

Duty to the register of companies and assoc.

-

-

-

-

-

-

1418

2197

2372

2861

2538

2716

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

449

961

2348

4310

4370

3705

4233

5481

6214

431

894

2243

4006

2829

3123

4156

5438

6169

33

32

176

500

-

-

-

12

16

47

39

45

6

18

25

89

-

Duty to land registry office

-

650

74

38

39

3

5

6

187

97

-

-

-

-

-

809

447

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

80

38

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

Duty on transfers of shares

4600 Other recurrent taxes on property

80

-

38

38

-

-

140

90

-

-

140

90

86 86

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

8542

18587

30078

63396

102734

130094

160750

205691

220196

222024

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

8048

17546

28245

60449

99455

124022

153511

194856

208106

209847

5110 General taxes

1915

8990

15117

37727

60462

80630

96317

123777

132394

135092

5111 Value added taxes

1915

8990

15117

37727

60462

72100

96317

123777

132394

135092

5112 Sales tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5113 Other

-

-

-

-

-

8530

-

-

-

-

Labour market contrib. concerning imports

-

-

-

-

-

4903

-

-

-

Labour market contrib. concerning value added

-

-

-

-

-

3627

-

-

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

6133

8556

13128

22722

38992

43392

57194

71079

75712

74755

5121 Excises

5515

7746

12019

20566

35346

38888

52428

66347

70404

69282

Duty on petrol

1475

1887

3712

4494

5637

7479

10004

10450

10445

Motor vehicle registration duty

1502

2571

2989

11187

7917

14885

13850

14566

13052

2

4

7

11

Aircraft registration duty Ship registration duty Cigarettes and tobacco duties Duties on cigars, cheroots and cigarillos Sale of revenue labels Sales duties on chocolate and sugar Raw material duty on chocolate and sugar Special tax on chocolate and sugar

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1893

2732

4472

6458

6516

6752

7482

7613

7678

253

235

220

172

128

91

80

65

64

1

2

3

7

10

19

13

16

16

260

278

331

611

800

946

1205

1222

1181

10

12

14

36

54

62

60

72

81

1

2

2

8

13

26

76

48

65

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

123

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 47 - Tableau 47 (cont.). DENMARK - DANEMARK Details of tax revenue, in millions of kroner 1965 Duty on ice-cream Duty on coffee

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

51

55

58

98

135

168

168

174

2003 179

3

87

249

238

224

211

266

271

265

Duty on mineral water

125

194

195

391

466

351

505

758

655

Duty on beer

978

1622

1983

2664

3100

1649

1510

1431

1474

Duty on wine

217

362

611

1211

1448

956

1166

1150

1166

Duty on spirits

561

1092

1432

2083

1982

1645

1756

1683

1439

Duty on restaurant sales of alcoholic bev.

80

-

-

-

-

-

-

-

-

Duty on wireless sets

78

-

-

-

-

-

373

67

101

Duty on television sets

-

-

93

138

-18

-

-

-

-

Duty on video recorders

-

-

17

140

-15

-

-

-

-

Duty on major household appliances

-

-

199

285

-10

-

-

-

-

84

-

-

-

Duty on grammophone records

18

28

45

76

Duty on playing cards

1

2

2

2

Duty on matches

5

5

3

2

Duty on lighters Duty on electric bulbs Duty on perfumery and toilet articles Duty on almanacs Duty on salmon

-1

1

5

8

19

-4

54

58

67

150

152

117

170

214

410

506

3

3

-

-

1

150 -

-

-

-

-

-

-

-

165

176

215

212

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Sale of vehicle number plates

11

22

43

259

258

350

506

515

494

Duty on building certificates

28

49

38

65

98

89

146

158

148

Duty on paper and cardboard

12

-

174

211

-8

-

-

-

-

-

-

-

-

Duty on sugar

-

-

Duty on tea

-

-

12

11

10

8

8

9

8

Duty on electricity

-

-

1222

2014

4313

4444

7430

8169

8455

Duty on certain oil products

-

-

1719

1327

3136

5785

6757

7194

7435

Duty on certain retail containers

-

-

100

194

397

318

592

690

652

Duty on gas

-

-

56

11

43

51

Duty on extraction and import of raw materials

-

-

16

16

129

135

182

156

152

Duty on disposable tableware

-

-

-

25

72

58

65

113

115

Duty on insecticides, herbicides, etc.

-

-

-

10

13

28

366

386

389

Duty on videotapes

-

-

-

44

Duty on coal, etc.

-

-

-

201

Other duties on goods and services

6

142

186

-34

848

631

-

-

-

1217

1538

1679

20

65

53

126

134

Duty on waste

-

-

-

-

404

619

999

1045

973

Large yacht registration duty

-

-

-

-

4

4

2

2

2

Duty on CFC

-

-

-

-

27

-

-

57

57

Duty on CO2

-

-

-

-

-

3280

4883

4624

4826

Duty on cigarette paper

-

-

-

-

-

92

68

57

56

Duty on rechargeable ni cd-batteries

-

-

-

-

-

10

21

20

15

Duty on piped water

-

-

-

-

-

733

1357

1422

1417

Duty on carrier bassmade of paper, plastic, etc.

-

-

-

-

-

162

178

171

183

Duty on tires

-

-

-

-

-

11

29

37

35

Duty on sulpher

-

-

-

-

-

164

123

191

Duty on chlorinated solvents

-

-

-

-

-

2

1

1

Duty on natural gas

-

-

-

-

-

2532

3691

3622

Effuent charges

-

-

-

-

-

391

265

175

Duty on nitrogen

-

-

-

-

-

30

28

26

Duty on specific growth stimulants

-

-

-

-

-

Duty on PVC

-

-

7

11

12

Duty on PVC and phathalates

-

-

31

55

50

Duty on lead accumulators

-

-

14

7

8

5122 Profits of fiscal monopolies

-

5123 Customs and import duties Customs duties

-

-

-

-

-

-

-

-

723

869

1113

1737

1849

1936

-

-

549

723

851

1032

1657

1779

1907

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4

Import duties on agricultural produce

3

124

-

-

556

Temporary import surcharge 5124 Taxes on exports

-

-

-

-

18 -

81 -

80 -

70 -

29 -

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 47 - Tableau 47 (cont.). DENMARK - DANEMARK Details of tax revenue, in millions of kroner

5125 Taxes on investment goods 5126 Taxes on specific services

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1288

1818

2446

4421

5089

5353

62

87

238

Sales tax on gambling stakes races

19

23

17

28

28

20

20

12

15

15

Tax on football pools

31

50

77

152

220

284

780

942

901

869

Tax on cinema tickets

12

14

1

-

-

-

-

922

947

1327

1809

1946

44

57

57

66

69

77

147

283

-

-

Duty on insurance on pleasure boats

-

-

-

13

Duty on charter flight

-

-

-

109

Turnover tax on 6-win horse race betting

-

-

-

-

Duty on casinos

-

-

-

-

-

-

129

180

168

196

Passenger duty

-

-

-

-

-

-

232

477

458

466

-

-

-

-

14

16

20

23

267

1401

1138

1142

511

619

-

606

-

-

Duty on oil pipeline

470

-

Duty on motor vehicle compl. insurance

Duty on the Danish State Lottery

143

771

2003

7

236

Duty on slot machines

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

Duty paid to ECSC

-

-

2

4

4

5

3

Sugar storing duty

-

-

27

83

140

113

118

62

Duty on the production of sugar

-

-

-

81

201

145

219

249

Duty on milk co-reponsibility levy

-

-

-

109

276

255

44

Grain co-reponsibility levy

-

-

-

-

621

-

837

319

384

-

-

311

219

-

219

-

120 120

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

494

1041

1833

2947

3280

4417

4737

7470

8517

8546

5210 Recurrent taxes

494

1041

1833

2947

3280

4417

4737

7470

8517

8546

5211 Paid by households: motor vehicles

234

546

1098

1874

2072

2922

3564

5485

6174

6183

234

546

1098

1874

2072

2922

3564

5318

5992

6048

167

182

135

5200 Taxes on use of goods and perform activities

Weight duty automobiles

-

277

-

-

-

-

-

252

-

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

5130 Unallocable between 5110 and 5120

2

-

-

Recycling fee on cars 5212 Paid by others: motor vehicles Weight duty automobiles

252

418

575

1014

1131

1441

1129

1919

2283

2297

252

418

575

1014

1131

1441

840

1612

1951

1969

289

307

331

328

44

66

60

66

Road charges 5213 Paid in respect of other goods

8

77

160

59

77

54

5220 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

-

1655

2502

3365

3573

3631

6000 Other taxes

-

29

130

-

-

37

41

64

72

79

6100 Paid solely by business

-

29

130

-

-

37

41

64

72

79

6200 Other

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2388

1971

2221

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Total tax revenue on cash basis Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties)

21028

47904

89427

169553

300534

393664

500200

640558

658479

672128

-2387

-2711

-1821

-1817

-1830

391277

497489

638737

656662

670298

391277

497489

638737

656662

670298

Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions Year ending 31st December. The Danish figures are on an accrual basis. The figures for year 1965 are not entirely comparable with the figures for subsequent years which have been revised. Heading 2300 includes a small amount of voluntary contributions which cannot be isolated. Data have been revised from 1990. Source : Danmarks Statistik.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/334322330282

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

125

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 48 - Tableau 48. FINLAND - FINLANDE Details of tax revenue, in millions of euros 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1362

2502

6536

11860

22777

39050

1000 Taxes on income, profits and capital gains

564

1115

2851

4654

9305

15323

1100 Of individuals

453

981

2539

4248

8521

1110 On income and profits

453

981

2532

4234

125

353

1127

1827

The final withdrawal tax on interest income Communal tax

279

Seaman’s tax

-

-

521

1386 20

2003 64187

43688

62289

64085

64086

15851

26911

26046

24857

13562

13639

19118

20058

19905

8487

13521

13639

19118

20058

19905

3833

5918

5113

9036

8047

7838

207

92

268

216

8320

9990

11743

11851

4618

7603

3

7

-

-

-

-

-

National pension contributions

32

58

-

-

-

-

-

-

-

-

National health insurance contributions

15

42

-

-

-

-

-

-

-

-

1120 On capital gains Tax on lottery prizes

31

2002 64186

2376

2000 62418

Total tax revenue exclusive of custom duties

Tax on income

1995 43853

35

-

-

7

14

34

42

-

-

-

-

-

7

14

34

42

-

-

-

-

1200 Corporate

111

134

311

405

784

1761

2212

7792

5988

4952

1210 On profits

111

134

311

405

784

1761

2212

7792

5988

4952

Tax on income

72

70

149

202

347

1001

1144

4758

4516

3869

Communal tax

36

59

154

187

403

699

994

2900

1370

997

3

4

9

16

33

61

74

134

102

Church tax

86

1220 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2000 Social security contributions 2100 Employees For employment pension schemes

224

1293

2741

4969

10012

1

14

264

375

813

1152

2536

2926

3016

3067

1

14

4

10

20

23

1229

2120

2325

2464

For unemployment schemes

-

-

2120 On an income tax basis

-

-

-

-

4

10

20

23

15756

17042

-

93

2110 On a payroll basis

13518

-

17155

646

446

204

108

1874

2565

2529

2572 495

260

365

793

1129

662

361

487

National pension contributions

154

232

411

502

134

2

0

National health insurance contributions

106

133

382

627

528

359

487

495

2200 Employers

-

93

209

950

2214

3787

8127

9472

11571

12807

12904

For national pension schemes

29

66

358

669

1214

1502

1222

1566

1342

1315

For national health insurance

10

41

156

244

508

792

734

839

893

949

For unemployment schemes

3

10

21

106

171

206

1539

1143

1020

941

50

93

415

1195

1894

5627

5952

8023

9552

9699

For employment pension schemes For accident and group life insurance premiums

-

2210 On a payroll basis

-

-

-

950

2214

3787

8127

2220 On an income tax basis

25

-

9472 -

11571 -

12807

-

12904

-

-

2300 Self-employed or non-employed

-

-

79

152

369

733

1509

1259

1219

1184

For employment pension schemes

-

-

34

84

159

394

461

576

650

684

2310 On a payroll basis

34

84

159

394

461

576

650

684

2320 On an income tax basis

45

68

210

339

1048

683

569

National pension contributions

27

43

109

151

212

5

National health insurance contributions

18

25

101

188

836

678

2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

-

500 -

569

500

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce Soc. Sec. contr. for children allowance 4000 Taxes on property

70

112

153

22

113

-

-

-

-

70

112

153

22

113

-

-

-

-

54

56

127

221

621

956

975

1519

1540

1508

-

4100 Recurrent taxes on immovable property

-

-

-

-

49

76

441

569

634

661

4110 Households

-

-

-

-

34

46

146

190

289

302

4120 Others

-

-

-

-

15

30

295

379

345

359

4200 Recurrent taxes on net wealth

24

13

33

24

47

26

35

179

113

99

4210 Individual

11

12

32

23

43

25

34

175

109

97

4220 Corporate

13

1

1

2

4

1

1

4

4

2

126

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 48 - Tableau 48 (cont.). FINLAND - FINLANDE Details of tax revenue, in millions of euros 1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

4300 Estate, inheritance and gift taxes

1965 3

6

14

26

62

146

167

368

452

411

4310 Estate and inheritance taxes

3

5

12

21

50

121

140

307

378

344

4320 Gift taxes

1

1

3

5

11

25

27

61

74

67

27

36

80

170

463

707

331

401

341

337

688

331

4400 Taxes on financial and capital transactions Stamp duty excluded entertainment

27

1970

36

80

170

463

Credit tax

-

-

-

-

-

Transfer tax

19

-20 -

2 -

421

-

340

-

-

-

-

-

-

-

-

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

578

992

2102

4202

7727

12710

13253

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

570

979

2084

4158

7630

12553

12944

17651

18917

20011

5110 General taxes

251

483

1030

2062

4173

7519

7621

10869

11680

12455

5111 Value added taxes

251

474 -

-

19394

-

5000 Taxes on goods and services

Value added taxes

18074

337

20509

1030

2062

4173

7519

7621

10869

11680

12455

1030

2062

4173

7519

6667

9616

9896

10269

VAT repayments of local government

-

-

-

-

-

-

551

849

1088

1186

Social Insur. Institutions’ part of VAT revenue

-

-

-

-

-

-

404

404

696

1000

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5112 Sales tax

-

5113 Other

-

Suppl. sales tax on consumer durables

9

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

319

496

5121 Excises

183 52

Excise on sweetments

-

1053

2096

3457

5034

5323

6782

7237

7556

366

759

1615

2737

3811

4353

5613

5977

6202

77

109

206

306

473

532

561

604

6

8

8

23

18

26

26

Excise on medium, strong beer

3

29

56

109

216

419

Excise on non-alcoholic beverages

2

7

10

17

13

22

Excise on certain foodstuffs

3

6

33

218

20

36

58

104

205

504

751

983

Excise on tobacco products

Excise on liquid fuels

28

-

-

-

-

-

32 -

2010

593

35 2582

37 -

2804

2832

Excise on motor cars

28

54

128

238

482

697

452

1059

1023

1207

Tax on alcoholic beverages

29

78

206

353

540

813

1196

1239

1348

1363

26

Levies on pharmacy

4

9

16

Levies for price reduction on butter

2 -

9

1

3

Levies for marketing of milk

-

2

Excise on margarines

-

-

Stock-building levies on liquid fuels

-

-

Excise on sugar products

-

-

-

Excise on feeding stuffs

-

-

-

Excise on fertilizers

-

-

-

21

31

Excise on oil-based concentrated feed

-

-

-

1

2

-

104

108

-

-

-

58

-

-

-

4

18

28

55

-

-

-

21

15

41

44

13

34

-

-

-

-

-

-

Excise on albumen

-

-

-

Tax on electricity

-

-

Oil damage levy

-

-

0

-

18 -

-

65

168

0

3

-

-

The milk quota charge

-

-

-

-

Levies for marketing of special agric. prod.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

29

-

-

-

-

30

-

-

-

-

6

4

6

6

3

9

4

3

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

7

-

-

-

-

36

44

86

114

202

-

-

-

-

Excess profits on alcohol

38

36

44

86

114

202

-

-

-

-

5123 Customs and import duties

88

78

177

235

276

423

45

-

-

-

Import duties

62

50

74

126

131

232

45

-

-

-

Import levies on agricultural products

26

28

33

6

1

1

1

-

-

24

4 -

3

-

-

5

3 -

-

-

-

38

Import levies price stabilisation fund

-

50

-

-

1

50

-

7 -

-231

46

5122 Profits of fiscal monopolies

Local import duties (Town dues)

-

-

-

40

21

24

Oil waste levy

-31

29

8

Price difference compensations

-

86 -

26

Equalization fee agricultural products

Excise on phosphorous fertilizers

60 -

12

Excise on protein feed

-12

46 -

-

-

-

-

-

12 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

127

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 48 - Tableau 48 (cont.). FINLAND - FINLANDE Details of tax revenue, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Custom duties and levies on agricultural goods Equalization tax

45

5124 Taxes on exports

100

141

179

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Export duties

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Levies on export

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Counter-cyclical tax exports

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Investment tax on buildings

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5126 Taxes on specific services Net revenue of betting

9

15

8

Tax on motion pictures

13 -

Stamp duties on entertainment

2

Fire protection levy

2

-

73

161

330

599

43

94

188

329

0

0

0

4

5

-

-

-

498

1255

703

1351

733

771

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6

7

7

32

41

261

337

374

396

Tax on lottery prices

56

80

110

123

Tax on telecommunications

96

-

5

1160

33

Tax on waste

3

918

-

7 -

7 -

-

Rail tax

13

Tax on insurance premiums

9

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

26

58

137

263

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

-

-

Sugar levy

-

-

-

-

-

Steel and coal levy

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Tax on charter flights

5130 Unallocable between 5110 and 5120

7

9

-

6

9

-

2 -

5

3

5

3

-

-

-

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

8

13

18

44

97

157

309

423

477

498

5210 Recurrent taxes

8

13

18

44

97

157

309

423

477

498

5

151

165

176

184

5211 Paid by households: motor vehicles 5212 Paid by others: motor vehicles 5213 Paid in respect of other goods

7

11

-

-

-

14

34

82

135

138

235

275

289 25

1

2

4

10

14

17

21

22

25

Dog licenses

1

1

2

2

3

4

6

5

4

4

Hunting and fishing licenses

1

1

2

7

10

13

15

17

20

20

0

0

0

0

1

1

1

1

Seamens welfare and rescue levy

-

-

5220 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Nuclear energy research levy

6000 Other taxes

2

6100 Paid solely by business

4 -

6200 Other

10 -

21 -

42 -

50 -

91 -

30 -

64 -

30

57

64

-

2

4

10

21

42

50

91

57

166

129

101

101

1362

2502

6536

11860

22777

39398

42923

61622

64111

64191

6536

11860

22777

39050

43853

62418

64186

64187

119

262

385

632

369

235

230

221

6655

12122

23162

39682

44222

62654

64416

265

513

988

688

219

30

6920

12635

24150

40370

44441

62684

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Total tax revenue on cash basis Conciliation with National Accounts: Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties) Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

64408 -

64416

64408

Year ending 31st December. From 1988 data are on accrual basis. Finland has an imputation system where the full credit is taken into account in shareholders taxation. According to estimates made by the National Board of Taxation, the credit given to shareholders was 193 millions euros in 1991, the effect are estimated on personal income taxation. Headings 2120 and 2320: The division of contributions paid by employees and self-employed or non-employed is estimated. Heading 4200: All figures in this subheading are estimated. Heading 4400: Stamp duties covers also some government services where the levy can be regarded as requited (the levy is related to the cost of providing the service). However they are classified as taxes and are shown under this subheading as taxes on financial and capital transactions. The stamp duties are included in the amounts of this subheading because they cannot be precisely ascertained. Heading 5121: A negative item under the title ’Price difference compensations’ has been added. This refers to the subsidies paid out on agricultural products under the price compensation scheme and which can be offset against the positive tax liability which can arise under the same scheme. Since 1983 this item is offset against the revenues from excises on certain foodstuffs, on medium and stronger beer and on non-alcoholic beverages. Heading 5126: Fire protection levy has been added under this heading, however no figures are available prior to 1979. Heading 5212: Prior to 1990, a part of the tax is paid by ’households’. Source : Bulletin of Statistics; Central Statistical Office (for Central Government revenues); the Annual report of the National Pension Institute and Official Statistics of Finland Series XXIIA published by the Ministry and Social Affairs (for the Social Security and private pension respectively); supplementay information from unpublished sources.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/425107451823

128

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 49 - Tableau 49. FRANCE - FRANCE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 RECETTES FISCALES TOTALES

1970

1975

1980

1985

1990

25776

42422

82579

178576

318547

433771

4095

7253

13106

30019

50898

69649

Recettes fiscales totales excluant les droits de douane 1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital

1995 516609

2000 643274

2002 674775

2003 689476

515085

641761

673446

688188

84098

160300

161326

160091

1100 Des personnes physiques

2736

4546

8743

20734

36474

46272

58967

115871

116832

120506

1110 Sur le revenu et les bénéfices

2723

4530

8703

20674

36384

46252

58965

115870

116831

120506

4210

7745

18207

31629

39237

42624

49511

45581

47254

10

19

51

92

189

191

293

401

475

225

929

2333

3673

3971

Impôt sur revenu personnes physiques Retenue source sur B.N.C. Retenue sur capitaux mobiliers CSG, FSV, CRDS Taxe forfaitaire sur métaux précieux,

-

Ressources sur cumuls rémunérations

2

Contribution sociale de solidarité

-

Autres 1120 Sur les gains en capital

14

Sur les gains en capital

-

-

-

-

15824

65976

70794

72735

70

42

58

36

47

37

33

7

11

20

29

38

13

2

904

2207

56

5

5

7

-

82

7

6

32

571

205

16

40

59

90

20

2

-

Prélèv. sur bénéf. construction immobilière

4

-

-

-

-

0

-

1 -

1 -

-

16

40

59

90

20

2

1

1

-

1200 Des sociétés

1358

2669

4282

9158

14180

23117

25131

44429

44494

39585

1210 Sur les bénéfices

1358

2669

4282

9158

14180

23117

25131

44429

44494

39585

2506

4036

8524

12011

20804

21692

39706

38861

35082

150

196

487

1557

1333

2124

1460

1874

1581

12

14

36

53

247

336

1135

1036

575

-

-

-

1484

1680

1668

Impôts sur les sociétés (émission de rôles) Retenue sur capitaux mobiliers Précomptes sur bénéfices distribués Prélèv. except. entrep. travail temporaire

-

Imposition annuelle forfaitaire

-

36

111

406

-

-

658

958

Prélèvement except. assurances

-

-

-

15

61

15

55

63

60

Autres (prélèv. except. entrep. pétrol.)

-

-

-

138

14

6

589

980

619

1220 Sur les gains en capital

-

-

-

-

-

1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200

-

38

80

127

244

260

-

-

-

-

2000 Cotisations de sécurité sociale

8804

15396

33508

76235

137988

191141

221738

231857

250318

259933

2100 A la charge des salariés

1701

2934

7103

19851

37563

57347

69166

57519

62693

65833

2934

7103

19851

37563

57347

69166

57519

62693

65833

69166

57519

62693

65833

Cotisations effectives

-

-

-

0

-

2110 Sur la base du salaire 2120 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2200 A la charge des employeurs

6525

Cotisations effectives

11272

24236

50742

89322

118079

11272

24236

50742

89322

118079

2210 Sur la base du salaire 2220 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emploi

578

Cotisations effectives

1189

2170

5642

11103

15714

1189

2170

5642

11103

15714

2310 Sur la base du salaire 2320 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300

-

-

-

-

-

-

2410 Sur la base du salaire 2420 Sur la base de l'impôt sur les revenus

-

-

-

-

136293

159461

171015

177189

136293

159461

171015

177189

136293

159461

171015

177189

-

-

-

-

16279

14877

16610

16911

16279

14877

16610

16911

16279

14877

16610

16911

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

509

1601

3935

6552

8254

12918

14981

16640

17321

Taxe sur les salaires

482

1055

2413

4027

5208

6774

7589

8334

8539

Taxe d'apprentissage

27

36

172

126

101

114

102

111

106

107

263

595

379

893

551

881

1382

3000 Sur salaires ou main d’oeuvre

Divers contributions directes

1189

-

Taxe de formation professionnelle

-

38

236

102

30

26

97

22

42

Fonds national d'aide au logement

-

65

120

188

754

1273

1514

1675

1724

Taxe au profit des syndicats de transports

-

299

731

1327

1600

2470

3829

4261

4640

Versement au profit de l'UNEDIC

-

-

-

11

23

37

24

-

-

Taxe sur salaires retraités réemployés

-

-

-

-

-

Cotisation de prévoyance Autres Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

-

-

-

177

159

-

-

-

-

-

424

579

519

1331

851

777

369

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

-

-

129

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 49 - Tableau 49 (cont.). FRANCE - FRANCE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 4000 Impôts sur le patrimoine

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

1105

2031

4248

8591

18393

27434

34834

44764

47921

50458

4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière

506

1187

2652

5358

11155

14808

23499

28034

30814

32641

4110 Ménages

198

964

2238

4454

8906

11493

17248

20254

22477

23950

Taxe d'habitation

526

1435

2306

4295

5100

8266

8512

9455

10075

Contributions foncieres (bâti)

215

364

1034

2684

4040

6559

8382

9032

9487

65

186

534

959

1219

2297

3103

3686

4073

135

216

506

840

979

Taxe d'enlèvement ordures ménagères Imposition foncier non-bâti

177

172

178

179

Taxe au profit chambre d'agriculture

46

53

54

53

Taxe de balayage

57

68

68

68

-154

-36

4

15

Autres

23

4120 Autres agents

308

Contribution foncière propriété bâtie Impositions foncier non-bâti Taxe au profit chambre d'agriculture Autres 4200 Impôts périodiques sur l'actif net

-

38

74

129

156

223

413

904

2249

3315

6251

7780

8337

8691

152

283

759

1996

3032

4947

6323

6813

7156

34

54

127

210

245

707

688

712

715

4

9

18

43

39

186

210

215

214

32

67

-

-

-

-

-

411

559

597

606

-

2021

2615

1309

2440

2469

2359 2359

4210 Personnes physiques

-

-

-

-

847

938

1309

2440

2469

4220 Sociétés

-

-

-

-

1174

1677

-

-

-

-

4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations

145

304

616

1010

1932

4124

4261

6907

7152

7374

4310 Impôts sur mut. par décès et successions

140

275

525

875

1778

3490

3675

5508

6240

6433

275

525

861

1747

3453

3588

5428

6151

6342

14

31

37

87

80

89

91

Mutations à titre gratuit Recettes diverses et pénalités

-

4320 Impôts sur les donations

5

Donations Recettes diverses et pénalités

29

91

135

154

634

586

1399

912

941

22

80

113

115

568

586

1399

747

841

-

Autres 4400 Impôts sur transact. mobilières et immob.

447

-

-

-

-

-

-

-

-

-

8

11

22

39

66

-

-

165

100

538

981

2224

3284

5886

5765

7383

7486

8084

Créances rentes offices

11

17

30

55

209

163

279

273

270

Fonds de commerce

69

107

253

454

518

301

199

204

204

7

14

14

24

18

1

109

32

63

4

4

1

Sociétés

38

57

95

130

218

5

4

3

2

Recettes diverses et pénalités

14

37

35

51

60

378

367

384

409

Meubles corporels Immeubles et droits immobiliers

Actes judiciaires et extra-judiciaires Taxe de publicité foncière

9

13

6

10

10

82

339

781

61

38

48

2

68

4

68

70

28

34

94

180

242

68

81

168

320

525

119

407

232

217

103

250

679

1975

4002

3988

5339

5867

6442

5

19

44

761

718

451

465

-

-

-

1 4

Impôts sur opérations de bourse Autres droits et recettes

-

-

Droits et timbre divers Taxe additionnelle droits d'enregistrement

-

-

-

4500 Impôts non-périodiques

8

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 Sur l'actif net

8

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Autres non-périodiques

-

4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine

-

1

5000 Impôts sur les biens et services

9902

16175

27491

54317

94509

123235

141243

165551

173049

175805

5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc.

9676

15755

26756

52719

91426

119201

136281

161141

168694

171594

5110 Impôts généraux

5994

10822

19325

37760

63560

81341

90112

108673

112573

115705

5111 Taxes sur la valeur ajoutée

5173

10799

19077

37282

62687

79972

88303

105887

109353

112440

10743

18967

36895

61785

78902

84838

101776

105071

108089

TVA (budget général) TVA (BAPSA)

17

28

62

69

101

3417

4111

4282

4351

Autres TVA

39

82

325

833

969

48

-

-

-

5112 Impôts sur les ventes

822

5113 Autres impôts

-

-

-

-

-

-

1369

1809

2786

3220

3265

23

248

477

873

1369

1809

2786

3220

3265

5120 Impôts sur biens et services déterminés

3682

4933

7431

14960

27866

37860

46169

52468

56121

55889

5121 Accises

2775

3623

5401

11013

19702

26834

35440

40650

43342

43060

2001

2986

7136

12982

17476

21791

24074

23641

24012

-

-

-

-

-

45

-

-

-

Prélèv. except. sur entrep. produits pétroliers

130

873

-

23

Taxe sur les produits pétroliers

477

-

-

Contribution sociale de solidarité

248

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 49 - Tableau 49 (cont.). FRANCE - FRANCE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

69

70

97

145

174

-

-

-

-

368

690

1238

1394

1593

2721

3225

3076

2935

Droits sur bière et eaux minérales

37

47

58

79

91

1

20

20

21

Autres droits et recettes

46

62

136

271

38

8

19

4

4

666

925

1188

2291

2989

6359

7987

8813

8903

Droits sur vins, cidres et hydromels Droits sur alcools

Impôts et taxes sur tabacs et allumettes Amendes et confiscations

1

1

2

0

1

Garantie matières or et argent

8

6

6

9

19

25

29

26

21

34

84

133

147

77

89

81

49

48

48

48

33

19

18

17

Taxes au profit de l'ANDA Taxe sanitaire et d'org. marché des viandes

-

Taxe sur les céréales

28

Redevances débits de tabac

-

Redevances sur sel de potasse

-

92 2 -

147

259

275

61

Taxe au profit du Fonds National du Livre

-

Taxe sur produit exploitations forestières

-

Redevances des mines

3 6

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Taxe sur les farines Redevances incluses dans prix carburants

-

2003

24 -

-

50

38

39

85

453

495

489

36

36

32

375

7

12

17

18

-

-

-

11

23

6

-

-

-

-

7

10

16

89

59

80

43

37

34

81

186

426

995

1340

1031

1061

2350

2296

Surtaxe sur les apéritifs

7

11

12

15

17

-

-

-

-

Vignettes pharmaceutiques

8

0

4

559

-

-

-

-

Taxe sur betterave, sucre et alcool

8

1

22

354

400

13

-

-

-

0

8

26

41

6

-

-

-

89

87

Taxe sur électricité et chauffage

Taxe solidarité sur graines oléagineuses

-

-

Taxe sur corps gras alimentaires

13

19

32

69

Taxe au profit Caisse Nationale des Lettres

12

15

23

30

Taxe sur consommation eau au profit FNAE

12

18

34

33

51

69

99 74

102 63

100 92

Taxe sur les viandes

12

18

25

36

36

2

-

527

516

Taxe au profit agences financières de bassin

34

84

217

354

609

1672

1520

1658

1592

Taxe au profit du FIRS (marché du sucre)

57

Contrib. except. pharmacies et laboratoires

-

Taxe locale

-

Autres

66

113

16

-

-

-

-

-

-

5123 Droits de douane et droits à l'importation

471

Droits à l'importation (Etat)

426 -

Droits à l'importation (UE)

404

Autres 5124 Taxes à l'exportation

-

23 -

-

Prélèv. agricoles (part de l'Etat)

-

Prélèv. agricoles (part UE)

-

5125 Impôts sur biens d'équipement 5126 Impôts sur services déterminés Prélèvements sur le PMU Prélèv. produit jeux et casinos Prélèv. sur loterie nationale et loto Prélèv. except. sur banque et établ. crédit Taxe sur convention d'assurance Baux enregistrement

431

-

497 464

4

8

29

241

242

230

63

772

715

896

1446

1371

178

193

201

966 873

-

1357

1669

-

-

-

-

-

-

1268

1623

-

-

-

-

94

90

46

75

60

15

75

60

15

202

202

248

248

-

-

-

33

48

291

5

48 -

455

30

Institut français du pétrole (IFP) 5122 Bénéfices des monopoles fiscaux

522

261

261

266

266

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

876

1453

2690

6200

8373

9843

11210

12244

12404

165

277

446

560

545

-

-

200

574

702

551

502

482

497

366

727

905

937 1569

1136

1305

1603

55

108

-

-

-

-

-

-

-

392

654

1292

3718

4782

4683

5097

5805

6015

78

150

264

475

633

727

573

431

439

Taxes funéraires

6

6

11

20

32

30

14

12

12

Droits de timbre contrat transport

2

5

9

55

77

79

10

Expertises et vérifications techniques

-

-

-

-

Autres taxes diverses

18

60

98

133

Taxes sur les jeux et spectacles

30

41

75

114

Taxe sur fonds de garantie automobile (FGAC)

15

23

32

88

272

-

-

-

-

309

416

329

359

195

97

274

322

337

135

147

223

291

226

Taxes assurance auto. (Etat + Séc. Soc.)

-

-

-

-

-

65

55

Taxe Fonds National Calamités Agricoles

-

-

-

-

-

311

261

306

224

Prélèv. 5% Fonds Nat. Amélioration Habitat

31

40

114

180

258

780

678

661

636

Cotisat. des entrep. au Centre Nat. du Cinéma

18

34

52

75

207

301

397

445

442

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

131

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 49 - Tableau 49 (cont.). FRANCE - FRANCE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Taxe alimentation au Fonds Assurances Agricoles

1965

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Taxe au profit du Fonds National Sportif

-

-

Taxe Fonds de Revalorisation Rentes et Pensions

-

Taxe annuelle sur encours de crédits

-

-

-

Taxe sur la publicité

-

-

-

Prélèv. sur salaires des conserv. hypothèques

16

13

26

3

7

-

-

-

-

-

15

5

-

-

-

-

-

-

-

-

-

67

12

26

94

188

Taxe de sécurité et sûreté Autres

51

5127 Autres impôts sur commerce et transact. internat. 5128 Autres impôts

5

8

16 32

Taxe de co-responsabilité sur le lait

-

-

Taxe de co-responsabilité sur les céréales

-

-

10 -

90 -

5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120

440

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

24 -

68

197

185

23

76

161

120

239

76

1

0

2

2

205

14

270

274

234 40

159 -

131 28

-

-

-

-

-

-

-

420

734

1598

3084

4034

4962

4410

4355

4211

5210 Impôts périodiques

178

329

527

1226

2552

3024

4632

3992

3935

3732

27

136

215

545

959

1236

2745

1224

1202

1142

136

215

545

959

1236

2745

1224

1202

1142

116

236

545

864

1086

1172

1555

1489

1444

5212 A la charge autres agents: véhicules à moteur

79

-

240

360

-

-

-

684

-

226

Taxe différentielle (budget gén. et collect. loc.)

-

393

-

5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activités 5211 A la charge des ménages: véhicules à moteur

-

406

-

-

2

-

96

-

9

0

220

-

5

Autres

208

520

3

Taxe au profit du FIRS (marché du sucre)

220

119

-

Receveur des douanes

-

-

92

165

-

19

-

-

51

48 14

Cotisations sur les sucres

-

51

970

3 -

-

-

52

546

5 -

320

73

215

Prélèvement pour la CECA Divers (collect. locales)

2003

Taxe sur les véhicules des sociétés

24

89

197

283

345

416

644

-

-

Taxe sur les véhicules (budg. gén. et coll. loc.)

91

147

348

580

741

756

911

1489

1444

78

76

136

729

702

715

1213

1244

1146

138

420

428

465

5213 Autres impôts périodiques

72

Taxe spéciale usage des routes

-

Droit de pesage

-

Divers taxes (collectivités locales)

-

-

Taxe magnétoscopes

-

-

Redev. pour surveillance centrales nucléaires

-

-

Taxe d'usage des abattoirs

17

Contrib. des entrepr. à la prépa. médicaments

-

Taxe sur les pylones électriques

-

Licence débit de boisson Autres 5220 Impôts non-périodiques

47

Récépissés de mise en circulation Taxes et licences débits de boissons

4

13 -

-

-

17

309

14

-

-

-

-

7

20

33

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

98

-

8

34

41

19

20

13

12

40

20

259

238

289

16 149

-

-

1

46

66

95

128

140

4

4

8

18

22

26

23

22

1

56

54

75

144

493

185

404

365

515

91

207

372

532

1010

330

418

420

479

45

54

75

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5

3

53

9

72

25

45

-

Redevance pour droit de construire

15

29

79

74

Taxe locale d'équipement

31

110

146

161

263

279

305

366

396

38

72

270

37

38

29

38

35

226

423

Dépassement plafond légal de densité

-

Autres

-

5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200

-

14

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Autres impôts

681

1059

2626

5480

10207

14060

20254

24308

24192

24580

6100 A la charge exclusive des entreprises

678

1053

2608

5480

10207

14060

19839

22276

22074

23482

1

3

43

51

67

113

115

114

111

Taxes au profit de l’INPI Taxe sur les frais généraux Taxe professionnelle Taxe des prestations des syndicats (collect. loc.)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1030

2566

5152

9325

13381

17725

19641

18491

18836

1

1

36

196

197

339

293

303

301

37

61

160

111

Taxes diverses (budget gén. et org. div. adm. cent.)

-

-

Taxe annuelle sur les encours de crédits

-

-

Prélèv. except. sur entreprises d'assurances

-

-

Produit de l'imposition (Chambre des Métiers) Contribution au FNE Autres Taxe ANDA - ADAR

132

7 14

15

110 -

171 -

-

-

-

-

-

-

-

-

133

171

-

36

84

125

0

4

324

240

504

204

149

147

23

98

56

50

988

1775

2654

3698

32

32

95

-

155

183

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 49 - Tableau 49 (cont.). FRANCE - FRANCE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 6200 A la charge d’autres agents

3

Autres

1970

1980

1985

1990

5

1975 17

-

-

-

415

2032

2118

1098

5

17

-

-

-

415

Ecart aux comptes de secteurs

1995

2000

2002

2003

2032

2118

1098

-

-

-

-

1524

1513

Pour mémoire: Droits de douanes payés à l'U.E.

1329

1288

Crédits d'impôts récupérables contre 1110

1700

1687

Composante fiscale

1693

1679

7

8

Composante transfert Crédits d'impôts récupérables contre 1210 Composante fiscale Composante transfert Recettes fiscales totales sur la base d'encaissements

25776

42422

82579

178576

318547

433771

512710

639290

671671

687568

516609

643274

674775

689476

-

-

-

Conciliation avec les Comptes nationaux: Recettes fiscales totales sur la base des droits constatés (incluant les droits de douane) Impôts additionnels inclus dans les Comptes nationaux Impôts exlus des Comptes nationaux Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

-

-2449

-3299

-3894

-4290

-2297

-3103

-3686

-4073

Taxe sur les pylônes

-95

-128

-140

-149

Taxe de balayage

-57

-68

-68

-68

-3899

-3984

-3104

-1908

-3899

-3984

-3104

-1908

510261

635991

667777

683278

20839

26002

27941

29334

531100

661993

695718

712612

Différence dans les traitements des crédits d'impôts Transfert en capital des recettes non collectées Transfert en capital des recettes non collectées Cotisations de sécurité sociale volontaires Différences diverses Comptes nationaux: impôt et cotisations sociales effectives Cotisations sociales imputées Comptes nationaux: impôt et toutes les cotisations sociales

Année civile se terminant le 31 décembre. A partir de 1992, les données sont sur la base des droits constatés. A partir de 1970 les chiffres ont été calculés selon le nouveau Système de Comptes Nationaux et ne sont pas, de ce fait, comparables à ceux des années précédentes. La rubrique 2000 comprend certaines contributions volontaires. La rubrique 4220 correspond à la rémunération de la garantie de l'État accordée aux caisses d'épargne.

Source: Compte général de l'Administration des finances pour les chiffres de recettes fiscales. OSCE pour les chiffres de sécurité sociale de 1965 à 1969 et SEC pour les années suivantes.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/764110548172

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

133

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 50 - Tableau 50. GERMANY - ALLEMAGNE Details of tax revenue, in millions of euros 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

113696

189061

287252

355212

454764

687968

767045 764023

757522

766275

1000 Taxes on income, profits and capital gains

25059

36757

65029

100821

123541

147257

208240

231249

212467

210817

1100 Of individuals

19254

30308

56668

85134

101800

125296

189069

194173

190745

183565

1110 On income and profits

19254

30308

56668

85134

101800

125296

189069

194173

190745

183565

Taxes on wages and salaries

8558

17939

36399

57039

75482

90801

144543

135733

145610

145736

Assessed income tax

7567

8181

14317

18813

14607

18672

7157

12225

8061

5007

691

1033

1148

2135

3173

5538

8648

13515

12946

9228

Total tax revenue exclusive of customs duties

Withholding tax on dividends Supplementary tax Enterprise tax Stabilisation tax

768400

-

357

201

-

-

-

12112

10347

9711

9471

2438

2797

4602

7147

8538

10285

11372

16486

9071

9323

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5238

5867

5346

4800

Withholding tax on interest 1120 On capital gains

759653

2003

74190

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1200 Corporate

5806

6449

8362

15686

21741

21961

19171

37076

21722

27252

1210 On profits

5806

6449

8362

15686

21741

21961

19171

37076

21722

27252

4177

4456

5141

10902

16277

15385

9273

23575

3836

9062

-

128

153

20

5

1

1318

1494

591

790

Corporation tax Supplementary tax Sacrifice for Berlin Enterprise tax Stabilisation tax

3

1

-

-

-

-

-

-

-

-

1625

1865

3068

4765

5459

6576

7271

10540

14417

14816

-

-

-

Withholding tax on interest

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1310

1467

2878

2584 -

1220 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

19876

34462

64290

98659

129761

170449

268052

299440

305940

311270

2000 Social security contributions 2100 Employees Payments by employees total

8723

15459

28106

43833

56247

73580

117916

131610

133939

136040

8723

15459

28106

43833

56247

73580

117916

131610

133939

136040

131610

133939

136040

-

-

-

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers Payments by employers total

10693

18328

34609

52985

67255

86659

133120

147410

150221

152680

10693

18328

34609

52985

67255

86659

133120

147410

150221

152680

147410

150221

152680

-

-

-

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed

460

675

1575

1841

6258

10210

17016

20420

21780

22550

460

675

1575

1841

6258

10210

17016

20420

21780

22550

20420

21780

22550

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis

-

-

-

2420 On an income tax basis

-

-

-

-

-

-

Payments total 2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

3000 Taxes on payroll and workforce Payroll tax

-

477

-

-

710

1533

-

445

-

-

-

-

-

-

477

710

1533

445

-

-

-

-

-

-

4000 Taxes on property

4313

5597

7292

9414

10733

15321

19049

17505

17356

18102

4100 Recurrent taxes on immovable property

9658

1079

1372

2122

2968

3766

4461

7027

8849

9261

4110 Households

644

809

1273

1187

1506

1784

2811

3540

3704

3863

4120 Others

435

562

849

1780

2260

2676

4216

5309

5557

5795

2530

3103

3823

4362

3923

6213

6926

433

239

230

973

1206

1064

977

964

1425

1767

191

105

101

471

721

683

954

964

1425

1767

191

105

101

4200 Recurrent taxes on net wealth 4210 Individual General wealth tax Equalization of war burden

502

485

381

23

-

-

-

1557

1896

2759

3385

2958

4788

5159

242

134

129

General wealth tax

490

750

1024

1431

1228

1813

2249

242

134

129

Equalization of war burden

350

324

254

15

1

-

-

-

-

Enterprise tax

717

823

1482

1939

1730

2975

2910

-

-

-

162

267

271

520

773

1545

1815

2982

3020

3373

4220 Corporate

4300 Estate, inheritance and gift taxes

134

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 50 - Tableau 50 (cont.). GERMANY - ALLEMAGNE Details of tax revenue, in millions of euros

4310 Estate and inheritance taxes 4320 Gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions

1965

1970

1975

1980

1985

134

209

203

416

680

1990 1359

1995 1595

2000

2002

2624

2658

2003 2968

28

59

67

104

93

186

219

358

362

405

542

855

1075

1564

2271

3103

3281

5241

4836

4841

Real property transfer tax

150

238

342

521

1100

1999

3102

5081

4763

4800

Additional real property transfer

198

301

428

680

462

148

151

160

73

41

Capital transfer tax

111

191

184

200

504

807

28

Bill of exchange tax

83

125

121

163

205

149

-

-

-

-

-

-

-

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

24462

36166

50850

77863

91114

121577

192497

215664

221624

225951

5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

23079

34154

48071

74406

87230

117209

185263

208422

213794

218371

5110 General taxes

12235

19493

27652

47779

56153

75459

119960

140871

137103

137568

5111 Value added taxes

-

19493

27652

47779

56153

75459

119960

140871

137103

137568

5112 Sales tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

12235

-

-

-

-

-

-

-

-

-

11028

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1208

-

-

-

-

-

-

-

-

-

10844

14661

20419

26627

31077

41750

65302

67551

76691

80803

8213

11842

16596

20566

24081

31158

48800

57224

64641

68785

3798

5886

8754

10917

12537

17701

33177

37826

41286

43158

-

-

-

-

-

-

-

3356

5104

6851

Duty on tobacco

2402

3342

4543

5771

7389

8898

10530

11443

13769

14089 2360

5113 Other Turnover tax old Old turnover tax on import 5120 Taxes on specific goods and services 5121 Excises Duty on mineral oils Duty on power Duty on alcohol

771

1139

1596

1986

2123

2162

2473

2151

2158

Duty on beer

501

601

652

645

641

693

910

843

815

788

Duty on coffee

488

540

647

756

801

986

1118

1087

1051

1021

Duty on sugar

59

64

69

72

73

79

-

-

-

-

Duty on tea

16

19

22

32

32

31

-

-

-

-

Duty on salt

20

22

21

20

21

23

-

-

-

-

Duty on electric lamps

34

53

49

63

66

83

-

-

-

-

Duty on playing cards

2

3

3

4

-

-

-

-

Duty on beverages

46

46

53

22

Duty on acetic acid

3

2

3

2

Duty on champagne

69

119

179

274

5

2

Duty on matches

5

5

Duty on ice cream

1

1

5122 Profits of fiscal monopolies

8

8

7

5123 Customs and import duties

1658

1854

2200

Monetary compensation accounts

-

47 350

8 494

17 576

6

1

-

-

512

457

1 517

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2

-

-

-

-

-

3125

3058

3847

3740

-

-

-

357

368

129

1

-

Customs (mainly UE)

1294

1468

1663

2353

2767

3662

3639

Agricultural levies UE

364

386

180

404

162

184

100

372

765

-

-

372

765

761 761

-

-

-

5124 Taxes on exports

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

925

1542

2689

3383

6443

12389

9599

10967

11078 -

Investment tax 5126 Taxes on specific services Duty transport goods on residents

942

224

1

-

-

-

-

-

-

Transport tax

452

2

1

-

-

-

-

-

-

-

Insurance tax

198

315

586

910

1266

2266

7211

7243

8568

8631

Fire insurance tax

33

49

96

124

182

200

390

288

306

331

Entertainment tax

55

45

41

44

66

140

254

267

250

256

204

289

429

655

801

1046

1424

1801

1843

1860

389

956

1069

2792

3110

-

4

5

5

5

5

368

351

313

174

Taxes on betting and gambling Tax on electricity bills 5127 Other taxes on internat. trade and transactions 5128 Other taxes Levies CECA Cotisation sugar UE

-

-

-

-

-

-

-

24

32

75

244

556

298

24

32

40

56

51

36

34

112

326

224

-

-

368

-

351

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

-

313

-

174

135

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 50 - Tableau 50 (cont.). GERMANY - ALLEMAGNE Details of tax revenue, in millions of euros 1965

1970

1975

-

-

-

-

-

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

1383

2012

2779

3457

5210 Recurrent taxes

1369

1991

2769

3454

5211 Paid by households: motor vehicles

614

920

1432

5212 Paid by others: motor vehicles

728

1038

5213 Paid in respect of other goods

27

33

24

Levy on milk 5130 Unallocable between 5110 and 5120

Dog taxes Hunting and fishing taxes 5220 Non-recurrent taxes 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes

1995

2000

2002

-

-

-

-

-

-

-

-

-

3884

4368

7235

7242

7830

7580

3882

4368

7231

7239

7829

7579

1892

2147

2950

5157

5177

5775

5521

1280

1475

1611

1300

1901

1838

1817

1815

58

87

124

118

172

224

237

243

28

49

75

107

101

149

198

212

218

4

6

9

13

17

17

24

26

25

25

14

20

10

3

2

1

4

3

1

1

4

6100 Paid solely by business Other (specify) 6200 Other

5

-

1980

1985

1990

75

178

38

-

67

51

64

160

130

165

135

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4

5

67

51

64

160

130

165

135

2003

135 135

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Non-wastable tax credits against 1110 (1)

3022

2131

2125

38356

44750

45830

Tax expenditure component

30946

32341

Transfer component

13805

13489

1506

1244

Non-wastable tax credits against 1210 (2)

962

Tax expenditure component

536

456

Transfer component

972

786

762720

767973

759653

768400

3790

3260

3790

3260

31482

32797

Voluntary social security contributions

23980

22730

Miscellaneous differences

37305

38700

856210

865887

Total tax revenue on cash basis

74190

113696

189061

287252

355212

454764

687968

767045

Conciliation with National Accounts: Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties) Additional taxes included in National Accounts Several duties, administrative fees and other revenues Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue

National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

21760

22060

877970

887947

Year ending 31st December. From 2002 data are on accrual basis. The tax revenues for Germany refer to the old Länder until 1990 and to all Germany beginning in 1991. For several taxes (especially indirect taxes) a division between taxes collected in the old Länder and in the new Länder is not possible, so the time series of tax revenue in the old Länder can not be extended beyond 1990. Heading 1000: In 2000 and earlier years, the necessary data were not available and the revenues shown take into account the whole amount of non-wastable tax credits including that part paid out by the tax authorities which should, under the OECD criteria, be treated as expenditure. Starting in 2001, the necessary data have become available and the revenues comply with the OECD criteria. The impact of this change is shown in Table D in Part I of this Report. 1. Non-wastable tax credits against 1110 comprise child tax credits (paid out of wage tax revenue), tax credits for owner occupied housing (paid out of assessed income tax revenue) and investment tax credits for unincorporated businesses (for investment in former East Germany; paid out of assessed income tax revenue). 2. Non-wastable tax credits against 1210 are investment tax credits for incorporated businesses (for investment in former East Germany; paid out of corporate income tax revenue).

Source: Finanzbericht, Bonn; Tax Statistics. Unpublished estimates by the Ministry of Finance.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/650311814640

136

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 51 - Tableau 51. GREECE - GRECE Details of tax revenue, in millions of euros 1965

1970

1975

116

222

502

1475

4760

11472

25860

46447 46249

52424

54564

11

26

67

286

832

2283

5756

12664

12650

12736

1100 Of individuals

8

22

45

220

660

1619

3112

6827

7160

7507

1110 On income and profits

8

22

45

220

660

1619

3112

6802

7119

7472

1414

2499

6802

7119

7472

62

339

-

-

-

143

274

-

-

TOTAL TAX REVENUE

1980

1985

1990

1995

Total tax revenue exclusive of custom duties 1000 Taxes on income, profits and capital gains

Personal income tax Receipts from previous years Agricultural social security fund 1120 On capital gains

-

-

-

-

-

-

2000

2002 52609

2003 54729

-

-

25

41

35 5029

1200 Corporate

2

4

17

56

130

631

1635

5642

5295

1210 On profits

2

4

17

56

130

631

1635

5642

5295

5029

Corporation income tax

2

3

14

39

116

553

1205

5642

5295

5029

Receipts from previous years

0

0

2

8

13

33

285

-

-

-

Agricultural social security fund

0

0

2

9

0

46

145

-

-

-

-

-

1220 On capital gains 1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

-

-

-

-

-

1

1

5

10

42

32

1010

10

35

32

1010

Extraordinary taxes

0

0

3

Other taxes on income and profits

1

1

2

2000 Social security contributions

37

67

148

2100 Employees

15

29

62

-

195 -

200 -

7

-

-

195

195

200

485

1693

3466

8376

14299

18006

19743

214

753

1735

3427

5608

6937

7867

2110 On a payroll basis

-

-

-

-

2120 On an income tax basis

-

-

-

-

3820

6664

8545

9041

2210 On a payroll basis

-

-

-

-

2220 On an income tax basis

-

-

-

-

1129

2027

2524

2835

2310 On a payroll basis

-

-

-

-

2320 On an income tax basis

-

-

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis

-

-

-

-

2420 On an income tax basis

-

-

-

-

2200 Employers

2300 Self-employed or non-employed

2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4110 Households 4120 Others Taxes on immovable property

14

-

7

26

-

12

62

-

24

-

195

213

-

58

710

0

229

1728

3

-

1

2

4

27

70

79

-

-

-

-

11

21

48

68

129

532

1052

2873

2387

2459

0

1

2

212

243

261

-

-

-

0

1

2

0

1

2

4

11

22

152

3

8

22

55

1

3

-

3

-

-

97 -

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

-

-

-

-

14

4210 Individual

-

-

-

-

-

-

14

4220 Corporate

-

-

-

-

-

-

-

53 89

67 106

-

-

-

-

114 -

1

3

5

18

45

141

250

4310 Estate and inheritance taxes

1

2

4

13

31

85

148

-

-

4320 Gift taxes

0

1

1

4

14

55

102

-

-

-

10

17

41

44

71

368

636

2050

1528

1686

10

15

37

41

71

368

636

1

4

3 2

Stamp and transaction taxes Receipts from previous years

-

4500 Non-recurrent taxes

0

0

0

4510 On net wealth

0

0

0

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

1 -

1 1

219 -

2050

1528

1686

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2

1

0

0

0

0

1

-

-

150

172

179

5000 Taxes on goods and services

57

107

235

608

2033

5109

10675

16410

19382

19614

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

51

98

212

564

1904

4881

10179

14855

17700

17899

5110 General taxes

12

37

92

194

817

3040

5937

10128

12392

12286

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

338

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes

4400 Taxes on financial and capital transactions

372

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

-

-

137

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 51 - Tableau 51 (cont.). GREECE - GRECE Details of tax revenue, in millions of euros

5111 Value added taxes

1965

1970

1975

1980

1985

-

-

-

-

-

1990 2821

1995 5692

2000 9822

2002 12098

2003 11951

5112 Sales tax

9

25

70

185

783

123

24

17

18

17

5113 Other

2

12

22

9

34

96

221

289

276

318

Other taxes on goods and services

1

10

19

9

34

74

276

318

Receipts from previous years

1

2

3

0

5120 Taxes on specific goods and services

39

61

120

370

5121 Excises

34

163

62

57

-

-

-

993

1789

4242

4697

5260

5549

-

20

32

68

165

688

1372

3733

4198

4652

4898

Duty on tobacco products

8

13

23

45

158

357

1093

1767

2119

2202

Duty on alcohol and spirits

1

2

4

7

17

50

131

253

276

307

Duty on mineral oil

7

14

35

75

303

637

2231

2167

2236

2357

Duty on sugar

3

3

7

6

15

Duty on coton and other products

0

0

0

30

195

328

278

11

32

5122 Profits of fiscal monopolies

2

3

3

6

7

0

0

5123 Customs and import duties

12

17

28

94

170

112

147

6

-1

25

11

16

26

90

170

111

139

6

-1

25

1

1

2

5

1

1

8

1

1

1

3

Import duties Agricultural social security fund 5124 Taxes on exports

-

5125 Taxes on investment goods 5126 Taxes on specific services

2

5127 Other taxes on internat. trade and transactions 5128 Other taxes

-

3 -

5 -

4

6

15

Agricultural social security fund

2

4

12

Other taxes

2

2

3

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

47 58 -

122 5 4

293 10 -

347 11 11

-

21

5 488

-

-

-

-

4

6

-

-

605

620

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1

-

94

52

95

30

48

-

64

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

6

9

23

44

129

228

497

1255

1626

1653

5210 Recurrent taxes

5

8

22

24

78

219

483

1255

1626

1653

5

8

19

0

3

-

-

23

75

Motor vehicle tax 5211 Paid by households: motor vehicles 5212 Paid by others: motor vehicles 5213 Paid in respect of other goods

0

0

3

0

0

3

1

1

1

Exceptional tax on construction of buildings

0

1

1

Building permits

0

0

0

Taxes on boats/ships 5220 Non-recurrent taxes

-

-

210

405

227

-

456

414

0

1

8

73

751

840

900

1

2

1

5

277

330

339

-

2

1

-

-

-

51

9

14

-

-

-

-

50

9

14

-

-

-

-

1

-

-

-

20

-

-

-

-

-

-

-

300

56

62

-

3

-1

12

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

6000 Other taxes

-

-

-

1

6100 Paid solely by business

-

-

-

0

6200 Other

-

-

-

1

3

3

-

3

198

185

165

1475

4760

11472

25860

45933

55715

58736

46447

52609

54729

718

531

872

718

531

872

3 -

3 -

-

-

-

-

-1

12

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Total tax revenue on cash basis

116

222

502

Conciliation with National Acounts Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties) Additional taxes included in National Accounts Tax on lotteries,gambling and betting Taxes excluded from National Accounts

-

-

-

Difference in treatment of tax credits

-

-

-

Capital transfer for uncollected revenue

-61

-67

-77

Tax (employer’s actual social contributions)

-30

-33

-37

Tax (employee’s actual social contributions)

-31

-34

-40

47104

53073

55524

2690

3182

3597

49794

56255

59121

Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions Year ending 31st December. From 1998 data are on accrual basis.

Source : Ministry of Finance, General accounting Office, 20th Directorate of Budget - Revenue Section, and for the heading 2000 the National Statistics Bureau.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/252055066014

138

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 52 - Tableau 52. HUNGARY - HONGRIE Details of tax revenue, in millions of forint 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

2379553 5139850 6500397 7095087

Total tax revenue exclusive of custom duties 1000 Taxes on income, profits and capital gains

498608 1247420 1715571 1757289

1100 Of individuals

383744

954698 1319014 1343627

1110 On income and profits

383744

954698 1319014 1343627

1120 On capital gains

-

-

-

-

106259

292722

396556

413662

106259

292722

396556

413662

-

-

-

-

1210 On profits

-

-

-

-

1220 On capital gains

-

-

-

-

8605

-

-

-

-

-

-

-

8605

-

-

-

1200 Corporate Corporate income tax Research and development fund levy

1300 Unallocable between 1100 and 1200 Dividend withholding Interest withholding 2000 Social security contributions

848021 1506663 1968521 2161339

2100 Employees

135292

275323

395281

433217

Pensions

69957

150585

204472

244055

Health

46867

81874

129937

143740

Unemployment

18468

42864

60872

45422

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers

683564 1213098 1554455 1706640

Pensions

351896

734456

874791

Health

280582

385019

545487

604989

51086

93623

134177

146799

27466

873

Unemployment

954852

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed Pensions: of which Self-employed Unemployed Retired Other

1511

1848

9211

-

-

-

-

-

-

-

9211

-

-

-

-

-

-

-

-

-

18255

873

1511

1848

Self-employed

1837

873

1511

1848

Unemployed

6018

-

-

-

-

-

-

-

10400

-

-

-

1699

17368

17275

19634

6549

183430

207828

175360

310

2184

2836

3315

2437

13186

18552

19743

Health: of which

Retired Other

-

-

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce Rehabilitation contribution Training levy Wage guarantee contribution

2727

-

-

-

Communal tax on enterprises

1075

1192

1156

1148

Health contribution 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property Land tax Building tax Development land tax

-

166869

185285

151153

28994

89024

119905

153267

6068

30810

39790

46129

-

-

-

-

4145

22262

29178

34098

813

3099

3943

4476

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

139

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 52 - Tableau 52 (cont.). HUNGARY - HONGRIE Details of tax revenue, in millions of forint 1965 Communal tax on recreational howes Previous building taxes

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

363

893

-

Communal tax on households

747

2002 1091

2003 1247

-

-

-

4557

5578

6308

4110 Households

-

-

-

-

4120 Others

-

-

-

-

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

-

-

4210 Individual

-

-

-

-

4220 Corporate

-

-

-

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes

2728

5460

8790

8614

4310 Estate and inheritance taxes

2092

4020

6502

6386

Inheritance tax-local

1046

2010

3137

3256

Inheritance tax-central

1046

2010

3365

3130

4320 Gift taxes

636

1440

2288

2228

Gift tax-local

318

720

1225

1085

Gift tax-central

318

720

1063

1143

4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4510 On net wealth

-

-

-

-

20198

52754

71325

98525

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

20198

52754

71325

98525

Property transfer tax-local

10099

26349

35410

49915

Property transfer tax-central

10099

26405

35915

48610

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services

966876 2080457 2441257 2795127

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

958740 2052380 2410483 2754587

5110 General taxes

462426 1340572 1593517 1854813

5111 Value added taxes

423954 1153750 1340914 1539868

Value added tax-central government 5112 Sales tax 5113 Other Local tax on company sales

423954 1153750 1340914 1539868 -

-

-

-

38472

186823

252603

314945

38472

186823

252603

271995

Simplified business tax

-

-

-

42950

Research and development contribution

-

-

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

496314

711808

816966

899774

5121 Excises

237979

533502

635056

705762

25620

-

-

-

Alcohol production duty

1490

3848

3504

5723

Water fund tax

3214

6017

7141

8068

Forestry fund tax

2060

2858

4341

3859

Environment petrol tax

4655

14837

20006

25459 662654

Road fund petrol tax

Budget excises (central budget):

200940

505942

600064

- coffee

2900

3200

2636

2600

- alcohol

29000

53500

58043

60264

- tobacco

43700

107000

126504

157800

- petrol

73400

156000

189033

199374

- diesel

45800

157000

171563

182419

600

6000

3226

3415

6600

30343

46873

60069 -

- other oil - other budget excises

-

-

-

5122 Profits of fiscal monopolies

Energy tax

-

-

-

-

5123 Customs and import duties

249431

137730

129341

132638

249431

137730

129341

132638

5124 Taxes on exports

Customs duties

-

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

-

8904

40576

52569

61374

Gambling tax

5301

27935

39892

49140

Tourism tax

1492

4379

1668

24

768

2943

3224

3316

5126 Taxes on specific services

Communal tourism tax

140

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 52 - Tableau 52 (cont.). HUNGARY - HONGRIE Details of tax revenue, in millions of forint 1965 Cultural contribution Pork slaughterhouse tax Breeding contribution 5127 Other taxes on internat. trade and transactions

1970

1975

1980

1985

1990

1995 802 541

2000

2002

4387

6667

2003 7741

32

-

-

899

1118

1152

-

-

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

8136

28077

30774

40540

5210 Recurrent taxes

Previous differential producer’s turnover tax

7182

25454

27748

35579

Tax on domestically registered vehicles-local

2472

12622

14584

30009

Tax on domestically registered vehicles-extra budget

2472

-

-

-

8250

8672

Tax on domestically registered vehicles-central Tax on foreign registered vehicles extra budget fund

219

1315

-

-

-

-

3078

3227

3637

5211 Paid by households: motor vehicles

-

-

-

-

5212 Paid by others: motor vehicles

-

-

-

-

1504

1265

1715

Tax on foreign registered vehicles-central

5213 Paid in respect of other goods

923

Environmental protection fee

1

5

16

26

Fishing development contribution

8

40

15

31

Environmental protection charge

-

-

-

-

Air pollution levy

315

751

494

495

Water pollution levy

306

225

258

531

Toxic waste levy

23

65

84

55

Noise abatement levy

12

13

17

12

5220 Non-recurrent taxes

954

2623

3026

4961

Land protection levy

574

1640

2043

3960

Vehicle weight fee

380

805

752

710

178

231

291

Game protection contribution 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes Unallocable tax penalties Other household tax 6100 Paid solely by business Nuclear contribution 6200 Other

-

-

-

-

30506

32857

47316

52705

30506

23546

30116

31624

-

-

-

-

-

9311

17199

21082

-

9311

17199

21082

-

-

-

-

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Total tax revenue on cash basis

2379553 5139850 6407342 7224466

Conciliation with national Accounts: Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties)

6500397 7095087

Additional taxes included in National Accounts

24234

54815

16431

15670

Duty for state procedures

6339

37341

Licence fees

1464

1804

-35345

-45013

Social security contributions

Taxes excluded from National Accounts Water fund tax Tax on foreign registered vehicules

-3227

-8068

-398

-3637

Environmental protection fees

-494

-591

Air pollution levy

-258

-495

Water pollution levy

-84

-531

Toxic waste levy

-17

-55

-752

-12

Noise abatement levy

-30116

-31624

Difference in treatment of tax credits

Unallocable tax penalities

-

-

Capital transfer for uncollected revenue

-

-

2083

2212

Voluntary social security contributions

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

141

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 52 - Tableau 52 (cont.). HUNGARY - HONGRIE Details of tax revenue, in millions of forint 1965 Miscellaneous differences

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002 115941

Building tax

2003 161584 312

Communal tax on recreational howes Inheritance tax

-312 63

Breeding contribution

-1 -8

Gift tax

-153

Property transfer tax Payments to private pension funds

-

90

1

115941

161591

Rounding

1

National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions

6607310 7268686 10953

National Accounts: Taxes and all social contributions

14604

6618263 7283290

From 2002, data are on accrual basis. Heading 5121: the aggregate figure for excise tax revenues is on a cash basis. Revenue from specific excises is in several cases reported on an accrual basis. Tax base for "Environment petrol tax" is broader than petrol only. Heading 5123: part of environmentally related payments is attributable to Local government. It is not possible to present a more detailed breakdown of these figures.

Source : Ministry of Finance, Economic Department.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/714123373203

142

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 53 - Tableau 53. ICELAND - ISLANDE Details of tax revenue, in millions of kronur 1965

1970

1975

TOTAL TAX REVENUE

60

125

638

4731

1980

34375

1985

114932

1990

141591

1995

260095

1000 Taxes on income, profits and capital gains

13

27

146

1211

7796

34106

48326

105001

129045

140404

1100 Of individuals

12

25

129

1092

6715

30908

44084

90104

113280

119108

44125

55053

57998

9679

8807

12212

9679

8807

12212

-

-

-

1110 On income and profits

2000

2002 294695

2003 317111

1120 On capital gains 1200 Corporate

1

3

17

119

1081

3198

4242

1210 On profits 1220 On capital gains 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees

5 -

10 -

17 -

102 -

-

-

-

5218

6958

9084

841

3607

11452

20253

24148

27162

56

315

460

573

751

847

785

3292

10992

19680

23397

26315

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers

5

10

17

102

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce

1

2

27

180

1233

4071

-

-

-

-

4000 Taxes on property

2

6

33

297

2513

9689

12872

17851

20461

18812

4100 Recurrent taxes on immovable property

1

2

18

138

1068

4131

5721

7979

9460

10146

4110 Households

0

1

7

50

392

1862

2837

3990

4730

5073

4120 Others

1

1

11

88

676

2269

2884

3990

4730

5073

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

2

5

69

588

2402

3191

5174

5918

2913

4210 Individual

-

1

3

29

359

1476

1647

2787

3655

1729

4220 Corporate

-

1

2

40

229

926

1544

2387

2263

1184

4300 Estate, inheritance and gift taxes

0

0

0

6

67

235

389

765

769

735

4310 Estate and inheritance taxes

0

0

0

6

67

235

389

765

769

735

4320 Gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions

1

2

9

84

790

-

-

-

-

-

2921

3571

3139

3151

3755

794

1163

1263

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

1263

-

-

-

-

-

-

-

77

402

2834

20990

58943

68941

116452

120238

130083

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

37

75

397

2778

20460

56564

64725

108330

111117

120368

5110 General taxes

10

27

182

1368

11360

37084

44943

77389

82769

87938

-

-

32698

42358

71903

76271

80940

1368

11360

4386

-

-

-

-

-

-

-

2585

5486

6498

6998

5112 Sales tax 5113 Other 5120 Taxes on specific goods and services 5121 Excises

10 -

27 -

-

-

1163

37

-

-

794

-

5000 Taxes on goods and services

5111 Value added taxes

-

-

182 -

27

47

214

1410

9100

19480

19782

30941

28348

32430

1

2

19

311

2061

2346

12589

23584

21648

24485

5122 Profits of fiscal monopolies

5

9

48

263

1943

5986

5221

3120

2719

3545

5123 Customs and import duties

20

34

130

715

4415

9181

1737

2702

2474

2680

1

0

1

2

13

-

-

12

5

5

-

-

5124 Taxes on exports 5125 Taxes on investment goods

-

-

-

-

-

-

-

-

5126 Taxes on specific services

1

1

12

69

462

1404

186

1523

1502

1715

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

0

1

4

50

206

563

49

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

143

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 53 - Tableau 53 (cont.). ICELAND - ISLANDE Details of tax revenue, in millions of kronur

5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4216

7339

7778

8208

1

2

5

56

530

2379

2003

5210 Recurrent taxes

1

2

5

56

530

2379

4216

7339

7778

8208

5211 Paid by households: motor vehicles

0

0

0

10

72

970

1765

2550

2916

3003

5212 Paid by others: motor vehicles

0

1

4

41

427

1331

2333

4639

4704

5042

5213 Paid in respect of other goods

0

0

1

5

31

78

118

150

158

163

5220 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

783

1343

1507 650

6000 Other taxes

2

4

14

107

1002

4516

-

538

803

6100 Paid solely by business

2

4

14

107

1002

4145

-

489

594

549

-

-

371

-

49

209

101

4731

34375

114932

141591

253130

286592

310328

260095

294695

317111

-765

-769

-735

-765

-769

-735

6200 Other

-

-

-

Pro-memory: Non-wastable tax credits against 1110 Tax expenditure component Transfer component Non-wastable tax credits against 1210 Tax expenditure component Transfer component Total tax revenue on cash basis

60

125

638

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Estate and inheritance Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions

449

421

1101

259779

294347

317477

259779

294347

317477

Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions From 1998 data are on accrual basis.

Source : Ministry of Finance, Economic Department.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/152135461552

144

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 54 - Tableau 54. IRELAND - IRLANDE Details of tax revenue, in millions of euros 1965

1970

317

642

1519

4046

8586

12157

17254

1000 Taxes on income, profits and capital gains

82

174

456

1478

2963

4484

6750

1100 Of individuals

53

117

382

1294

2686

3881

1110 On income and profits

53

117

382

1286

2673

66

143

422

1286

2673

TOTAL TAX REVENUE

1975

1980

1985

1990

1995

Surtax Income tax paid by corporations 1120 On capital gains 1200 Corporate 1210 On profits Corporation profits tax Corporation tax Income tax paid by corporation Agricultural produce duty 1220 On capital gains 1300 Unallocable between 1100 and 1200

3

5

-17

-31

29

57

-39

32926

36594

39883

13784

14402

15747

5291

9899

9598

10592

3845

5235

9125

8979

9156

3845

5235

9125

8979

9156

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

0

8

13

36

56

774

619

1436

73

184

276

603

1458

3885

4804

5155

276

603

1458

3885

4804

5155

-

-

-

-

1458

3885

4804

5155 -

29

57

73

184

26

34

2

17

31

39

-

-

-

-

-

-

-

-

2003 40025

-

12 -

2002 36711

Total tax revenue exclusive of custom duties

Income tax

2000 33136

-

176 6 -

276

603

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2000 Social security contributions

21

53

209

578

1267

1804

2487

4379

5499

5905

2100 Employees

10

24

83

190

450

631

826

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers

10

29

125

380

809

1092

1528

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed

-

-

1

8

7

81

133

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce

1357

1665

1864

1357

1665

1864

-

-

-

2777

3521

3693

2777

3521

3693

-

313

348

245

313

348

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

245

-

-

-

9

201

159

209

167

242

257

4000 Taxes on property

48

79

147

213

342

569

778

1815

1948

2612

4100 Recurrent taxes on immovable property

39

65

110

139

226

312

423

589

748

837

4110 Households

-

-

-

-

4120 Others

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

4210 Individual

-

-

4220 Corporate 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4310 Estate and inheritance taxes

6

8

5 -

1 -

0 -

-

-

-

-

-

17

14

26

48

76

223

151

214

14

25

45

73

208

138

187

6

8

17

Estate duty

5

7

15

-

-

-

-

Legacy duty

1

1

1

-

-

-

-

Succession duty

0

0

1

-

-

-

4320 Gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions Stamp duty

-

-

-

0

1

3

3

15

13

27

3

5

15

59

90

209

279

1002

1049

1562

3

5

15

59

90

209

279

1002

1049

1562

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

167

337

706

1769

3814

5141

7031

12781

14502

15362

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

155

318

674

1741

3656

4940

6686

12276

13907

14668

18

84

223

597

1768

2500

3666

7657

9168

9814

5110 General taxes

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

145

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 54 - Tableau 54 (cont.). IRELAND - IRLANDE Details of tax revenue, in millions of euros 1965 5111 Value added taxes

0

Value added tax

-

5112 Sales tax Turnover tax Wholesale tax

0

1980

223

597

1768

1985

2500

1990

3666

1995

7657

2000

9168

2002

9814

2003

223

597

1768

2500

3666

7657

9168

9814

84

-

-

-

-

-

-

-

-

18

52

-

-

-

-

-

-

-

-

32

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1975

18 -

5113 Other

1970

-

5120 Taxes on specific goods and services

137

233

451

1143

1888

2440

3021

4620

4739

4854

5121 Excises

124

229

395

1045

1632

2084

2608

4403

4531

4669

Beer

19

84

192

310

356

410

467

474

462

Oils

31

115

330

537

745

919

1501

1631

1694

Spirits

16

62

148

148

153

160

247

266

305

0

3

11

17

23

50

104

187

377

419

Table waters Tobacco

-

-

-

-

668

1045

1140

1163

Wine, cider, perry

1

5

18

36

46

79

157

214

230

Motor vehicle (incl. tyres)

7

21

148

194

331

367

984

801

809

Others

1

1

11

13

11

4

3

4

6

5122 Profits of fiscal monopolies

-

5123 Customs and import duties

10

5124 Taxes on exports UE agriculture levies 5125 Taxes on investment goods 5126 Taxes on specific services Duty on betting Duty on bookmaking premises Sweepstakes duty

-

23

62

128

-

260 0

-

22

0

-

0

22

0

-

0

-

-

-

-

-

147

-

-

-

1

18

1

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

3

4

10

21

82

171

134

205

185

178

2

2

8

19

21

37

49

59

48

38

-

0

1 0

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

5128 Other taxes

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

Other

-

-

1

Bank levy

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

11

5210 Recurrent taxes

-

1 0 1 -

1 1 14 -

1

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

32

46

30

29

88

55

46

37

-

-

19 -

146 11 -

137 5 -

140 6 -

19

33

28

157

201

344

505

595

695 695

11

19

33

28

157

201

344

505

595

5211 Paid by households: motor vehicles

6

10

18

14

78

100

173

266

314

368

5212 Paid by others: motor vehicles

5

8

15

11

64

82

142

218

257

301

5213 Paid in respect of other goods

0

0

0

3

15

20

29

21

24

25

5220 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Other taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6100 Paid solely by business

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6200 Other

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

210

117

142

1519

4046

8586

12157

17254

32889

36371

39848

33136

36711

40025

33136

36711

40025

33136

36711

40025

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Total tax revenue on cash basis

317

642

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties) Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

The data for years 1965 to 1973 are on fiscal year basis (1st April) and are therefore not strictly comparable with the data for later years, which are on a calendar year basis. From 1998, data are on accrual basis. Heading 1200: Capital gains taxes paid by corporations are included in heading 1210. Heading 2100 includes contributions by self-employed and certain voluntary contributions. Heading 2200: Since 1976 income tax paid by corporations and corporation profits tax have been replaced by corporation tax. Heading 5111 includes arrears of the wholesale and turnover taxes. Tax receipts in 1988 were inflated by the success of the new arrangements for assessment and collection of tax.These arrangements included an amnesty for tax arrears paid by 30th September. This amnesty waived penalities and interest charge tax. It resulted in payments of 631 millons of euros spred across the main tax headings.

Source : Annual Report of he Revenue Commissioners, Financial Accounts and National Income and Expenditure Accounts.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/820608764310

146

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 55 - Tableau 55. ITALY - ITALIE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 RECETTES FISCALES TOTALES

5505

1970 9064

1975 18765

1980 60422

1985 144521

1990 265116

1995 380068

Recettes fiscales totales excluant les droits de douane

2000

2002

2003

503716

536358

502180

534981

560504 559040

1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital

982

1578

4031

18821

53230

96707

134116

167051

174495

173023

1100 Des personnes physiques

603

985

2847

13940

38621

69654

98840

125489

136798

140718

1110 Sur le revenu et les bénéfices

603

975

2823

13796

37988

68786

97869

124804

136689

140647

2054

11538

32289

57318

84274

121240

131937

136635

60

26

Impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt sur revenu local (40%)

-

55

829

2183

4492

3105

72

319

475

214

55

35

15

2

1

94

170

160

37

12

5

2

-

-

-

1

1

480

-

-

-

Retenue d'acompte sur bénéf. sociétés (40%)

23

21

22

Centime additionnel et loi 1177 (60%)

39

59

1

Impôt revenu richesse mobilière (60%) Impôt complémentaire progressif Centime additionnel de 10%

5% sur impôts directs centime additionnel (60%) Majoration additionnelle du Trésor (60%) Recettes du décret-loi 1132 (60%)

-

-

23

39

-

21 -

55

60

65

105

39

Impôt sur valeur locative

2

5

-

Impôt de patente

1

1

-

37

43

Impôt de famille

ICAP (provincial et communal) (40%)

-

-

Impôt sur le revenu des dépôts (40%)

-

-

Remises fiscales impôts directs (60%)

-

-

Autres

-

-

1120 Sur les gains en capital

-

10

Impôt sur les plus-value des terrains

-

10

Impôt sur les plus-value sur immeubles (60%)

-

-

51 -

186 -

496

-

1

-

8

36

72

6

4

1

73

-

111

127

107

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

19

11

11 3581

7

18

5

-

-

154

1206

2920

6223

7146

2813

4275

-

21

41

2076

-

-

-

1

-

-

25

53

302

123

712

548

279

286

24

144

633

867

971

685

109

71

24

144

633

867

971

-

-

685

109

71

1200 Des sociétés

379

593

1184

4710

13368

26605

32986

34266

40537

37090

1210 Sur les bénéfices

379

593

1149

4494

12946

26027

32339

33809

40466

37043

Impôt sur personnes morales

334

1245

4742

9042

13652

29001

30416

28851

37

43

18

8

-

-

-

29

17

17

213

316

143

37

23

10

1

-

-

-

Impôt sur sociétés et obligations

88

131

65

12

7

2

1

-

-

-

Centimes additionnels et loi 1177 (40%)

26

39

ICAP (provincial et communal) (60%) Richesse mobilière (40%)

5% sur centime additionnel impôts directs (40%) Recettes décret-loi 1132 (40%) Majoration additionnelle du Trésor (40 %)

-

15

-

-

1 14

37

40

26

41

20 4

24 3

48

49

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Retenue d'acompte bénéfices sociétés (60%)

-

-

33

77

279

745

719

165

190

160

Impôt revenus des dépôts (60%)

-

-

359

1810

4380

9334

10718

4221

6412

5372

83

1245

3274

6738

4657

110

88

39

-

14

27

1384

Impôt local sur revenu (60%)

-

-

Remises fiscales impôts directs (40%)

-

-

Autres

-

-

17

36

201

82

1159

-

-

36

216

422

578

-

-

36

216

422

578

-

-

-

171

1241

Remboursements impôts directs

-

-

-

-240

Autres

-

-

-

412

1881

3425

8607

22976

1692

4171

1220 Sur les gains en capital Impôt plus-value sur immeubles (40%) 1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200

2000 Cotisations de sécurité sociale 2100 A la charge des salariés

-

-

-

283

3343

2604

647

457

71

47

647

457

71

47

448

2289

7296

-2840

-4785

-633

-1768

-3127

-5175

-6775

-8168

1874

2216

5416

12471

3935

3383

50156

87256

119648

144199

157588

165101

9772

16753

25207

27381

30038

30501

-

27381

30038

30501

2110 Sur la base du salaire 2120 Sur la base de l'impôt sur les revenus

-

-

-

-

-

78816

100058

109360

115744

2210 Sur la base du salaire

-

100058

109360

115744

2220 Sur la base de l'impôt sur les revenus

-

-

-

-

15625

16760

18190

18856

2310 Sur la base du salaire

-

16760

18190

18856

2320 Sur la base de l'impôt sur les revenus

-

-

-

-

-

-

-

-

2200 A la charge des employeurs

2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emploi

2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300

6915

-

1881

-

3425

-

-

17152

1654

-

35788

4595

-

62540

7962

-

PART III

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

147

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 55 - Tableau 55 (cont.). ITALY - ITALIE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1995

2000

2002

2410 Sur la base du salaire

1965

-

-

-

-

2420 Sur la base de l'impôt sur les revenus

-

-

-

-

3000 Sur salaires ou main d’oeuvre Cotisations GESCAL 4000 Impôts sur le patrimoine

1970

1975

1980

1985

1990

2003

-

-

-

387

815

890

1136

-

-

-

-

-

-

387

815

890

1136

-

-

-

397

544

617

2248

3635

5983

21461

23330

27560

44675

96

99

34

7

-

1

7449

9354

10625

11035

2

2

-

-

-

-

12

13

-

-

-

-

1

1

Surtaxe terrains (province)

16

17

Surtaxe terrains (commune)

18

18

Surtaxe bâtiments (province)

26

26

19

Surtaxe bâtiments (commune)

21

22

5

4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière Impôt sur revenu propriétaires de terres Impôt sur revenu bâtiments Impôt sur revenu bâtiments de luxe

4

2

-

1

-

-

-

-

-

-

-

5

-

-

-

-

-

-

-

1

-

-

-

-

-

-

-

2

-

-

-

-

-

-

3

-

-

-

-

-

-

-

-

7449

9354

10625

11035

4110 Ménages

-

-

-

-

4120 Autres agents

-

-

-

Impôt communal immeubles

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4210 Personnes physiques

-

-

-

-

-

-

805

5

6

3

4220 Sociétés

-

-

-

-

-

-

3689

9

5

3

4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations

4494

14

11

-

4200 Impôts périodiques sur l'actif net

6

47

58

39

128

332

376

587

1005

695

341

Impôt sur successions, donations

33

42

27

119

289

376

587

1005

695

341

Valeur nette globale successions

11

14

12

9

42

3

3

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4310 Impôts sur mut. par décès et successions

-

-

-

-

-

4320 Impôts sur les donations

-

-

-

-

-

Centimes additionnels et majoration

4400 Impôts sur transact. mobilières et immob.

-

-

-

255

387

544

2113

3303

5606

8930

12319

12826

12963

Droit d'enregistrement

120

189

284

1048

1297

2421

3017

6795

7158

7316

Impôts hypothécaires

22

37

32

190

265

469

731

1067

1266

1245

Centimes additionnels de 5%

6

8

1

-

-

-

-

-

-

-

Majoration additionnelle

4

6

1

-

-

-

-

-

-

-

104

148

227

751

1512

2185

4048

4457

4402

4402

123

229

530

1134

Droit de timbre

-

-

-

4500 Impôts non-périodiques

Autres

-

-

-

-

-

-

-

4510 Sur l'actif net

-

-

-

-

-

-

-

4520 Autres non-périodiques

-

-

-

-

-

-

-

4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine

98 98

-

-

2280

18888

-

-

2280

18888

-

-

-

-

-

-

-

540

1123

1442

5000 Impôts sur les biens et services

2173

3507

5510

15990

36685

74280

103708

140241

144294

143950

5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc.

2037

3291

5306

15251

34169

67083

94991

126172

128667

129538

-

-

-

-73

-97

-86

-57

-

-

-

1192

2685

9438

20957

38940

52531

77469

80382

79486

Remboursements impôts indirects 5110 Impôts généraux

710

5111 Taxes sur la valeur ajoutée TVA 5112 Impôts sur les ventes

-

-

2567

9438

20957

38940

52531

77469

80382

79486

-

-

2567

9438

20957

38940

52531

77469

80382

79486

-

-

-

-

-

-

-

-

710

-

1192

118

-

-

-

-

-

-

-

662

1056

118

-

-

-

-

-

-

-

Impôt compensation sur produits importés

48

136

1

-

-

-

-

-

-

-

5120 Impôts sur biens et services déterminés

1327

2099

2621

5886

13187

28048

42193

48703

48285

50052

816

1370

1923

4088

8396

20304

29910

31562

30513

32699

465

883

1687

3462

7051

15928

22372

22382

23128

23879

Sur spiritueux

27

49

46

87

138

206

385

485

563

582

Sur bière

12

15

14

54

120

172

228

243

277

329

Sur sucre et matières édulcorantes

22

25

18

25

63

68

-

120

52

31

Sur énergie électrique

20

28

36

51

318

2018

2664

3063

2436

2618

9

15

18

53

85

97

1

-

-

-

31

39

33

60

62

74

5113 Autres impôts Impôt général sur recettes

5121 Accises Sur huiles minérales

Sur bananes Sur café

148

-

-

-

1

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 55 - Tableau 55 (cont.). ITALY - ITALIE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 Sur cacao Sur huile d’olive Autres accises Alcool, eaux de vie, liqueur

3 44

1970

3

4

4

45

15

5

7

Sur allumettes et pierres à briquets

13

12

Viandes

26

39

Surtaxe sur douane

-

1975

3

-

20 30

1980 4 190 22 81

1985 5 276 36 241

1990

1995

2000

2002

2003

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1037

3889

5264

3890

5119

7

47 650

10 360

-

-

-

-

-

-

-

160

136

Combustibles

39

61

-

-

-

-

-

-

-

-

Matériaux de construction

30

49

-

-

-

-

-

-

-

-

Taxe de radiodiffusion

3

3

-

-

-

-

-

-

-

-

Impôt sur disques phonographiques

1

1

-

-

-

-

-

-

-

-

Droit de timbre cartes a jouer

1

1

-

-

-

-

-

-

-

66

89

-

-

-

-

-

5

6

5

303

411

519

1033

2272

3248

4987

7713

8017

8164

292

399

519

1033

2272

3248

4987

7713

8011

8158

10

11

-

-

-

-

-

-

-

1

1

-

-

-

-

-

-

142

225

Autres 5122 Bénéfices des monopoles fiscaux Sur tabac Sur sel Sur papiers et tubes à cigarettes 5123 Droits de douane et droits à l'importation Tarif douanier commune (Ress. pr. CEE)

-

-

43 -

Douanes et droits maritimes

115

121

-

Droit services administration

11

24

-

Prélèvement dans l'agriculture

15

80

41

261 14 -

6

-

6

868

1164

1332

-

-

-

597

836

1212

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

228

237

207

96

-

-

-

Recettes diverses

-

-

1

9

27

68

23

-

-

-

Montants compensatoires

-

-

2

9

7

53

1

-

-

-

5124 Taxes à l'exportation

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5125 Impôts sur biens d'équipement

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5126 Impôts sur services déterminés Taxes entrées spectacles

67

93

129

483

1560

3141

5829

9205

9712

9156

59

105

167

299

118

55

66

20

23

37

Droit de timbres

6

7

1

Impôt sur la publicité

6

9

Loto, loterie et concours dotés de prix

3

4

Droit d'état sur spectacles, jeux et paris Taxe sur concours de pronostics et jeux d'adresse Droit spécial péages autoroutes Impôts subst. (compris sur l'assurance)

9 23

10 40

2 3 23 63

-

-

-

-

-

-

77

168

258

419

347

382

123

221

617

1770

4163

3953

2914

-

158

153

145

488

457

467

74 171

260 896

476

609

-

-

-

-

-

1714

2892

3859

4747

5182 -

5127 Autres impôts sur commerce et transact. internat.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Droit spéc. paiements et ventes devises à l'étranger

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Prélèvements CECA cotisation sucre et autres

-

-

Autres

-

-

5128 Autres impôts

5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120

-

91

192

135

21

58

121

135

33

70

-

-

223 223

43 43

33 33

122

180

323

-

-

-

136

216

204

456

1693

4474

5640

8367

9494

8437

5210 Impôts périodiques

136

216

204

456

952

2271

3454

1033

1066

1150

64

113

93

152

482

967

3192

1033

1066

1150

3

5

8

13

31

450

137

-

-

-

66

352

683

110

-

-

-

87

171

15

-

-

-

Centime additionnel de 5% sur imp. de circulation

-

7

21

5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activites Taxe sur les voitures

-

7

-

56

Surtaxe sur voitures diesel

-

-

-

Surtaxe sur voitures à gaz

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

3450

3656

3681

-

-

-

-

-

-

1008

856

1145

-

-

-

-

-

-

1008

856

1145

2203

2187

2876

3916

2461

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5211 A la charge des ménages: véhicules à moteur 5212 A la charge autres agents: véhicules à moteur Impôt de licence 5213 Autres impôts périodiques Centimes additionnels loi 1177 Taxes sur enseignes

3 67

98

22

33

2

3

Plaques de chien

-

-

Taxe sur chasse et pêche

-

-

Taxes concessions gouvernementales 5220 Impôts non-périodiques Véhicules a moteur, aéroplanes

43

62

103 -

225 -

2

4

3

7

99

215

741

11 730

12

-

-

-

-

-

-

-

-

2191

2187

2876

3916

2461

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

149

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 55 - Tableau 55 (cont.). ITALY - ITALIE Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2724

3077

5702

6133

5975

Remise fiscale impôts indirects

-

-

-

Autres

-

-

-

Pro.friuli sur les voitures 5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200

6000 Autres impôts (1)

72

6100 A la charge exclusive des entreprises 6200 A la charge d’autres agents Impôt extraordinaire sur patrimoine Autres recettes

-

10 -

1 -

283 283

822

2003

46

160

410

286

286

235

776

2564

2666

5416

5847

5740

-

-

-

-

27359

31044

33755

-

-

-

-

27359

31044

32291

72

10

1

-

-

-

-

-

-

1464

2

1

1

-

-

-

-

-

-

-

71

9

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1536

1377

1464

5505

9064

18765

60422

144521

265116

380068

488738

524421

543339

503716

536358

560504 -5552

Pour mémoire: Droits de douanes payés à l'U.E. Recettes fiscales totales sur la base d'encaissements Conciliation avec les Comptes nationaux Recettes fiscales totales sur la base des droits constatés (incluant les droits de douane) Impôts additionnels inclus dans les comptes nationaux Impôts exclus des comptes nationaux

-5416

-5663

Taxe sur les déchets ménagers urbains

-4387

-4778

-4483

Autres (2)

-1029

-885

-1069

498300

530695

554952

3884

3737

3798

502184

534432

558750

Difference dans les traitements des cr'dits d'impôts Transfert en capital des recettes non collectées Cotisations de sécurité sociale volontaires Différences diverses Comptes nationaux: impôts et cotisations sociales effectives Cotisations sociales imputées Comptes nationaux: impôts et toutes les cotisations sociales

Année civile se terminant le 31 décembre. A partir de l'année 2000, les données sont sur la base des droits constatés. A partir de 1997, les données tiennent compte des statistiques communiquées à l'Union européenne aux fins de la procédure sur les déficits excessifs du traité de Maastricht. 1. Impôt régional sur les activités productives (IRAP); il s'agit d'un impôt sur la valeur ajoutée de la production prélevé sur une base différente de celle indiquée pour les autres groupes. La ventilation entre l'IRAP à la charge des personnes morales et l'IRAP à la charge des personnes physiques est fondée sur des estimations. 2. Taxes sur l'occupation des lieux publics et sur la collecte et le traitement des eaux usées.

Source : Rendiconto Generale della Administrazione dello Stato; Relazione generale sulla Situazione Economica del Paese et Ministerio delle Finanze, Direzione Centrale per la Fiscalita Locale.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/473080046720

150

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 56 - Tableau 56. JAPAN - JAPON Details of tax revenue, in billions of yen 1965 TOTAL TAX REVENUE

6172

1970

1975

14833

31915

1980 62442

1985 89594

1990 130827

1995 133278

2000 136075

2002 128162

2003 126908

1000 Taxes on income, profits and capital gains

2708

7082

14219

28799

40990

65684

51007

47397

39234

38787

1100 Of individuals

1338

3183

7629

15179

22168

36395

29797

28677

23620

22240

1110 On income and profits

1338

3183

7629

15179

22168

36395

29797

28677

23620

22240

Income tax

970

2428

5482

10800

15435

25996

19515

18789

14812

13915

Prefectural inhabitants tax

123

253

739

1415

2100

3675

3500

3621

2696

2472

Municipal inhabitants tax

220

444

1360

2890

4503

6475

6532

6044

5890

5636

25

58

48

75

130

249

250

223

222

217

Enterprise tax 1120 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1200 Corporate

1370

3899

6590

13620

18822

29289

21210

18720

15614

16547

1210 On profits

1370

3899

6590

13620

18822

29289

21210

18720

15614

16547

927

2567

4265

8923

12021

18384

13740

11747

9523

10115

Prefectural inhabitants tax

53

157

250

557

851

1414

961

879

757

802

Municipal inhabitants tax

85

263

621

1297

2143

3198

2274

2176

1881

2001

305

912

Corporation tax

1454

2843

3807

6293

4235

3918

3453

3629

1220 On capital gains

Enterprise tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1344

3308

9253

18178

27121

34594

44639

47809

48937

48870

446

1268

3436

6393

9668

13956

18412

19959

20891

20964

19959

20891

20964

-

-

-

22359

22514

22273

22359

22514

22273

-

-

-

5491

5532

5633

5491

5532

5633

-

-

-

-

-

-

2000 Social security contributions 2100 Employees 2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers

588

1717

4825

9267

13841

16642

21333

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed

107

323

992

2518

3612

3996

4894

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

203

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis

-

2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

4000 Taxes on property

498

1125

2900

5113

8693

12295

16212

14294

13838

13120

4100 Recurrent taxes on immovable property

319

650

1848

3326

5102

7098

10270

10413

10497

10031

4

3

2

8

12

15

10

11

10

16

296

577

1547

2784

4315

6023

8429

9041

9155

8767

19

70

196

469

720

942

1304

1318

1305

1239

103

65

55

118

121

42

26

9

Prefectural property tax Municipal property tax City planning tax

-

-

-

-

-

-

-

-

Special landholding tax

-

-

Water and land utilization tax

-

-

-

-

-

-

Land value tax

-

-

-

-

-

-

406

1

4110 Households

1

-

-

4120 Others

-

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4210 Individual

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4220 Corporate

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes

44

139

310

441

1061

1918

2690

1782

1453

1443

4310 Estate and inheritance taxes

34

115

266

375

-

-

-

-

-

-

34

115

266

375

-

-

-

-

-

4320 Gift taxes

10

24

44

65

-

-

-

-

-

Tax on gifts

10

24

44

65

-

-

-

-

-

135

336

742

1347

3279

3252

2099

1888

1646

Inheritance tax

4400 Taxes on financial and capital transactions

2530

Bourse tax

3

5

10

15

11

41

44

-

-

-

Securities transaction

8

16

67

209

671

748

479

-

-

-

Bank of Japan note issue tax Stamp revenues

83

1

4

219

480

841

-

-

-

-

-

-

1413

1894

1941

1532

1364

1165

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

151

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 56 - Tableau 56 (cont.). JAPAN - JAPON Details of tax revenue, in billions of yen

Real property acquisition tax

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

41

95

181

282

435

596

788

567

524

481

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

1620

3316

5523

10200

12558

17929

21091

26227

25804

25793

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

1544

3107

4812

8823

10821

22732

15659

18329

23181

22741

5110 General taxes

5778

7238

12350

12237

12107

5111 Value added taxes

5778

7238

12350

12237

12107

5112 Sales tax

-

-

-

-

-

5113 Other

-

-

-

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

1544

3107

4815

8823

10821

9881

11091

10831

10504

10625

5121 Excises

1062

2177

3605

6675

9383

8640

9806

9838

9570

9686

Liquor tax

353

614

914

1424

1932

1935

2061

1816

1680

1684

Sugar excises

29

44

43

43

41

-

-

-

-

Local road tax

46

90

150

278

300

361

264

296

304

309

254

499

824

1547

1688

2007

2463

2769

2837

2885

24

28

30

32

31

31

28

28

29

22

58

62

76

101

104

107

108

5

Gasoline tax Liquefied petroleum gas tax

-

Aviation fuel tax

-

Commodity tax Playing-card tax

-

138

339

682

1038

1528

1

1

1

1

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Prefectural tobacco tax

44

88

136

229

313

361

378

282

271

278

Municipal tobacco tax

73

155

238

402

552

636

669

865

831

854

Timber delivery tax

3

3

3

3

2

Mineral product tax

2

2

3

5

5

3

2

1

1

Electricity and gas tax

54

98

161

386

527

-

-

-

-

Light oil delivery tax

65

144

194

447

556

834

1332

1208

1153

1103

76

175

270

347

613

611

464

419

447

30

109

234

295

339

375

377

366

404

400

487

513

489

463

478

884

996

1042

876

844

903

264

255

241

Vehicle acquisition tax

-

Promotion of power resources development tax

-

-

Petroleum tax

-

-

-

Tobacco tax

-

-

-

-

Special tobacco tax 5122 Profits of fiscal monopolies Monopoly profits 5123 Customs and import duties Customs duty

-

2

-

-

179

272

338

808

-

-

-

-

-

179

272

338

808

-

-

-

-

-

222

478

508

786

758

928

1032

877

222

478

508

786

758

928

1032

877

835 -

5124 Taxes on exports

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5126 Taxes on specific services Travel tax

81

180

362

554

680

313

253

116

99

845 845 94

4

12

35

64

77

-

-

-

-

-

Admission tax

10

14

3

5

5

-

-

-

-

-

Local entertainment tax

10

29

50

74

108

-

-

-

-

Golf course utilization tax

-

Meal and lodging tax

56

Special local consumption tax Bathing tax

1

123 2

267 7

398 13

476 14

90 -

98 -

81 -

205

134

12

18

21

23

74 25

69 25

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

711

1378

1737

2270

2762

3046

3063

3061

5200 Taxes on use of goods and perform activities

76

209

5210 Recurrent taxes

69

198

696

1358

1717

2250

2742

3026

3043

3041

Automobile tax

55

171

369

781

1038

1276

1587

1764

1774

1746

Light vehicle tax

13

24

Motor vehicle tonnage tax

-

-

28

43

70

88

106

125

135

141

294

527

603

881

1045

1134

1131

1151

Hunter licence tax

-

1

2

3

3

2

2

2

2

2

Hunting tax

-

1

2

3

2

2

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

Mine lot tax

152

1

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 56 - Tableau 56 (cont.). JAPAN - JAPON Details of tax revenue, in billions of yen 1965

1990

1995

2000

2002

2003

5211 Paid by households: motor vehicles

-

-

-

-

-

5212 Paid by others: motor vehicles

-

-

-

-

-

5213 Paid in respect of other goods

-

-

-

-

5220 Non-recurrent taxes 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business Business office tax 6200 Other Taxes not in local tax law Other

7 2

1970

11 2

1975

15 -

1980

20 -

1985

20 -

20 -

20 -

20

-

20

-

20

-

-

20

152

232

325

329

348

349

338

-

-

15

139

197

288

307

324

324

299

-

-

15

139

197

288

307

324

324

299

2

2

5

13

35

37

22

24

25

39

2

2

5

13

35

37

22

24

25

39

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6172

14833

31915

62442

89594

130827

133278

136075

128162

126908

Pro-memory: Total tax revenue on cash basis Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions Data are on a fiscal year basis beginning 1st April. The Japanese authorities take the view that the Enterprise tax (classified in 1100 and 1200) and the Mineral product tax (classified in 5121) should be classified in heading 6000 since under articles 72 and 519 of the Local Tax Law these taxes are regarded as levies on the business or mining activity itself. The figures for different groups of taxes are reported on different reporting bases, namely: * Social security contributions (heading 2000) : in principle accrual basis, * Central government taxes : mixed basis (revenues accrued during the fiscal year plus cash receipts collected before the end of May (the end of April until 1977), * Local government taxes : mixed basis (due to be paid during the fiscal year and cash receipts collected before the end of May). Heading 2000 includes some unidentifiable voluntary contributions. Heading 2300 includes contibutions to the National pension, National Health Insurance and Farmer’s pension fund. Contributions to the Farmer’s pension fund are not available for the years before 1999.

Source : Tax Bureau, Ministry of Finance.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/721778268857

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

153

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 57 - Tableau 57. KOREA - CORÉE Details of tax revenue, in billions of won 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

1565

6687

13766

35303

77526

136358

166950

183667

1000 Taxes on income, profits and capital gains

380

1704

3635

12203

24704

39254

42604

51398

1100 Of individuals

134

766

1845

7440

14850

19950

21287

23245

1110 On income and profits

134

766

1845

6327

13089

18569

18830

20347

Income tax

23

-

-

-

-

-

-

-

Dividends and interest income tax

24

-

-

-

-

-

3173

3361

Wages and salaries income tax

80

-

-

-

-

-

7619

8365

1

-

-

-

-

-

1539

1920

661

1482

4723

11857

16128

4372

4244

105

260

938

-

-

-

-

103

325

-

-

-

Other income tax Global income tax

-

Defense tax on income tax

5

Education tax on income tax

-

-

Rural development tax on interest relief

-

-

-

Inhabitant tax on income tax (local)

-

-

-

-

-

-

1120 On capital gains Capital gains tax

-

-

95

156

112

101

341

1137

2285

2015

2356

1113

1761

1381

2457

2898

1113

1761

1381

2457

2898

1200 Corporate

139

738

1574

4757

9552

19271

21314

28149

1210 On profits

135

738

1574

4757

9552

19271

21314

28149

131

485

1127

3226

8663

17878

19243

25633

- Withholding

677

3463

8577

6129

6426

- Final returns

2549

5200

9302

13114

19207

Corporation tax

Defense tax on corporation tax

4

253

447

Inhabitant tax on corporation tax (local)

1323 207

-

-

-

565

-

1142

1883

2202

325

251

188

314

Rural development tax corporate income

-

Excess profit tax

-

-

-

-

-

1220 On capital gains

4

-

-

-

-

-

-

Capital gains tax

4

-

-

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200 Business income tax

108

199

216

6

302

33

3

4

66

-

-

-

-

-

-

-

Real estate income tax

3

-

-

-

-

-

-

-

Defense tax on real estate & business income

3

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

300

-

1

Rural dev. tax on bus. inc. & cap. gains relief

-

Inhabitant tax before 1990 (local)

16

117

202

Farm land tax (local)

21

83

14

Inhabitant tax on farm land tax (local) 2000 Social security contributions 2100 Employees Veterans’ relief fund

13

73

-

6

2

30 3

-

-

-

-

3

4

0

-

-

-

-

207

1802

5435

22822

31456

35870

0

0

4

500

1528

12643

18531

21422

0

0

4

11

22

-

-

-

Soldiers’ annuity fund

-

-

-

Unemployment assurance

-

-

-

National welfare pension fund

-

-

-

Social benefit fund

-

-

-

60 429

-

26

36

99

599

804

807

9341

1407

6020

7993

-

-

-

-

-

Health Insurance

-

-

4389

7377

8775

Teachers’ pensions

-

-

299

428

464

Government employees pensions

-

-

1144

1656

1781

Military personal pensions

-

-

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers Ind. works’ insurance fund

166

237

254

12643

18531

21422

-

-

-

13

73

203

1301

3907

10179

12925

14448

13

73

203

538

1130

1876

2481

2465

Soldiers’ annuity fund

-

-

-

331

-

-

-

-

Pneumoconiosis fund

-

-

-

0

-

-

-

-

Unemployment insurance

-

-

-

1449

1940

1787

-

240

Veterans’ relief fund

-

-

-

3

-

-

-

-

National welfare pension fund

-

-

-

429

2537

4338

5553

6273

Social benefit fund

-

-

-

-

-

-

-

-

Health Insurance

-

-

2324

2650

3597

Teachers’ pensions

-

-

192

301

326

Government employees pensions

-

-

154

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 57 - Tableau 57 (cont.). KOREA - CORÉE Details of tax revenue, in billions of won 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2210 On a payroll basis

2000 10179

2220 On an income tax basis

2002 12925

2003 14448

-

-

-

-

-

-

2310 On a payroll basis

-

-

-

2320 On an income tax basis

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis

-

-

-

2420 On an income tax basis

-

-

2300 Self-employed or non-employed

-

2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

3000 Taxes on payroll and workforce

-

34

74

153

237

258

382

421

Workshop tax on workforce (local)

-

31

64

124

237

258

382

421

Vocational training promotion fund

-

3

10

29

-

-

-

-

152

537

1258

4389

11442

16846

21266

21686 4115

4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property

45

183

391

980

2742

3385

3678

Property tax (local)

28

119

237

227

466

728

818

903

City planning tax on urban real estate (local)

13

51

114

244

653

815

894

999

3

13

39

86

204

341

375

411

Community facilities tax (local) Tax on excessive land holdings (local)

-

-

-

1

-

-

-

-

Tax on aggregate land holdings (local)

-

-

-

400

1254

1282

1406

1603

Rural dev. tax on local agg. land holdings tax

-

-

-

-

78

81

94

95

Tax on excessively increased land value

-

-

-

-

28

4110 Households 4120 Others

-

91

104

22

59

138

91

104

-

-

4210 Individual 4220 Corporate 12

Registration tax (local) Registration tax Defense tax on registration tax

57

-

-

-

-

-

-

-

-

354

1029

989

856

1315

4

5

22

85

606

449

398

485

3

18

71

606

449

398

485

2

4

14

7

7

35

269

424

540

458

830

7

7

29

225

424

540

458

830

6

44

-

-

-

-

319

792

2960

7582

11935

16730

16256

122

361

91 -

-

-

-

-

1378

3633

4528

7504

7550

34

-

-

-

-

-

-

-

3

-

-

-

-

-

-

-

Rural dev. tax on local acquisition tax

-

-

-

Rural dev. tax on local registration tax

-

-

-

Securities transactions tax

-

-

-

Rural dev. tax on securities transaction tax

-

4

Defense tax on gift tax 4400 Taxes on financial and capital transactions

-

Defense tax on inheritance tax Gift tax

-

138

-

4320 Gift taxes

-

59

-

Inheritance tax

-

22

-

4310 Estate and inheritance taxes

-

-

Workshop tax on property (local)

11

-

-

4200 Recurrent taxes on net wealth

4300 Estate, inheritance and gift taxes

-

-

-

355

395

16

66

35

36

503

2736

2036

1607

-

210

823

1040

708

42

163

356

1165

2691

3148

5278

5503

Stamp tax

13

34

75

193

320

388

482

457

5

22

17

95

89

537

2

-

5

22

17

95

89

537

2

-

Asset revaluation tax

-

246

Acquisition tax (local) 4500 Non-recurrent taxes

-

224

209

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

8188

16497

33388

52271

64773

68197

5000 Taxes on goods and services

956

4190

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

938

4114

8048

16024

31634

50023

62959

66354

5110 General taxes

198

1471

2901

6964

14637

23212

31609

33447

1471

2901

6964

14637

23212

31609

33447

1471

2901

6964

14637

23212

31609

33447

5111 Value added taxes Value added tax

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

155

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 57 - Tableau 57 (cont.). KOREA - CORÉE Details of tax revenue, in billions of won 1965 5112 Sales tax Business tax 5113 Other

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

198

-

-

-

-

-

-

-

198

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

740

2643

5147

9059

16997

26811

31350

32907

5121 Excises

345

1029

1890

4924

11055

18155

22474

23991

118

-

-

-

-

-

-

-

7

-

-

-

-

-

-

-

1022

1825

1963

2655

2734

Commodity tax Defense tax on commodity tax Liquor tax Defense tax on liquor tax Education tax on liquor tax

81

298

501

4

78

125

-

Textile tax Petroleum tax Transport tax on petrol products Education tax on transport tax Electricity and gas tax

-

41

81

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

3372

8404

9478

10001

-

-

-

-

-

1247

1296

1391

-

-

-

-

-

-

-

2617

2985

4288

4733

583

981

1912

Defense tax on special excise tax

-

70

157

337

Education tax on special excise tax

-

-

Rural development on special excise tax

-

-

Tobacco sales tax (local)

-

-

Tobacco consumption tax (local)

-

-

85 -

Motor fuel tax (local)

Customs duties Defense tax on customs duties Special customs duties

Previous year receipts

-

-

642

498

715

735

-

10

37

40

41

-

-

-

-

-

1572

2152

2251

2238

2384

254

-

-

1063

1266

950

-

-

-

-

-

136

510

950

-

-

-

-

-

202

1014

1950

3692

4768

5936

6913

7174

177

762

1347

2765

4633

5800

6601

6847

21

248

384

919

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Rural dev. tax on customs exemptions

-

-

510

1

Education tax on imports

-

-

136

-

Tonnage tax

706

-

-

5123 Customs and import duties

701

23

Special excise tax

Monopoly profit

516

107

5

5122 Profits of fiscal monopolies

438

3

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

92

99

283

290

43

37

29

37

-

-

-

-

5124 Taxes on exports

-

-

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

-

-

Telephone tax Defense tax on telephone tax

219

7 -

5126 Taxes on specific services

4

-

58

90

356

444

1174

2720

1963

1742

10

50

167

262

543

1457

22

1

2

33

111

-

-

-

-

-

Entertainment tax

-

-

-

-

-

-

-

-

Defense tax on entertainment tax

-

-

-

-

-

-

-

-

Entertainment tax (local)

18

-

-

-

-

-

-

-

Travel tax

17

-

-

-

-

-

-

-

Admission tax

10

-

-

-

-

-

-

-

1

-

-

-

-

-

-

Defense tax on admission tax Education tax on banking & insurance Horse race tax (local)

1

Rural dev. tax on horse race tax Butchery tax (local)

1

Regional development tax (local)

-

3 5 -

-

55

108

275

473

508

515

7

56

217

566

1078

896

43

84

212

183

34

51

48

44

61

89

95

103

16 -

18 -

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

-

-

1814

1843

5200 Taxes on use of goods and perform activities

17

75

140

474

1754

2248

5210 Recurrent taxes

17

75

140

474

1754

2248

License tax (local)

5

18

22

48

209

241

63

65

12

57

118

426

Automobile tax (local)

-

-

1545

2007

1751

1778

5211 Paid by households: motor vehicles

-

-

-

-

-

5212 Paid by others: motor vehicles

-

-

-

-

-

5213 Paid in respect of other goods

-

-

-

-

-

156

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 57 - Tableau 57 (cont.). KOREA - COREE Details of tax revenue, in billions of won 1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

5220 Non-recurrent taxes

1965

1970

-

-

-

-

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

-

-

-

-

2319

4907

6469

6095

6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other Unallocable tax revenue

64 -

150 -

404 -

64

150

404

64

143

384

-

259 -

-

-

-

4907

6469

6095

-

-

-

513

1474

1898

1540

47

198

474

585

532

63

-3

1

2

-

1545

2962

3985

4021

35303

77526

136358

166950

183667

-

Previous year tax (local)

-

Unallocable defense tax

-

-

-

-

Education tax on local taxes

-

-

-

1565

6687

13766

20

2319

213

Previous year tax

6

-

259

-

Pro-memory: Total tax revenue on cash basis Conciliation with the National Accounts Total tax revenue on accrual basis Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions Year ending 31st December. From 1997 the contributions to the three funds (civil servant pension fund, private school teachers pension fund and medical insurance fund) are classified as security social contributions. The main reason for the change is that from that date the contribution became mandatory or the fund started to be managed by public authorities, thus making the contributions thereto meet the OECD definition of social security contribution. Source : Ministry of Finance and Economy, Ministry of Home Affairs.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/335745186453

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

157

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 58 - Tableau 58. LUXEMBOURG - LUXEMBOURG Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros

RECETTES FISCALES TOTALES

1965

1970

1975

266

421

925

1543

421

921

1539

2629

3731

5573

8604

9412

9866

95

182

399

667

1137

1473

2204

3107

3454

3583

Recettes fiscales totales excluant les droits de douane 1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital

1980

1985 2636

1990 3742

1995 5595

2000 8631

2002 9428

2003 9882

1100 Des personnes physiques

66

100

254

417

672

881

1214

1573

1528

1690

1110 Sur le revenu et les bénéfices

66

100

254

417

672

881

1214

1573

1528

1690

27

33

68

106

159

181

299

258

268

284

10

65

41

29

37

35

38

Impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt solidarité majoration personnes physiques

-

-

Impôt sur traitements et salaires

36

62

175

287

421

601

825

1178

1108

1214

Impôt sur le revenu des capitaux

2

5

10

11

22

51

53

88

104

142

Impôt sur les tantièmes

1

1

1

2

3

5

5

11

11

10

Impôt sur le revenu de certains non-résidents

0

0

0

1

1

1

2

2

3

1

0

0

0

0

0

-

-

-

-

0

0

0

0

0

-

-

-

-

-

29

81

145

250

465

1533

1926

1892

29

81

145

250

465

592

990

1533

1926

1892

18

56

99

168

307

376

633

1031

1338

1289

1120 Sur les gains en capital Prélèvement sur gains des paris 1200 Des sociétés 1210 Sur les bénéfices Impôt sur le revenu des collectivites Impôt de solidarité sur le revenu des collectivités

-

Impôt commercial communal

25

46

592

990

-

2

13

8

26

43

53

56

80

145

209

331

460

535

548

1220 Sur les gains en capital

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1011

1479

2207

2601

2755

2000 Cotisations de sécurité sociale

86

2100 A la charge des salariés

32

2110 Sur la base du salaire 2120 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2200 A la charge des employeurs 2220 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2310 Sur la base du salaire 2320 Sur la base de l'impôt sur les revenus

443

690

48

105

175

255

388

594

985

1162

1222

105

175

255

388

594

985

1162

1222

-

-

65

150

243

339

494

685

966

1154

1221

65

150

243

339

494

685

966

1154

1221

5

272

48 49

2210 Sur la base du salaire 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emploi

121

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

8

17

25

96

129

200

256

284

312

8

17

25

96

129

200

256

284

312

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2410 Sur la base du salaire

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2420 Sur la base de l'impôt sur les revenus

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300

3000 Sur salaires ou main d’oeuvre Impôt sur la somme des salaires 4000 Impôts sur le patrimoine 4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière Impôt foncier

-

2

4

9

10

14

2

4

9

10

14

16

28

48

87

147

311

-

394

-

912

-

757

-

739

4

5

6

9

13

14

17

21

22

22

4

5

6

9

13

14

17

21

22

22

4110 Ménages

-

-

-

-

-

-

-

-

4120 Autres agents

-

-

-

-

-

-

-

-

4200 Impôts périodiques sur l'actif net 4210 Personnes physiques Impôt sur la fortune 4220 Sociétés

7

14

21

44

83

172

268

633

542

-

517

2

5

7

15

31

58

89

152

160

154

2

5

7

15

31

58

89

152

160

154

5

8

15

29

53

114

179

481

382

363

Impôt sur la fortune

3

8

15

29

53

114

179

481

382

363

Taxe d'abonnement

3

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations

1

2

3

5

7

11

15

23

32

48

4310 Impôts sur mut. par décès et successions

1

2

3

5

7

11

15

23

32

48

4320 Impôts sur les donations

-

4400 Impôts sur transact. mobilières et immob.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4

8

18

30

44

114

93

235

161

152

Droits d'enregistrement

4

6

15

26

37

94

77

208

128

123

Droits d'hypothèque

1

1

1

3

3

9

6

12

12

10

1

1

2

3

4

6

7

11

11

0

0

0

0

0

Droits de timbre Taxe pour construction dans secteurs centraux

158

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 58 - Tableau 58 (cont.). LUXEMBOURG - LUXEMBOURG Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 Surtaxe sur les mutations immobilières Hypothèques salaires

1970

1975

1980

1985

-

-

-

-

0

0

0

0

1990

1995

2000

2002

2003

6

3

7

7

7

1

1

1

1

1

Autorisations à bâtir

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Taxe d'infrastructure

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Taxes d'autorisation sur les réservoirs de mazout

-

-

-

-

-

-

-

-

Taxe sur les résidences secondaires

-

-

0

-

0

0

0

0

0

4500 Impôts non-périodiques

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 Sur l'actif net

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Autres non-périodiques

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

928

1489

2367

2572

2776

5000 Impôts sur les biens et services

66

86

193

331

641

5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc.

62

81

186

323

628

910

1466

2339

2541

2745

5110 Impôts généraux

33

45

112

179

337

519

782

1263

1400

1528

45

112

162

292

443

676

1171

1347

1474

18

45

75

106

92

53

54

5111 Taxes sur la valeur ajoutée

-

TVA ressources propres UE 5112 Impôts sur les ventes 5113 Autres impôts Impôt sur chiffre d'affaires

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

33

-

-

-

-

-

-

-

-

-

33

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5120 Impôts sur biens et services déterminés

30

36

74

144

292

392

685

1076

1141

1217

5121 Accises

26

28

68

134

271

363

654

1036

1094

1164

0

1

1

10

73

100

109

120

6

8

17

24

27

38

116

172

312

414

453

496

Droits d' accises autonomes huiles minérales Droits d' accises autonomes tabac

1 -

Droits d'accises sur les huiles minérales (R203) Taxe sur la consommation d'alcool

16

1

Droits d' accises sur le tabac

38

76

1

2

5

21

19

17

20

21

23

7

19

40

117

141

191

407

412

413

Produit de la contrib.sociale prélevée sur les carburants

-

-

-

-

-

34

59

59

60

Redevance de contrôle sur le fuel domestique

-

-

-

-

-

2

2

2

3

-

-

0

0

0

1

1

1

1

Droits d'accises sur gaz liquéfiés (R203)

0

Droits d'accises sur benzols (R203)

-

0 -

0 -

0

-

-

Droits d'accises sur alcools étrangers (R203)

0

2

3

5

5

5

5

6

6

Droits d'accises sur bières indigènes

1

4

4

2

2

3

3

3

4

Droits d'accises sur boissons fermentées fruits (R203)

1

1

2

2

3

-

-

-

-

Droits d'accises boissons fermentées mousseuses (R203)

0

0

0

0

1

-

-

-

-

Droits d'accises sur sucres et sirops raffinés (R203)

0

0

0

1

1

-

-

-

-

-

-

-

Ajustement accises U.E.B.L.

-

Droits d'accises sur alcools indigènes 5122 Bénéfices des monopoles fiscaux 5123 Droits de douane et droits à l'importation Prélèvements agricoles UE

1 1 1

Droits de douane

5 5

Droits de douane + mobiles + C.E.C.A. + anti-dumping

-

Montants compensatoires agricoles communautaires

-

1 -

1 -

0 -

1 -

0 -

0 -

0 -

-

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

0

0

5124 Taxes à l'exportation

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5125 Impôts sur biens d'équipement

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5126 Impôts sur services déterminés

0

2

3

6

14

Prélèv. sommes engagées dans les paris

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Taxe sur les assurances

1

1

3

5

9

15

19

23

26

31

Taxe sur les transports

1

0

Taxe sur le loto

-

-

-

Prélèvement sur les jeux du casino

-

-

-

Impôt sur les billets de banque

0

-

-

-

Taxe sur amusements publics (nuits blanches)

0 -

0

0

-

-

-

-

46

-

-

1

1

-

1

3

3

4

4

4

-

2

3

4

9

13

13

1 -

1 -

1 -

1

-

2

3

4

6

6

2

-

C.E.C.A.

-

2

3

3

4

4

1

Taxe de coresponsabilité sur le lait

-

1

2

2

0

2 1 1

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1

51

1

5128 Autres impôts

-

39

1

5127 Autres impôts sur commerce et transact. internat.

-

-

0

29

-

2

Taxe de séjour

22

-

2 1 1

1

2 1 1

159

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 58 - Tableau 58 (cont.). LUXEMBOURG - LUXEMBOURG Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros

Taxe de coresponsabilité sur les céréales 5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120

1965

1970

1975

1980

1985

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1990 0 -

1995

2000

2002

2003

-

-

-

-

-

-

-

-

5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activites

3

5

7

9

13

18

22

28

31

31

5210 Impôts périodiques

3

5

7

8

12

17

21

26

28

29

5211 A la charge des ménages: véhicules à moteur

2

2

3

4

7

9

12

16

17

17

5212 A la charge autres agents: véhicules à moteur

1

2

3

4

5

7

8

11

11

12

5213 Autres impôts périodiques

0

0

0

0

0

1

2

2

2

2

0

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

1

1

1

1

1

1

1

Taxe sur les cabarets Taxes d'immatriculation ( Com. aux affaires maritimes)

-

-

-

-

-

Taxe sur les chiens

-

-

-

-

Taxe de colportage

-

-

-

-

-

-

Taxe sur les navires

-

-

-

-

-

-

1

0

-

-

0

0

5220 Impôts non-périodiques

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Autres impôts

-

-

-

0

0

8

7

12

28

14

6100 A la charge exclusive des entreprises

-

0

0

6

6

11

27

12

2

5

4

-

-

-

Taxe supplémentaire sur l'électricité

-

-

-

-

Taxe sur la distribution d'électricité

-

-

-

-

3

3

4

5

4

Taxe sur la production d'électricité

-

-

-

2

2

2

2

2

Registre aux firmes: taxes

-

-

1

1

1

1

0

Recettes conc. les dép. des affaires étrangères

-

-

-

-

0

0

13

1

Timbres de chancellerie

-

-

-

-

1

1

2

1

2

TVA reclassée et autres impôts sur la production

-

-

-

-

0

1

1

1

1

Sous-compensation TVA

-

-

-

-

-

-

6200 A la charge d'autres agents

-

0

0

0 -

-

-

2 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Pour mémoire: Droits de douanes payés à l'U.E. Recettes fiscales totales sur la base d'encaissements

266

421

4

4

7

11

22

27

16

16

925

1543

2636

3716

5547

8499

9397

9783

3742

5595

8631

9428

9882

3742

5595

8631

9428

9882

129

166

20

20

22

3871

5761

8650

9448

9904

Conciliation avec les comptes nationaux Recettes fisales totales sur la base des droits constatés (incluant les droits de douane) Impôts additionnels inclus dans les Comptes nationaux Impôts exclus des Comptes nationaux Différence dans les traitements des crédits d'impôts Transfert en capital des recettes non collectées Cotisations de sécurité sociale volontaires Différences diverses Comptes nationaux: impôts et cotisations sociales effectives Cotisations sociales imputées Comptes nationaux: impôts et toutes les cotisations sociales Année civile se terminant le 31 décembre. A partir de 1990, les données sont sur la base des droits constatés. A la rubrique 2000, la différence entre le total des cotisations de sécurité sociale et celles recueillies par les parastataux de la sécurité sociale correspond au prélèvement pour la péréquation des pensions opéré sur les rémunérations et les pensions des salariés et anciens agents de P&T de la Caisse d'épargne de l'État; ces établisements ressortissant l'un au secteur 'sociétés et quasi-sociétés non financières' et l'autre à celui des institutions de crédit.

Source : Compte Général de l'État.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/630614538432

160

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 59 - Tableau 59. MEXICO - MEXIQUE Details of tax revenue, in millions of pesos 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

TOTAL TAX REVENUE

771

8565

127959

306047 1014625 1131346 1312247

1000 Taxes on income, profits and capital gains

230

1899

34673

76165

276548

327417

347729

230

1899

34673

76165

276548

327417

347729

244841

302553

322890

Tax on asset

13913

15827

14125

Credit on salary

17794

9037

10713

1100 Of individuals 1110 On income and profits 1120 On capital gains 1200 Corporate 1210 On profits 1220 On capital gains 1300 Unallocable between 1100 and 1200 Tax on income

2000 Social security contributions

109

968

2100 Employees

17165

50871

167292

202773

222243

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers 2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed

-

-

-

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

109

968

17165

2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

50871

167292

202773

222243

50871

167292

202773

222243

-

-

-

-

16148

23624

8

69

1797

2982

11217 -

1111

7351

4000 Taxes on property

15

42

1914

5629

13964

19384

20587

4100 Recurrent taxes on immovable property

10

29

1036

4052

9948

13273

14302

-

-

-

-

-

1036

4052

9948

13273

14302

Substitute tax of credit on salary

4110 Households 4120 Others 4200 Recurrent taxes on net wealth

10 -

29 -

-

4210 Individual 4220 Corporate

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes

-

-

8

2

-

-

-

4310 Estate and inheritance taxes

-

-

8

2

-

-

-

4320 Gift taxes

-

-

-

-

-

-

1575

4017

6110

6285

4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes

5 -

13 -

870 -

4510 On net wealth 4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

395

5550

70791

164844

537953

554913

689054

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

388

5525

70125

161338

528666

542116

675640

5110 General taxes

121

1366

26635

51785

189606

218442

254433

5111 Value added taxes

120

1365

26635

51785

189606

218442

254433

5112 Sales tax 5113 Other 5120 Taxes on specific goods and services 5121 Excises Special tax on production and services Tax on new automobiles Tax on luxury goods and services

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4159

43473

109550

339060

323674

421206

976

10072

25380

86163

142682

122455

81544

136257

117758

4619

4572

4432

-

1853

265

1

1

265 45

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

161

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 59 - Tableau 59 (cont.). MEXICO - MEXIQUE Details of tax revenue, in millions of pesos 1965 5122 Profits of fiscal monopolies 5123 Customs and import duties

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

-

-

-

-

-

-

-

6998

11145

33285

27981

27220

45

306

Step customs officer Import taxes 5124 Taxes on exports

2

4

75

63

Tax on exports

423

748

322

32861

27233

26898

4

0

4

5125 Taxes on investment goods 5126 Taxes on specific services 5127 Other taxes on internat. trade and transactions 5128 Other taxes

8 165

68

132

578

5211 Paid by households: motor vehicles

1209

-

-

-

-

72384

218567

151849

270322

125329

96271

171561

68235

46139

77481

2576

1939

3166

22201

7289

17857

226

211

258

Mining fees

5210 Recurrent taxes

1162

-

Tax on oil yields

7

1042

26196

Additional fee on oil production

5200 Taxes on use of goods and perform activities

1 1

-

Extraordinary fee on oil production

2

-

2805

Ordinary fee on oil production

5130 Unallocable between 5110 and 5120

2003

-

17

3

-

-

-

25

666

3506

9287

12797

13415

7

25

666

3506

9287

12797

13415

3

22

567

3239

8878

12468

13039

8437

11747

12385

301

231

232

301

231

232

108

98

143

Sport fishing

40

48

Sport hunting

3

Tax on motor vehicles 5212 Paid by others: motor vehicles

-

-

-

-

Tax on federal auto transport 5213 Paid in respect of other goods

4

5

99

267

-

48 12

5220 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

-

-

-

1619

5556

7651

10711

9009

6000 Other taxes

14

6100 Paid solely by business

-

6200 Other

14

37 37

-

-

-

-

-

-

1619

5556

7651

10711

9009

5504

8463

5966

374

225

79

Accesories Unallocable between 1000 and 5000 caused in exercises fiscal previous liquidation slopes or payment

Pro-memory: Non-wastable tax credis against 1300 Tax expenditure component Transfer component Total tax revenue on cash basis

771

8565

127959

306047 1014625 1131346 1312247

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

Source : Ministry of Finance, Economic Department.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/523583041778

162

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 60 - Tableau 60. NETHERLANDS - PAYS-BAS Details of tax revenue, in millions of euros 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

10860

20672

43581

70009

85211

104501

126782

1000 Taxes on income, profits and capital gains

3884

6915

15152

22998

22453

33689

33403

1100 Of individuals

3008

5532

11791

18383

16527

25806

2002

2003

174490

176065

164108

173096

174699

41804

47276

44852

23941

25068

31882

31460 31387

Total tax revenue exclusive of custom duties

1110 On income and profits

2000 165765

3007

5528

11777

18364

16495

25757

23864

25009

31796

Income tax

1359

2006

2787

2895

2264

2455

2940

-880

-75

378

Wage tax

1466

3222

8583

14984

13573

22258

19971

23033

28381

27881

Dividend tax

123

223

321

486

658

1044

953

Directors tax

14

14

Inhabited house tax

45

63

86

1

4

14

1120 On capital gains Tax on games of chance

-

2856

3490

3128

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

18

32

50

77

59

86

73

1

4

14

18

32

50

77

59

86

73

1200 Corporate

876

1383

3361

4615

5926

7882

9461

16736

15394

13392

1210 On profits

876

1383

3361

4615

5926

7882

9461

16736

15394

13392

876

1383

3361

4615

5926

7882

9461

16736

15394

13392 -

Corporation tax 1220 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2000 Social security contributions

3342

7266

16732

26641

37709

39075

53115

64464

61885

63959

2100 Employees

1659

3166

7139

11018

16835

24109

33748

32108

28986

30601

7213

7223

7462

24895

21763

23139

18668

20393

20346

18668

20393

20346

-

-

-

13688

12506

13012

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers

1371

3417

7687

12465

15093

7837

8504

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed

311

683

1905

3158

5781

7129

10863

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

-

2420 On an income tax basis

-

-

-

-

-

-

-

-

-

13012

-

-

-

12506

2410 On a payroll basis

3000 Taxes on payroll and workforce

-

13688

-

-

-

-

-

-

-

-

2959

3816

5255

8794

9308

9098

4000 Taxes on property

476

689

1040

2509

4100 Recurrent taxes on immovable property

111

201

322

1021

1529

1711

2355

3090

3583

3839

-59

-68

41

821

1280

1398

1856

-

-

-

Tax on land

59

68

50

-

-

-

-

-

-

Other municipal taxes

66

130

109

5

5

18

36

-

-

-

Contributions polder boards

44

71

123

195

245

295

463

Municipal immovable property tax

-

-

-

892

1039

1121

Municipal immovable property tax

737

848

917

Contributions polder boards

155

191

204

2198

2544

2718

1803

2077

2244

395

467

474

4110 Households

-

4120 Others

-

-

-

Municipal immovable property tax Contributions polder boards

-

4200 Recurrent taxes on net wealth

86

173

231

517

427

554

681

824

49

38

4210 Individual

86

173

231

517

427

554

681

824

49

38

86

173

231

517

427

554

681

824

49

38

Property tax of individuals 4220 Corporate 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4310 Estate and inheritance taxes Estate tax

117

121

-

-

-

-

Inheritance tax 4320 Gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions Stamp duties

-

-

194

44

51

-

-

-

-

-

-

163

336

372

522

771

1484

1694

1461

147

304

336

472

690

1304

1479

1290

-

-

-

1304

1479

1290

147

162

-

304

336

472

690

16

32

36

50

82

180

215

171

323

635

631

1030

1448

3396

3982

3760

-

-

-

-

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

163

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 60 - Tableau 60 (cont.). NETHERLANDS - PAYS-BAS Details of tax revenue, in millions of euros

Registration duties Tax on legal transactions

1965

1970

118

142

-

-

1975

1980

1985

1990

1995

2000

0

0

0

0

0

635

631

1030

1448

-

-

-

-

-

2804

3590

3499

592

392

261

Tax on capital formation

0

2003

323

Tax on the sale of immovable property

0

2002

0

-

-

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

3110

5743

10535

17675

21854

27585

34428

48261

53758

55918

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

2943

5412

9792

16204

19962

25067

31161

43567

48983

50844

5110 General taxes

1344

3021

6257

11081

13790

17216

19776

28849

33493

34754

-

3021

6257

11081

13790

17216

19776

28849

33493

34754

5111 Value added taxes 5112 Sales tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1344

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1344

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1600

2391

3535

5123

6171

7850

11385

14718

15490

16090

880

1710

2760

3789

4624

5985

9339

13705

14302

14686

129

211

316

463

476

422

399

397

472

357

Excise on beer

34

74

105

123

245

259

263

281

306

300

Excise on sugar

45

12

11

9

23

27

-

-

-

-

307

402

547

839

935

948

1284

1590

1719

1750

5113 Other Turnover tax 5120 Taxes on specific goods and services 5121 Excises Excise on spirits

Excise on tobacco Excise on wine

14

Special excise on motor vehicles Excise on soft drinks

-

Excise on petrol Excise on mineral oil

24

40

82

91

91

145

171

175

188

187

364

613

903

1189

1788

2875

2741

2874

55

59

109

186

186

216

161

146

310

670

-

1016

1280

1452

1684

2677

3151

3420

3506

41

131

224

295

299

808

2446

Levies for nuclear reactor

-

-

Levies on noise pollution

-

-

Levies on air pollution

-

-

Levies on petroleum products

-

-

59 23 -

27 -

50 41 -

Levies on environmental basis 5122 Profits of fiscal monopolies 5123 Customs and import duties Agriculture levy MCA levy Remaining import duties

-

5126 Taxes on specific services Entertainment tax

-

-

-

38

304

930

-

-

68

73

-

-

-

2849

2953

3081

-

-

-

-

-

-

-

-

1066

1375

1461

-

-

-

338

240

195

295

200

168

127

9

5

-

-

667

862

1207

1334

-

-

-

-

-

-

-

-

416

480

-

38

971

-

-

36

675

-

-

-

-

77

9

-

-

-

-

-

-

-

77

9

-

-

-

-

222

268

2

5

14

18

86 9

-

-

-

23

-

-

-

16

Tax on fire insurance

-

655

-

Selective investment regulation levy

2317

-

702

364

5125 Taxes on investment goods

2139

-

-

-

5124 Taxes on exports

1593

-

372

513

658

828

957

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Tax on insurances

-

-

73

209

245

340

458

512

660

746

Tourist tax

-

-

5

14

23

32

54

79

92

102

67

76

109

Tax on games of chance 5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

5128 Other taxes

1

3

14

ESCC levy

1

3

5

Milk levy

-

-

-

64 5 36

204 150

-

-

-

-

118 82

73 18

355

360

-

-

-

-

447 -

EU levies on food products

-

-

273

257

328

Petroleum storage duty

-

-

68

85

91

Sugar storage duty

-

-

14

18

28

Sugar contribution 5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

-

9 -

23

54

36

54

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

167

331

743

1470

1892

2518

3267

4694

4775

5074

5210 Recurrent taxes

165

328

743

1470

1892

2518

3267

4694

4775

5074

27

86

241

463

590

799

1016

2304

2273

2417

5211 Paid by households: motor vehicles

164

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 60 - Tableau 60 (cont.). NETHERLANDS - PAYS-BAS Details of tax revenue, in millions of euros

Motor vehicle tax Motor vehicle licence 5212 Paid by others: motor vehicles Motor vehicle tax Motor vehicle licence

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

27

86

209

427

545

744

953

-

Dog licences Non-residence tax

2003

32

36

45

54

64

318

604

771

1044

1357

651

651

682

132

221

309

590

753

1026

1330

552

544

578

9

14

18

18

27

-

-

-

2417

221

Heavy motor vehicule tax 5213 Paid in respect of other goods

2002 2273

132 -

-

2000 2304

-

-

-

-

-

99

107

104 1975

6

20

185

404

531

676

894

1739

1851

3

5

9

23

23

27

36

42

42

44

0

5

5

5

5

9

14

17

19

504

644

849

1013

1050

1114

-

-

-

Levies on water pollution

1

12

168

372

Permission to sell spirits

2

3

3

5

-

-

Sewerage charges

-

-

650

Levies on manure surplus

-

-

18

8

2

Hunting and shooting permits

-

-

2

3

2

5220 Non-recurrent taxes 5300 Unallocable between 5100 and 5200

2 -

3 -

-

-

731

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

794

-

6000 Other taxes

48

59

123

186

236

336

581

785

869

872

6100 Paid solely by business

48

59

109

159

195

254

327

407

480

403

48

59

109

159

195

254

327

407

480

403

Administrative levies 6200 Other Interest and fines

-

-

14

27

41

82

254

378

389

469

-

-

14

27

41

82

254

342

342

416

-

-

36

74

28

1657

1394

1366

104501

126782

165503

174338

174030

165765

174490

176065

3325

3339

2485

1400

1732

909

268

213

210

Other taxes

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Total tax revenue on cash basis

10860

20672

43581

70009

85211

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties) Additional taxes included in National Accounts Wage tax reductions Dividend tax to foreign countries Collected customs duties Taxes excluded from National Accounts Interest and fines Gift tax, inheritance tax

1657

1394

1366

-1826

-2036

-1877

-342

-342

-416

-1484

-1694

-1461

Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue

-

-

-

Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions

-70

94

2

167194

175887

176675

167194

175887

176675

Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions Year ending 31st December. From 1999 data are on accrual basis. Heading 2000: Receipts are on accrual basis. From 1998 onwards includes also some voluntary contributions. As from 1998 estimates have been used to make the split between premiums paid by employees (2100) and by self-employed / non-employed (2300) as well as between premiums paid on a payroll basis or on an income tax basis. Heading 4100 due to the fact that the ’municipal immovable property tax’ is no longer collected by the central government, starting 1992 the figure presented is based on a different type of statistical registration (no longer cash basis) . This means a structural break in the data. Heading 5110 includes 358 millions of euros (1969) and 186 millions of euros (1970) in respect of deduction of turnover tax on stocks existing at 1st January 1969. Heading 5213: Small amounts (less than 2.3 millions od euros) of hunting and fishing licence receipts which should be classified here have been omitted.

Source: Social security contributions and local taxes: Central Bureau of Statistics. Other taxes: Ministry of Finance.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/482202032370

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165

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 61 - Tableau 61. NEW ZEALAND - NOUVELLE-ZELANDE Details of tax revenue, in millions of NZ dollars 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

1001

1568

3451

7594

15223

27471

34696

39765

45602

48943

1000 Taxes on income, profits and capital gains

606

958

2296

5299

10567

16370

21253

23861

27249

29175

1100 Of individuals

394

669

1874

4679

9212

13177

15626

17126

19669

20485

1110 On income and profits

394

669

1874

4679

9212

13177

15626

17126

19669

20485

1120 On capital gains

-

-

-

-

-

-

1200 Corporate

207

-

280

407

589

1270

1780

4122

4914

5680

6653

1210 On profits

207

280

407

589

1270

1780

4122

4914

5680

6653

-

-

-

-

-

-

1220 On capital gains

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200 NRWT

-

-

-

-

-

5

9

16

31

86

1413

1505

1821

1900

2037

5

9

12

24

86

277

491

760

732

800

Property speculation

-

-

0

Absentee income tax

-

-

4

Interest

-

-

-

Dividends

-

-

Other

-

-

-

-

2000 Social security contributions

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1028

984

990

1111

1188

-

-

-

83

30

71

57

49

-

-

-

25

-

-

-

7

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2100 Employees 2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers 2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed 2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property Local govt rates and services Land tax

-

-

-

-

-

-

116

-

163

21

319

-

602

-

1133

1880

1864

2112

2336

2521

84

121

240

515

977

1722

1645

2049

2286

2463

81

118

237

503

921

1550

1646

2049

2286

2463

3

3

3

12

56

172

-1

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4110 Households

-

4120 Others

172

-1

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4210 Individual

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4220 Corporate

-

-

-

-

-

-

-

-

-

23

29

54

39

28

80

4310 Estate and inheritance taxes

21

28

51

37

25

74

2

2

4

2

3

6

3

2

1

2

4320 Gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions

3 -

2 -

1

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes

-

2 -

9

13

25

48

127

78

216

61

49

56

Instrument duty

7

11

22

40

110

62

200

51

40

47

Cheque duty

2

2

3

8

17

16

16

10

9

9

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

280

427

836

1693

3523

9220

11579

13792

16017

17247

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

262

394

788

1624

3354

8680

10866

12887

14984

16137

77

125

311

776

1577

6163

7895

9885

11526

12775

-

6163

7895

9885

11526

12775

5110 General taxes 5111 Value added taxes

-

5112 Sales tax

77

-

-

-

125

311

776

1577

-

-

-

-

-

Motor vehicles

68

138

231

463

-

-

-

-

-

Other sales tax

57

173

544

1114

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1776

2517

2971

3002

3458

3362

5113 Other

-

5120 Taxes on specific goods and services

166

186

269

477

849

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 61 - Tableau 61 (cont.). NEW ZEALAND - NOUVELLE-ZELANDE Details of tax revenue, in millions of NZ dollars

5121 Excises

1965

1970

1975

1980

124

183

323

548

1985

1929 411

On alcoholic beverages:

37

47

61

84

271

- beer

33

40

48

64

225

- wine - spirits Tobacco Motor vehicles Refined sugar CA petroleum fuels NRF fuel excise Local petroleum fuels CA mileage tax NRF mileage tax

-

-

-

-

-

4

7

12

20

46

33

57

80

99

160

2 49 3

3

-

-

-

-

-

-

4

75

140

209

67

81

121

189

18

18

18

0

1

5

7

0

100

125

135

94

90

655

764

850

819

-

-

-

-

-

-

-

-

777 33

810

995

-

-

27

27

-

72 536

87 505

94 843

-

-

111

94

-

-

648

750

5124 Taxes on exports

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

-

-

-

-

-

-

13

15

720 -

57

94

83

126

206

277

295

6

9

26

80

167

237

261

1

1

1

Lottery (overseas)

0

0

0

12

13

27

46

0

0

1

Film hire tax

75

29

Lottery (national) Racing

30 -

211

5126 Taxes on specific services

947

-

68 -

128

97 108

-

20 231

476 258

-

-

465 246

-

125

21

436 201

-

-

-

443 238

-

72

835

2003 2347

-

-

-

2002 2431

-

49

7

2000 2148

-

Energy resources levy 5123 Customs and import duties

568

1995 2002

-

Road user charges 5122 Profits of fiscal monopolies

1990

1130

-

70

57

46

-

-

39

40

34

1

-3

-

-

-

-

-

-

-

-

3

18

-

-

-

-

-

-

-

-

12

17

-

-

-

-

-

Foreign fishing vessels tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Foreign travel tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

International departure tax

-

-

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

905

1033

1110

Domestic air travel tax 5127 Other taxes on internat. trade and transactions

5200 Taxes on use of goods and perform activities

18

5210 Recurrent taxes

32

48

12

69

17

169

539

713

18

32

48

69

169

539

713

905

1033

1110

Motor vehicle registration

7

18

24

47

122

154

152

181

197

211

Heavy traffic fees

8

10

13

285

410

532

621

667

Accident compensation levies

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5211 Paid by households: motor vehicles

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5212 Paid by others: motor vehicles

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5213 Paid in respect of other goods

3

4

11

23

48

100

151

192

215

232

Local authority fees and charges

3

4

11

23

48

100

151

192

215

232

5220 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Other taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6100 Paid solely by business

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6200 Other

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1002

1 1

Pro-memory: 1057

1017

Tax expenditure component

Non-wastable tax credits against 1110 (1)

311

374

382

Transfer component

746

643

620

Non-wastable tax credits against 1210 (1)

-

-

-

Tax expenditure component

-

-

-

Transfer component Total tax revenue on cash basis

1001

1568

3451

7594

15223

27471

34783

-

-

-

39276

45156

48626

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COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 61 - Tableau 61 (cont.). NEW ZEALAND - NOUVELLE-ZELANDE Details of tax revenue, in millions of NZ dollars 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis

34696

39765

Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts

45602

48943

1065

1110

-2612

-2794

Difference in treatment of tax credits

-

-

Capital transfer for uncollected revenue

-

-

Voluntary social security contributions

-

-

Miscellaneous differences

-

-

44055

47259

National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

1633

1594

45688

48853

For the years before 1989 data are on a fiscal year basis ending 31st March. The figures provided for 1989 and onwards relate to the financial year ending 30th June of the following year. From 1993, data are on accrual basis. Heading 1000: Tax credits to exporters under the export incentives schemes are non-wastable, but that part of the excess of tax liability paid out to taxpayers cannot identified Heading 1100: The figures up to 1969 include revenues collected by a social security income tax. The base of this tax was the same as the ordinary income tax base and the two have now been incorporated into a single income tax. Heading 3000: From 1985 comprises revenues collected as fringe benefit tax. Heading 5121: From October 1986 incorporates that portion of the selective impost on wine, spirits, tobacco and motor vehicles which was formerly collected and reported as sales tax. The revenue collected on those imported goods which are subject to the equivalent of the domestic excise has been classified as excise duty. In this respect, there is a discontinuity between the excises recorded before and after October 1986. Heading 5210: The other local authority licence fees include some small items which could be regarded as non-tax revenues. 1. This total comprises four Family assistance tax credits. The total in item 1100 is net of the tax expendirure component but not net of the transfer component.

Source: Local Authorities Statistics, Department of Statistics, Wellington.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/532241134866

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III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 62 - Tableau 62. NORWAY - NORVEGE Details of tax revenue, in millions of kroner 1965 TOTAL TAX REVENUE

16842

1970 31358

1975 66725

1980 133499

1985

1990

1995

235461

301812

385606

2000 634928

2002 665057

2003 678056

1000 Taxes on income, profits and capital gains

7316

12063

22948

55837

93590

106290

135380

284189

288542

293749

1100 Of individuals

6671

11029

21029

38018

53017

79068

99843

152013

163885

167970 167970

1110 On income and profits

6671

11029

21029

38018

53017

79068

99843

152013

163885

Employee social security contributions

1305

2344

2728

-

-

-

-

-

-

-

Income taxes

5366

8685

18301

38018

53017

79068

99843

152013

163885

167970

1120 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1200 Corporate

645

-

1034

1919

17819

40573

27222

35537

132176

124657

125779

1210 On profits

5

6

20

13

34

70

90

1220 On capital gains 1300 Unallocable between 1100 and 1200

132176

124657

125779

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2009

5033

16565

28205

48960

79362

90576

132212

151098

155529

-

-

3280

6639

13192

25345

31650

45204

51365

52764

45204

51365

52764

-

-

-

79242

90916

93617

79242

90916

93617

-

-

-

7766

8817

9148

7766

8817

9148

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis

-

-

-

2420 On an income tax basis

-

-

-

2000 Social security contributions 2100 Employees 2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers

1716

4329

12325

20454

33913

50116

53176

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed

293

704

960

1112

1855

3901

5750

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

17183

4000 Taxes on property

523

750

1543

2295

4555

8887

10849

14546

16143

4100 Recurrent taxes on immovable property

100

190

278

431

1072

2216

2792

2848

3327

3679

431

1072

2216

2792

2724

2877

3215

4110 Households 4120 Others 4200 Recurrent taxes on net wealth

341

431

984

-

-

-

-

124

450

464

1450

2623

5118

5732

7703

8383

8713 7772

4210 Individual

235

259

587

907

1757

3692

5064

6869

7413

4220 Corporate

106

172

397

543

866

1426

668

834

970

941

45

74

146

122

226

446

975

1273

1243

1532

146

122

226

446

975

1532

4300 Estate, inheritance and gift taxes 4310 Estate and inheritance taxes

-

-

4320 Gift taxes

-

-

4400 Taxes on financial and capital transactions

37

55

135

292

634

1273

1243

-

-

-

-

-

1107

1350

2722

3190

3259

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

6928

13419

25107

47154

88332

107262

148786

203981

209274

211595

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

6720

13044

24418

45882

85625

102901

141675

189232

195593

198048

5110 General taxes

3622

7449

13670

24350

42889

56656

81772

129115

135673

135667

-

7449

13670

24350

42889

56656

81772

128296

135284

135296

5111 Value added taxes Value added tax

-

7449

13670

24350

42889

56656

81772

128296

135284

135296

3622

-

-

-

-

-

-

819

389

371

3622

-

-

-

-

-

-

819

389

371

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

3098

5595

10748

21532

42736

46245

59903

60117

59920

62381

5121 Excises

5112 Sales tax Turnover tax 5113 Other

2338

3990

6865

14914

34145

37453

48124

54052

54284

57147

Stamp duty on tobacco

392

509

756

1076

2177

3750

5316

6806

6982

6832

Taxes on spirits and wines

449

714

1307

2013

2672

3454

3377

5217

4872

5129

Excise on beer

162

263

409

605

1344

2195

2716

3650

3546

3470

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

169

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 62 - Tableau 62 (cont.). NORWAY - NORVEGE Details of tax revenue, in millions of kroner

Excise on petrol

1965

1970

480

782

1298

1975

2310

1980

4041

1985

7057

1990

9941

1995

14558

2000

12502

2002

12929

2003

14684

Vehicles transfer tax

395

835

1447

2761

7499

4554

8675

10956

13939

Chocolate and sweets

123

148

153

247

424

551

692

789

864

920

194

217

177

230

206

231

Sugar

-

-

-

-

Non-alcoholic beverages

38

67

94

120

208

487

636

1113

1131

1148

Electric energy

89

97

405

1515

2483

3414

4408

4267

4754

5758

228

3703

11844

8729

6436

88

80

81

130

163

220

220

248

920

109

89

113

106

1098

4168

4015

4007

4610

-

159

433

483

Oil and gas products

-

Sales of radio and tv sets

-

Mineral oil

-

-

-

Cosmetics

-

-

-

-

Recording equipment

-

-

-

-

Others 5122 Profits of fiscal monopolies Profits state wine monopoly Norsk tipping

-

-

37

92

58

35

-

-

210

543

638

288

896

1635

1276

1249

859

783

31

126

146

395

665

751

1951

2534

2606

2574

31

33

28

30

30

67

247

41

31

24

93

118

365

635

684

1704

2493

2575

2550

-

5123 Customs and import duties

32

634

517

664

697

997

1360

2805

1944

1607

1741

615

488

643

689

964

1305

2647

1944

1607

1741

11

15

16

-

-

-

-

Other import duties

8

14

5

8

33

55

158

-

-

5124 Taxes on exports

7

11

40

105

193

227

6

-

-

-

-

852

2836

4274

5618

4454

5820

-

-

-

-

Customs revenue Loading and lighthouse dues

5125 Taxes on investment goods Taxes on investment goods 5126 Taxes on specific services Excise on race tracks

-

-

852

2836

4274

5618

4454

5820

-

88

99

197

195

499

1233

699

1386

-

89 89

9

13

14

25

129

15

54

88

94

34

29

108

49

116

150

439

1298

517

Pengelotteriet (national lotteries)

45

57

75

121

254

462

206

-

-

-

-

-

-

-

-

Excise on lotto games

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

208

5210 Recurrent taxes

208 88

5212 Paid by others: motor vehicles

108

5213 Paid in respect of other goods

12

5211 Paid by households: motor vehicles

CO2 tax

-

-

619

767

498

201

812

830

-

-

-

-

-

-

-

689

1272

2707

4361

7111

14749

13681

13547

375

689

1272

2707

4361

7111

14749

13681

13547

132

219

458

1088

1789

3003

4434

5257

5432

222

432

696

1318

2072

940

1346

636

656

21

38

118

301

500

3168

8969

7788

7459 3117

375

-

-

952

606

-

611

Taxes on specific services

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

2559

3047

3012

Excise on pharmacies

6

11

20

-

32

-

38

-

59

-

68

105

125

138

Others

6

10

18

86

263

441

541

5817

4651

4204

5220 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Other taxes

66

6100 Paid solely by business

-

6200 Other

93 -

562

8

24

11

15

-

-

-

124

3

15

2

1

-

-

-

66

93

438

5

9

9

14

-

-

-

16842

31358

66725

133499

235461

301812

385606

575589

656899

675869

Pro-memory: Total tax revenue on cash basis Conciliation with National Accounts: Total tax revenue on accrual basis

634928

665057

678056

Additional taxes included in National Accounts

-

-

-

Taxes excluded from National Accounts

-

-

-

Difference in treatment of tax credits

-

-

-

Capital transfer for uncollected revenue

-3233

-3157

-3057

Voluntary social security contributions

-

-

Miscellaneous differences

-

-

-

631695

661900

674999

National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

-

-

-

-

631695

661900

674999

Year ending 31st December. From 2000, data are on accrual basis and the Norvegian National Insurance Scheme is an integrated body of the Central Government. Heading 5211: Up to 1971 this item contains motor vehicle licences paid by both households and enterprises. Heading 5125: Taxes on investments goods are from 1998 onwards included in item 5121 "Others".

Source: Statistics Norway; National Accounts.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/360115443716

170

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 63 - Tableau 63. POLAND - POLOGNE Details of tax revenue, in millions of zlotys 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

122056

235022

271040

278463

1000 Taxes on income, profits and capital gains

37338

71931

75858

50592

1100 Of individuals

27990

54054

59835

35755

23562

23269

24453

26065

Total tax revenue exclusive of custom duties

Individual income tax Individual income tax-local

4148

9011

9424

9519

Tax on salaries

-

-

-

-

Tax on salaries-local

-

-

-

Presumptive income tax-local

280

317

208

171

Income equalization tax

-

-

-

Income equalization tax-local

-

-

-

-

Health contribution

-

21457

25750

-

1110 On income and profits

-

-

-

-

1120 On capital gains

-

-

-

-

9348

17877

16023

14837

8879

16910

15174

14052

469

967

849

785

1200 Corporate Income from legal entities Income from legal entities-local

-

1210 On profits

-

-

-

-

1220 On capital gains

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

-

-

37153

68579

88894

115208

939

2000 Social security contributions 2100 Employees 2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers To soc. insur.fund, labor fund and farmers ins.fund 2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed 2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce

1444

1418

1754

Tax on wages

-

-

-

-

Tax on wages-local

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1543

Penalties for excessive payroll increases Excessive wage tax

168 -

Rehabilitation fund contribution

669

1324

1298

Wage guarantee fund contribution

102

120

120

211

4000 Taxes on property

3470

7610

10693

11187

4100 Recurrent taxes on immovable property

3420

7437

10499

10996

520

721

821

878

73

97

111

118

Agricultural tax-local Forest tax-local

2827

6619

9567

10000

4110 Households

Real estate tax-local

-

-

-

-

4120 Others

-

-

-

-

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

-

-

4210 Individual

-

-

-

-

4220 Corporate

-

-

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes Inheritance and gift tax-local

-

48

173

194

191

48

163

182

177

10

12

14

4310 Estate and inheritance taxes

-

4320 Gift taxes

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

-

-

171

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 63 - Tableau 63 (cont.). POLAND - POLOGNE Details of tax revenue, in millions of zlotys 1965 4400 Taxes on financial and capital transactions Tax on public sale of shares

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

2

-

-

-

2

-

-

-

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

43002

85428

94177

99722

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

42227

84759

93657

99150

5110 General taxes

20817

51750

57656

60315

5111 Value added taxes

20771

51750

57656

60315

Taxes on goods and services (VAT) VAT on imported goods 5112 Sales tax Turnover tax, of which:

8761

13915

18384

13437

12010

37835

39272

46878

46

-

-

-

46

-

-

-

- on spirits

-

-

-

-

- on fuels

-

-

-

-

- on tobacco

-

-

-

-

-

-

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

21410

33009

36001

38835

5121 Excises

12146

27312

31523

34388

10852

24300

27980

30539

- on spirits

4108

4331

3798

3994

- on fuels

3033

10931

11892

12606

- on tobacco

5113 Other

On domestic excise products, of which:

2672

6336

7918

8447

- on beer

797

1740

2088

2210

- on wine

191

461

517

494

51

501

1767

2788

1294

3012

3543

3849

26

89

82

99

1028

2092

2445

2611

28

20

17

9

3

27

19

29

20

74

120

146

189

710

861

954

- on other products On imported excise products, of which: - on spirits - on fuels - on tobacco - on beer - on wine - on other products 5122 Profits of fiscal monopolies

-

-

-

-

5123 Customs and import duties

9065

5080

3806

3751

Customs duties

5775

5080

3806

3751

Import tax

3266

-

-

-

24

-

-

-

Compensatory fees on agricultural imports 5124 Taxes on exports

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

5126 Taxes on specific services

199

Lump sum tax occasional passenger transp. serv. Gambling tax

617

7

8

192

609

673 673

696 696

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

775

669

Local fees

172

282

Tax on means of transportation-local

603

387

520 520

572 572

5210 Recurrent taxes

-

-

-

-

5211 Paid by households: motor vehicles

-

-

-

-

5212 Paid by others: motor vehicles

-

-

-

-

5213 Paid in respect of other goods

-

-

-

-

5220 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

172

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 63 - Tableau 63 (cont.). POLAND - POLOGNE Details of tax revenue, in millions of zlotys 1965 6000 Other taxes Abolished taxes Abolished taxes-local

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

154 154 -

2002

2003

30

-

-

19

-

-

11

-

-

6100 Paid solely by business

-

-

-

-

6200 Other

-

-

-

-

122056

235022

271040

278463

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Total tax revenue on cash basis Conciliation with national Accounts Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties) Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

Source: Ministry of Finance, Economic Department.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/514263025423

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

173

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 64 - Tableau 64. PORTUGAL - PORTUGAL Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965

1970

1975

99

204

465

1798

5560

14826

24

48

81

354

1432

3805

1100 Des personnes physiques

2350

1110 Sur le revenu et les bénéfices

2350

RECETTES FISCALES TOTALES

1980

1985

1990

Recettes fiscales totales excluant les droits de douane 1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital

1120 Sur les gains en capital

1995

2000

2002

2003

27143

42059

46907

48389

26932

41855

46767

48259

6864

11682

12087

11844

4740

6947

7459

7629

2017

4735

4628

4215

107

-

-

-

15321

-

1200 Des sociétés

1182

1210 Sur les bénéfices

1182

Impôts sur le revenu personnes morales

1088

Impôts administrations locales (DERRAMA)

84

Autres impôts administrations locales

11

1220 Sur les gains en capital

-

1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200

24

48

81

354

1432

273

Impôt professionnel

2

6

20

93

367

9

Impôt industriel

7

14

18

108

243

129

Impôt sur le revenu des capitaux

2

3

10

71

558

1

Impôt foncier rural et urbain

3

5

9

23

52

17

Impôt industrie agricole

0

Imp. complément. pers. singul. et collectives

4

6

7

43

78

58

Impôt sur plus-values

0

1

1

3

9

1

Impôt défense et développement outre-mer

0

1

1

1

-

3

-

Impôt extraordinaire équilibre budget Impôt directs perçus par adm. locales

5

-

10

0

-

-

0

2

20

54

81

3

-

-

-

-

-

Impôts abrogés D.L.442-A/88 et 442/-B/88

-

-

-

-

1

1

22

49

8

18

Contributions des personnes salariés

5

Contributions pour le Fonds de Chômage

2

Contributions des serviteurs de l'Etat

2

2100 A la charge des salariés

-

22

-

2000 Cotisations de sécurité sociale

-

8

Impôt extraordinaire

0

1

13

Intérêts impôts payés en retard

Autres

-

-

-

-

0

1

0

161

531

1440

4026

8126

12546

14543

62

203

563

1470

2655

3892

4603

12

39

125

313

1096

4

14

47

137

3

8

32

113

2655

3892

4603

-

-

-

5094

8089

9373

5094

8089

9373

-

-

374

2110 Sur la base du salaire 2120 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2200 A la charge des employeurs

13

30

97

318

827

2413

Cotisations Sécurité Sociale

13

30

97

318

827

2380

Cotisations des Administ. locales

-

-

-

-

-

33

2210 Sur la base du salaire 2220 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emploi

0

0

2

10

32

143

377

565

567

2310 Sur la base du salaire

-

-

2320 Sur la base de l'impôt sur les revenus

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1

-

402

1033

1485

1726

1960

133

310

508

605

689

2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300

-

-

-

-

18

-

2410 Sur la base du salaire 2420 Sur la base de l'impôt sur les revenus 3000 Sur salaires ou main d’oeuvre Contributions pour le Fonds de Chômage 4000 Impôts sur le patrimoine

1

2

12

47

137

-

1

2

12

47

137

-

5

9

12

26

106

4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière

-

-

-

-

-

4110 Ménages

-

-

-

-

-

4120 Autres agents

-

-

-

-

-

4200 Impôts périodiques sur l'actif net

-

-

-

-

-

-

4210 Personnes physiques

-

-

-

-

-

-

4220 Sociétés

-

-

-

-

-

-

174

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 64 - Tableau 64 (cont.). PORTUGAL - PORTUGAL Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations

2

1970 3

1975 4

1980 4

1985

1990

1995

2000

2002

2003

46

74

57

103

105

103

666

874

1016

1168

-

-

4310 Impôts sur mut. par décès et successions

74

4320 Impôts sur les donations 4400 Impôts sur transact. mobilières et immob. Droit de mutation 4500 Impôts non-périodiques Charges plus-values municipales Charges plus-values pour Etat

2

5

7

21

59

195

2

5

7

21

59

195

0

1

0

0

0

-

0

0

0

0

0

-

0

0

0

-

-

4510 Sur l'actif net

-

-

5000 Impôts sur les biens et services

44

5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc.

41

5110 Impôts généraux

-

5111 Taxes sur la valeur ajoutée

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

807

2379

6498

10576

15731

17628

17770

91

190

86

177

779

2298

6379

10475

15558

17281

17629

17

52

290

700

2906

6075

9746

10706

11072

2899

6075

9744

10705

11072

-

2

1

-

-

-

-

-

TVA

2899

TVA-consignation recettes sécurité soc.

-

TVA-tourisme

-

5112 Impôts sur les ventes Impôt sur le chiffre d'affaires 5113 Autres impôts

-

-

4520 Autres non-périodiques 4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine

-

-

17

52

290

700

7

-

17

52

290

700

7

-

-

-

-

-

-

5120 Impôts sur biens et services déterminés

41

69

125

489

1598

3473

4400

5812

6575

6557

5121 Accises

15

28

61

295

893

2052

3809

4701

5436

5551

0

0

0

5

3

-

Impôt consommation produits importés

1

4

0

Impôt sur consommation de boissons

0

188

262

217

249

Droit de timbre spécial pharmacie

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Impôt consommation de luxe

1

Impôt sur fabrication allumettes

0

0

0

1

Impôt consommation de tabac

3

4

13

62

0

Impôt vente tabac

0

0

Impôt fabrication et consommation bière

1

1

Impôt ventes véhicules automobiles

1

3

-

-

-

197

362

-

-

-

-

-

-

18

59

167

Taxes sur les fils textiles

-

-

0

0

0

Taxe sur produits chimiques et pharmaceutiques

-

-

0

1

2

8 3

Différentiel prix prod. pétrol. et autres prod.

28

166

502

Taxes sur produits forestiers

6 -

15 -

0

1

1

Impôt développement forestier

-

-

0

0

0

Impôt de consommation intérieur

-

-

-

-

20

304 -

36

Impôt sur produits pétroliers

-

-

-

-

-

1247

Impôt sur le café

-

-

-

-

-

16

Impôt consommation boissons alcool.

-

-

-

-

-

23

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Impôt consommation bière Impôt spécial sur l'alcool Autres 5122 Bénéfices des monopoles fiscaux

55 2 -

0 -

-

5123 Droits de douane et droits à l'importation

21

32

46

96

184

511

Droits importation marchandises divers

14

20

20

36

68

109

8

26

46

Surcharge importation marchandises divers

-

-

Droits de douane UE

-

-

-

-

-

92

Montants compensatoires monétaires UE

-

-

-

-

-

58

Autres ressources UE

-

-

-

-

-

0

Taxe de salut national Surcharge importation café

5 -

9 -

Taxes reçues services douaniers

1

2

Taxes importation fils textiles

0

0

14 4

13

-

5

8

16

54

-

-

-

Taxes import. prod. chimiques et pharmaceutiques

-

-

-

-

-

Droits importation produits divers

-

-

-

-

9

-

-

0

Autres

0

0

-

-

-

-

1

61 191 -

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

175

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 64 - Tableau 64 (cont.). PORTUGAL - PORTUGAL Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965 5124 Taxes à l'exportation Taxes exportation vin de porto Montants compensatoires monétaires UE Autres

1990

1995

2000

2002

2003

0

0

0

0

1

-

-

-

-

-

0

0

0

0

1

-

0

5125 Impôts sur biens d'équipement 5126 Impôts sur services déterminés

-

1970

0 -

1975

0 -

1980

1985

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2

4

8

38

234

Taxes consommation casinos et restaurants

0

0

0

0

1

Taxe sur billets cinéma et théâtre

0

0

0

1

3

Impôt spectacles et divers

0

0

0

0

1

1

Impôt sur primes d'assurance

0

0

1

6

17

47

0

0

0

0

0

0

2

3

Droit de timbre opérations bancaires

1

1

4

24

153

405

22

22

17

64

-

Taxe exhibition films publicitaires

1 -

1 -

1 -

4 -

-

849

922

757

-

Impôts sur marine marchande Taxes opérations de crédit

17

403

3

Impôt chemins de fer

Impôts indirects autarcies locales

-

543

-

-

Taxe classification vidéogrammes Autres 5127 Autres impôts sur commerce et transact. internat. 5128 Autres impôts Droits de timbre (divers) Cotisation sucre UE 5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120

-

-

-

-

-

-

3

5

11

60

287

366

3

5

11

60

287

366

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

0 -

-

-

-

-

5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activites

3

5

12

27

81

119

100

159

331

110

5210 Impôts périodiques

3

5

12

27

80

119

100

159

331

110

2

4

5

15

5211 A la charge des ménages: véhicules à moteur 5212 A la charge autres agents: véhicules à moteur 5213 Autres impôts périodiques Impôt sur les jeux Taxes exerc. act. textile et imp./exp. textiles

-

-

1

2

2

6

3

5

9

21

72

97

0

0

0

3

16

72

0

1

-

-

-

-

Impôt exercice activité pêche

0

0

0

0

0

Permis usage, port et détention d'armes

0

0

0

0

1

Taxes concession production hydroélectrique

-

Permis chasse et pêche

-

-

1

0

1

2

2

0

0

1

2

4

Permis chiens et chasse

0

0

0

0

Taxe surveillance explosifs

0

0

0

0

0

Additionnel émission passeports touristiques

0

0

0

0

1

Impôt utilisation véhicules diesel

1

2

5

8

27

-

Impôt circulation

1

1

2

5

15

-

Impôt camionnage

1

1

1

3

7

Impôts routiers 5220 Impôts non-périodiques Impôt spécial sur véhicules 5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200 6000 Autres impôts Divers 6200 A la charge d’autres agents

4

-

-

-

-

-

-

-

-

2

0

-

-

-

-

2

0

-

5

10

33

-

-

-

3

6100 A la charge exclusive des entreprises

-

66

14

-

14

16

31

411

782

1364

44

89

350

1095

289

322

432

269

0

1

2

11

17

0

1

2

11

17

3

5

9

31

55

78

3

5

9

30

50

58

Taxe militaire

0

0

0

0

1

0

0

4

176

-

1

0

-

-

333

0

-

-

95

Recettes timbres fiscaux et papier timbre Divers

-

20

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 64 - Tableau 64 (cont.). PORTUGAL - PORTUGAL Recettes fiscales détaillées, en millions d'euros 1965

1970

1975

99

204

465

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

211

204

140

130

27143

42059

46907

48389

11

16

42

Pour mémoire: Droits de douanes payés à l'UE Recettes fiscales sur la base des encaissements

1798

5560

14826

Conciliation avec les Comptes nationaux Recettes fiscales totales sur la base des droits constatés (incluant les droits de douane) Impôts additionnels inclus dans les comptes nationaux Impôts exclus des comptes nationaux Différence dans les traitements des crédits d'impôts Transfert en capital des recettes non collectées Cotisations de sécurité sociale volontaires Cotisations sociales volontaires des employeurs

-

Cotisations sociales volontaires des salariés Cotisations sociales volontaires des indép. et des personnes sans emploi

11

Différences diverses Comptes nationaux: impôts et cotisations sociales effectives Cotisations sociales imputées Comptes nationaux: impôts et toutes les cotisations sociales

10

35

-

6

7

-

2

4

3

27154

42077

46953

48392

715

1046

1163

1279

27869

43123

48116

49671

Année civile se terminant le 31 décembre. A partir de 1995, les données sont sur la base des droits constatés. A la rubrique 6200, les Recettes timbres fiscaux et papier timbré comprennent quelques recettes non fiscales.

Source: Instituto Nacionale de Estatistica; Conta do Estado, Contas de Gerência dos Fundos e Serviços Autonomos da Administraçao Central; Estatisticas das Financas publicas; Relatorio do Instituto de Gestao Financeira da Seguranta Social, Contas de Gerência das Regioes Autonomas da Madeira e dos Atores.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/274058204412

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

177

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 65 - Tableau 65. SLOVAK REPUBLIC - REPUBLIQUE SLOVAQUE Details of tax revenue, in millions of koruna 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

320421

363010

372986

1000 Taxes on income, profits and capital gains

68334

76782

83308

1100 Of individuals

32230

37432

40161

1110 On income and profits

32230

37432

40161

Total tax revenue exclusive of custom duties

Wages and salaries withholding Of unicorporated individuals 1120 On capital gains 1200 Corporate

-

-

-

26649

30007

34004

1210 On profits 1220 On capital gains 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees

9455

9343

9143

128018

148809

147832

29689

35437

35024

29689

35437

35024

-

-

-

91803

106380

105921

91803

106380

105921

-

-

-

6526

6992

6887

6887

Retirement State employment policy Health insurance Sick leave 2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers Retirement State employment policy Health insurance Sick leave 2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed Retirement State employment policy Health insurance Sick leave 2310 On a payroll basis

6526

6992

2320 On an income tax basis

-

-

-

2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property

-

-

-

5614

6284

6812

4100 Recurrent taxes on immovable property

3606

3716

4595

4110 Households

1168

1239

2070

4120 Others

2438

2477

2525

-

-

-

4200 Recurrent taxes on net wealth 4210 Individual 4220 Corporate 4300 Estate, inheritance and gift taxes

261

274

239

1747

2294

1978

1374

1930

1617

-

-

-

-

-

-

4310 Estate and inheritance taxes 4320 Gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions Real property transfer tax 4500 Non-recurrent taxes 4510 On net wealth 4520 Other non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property

178

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 65 - Tableau 65 (cont.). SLOVAK REPUBLIC - REPUBLIQUE SLOVAQUE Details of tax revenue, in millions of koruna 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

5000 Taxes on goods and services

115799

130172

134928

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

128153

110286

123181

5110 General taxes

71961

84407

81876

5111 Value added taxes

71961

84407

81876

5112 Sales tax

-

-

-

5113 Other

-

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

38325

38774

46277

5121 Excises

24632

31998

37831

On hydrocarbon fuels and lubricants On alcohol and liquers On beer On wine On tobacco products 5122 Profits of fiscal monopolies

-

-

-

5123 Customs and import duties

13181

3835

3959

3683

3832

3959

-

-

Customs duties Import surcharges Other customs revenues

9498

3

-

5124 Taxes on exports

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

2941

4487

5126 Taxes on specific services

512

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities

-

-

-

5501

6099

4142

5210 Recurrent taxes

5501

6099

4142

5211 Paid by households: motor vehicles

1101

3755

1335

5212 Paid by others: motor vehicles

-

-

334

5213 Paid in respect of other goods

4400

2344

2473

5220 Non-recurrent taxes 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other

-

-

-

12

892

2633

2656

963

106

-

-

-

2656

963

106

309639

346007

365802

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Total tax revenue on cash basis Conciliation with National Accounts: Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties)

320421

363010

372986

Additional taxes included in National Accounts

-

-

-

Taxes excluded from National Accounts

-

-

-

Difference in treatment of tax credits

-

-

-

Capital transfer for uncollected revenue

-10774

-6974

-5161

Voluntary social security contributions

-

-

Miscellaneous differences

-

-

-

309647

356036

367825

National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

-

573

950

1499

310220

356986

369324

Data are on accrual basis.

Source : Ministry of Finance.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/316460433388

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

179

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 66 - Tableau 66. SPAIN - ESPAGNE Details of tax revenue, in millions of euros 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

1238

2666

7090

22002

48773

103663

143746

1000 Taxes on income, profits and capital gains

304

538

1563

5714

12795

31764

41984

1100 Of individuals

177

305

1028

4481

9590

22527

1110 On income and profits

169

285

976

4393

9590

22527

218302

252743

271118

62013

73987

76648

33920

40765

48581

50610

33920

40765

48581

50610

8

21

53

88

114

218

490

1119

2546

1210 On profits

114

218

490

1089

2546

33

54

73

5

-

-

-

-

-

24

60

0

-

-

-

-

-

140

357

1084

Special tax 4 percent

-

Taxes on profits

81

1220 On capital gains

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200 Local taxes 2000 Social security contributions 2100 Employees

13

15

45

659

-

-

-

24489

1752

1549

13

15

45

114

659

91

252

1642

1752

1549

350

997

3367

10682

20159

36722

51977

76575

89245

96167

81

199

645

2376

3576

5976

8365

12221

14115

15189

12221

14115

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis

-

2200 Employers

24489

23654

1642

24489

23654

19606

252

23654

19606

7812

91

19606

7812

9146 -

114

7812

9146

2546

29

9146

2003 272104

1200 Corporate Tax on commercial activity

-

2002 253669

Total tax revenue exclusive of custom duties

1120 On capital gains

2000 219273

269

799

2722

8306

15152

26385

35929

53450

2210 On a payroll basis

63029

53450

2220 On an income tax basis -

-

1432

67838

63029 -

2300 Self-employed or non-employed

15189 67838 -

-

4361

7684

10904

12101

13140

Self-employment

2492

4786

6985

7482

7978

Unemployment

1869

2897

3919

4619

5162

10904

12101

13140

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis

-

-

-

2420 On an income tax basis

-

-

-

-

-

-

2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

174

447

1004

1716

5718

7927

14375

17245

13

27

41

33

1478

2824

4196

4806

5214

26

40

33

1478

2824

4196

4806

5214

1

1

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

-

107

4210 Individual

-

-

-

107

4220 Corporate

-

-

-

13

23

56

4310 Estate and inheritance taxes 138

364

60

138

364

767

1171

1192 -

1504

1381 -

1192

1504 -

1715 1715

-

-

986

2478

3119

6138

8150

10528

986

2478

3119

6138

8150

10528

4500 Non-recurrent taxes

-

-

367

646

579

1108

1252

1376

4510 On net wealth

-

-

270

467

377

705

832

915

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

97

179

202

403

420

461

-

-

4

38

48

352

362

370

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

767

-

1381

732 -

20395

1171

1200 -

732

440 -

1200

625 -

440

184 -

625

637 -

184

90

637

142 -

60

142

90

56

4320 Gift taxes Taxes on property transactions

-

-

6

4120 Others

4400 Taxes on financial and capital transactions

-

79

4110 Households

4300 Estate, inheritance and gift taxes

-

5000 Taxes on goods and services

506

956

1713

4553

14003

29427

41137

64567

71164

76666

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

503

954

1703

4552

13501

27500

37580

59322

65609

71373

5110 General taxes

275

541

1085

2234

7153

16612

22815

38380

42407

46767

16304

22783

38380

42407

5111 Value added taxes

-

-

-

-

-

5112 Sales tax

-

-

-

-

-

5113 Other Cascade tax

180

-

-

46767

-

-

-

275

541

1085

2234

7153

308

32

-

-

-

118

268

539

1483

5757

193

25

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 66 - Tableau 66 (cont.). SPAIN - ESPAGNE Details of tax revenue, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

Excises on luxury expenditure

96

231

486

939

1588

20

Other import duties

94

156

434

832

1707

128

-33

-114

-374

-1020

-1899

-33

228

413

618

2317

6349

10888

14766

20942

23202

24606

69

122

156

1239

2689

6038

11018

16520

18354

19480

69

122

156

1239

2689

6038

11018

16520

18354

66

141

143

132

821

546

Tobacco

21

43

69

77

171

Petroleum

45

98

74

55

650

546

87

133

276

561

1297

2078

87

133

Refund of internal taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5121 Excises Special excises 5122 Profits of fiscal monopolies

5123 Customs and import duties Import duties 5124 Taxes on exports

0

5125 Taxes on investment goods 5126 Taxes on specific services

-

276

561

1985

1990

1995

-

1297

2000

2002

2003

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

7

19480

-

-

-

-

-

-

-

-

810

2078

-

-

-

74

810

84

74

94

84

94

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

7

16

43

385

1542

2203

1943

2817

3269

Taxes on betting and gambling

0

0

0

232

613

1307

1516

1698

1900

1896

Taxes on other specific services

6

16

42

153

929

896

427

1119

1369

1545

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

3

5210 Recurrent taxes

3

Advertising

3 3

10

1

1856

303

1528

1

-

-

302

5211 Paid by households: motor vehicles

-

-

751

5212 Paid by others: motor vehicles

-

-

-

5213 Paid in respect of other goods

-

-

-

1528

-

3

5220 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

-

6000 Other taxes

0

6100 Paid solely by business

0

6200 Other

0

0

0 -

49

0 -

49 -

-

1495

5136

2479

1528

1531

3339 -

5416

3568 -

1591

3718 -

5155 3355

-

-

2479

3568

3718

3355

-

751

1129

1296

1372

-

188

286

328

347

1541

2153

2094

1636 1800

327

859

1568

1698

198

72

218

109

139

138

100

32

721

772

1102

1242

63 -

994

-

303 -

3

-

1

-

Other

-

10

22

3441

-

-

-

1102

-

37

32

721

772

1242

971

926

986

48773

103663

143746

214743

248570

267877

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Total tax revenue on cash basis

1238

2666

7090

22002

Conciliation with National Accounts: Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties)

219273

Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts

253669 -

272104 -

-

-5684

-4571

-4701

Fines and penalties

-1775

-1793

-1817

VAT for EU

-2889

-1829

-1880

-49

-23

-18

-971

-926

-986

Duty on the production of sugar Customs duties paid to EU Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Capital transfer for uncollected revenue

-3789

-4605

-3789

-4605

-4710

Voluntary social security contributions

-

-

Miscellaneous differences

-

-

National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

209800

-4710

244493

262693

5299

5989

6318

215099

250482

269011

Year ending 31st December. From 2000, data are on accrual basis. The figures for 1981 and subsequent years have been revised to take into account the new classification procedures set out in the revised Interpretative Guide to the OECD list of taxes. Consequently they are not comparable with the figures for earlier years though the amounts involved are quite small. Heading 1000 includes a tax on property ’Contribucion Rustica’ which would be more appropriately classified in 4110, and the ’Licencia fiscal industrial and professionales’ which, because it is a tax levied by reference to the size of the firm, energy input, etc, would be more appropriately classified in 6000. In both cases, however, it is not possible to identify separately data. It should also be noted that the schedular system of income tax was abolished in 1979. All subdivisions are estimated. Heading 2200 includes contributions paid by self-employed. Heading 2300: Contributions paid by self-employed were shown under heading 2100 until 1982. Heading 4100: Most of these receipts fall under 4110. Heading 4400: In 1988 revenues from taxes on legal Acts issued by Autonomous Communities (Local) are now included in 4400. Heading 5121 comprises certain local levies which may include non-tax revenues.

Source : Informacion Estatistica del Ministerio de Hacienda (for national taxes). Cuentas de las Administraciones Publicas (for local taxes and social security) both published by Secretaria General Tecnica del Ministerio de Hacienda.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/467536548103

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

181

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 67 - Tableau 67. SWEDEN - SUEDE Details of tax revenue, in millions of kronor 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

40003

69287

131973

259216

433474

755953

1000 Taxes on income, profits and capital gains

21956

37544

66631

112730

183066

314797

337410

476328

414291

447163

1100 Of individuals

19500

34487

60895

106376

167922

291146

287609

387531

358453

385659

1110 On income and profits

Total tax revenue exclusive of custom duties

859254 1183622 1178092 1233025 855966 1180172 1174950 1229788

19390

34389

60714

105866

166690

289598

284364

387470

358431

385641

Coupon tax

9

14

28

44

135

233

499

2040

1883

1844

Duties on foreign artists

4

2

2

3

4

3

-

50

51

54

National income tax individual

8676

13862

27006

31682

41010

70755

18797

66850

37058

36988

Local income tax individual

9294

17842

35269

78134

129401

220072

265068

336304

378492

403077

-

-

-1591

-3997

-3860

-1465

-

-18872

-59371

-56615

1407

2669

1120 On capital gains

110

98

181

Lottery prize tax

110

98

1200 Corporate

2456

1210 On profits

Tax reduction individual Other

-

-

-

1098

318

292

510

1232

1548

3245

60

23

18

181

510

1232

1548

3245

60

23

18

3057

5736

6354

15144

23651

49801

88797

55838

61505

2456

3057

5736

6354

15144

23651

49801

88797

55838

61505

1

1

1

10

5

3

-

-

-

-

National income tax b.c. list

1425

1534

2589

2078

10946

19774

38323

75524

42464

48852

Local income tax b.c. list

1030

1522

3146

4266

1841

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2352

3874

-

-

-

-

-

11478

13273

13374

12652 -

Tax on profits not distributed

Special tax on profits

-

-

Taxes on pension insurance savings 1220 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4851

10355

25756

74647

108206

205867

237552

325446

355108

358949

743

1363

-

254

553

823

28989

63074

68137

70296

743

1363

-

9

2

5

21656

-

-

-

-

-

245

551

818

-

-

-

-

7333

63074

68137

70296

63074

68137

70296

-

-

282107

2000 Social security contributions 2100 Employees Health insurance fees Unemployment insurance fees

-

Pension fees

-

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers

3568

Survivors pension fees

-

Health insurance fees

717

8132

24203

71602

103302

196905

203376

255427

286211

-

4847

20343

31599

44181

37794

14847

16460

16544

2171

8047

26005

31721

58334

42477

74097

84903

107558

475

Unemployment insurance fees

-

-

Labour market fees

-

-

Industrial injury insurance fees

282

-

-

-

-

-

-

2633

12516

25073

45975

51317

30649

1201

1798

4663

8751

12030

13407

6589

-

-

-

10

17

26

25

30

-

-

Part pension fees

-

-

-

1119

1671

2897

1326

-

-

-

2719

5759

10526

21458

33195

73129

86604

89235

98849

99357

-

-

26

484

668

1159

1326

Parent insurance fees

202

-

982

Seamen’s pension fees Supplementary pension fees

132

-

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed Survivors pension fees

540 -

Health insurance fees

260

860 428

19215

21275

21410

255427

286211

282107

-

-

-

6190

5928

6428

1553

2791

4351

8139

5187

360

943

1558

1580

1065

454

500

511

511

992

1313

1702

1496

2021

2535

3177

Industrial injury insurance fees

-

-

-

64

98

191

237

369

406

205

Parent insurance fees

-

-

-

58

82

106

36

588

648

662

734

1300

4560

2353

2757

3022

3094

-

-

-

-1183

-1221

6190

5928

6428

-

-

Supplementary pension fees

280

432

682

Reduction 2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce Special wage tax

182

13 -

-

756

-5168

118

756

-5168

118

-

-

-

768

5723

6759

16107

18686

17800

50145

55403

60108

731

5547

61

-

-

7748

22392

27622

27162

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 67 - Tableau 67 (cont.). SWEDEN - SUEDE Details of tax revenue, in millions of kronor 1965

1970

1975

1995

2000

2002

2003

Child care fees

-

-

-

4740

7719

13080

-

-

-

-

Adult education fees

-

-

-

614

860

1555

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2033

1122

-

-

-

-

-

-

-

-

Building research fees

13

37

54

105

-

-

-

-

-

-

Labour market fees

-

-

-

-

-

-

-

137

972

349

General wage fees

-

-

-

-

7010

2018

8930

27617

26809

32597

712

1006

1469

2424

10157

26630

23260

39890

37360

38594

10

10

11

16

3861

8946

15263

23286

23548

23984 13589

4110 Households Special tax on real estate 4120 Others Forestry levy Special tax on real estate

982

518

1990

Labour education fees

4100 Recurrent taxes on immovable property

257

1985

Labour welfare fees

4000 Taxes on property

122

1980

-

-

-

-

-

1261

3877

10835

13321

13420

-

-

-

-

1261

3877

10835

13321

13420

13589

2600

5069

4428

9965

10128

10395

10

10

11

16

10

10

11

16

-

-

-

-

262

423

-

22

26

20

2338

4646

4428

9943

10103

10375

4200 Recurrent taxes on net wealth

366

492

647

717

1871

3200

3583

8223

3934

4897

4210 Individual

361

485

636

702

1827

3135

3503

8043

3818

4767

4220 Corporate

5

7

11

15

44

65

80

180

116

130

4300 Estate, inheritance and gift taxes

155

249

335

545

1114

1433

1388

2549

2975

2490

4310 Estate and inheritance taxes

143

206

302

495

909

1118

1085

2088

2643

2175

12

43

33

50

205

315

303

460

332

315

4400 Taxes on financial and capital transactions

181

255

476

1146

3311

13051

3026

5833

6902

7223

Taxes on financial and capital transactions

181

255

476

1146

2140

6946

3026

4878

5780

5953

-

1171

6105

-

-

-

-

-

-

1122

1271

4320 Gift taxes

Turnover tax on securities

-

-

-

Tax on life group insurances

955

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

12471

19571

32134

62234

115315

188709

238506

286883

311140

323968

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

11808

18393

29939

58474

110657

181587

234403

279450

302967

315641

4147

7109

15806

34643

60523

112399

166557

198168

216696

226370

-

7109

15806

34643

60523

112399

166557

196460

214508

224134

4147

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1708

2189

2236

5120 Taxes on specific goods and services

7661

11284

14133

23831

50134

69188

67846

81282

86271

89271

5121 Excises

5953

8508

11631

19941

40663

55332

62045

70302

77788

80488

1420

1956

1849

4229

11826

17171

1711

39011

43093

44565

Special sales tax

390

395

388

585

993

1098

69

-

-

Sales tax on motor vehicles

325

442

769

553

1224

1983

1752

5110 General taxes 5111 Value added taxes 5112 Sales tax 5113 Other

Taxes on petrol and fuel

195

14

0

Tobacco tax

1150

1660

2041

3087

3761

5636

7246

7747

8409

8282

Tax on spirits

1548

1983

3016

4431

5241

6205

5483

4892

5060

4707 3586

Tax on wine

149

250

482

930

1973

2922

2901

3567

3509

Tax on beer and soft drinks

242

582

781

964

1327

2532

3162

2355

2609

2603

Tax on energy consumption

729

996

2305

5162

13065

16352

38813

11451

14200

15853

908

Tax on electricity from certain sources

-

Tax on wastes

-

Tax on cassette tapes

-

Tax on videorecorders

-

5122 Profits of fiscal monopolies

72

-

-

-

1081

1018

-

-

-

-

-

-

-

60

-

-

-

112 423

332

244

89

70

204

-

-

-

221

-

-

-

-

3641

3380

3757

215

23

36

10

116

279

98

49

53

60

88

144

234 -

1419

2397

1773

2433

6172

8308

1080

966

1139

1300

1881

3115

1369

339

1431

634

1133

4291

5193

221

-

-

-

Customs Agricultural levies 5124 Taxes on exports

-

-

-

215

-

894

-

194

Alcohol monopoly retailing Gaming monopoly retailing

-

1085

Alcohol monopoly wholesale

5123 Customs and import duties

-

-

-

892 -

-

80

80

80

-

3561

3300

3677

1590

11

5

13

-

11 -

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

5 -

13 -

183

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 67 - Tableau 67 (cont.). SWEDEN - SUEDE Details of tax revenue, in millions of kronor 1965 5125 Taxes on investment goods Investment tax 5126 Taxes on specific services Betting tax Advertisement tax

1975

1980

1985

1995

2000

2002

2003

-

1

-

-

-

40

-

-

-

-

-

1

-

-

-

40

-

-

-

-

5176

3847

5575

3938

3763

289

659

1253

2876

79

100

111

223

402

616

-

-

133

202

556

1073

1072

1116

802

702

-

Other specific services

138

Tax on charter travelling

1990

217 -

Tax on gambling

1970

189

75

69

101

88

57

1245

1156

1204

656

1641

2938

2718

3214

1980

1857

103

176

461

-

-

-

-

-

-

-

-

1753

1160

1249

-

-

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

340

-

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

149

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

663

1178

2195

3760

4658

7122

4103

7433

8173

8327

5210 Recurrent taxes

663

1178

2195

3760

4658

7122

4103

7433

8173

8327

5211 Paid by households: motor vehicles

336

460

656

1241

1482

2003

1972

4093

4450

4604

5212 Paid by others: motor vehicles

313

700

1509

2476

3108

5055

2077

3340

3723

3723

5213 Paid in respect of other goods

14

18

30

43

68

64

54

-

-

-

-

-

-

5220 Non-recurrent taxes

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

6000 Other taxes

-

6100 Paid solely by business

-

6200 Other

-

43 43

260 260

422 422

623 623

-

-

-

-

-

-

-

1264

1438

4929

4790

4243

-

-

-

-

-

1264

1438

4929

4790

4243

3288

3450

3142

3238

-

1479

1648

1005

Pro-memory: Custom duties paid to the EU Other

-

Total tax revenue on cash basis

40003

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties)

69287

131973

259216

433474

755953

859254 1142980 1208470 1225691

1183622 1178092 1233025

Additional taxes included in National Accounts

-

-

-

Taxes excluded from National Accounts

-

-

-

Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions

-

-

-

2586

2817

3010

-

-

-

1186208 1180909 1236035

Imputed social contributions

13539

National Accounts: Taxes and all social contributions

15739

17765

1199747 1196648 1253800

Year ending 31st December. From 2000 data are on accrual basis. Figures prior to 1970 are not strictly comparable with those of later years which have been revised , though the revisions are insignificant. Heading 1000: Receipts are on accrual and not on a cash basis. Heading 2000 includes some voluntary contributions.

Source : Monthly reports of central Government Revenues (unpublished) National Audit Bureau, Stockholm. Local Government Finance (SOS), Tax assessment statistics (SOS) , National Central Bureau of Statistics, Stockholm.National Accounts (Statistical Reports), National Bureau of Statistics, Stockholm.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/624018752485

184

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 68 - Tableau 68. SWITZERLAND - SUISSE Recettes fiscales détaillées, en millions de francs 1965 RECETTES FISCALES TOTALES

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

12605

21586

41316

52103

63061

85249

103553

126718

129634

127872

1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital

4820

8804

18189

21707

29017

39597

44505

55665

56002

54807

1100 Des personnes physiques

3928

7174

14981

18671

24744

33083

37630

44225

44569

43914

1110 Sur le revenu et les bénéfices

3727

6878

14632

18237

24142

31561

36700

43527

43775

43218

245

693

1381

2525

3357

4432

5522

5713

6347

7284

35

52

87

103

122

-

-

-

-

-

Impôt cantonal personnes physiques

1473

2727

6196

7510

10426

12770

15968

17329

19851

19462

Impôt communal personnes physiques

Impôt fédéral direct Taxe d'exemption service militaire

1502

2665

5761

6850

8415

10315

13162

14283

14950

14830

Impôt anticipé

358

740

1207

1249

1822

4044

2048

6202

2628

1641

Coupons

114

1

-

-

-

-

-

-

-

201

296

1120 Sur les gains en capital Impôt cantonal personnes physiques Impôt communal personnes physiques Impôt fédéral direct

349

434

602

1522

930

698

794

697

84

122

146

229

344

806

448

356

443

376

112

164

166

190

229

672

457

312

351

321

5

10

37

15

29

44

25

30

-

-

1200 Des sociétés

892

1630

3208

3036

4273

6514

6875

11440

11433

10892

1210 Sur les bénéfices

825

1532

3086

2888

4068

6002

6555

11203

11168

10660

Impôt fédéral direct

153

413

691

781

1179

1941

2355

4891

4971

5116

Impôt cantonal personnes morales

363

638

1366

1230

1767

2561

2598

3934

3933

3534

Impôt communal personnes morales

309

481

1029

877

1122

1500

1602

2378

2264

2010

265

232

1220 Sur les gains en capital

67

98

122

148

205

512

320

237

Impôt sur gains personnes morales

2

3

19

7

14

19

19

14

Impôt cantonal personnes morales

28

40

48

77

115

269

149

119

148

125

Impôt communal personnes morales

37

55

55

64

76

224

152

104

117

107

1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200 2000 Cotisations de sécurité sociale 2100 A la charge des salariés

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2835

5060

11920

15877

14344

19954

27910

30848

33185

32627

888

1593

4100

5410

6469

9160

12997

14201

15495

15388

12997

14201

15495

15388

-

-

-

-

12690

14210

15344

14835

12690

14210

15344

14835

-

-

-

-

2223

2437

2346

2404

2223

2437

2346

2404

-

-

-

-

-

-

-

-

2120 Sur la base de l'impôt sur les revenus 1037

1718

4104

5475

6503

8935

2210 Sur la base du salaire 2220 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emploi

208

396

840

1046

1372

1859

2310 Sur la base du salaire 2320 Sur la base de l'impôt sur les revenus 2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300

-

-

2110 Sur la base du salaire 2200 A la charge des employeurs

-

702

1353

2876

3946

-

-

2410 Sur la base du salaire 2420 Sur la base de l'impôt sur les revenus 3000 Sur salaires ou main d’oeuvre

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1108

1906

2959

3830

5882

7616

8443

11751

11122

10627

4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière

78

131

242

304

335

447

605

735

751

776

4110 Ménages

78

131

242

304

335

447

605

735

751

776

Impôt sur immeubles canton

20

33

60

71

95

125

162

187

187

206

Impôt sur immeubles commune

58

98

182

233

240

322

443

548

564

570

4000 Impôts sur le patrimoine

4120 Autres agents

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4200 Impôts périodiques sur l'actif net

692

1158

1886

2201

2657

3641

4625

5232

5891

5884

4210 Personnes physiques

420

714

1167

1383

1585

2184

2961

3930

4444

4426

Impôt fortune canton

206

367

610

739

895

1225

1605

2207

2467

2520

Impôt fortune commune

214

347

557

644

690

959

1356

1723

1977

1905

272

444

719

818

1072

1457

1664

1302

1447

1458

21

57

89

92

175

274

323

37

-

142

225

378

436

547

757

833

807

4220 Sociétés Impôt capital fédéral direct Impôt capital canton Impôt capital commune

876

901

109

162

252

290

350

426

508

458

571

557

4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations

142

222

297

393

596

896

1063

1212

1322

937

4310 Impôts sur mut. par décès et successions

142

222

297

393

596

896

1063

1212

1322

937

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

185

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 68 - Tableau 68 (cont.). SWITZERLAND - SUISSE Recettes fiscales détaillées, en millions de francs

Impôt successions cantons Impôt successions commune 4320 Impôts sur les donations

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

128

202

270

361

552

820

974

1115

1210

858

14

20

27

32

44

76

89

97

112

80

-

4400 Impôts sur transact. mobilières et immob.

-

-

-

2000

2002

2003

-

-

-

-

-

-

196

395

534

932

2294

2632

2150

4572

3159

3030

Impôt mutations canton

48

101

110

245

454

574

514

718

691

745

Impôt mutations commune

21

46

50

103

138

196

209

262

278

286

Emissions de titres

99

199

130

175

418

553

596

785

591

559

Négociation de titres

19

37

244

409

1284

1309

831

2807

1598

1440

9

12

-

-

-

-

-

-

-

-

4500 Impôts non-périodiques

Effets de change

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4510 Sur l'actif net

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Autres non-périodiques

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Impôts sur les biens et services

3842

5816

8248

10689

13818

18082

22695

28454

29325

29811

5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc.

3582

5380

7602

9863

12764

16824

21161

26697

27452

27883

5110 Impôts généraux

1191

1688

3205

4772

6777

9871

12428

16594

16857

17156

-

-

-

-

-

-

8857

16594

16857

17156

1191

1688

3205

4772

6777

9871

3571

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5120 Impôts sur biens et services déterminés

2391

3692

4397

5091

5987

6953

8733

10103

10595

10726

5121 Accises

1016

2124

2831

3427

4263

4899

6510

7753

7991

8092

Impôt sur bière

26

29

34

33

56

66

100

94

100

105

Impôt sur tabac

190

625

552

634

838

988

1325

1665

1653

1756

Supplément de prix autres

104

260

316

542

605

450

375

53

46

46

Droits carburants

467

739

823

955

1086

1322

2506

2949

2854

2895

Droits supplémentaires carburants

229

471

1106

1263

1416

1745

1768

2003

1933

1961

-

-

262

328

436

643

1067

999

5111 Taxes sur la valeur ajoutée 5112 Impôts sur les ventes 5113 Autres impôts

Taxes routières

-

-

Impôt sur les huiles minérales grèvant les combustibles

-

-

23

25

24

Impôt sur les automobiles

-

-

323

314

306

5122 Bénéfices des monopoles fiscaux

158

268

370

472

487

507

639

551

654

554

111

199

288

354

359

343

404

270

373

278

Régale des sels

16

23

22

25

25

19

15

12

10

13

Régale des eaux

30

44

59

90

98

142

215

255

262

257

Monopole d'alcool

Régale des mines

1

2

1

3

5

3

5

14

9

6

1104

1154

1010

953

947

1201

1198

1045

1049

1047

Droits d'entrée

972

1117

992

923

911

1163

1190

1038

1049

1047

Droits tabac

114

23

4

6

5

8

8

7

-

-

18

14

14

24

31

30

5123 Droits de douane et droits à l'importation

Autres droits supplémentaires

-

-

-

-

5124 Taxes à l'exportation

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5125 Impôts sur biens d'équipement

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5126 Impôts sur services déterminés Jeux dans kursaals confédération

113

146

186

239

290

346

386

686

-

785

901 189

2

2

2

2

3

2

1

37

65

Impôt sur divertissement canton

17

21

25

37

38

23

28

27

16

13

Impôt sur divertissement commune

11

12

15

19

22

46

29

26

26

29 34

Autres impôts dépenses canton

24

42

47

63

47

33

29

34

34

Autres impôts dépenses commune

19

10

2

6

8

13

25

13

14

11

Quittances de primes

40

59

95

112

172

229

274

549

629

625

5127 Autres impôts sur commerce et transact. internat.

-

-

-

-

-

-

-

5128 Autres impôts

-

-

-

-

-

-

-

5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120 5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activites 5210 Impôts périodiques

260

436

646

-

68

115

132

-

-

-

-

-

-

826

1054

1258

1534

1757

1873

1928

260

436

646

826

1054

1258

1534

1757

1873

1928

227

395

587

752

956

1151

1419

1670

1774

1820

5211 A la charge des ménages: véhicules à moteur

152

263

391

501

638

760

946

1113

1183

1214

5212 A la charge autres agents: véhicules à moteur

76

132

196

251

318

391

473

557

591

607

5213 Autres impôts périodiques

32

41

59

74

98

107

115

87

99

108

9

11

19

20

24

29

32

32

33

33

Impôt sur véhicules à moteur

Chasse et pêche

186

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 68 - Tableau 68 (cont.). SWITZERLAND - SUISSE Recettes fiscales détaillées, en millions de francs 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Impôt sur chiens canton

3

4

6

9

9

6

8

9

9

8

Impôt sur chiens commune

2

3

5

8

9

14

17

21

21

22

Auberges canton

12

15

19

24

29

34

39

20

36

45

Patentes canton

5

6

8

12

24

22

15

4

-

-

Voyageurs de commerce canton

2

2

2

1

3

2

4

1

-

-

5220 Impôts non-périodiques

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Autres impôts

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6100 A la charge exclusive des entreprises

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6200 A la charge d’autres agents

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

12605

21586

41316

52103

63061

85249

103553

126718

129634

127872

Pour mémoire: Recettes fiscales totales sur la base d’encaissements Année civile se terminant le 31 décembre. Les chiffres antérieurs à 1970 ne sont pas strictement comparables avec ceux des années suivantes qui ont été légèrement révisés. A compter de 1985 les "Impôts paroissiaux" ne sont plus reportés dans ces statistiques. A la rubrique 1100, les paiements effectués en contrepartie de l'exemption du service militaire pourraient être classés dans les recettes non fiscales La rubrique 2000 (Cotisations de sécurité sociale) a été revisée depuis 1985 pour tenir compte de la sectorisation des administrations publiques retenue dans le cadre du passage aux Comptes nationaux SEC95. De ce fait, les cotisations à l'assurance maladie et à la Caisse nationale suisse contre les accidents sont maintenant exclues de la rubrique 2000.

Source : Compte d'Etat de la Confédération suisse, publication annuelle, Administration fédérale des finances. Annuaire statistique suisse, publication annuelle, Bureau fédéral de statistique (pour les cotisations de sécurité sociale).

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/764011365137

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

187

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 69 - Tableau 69. TURKEY - TURQUIE Details of tax revenue, in Millions of New liras 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

TOTAL TAX REVENUE

0

0

0

1

5

79

1751

40263

86277

117876

1000 Taxes on income, profits and capital gains

0

0

0

0

2

26

496

11890

21394

27938

1100 Of individuals

0

0

0

0

1

21

378

8954

15223

18543

1110 On income and profits

0

0

0

0

1

21

378

8954

15223

18543

0

0

0

0

1

21

378

8954

15223

18543

1120 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1200 Corporate

0

0

0

0

1

5

118

2935

6171

9395

1210 On profits

Income tax

0

0

0

0

1

5

118

2935

6171

9395

Corporation tax

0

0

0

0

1

5

118

2935

6171

9395

1220 On capital gains

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200

-

-

0

0

-

-

-

-

-

-

Fiscal balance tax

-

-

0

0

-

-

-

-

-

-

Capital gains tax on real estate sales

-

-

0

0

-

-

-

-

-

-

2000 Social security contributions

0

0

0

0

1

15

212

7543

17067

24538

2100 Employees

0

0

0

0

0

6

82

2712

5902

8620

2712

5902

8620

-

-

-

3619

7876

11207

3619

7876

11207

-

-

-

1211

3288

4710

1211

3288

4710

-

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis

-

-

-

2420 On an income tax basis

-

-

-

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers

0

0

0

0

0

9

110

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed

-

-

-

0

0

1

19

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

-

-

-

3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4000 Taxes on property

0

0

0

0

0

2

53

1272

2472

3741

4100 Recurrent taxes on immovable property

0

0

0

0

0

-

-

191

491

1078

0

0

0

0

0

-

-

191

491

1078

4110 Households

-

-

-

-

-

4120 Others

-

-

-

-

-

Real estate tax

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4210 Individual

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4220 Corporate

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes

0

0

0

0

0

0

1

15

33

61

0

0

0

0

0

0

1

15

33

61

4310 Estate and inheritance taxes

Gift and inheritance tax

-

-

-

-

4320 Gift taxes

-

-

-

-

4400 Taxes on financial and capital transactions

0

0

0

0

0

2

33

1065

1948

2602 1855

Stamp tax

0

0

0

0

0

2

33

818

1453

Real estate purchase tax

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

207

417

625

Title deed fees Notary fees

188

40

78

122

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

19

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

0

0

0

0

2

22

658

16901

40472

58299

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

0

0

0

0

2

22

649

16328

39046

55294

5110 General taxes

-

-

-

-

1

16

544

9735

22569

29367

5111 Value added taxes

-

-

-

-

1

14

426

9735

22569

29367

5112 Sales tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 69 - Tableau 69 (cont.). TURKEY - TURQUIE Details of tax revenue, in Millions of New liras 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

5113 Other

0

0

0

0

0

1

118

0

0

2003 0

5120 Taxes on specific goods and services

0

0

0

0

1

6

105

6593

16477

25926

5121 Excises

0

0

0

0

0

1

17

4718

13839

22600

Sales taxes

-

-

0

0

-

-

-

-

-

-

Domestic production tax

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

Domestic production tax on petrol

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

Production tax on monopoly goods

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

Sugar consumption taxes

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

Motor vehicles purchase tax (Total)

-

-

0

0

0

1

17

916

594

1535

Motor vehicles purchase tax

498

485

1535

Additional motor vehicle purchase tax

418

109

0

533

2118

5968 15097

Revenue from other excises

0

0

0

0

0

0

0

3269

11127

5122 Profits of fiscal monopolies

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5123 Customs and import duties

0

0

0

0

0

4

59

462

697

1018

Customs duty

0

0

0

0

0

1

56

449

658

966

Customs duty on petrol

-

0

0

0

0

0

-

-

-

-

Production tax on imports

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

Production tax on petrol imports

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

Stamp duty on imports

0

0

0

0

0

2

-

-

-

-

Wharf duty

-

0

0

0

0

1

-

-

-

-

Other

-

-

0

0

0

0

4

13

39

52

5124 Taxes on exports

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5126 Taxes on specific services

0

0

0

0

0

1

29

997

1089

1260

Bank, insurance transaction tax

0

0

0

0

0

1

29

997

1089

1260

Transportation tax

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

PTT service tax

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

Tax on football pool

-

-

0

0

-

-

-

-

-

-

Advertisement services tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

0

0

0

0

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

416

852

1048

Petroleum consumption tax (*)

5127 Other taxes on internat. trade and transactions Foreign travel expenditures tax 5128 Other taxes 5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

0

0

0

0

0

0

9

572

1426

3005

5210 Recurrent taxes

0

0

0

0

0

0

9

359

913

2342

Motor vehicles tax

0

0

0

0

0

0

9

359

913

2342

5211 Paid by households: motor vehicles

-

-

-

-

5212 Paid by others: motor vehicles

-

359

913

2342

302

773

2135

58

140

207

Motor vehicles tax Traffic fees 5213 Paid in respect of other goods

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5220 Non-recurrent taxes

-

-

0

0

-

-

-

213

513

664

-

-

0

0

-

-

-

-

-

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

Building construction tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Other taxes

-

-

-

0

0

13

332

2658

4873

3360

6100 Paid solely by business

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6200 Other

-

-

-

0

0

13

332

2658

4873

3360

1938

3024

1926

67

-

-

Tax penalties and fines

548

1462

1026

Municipalities revenue

106

387

408

40263

86277

117876

Funds Vocatial Train Pro.F.

Pro-memory: Total tax revenue on cash basis

0

0

0

1

5

79

1751

Year ending 31st December. Up to 1981 data are on a fiscal year basis beginning 1st March. As from 1982, the fiscal begins 1st January. The figures under the local tax collections include taxes under ’’Municipalities Revenues Law’’ and Property tax. In addition, transfers to the local authorities from central budget tax revenues under the revenue sharing system are also included to that figures The figures are on a cash basis; however social security contributions are currently reported on assessment basis. Before 2003, heading 2000: Contributions to some private social security schemes are included in this heading. Source: Bulletin of national accounts and the Budget revenue Bulletin.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/750358230450

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

189

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 70 - Tableau 70. UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI Details of tax revenue, in millions of pounds sterling 1965 TOTAL TAX REVENUE

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

19080

37343

81153

133701

203413

251818

356166 354373

370561

389898

1000 Taxes on income, profits and capital gains

4050

7705

16716

30651

51674

79576

92147

139115

141433

142906

1100 Of individuals

3618

6016

14936

23868

34820

59623

72147

104454

111034

112282

1110 On income and profits

3615

5752

14448

23376

33965

57731

71295

102243

108212

110756

23370

33965

57731

71295

102243

108212

110756

Total tax revenue exclusive of custom duties

Income tax Surtax

6

-

-

-

264

488

492

855

1892

852

2211

2822

1526

1200 Corporate

484

1658

2310

6783

16854

19953

20000

34661

30399

30624

1210 On profits

484

24

18

6509

16346

18877

19395

32161

29009

29494

1799

7369

941

832

1540

946

1146

-

-

-

-

-

-

-

4712

8977

17936

18563

30621

27757

27952

-1

Petroleum revenue tax Supplementary petroleum duty Corporation tax Corporation tax overspill relief

-

-

391567

3

1120 On capital gains

-

372211

2003

10945

-

-

-

-

-

-

Profits tax

-

-

-

-

-

-

-

Windfall tax

-

-

-

-

-

-

-

-

-

306

396 1130

Betting tax 1220 On capital gains

-

1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees

-

-

273

2500

1390

-52

31

-530

-

-

-

-

-

-

-

1685

2655

6540

13531

23769

34457

44397

60284

63520

72505

770

1171

2562

5228

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers

831

1354

4068

8210

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed

75

114

195

317

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis

508

9

16

-285

-224

2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis

11220

13296

18646

24388

25483

29463

13296

18646

24388

25483

29463

-

-

-

-

-

-

12245

19984

24210

33923

35753

40243

12245

19984

24210

33923

35753

40243

-

-

-

-

-

-

745

1177

1541

1973

2284

2799

745

1177

1541

1973

2284

2799

-

-

-

-

-

-441

-

-

-

-

-

-441

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

3000 Taxes on payroll and workforce

-

850

-1

Selective employment tax

3498 -

National insurance surcharge

605

11220

-

2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

1076

-

96 -

3498

96

-

-

-

-

-

4000 Taxes on property

1591

2378

4746

9774

16007

17303

26179

40851

44356

46399

4100 Recurrent taxes on immovable property

1228

1827

4022

8665

13925

14227

22819

30269

34544

36735

539

733

1604

3687

5743

2373

9286

14030

16637

18583

37

55

113

77

112

115

120

9151

13845

16448

18391

4110 Households Northern Ireland rates paid to CG Council tax Rates paid to LA 4120 Others

689

1094

2418

National non-domestic rates Rates paid to LA Northern Ireland rates paid to CG London Regional Transport levy

-

-

-

3650

5688

2260

58

73

74

72

4978

8182

11854

13533

16239

17907

18152 16893

-

-

8823

13307

14964

16604

4925

7894

2869

99

149

149

144

53

129

115

127

128

125

120

159

47

-

LA payments of NNDR NPISH payments of NNDR

-

-

-

-

-

-

860

876

842

138

153

153

-

-

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4210 Individual

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4220 Corporate

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1321

1441

2215

2381

2416

4300 Estate, inheritance and gift taxes

287

383

307

4310 Estate and inheritance taxes

287

383

307

479

923

479

923

1321

1441

2215

2381

2416

423

806

1278

1411

2152

2327

2386

Development land tax

42

66

6

Taxes on other capital transfers

14

51

37

Death duties

30

63

54

30

Special tax on bank deposits

-

-

-

-

-

-

-

Betterment duty

-

-

-

-

-

-

-

Special charges

-

-

-

-

-

-

-

Special contribution

-

-

-

-

-

-

-

190

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 70 - Tableau 70 (cont.). UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI Details of tax revenue, in millions of pounds sterling

4320 Gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

630

1159

1755

1919

8367

7431

7248

630

76

124

266

26

2

Stamp duties

1159

1755

1919

8367

7431

7248

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2

-

-

-

-

-

-

-

18

149

-

-

-

-

-

-

-

5492

9342

23699

42155

63060

89095

114123

121252

128088

59656

84709

108943

116308

123117

34203

48634

65017

71674

77630

34203

48634

65017

71674

77630

21076

33687

48424

64917

71586

77665

152

516

210

100

88

-35

4500 Non-recurrent taxes

-

4510 On net wealth

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

26

4600 Other recurrent taxes on property

-

5000 Taxes on goods and services

3619

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

3406

5105

8862

22677

39742

647

1304

3326

11897

21228

-

3326

11897

21228

11893 4

5110 General taxes 5111 Value added taxes

-

-

-

Value added tax Adj. to VAT contribution Purchase tax 5112 Sales tax

-

-

-

-

-

-

-

1304

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

2759

3801

5536

10780

18514

25453

36075

43926

44634

45487

5121 Excises

2383

3424

4725

5113 Other

647

2003

8616

14939

19871

28167

37271

37284

38081

Beer

1029

1935

2220

2585

2813

2934

3035

Wines, spirits, cider and perry

1513

2212

2627

2891

3751

4333

4491

Tobacco

2735

4342

5541

7331

7666

7947

8079

Hydrocarbon oil

3327

6426

9466

15360

23041

22070

22476

12

24

17

-

Other excise duties 5122 Profits of fiscal monopolies 5123 Customs and import duties

343

250

540

Custom duties

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1109

1424

1837

2458

-

293

-

-

-

-

Import duties

855

1269

1719

2303

-

Agricultural levies

254

155

118

155

Temporary charges of import 5124 Taxes on exports

-

3

4

Levies on exports 5125 Taxes on investment goods 5126 Taxes on specific services

33

124

258

Betting and gaming

-

-

269 18

293

251

268 268

-

-

-

-

-1

-

36

-

-

-

-

-1

-

36

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5401

5301

456

728

1022

3901

5759

456

728

1022

1567

1522

997

933

National Lottery contributions to fund

-

-

-

1360

1590

1452

1293

Air passenger duty

-

-

-

339

940

814

781

Insurance premium tax

-

-

-

635

1707

2138

2294

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

5128 Other taxes

-

-

9

Fossil fuel levy

600 -

-

-

-

-

-

1423

2687

1549

603

1680

1837

-

875

1306

56

32

46

55

44

25

Sugar levy

21

European coal and steel levy

12

9

11

Gas levy

83

520

291

484

845

1464

-

-

-

Car tax Landfill tax

49

-

161

-

18

-

-

-

-

-

-

-

-

461

541

607

Climate change levy

-

-

-

825

828

Aggregates levy

-

-

-

213

340

44

44

Hydro benefit 5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

27

42

-

-

-

-

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

212

446

698

1378

2413

3404

4386

5180

4944

4971

5210 Recurrent taxes

212

446

698

1378

2413

3404

4386

5180

4944

4971

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

191

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 70 - Tableau 70 (cont.). UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI Details of tax revenue, in millions of pounds sterling

5211 Paid by households: motor vehicles

1965

1970

1975

1980

118

237

390

729

1485

1841

2651

3195

3570

3818

726

1482

1837

2641

3191

3570

3818

3

3

4

10

4

-

588

849

1137

1367

1594

1012

588

849

1137

1367

1594

1012

795

61

79

426

368

391

362

358

14

134

Motor vehicle duty Boat licences 5212 Paid by others: motor vehicles

74

208

304

20

1

4

Motor vehicle levy 5213 Paid in respect of other goods IBA levy

1985

1990

1995

-

2000

-

2002

-

2003

795

-

Telecommunications regulator fees

-

-

7

9

12

12

12

Gas regulator fees

-

-

2

5

16

12

12

Electricity regulator fees

-

-

5

8

17

12

12

Water regulator fees

-

-

6

9

12

12

12

Rail regulator fees

-

-

8

15

13

12

Company registration surplus fees

-

Consumer and credit act fees

9

Levy funded bodies

-

1936 Tithe Act payments 5220 Non-recurrent taxes

-

5300 Unallocable between 5100 and 5200

1

-59

-218

-

12

21

10

163

174

105

-

156

-

149

-

55

97

134

214

145

149

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-356

-

6000 Other taxes

-

-

-

-

-

9017

-

-

-

-

6100 Paid solely by business

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6200 Other

-

-

-

-

-

9017

-

-

-

-

-

-

9017

-

-

-

-

1793

1650

1669

Non-wastable tax credits against 1110

7454

3109

4638

6363

11737

Tax expenditure component

6973

2867

1220

836

3210

481

242

3418

5527

8527

Community charge

Pro-memory: Custom duties paid to the EU

Transfer component Non-wastable tax credits against 1210

-

-

-

340

636

Tax expenditure component

-

-

-

194

401

Transfer component Total tax revenue on cash basis

10945

19080

37343

81153

133701

-

-

-

146

235

202280

246621

352494

372417

388301

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis (including EU custom duties)

203413

251818

356166

372211

391567

Additional taxes included in National Accounts

-

-

-

-

-

Taxes excluded from National Accounts

-

-

-

-

2867

1191

1030

Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions

308 -

-

-

-

696 -

38

53

59

80

91

203759

254738

357416

373321

392354

3966

5430

7395

8348

6933

207725

260168

364811

381669

399287

Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions National Accounts: Taxes and all social contributions

Year ending 31st December. From 1990 data are on accrual basis. The community charge replaced domestic rates in Scotland in April 1989 and was extended to England and Wales in April 1990. Since the tax is lump-sum levied on each adult in a hosehold, it has been classified in heading 6200 (domestic rates are classified in heading 4100). Heading 1210: The corporate tax figures include company income tax from 1990 onwards. Heading 2000 includes some voluntary contributions which cannot be separately identified. 1. The treatment of these figures in the data are consistent with the guidelines. The following method is adopted separately for Working Families ’Tax Credit and Disabled Persons Tax Credit’ paid from 1999 to 2003. For each calendar, a random sample of awards over-lapping the quarter is taken. Each recipient family’s income tax liability for the fiscal year within which the quarter falls is calculated , based on the earned income reported for the award (uprated to the middle of the overlap period). And the result multiplied by the number of days in the overlap period divided by 365. The tax expenditure component is defined as the minimum of this amount and the total amount of award paid in the overlap period. The total amount of award paid and the tax expenditure component are each summed over the sample cases, and the ratio is taken as the tax expenditure ration for the quarter. From 2003, the equivalent breakdown for Child and Working tax credits is based on household survey data. Survey data is used to estimate the breakdown into the tax expenditure and the transfer components for the other smaller tax credits.

Source: National Income and Expenditure; Central Statistical Office; Annual reports of the Inland Revenue and Customs and Excise Department.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/467263702558

192

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 71 - Tableau 71. UNITED STATES - ETATS-UNIS Details of tax revenue, in millions of US dollars 1965 TOTAL TAX REVENUE

167022

1970 276727

1975 415386

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

730672 1069914 1572712 2045125 2918961 2745067

2801323

1000 Taxes on income, profits and capital gains

80284

137834

191216

364137

485353

723423

942584 1478574 1212445

1214177

1100 Of individuals

52894

101267

143923

285513

404765

582817

731608 1223590 1037881

988380

1110 On income and profits

50401

95779

139572

272879

377549

550919

684021 1088010

982187

942599

46492

85512

118686

233269

312125

447323

551503

894830

793317

747517

3909

10267

20886

39610

65424

103596

132518

193180

188870

195082

2493

5488

4351

12634

27216

31898

47587

135580

55694

45781

2300

4900

3700

10800

22500

25900

38368

111507

44984

36306

193

588

651

1834

4716

5998

9219

24073

10710

9475

1200 Corporate

27390

36567

47293

78624

80588

140606

210976

254984

174564

225797

1210 On profits

26745

35342

45566

73586

71929

130159

191414

197459

149441

199148

24861

31729

39201

60525

54868

109344

162693

169934

122773

168778

1884

3613

6365

13061

17061

20815

28721

27525

26668

30370

645

1225

1727

5038

8659

10447

19562

57525

25123

26649

600

1100

1485

4143

6605

8776

16627

49506

20640

22585

45

125

242

895

2054

1671

2935

8019

4483

4064

Individual income tax federal Individual income tax state and local govt. 1120 On capital gains Capital gains federal Capital gains tax state and local govt.

Corporate income tax federal Corporate income tax state and local govt. 1220 On capital gains Capital gains tax corp. federal Capital gains tax corp. state and local govt. 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

22192

44517

85039

159763

269144

395066

507897

676525

716858

739156

173066

220715

302710

321038

328576

203067

260453

339795

359190

371862

18933

26729

34020

36630

38718

-

-

-

-

-

8459

19127

36382

67022

112114

Federal insurance contribution Act tax

8084

18664

35804

66221

110023

Less refund federal

-192

-386

-360

-507

-650

322

444

352

590

1039 164

Railroad retirement taxes federal Fed. hosp. insur. recpts from railroad retir. Unemployment state tax federal Temp. disability insurance state and local

30

63

111

20

-

32

48

127

312

225

343

475

480

1226

2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers

12703

23448

45241

87019

146562

7802

17935

34722

64768

110875

314

475

1138

1722

2565

31

64

111

162

14

124

244

652

-

282

728

1082

1453

3958

Unemployment state tax federal

3032

2532

5251

11788

19657

Federal unemployment tax Act

615

770

1355

3246

5554

Railroad unempl. insurance Act tax federal

152

131

117

175

235

Workmen’s compensation state and local

484

698

1234

3039

3516

Temp. disability insurance state and local

8

24

34

65

40

Federal insurance contributions act tax Railroad retirement taxes federal Fed. hosp. insur. recpts from railroad retir. Military service credit federal Old-age dis. hosp. insur. fed. employer contr.

-

2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed Federal old-age survivors trust Federal disability insurance trust Federal hospital insurance trust

1030

1942

3416

5722

10468

-

1565

2674

4250

7718

1030

208

352

733

779

-

169

390

739

1971

2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

-

2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4000 Taxes on property

26529

39163

57937

77913

114096

180260

226784

295105

329278

338936

4100 Recurrent taxes on immovable property

22918

34055

51491

68499

103756

164505

206745

259455

296584

310551

8548

13860

21060

28975

46649

8548

13860

21060

28975

46649

4110 Households Property tax state and local

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

193

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 71 - Tableau 71 (cont.). UNITED STATES - ETATS-UNIS Details of tax revenue, in millions of US dollars

Other 4120 Others Property tax state and local Other

1965

1970

1975

1980

1985

-

-

-

-

-

14370

20195

30431

39524

57107

14370

20195

30431

39524

57107

-

-

-

-

-

4200 Recurrent taxes on net wealth

-

-

-

-

-

4210 Individual

-

-

-

-

-

4220 Corporate

-

-

-

-

-

4300 Estate, inheritance and gift taxes

3447

4641

6029

8425

8750

4310 Estate and inheritance taxes

3080

4085

5545

8149

8385

2427

3208

4241

6181

6154

653

877

1304

1968

2231

367

556

484

276

365

289

437

370

209

268

78

119

114

67

97

164

467

417

989

1590

15

86

2

149

381

415

Estate tax less refund federal Estate tax state and local govt. 4320 Gift taxes Gift tax less refund federal Gift tax calculate state and local govt. 4400 Taxes on financial and capital transactions Interest equalisation tax federal Document and stock transfer state and local

989

1990

1995

2000

2002

2003

-

-

-

-

-

15755

20039

35650

32694

28385

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1590

4500 Non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

4510 On net wealth

-

-

-

-

-

4520 Other non-recurrent taxes

-

-

-

-

-

4600 Other recurrent taxes on property

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services

38017

55213

81194

128844

201305

273963

367860

468757

486486

509054

5100 Taxes on production, sale, transfer, etc

33300

48654

70920

111810

174206

235716

318618

404355

416382

433266

8016

16179

29238

51328

84292

125575

164448

221295

225700

234292

5110 General taxes 5111 Value added taxes 5112 Sales tax General sales - general receipts state and local Other state and local 5113 Other

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

8016

16179

29238

51328

84292

125575

164448

221295

225700

234292

7981

16128

29102

51328

84292

125575

164448

221295

225700

234292

35

51

136

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5120 Taxes on specific goods and services

25284

32475

41682

60482

89914

110141

154170

183060

190682

198974

5121 Excises

21209

26181

31532

45471

66752

65466

94018

109051

116720

120709

Alcohol taxes federal govt.

3689

4610

5238

5601

5562

5741

7319

7814

8052

8147

Tobacco taxes federal govt.

2142

2093

2312

2443

4779

4217

5919

6741

7442

7236

Airport, airway, highway federal

3559

5217

6022

6411

12736

-

-

-

-

-

Manufacturer’s excise taxes federal govt.

2867

1829

105

6122

6496

-

-

-

-

-

97

113

104

-

-

-

-

-

-

-

Other taxes excise federal govt.

889

3

1

2

1

-

-

-

-

-

Undistributed tax deposits federal government

-11

-106

-460

152

-57

-

-

-

-

-

13316

27738

32005

32187

32713 -

Sugar tax federal govt.

Other taxes excise and undist. fed.govt. Less special tax liquor occupations federal

-22

-20

-22

-21

-21

-

-

-

-

-7

-26

-23

-32

-65

-

-

-

-

-

Alcohol taxes state and local govt.

949

1482

2065

2642

3286

3577

3891

4449

4566

4762

Tobacco taxes state and local govt.

1386

2437

3395

3874

4443

6009

7488

8726

10661

12260

Public utilities state and local govt.

871

1547

3060

5888

10048

11814

15149

17940

20452

21929

4331

6324

8324

9822

13638

20792

26514

31376

33360

33662

469

678

1411

2295

4919

-

-

-

-

-

272

581

-

-

-

-

-

273

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Other federal (refunds)

Motor fuel taxes state and local govt. Other state and local taxes Coal tonnage tax federal govt.

-

-

-

Hazardous substances tax federal

-

-

-

-

Transportation fuels tax federal

-

-

-

-

Boat fuels and equipment tax federal

-

-

-

-

126

-

-

-

-

-

Waste site deposits tax federal

-

-

-

-

7

-

-

-

-

-

Leaking underground storage federal

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Vaccine injury compens. federal

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Ozone depletion tax federal

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Oil spill liability federal

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Luxury tax federal govt.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5122 Profits of fiscal monopolies

194

275

379

459

608

-

412

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 71 - Tableau 71 (cont.). UNITED STATES - ETATS-UNIS Details of tax revenue, in millions of US dollars 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Liquor store revenue state and local govt.

1447

2006

2468

3200

Liquor store expend. state and local govt.

-1172

-1627

-2009

-2592

-2823

1442

2430

4289

7436

12176

17490

19819

21123

19917

21432

1442

2430

3846

7436

12176

17490

19819

21123

19917

21432

-

-

443

-

-

-

-

-

-

-

5124 Taxes on exports

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5125 Taxes on investment goods

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2358

3485

5402

6967

10574

7535

8960

9831

11544

12850

5123 Customs and import duties Custom duties federal Petroleum import fees federal govt.

5126 Taxes on specific services

3235

Amusements state and local govt.

23

58

99

234

412

-

-

-

-

-

Parimutuels state and local govt.

386

515

676

731

710

-

-

-

-

-

Transportation of persons federal

126

251

779

1601

2509

-

-

-

-

-

Transport of property

-

-

54

92

134

-

-

-

-

-

General and toll telephone federal

1079

1470

2024

1118

2147

-

-

-

-

-

Foreign insurance policies federal

-

9

19

75

74

-

-

-

-

-

1182

1751

3113

4534

7535

8960

9831

11544

12850

3

14

-

-

-

-

-

40

-

-

-

-

-

Insurance state and local govt.

744

Employee pension plans federal

-

-

-

Inland waterway tax federal

-

-

-

-

Ship departure tax federal

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5127 Other taxes on internat. trade and transactions

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5128 Other taxes

-

-

-

-

-

19650

31373

43055

42501

43983

5130 Unallocable between 5110 and 5120

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5200 Taxes on use of goods and perform activities

4717

6559

10274

17034

27099

38247

49242

64402

70104

75788

5210 Recurrent taxes

3490

4972

6931

9501

14622

30655

42064

55200

60812

64978

5211 Paid by households: motor vehicles

1211

1814

2645

3370

5692

8104

9746

11404

11933

12482

Motor vehicle regis. license st. and loc.

1056

1597

2047

2981

5078

-

-

-

-

-

Motor vehicle oper. license st. and loc.

152

227

588

389

614

-

-

-

-

-

3

-10

10

-

-

-

-

-

-

-

937

1307

1608

2343

2485

3564

5467

6684

6922

7171

937

-

Other motor vehicle 5212 Paid by others: motor vehicles Motor vehicle regis. license st. and loc.

1307

1608

2343

2485

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5213 Paid in respect of other goods

1342

1851

2678

3788

6445

18987

26851

37112

41957

45325

Misc. fees permit license federal

19

14

7

Special tax liquor occupations federal

22

20

22

21

Use tax of certain vehicles federal

99

137

Motor vehicle oper. license st. and loc.

-

-

-

-

-

-

21

-

-

-

-

-

-

221

277

379

-

-

-

-

-

Use of internat. travel facilities federal

-

-

55

92

108

-

-

-

-

-

Use tax of aircraft federal

-

-

20

21

-

-

-

-

-

-

Corporation in general license st. and loc.

528

764

1041

1388

2767

-

-

-

-

-

Alcoholic beverage license tax st. and loc.

133

120

147

179

231

-

-

-

-

-

30

41

75

130

227

-

-

-

-

-

7

7

33

69

124

-

-

-

-

-

349

517

716

1113

1819

-

-

-

-

-

7

5

6

12

7

-

-

-

-

-

10

16

39

69

172

18987

26851

37112

41957

45325

138

195

296

417

590

-

Public utilities license tax st. and loc. Amusements license taxes st. and loc. Occupation and business license st. and loc. Wagering occupation tax federal Other license taxes st. and loc. Hunting and fishing license taxes st. and loc. Other 5220 Non-recurrent taxes Severance state and local govt. Poll taxes state and local govt. Other taxes state and local govt.

-

-

-

-

-

15

-

-

-

-

-

-

-

-

1227

1587

3343

7533

12477

7592

7178

9202

9292

10810

503

686

1741

4167

7211

5224

4041

5321

4385

5618

9

6

-

-

-

-

-

-

-

-

715

895

1602

3366

5266

2368

3137

3881

4907

5192

5300 Unallocable between 5100 and 5200

-

-

-

6000 Other taxes

-

-

-

6100 Paid solely by business

-

-

-

6200 Other

-

-

-

15 15

16 16

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

195

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 71 - Tableau 71 (cont.). UNITED STATES - ETATS-UNIS Details of tax revenue, in millions of US dollars 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Pro-memory: Non-wastable tax credits against 1110 Tax expenditure component Transfer component Non-wastable tax credits against 1210 Tax expenditure component Transfer component Total tax revenue on cash basis

167022

276727

415386

730672 1069914 1518943 2002992 2870456 2746971

2710512

1572712 2045125 2918961 2745067

2801323

Conciliation with National Accounts Total tax revenue on accrual basis Additional taxes included in National Accounts Taxes excluded from National Accounts Difference in treatment of tax credits Capital transfer for uncollected revenue Voluntary social security contributions

11658

21325

22450

27000

29383

1584370 2066450 2941411 2772067

2830706

Miscellaneous differences National Accounts: Taxes and actual social contributions Imputed social contributions

3384

National Accounts: Taxes and all social contributions

3595

3722

4435

4705

1587754 2070045 2945133 2776502

2835411

Data on cash basis are on a fiscal year basis: Federal government data cover fiscal years ending 30th June through 1976 and fiscal years ending 30th September after 1976 State and Local government data cover various fiscal years completed during the year ending 30th June. From 1990, data are on accrual basis and on calendar year. There are no separate estimates for the State and Local capital gains tax revenues. Heading 5121: In 1994 through 1996, some Federal excise taxes formerly shown separately were included in ’Other taxes, excise, and undistributed, Federal government’.

Source: Federal estimates are derived from the US Budget, the Final Monthly Treasury Statement and the Annual Report of the US Tresury Department. The State and Local estimates are derived from Government Finances, published by the Bureau of the Census.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/137254821441

196

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

PART III/PARTIE III PART III

Chapter 1

B. Financing Social Benefits

B. Le financement des prestations sociales

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

197

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 72 - Tableau 72. AUSTRALIA - AUSTRALIE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of australian dollars 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector TOTAL

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Table 73 - Tableau 73. AUSTRIA - AUTRICHE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

1548 32 -

2479 41 -

5082 61 -

9200 135 -

13416 140 -

17763 141 -

26010 202 -

30636 206 -

32066 214 -

32854 210 -

TOTAL

1580

2520

5144

9335

13556

17904

26212

30842

32279

33065

Table 74 - Tableau 74. BELGIUM - BELGIQUE Pour mémoire : le financement des systèmes de sécurité sociale, en millions d' euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Impôts de la série 2000 Autres impôts Contributions volontaires au gouvernement Contributions obligatoires au secteur privé

2018 -

3186 13 -

7049 14 20 -

10828 171 41 -

17583 605 58 -

23430 644 52 -

29782 3020 52 -

34979 5375 54 -

38112 6405 52 -

38873 6564 52 -

TOTAL

2018

3199

7084

11040

18246

24126

32854

40408

44569

45489

Table 75 - Tableau 75. CANADA - CANADA Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of canadian dollars 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

854 1199 -

2721 1914 -

5787 796 -

10649 -

21648 -

29653 -

40559 -

53109 -

60694 -

63675 -

TOTAL

2053

4635

6583

10649

21648

29653

40559

53109

60694

63675

Table 76 - Tableau 76. CZECH REPUBLIC - REPUBLIQUE TCHEQUE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of koruny 1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

1965

1970

1975

1980

1985

1990

227415 757 1657

341744 1112 2402

395004 1089 4067

419324 747 4297

TOTAL

229829

345258

400160

424368

Table 77 - Tableau 77. DENMARK - DANEMARK Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of kroner 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

1144 1271 5 145

1893 1637 294

1187 4422 65 329

3071 7302 150 554

11436 14928 313 746

7897 378 1278

10917 451 1631

23145 709 1445

16326 768 1356

16792 719 1385

TOTAL

2565

3824

6003

11077

27423

9553

12999

25299

18450

18896

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/533307125333

198

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 78 - Tableau 78. FINLAND - FINLANDE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of euros

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector TOTAL

1965

1970

93 47

224 100

1293 153 119 86

1975

2741 22 262 123

1980

4969 113 385 245

1985

10012 632 425

1990

13518 404 369 380

1995

15756 404 236 499

2000

17042 696 230 550

2002

17155 1000 221 549

2003

140

324

1651

3148

5712

11069

14670

16895

18518

18925

Table 79 - Tableau 79. FRANCE - FRANCE Pour mémoire : le financement des systèmes de sécurité sociale, en millions d'euros 1965 Impôts de la série 2000 Autres impôts Contributions volontaires au gouvernement Contributions obligatoires au secteur privé

8804

TOTAL

8804

-

1970 15396 56

1975 33508 409

15452

1980 76235 895

33917

77130

1985 137988 2489 140478

1990 191141 2950

1995 221738 20802

194091

242540

2000 231857 75784

2002 250318 84177

307641

334495

2003 259933 86003 345936

Table 80 - Tableau 80. GERMANY - ALLEMAGNE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

19876 1946 107

34462 2852 210

64290 6274 470

98659 8441 690

129761 10798 946

170449 13002 1462

268052 20041 4193

299440 23329 6120

305940 23980 6500

311270 22730 6560

TOTAL

21929

37524

71034

141505

184914

292285

328889

336420

340560

107791

Table 81 - Tableau 81. GREECE - GRECE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

37 8 -

67 10 -

148 18 -

485 -

1693 -

3466 -

8376 -

14299 -

18006 -

19743 -

TOTAL

44

77

166

485

1693

3466

8376

14299

18006

19743

Table 82 - Tableau 82. HUNGARY - HONGRIE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of forint 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

848021 1506663 1968521 2161339 - 181379 209875 173315 1273 2083 2212 62836 95223 128999

TOTAL

848021 1752151 2275701 2465865 Table 83 - Tableau 83. ICELAND - ISLANDE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of kronur 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

841 7846 3710

3607 20571 13454

11452 20963 17560

20253 24170 48847

24148 27109 66982

27162 32011 73565

37632

49975

93270

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

5

10

17

102 1047 459

TOTAL

5

10

17

1608

12397

118239

132738

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/351331261858

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

199

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 84 - Tableau 84. IRELAND - IRLANDE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

21 -

53 -

209 -

578 -

1267 -

1804 -

2487 -

4379 -

5499 -

5905 -

TOTAL

21

53

209

578

1267

1804

2487

4379

5499

5905

Table 85 - Tableau 85. ITALY - ITALIE Pour mémoire : le financement des systèmes de sécurité sociale, en millions d'euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Impôts de la série 2000 Autres impôts Contributions volontaires au gouvernement Contributions obligatoires au secteur privé

1881 -

3425 -

8607 -

22976 -

50156 -

87256 -

119648 -

144199 -

157588 -

165101 -

TOTAL

1881

3425

8607

22976

50156

87256

119648

144199

157588

165101

Table 86 - Tableau 86. JAPAN - JAPON Memorandum item on the financing of social security benefits, in billions of yen 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

1344 -

3308 -

9253 -

18178 -

27121 -

34594 -

44639 -

47809 -

48937 -

48870 -

TOTAL

1344

3308

9253

18178

27121

34594

44639

47809

48937

48870

Table 87 - Tableau 87. KOREA - COREE Memorandum item on the financing of social security benefits, in billions of won 1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

1965

1970

13 -

73 -

207 -

1802 2623

5435 5549

22822 -

31456 -

35870 -

TOTAL

13

73

207

4425

22822

31456

35870

10984

Table 88 - Tableau 88. LUXEMBOURG - LUXEMBOURG Pour mémoire : le financement des systèmes de sécurité sociale, en millions d'euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Impôts de la série 2000 Autres impôts Contributions volontaires au gouvernement Contributions obligatoires au secteur privé

86 -

121 -

272 -

443 -

690 -

1011 4 -

1479 5 -

2207 8 -

2601 9 -

2755 10 -

TOTAL

86

121

272

443

690

1015

1484

2215

2610

2765

Table 89 - Tableau 89. MEXICO - MEXIQUE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of pesos 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

109 25

968 263

17165 3840

50871 12442

167292 67352

202773 87790

222243 91078

TOTAL

134

21005

63313

234644

290564

313320

1231

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/608247507214

200

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 90 - Tableau 90. NETHERLANDS - PAYS-BAS Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

3342 168 1266

7266 341 2455

16732 751 5341

26641 1139 7642

37709 1311 7120

39075 163 5727

53115 150 8073

64464 37088

61885 38982

63959 38982

TOTAL

4776

22824

35422

46140

44965

61337

10063

101552

100867

102941

Table 91 - Tableau 91. NEW ZEALAND - NOUVELLE-ZELANDE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of NZ dollars 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector TOTAL

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Table 92 - Tableau 92. NORWAY - NORVEGE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of kroner 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

2009 1305 -

5033 2344 -

16565 2728 -

28205 4256 242

48960 7032 346

79362 339

90576 471 440

132212 -

151098 -

155529 -

TOTAL

3314

7377

19293

32703

56338

79701

91487

132212

151098

155529

Table 93 - Tableau 93. POLAND - POLOGNE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of zlotys 1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

1965

1970

1975

1980

1985

1990

37153 -

68579 -

88894 -

115208 -

TOTAL

37153

68579

88894

115208

Table 94 - Tableau 94. PORTUGAL - PORTUGAL Pour mémoire : le financement des systèmes de sécurité sociale, en millions d'euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Impôts de la série 2000 Autres impôts Contributions volontaires au gouvernement Contributions obligatoires au secteur privé

22 -

49 -

161 -

531 1 -

1440 10 -

4026 29 -

8126 345 4 -

12546 530 16 -

14543 621 42 -

15321 770 -

TOTAL

22

49

161

532

1450

4055

8475

13092

15206

16091

Table 95 - Tableau 95. SLOVAK REPUBLIC - REPUBLIQUE SLOVAQUE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of koruna 1965

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector TOTAL

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

128018

148809

147832

128018

148809

147832

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/260070781521

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

201

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 96 - Tableau 96. SPAIN - ESPAGNE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

350 -

997 -

3367 -

10682 49 -

20159 124 -

36722 -

51977 -

76575 -

89245 -

96167 -

TOTAL

350

997

3367

10731

20283

36722

51977

76575

89245

96167

Table 97 - Tableau 97. SWEDEN - SUEDE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of kronor 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

4851 1407 -

10355 2669 -

25756 -

74647 -

108206 -

205867 -

237552 -

325446 -

355108 -

358949 -

TOTAL

6258

13024

25756

74647

108206

205867

237552

325446

355108

358949

Table 98 - Tableau 98. SWITZERLAND - SUISSE Pour mémoire : le financement des systèmes de sécurité sociale, en millions de francs 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Impôts de la série 2000 Autres impôts Contributions volontaires au gouvernement Contributions obligatoires au secteur privé

2835 336 95 2505

5060 714 157 3455

11920 708 285 6273

15877 778 431 9674

14344 1075 588 10621

19954 1169 840 18058

27910 1487 1010 21763

30848 1893 1205 24828

33185 3713 1310 29037

32627 3980 1305 30407

TOTAL

5771

9386

19186

26760

26628

40021

52170

58774

67245

68319

Table 99 - Tableau 99. TURKEY - TURQUIE Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of New liras 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

0 -

0 -

0 -

0 -

1 -

15 -

212 -

7543 -

17067 -

24538 -

TOTAL

0

0

0

0

1

15

212

7543

17067

24538

Table 100 - Tableau 100. UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of pounds sterling 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

1685 1148

2646 9 1875

6526 14 5426

13525 11 13350

23769 27 3993

34457 38 7945

44397 53 7533

60284 59 8363

63520 80 10644

72505 91 11682

TOTAL

2833

4530

26886

27789

42440

51983

68706

74244

84278

11966

Table 101 - Tableau 101. UNITED STATES - ETATS-UNIS Memorandum item on the financing of social security benefits, in millions of US dollars 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Contribution under 2000 heading Other taxes Voluntary contributions to government Compulsory contributions to private sector

22192

44517

85039

159763

269144

395066

507897

676525

716858

739156

488

1407

2378

3407

5983

11658

21325

22450

27000

29383

TOTAL

22680

45924

87417

163170

275127

406724

529222

698975

743858

768539

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/030051720423

202

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

PART III/PARTIE III PART III

Chapter 1

C. Social Security Contributions and Payroll Taxes Paid by Government

C. Les cotisations de sécurité sociale et impôts sur les salaires payés par les administrations publiques

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

203

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Social Security Contributions and Payroll Taxes Paid by Government

D

uring the revision of the Interpretative guide in 1984, the question arose of how to treat taxes paid by government. The two most prominent examples of such taxes are social security contributions and payroll taxes paid by government in respect of its employees. After a long discussion it was decided that the data shown in this publication should continue to include taxes paid by government (see §5 of the Interpretative Guide in Annex A). Whilst it was recognised that for certain purposes (e.g. to show the cash flow to the government sector from the private sector) it would be appropriate to eliminate taxes paid by one sector of government to another or tax payments between different units of the same sector of government, the view was taken that to record tax flows in the context of the economy as a whole required that taxes paid by government should be included in the data. This treatment ensures that the different resource flows of an economy, including the calculation of the output of government, are measured consistently in after-tax units. Nevertheless, it was decided that data on identifiable taxes paid by government should be separately identified in a memorandum item and this is the purpose of the country tables which follow. A separate presentation was considered essential to ensure that readers of the present publication can reconcile the figures published here with those published in the IMF annual Government Finance Statistics Yearbook, which exclude identifiable taxes paid by government. The data that are reproduced in the following tables refer to actual compulsory payments made by general government in respect of their employees. Fictive, voluntary and imputed contributions are excluded from these data. The definitions of social security contributions, payroll taxes and general government are those set out in §35-41, §42 and §3-4 of the Interpretative guide. Information on the other taxes paid by government (namely property taxes and consumption taxes) is not available in most countries, although it is believed that in all countries taxes based upon payroll are the most important taxes paid by government. In many cases, the data are estimates and are not always constructed on a basis consistent with that used in the main tables.

204

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Cotisations de sécurité sociale et impôts sur les salaires payés par les administrations

L

ors de la révision du Guide d’interprétation en 1984, la question s’est posée de savoir comment il convenait de traiter les impôts acquittés par les administrations. Les deux exemples les plus marquants d’impôts de ce type sont les cotisations de sécurité sociale et les impôts sur les salaires acquittés par les administrations au titre de leurs agents. Après un échange de vues approfondi, il a été décidé que les données présentées dans cette publication continueraient d’inclure les impôts acquittés par les administrations (voir le §5 du Guide d’interprétation dans l’annexe A). Alors qu’il a été admis qu’à certaines fins (par exemple, pour mesurer le flux de paiements allant du secteur privé au secteur des administrations), il conviendrait d’exclure les impôts payés par un secteur de l’administration à un autre ou les impôts acquittés entre les différentes unités d’un même secteur de l’administration, il a été décidé que les impôts acquittés par les administrations devaient être inclus dans les données lorsque l’on comptabilise tous les flux d’impôts de l’ensemble de l’économie. Cette prise en compte permet d’être sûr que les différents flux de ressources d’une économie, y compris la valeur de la production des administrations, sont bien mesurés de façon cohérente nette d’impôt. Il a été toutefois décidé que les données sur les impôts acquittés par les administrations et que l’on pouvait identifier isolément, seraient présentées séparément dans un poste pour mémoire et c’est l’objet des tableaux par pays qui suivent. Cette présentation séparée étant essentielle pour permettre à coup sûr aux lecteurs de cette publication de passer des données qu’elle contient à celles publiées dans la publication annuelle de Statistiques de Finances Publiques du FMI, qui excluent les montants identifiables d’impôts acquittés par les administrations. Les données reproduites dans les tableaux suivants ont trait aux montants effectifs versés par les administrations publiques au titre de leurs agents. Les cotisations fictives volontaires imputées sont exclues de ces données. Les définitions des cotisations de sécurité sociale des impôts sur les salaires et des administrations publiques correspondent aux définitions données aux §35-41, §42 et §3-4 du Guide d’interprétation. Les informations sur les autres impôts payés par les administrations (à savoir impôts sur la propriété et impôts sur la consommation) ne sont pas disponibles pour la plupart des pays, même s’il semble bien que, dans tous les pays, les impôts assis sur les salaires sont les impôts les plus importants qu’acquittent les administrations. Dans beaucoup de cas, les données sont estimées et ne sont pas toujours établies sur une base compatible avec celle utilisée dans les tableaux principaux.

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

205

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 102 - Tableau 102. AUSTRALIA - AUSTRALIE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of australian dollars 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds 1 Multi-jurisdictional (University) sector

0

0

15 -

27 -

0

2 167 -

0

4 302 -

0

0

0

0

0

28 -

143 2 90

305 5 219

62 31 283

72 42 334

84 43 350

Total

15

27

169

306

28

235

529

376

448

477

Total (2000+3000)

15

27

169

306

28

235

529

376

448

477

1. The multi-jurisdictional sector contains units where jurisdiction is shared between two or more governments, or classification of a unit to a jurisdiction is otherwise unclear. The main type of units currently falling into this category is public universities Table 103 - Tableau 103. AUSTRIA - AUTRICHE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

48 13 17 11

73 30 34 22

124 81 63 48

230 166 145 79

418 277 202 117

557 375 271 150

970 586 407 197

910 449 453 177

Total

88

159

315

619

1014

1354

2160

1990

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

1 -

34 1 6 -

37 34 40 -

49 48 29 -

68 59 39 -

88 75 48 -

120 104 75 -

2002

2003

2002

2003

136 140 274 44

1

41

111

125

165

211

299

594

89

200

426

745

1179

1565

2459

2583

Table 104 - Tableau 104. BELGIUM - BELGIQUE Cotisations de sécurité sociale et impôts sur les salaires payés par les administrations publiques, en millions d'euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

Cotisations de sécurité sociale (2000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale

150 91 32

343 217 50

536 434 89

705 576 146

211 614 768 176

235 895 878 219

254 1026 1150 244

279 1047 1260 248

378 1114 1503 273

Total

273

610

1059

1426

1769

2228

2674

2833

3269

0

0

0

0

0

0

0

0

0

273

610

1059

1426

1769

2228

2674

2833

3269

Impôts sur les salaires (3000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale Total Total (2000+3000)

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/648261243435

206

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 105 - Tableau 105. CANADA - CANADA Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of canadian dollars 2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

944 3023 2225 -

1023 3581 2485 -

1035 3805 2606 -

Total

6192

7090

7447

173

220

237

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

173

220

237

6365

7310

7684

Table 106 - Tableau 106. CZECH REPUBLIC - REPUBLIQUE TCHEQUE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of koruny 1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

1965

1970

1975

1980

1985

1990

21660 3411 395

28050 5660 510

36385 5606 595

37101 6600 561

Total

25466

34220

42586

44262

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

0

0

0

0

25466

34220

42586

44262

Table 107 - Tableau 107. DENMARK - DANEMARK Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of kroner 1965

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

1970

1975

1980

1985

179

537

179

537

-

287

1990

1995

2000

2002

2003

-

-

-

-

-

0

-

0

-

0

-

0

-

0

-

0

287

0

0

0

0

0

179

824

0

0

0

0

0

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/358603530568

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

207

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 108 - Tableau 108. FINLAND - FINLANDE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of euros 1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

1965

8 16 0

44 96 5

61 170 9

131 520 18

196 1709 29

817 2252 59

908 2710 69

940 3071 76

975 3216 77

Total

24

239

669

1934

3128

3687

4087

4268

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

8 16 0

144

9 21 1

1 4 -

7 28 0

-

-

-

-

-

Total

24

30

5

35

0

0

0

0

0

Total (2000+3000)

48

175

245

705

1934

3128

3687

4087

4268

Table 109 - Tableau 109. FRANCE - FRANCE Cotisations de sécurité sociale et impôts sur les salaires payés par les administrations publiques, en millions d'euros 1965 Cotisations de sécurité sociale (2000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale Total

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

763 450 405

1507 1080 1084

3816 2369 2594

7258 4786 5006

8147 6936 6594

9959 7639 9248

11337 10380 10609

12077 11781 11321

12407 12489 11820

3672

8779

32326

35179

36716

1618

Impôts sur les salaires (3000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale

184 4 68

Total Total (2000+3000)

411 13 211

836 27 629

17050

507 69 1332

21676

529 128 1878

26846

652 153 3139

863 333 3403

910 297 3690

967 330 3871

256

635

1492

1908

2535

3944

4599

4897

5168

1874

4307

10271

18957

24211

30790

36925

40076

41884

Table 110 - Tableau 110. GERMANY - ALLEMAGNE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

775 293 325 1495

895 1616 1937 225

1324 2611 3140 456

1778 3336 3874 550

2376 4647 5791 767

1640 6936 9475 1672

1615 7645 10561 1884

1688 8080 11299 1986

1683 8160 11182 2003

Total

2887

4673

7531

9539

13581

19724

21705

23053

23028

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2887

4673

7531

9539

13581

19724

21705

23053

23028

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/226275418843

208

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 111 - Tableau 111. GREECE - GRECE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of euros 1990

1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

1965

1970

1975

1980

1985

44 -

69 -

226 -

327 -

342 -

Total

44

69

226

327

342

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

0

0

0

0

0

44

69

226

327

342

Table 112 - Tableau 112. HUNGARY - HONGRIE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of forint 1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

1965

1970

1975

1980

1985

1990

81422 106430 3570

148251 173475 4936

208332 231194 5974

241463 294183 6830

Total

191422

326661

445500

542476

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

13901 25990 406

Total Total (2000+3000)

16214 28691 448

13408 23180 373

0

40297

45353

36961

191422

366958

490854

579438

Table 113 - Tableau 113. ICELAND - ISLANDE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of kronur 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/456363773588

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

209

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 114 - Tableau 114. IRELAND - IRLANDE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of euros 1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

1965

1970

1975

21 25 0

46 57 1

65 83 1

100 118 1

166 277 4

25 421 5

295 515 6

Total

46

219

447

451

816

104

149

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

0

0

0

0

0

0

0

46

104

149

219

447

451

816

2002

2003

Table 115 - Tableau 115. ITALY - ITALIE Cotisations de sécurité sociale et impôts sur les salaires payés par les administrations publiques, en millions d'euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

Cotisations de sécurité sociale (2000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale

15339

36679

39894

42637

Total

15339

36679

39894

42637

Impôts sur les salaires (3000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale Total Total (2000+3000)

0

0

0

0

15339

36679

39894

42637

Table 116 - Tableau 116. JAPAN - JAPON Social security contributions and payroll taxes paid by government, in billions of yen 1965

1990

1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

507 1510 -

637 1953 -

721 2113 -

721 2126 -

723 2135 -

Total

2017

2590

2834

2847

2858

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

1970

1975

1980

1985

-

-

-

-

-

0

0

0

0

0

2017

2590

2834

2847

2858

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/077823174050

210

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 117 - Tableau 117. KOREA - COREE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in billions of won 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

2000

2002

2003

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000) Table 118 - Tableau 118. LUXEMBOURG - LUXEMBOURG Cotisations de sécurité sociale et impôts sur les salaires payés par les administrations publiques, en millions d'euros 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

Cotisations de sécurité sociale (2000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale Total Impôts sur les salaires (3000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale Total Total (2000+3000) Table 119 - Tableau 119. MEXICO - MEXIQUE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of pesos 1965

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total

1970

1975

1980

1985

1990

1995

25

204

2952

10550

83386

105735

119512

25

204

2952

10550

83386

105735

119512

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

0

0

0

0

0

0

0

25

204

2952

10550

83386

105735

119512

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/755356225658

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

211

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 120 - Tableau 120. NETHERLANDS - PAYS-BAS Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of euros

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total

1965

1970

1975

63

183

458

1980 1366

1985 2119

1990 286

1995

2000

2002

2003

1203

7

17

50

91

132

59

104

70

200

508

1457

2251

345

1307

2006

2525

2579

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

70

200

508

1457

2251

345

1307

2006

2525

2579

Table 121 - Tableau 121. NEW ZEALAND - NOUVELLE-ZELANDE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of NZ dollars

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

-

-

-

-

-

-

-

-

-

0

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

-

0

21 -

0

0

-

-

0

-

0

0

-

-

0

-

0

2003

0

-

Total

0

21

0

0

0

0

0

0

0

0

Total (2000+3000)

0

21

0

0

0

0

0

0

0

0

Table 122 - Tableau 122. NORWAY - NORVEGE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of kroner 1965

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total

Total (2000+3000)

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

516 589 29

1349 1831 73

1242 4538 1222

2184 7874 1555

2859 11964 3064

2684 15639 3916

11495 24831 -

19883 24477 -

19714 26888 -

3253

7002

17887

22239

36326

44360

46602

1134

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total

1970

-

-

-

11613

-

-

-

-

-

-

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1134

3253

7002

11613

17887

22239

36326

44360

46602

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/847158450617

212

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 123 - Tableau 123. POLAND - POLOGNE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of zlotys 1965

1970

1975

1980

1985

1990

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total

1995

2000

2002

5963

2834

3809

2668 1837

5204 943

5470 1259

10468

8981

10538

2003

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

0

0

0

10468

8981

10538

Table 124 - Tableau 124. PORTUGAL - PORTUGAL Cotisations de sécurité sociale et impôts sur les salaires payés par les administrations publiques, en millions d'euros 1980

1985

1990

1995

2000

Cotisations de sécurité sociale (2000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale

1965

1970

1975

4

-

33 -

128 -

197 -

Total

4

33

128

197

Impôts sur les salaires (3000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale

-

0

-

-

-

2002

2003

-

Total

0

0

0

0

0

Total (2000+3000)

4

0

33

128

197

Table 125 - Tableau 125. SLOVAK REPUBLIC - REPUBLIQUE SLOVAQUE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of koruna 1965

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

9670 2620 446

14498 3928 669

17826 4829 823

15678 8464 945

19095

23478

25087

12736

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

0

0

0

0

12736

19095

23478

25087

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/665172505233

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

213

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 126 - Tableau 126. SPAIN - ESPAGNE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of euros 1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

1965

1970

3367

235 10448

183 19976

989 1819 1202

1900 2934 2351

1878 4741 2861

2271 5322 3210

Total

3367

10682

20159

4010

7185

9480

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

-

Total Total (2000+3000)

-

-

-

-

2003

10803

-

-

0

0

0

0

0

0

0

3367

10682

20159

4010

7185

9480

10803

Table 127 - Tableau 127. SWEDEN - SUEDE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of kronor 1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

1965

1970

1230 6139 -

7543 18149 -

6297 32141 -

12430 49298 -

16103 58631 -

20827 69642 -

22727 76704 -

23691 78969 -

Total

7369

25692

38438

61728

74734

90469

99431

102660

1118

1527

1250

3190

3546

3967

6060

4195

10665

11967

13224

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

-

Total Total (2000+3000)

0

0

1118

7587

5445

13855

15513

17191

7369

25692

39556

69315

80179

104324

114944

119851

Table 128 - Tableau 128. SWITZERLAND - SUISSE Cotisations de sécurité sociale et impôts sur les salaires payés par les administrations publiques, en millions de francs 1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

Cotisations de sécurité sociale (2000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale

13 34 22 2

25 75 55 5

71 270 160 15

91 380 270 21

147 530 390

202 1004 992

255 1490 1357

240 1500 1395

251 1760 1590

242 1780 1630

Total

71

160

516

762

1067

2198

3102

3135

3601

3652

Impôts sur les salaires (3000) Administration fédérale ou centrale Administration d'un Etat/Länder Administrations locales Administrations de sécurite sociale Total Total (2000+3000)

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

71

160

516

762

1067

2198

3102

3135

3601

3652

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/855856716865

214

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

III.

COUNTRY TABLES, 1965-2003/TABLEAUX PAR PAYS, 1965-2003

Table 129 - Tableau 129. TURKEY - TURQUIE Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of New liras 1990

1995

2000

2002

2003

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

1965

1970

1975

1980

1985

9 -

110 -

3619 -

7876 -

11207 -

Total

9

110

3619

7876

11207

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

-

-

-

-

-

Total

0

0

0

0

0

Total (2000+3000)

9

110

3619

7876

11207

Table 130 - Tableau 130. UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of pounds sterling

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total

1965

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

87 83 -

133 130 -

452 484 -

920 926 -

1387 1448 -

2094 1957 -

1601 2144 -

1550 2889 -

3321 3153 -

3875 3634 -

263

936

2835

4051

3745

4439

6474

7509

170

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds

-

Total Total (2000+3000)

136 186 -

-

1846

360 410 -

43 -

-

-

-

-

-

0

322

0

770

43

0

0

0

0

0

170

585

936

2616

2878

4051

3745

4439

6474

7509

Table 131 - Tableau 131. UNITED STATES - ETATS-UNIS Social security contributions and payroll taxes paid by government, in millions of US dollars 1965

Social security contributions (2000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2002

2003

301 699

802 1813

1211 4056

2053 7585

3642 11950

9054 19800

9952 27086

11303 32911

13607 37585

15025 39021

1000

2615

5267

9638

15592

28854

37038

44214

51192

54046

Payroll taxes (3000) Federal or Central government State or Länder government Local government Social Security Funds Total Total (2000+3000)

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1000

2615

5267

9638

15592

28854

37038

44214

51192

54046

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/435484247278

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

215

PART IV

Tax Revenues by Subsectors of General Government 1975, 1985 and 2003 T

he tax data presented in this part of the Report have been attributed to the sub-sectors of general government identified in Section J of the Interpretative guide (see Annex A) and the attribution criteria used are those set out in that guide. The column “supranational” reports the customs duties collected by the fifteen EU member States on behalf of the European Union.

PARTIE IV

Recettes fiscales par sous-secteur d’administration 1975, 1985 et 2003 L

es données présentées dans cette partie ont été réparties entre les sous-secteurs d'administration identifiés dans la section J du Guide d'interprétation (voir annexe A) et les critères d'attribution utilisés sont ceux indiqués dans cette annexe. La colonne « supranationale » fait le rapport des droits de douanes collectés pour les quinze pays membres de l'Union européenne, pour le compte de l'Union européenne.

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

IV.

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

Chart 5. The structure of central government tax receipts1 Graphique 5. Structure des recettes fiscales des administrations centrales1 1 000 Taxes on income, profits and capital gains 3 000 Taxes on payroll and wokforce 5 000 Taxes on goods and services

2 000 Social security contributions 4 000 Taxes on property 6 000 Other taxes

Australia Austria Belgium Canada Czech Republic Denmark Finland France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Japan Korea Luxembourg Mexico Netherlands New Zealand Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom United States 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100 %

1. This refers to only those taxes which are classified as central government taxes. Social security contributions paid to social security funds are excluded. 1. Ceci ne tient compte que des impôts des administrations centrales. Les cotisations de Sécurité sociale versées au profit des administrations de Sécurité sociale sont exclues. Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/055007821137

218

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

Chart 6. The structure of state and local government tax receipts1 Graphique 6. Structure des recettes fiscales des administrations d’États et locales1 1 000 Taxes on income, profits and capital gains 3 000 Taxes on payroll and wokforce 5 000 Taxes on goods and services

2 000 Social security contributions 4 000 Taxes on property 6 000 Other taxes

Australia Austria Belgium Canada Czech Republic Denmark Finland France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Japan Korea Luxembourg Mexico Netherlands New Zealand Norway Poland Portugal Slovak Republic Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom United States 0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100 %

1. This refers to only those taxes which are classified as sub-central government taxes. Social security contributions paid to social security funds are excluded. 1. Ceci ne tient compte que des impôts des administrations infranationales. Les cotisations de Sécurité sociale versées au profit des administrations de Sécurité sociale sont exclues. Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/777148447873

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

219

IV.

Supranational Supranationale 1975

1985

Federal or Central government Administration fédérale/centrale

2003

State or Länder government Administration d'un Etat/Länder

Local government Administrations locales

Social Security Funds Administrations de sécurité sociale

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

80.1

81.4

68.1

15.7

14.9

29.0

4.2

3.7

3.0

-

-

0.2

51.7

48.9

54.6

10.6

13.1

8.5

12.4

10.7

9.4

25.3

27.2

27.3 Autriche

1.3

65.1

62.7

34.0

-

-

23.8

4.5

4.7

5.3

28.9

31.0

35.7 Belgique

47.6

41.2

44.8

32.5

36.0

37.9

9.9

9.3

8.6

10.0

13.5

33.5

31.6

30.2

22.3

22.0

21.6

9.0

8.9

6.8

34.0

36.5

40.5 Allemagne

Federal countries

Pays fédéraux

Australia 1

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Austria Belgium

1.5

1.6

Canada Germany

2003

1.2

1.0

0.9

Mexico

1 - Australie

8.7 Canada

87.7

79.9

0.4

2.2

0.6

1.0

11.3

16.9 Mexique

Switzerland

27.4

33.2

34.1

24.2

26.1

24.2

19.6

18.0

16.2

28.9

22.7

25.5 Suisse

United States

45.4

42.1

38.8

19.5

20.2

20.2

14.7

12.6

14.7

20.5

25.2

26.4 Etats-Unis

50.1

53.6

49.7

17.8

16.6

19.2

10.6

8.6

8.1

21.1

20.9

22.6 Moyenne non pondérée

Unweighted average

1.3

1.3

0.8

Unitary countries

Pays unitaires

Czech Republic Denmark

43.8 0.5

0.8

0.7

Greece

68.5

68.4

61.5

29.8

28.4

35.7

1.2

2.5

0.2

56.5

55.8

54.3

23.7

22.4

21.1

19.8

21.8

24.5 Finlande

0.6

1.0

51.2

47.2

39.4

7.6

8.7

10.3

40.6

43.5

49.4 France

0.8

1.0

67.1

62.5

62.5

3.4

1.3

0.9

29.5

35.3

Hungary

63.9

Iceland Ireland

2.3

Italy

43.6 République tchèque

0.3

Finland France

12.7

5.8

2.5 Danemark

35.6 Grèce 30.3 Hongrie

81.3

81.4

75.3

18.7

18.6

24.7

-

-

- Islande

2.0

0.4

77.4

82.1

84.9

7.3

2.3

2.1

13.1

13.6

12.6 Irlande

0.6

0.3

53.2

62.3

53.4

0.9

2.3

16.9

45.9

34.7

29.5 Italie

Japan

45.4

43.7

35.8

25.6

26.0

25.7

29.0

30.3

38.5 Japon

Korea

89.0

62.4

10.1

18.0

0.9

19.5 Corée

Luxembourg

0.8

2.2

0.7

63.6

65.4

66.1

6.7

6.6

5.9

29.0

25.8

27.2 Luxembourg

Netherlands

1.5

1.5

1.0

58.9

51.9

58.8

1.2

2.4

3.9

38.4

44.3

36.3 Pays-Bas

New Zealand

92.3

93.5

94.4

7.7

6.5

5.6

-

-

Norway

50.6

59.6

85.3

22.4

17.7

14.7

27.0

22.7

65.4

70.6

0.0

3.5

34.6

25.9

Poland

50.7

Portugal

0.9

Slovak Republic

60.3

8.0

56.2

5.8

- Nouvelle-Zélande - Norvège 41.4 Pologne

5.1

33.0 Portugal 38.7 République slovaque

Spain

0.4

48.2

47.8

37.0

4.3

11.2

28.2

47.5

41.0

Sweden

0.7

51.3

54.1

55.0

29.2

30.4

32.7

19.5

15.6

11.6 Suède

75.5

73.4

10.2

5.8

14.3

20.8 Turquie

Turkey

34.4 Espagne

United Kingdom

1.0

2.7

1.2

70.5

69.4

75.5

11.1

10.2

4.8

17.5

17.8

18.5 Royaume-Uni

Unweighted average

1.1

1.4

0.7

64.1

64.2

61.4

12.3

12.3

13.4

23.1

22.9

24.9 Moyenne non pondérée

1. From 1 July 2000, the VAT is collected by the Commonwealth and all receipts are appropriated to the States and territories./ A partir du 1er juillet 2000, la TVA est collectée par le Commonwealth et toutes les recettes sont affectées aux administrations d'État et territoriales.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/252322533801

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

220

Table 132 - Tableau 132 Attribution of tax revenues to sub-sectors of general government as percentage of total tax revenue Répartition des recettes fiscales entre les sous-secteurs de l'Administration en pourcentage du total des recettes fiscales

1000

2000+3000

Income & profits

Social security & Payroll 2 Sécurité sociale & salaires

Revenu & bénéfices

2

4000

5110

5120

Property

General taxes

Specific goods and services

Other taxes

Patrimoine

Impôts généraux

Biens et services déterminés

Autres impôts

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

14.9

15.9

17.5

0.1

0.0

0.4

0.1

0.1

0.0

1.8

2.3

0.1

4.4

5.3

3.4

0.0

0.1

0.1 Australie 0.8 Autriche

Federal countries Australia

2003 Pays fédéraux

Austria

6.1

6.2

9.4

3.1

3.2

4.2

0.6

0.5

0.1

5.1

6.0

5.9

4.0

3.3

3.1

0.1

0.7

Belgium

14.9

16.9

10.3

0.5

0.7

0.7

0.9

0.8

0.3

6.6

7.1

1.5

3.1

2.7

2.6

0.4

0.4

0.1 Belgique

Canada

10.6

9.1

10.0

-

-

1.5

0.0

-

-

1.9

1.9

2.6

2.6

2.4

1.1

0.1

0.0

0.0 Canada

5.0

5.1

4.1

-

0.2

0.1

-

3.4

3.2

2.7

3.6

0.0

3.8

5.0

-

-

8.2

6.1

Germany Mexico Switzerland United States

Unweighted average

-

-

0.1

0.1

3.9

3.0

2.7

3.7

0.1

2.3

2.7

3.2

-

-

-

0.3

0.8

0.5

2.1

2.8

4.0

2.8

2.4

2.4

0.0

-

10.0

9.5

8.9

-

-

-

0.3

0.2

0.2

-

-

-

1.3

1.1

0.8

0.0

0.0

0.0 Etats-Unis

9.1

8.6

8.6

0.5

0.5

0.9

0.4

0.3

0.1

3.0

3.3

3.1

3.0

3.5

2.9

0.1

0.2

0.2 Moyenne non pondérée

Unitary countries

0.0 Suisse

Pays unitaires

Czech Republic Denmark

0.0 Allemagne 0.3 Mexique

6.9

-

0.3

4.9

3.8

0.6 République tchèque

13.3

14.5

12.9

0.1

0.9

0.2

0.8

1.1

0.6

6.8

9.5

9.7

5.6

5.8

5.4

0.9

0.5

0.9 Danemark

Finland

7.3

7.5

8.4

0.9

0.2

1.0

0.7

1.0

0.6

5.8

7.4

8.7

5.9

6.1

5.3

0.1

0.2

0.4 Finlande

France

5.6

6.8

6.0

0.7

0.9

1.1

0.6

0.7

0.8

8.2

8.3

6.8

2.8

3.1

2.2

0.3

0.2

0.3 France

Greece

2.8

5.0

8.3

0.0

0.3

0.6

2.1

0.7

1.1

3.9

4.9

7.7

5.0

5.6

3.4

0.9

1.3

Hungary

9.4

1.2

0.3

8.6

4.9

1.1 Grèce 0.3 Hongrie

Iceland

3.2

3.1

9.9

2.1

1.7

3.4

0.7

1.3

1.1

8.5

9.5

10.1

9.6

7.3

4.1

0.2

0.4

Ireland

8.7

12.1

11.7

0.2

1.2

0.8

0.7

0.6

1.3

4.3

7.2

7.3

8.0

7.0

3.6

0.6

0.6

0.5 Irlande

Italy

5.4

12.1

11.7

-

0.2

-

0.8

0.9

2.3

3.7

5.0

5.9

3.6

2.8

2.9

0.3

0.4

0.1 Italie

Japan

6.4

8.4

4.8

-

-

-

0.6

1.0

0.5

-

-

1.9

2.3

2.4

Korea

3.3

-

0.6

6.5

0.6

4.6

1.3 Islande

1.6

0.2 Japon

3.9

0.2 Corée

Luxembourg

14.3

17.0

12.7

0.2

0.2

0.3

1.7

2.3

3.0

4.5

5.0

6.2

2.8

4.8

5.0

0.3

0.2

0.2 Luxembourg

Netherlands

14.3

11.3

9.9

-

-

-

0.7

0.7

1.2

5.9

6.9

7.7

2.7

2.5

3.4

0.7

0.8

0.7 Pays-Bas

New Zealand

18.9

21.7

20.8

-

-

-

0.7

0.4

0.0

2.6

3.2

9.1

3.8

3.6

2.4

0.3

0.3

0.6 Nouvelle-Zélande

3.8

8.7

13.1

0.8

0.5

10.0

0.5

0.3

0.5

8.0

7.8

8.7

6.3

7.8

4.0

0.5

0.5

0.7 Norvège

3.6

6.2

8.6

0.5

0.7

0.5

0.5

2.3

3.3

5.6

7.4

1.0

0.7

Norway Poland Portugal

4.9

Slovak Republic

0.2

6.1

0.1

0.0

0.3

1.0

7.4

0.2

7.4

4.8

6.8

4.3

0.0 Pologne

3.6

1.0 Portugal 0.4 République slovaque

Spain

3.6

6.2

7.4

-

0.1

0.3

1.1

0.4

0.1

2.5

3.0

3.6

1.6

3.0

1.4

0.0

0.1

Sweden

9.0

5.8

1.8

1.8

6.3

11.3

0.5

1.1

1.6

5.0

6.7

9.1

4.5

5.5

3.7

0.8

0.6

0.4 Suède

5.0

7.1

-

-

0.6

0.7

3.2

7.5

1.7

7.1

1.1

1.6 Turquie

15.8

14.6

13.0

0.0

0.0

-

0.6

0.7

2.5

3.3

5.4

6.8

4.7

4.8

4.1

0.5

0.7

0.5 Royaume-Uni

8.2

9.8

9.2

0.5

0.8

1.4

0.8

0.9

0.9

5.0

6.0

7.1

4.7

4.8

3.9

0.5

0.5

0.5 Moyenne non pondérée

Turkey United Kingdom

Unweighted average

0.1 Espagne

1. Excluding social security contributions accruing to social security funds. Sont exclues les cotisations de sécurité sociale versées aux administrations de sécurité sociale. 2. These comprise only social security contributions accruing to central government Ne sont incluses que les cotisations de sécurité sociale versées à l'administration centrale

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/343006643622

221

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Table 133 - Tableau 133 The main central government taxes as percentage of GDP at market prices 1 1 Principales recettes de l'administration centrale en pourcentage du PIB au prix du marché

IV.

Principales recettes de l’administration centrale en pourcentage du total des recettes fiscales de l’administration centrale1 1000 Income & profits Revenu & bénéfices

1100

1200

Individuals

Corporate

Personnes physiques

2000+3000

4000

Social security & payroll 2 Sécurité sociale & salaires

Sociétés

2

5110

5120

Taxes on property

General taxes

Specific goods and services

Other taxes

Impôts sur le patrimoine

Impôts généraux

Biens et services déterminés

Autres impôts

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

69.9

67.0

81.1

54.5

55.5

56.5

15.5

11.5

24.6

0.3

0.1

2.1

0.6

0.4

0.0

8.3

9.7

0.6

20.8

22.4

15.7

0.1

0.3

0.5 Australie

Federal countries Australia Austria

2003 Pays fédéraux

32.2

31.2

40.0

25.0

26.1

31.6

6.9

5.0

6.9

16.5

16.2

18.0

3.0

2.5

0.5

26.7

30.0

25.3

20.9

16.6

13.0

0.7

3.6

3.3 Autriche

Belgium

56.2

59.0

66.8

45.6

51.1

47.5

10.6

7.8

19.0

2.0

2.5

4.2

3.6

2.9

1.7

25.0

24.7

9.6

11.8

9.4

17.1

1.4

1.5

0.7 Belgique

Canada

69.4

67.9

66.0

46.7

52.5

48.7

20.9

13.9

15.1

-

-

9.6

0.0

-

-

12.8

14.2

17.2

17.0

17.9

7.1

0.7

0.0

0.0 Canada

Germany

42.3

43.6

38.4

37.0

36.0

34.9

5.2

7.6

3.5

-

-

-

1.9

0.7

-

29.1

32.7

28.2

26.7

22.9

33.4

-

-

25.3

33.2

0.7

0.7

-

-

18.2

24.3

55.3

40.1

Mexico

0.6

Switzerland

30.2

31.2

32.2

24.0

25.5

20.5

6.3

5.7

11.7

-

-

-

4.1

9.0

4.6

28.3

32.4

39.4

37.3

27.5

23.8

-

-

United States

86.5

87.9

89.8

64.9

74.3

72.1

21.6

13.6

17.6

-

-

-

2.4

1.4

2.0

-

-

-

10.8

10.5

8.2

0.2

0.1

Unweighted average

55.3

51.6

55.9

42.5

45.9

44.5

12.4

9.3

14.1

2.7

2.4

4.3

2.2

2.1

1.1

18.6

20.2

18.1

20.8

22.8

19.8

0.4

0.8

Unitary countries

- Allemagne 1.8 Mexique - Suisse - Etats-Unis 0.8 Moyenne non pondérée Pays unitaires

Czech Republic

41.5

21.3

20.2

-

2.1

29.8

23.3

3.4 République tchèque

Denmark

48.6

44.8

43.5

44.8

36.1

33.4

3.9

6.0

8.6

0.2

2.8

0.7

2.8

3.5

2.2

24.7

29.4

32.7

20.5

17.8

18.0

3.1

1.6

3.0 Danemark

Finland

35.3

33.5

34.5

31.0

30.5

23.1

4.3

3.0

11.4

4.1

0.9

4.1

3.4

4.5

2.4

27.9

32.8

35.8

28.5

27.2

21.7

0.7

1.1

1.6 Finlande

France

31.0

33.8

34.9

20.7

24.2

20.5

10.1

9.4

14.4

3.8

4.4

6.5

3.2

3.5

4.4

45.1

41.7

39.5

15.5

15.7

12.8

1.4

1.0

1.9 France

Greece

18.9

27.8

37.2

12.7

22.0

21.9

5.0

4.4

14.7

0.3

1.9

2.8

14.1

4.1

5.0

26.9

27.4

34.6

33.9

31.5

15.4

5.9

7.3

5.0 Grèce

Hungary

38.2

29.1

9.1

Iceland

13.1

13.4

33.2

10.6

11.4

24.3

Ireland

38.8

42.0

46.3

32.5

38.1

31.2

Italy

39.0

56.6

50.8

27.7

42.3

40.7

Japan

67.2

70.1

53.0

37.8

39.4

30.7

29.4

Korea

24.7

40.8

9.6

18.2

10.0

Luxembourg

60.0

57.5

46.4

43.2

39.0

25.9

16.8

18.6

20.6

0.7

Netherlands

58.7

50.8

43.3

45.6

37.4

30.4

13.1

13.4

12.9

New Zealand

72.1

74.2

63.1

58.8

64.7

44.3

12.8

8.9

14.4

Norway

19.2

34.0

35.4

16.1

7.2

13.7

3.2

26.8

21.7

28.5

18.5

10.0

26.7

33.3

38.4

25.4

13.0

35.1

15.3

15.4

Poland Portugal Slovak Republic Spain

40.6

48.6

Sweden

41.7

Turkey

57.5

26.3

37.7

22.1

6.5

37.9

43.3

29.7

2.5

4.7

1.2

2.0

5.1

8.5

7.4

11.4

2.8

5.5

6.2

3.9

15.2

0.9

4.2

3.3

3.2

11.3

14.4

11.7

-

0.9

-

5.9

30.7

22.3

-

-

-

6.0

-

4.7

0.6

1.0

7.1

-

-

-

-

-

-

4.0

2.0

26.9

3.8

3.5

0.4

33.0

14.3

16.4

-2.6

3.8

32.4

19.7

22.6

10.3

34.9

19.8

1.2 Hongrie

3.6

35.1

40.6

33.9

39.5

31.3

13.6

1.0

1.9

4.3 Islande

2.1

5.2

19.0

25.1

28.9

35.4

24.3

14.3

2.8

2.2

2.0 Irlande

4.0

10.2

26.9

23.3

25.6

26.2

13.2

12.8

2.0

2.0

0.6 Italie

8.1

5.7

-

-

21.4

24.7

20.2

17.3

4.0

-

-

29.2

-

-

24.6

7.8

10.9

19.1

16.9

22.6

11.9

16.4

18.5

1.2

0.8

0.6 Luxembourg

3.0

3.2

5.1

24.4

31.2

33.5

11.1

11.0

15.1

2.8

3.7

3.0 Pays-Bas

2.6

1.5

0.1

9.8

11.1

27.6

14.4

12.4

7.2

1.2

0.9

1.9 Nouvelle-Zélande

2.3

1.3

1.5

40.5

30.5

23.4

31.7

30.3

10.8

2.4

1.8

2.0 Norvège

3.8

2.6

4.3

17.1

17.4

32.9

41.2

39.7

19.4

7.4

3.5

4.5 Portugal

1.2

0.0

1.6

42.8

1.3

2.6 Japon 1.4 Corée

27.5

39.1

0.0 Pologne

20.7

2.3 République slovaque

23.0

-

0.8

2.6

12.3

3.4

0.4

29.0

23.2

28.2

17.8

23.5

10.9

0.3

0.5

0.4 Espagne

8.5

24.2

40.7

2.2

4.3

5.7

23.4

25.8

32.6

20.7

21.3

13.1

3.6

2.2

1.4 Suède

-

-

5.3

2.8

27.4

31.3

14.7

29.4

5.7

9.1

11.0

10.0

9.3

6.7 Turquie

United Kingdom

63.5

55.7

48.3

56.8

37.5

38.0

8.8

18.2

10.4

0.0

0.1

-

2.4

2.6

9.4

13.4

20.6

25.3

19.0

18.4

15.3

1.8

2.6

1.7 Royaume-Uni

Unweighted average

41.1

43.6

40.3

32.0

32.3

25.3

9.7

11.7

14.3

2.2

3.2

4.9

4.8

4.0

4.0

22.5

23.6

31.2

23.1

20.5

17.3

2.5

2.6

2.3 Moyenne non pondérée

1. Excluding social security contributions accruing to social security funds. Sont exclues les cotisations de sécurité sociale versées aux administrations de sécurité sociale. 2. These comprise only social security contributions accruing to central government. Ne sont incluses que les cotisations de sécurité sociale versées à l'administration centrale.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/111570156480

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

222 Table 134 - Tableau 134 The main central government taxes as percentage of total tax revenues of central government 1

Federal countries - Pays fédéraux 1000

3000

4000

5110

5120

5200 Other taxes 1

Income & profits

Payroll

Property

General taxes

Specific goods and services

Taxes on use of goods

Revenu & bénéfices

Salaires

Patrimoine

Impôts généraux

Biens et services déterminés

Impôts sur utilisation des biens

Autres impôts

1

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

-

-

-

1.5

1.4

1.3

1.1

1.1

2.1

-

-

4.2

0.7

0.7

0.9

0.9

1.1

0.7

-

-

- État

-

-

-

-

-

-

1.1

1.1

0.9

-

-

-

-

-

-

-

0.0

-

-

-

- Locale

State

1.7

2.8

1.9

-

0.2

-

0.1

0.1

0.0

1.3

1.6

1.1

0.5

0.3

0.2

0.2

0.2

0.2

0.1

0.2

0.2 État

Local

1.8

1.7

1.4

0.5

0.5

0.8

0.5

0.4

0.4

0.9

1.0

0.9

0.6

0.5

0.2

0.0

0.1

0.1

0.2

0.2

0.2 Locale

State

-

-

5.0

-

-

-

-

-

1.3

-

-

3.8

-

-

0.1

-

-

0.6

-

-

Local

1.4

1.8

2.1

-

-

-

-

-

-

-

-

0.1

0.3

0.2

0.2

0.1

0.1

0.1

0.0

0.1

State

4.5

5.3

5.5

-

-

0.7

0.2

0.5

0.7

2.0

2.4

2.5

1.7

1.8

2.2

1.8

1.8

0.4

-

-

Local

-

-

-

-

-

-

2.8

2.6

2.7

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.1

0.0

0.1

0.3

0.4

0.1 Locale

State

4.9

5.1

3.8

-

-

-

0.5

0.4

0.4

1.7

2.0

3.0

0.2

0.2

0.1

0.5

0.4

0.3

0.0

0.0

0.0 État

Local

2.2

2.7

1.8

0.3

-

-

0.6

0.6

0.4

-

-

0.1

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0 Locale

State

-

-

0.0

0.2

0.0

0.1

0.0

-

-

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0 État

Local

-

-

-

0.0

0.1

0.2

-

-

0.0

0.0

-

0.0

0.0

0.0 Locale

Australia State Local Austria

2003

Australie

2

Autriche

Belgium 2

Belgique

Canada

2

2

0.0 État 0.0 Locale Canada

Germany 2

0.8 État Allemagne

Mexico

2

Mexique

Switzerland

Suisse

State

5.1

5.2

5.4

-

-

-

0.9

1.1

1.2

-

-

-

0.1

0.1

0.1

0.4

0.4

0.4

-

-

- État

Local

4.7

4.1

4.0

-

-

-

0.7

0.6

0.8

-

-

-

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

-

-

- Locale

State

1.6

1.9

2.0

-

-

-

0.2

0.2

0.2

1.5

1.7

1.7

1.2

0.9

0.8

0.5

0.5

0.5

-

-

- État

Local

0.2

0.2

0.2

-

-

-

3.1

2.4

2.7

0.3

0.4

0.4

0.1

0.2

0.2

0.1

0.1

0.2

-

-

- Locale

State

2.6

2.6

3.0

0.2

0.2

0.3

0.4

0.4

0.7

0.9

1.0

2.0

0.6

0.5

0.6

0.6

0.6

0.4

0.0

0.0

0.1 État

Local

1.5

1.3

1.2

0.1

0.1

0.1

1.3

1.0

1.0

0.2

0.2

0.2

0.2

0.1

0.1

0.1

0.0

0.1

0.1

0.1

0.0 Locale

United States

États-Unis

Unweighted average

Moyenne non pondérée

1. Includes social security contributions attribuable to State and Local Governments (Austria) and some residual taxes on business (Austria, Canada, Germany). Y compris les cotisations de sécurité sociale versées aux administrations d'États et locales (Autriche) et quelques impôts résiduels principalement aux entreprises (Autriche, Canada, Allemagne). 2. Payments to the European Union are excluded from these comparisons. Les paiements à l'Union européenne ne sont pas retenus dans ces comparaisons.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/567211116358

223

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Table 135 - Tableau 135 Tax revenues of the main State and Local taxes as percentage of GDP at market prices Principaux impôts des administrations d'États et Locales en pourcentage du PIB au prix du marché

IV.

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1000

3000

4000

5110

5120

Income & profits

Payroll

Property

General taxes

Revenu & bénéfices

Salaires

Patrimoine

Impôts généraux

1975

1985

2003

1975

1985

5200

Specific goods and services

Other taxes 1

Taxes on use of goods

Biens et services déterminés Impôts sur utilisation des biens 2003

1975

1985

2003

1975

1985

2003

45.8

16.1

16.6

9.8

22.0

26.4

7.5

Autres impôts 1

1975

1985

2003

1975

1985

2003

1975

1985

35.3

31.3

14.5

26.6

25.7

22.4

100.0

99.6

100.0

1.8

1.0

0.7

33.9

29.7

30.1

13.5

5.1

5.1

4.4

3.8

5.7

2.2

2.8

5.6 État

11.2

10.1

10.5

19.7

22.7

22.0

14.1

10.7

4.0

1.0

1.5

1.7

3.7

4.5

5.2 Locale

Australia

Australie

State Local Austria

État

0.4

Locale

2

Autriche 2

State

44.2

52.9

52.8

Local

38.9

39.4

35.7

4.6 11.5

11.0

20.9

Belgium 2

Belgique 2

State Local

46.4 76.2

84.4

86.5

43.6

44.9

43.4

11.6

35.4

1.1

5.3

2.2

14.2

7.9

6.9

7.2

4.2

4.1

0.2 État 2.5

3.6

Canada State Local

2.3

4.0

5.1

19.6

20.3

19.5

16.8

15.5

16.9

17.8

15.4

3.3

6.3 État

0.0

88.3

84.8

93.8

0.2

0.2

0.2

0.2

0.2

0.0

2.1

1.3

1.8

6.2

5.4

5.1

21.8

24.8

38.7

2.8

2.1

1.8

6.4

4.8

4.4

20.3

18.1

18.6

5.5

0.5

0.4

0.5

0.4

0.4

0.5

57.1

8.6

32.8

8.6

2.5

22.9

0.1

76.5

84.6

0.2

9.8

9.2

13.6

4.2 Locale Allemagne 2

State

62.8

62.9

50.0

Local

69.4

80.9

74.7

9.0

État 0.4

0.2

Mexico

0.3 Locale Mexique

State

57.1

Local

2.9

3.6 13.7

1.3

Switzerland

3.9 État 13.9 Locale Suisse

State

77.7

76.9

75.9

14.3

15.5

16.9

1.5

1.3

1.0

6.4

6.4

6.2

Local

86.5

86.8

83.3

13.2

12.9

16.4

0.2

0.3

0.2

0.1

0.1

0.1

État Locale

United States

États-Unis 31.6

37.7

38.8

4.1

3.7

3.0

30.8

32.3

33.4

23.6

16.7

15.9

10.0

9.7

8.9

4.3

5.9

4.8

81.9

74.2

73.0

7.1

10.9

11.0

3.6

4.7

4.9

3.1

4.3

6.2

State

52.0

55.0

51.2

35.3

31.0

25.7

9.2

9.1

12.2

26.5

22.0

33.8

12.4

9.6

6.9

11.2

10.7

5.5

2.2

12.8

Local

55.1

59.5

57.0

10.2

11.0

7.0

52.5

53.7

56.7

9.0

11.3

8.2

5.5

5.4

2.5

2.3

1.7

2.1

4.0

6.3

Local Unweighted average

0.2 Locale Canada

5.5

Germany 2

State

2003

État Locale Moyenne non pondérée 4.0 État 4.8 Locale

1. Includes social security contributions attribuable to State and Local Governments (Austria) and some residual taxes on business (Austria, Canada, Germany). Y compris les cotisations de sécurité sociale versées aux administrations d'États et locales (Autriche) et quelques impôts résiduels principalement aux entreprises (Autriche, Canada, Allemagne). 2. Payments to the European Union are excluded from these comparisons. Les paiements à l'Union européenne ne sont pas retenus dans ces comparaisons.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/502834111466

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

224 Table 136 - Tableau 136 Tax revenues of the main State and Local taxes as percentage of total tax revenues of these levels of government Principaux impôts des administrations d'Etats et Locales en pourcentage du total des recettes fiscales de ces niveaux d'administration Federal countries - Pays fédéraux

1000

4000

France 2 Greece

2

Ireland 2

Taxes on use of goods

Revenu & bénéfices

Patrimoine

Impôts généraux

Biens et services déterminés

Impôts sur utilisation des biens

1985

2003

1975

1985

2.7

2003

1975

1985

0.2

2003

1975

1985

1.5

2003

1975

1985

0.0

2003

Autres impôts 1975

1985

0.4

1

2003 0.0 République tchèque

10.3

12.6

16.0

1.6

0.9

1.2

-

-

-

0.0

0.0

0.0

0.0

-

-

0.0

0.0

0.0 Danemark

8.7

8.9

9.0

0.0

0.1

0.5

-

-

-

0.0

-

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

2 0.0 Finlande

-

-

-

1.2

1.7

2.4

-

-

-

0.1

0.2

0.3

0.1

0.3

0.1

1.2

1.5

1.6 France 2

0.1

0.0

-

0.0

0.0

0.2

0.1

0.0

0.0

0.2

0.1

0.1

0.1

0.0

0.0

0.1

0.2

0.0

0.5

1.5

0.0

0.2

2

2 0.0 Grèce

0.0 Hongrie

3.6

3.4

7.7

0.8

0.8

1.3

-

-

0.9

0.4

0.3

-

-

-

-

0.7

0.8

-

-

-

2.1

0.8

0.6

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

0.0 Islande 2 - Irlande

0.2

0.5

1.6

0.0

-

1.1

-

-

0.2

-

0.1

0.9

0.0

0.0

0.5

0.0

0.2

2 2.9 Italie

Japan

2.9

4.1

2.9

1.3

1.7

2.1

-

-

0.5

0.8

0.9

0.6

0.3

0.3

0.4

0.0

0.1

0.1 Japon

Korea

0.4

0.6

0.8

0.6

0.2

Luxembourg 2

1.9

2.5

2.3

0.2

0.2

0.1

-

-

-

0.0

0.0

0.0

-

-

0.0

0.4

0.2

Netherlands 2

0.1

-

-

0.3

0.8

0.8

-

-

-

0.0

0.0

0.0

0.1

0.2

0.6

-

-

2 - Pays-Bas

New Zealand

-

-

-

2.0

1.9

1.8

-

-

-

0.1

0.0

0.0

0.1

0.1

0.2

-

-

- Nouvelle-Zélande

8.1

7.1

5.7

0.5

0.5

0.6

-

-

-

-

-

-

-

0.0

0.1

0.3

-

Italy

2

Other taxes 1

Specific goods and services

Hungary Iceland

5200

General taxes

1975

Finland 2

5120

Property

Czech Republic Denmark 2

5110

Income & profits

Norway Poland Portugal 2

1.3 -

0.6

0.4

0.8

Sweden 2

12.2

0.0

2.4

0.1

0.5

14.6

16.5

-

Unweighted average

0.5

-

0.1

0.4

2.6

0.2

1.0

-

-

-

0.8

Turkey United Kingdom 2

0.5

-

1.4 0.0

Slovak Republic Spain 2

2.4

-

0.2

2.4

0.0

0.5

-

-

0.0

0.3

0.3

0.1 0.0

0.0

1.8

-

0.2

0.0

-

0.0

-

0.6

0.7 Corée

- Norvège - Pologne 2 0.1 Portugal

-

0.0

0.7

0.0

0.1

0.0

-

-

-

2 - Suède

0.2

0.1 Turquie

0.2

0.0

2 0.0 Luxembourg

0.1

0.0 République slovaque 0.1 Espagne

2

0.7

0.6

0.1

0.4

0.4

0.6

0.2

0.1

0.0

0.0

-

-

-

3.9

3.8

1.7

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

- Royaume-Uni

2.9

3.3

3.2

0.9

0.8

1.0

0.0

0.1

0.4

0.1

0.1

0.2

0.1

0.1

0.2

0.2

0.2

Moyenne non 0.3 pondérée

2

1. Includes tax on net wealth (Norway), taxes at death (Finland and Portugal) and some residual taxes, mainly on business (Denmark, France, Greece, Italy, Netherlands, New Zealand, Norway). Y compris les impôts sur l'actif net (Norvège) impôts en cas de décès (Finlande et Portugal) et quelques impôts résiduels, principalement aux entreprises (Danemark, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège). 2. Payments to the European Union are excluded from these comparisons. Les paiements à l'Union européenne ne sont pas retenus dans ces comparaisons.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/857243722677

225

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Table 137 - Tableau 137 Tax revenues from the main local taxes as percentage of GDP at market prices Principaux impôts locaux en pourcentage du PIB au prix du marché Unitary countries - Pays unitaires

IV.

1000

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1100

1200

Income & profits

Individuals

Corporate

Property

General taxes

Specific goods and services

Taxes on use of goods

Other taxes 1

Revenu & bénéfices

Personnes physiques

Sociétés

Patrimoine

Impôts généraux

Biens et services déterminés

Impôts sur utilisation des biens

Autres impôts 1

1975

1985

Czech Republic

2003

1975

1985

56.5

2003

1975

4000

1985

29.4

2003

1975

5110

1985

27.1

2003

1975

5120

1985

4.0

2003

1975

5200

1985

31.9

2003

1975

1985

0.1

2003

1975

1985

7.5

0.0 République tchèque

Denmark

86.4

93.5

93.0

84.8

91.0

91.1

1.6

2.6

1.9

13.2

6.4

6.9

-

-

-

0.2

0.1

0.1

0.1

-

-

0.0

-

Finland

99.8

99.0

94.9

89.9

91.1

87.5

9.9

7.9

7.4

0.0

1.0

4.9

-

-

-

0.1

-

0.0

0.1

0.1

0.0

-

-

-

-

-

-

46.0

47.2

54.1

-

-

-

-

-

-

6.6

9.5

66.9

9.0

2.5

France

-

-

Greece

16.5

9.5

Hungary

-

-

-

-

11.0

9.5

0.4

0.4

-

24.6

2003

- Danemark 0.2 Finlande

-

4.8

5.1

7.6

3.2

8.0

3.1

46.0

39.7

35.2 France

4.1

32.9

26.3

26.0

18.7

11.4

3.0

16.3

40.8

0.0 Grèce

66.5

0.8

7.5

0.3 Hongrie

Iceland

65.1

63.5

78.1

62.0

55.3

78.1

3.1

8.2

-

15.3

15.3

13.0

-

-

8.9

7.9

5.5

-

-

-

-

11.7

15.7

- Islande

Ireland

-

-

-

-

-

-

-

-

-

100.0

100.0

100.0

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

- Irlande

Italy

80.0

66.7

22.1

48.0

16.0

19.9

32.0

10.7

2.2

17.5

-

15.1

-

-

3.0

-

10.2

12.5

2.5

0.3

7.3

0.0

22.7

Japan

54.8

58.0

45.2

26.3

28.9

25.5

28.5

29.2

19.7

24.9

23.7

32.2

-

-

7.3

15.1

12.4

8.5

4.9

4.8

5.8

0.2

1.0

Korea

23.0

13.8

-

-

7.1

-

6.6

54.5

14.2

10.8

51.5

-

5.6

39.9 Italie 1.0 Japon 15.0 Corée

Luxembourg

74.6

83.4

93.5

-

-

74.6

83.4

93.5

9.3

7.2

5.0

-

-

-

0.9

1.3

1.0

-

-

0.2

15.2

8.1

Netherlands

15.4

-

-

15.4

-

-

-

-

-

54.2

75.1

56.6

-

-

-

2.7

1.1

1.5

27.7

23.8

41.9

-

-

- Pays-Bas

-

-

-

-

-

-

-

-

-

89.1

93.3

90.4

-

-

-

6.7

1.8

1.1

4.2

4.8

8.5

-

-

- Nouvelle-Zélande

91.9

92.9

89.2

86.3

85.9

89.2

5.7

7.0

2.9

-

- Norvège

47.1

43.5

3.5

-

63.7

22.5

7.7

14.8

-

1.0

4.5 Portugal

Spain

57.3

26.9

24.3

43.0

14.4

22.5

-

3.5

1.3 Espagne

Sweden

99.6

99.7

100.0

91.5

98.3

100.0

8.2

42.3

32.5

-

30.6

21.5

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

45.0

47.0

39.3

32.8

32.6

30.3

9.6

10.3

9.0

New Zealand Norway Poland Portugal Slovak Republic

51.6

Turkey United Kingdom

Unweighted average

5.2

6.6

8.7

50.0

1.6

25.3

1.7

8.5

16.8

1.4

-

-

11.8

10.9

42.7

-

9.0 2.5

-

-

-

-

9.2

18.1

26.0

31.0

31.7

-

50.3 21.9 -

-

5.3

18.8

100.0

100.0

100.0

35.0

29.9

35.3

-

-

-

-

20.2

28.0

23.9

3.2

15.7

0.3

-

-

25.6

34.1

-

-

-

2.5

4.1

9.0

-

0.5

2.1

50.0

4.3

1.5

17.8

-

5.5

6.7

-

0.1

-

-

2.6

15.7 0.2

-

12.7

6.9

-

-

-

4.7

6.6

6.4

0.3 Luxembourg

- Pologne

8.6

2.1 République slovaque

0.1

-

0.4

1.8

-

-

-

-

-

-

- Royaume-Uni

7.2

3.8

5.2

5.8

8.6

Moyenne non 4.8 pondérée

13.6

- Suède 6.0 Turquie

1. Includes tax on net wealth (Norway), taxes at death (Finland and Portugal) and some residual taxes, mainly on business (Denmark, France, Greece, Italy, Netherlands, New Zealand, Norway). Y compris les impôts sur l'actif net (Norvège) impôts en cas de décès (Finlande et Portugal) et quelques impôts résiduels, principalement aux entreprises (Danemark, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège).

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/154323030787

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

226 Table 138 - Tableau 138 Tax revenues from the main local taxes as percentage of total tax revenues of Local governments Principaux impôts locaux en pourcentage du total des recettes fiscales des administrations locales Unitary countries - Pays unitaires

Australie

Table 139 - Tableau 139 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of australian dollars

1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

Millions de dollars australiens Federal government

State/Länder

Local government

Social security Funds

Administration fédérale

État/Länder

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

11831 9213 2618 -

22383 17532 4851 -

66542 50062 16480 -

-

-

-

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

82615 142067 60602 98979 22013 43087 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

54

33

1955

5802

7120

10839

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

43 19 17 7 -

247 247 -

8 8 -

13 13 -

882 217 227 439 -

1546 351 158 1037 -

5975 1943 4032 -

7988 1840 6148 -

16683 3804 12879 -

883 883 -

1516 1516 -

4205 4205 -

5134 5134 -

7663 7663 -

-

-

-

-

-

4931 4919 1408 3511 12 -

10166 10115 2102 8013 51 -

24511 24328 9365 14963 183 -

30004 29613 12970 16643 391 -

29338 28526 1002 27524 811 -

1263 533 533 730 -

2235 982 982 1253 -

7883 2885 2885 4998 -

13295 4923 4923 8372 -

46993 41396 34121 7275 5606 -

-

1 1 -

22 22 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

32625

92613

3065

-

104 12 87 4 -

16920

1313

1995

115692

3658

175075

1171

3316

5736

19660

28403

74515

883

1517

4227

5134

7663

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/081111152351

227

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Australia

IV.

Autriche

Table 140 - Tableau 140 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

Millions d’euros

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

3064 2381 655 27 352 225 127 1217

Federal government

State/Länder

Local government

Social security Funds

Administration fédérale

État/Länder

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980 5265 4399 854 12 656 423 233 -

8597 6997 1336 264

1995 13257 10156 2255 845

2003 21253 16783 3654 816

2377 1438 939 -

4243 2379 1830 34 -

5493 2911 2415 167 -

2570

3317

4098

1975

1980

865 834 31 -

1408 1361 47 -

34 34 -

84 84 -

1990 2754 2430 167 157 207 207 -

1995 3455 2893 173 388 290 290 -

2003 4383 3263 776 343 396 396 -

1975

1980

887 771 115 -

1286 1138 148 -

29 29 -

66 66 -

1990 2446 1898 428 120 155 155 -

1995 2507 2131 73 303 258 207 50 0 -

3266 2427 562 277 372 279 93 -

1980

1990

1995

2003

-

-

-

-

-

4667 1840 2375 453 -

8394 3218 4331 845 -

15024 5713 7829 1482 -

21219 8122 10929 2168 -

26593 9897 12959 3737 -

-

-

-

-

-

262

394

689

-

-

-

-

-

884 30 642 54 158 -

249 27 58 59 105 -

248 27 133 88 -

35 15 10 10 -

52 23 14 15 -

52 29 23 -

54 31 23 -

59 35 24 -

254 139 35 81 -

371 187 41 144 -

537 296 241 -

778 400 378 -

955 515 440 -

-

-

-

-

-

4554 4549 2545 1991 14 5 -

6807 6595 4196 2372 26 212 -

12245 11777 7837 3874 66 468 -

14789 14225 9681 4501 44 564 -

21534 20394 13437 6913 43 1140 -

1013 926 662 264 87 -

1462 1343 1095 248 119 -

2723 2440 2085 356 282 -

3040 2683 2280 403 0 357 -

3391 2915 2495 420 0 475 -

792 769 448 321 24 -

1111 1068 693 375 42 -

2056 1941 1308 633 114 -

2380 2225 1508 717 155 -

2530 2376 2011 365 155 -

-

-

-

-

-

52 -

173 -

526 -

512 -

556 -

8 -

12 -

26 -

35 -

69 -

55 -

81 -

173 -

49 -

105 -

-

-

-

-

-

27198

36367

53183

1955

3018

5761

6873

8297

2279

3310

6056

7464

1912

1975

435 21 346 35 33 -

15038

1492

2003

282 18 226 24 14 -

9521

1703

1990

9140

4667

8394

15024

21219

26593

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 512.0 and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003= 209.0. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 512.0 et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l' Union européenne: 2003 = 209.0.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/142277277265

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

228 Austria

Belgique

Table 141 - Tableau 141 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

Millions d’euros

1975 1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital 1100 Des personnes physiques 1200 Des sociétés 1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200 2000 Cotisations de sécurité sociale 2100 A la charge des salariés 2200 A la charge des employeurs 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emplo 2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300 3000 Sur salaires ou main d’oeuvre

8543 6929 1604 10 299 264 36 -

Federal government

State/Länder

Local government

Social security Funds

Administration fédérale

État/Länder

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980 14386 12623 1754 9 509 423 86 -

1990 17497 13974 3483 40 859 710 136 13 -

1995 20174 15248 4881 45 1181 854 228 99 -

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

-

-

6409 6391 18 -

10290 10251 39 -

13508 13453 55 -

808 675 134 -

1170 1003 167 -

2577 2076 501 -

3836 3106 730 -

5629 4477 1152 -

-

-

19 19 -

890 890 -

818 818 -

1763 1007 611 145 -

-

-

-

-

-

27 27 -

53 53 -

88 88 -

80 80 -

16 16 -

6723 1749 4362 612 -

10266 2653 6735 877 -

22483 6354 14597 1533 -

28521 8268 17708 2545 -

37094 11079 22804 3211 -

27747 19728 7906 113

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4000 Impôts sur le patrimoine 4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière 4200 Impôts périodiques sur l'actif net 4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations 4400 Impôts sur transact. mobilières et immob. 4500 Impôts non-périodiques 4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine

545 4 178 363 -

896 7 309 580 -

1002 17 29 955 -

1201 25 8 42 1054 73 -

695 36 104 457 98 -

-

-

903 474 428 -

1085 647 438 -

3390 1302 2088 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Impôts sur les biens et services 5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc. 5110 Impôts généraux 5120 Impôts sur biens et services déterminés 5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120 5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activit 5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200

5812 5603 3806 1797 206 3

9143 8779 6365 2415 360 3

8861 8193 3928 4265 661 7

10560 9457 3670 5787 1097 6

11361 11089 3975 7114 265 7

-

-

7721 7690 7522 167 31 -

9028 8983 8572 411 45 -

12146 10618 10294 323 1528 -

226 150 150 76 -

214 139 139 75 -

466 321 321 145 -

541 337 42 295 204 -

864 596 145 451 268 -

14 14 14 -

171 171 9 161 -

625 625 214 411 -

2130 2130 1623 507 -

5746 5746 4661 1085 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

62 62

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Autres impôts 6100 A la charge exclusive des entreprises 6200 A la charge d’autres agents RECETTES FISCALES TOTALES

15199

24934

28219

33115

41565

15032

20403

29106

1061

1437

3131

4456

6509

6738

10437

23127

31542

43658

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 822.8 and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 1560.6. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 822.8 et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 1560.6.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/487772630380

229

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Belgium

IV.

Canada

Table 142 - Tableau 142 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of canadian dollars

Millions de dollars canadiens

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

19047 12822 5741 484 -

Federal government

State/Länder

Local government

Social security Funds

Administration fédérale

État/Länder

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980 30213 21231 8110 872 -

1990 73632 60252 11726 1654 -

1995 82237 65384 14739 2114 -

2003 122445 90250 27962 4233 17884 7412 10473 -

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

8165 6074 2091 -

16851 13220 3631 -

44933 39470 5464 -

52373 43428 8944 -

68014 52929 15085 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

9873 1768 8105 -

-

-

-

-

-

5787 2142 3527 118 -

10649 3756 6697 196 -

29653 10634 18449 570 -

40559 15028 24765 766 -

35918 16976 16976 1966 -

-

-

-

-

-

-

-

5499

6498

8624

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

13 13 -

-

-

-

-

428 85 200 143 -

720 133 512 75 -

4209 1645 1911 3 652 -

6492 2960 2914 3 615 -

7981 3297 3298 1 1385 -

5018 4770 248 -

8475 8182 293 -

20258 18544 1714 -

24415 23150 1265 -

33490 31285 2205 -

-

-

-

-

-

8180 8180 3504 4676 -

13593 13593 5429 8164 -

28069 28069 16866 11203 -

31160 31136 19167 11969 24 -

45156 45109 31929 13180 47 -

10128 6800 3664 3136 3328 -

19148 11179 6215 4964 7969 -

34632 31484 17574 13911 3148 -

42076 37961 21328 16633 4115 -

62241 57055 30594 26462 5185 -

142 22 10 12 120 -

168 36 14 22 132 -

391 75 35 39 317 -

406 51 40 11 355 -

735 97 81 16 638 -

-

-

-

-

-

198 198

-103 -103

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

27438

43703

101701

113397

185486

18721

36719

89274

107439

156733

525 437 88

1301 943 358

2875 2386 489

3662 2946 716

1485 739 746

5685

9944

23524

28483

35709

5787

10649

29653

40559

35918

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/158780773518

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

230 Canada

République tchèque

Table 143 - Tableau 143 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of koruny

Millions de koruny

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980

1990

1995

2003

1975

79376 174782 27419 89646 51957 85136 -

-

1980

1990

1995

2003

58240 42942 15298 -

68875 35895 32980 -

-

-

1975

1980

1990

1995

2003

-

-

227415 419324 54536 94863 148342 269232 24537 55229 -

-

-

-

-

-

-

3857 393 3464 -

8663 860 7799 -

3778 3778 -

4840 4840 -

-

-

173134 237357 162866 223398 91673 125465 71193 97933 10268 13959 -

3885 171 171 3714 -

48189 39045 38911 134 9144 -

-

-

242 242

7 7

0

0

303 303 256670

272 272 421074

66145

121911

227415

419324

Starting 1996 taxes of the regions are included in Local taxes. Until then regional taxes were reported as State taxes. A partir de 1996 les taxes des régions sont incluses dans les impôts locaux. Jusque là elles étaient reportées dans les impôts de l'Administration centrale.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/248243128010

231

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Czech Republic

IV.

Danemark

Table 144 - Tableau 144 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of Kroner

Millions de Kroner

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

29797 27425 2372 142 142 -

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980

47821 124133 43200 98478 4621 13054 - 12601 660 1 658 -

-

-

1720 16 407 336 961 -

4102 142 963 650 2348 -

29498 27704 15117 12587 1794 116 116 61273

1990

4 1 3 -

1995 160216 122919 20751 16546 3 3 -

2003 179640 138270 35363 6007 60 57 3 -

1975 22997 22577 420 -

1980 45947 45006 825 115 -

1990

2003

1975

1980

1990

1995

2003

112538 148644 222949 110932 145587 218379 1606 3057 4570 -

-

-

-

-

-

-

1045 556 489 -

2358 1788 570 -

7893 7893 -

10914 10914 -

16732 16216 516 -

-

1995

-

2493

2262

2898

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

7722 181 934 2197 4370 40 -

7195 170 929 2372 3705 19 -

8973 2716 6214 43 -

3518 3518 -

5270 5270 -

8750 8710 40 -

10175 10156 19 -

16552 16509 43 -

-

-

-

-

-

61968 127310 158341 221756 59021 121238 151102 209579 37727 80630 96317 135092 21294 40608 54785 74487 2947 4417 4737 8546 1655 2502 3631

88 50 50 39 -

38 38 38 -

98 98 98 -

89 89 89 -

148 148 148 -

-

-

-

-

-

14 14 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

114551

37 37 261699

41 41 328058

79 79 413406

26617

51254

121386

158908

239649

1045

2358

7893

10914

16732

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 4259 and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 2221. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 4259 et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: : 2003 =2221.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/818166312336

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

232

Denmark

Finlande

Table 145 - Tableau 145 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

Millions d’euros Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1304 1146 157 -

2075 1857 218 -

7021 5960 1062 -

6538 5320 1219 -

12009 8054 3955 -

1547 1393 154 -

2578 2392 187 -

8302 7603 699 -

9313 8320 994 -

12848 11851 997 -

-

-

-

-

-

-

-

262 262 -

1055 224 831 -

1412 263 1149 -

-

-

-

-

20 3 17 -

1293 264 950 79 -

2741 375 2214 152 -

9750 1152 7865 733 -

12462 2312 8641 1509 -

15728 2793 11751 1184 -

3000 Taxes on payroll and workforce

153

22

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property

127 33 14 80 -

220 24 26 170 -

880 26 146 707 -

534 35 167 331 -

847 99 411 337 -

0 0 -

1 1 -

76 76 -

441 441 -

661 661 -

-

-

-

-

-

2099 2082 1030 1052 16 -

4200 4158 2062 2096 42 -

12706 12553 7519 5034 153 -

13239 12936 7621 5314 304 -

20345 19851 12301 7550 494 -

3 1 1 2 -

2 2 -

4 4 -

7 1 1 6 -

6 2 2 4 -

-

-

-

-

-

10 10

21 21

50 50

91 91

58 58

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

3693

6538

20918

21457

34671

1550

2581

8382

9761

13535

1293

2741

9750

12462

15728

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 318.0 and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 101.0. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 318.0 et excluant les droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 101.0.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/127274643764

233

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Finland

IV.

France

Table 146 - Tableau 146 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

Millions d’euros

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital 1100 Des personnes physiques 1200 Des sociétés 1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200 2000 Cotisations de sécurité sociale 2100 A la charge des salariés 2200 A la charge des employeurs 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emploi 2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300

13106 8743 4282 80 419 419 -

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980 30019 20734 9158 127 895 895 -

1990 69617 46240 23117 260 3202 3202 -

3000 Sur salaires ou main d’oeuvre

1194

2909

6187

4000 Impôts sur le patrimoine 4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière 4200 Impôts périodiques sur l'actif net 4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations 4400 Impôts sur transact. mobilières et immob. 4500 Impôts non-périodiques 4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine

1372 26 616 731 -

2577 27 1010 1540 -

8619 38 2615 4124 1841 -

5000 Impôts sur les biens et services 5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc. 5110 Impôts généraux 5120 Impôts sur biens et services déterminés 5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120 5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activites 5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200 6000 Autres impôts 6100 A la charge exclusive des entreprises 6200 A la charge d’autres agents RECETTES FISCALES TOTALES

26154 25618 19077 6540 536 49 32 17 42294

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

69107 43976 25131 -

94722 55756 38966 -

-

-

-

-

-

-

-

32 32 -

14991 14991 -

65369 64750 619 -

3724 3724 -

5660 4584 1076 -

-

-

-

-

-

33089 6683 24236 2170 -

12074

299

763

1665

2560

4728

12014 639 2359 7374 1642 -

2876 2626 250 -

6014 5330 684 -

18815 14770 4046 -

27067 23079 3988 -

38444 32002 6442 -

-

-

-

-

-

51474 112119 119116 142708 50253 111473 118321 141891 37282 79972 80631 107114 12971 31501 37690 34777 1220 645 795 817 -

496 297 297 198 -

1057 680 680 377 -

6017 2648 2648 3369 -

7997 4109 4109 3888 -

7605 5401 5401 2204 -

301 301 248 53 -

632 632 477 155 -

2517 2498 1369 1129 20 -

5774 5495 1809 3686 279 -

20007 18817 3265 15552 1190 -

2577 2577 -

4823 4823 -

13704 13704 -

18971 18970 1

20264 20264 -

-

-

-

-

108 108 -

40202

56595

71041

657 657 88531

356 356 200099

10321 7767 420 1309 4261 1777 -

1283 869 414

4208 3110 1098

211318

271386

6248

12657

107

75340 187939 218014 254273 18956 54146 65442 61249 50742 118079 136293 176113 5642 15714 16279 16911 -

33497

263

76235

402

190889

37

238816

519

340276

Including Vat own resources of the European Union : 2003 = 5326 and excluding custom duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 1288. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 5326 et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 1288.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/111308643854

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

234

France

Allemagne

Table 147 - Tableau 147 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

Millions d’euros Federal government

State/Länder

Local government

Social security Funds

Administration fédérale

État/Länder

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

26782 23469 3314 -

40197 34158 6039 -

58199 50033 8165 -

90688 83710 6978 -

89111 81082 8029 -

26428 23267 3160 -

40177 34157 6019 -

58198 50033 8165 -

77258 71598 5659 -

82814 74058 8756 -

11819 9931 1888 -

20447 16819 3628 -

30860 25229 5631 -

40295 33761 6534 -

38892 28425 10467 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

64290 28106 34609 1575 -

98659 170449 268052 311270 43833 73580 117916 136040 52985 86659 133120 152680 1841 10210 17016 22550 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1533

445

-

-

-

-

-

-

-

-

1225 920 305 -

633 269 364 -

1170 214 956 -

175 147 28 -

-

2606 1993 271 342 -

3657 2616 520 521 -

6995 3452 1545 1999 -

9080 4163 1815 3102 -

8403 230 3373 4800 -

3461 2122 911 428 -

5124 2968 1477 680 -

7156 4461 2548 148 -

9794 7027 2615 151 -

9699 9658 41 -

-

-

-

-

-

35370 35370 18458 16913 -

53341 53341 31534 21807 -

84567 125377 142909 84567 125377 142909 49048 67178 65516 35519 58200 77393 -

13082 10371 9194 1177 2711 -

21036 17669 16245 1424 3367 -

32599 28349 26411 1938 4250 -

62564 55506 52783 2723 7058 -

74529 67193 64214 2979 7336 -

162 94 94 68 -

157 67 67 90 -

266 148 148 118 -

448 271 271 176 -

3357 3113 2856 257 244 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

67 67

51 51

160 160

130 130

139 139

-

-

-

-

-

63378

94171

143936

216240

-4 -4 232016

42116

64870

97793

148902

165746

17042

26224

38441

50666

52087

64290

98659

170449

268052

311270

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 4982.1 and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 2124.8. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne :2003 = 4982.1 et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 2124.8.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/202788002673

235

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Germany

IV.

Grèce

Table 148 - Tableau 148 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

Millions d’euros Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

64 43 17 4

282 216 56 10

-

3 3 -

1990 2283 1619 631 32 40 32 5 3 -

5756 3112 1635 1010 373 354 10 9 -

2003 12736 7507 5029 200 950 942 8 -

1

15

-

-

47 1 5 41 0 -

65 3 18 43 1 -

532 22 141 368 1 -

854 10 250 594 -

1709 219 1311 179

224 205 90 114 20 -

594 554 192 362 40 -

4945 4736 3033 1651 52 208 -

10296 9865 5845 4020 95 432 -

3 3

-

337

1 0 1 960

1

1995

7804

17280

18810 17178 11833 5281 64 1570 62 12 12 34217

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

3 2 1

4 4 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

148 62 62 24

483 212 213 58

3426 1703 1723 -

8003 3073 3810 1120 -

18793 6925 9033 2835 -

-

-

-

-

-

-

-

1 0 0 0 0

12 2 1 1 0 0

-

131 109 14 8 -

330 192 114 24 -

-

-

-

67 33 34 -

420 69 351 -

10 7 2 6 3 -

14 10 2 8 4 -

54 34 6 27 20 -

107 65 7 58 42 -

163 148 20 128 15 -

-

-

-

124 101 85 16 23 -

282 214 74 140 68 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

17

33

78

131

238

493

148

483

3426

8194

19495

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 347 and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 165. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 347, et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 165.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/548577225711

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

236

Greece

Hongrie

Table 149 - Tableau 149 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of forint

Millions de forint

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980

1990

1995

2003

498608 1733671 383744 1320009 106259 413662 8605 -

1975

1980

1990

1995

2003

-

1456 1456 -

-

-

1975

1980

1990

1995

2003

-

22162 22162 -

69554 18468 51086 -

192221 45422 146799 -

5474

23058

1075

11463 1364 10099 -

52883 4273 48610 -

17531 6068 1364 10099 -

100385 46129 4341 49915 -

-

-

924906 2489241 919500 2479276 423954 1582818 495546 896458 5406 9966 -

41970 39240 38472 768 2730 -

305885 275311 271995 3316 30574 -

-

-

-

-

8901

42499 21082

1518905 4533573

60576

1148

408875

778467 1969118 116824 387795 632478 1559841 27466 1848 1699 19634 -

21605

151153

10206

800072 2152639

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/756500686345

237

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Hungary

IV.

Islande

Table 150 - Tableau 150 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of kronur

Millions de kronur

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

1995

1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200

68 55 13 -

682 586 96 -

19887 17209 2678 -

27156 22914 4242 -

79294 57998 12212 9084

2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

17 17 -

102 102 -

3607 315 3292 -

11452 460 10992 -

3000 Taxes on payroll and workforce

27

180

4071

4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property

15 5 0 9 -

173 14 69 6 84 -

5965 407 2402 235 2921 -

392 387 182 205 5 -

2782 2726 1368 1358 56 -

57743 55364 37084 18280 2379 -

-

-

371 371

1000 Taxes on income, profits and capital gains

5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

519

3919

91644

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

78 74 4 -

529 506 23 -

14219 13699 520 -

21170 21170 -

61110 61110 -

-

-

-

-

-

27162 847 26315 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

7198 47 3191 389 3571 -

8666 2913 735 3755 1263 -

18 18 -

124 124 -

3724 3724 -

5674 5674 -

10146 10146 -

-

-

-

-

-

66356 123085 62140 113370 42358 80940 19782 32430 4216 8208 1507

9 9 9 -

52 52 52 -

1200 1200 1200 -

2585 2585 2585 -

6998 6998 6998 -

-

-

-

-

-

14 14 -

107 107 -

4145 4145 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

112162

2003

650 549 101 238857

119

812

23288

29429

78254

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/064617028773

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

238

Iceland

Irlande

Table 151 - Tableau 151 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

Millions d’euros Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

456 382 73 -

1478 1294 184 -

4484 3881 603 -

6750 5291 1458 -

15747 10592 5155 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

11 10 1 -

57 49 8 -

178 164 14 -

272 250 22 -

856 787 69 -

-

-

-

-

-

198 73 125 -

521 141 380 -

1626 467 1092 67 -

2215 576 1528 111 -

5049 1077 3693 279 -

9

159

209

257

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

37 5 17 15 -

-

74 0 1 14 59 -

264 7 48 209 -

370 15 76 279 -

1776 0 214 1562 -

110 110 -

139 139 -

305 305 -

408 408 -

836 836 -

-

-

-

-

-

671 639 223 416 33 -

1694 1665 597 1068 28 -

4956 4754 2500 2254 201 -

6763 6419 3666 2753 344 -

15362 14668 9814 4854 695 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1175

3311

10041

14364

33998

110

139

305

408

836

198

521

1626

2215

5049

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 289.9 and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 141.9. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 289.9 et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 141.9.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/486144071413

239

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Ireland

IV.

Italie

Table 152 - Tableau 152 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

Millions d’euros

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital 1100 Des personnes physiques 1200 Des sociétés 1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200 2000 Cotisations de sécurité sociale 2100 A la charge des salariés 2200 A la charge des employeurs 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emploi 2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300 3000 Sur salaires ou main d’oeuvre 4000 Impôts sur le patrimoine 4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière 4200 Impôts périodiques sur l'actif net 4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations 4400 Impôts sur transact. mobilières et immob. 4500 Impôts non-périodiques 4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine 5000 Impôts sur les biens et services 5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc. 5110 Impôts généraux 5120 Impôts sur biens et services déterminés 5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120 5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activites 5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200 6000 Autres impôts 6100 A la charge exclusive des entreprises 6200 A la charge d’autres agents RECETTES FISCALES TOTALES

3897 2767 1131 -

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980 18095 13784 4486 -175 -

1990 92684 68797 26034 -2147 -

1995 128458 98695 32890 -3127 -

2003 152059 121906 35014 -4861 -

1975

1980

134 81 54 -

726 156 224 346

-

-

1990 4023 857 571 2595 -

1995 5658 145 97 5416

2003

1975

1980

1990

1995

2003

-

-

-

-

-

-

8607 1692 6915 -

22976 4171 17152 1654 -

20964 18812 2076 76

-

87256 119648 165101 16753 25207 30501 62540 78816 115744 7962 15625 18856 -

387

890

1136

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

587 4 39 544 -

2243 2 128 2113 -

5983 1 376 5606 -

13546 4494 587 8464 -

30417 6 321 12137 17010 943

29 29 -

5 5 -

-

7915 7449 466 -

14258 11035 20 826 1878 499

-

-

-

-

-

5506 5306 2685 2621 200 -

15449 14993 9438 5628 456 -

95323 92042 52531 39245 323 2802 479

116596 114865 76657 38208 1490 241

4 4 -

283 283

3671 1118 1118 12 2541

6941 1505 1505 2838 2597

27354 14673 2829 11844 6947 5734

-

-

-

-

-

1 1

-

210 210 -

-

-

-

-

32081 32081 -

-

-

-

-

-

9991

36174

69321 64677 38940 25643 180 4462 182 168878

238462

299282

168

1013

7695

20514

94657

8607

22976

87256

119648

165101

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 2546, and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 1464. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 =2546 et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 1464.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/257136101315

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

240

Italy

Japon

Table 153 - Tableau 153 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Billions of yen

Milliards de yen Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

9747 5482 4265 -

19722 10800 8923 -

44380 25996 18384 -

33255 19515 13740 -

24030 13915 10115 -

4472 2147 2325 -

9077 4380 4697 -

21304 10399 10905 -

17752 10282 7470 -

14757 8325 6432 -

-

-

-

-

-

2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

9253 3436 4825 992 -

18178 6393 9267 2518 -

34594 13956 16642 3996 -

44639 18412 21333 4894 -

48870 20964 22273 5633 -

3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

871 310 561 -

1505 441 1065 -

4601 1918 2683 -

5560 406 2690 2464 -

2608 1443 1165 -

2029 1848 181 -

3608 3326 282 -

7694 7098 596 -

10652 9864 788 -

10512 10031 481 -

-

-

-

-

-

3887 3578

7142 6595

3581 309 -

6595 547 -

13800 12899 5778 7121 901 -

16149 15084 7238 7846 1065 -

18732 17561 9713 7848 1171 -

1636 1234 1234 402 -

3058 2228 2228 831 -

4129 2760 2760 1369 -

4942 3245 3245 1697 -

7061 5171 2394 2777 1890 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

20 15 5

152 139 13

325 288 37

329 307 22

338 299 39

-

-

-

-

-

8157

15895

33452

33675

32668

1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200

4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

14505

28369

62781

54964

45370

9253

18178

34594

44639

48870

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/778400551763

241

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Japan

IV.

Corée

Table 154 - Tableau 154 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Billions of won

Milliards de won

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200

344 134 139 71

2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

3000 Taxes on payroll and workforce

-

4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

65 11 49 5

920 920

64 64 1393

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980

1990 11655 7100 4549 6 -

1995 23000 13713 8988 300

2003

1975

46836 20889 25947 -

36 36

-

-

-

-

866 354 417 95 -

2482 106 1029 1258 89 -

4613 95 1315 3203 -

14377 14377 6964 7413 -

29170 29170 14637 14533 -

61661 61661 33447 28214 -

213 213

2121 2121

1554 1554

29

27141

56774

114664

1980

1990 548 341 207 -

87 45

42

36 19

17

159

1995 1704 1137 565 3 -

2003 4562 2356 2202 4 -

1980

1990

1995

2003

-

-

-

-

13 0 13 -

1802 500 1301 -

5435 1528 3907 -

35870 21422 14448 -

-

-

-

-

124

237

3523 980 2543 -

8960 2636 6324 -

17073 4020 13053 -

-

-

-

-

2120 1646 1646 474 -

4218 2464 2464 1754 -

6536 4693 4693 1843 -

-

-

-

-

-

47 47

198 198

4541 4541

-

-

-

-

6361

15316

421

1975

33133

13

1802

5435

35870

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/622670057302

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

242

Korea

Luxembourg

Table 155 - Tableau 155 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital 1100 Des personnes physiques 1200 Des sociétés 1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200 2000 Cotisations de sécurité sociale 2100 A la charge des salariés 2200 A la charge des employeurs 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emploi 2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300 3000 Sur salaires ou main d’oeuvre 4000 Impôts sur le patrimoine 4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière 4200 Impôts périodiques sur l'actif net 4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations 4400 Impôts sur transact. mobilières et immob. 4500 Impôts non-périodiques 4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine 5000 Impôts sur les biens et services 5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc. 5110 Impôts généraux 5120 Impôts sur biens et services déterminés 5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120 5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activites 5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200 6000 Autres impôts 6100 A la charge exclusive des entreprises 6200 A la charge d’autres agents RECETTES FISCALES TOTALES

Millions d’euros Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

353 254 99 -

586 417 170 -

1264 881 383 -

1873 1214 659 -

3035 1690 1345 -

46 46 -

80 80 -

209 209 -

331 331 -

548 548 -

-

-

-

-

-

4 3 1 -

7 5 2 -

16 12 4 -

20 15 5 -

63 63 -

-

-

-

-

-

268 102 150 16 -

436 169 243 24 -

995 376 494 125 -

1459 579 685 195 -

2691 1159 1221 312 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

42 21 3 18 -

79 44 5 30 -

290 172 11 107 -

373 268 15 89 -

710 517 48 145 -

6 6 -

9 9 0 -

21 14 7 -

21 17 4 -

30 22 7 -

-

-

-

-

-

189 182 112 70 7 -

309 300 162 138 9 -

844 827 443 383 17 -

1378 1356 676 680 22 -

2714 2684 1474 1210 30 -

1 1 1 -

1 1 1 -

3 2 2 1 -

4 3 3 1 -

7 6 6 1 -

-

-

-

-

-

-

0 0 -

8 6 -

6 6 -

12 11 -

-

-

1 1 -

1 1 -

2 2 -

-

-

-

-

-

588

981

2422

3650

6534

9

62

10

100

233

356

586

268

436

995

1459

2691

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 53.96, and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 16.0. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 53.96, et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 16.0.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/342062072376

243

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Luxembourg

IV.

Mexique

Table 156 - Tableau 156 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of pesos

Millions de pesos

1975

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200

Federal government

State/Länder

Local government

Social security Funds

Administration fédérale

État/Länder

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980 230

1990 34668

1995 76148

230

2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

34668 -

76148 -

818

-

4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property

2

3

-

5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other

-

386 383 120 263

70559 69983 26635 43348 -

3

163821 160741 51785 108956 -

576 -

12 12

1340

TOTAL TAX REVENUE (collecting government)

636

Ajustement (1)

-97

TOTAL TAX REVENUE (beneficiary government)

539

87062

-

12678

5149

-

3

1995

2003

1

3

-

-

-

-

-

972

2976

16266

7 5

894 482

2927 2198

9355 6573

2

7 405

-

5 3 1 1 1 2

118 45 -

-

-

-

-

-

1 -

1118

-

-

-

16 -

1975

1980

1990

1995

2003

-

-

-

-

109

17165 -

109

50871 -

17165

222243 -

50871

222243

7

6

7

-

-

-

-

1017 554

2702 1854

11232 7729

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1 462

848

-

-

197 170 170 27 -

179 -

1847

179

-

-

-

114

3503

572 3 7

114

-

582 575

95 2 17

1

-

-

1

107388

245118 1048233

15

2152

6573

28488

4

1254

3485

13283

-20326

-49115 -225228

90

16747

39225

175567

7

3579

9890

49661

105

18899

45798

204055

11

4833

13375

62944

823005

228

-

1118

2

-

709

228

16

114 97

1 1

2003

6044

196003

165

-

-

2

1995

-

2 2

1039

419

-

1 1

-

-

-

-

1748 1039

1990

-

2782

22

165

-

-

441 22

30 15 73

1 -

2 727

-

1980

-

1 -

1975

-

2

6044

5149

-

7351

-

-

1990

-

-

687109 674431 254433 419998

3080

1340

-

347729

6

3

1980

-

-

-

1975

347729 -

3000 Taxes on payroll and workforce

2

2003

1847 109

17165

50871

222243

109

17165

50871

222243

1. This adjustment is for taxes collected by Federal government in which States and Local governments have a share. Sub-central governments shares cannot be identified by type of tax. 1. Cet ajustement s'applique aux impôts collectés par l'administration fédérale dans lesquels les états et administrations locales ont une part. La part des administrations infranationales n'est pas identifiable par type précis d'impôt.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/411561218006

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

244

Mexico

Pays-Bas

Table 157 - Tableau 157 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

Millions d’euros Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

15075 11713 3361 -

22998 18383 4615 -

33689 25806 7882 -

33403 23941 9461 -

44852 31460 13392 -

77 77 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

16732 7139 7687 1905 -

26641 11018 12465 3158 -

39075 24109 7837 7129 -

53115 33748 8504 10863 -

63959 30601 20346 13012 -

3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

767 50 231 163 323 -

1488 517 336 635 -

2106 554 522 1030 -

2900 681 771 1448 -

5259 38 1461 3760 -

272 272 -

1021 1021 -

1711 1711 -

2355 2355 -

3839 3839 -

-

-

-

-

-

9716 9113 6257 2856 604 -

16304 15156 11081 4075 1148 -

25321 23542 17216 6326 1779 -

31846 29573 19776 9797 2273 -

52613 50386 34754 15632 2227 -

153 14 14 139 -

336 14 14 322 -

771 32 32 740 -

1048 54 54 994 -

2949 102 102 2847 -

-

-

-

-

-

-

-

-

5 5

-

-

5 5

14 14

32 32

-

1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200

4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

123 109 14

182 159 23

322 254 68

545 327 218

872 403 469

25681

40972

61437

68693

103596

502

1357

2482

3408

6788

16732

26646

39089

53147

63959

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 1957, and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 1366. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 1957, et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 1366.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/063571768600

245

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Netherlands

IV.

Nouvelle-Zélande

Table 158 - Tableau 158 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of NZ dollars

Millions de dollars NZ

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

2296 1874 407 16 -

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980 5299 4679 589 31 -

1990 16370 13177 1780 1413 -

1995 21253 15626 4122 1505 -

2003 29175 20485 6653 2037 -

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

83 3 54 25 -

99 12 39 48 -

330 172 80 78 -

218 -1 3 216 -

58 2 56 -

237 237 -

503 503 -

1550 1550 -

1646 1646 -

2463 2463 -

-

-

-

-

-

807 770 311 459 37 -

1653 1607 776 831 47 -

9098 8659 6163 2496 439 -

11395 10833 7895 2938 562 -

16985 16107 12775 3332 878 -

29 18 18 11 -

40 18 18 23 -

122 21 21 100 -

184 33 33 151 -

262 30 30 232 -

-

-

-

-

-

-

-

1 1

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

3186

7051

25799

32866

46218

266

544

1672

1830

2725

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/780503814226

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

246

New Zealand

Norvège

Table 159 - Tableau 159 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of kroner

Millions de kroner Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200

6495 5424 1071 -

27674 11259 16415 -

2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

1341 331 1010 -

1000 Taxes on income, profits and capital gains

3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

50619 28119 22500 -

67402 205021 38059 79242 29343 125779 -

13725 12877 848 -

23808 22404 1404 -

55671 50949 4722 -

67978 61784 6194 -

88728 88728 -

2728 2728 -

4355 4355 -

-

-

-

1925 385 1540 -

4715 947 3768 -

6013 155529 1233 52764 4780 93617 9148 -

-

-

-

-

-

15224 2949 11315 960 -

26280 6254 18914 1112 -

74647 24398 46348 3901 -

84563 30417 48396 5750 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

771 490 146 135 -

1150 736 122 292 -

3417 1864 446 1107 -

3497 1172 975 1350 -

8525 464 3270 1532 3259 -

772 278 494 -

1145 431 714 -

5470 2216 3254 -

7352 2792 4560 -

8658 3215 5443 -

-

-

-

-

-

46993 106666 148088 209533 45777 102716 141408 198048 24350 56656 81772 135667 21427 46060 59636 62381 1216 3950 6680 11485 -

-

56 56 -

411 411 -

431 431 -

2062 2062 -

51 51 51 -

105 105 105 -

185 185 185 -

267 267 267 -

-

432 432

-

-

-

-

-

-

-

-

-

25056 24367 13670 10697 689 -

1995

130 124 6

8 3 5

11 2 9

15 1 14

33793

77750

165428

225015

578608

14929

25009

61552

75761

99448

18003

30740

74832

84830

-

Note: From 2000, the Norvegian National Insurance is an integrated body of the Central government. A partir de 2000, l'Assurance Nationale Norvégienne fait partie intégrante de l'Administration centrale.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/031837866615

247

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Norway

IV.

Pologne

Table 160 - Tableau 160 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of zlotys

Millions de zlotys

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980

1990

1995

2003

32441 23562 8879 -

1995

2003

40141 26089 14052 -

4897 4428 469 -

10451 9666 785 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

939

1754

1975

1980

1990

1975

1980

1990

1995

2003

-

-

37153

115208

2 2 -

14 14 -

3468 3420 48 -

11173 10996 177 -

-

-

42227 42227 20817 21410 -

99150 99150 60315 38835 -

775 775 -

572 572 -

-

-

154 -

-

-

-

-

-

75763

141059

9140

22196

37153

115208

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/404864440546

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

248

Poland

Portugal

Table 161 - Tableau 161 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

Millions d’euros Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital

81

316

1100 Des personnes physiques 1200 Des sociétés 1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200

81

2000 Cotisations de sécurité sociale 2100 A la charge des salariés 2200 A la charge des employeurs 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emploi 2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300 3000 Sur salaires ou main d’oeuvre

12

4000 Impôts sur le patrimoine 4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière 4200 Impôts périodiques sur l'actif net 4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations 4400 Impôts sur transact. mobilières et immob. 4500 Impôts non-périodiques 4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine

12

5000 Impôts sur les biens et services 5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc. 5110 Impôts généraux 5120 Impôts sur biens et services déterminés 5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120 5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activites 5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200 6000 Autres impôts 6100 A la charge exclusive des entreprises 6200 A la charge d’autres agents RECETTES FISCALES TOTALES

3589 2272 1066 251

316 -

1990

-

-

47

4 7 0

74 -

4 21 0 -

189 177 52 125

783 762 284 478 -

12

-

-

2003

-

39

-

39

307 152 151 4

634 217 417

-

217 79 116 22 -

2 2

-

-

6

-

-

-

-

-

-

-

117

1247 -

57 653

-

0 -

-

-

1975

15352 15269 9596 5673

-

0

67 16

10 1 9

31 2 30

93 17 76

280 35 245

1244 1052 192

304

1202

9826

16545

29170

0 1 0

0 -

-

77 1

1 -

103 1144

8939 8861 4913 3948

97 -

1995

710

6071 5974 2754 3220

21

1990

59 59

-

-

1980

11210 7412 3798

73 1

2003

6557 4588 1866 103

-

25 -

1995

0

23 17 6 11

-

2003

-

-

-

-

-

161 62 97 2

24 1343 1300 511 789 -

23 -

1995

-

-

-

1990

713 689

733 710 318 392

23 -

-

13

276 254 151 103 -

-

-

-

-

-

-

0

-

1980

-

323 310

1 194

6

-

328 133

1975

43

-

-

2 1 1

2 0 2

44 44

120 43 77

65

823

1409

2816

-

161

531 203 318 10

4026 1470 2413 143

8065 2594 5094 377

15198

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

336 336 276 60

-

-

-

9 9

531

4026

770 755 660 95 -

15 -

8410

15968

The revenues shown under local government include an amount corresponding to 18 per cent of the tax collection estimates shown on line (b) of article 5 of the ’Loi de Finances du 2 janvier 1979’. Les recettes de l'Administration locale comprennent un montant correspondant à 18% des prévisions de recouvrement des impôts prévus à l'alinéa (b) de l'article 5 de la Loi de Finances du 2 janvier 1979. Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 305, and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 130. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 =305, et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 130.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/866624646181

249

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Portugal

IV.

République slovaque

Table 162 - Tableau 162 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of koruna

Millions de koruna

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980

1990

1995

2003 73535 32090 32302 9143

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

9773 8071 1702 -

-

3383 802 2581 -

-

144449 34222 103340 6887 -

-

-

-

2664 808 239 1617 -

4148 3787 361 -

-

129909 125173 81876 43297 2510 2226

5002 2980 2980 1632 390

17 17

106 106

-

-

209597

18923

144466

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/613440783071

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

250

Slovak Republic

Espagne

Table 163 - Tableau 163 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of euros

Millions d’euros

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200

1388 897 490 1

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980 5139 4050 1089 -

1990 29505 20811 8614 80

1995 38969 31410 7338 221

2003 57950 33288 23151 1511

1975

1980

175 131 44

574 431 29 114

1990 2259 1716 532 11

1995 3015 2510 474 31

2003 18698 17322 1338 38

1975

1980

1990

1995

2003

-

-

-

-

-

2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

-

235 112 122 -

370 370 -

583 583 -

2623 1133 1490 -

-

-

1 1 -

1 1 -

2 2 -

3367 645 2722 -

10448 2264 8184 -

36351 5604 26385 4361 -

51393 7781 35929 7684 -

93542 14054 66348 13140 -

3000 Taxes on payroll and workforce

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

421 1 56 364 -

964 1 107 90 767 -

377 113 1 224 38

451 166 1 235 48

420 32 16 2 370

26 26 -

40 40 -

5341 1478 523 440 2254 646 -

7476 2824 459 731 2883 579 -

19975 5214 1160 1699 10526 1376 -

-

-

-

-

-

1609 1599 990 608 10 -

4115 4113 1800 2313 1 -

23439 23368 15088 8280 72

32422 32202 20359 11843 2 218

39484 39353 28419 10934 131

104 104 95 10 -

438 438 434 4 -

5441 3585 1525 2061 1856 -

7924 4587 2455 2131 3337 -

37182 32020 18348 13672 5155 7

-

-

-

-

-

0 0 -

49 49 -

-

-11 -11

267 267

-

-

32 32

731 731

975 975

-

-

-

-

-

4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

3418

10501

53691

72414

100744

305

1053

13074

19147

76832

3367

10448

36351

51393

93542

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 1880 and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 986. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 1880 et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 986.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/687614145221

251

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Spain

IV.

Suède

Table 164 - Tableau 164 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of kronor

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300

Millions de kronor Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

28216 25626 2590 -

30330 28242 2088 -

-

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

94725 71074 23651 -

72342 44087 22541 -17418 49801 61505 -

38415 35269 3146 -

82400 220072 265068 403077 78134 220072 265068 403077 4266 -

-

-

-

-

-

25449 245 24139 1065 -

54803 52926 1877 -

50560 216066 49222 211707 1338 4241 118

-

-

-

-

-

25756 24203 1553 -

49198 151064 186992 142883 9 823 28989 70296 47463 143979 154154 70400 1726 6262 3849 2188 -

3000 Taxes on payroll and workforce

5723

6759

18686

17800

60108

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property

1469 11 647 335 476 -

2424 16 717 545 1146 -

26630 8946 3200 1433 13051 -

23260 15263 3583 1388 3026 -

38594 23984 4897 2490 7223 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

61941 187764 229078 318296 58224 180706 225029 309969 34643 112399 157915 220939 23581 68307 67114 89030 3717 7058 4049 8327 -

149 119 119 30 -

293 250 250 43 -

945 881 881 64 -

786 732 732 54 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

31985 29820 15806 14014 2165 260 260 67653

422 422 127325

1264 1264 383872

1438 1438 394478

1005 1005 678156

38564

82693

221017

265854

403077

25756

49198

151064

186992

142883

Social Security Funds: in years prior to 1984 all social security contributions were classified under this heading. Since 1984, the figures are classified using the SNA definition of social security funds, this means rthat a part of these contributions are shown under Central Government. Administration Sécurité Sociale: antérieurement à 1984 toutes les cotisations de sécurité sociale étaient classées dans cette rubrique. Depuis 1984, en application de la définition de l'Administration de Sécu Sociale du SCN, une partie de ces cotisations apparaît maintenant sous la rubrique Administration centrale. Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 5432, and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 3238. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 5432, et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 3238.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/425438281112

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

252

Sweden

Suisse

Table 165 - Tableau 165 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of swiss francs

1000 Impôts sur revenu, bénéfices et gains en capital 1100 Des personnes physiques 1200 Des sociétés 1300 Non-ventilables entre 1100 et 1200 2000 Cotisations de sécurité sociale 2100 A la charge des salariés 2200 A la charge des employeurs 2300 A charge des travailleurs indép. ou sans emplo 2400 Non-ventilables entre 2100, 2200 et 2300 3000 Sur salaires ou main d’oeuvre

Millions de francs suisse Federal government

State/Länder

Local government

Social security Funds

Administration fédérale

État/Länder

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

3422 2712 710 -

4680 3892 788 -

10480 8520 1960 -

9969 7595 2374 -

14041 8925 5116 -

7756 6342 1414 -

9046 7739 1307 -

16406 13576 2830 -

19163 16416 2747 -

23498 19838 3660 -

7011 5927 1084 -

7981 7040 941 -

12711 10987 1724 -

15373 13619 1754 -

17268 15151 2117 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

19954 9160 8935 1859 -

27910 12997 12690 2223 -

32627 15388 14835 2404 -

11920 4100 4104 840 2876

15877 5410 5475 1046 3946

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4000 Impôts sur le patrimoine 4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière 4200 Impôts périodiques sur l'actif net 4300 Impôts sur mut. par décès, succ. et donations 4400 Impôts sur transact. mobilières et immob. 4500 Impôts non-périodiques 4600 Autres impôts périodiques sur patrimoine

463 89 374 -

676 92 584 -

2136 274 1862 -

1750 323 1427 -

1999 1999 -

1428 60 988 270 110 -

1852 71 1175 361 245 -

3501 125 1982 820 574 -

4088 162 2438 974 514 -

5230 206 3421 858 745 -

1068 182 809 27 50 -

1302 233 934 32 103 -

1979 322 1385 76 196 -

2605 443 1864 89 209 -

3399 570 2462 80 286 -

-

-

-

-

-

5000 Impôts sur les biens et services 5100 Impôts sur production, vente, transfert, etc. 5110 Impôts généraux 5120 Impôts sur biens et services déterminés 5130 Non-ventilables entre 5110 et 5120 5200 Impôts sur utilisation des biens et exerc. activit 5300 Non-ventilables entre 5100 et 5200

7431 7431 3205 4226 -

9620 9620 4772 4848 -

16545 16545 9871 6674 -

20815 20815 12428 8387 -

27519 27519 17156 10363 -

795 154 154 641 -

1036 218 218 818 -

1464 220 220 1244 -

1809 292 292 1517 -

2229 324 324 1906 -

22 17 17 5 -

33 25 25 8 -

73 59 59 14 -

71 54 54 17 -

62 40 40 22 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6000 Autres impôts 6100 A la charge exclusive des entreprises 6200 A la charge d’autres agents RECETTES FISCALES TOTALES

11316

14976

29161

32534

43559

9979

11934

21371

25060

30956

8101

9316

14763

18049

20729

11920

15877

19954

27910

32627

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/360804448434

253

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

Switzerland

IV.

Turquie

Table 166 - Tableau 166 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of NTRL

Millions de NTRL

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980 0 0 0 0 -

1990

1995

2003

23 19 5 -

433 330 103 -

-

-

1975

1980

1990

1995

2003

25716 17069 8647 -

0 0 0 -

3 2 1 -

63 48 15 -

-

-

-

-

1975

1980

1990

1995

2003

2222 1475 747 -

-

-

-

-

-

0 0 0 0 -

15 6 9 1 -

212 82 110 19 -

24538 8620 11207 4710 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property

0 0 0 0

2 0 1

49 1 29 19

2451 56 2395

0 0 -

0 0 0 -

4 0 4 -

1289 1078 5 207 -

-

-

-

-

5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200

0 0

-

3 3 2 1 0 -

84 82 69 13 1 -

2927 2807 2336 471 121 -

-

-

-

-

1

73

408

-

-

-

-

6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

0 0 -

1

19 19 14 5 0 12

574 567 475 92 8 259

55372 52487 27031 25456 2885 2952

0

12

259

2952

0

1

73

408

56

1316

86491

0

7

224

6847

0

15

212

24538

Tax revenues shown in the column 'Local Government' refer to the share of total revenues from each tax allocated to municipalities and localities. Data are however, not available for the taxes collected by municipalities themselves though the amount involved are very small. Les recettes fiscales apparaissant à la colonne Administrations locales' ont trait à la part du total des recettes de chaque impôt allouée aux municipalités et aux localités. Les données ne sont cependant pas disponibles pour les impôts collectés par les municipalités et les localités elles-mêmes, bien que les montants en cause soient très faibles.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/186742733156

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

254

Turkey

Royaume-Uni

Table 167 - Tableau 167 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of pounds sterling

Millions of livres sterling

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

16716 14936 2310 -530 -

Central government

Local government

Social security funds

Administration centrale

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

30703 23868 6835 -

79576 59623 19953 -

92147 142906 72147 112282 20000 30624 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

34457 13296 19984 1177 -

44397 18646 24210 1541 -

72505 29463 40243 2799 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6540 2562 4068 195 -285

13531 5228 8210 317 -224

-1

3498

619 44 307 266 2 -

1199 90 479 630 -

12174 9098 1321 1755 -

16871 13511 1441 1919 -

27792 18128 2416 7248 -

4127 3978 149

8575 8575 -

5129 5129 -

9308 9308 -

18607 18607 -

-

-

-

-

-

8982 8502 3515 4987 698 -218

21773 20803 11165 9638 1326 -356

55986 52582 29023 23559 3404 -

81527 125097 77141 120126 43579 74925 33562 45201 4386 4971 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

9017 9017

-

-

-

-

-

-

-

26316

57173

147736

190545

295795

4127

8575

14146

9308

18607

6540

13531

34457

44397

72505

Including Vat own resources of the European Union: 2003 = 2740 and excluding customs duties collected on behalf of the European Union: 2003 = 1669. Y compris les ressources TVA propres à l'Union européenne: 2003 = 2740 et à l'exclusion des droits de douanes collectés pour le compte de l'Union européenne: 2003 = 1669.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/640836153763

255

IV. TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

United Kingdom

IV.

États-Unis

Table 168 - Tableau 168 Tax revenues by sub-sectors of government Recettes fiscales par sous-secteurs d’administration Millions of US dollars

Millions of dollars US

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

1975 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Of individuals 1200 Corporate 1300 Unallocable between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2200 Employers 2300 Self-employed or non-employed 2400 Unallocable between 2100, 2200 and 2300 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4200 Recurrent taxes on net wealth 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property 5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, etc 5110 General taxes 5120 Taxes on specific goods and services 5130 Unallocable between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods and perform activities 5300 Unallocable between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Other TOTAL TAX REVENUE

Federal government

State/Länder

Local government

Social security Funds

Administration fédérale

État/Länder

Administrations locales

Administrations sécurité sociale

1995

2003

163072 308737 591343 769191 122386 244069 473223 589871 40686 64668 118120 179320 -

975186 783823 191363 -

-

1980

-

1990

-

-

-

1975 25509

-

1980

1990

1995

2003

50410 120020 157523 219139 37089 99640 128429 187986 13321 20380 29094 31153 -

-

-

-

1975

1980

1990

1995

2003

1975

1980

1990

1995

2003

-

4990 4355 635 -

12060 9954 2106 -

15870 13308 2562 -

19852 16571 3281 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2635

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

4613 4611 2 -

6390 6390 -

11597 11597 -

14948 14948 -

21968 21968 -

3284 1451 1418 415 -

5916 2892 2035 989 -

10098 5966 4132 -

14494 9433 5061 -

17051 10788 6263 -

50040 50040 -

20773 20442 20442 331 -

31698 31275 31275 423 -

51425 51425 51425 -

75883 75883 75883 -

89351 89351 89351 -

52032 43960 24916 19044 8072 -

81307 179436 234419 328681 68414 152526 200495 278533 43168 103398 135132 188935 25246 49128 65363 89598 12893 26910 33924 50148 -

-

15 15

-

-

-

-

188458

346840

654365

860022 1086505

80825

137633

309554

406436

564871

85039 159763 395066 507897 739156 36382 67022 173066 220715 328576 45241 87019 203067 260453 371862 3416 5722 18933 26729 38718 -

-

-

-

-

-

-

65607 158565 197342 299917 65607 158539 197312 299763 26 30 154 -

-

-

-

-

-

8389 6518 4322 2196 1871 -

15839 12121 8160 3961 3718 -

43102 31765 22177 9588 11337 -

57558 42240 29316 12924 15318 -

91022 65382 45357 20025 25640 -

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

61064

86436

213727

270770

410791

85039

159763

395066

507897

739156

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/807653470128

TAX REVENUES BY SUBSECTORS OF GENERAL GOVERNMENT…/RECETTES FISCALES PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION…

256 United States

PART V

Non-tax Revenues, Capital Revenues and Grants

PARTIE V

Recettes non fiscales, recettes en capital et dons

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

Introduction

G

overnment receipts, other than the proceeds of borrowing and repayments of previous government lending, comprise tax revenue, current non-tax revenue, capital revenue and grants. Up to the present page, this publication has provided data on tax revenue which for all countries provide the bulk of revenue. In this part summary information, on the basis of data collected by the International Monetary Fund, is provided on current non-tax revenue, capital revenue and grants in order to have a more complete view of the different ways in which OECD governments finance their expenditures. The source of the data is the International Monetary Fund’s (IMF) Government Finance Statistics Yearbook and the concepts used – many of which have been developed in co-operation with the OECD – are set out in the IMF’s Government Finance Statistics Manual 2001, to which readers should refer for definitions of the entries in the following tables. The OECD and the IMF have, over a number of years, worked together to develop a joint classification and a joint reporting system of tax revenue. Whereas the OECD reporting system is limited to tax revenue, that of the IMF covers all receipts and payments of governments. Both the OECD and the IMF use the same basic concepts including the borderline between taxes and non-tax revenue (see §9-13 of the Interpretative guide in Annex A) so that the IMF data are consistent with those of the OECD. As the data reported here are from a separate source and do not form a part of the collection and review process carried out by Working Party No. 2 of the Committee on Fiscal Affairs, they are presented separately from the data on tax revenue. Whereas the previous parts of the publication provide very detailed information on tax revenue, this part presents summary data on the main sources of other revenue and grants. Before the 2004 edition of this Report, reported data had corresponded to the concepts used by the IMF before the 2001 revision of its manual. The IMF has now stopped collecting data on that basis and is now collecting data on the basis of the 2001 manual. As the changes in the concepts used by the IMF are substantial, the new data series are not consistent with earlier data. The 2004 and later editions, therefore, only report data collected on the basis of the 2001 manual and have taken the opportunity to re-design the layout of the tables. The conceptual changes made in the 2001 manual include the change from cash reporting to accrual reporting. They also include a number of more detailed conceptual changes. One that is particularly relevant to this Report is that revenue from the “sales of goods and services” is now reported on a gross basis, without deduction of costs. As these costs can represent a significant proportion of the revenue, these revenues cannot be regarded in total as funds available for governments to finance their general activities. This contrasts with tax revenues, where collection costs are usually a small proportion of revenue, so that they can be regarded as generally available funds. This difference implies that it is not economically meaningful to add together tax and non-tax as part of a calculation of generally available funds. REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

259

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Before the 2004 edition of this Report, Part VI presented tables that added together tax and non-tax revenue. In view of the conceptual difference explained in the preceding paragraph, these tables would be open to serious misinterpretation. Part VI has therefore been removed from this edition. In the following tables a blank indicates that the data are not available, a “–” that the amounts are zero or insignificant. The tables are reproduced in original language only. A bilingual version of the standard headings is as follows:

Current non-tax revenue, capital revenue and grants in OECD countries General (Central + State + Local) Non-tax revenue Property income

Administrations publiques (centrale + États + locales) Recettes non fiscales Revenu de la propriété

Sales of goods and services

Ventes des biens et services

Fines, penalties, and forfeits

Amendes, pénalités et forfaits

Other social contributions

Autres contributions sociales

Miscellaneous and unidentified revenue1

Divers et recettes non identifiées1

Capital revenue

Recettes en capital

Central

Administration centrale

Non-tax revenue Property income

Recettes non fiscales Revenu de la propriété

Sales of goods and services

Ventes des biens et services

Fines, penalties, and forfeits

Amendes, pénalités et forfaits

Other social contributions

Autres contributions sociales

Miscellaneous and unidentified revenue1

Divers et recettes non identifiées1

Capital revenue

Recettes en capital

Grants

Dons

State

Administrations États

Non-tax revenue

Recettes non fiscales

Property income

Revenu de la propriété

Sales of goods and services

Ventes des biens et services

Fines, penalties, and forfeits

Amendes, pénalités et forfaits

Other social contributions

Autres contributions sociales

Miscellaneous and unidentified revenue1

Divers et recettes non identifiées1

Capital revenue

Recettes en capital

Grants

Dons

Local

Administrations locales

Non-tax revenue Property income

Recettes non fiscales Revenu de la propriété

Sales of goods and services

Ventes des biens et services

Fines, penalties, and forfeits

Amendes, pénalités et forfaits

Other social contributions

Autres contributions sociales

Miscellaneous and unidentified revenue1

Divers et recettes non identifiées1

Capital revenue

Recettes en capital

Grants

Dons

1. Including voluntary transfers other grants./Y compris les transferts volontaires autres que les dons. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/431850625052

260

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

Introduction

L

es recettes publiques comprennent, outre le produit des emprunts et le remboursement de prêts publics antérieurs, les recettes fiscales, les recettes non fiscales (courantes, uniquement), les recettes en capital et les dons. Jusqu’à présent, cette publication fournissait des données sur les recettes fiscales qui, dans tous les pays, constituent l’essentiel des recettes. Maintenant des informations sommaires sont présentées, d’après les données collectées par le Fonds Monétaire International, sur les recettes non fiscales courantes, les recettes en capital et les dons, à fin que l’on dispose de renseignements plus complets sur les moyens différents employés par les gouvernements des pays de l’OCDE pour financer leurs dépenses. L’Annuaire et les concepts utilisés – dont beaucoup ont été élaborés en coopération avec l’OCDE – sont exposés dans le Manuel de statistiques de finances publiques de 2001 du FMI auquel les lecteurs de reporteront pour des définitions des rubriques des tableaux suivants. Depuis longtemps, l’OCDE et le FMI collaborent à l’établissement d’une classification commune et d’un système commun de notification des recettes fiscales. Alors que le système de notification de l’OCDE est limité aux recettes fiscales, celui du FMI couvre l’ensemble des recettes et des paiements des administrations. L’OCDE et le FMI utilisent les mêmes principes de base, y compris la ligne de démarcation entre recettes fiscales et recettes non fiscales (voir §9-13 du Guide d’interprétation dans annexe A de la présente publication) de façon à assurer la cohérence entre les données du FMI et celles de l’OCDE. Comme ces informations proviennent d’une source distincte et n’entrent pas dans le cadre de l’exercice de collecte et d’examen des données entrepris par le Groupe de travail no 2 du Comité des affaires fiscales, elles font l’objet d’une présentation distincte de celle des données relatives aux recettes fiscales. Alors que le texte des parties précédentes de la publication donne des informations très détaillées sur les recettes fiscales, cette annexe présente des données très succinctes sur les autres catégories principales de recettes et sur les dons. Les éditions précédentes l’édition 2004 de cette étude contenaient des données correspondant aux concepts utilisés par le FMI avant la révision de 2001 de son Manuel. Le FMI a désormais cessé de collecter des données sur cette base et il les collecte à présent sur la base du Manuel de 2001. Comme les modifications des concepts utilisés par le FMI sont importantes, les nouvelles séries de données ne concordent pas avec les données antérieures. L’édition 2004 et les éditons postérieurs, par conséquent, n’indique que les données collectées sur la base du Manuel de 2001 et ont saisit l’occasion pour revoir la présentation des tableaux.

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

261

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Les changements conceptuels apportés au Manuel de 2001 sont notamment l’adoption de l’enregistrement en droits constatés et non plus sur la base des encaissements/ décaissements. Ils comportent aussi un certain n ombre de modifications conceptuelles plus détaillées. L’un de ces changements qui revêt une importance particulière dans le cadre de ce rapport est le fait que les recettes des « ventes de produits et services » sont désormais enregistrées en termes bruts, sans déduction des coûts. Comme ces coûts peuvent représenter une part importante des recettes, ces recettes ne peuvent être considérées globalement comme des fonds dont disposent les administrations pour financer leurs activités générales. Cela contraste avec les recettes fiscales pour lesquelles les coûts de recouvrement représentent généralement une faible part de leur montant, de sorte qu’elles peuvent être considérées comme des crédits disponibles du budget général. Cette différence montre qu’il n’est pas significatif du point de vue économique d’ajouter des recettes fiscales et des recettes non fiscales dans le cadre du calcul des crédits disponibles du budget général. Avant l’édition 2004 de cette étude, la partie VI présentait des tableaux qui ajoutaient des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Compte tenu de la différence conceptuelle exposée au paragraphe précédent, ces tableaux risquent de donner lieu à de graves erreurs d’interprétation. La partie VI a donc été retirée de cette édition. Dans les tableaux suivants, les blancs indiquent que les données ne sont pas disponibles, les tirets signifient que les chiffres correspondants sont nuls ou infimes. Ces tableaux sont reproduits seulement dans la langue originale, mais une version bilingue des titres des tableaux et des principales rubriques sont comme suit :

262

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Recettes non fiscales, recettes en capital et dons dans les pays membres de l’OCDE General (Central + State + Local) Non-tax revenue Property income

Administrations publiques (centrale + États + locales) Recettes non fiscales Revenu de la propriété

Sales of goods and services

Ventes des biens et services

Fines, penalties, and forfeits

Amendes, pénalités et forfaits

Other social contributions

Autres contributions sociales

Miscellaneous and unidentified revenue1

Divers et recettes non identifiées1

Capital revenue Central Non-tax revenue Property income

Recettes en capital Administration centrale Recettes non fiscales Revenu de la propriété

Sales of goods and services

Ventes des biens et services

Fines, penalties, and forfeits

Amendes, pénalités et forfaits

Other social contributions

Autres contributions sociales

Miscellaneous and unidentified revenue1

Divers et recettes non identifiées1

Capital revenue

Recettes en capital

Grants

Dons

State

Administrations États

Non-tax revenue

Recettes non fiscales

Property income

Revenu de la propriété

Sales of goods and services

Ventes des biens et services

Fines, penalties, and forfeits

Amendes, pénalités et forfaits

Other social contributions

Autres contributions sociales

Miscellaneous and unidentified revenue1

Divers et recettes non identifiées1

Capital revenue

Recettes en capital

Grants

Dons

Local

Administrations locales

Non-tax revenue Property income

Recettes non fiscales Revenu de la propriété

Sales of goods and services

Ventes des biens et services

Fines, penalties, and forfeits

Amendes, pénalités et forfaits

Other social contributions

Autres contributions sociales

Miscellaneous and unidentified revenue1

Divers et recettes non identifiées1

Capital revenue

Recettes en capital

Grants

Dons

1. Including voluntary transfers other grants./Y compris les transferts volontaires autres que les dons. Statlink : http://dx.doi.org/10.1787/431850625052

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

263

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 169 - Tableau 169 Australia - Australie Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of australian dollars 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

46235

48255

45219

46796

51320

Property income

14505

15749

11539

11655

11731

Sales of goods and services

21273

21923

23624

24788

26135

907

810

1077

1050

1190

9550

9773

8979

9303

12264

General Governement (local+state+central) Non-tax revenue

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue

-

-

-

-

-

4032

1408

2866

3975

3515

Central Governement Non-tax revenue

16649

18948

15814

18606

18872

Property income

5211

7472

4187

6256

5391

Sales of goods and services

7104

7083

8397

8920

9500

Fines, penalties and forfeits

8

-

32

12

8

4326

4393

3198

3418

3973

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions

-

-

-

-

-

Capital revenue

398

-894

-844

95

5

Grants

158

130

128

153

201

23048

State Governement Non-tax revenue

22868

21952

21594

20290

Property income

8963

7876

6921

5034

5889

Sales of goods and services

9203

9563

9573

10002

10487

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants

777

683

892

857

974

3925

3830

4208

4397

5698

-

-

-

-

-

2843

1599

2865

3072

2496

33720

35466

46738

52597

53740

6718

7355

7811

7900

9400

331

401

431

365

451

4966

5277

5654

5866

6148

Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions

122

127

153

181

208

1299

1550

1573

1488

2593

-

Capital revenue Grants

-

-

-

-

791

703

845

808

1014

2522

2847

2786

3105

2561

1. Including voluntary transfers other than grants.

Table 170 - Tableau 170 Austria - Autriche Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of euros 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

11043

11815

11908

10712

10978

11080

General Governement (local+state+central) Non-tax revenue Property income

2326

2808

2981

3749

3749

3759

Sales of goods and services

6191

5854

5935

4317

4528

4432

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue

-

159

171

172

177

174

2526

2993

2820

2473

2524

2715

3848

4004

4038

3764

3727

3840

540

317

-866

-577

-193

-321

5469

Central Governement Non-tax revenue

4082

4458

4621

5398

5575

Property income

1176

1434

1720

2392

2320

2232

Sales of goods and services

1042

995

998

1468

1602

1504

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

121

131

131

134

131

1864

1908

1772

1407

1518

1603

Other social contributions

1967

2115

2167

2254

2252

2324

Capital revenue

-202

-299

-1138

-481

-526

-635

257

771

1184

521

41

-464

2700

2650

2640

2111

2049

2036

548

492

439

511

609

620

1641

1663

1780

1031

951

889

Grants State Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions

-

38

40

41

43

43

511

458

381

529

447

485

1131

Capital revenue Grants

1187

1178

1034

993

988

129

169

138

23

355

337

10597

10801

11108

10881

11527

11586

4261

4707

4646

3202

3354

3575

602

882

822

846

820

908

3508

3197

3157

1818

1975

2040

Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits

-

-

-

-

-

-

151

628

667

538

559

627

Other social contributions

750

702

693

475

482

528

Capital revenue

613

448

134

-120

-22

-23

3702

3875

3787

3181

3730

3790

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Grants 1. Including voluntary transfers other than grants.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/061701638031

264

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 171 - Tableau 171 Belgium - Belgique Recettes non fiscales, recettes en capital et dons, en millions d’euros 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Administrations publiques (locales+État+centrale) Recettes non fiscales

5701

5849

6095

6830

6811

Revenu de la propriété

2464

2050

2507

2703

2476

Ventes des biens et services

2666

2787

2897

3295

3573

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

-

-

-

-

-

571

1012

691

832

762

Autres cotisations sociales

4665

4716

4891

5101

5379

Recettes en capital

-450

4250

504

-512

-289

Adminstration centrale Recettes non fiscales Revenu de la propriété Ventes des biens et services

2200

1912

2120

2936

2521

1223

699

1177

1612

1297

694

557

605

852

838

-

-

-

-

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

-

283

657

339

472

386

Autres cotisations sociales

1747

1769

1816

1873

1866

Recettes en capital

-273

662

35

-545

-127

359

426

361

408

408

1820

Dons Administration d'un État Recettes non fiscales

1284

1446

1392

1507

Revenu de la propriété

136

184

123

149

186

Ventes des biens et services

993

1075

1098

1166

1429

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales

-

-

-

-

-

155

187

171

192

205

1971

Recettes en capital Dons

2096

2223

2352

2611

-640

1471

-804

-690

-622

24237

25645

25986

28476

25973

2470

Administrations locales Recettes non fiscales Revenu de la propriété Ventes des biens et services

2216

2491

2583

2387

1105

1168

1207

943

992

978

1155

1194

1276

1307

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

-

-

-

-

-

133

169

181

169

171 902

Autres cotisations sociales

947

851

851

876

Recettes en capital

463

2117

1272

723

460

6740

7175

7727

7736

8357

2001

2002

Dons 1. Y compris les transferts volontaires autres que les dons.

Table 172 - Tableau 172 Canada - Canada Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of canadian dollars 1990

1995

1998

1999

2000

2003

General Governement (local+state+central) Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue

55676

61034

64546

73191

79604

73513

76646

80255

34566

34936

31926

37101

38983

32070

33968

36164

17685

23002

29084

32168

35226

36555

37783

38647

22

25

34

118

222

355

160

3402

3072

3502

3804

5172

4532

4735

5248

2241

3126

3310

3777

3562

3540

4063

4160

196

19857

21360

20145

22969

23102

27333

29816

30062

Central Governement Non-tax revenue

16983

15338

15100

15727

12765

12981

13831

13669

16263

14647

13439

14381

8076

7904

8801

8333

360

499

784

591

4054

4576

4617

4485

22

25

34

118

27

6

26

64

338

168

843

636

608

495

386

787

Other social contributions

2241

3126

3310

3777

3562

3540

4063

4160

Capital revenue

3183

3522

3024

3482

4812

4945

4407

3260

464

516

503

555

572

609

546

623

28583

33514

36329

43124

51854

45614

47290

50473

15948

17537

16324

20447

28465

21895

22783

25476

9923

13520

17864

20078

19210

19852

20489

20870

-

-

-

-

2

47

-188

-183

2711

2458

2141

2598

4177

3819

4205

4311

Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Grants State Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

-

-

-

-

8418

8093

7924

9695

8347

11550

12643

13725

28696

32702

30190

32812

33226

34413

36379

42119

10110

12182

13117

14341

14985

14918

15525

16112

Local Governement Non-tax revenue Property income

2354

2753

2163

2272

2442

2271

2384

2355

Sales of goods and services

7403

8983

10436

11499

11963

12126

12677

13292

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

193

303

321

315

353

446

518

569

387

218

143

151

-

-

-

-

-

-

-

-

8256

9745

9197

9792

9942

10839

12767

13077

25060

31269

31476

32346

31211

32459

33716

34159

1. Including voluntary transfers other than grants. Data are on cash basis.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/757224770748

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

265

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 173 - Tableau 173 Czech Republic - République tchèque Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of koruny 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

General Governement (local+central) Non-tax revenue

50215

58145

61361

68477

Property income

17655

22497

25285

32379

Sales of goods and services

23302

23533

22551

21123

Fines, penalties and forfeits

1805

2567

2452

2970

7453

9548

11073

12005

1

Miscellaneous and unidentified revenue Other social contributions Capital revenue

-

-

-

-

60048

62163

61834

65593

Central Governement Non-tax revenue

18076

29510

30064

36292

Property income

6973

13632

14523

21242

Sales of goods and services

5597

8635

8015

7456

Fines, penalties and forfeits

1522

2269

2136

2357

3984

4974

5390

5237

-

-

-

-

16493

14734

10959

13286

2051

3185

3297

12402

32185

1

Miscellaneous and unidentified revenue Other social contributions Capital revenue Grants Local Governement Non-tax revenue

32139

28635

31297

Property income

10682

8865

10762

11137

Sales of goods and services

17705

14898

14536

13667

Fines, penalties and forfeits 1

Miscellaneous and unidentified revenue

283

298

316

613

3469

4574

5683

6768

Other social contributions

-

-

-

-

Capital revenue

43555

47429

50875

52307

Grants

46052

67301

87067

138513

1. Including voluntary transfers other than grants.

Table 174 - Tableau 174 Denmark - Danemark Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of kroner 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

General Governement (local+central) Non-tax revenue

100416

97637

102211

122558

126243

130420

Property income

40946

36413

37480

42991

40608

45355

Sales of goods and services

52528

54019

56201

40788

43616

44895

Fines, penalties and forfeits

-

-

-

-

-

-

6942

7205

8530

38779

42019

40170

Other social contributions

11702

12259

12874

12347

13279

13958

Capital revenue

-6130

-6104

-5635

23101

23788

23460

1

Miscellaneous and unidentified revenue

Central Governement Non-tax revenue

59361

54438

56794

71467

73313

75221

Property income

36551

32162

33211

38365

35923

40260

Sales of goods and services

19987

19082

19695

16240

17816

17912

Fines, penalties and forfeits

-

-

-

-

-

-

2823

3193

3888

16862

19574

17049 5401

1

Miscellaneous and unidentified revenue Other social contributions Capital revenue Grants

5728

5888

5933

4852

5280

-1415

-1563

-2239

8314

8111

7506

5009

4681

3837

5453

7568

7716

41055

43199

45417

51091

52930

55199

4395

4250

4269

4626

4685

5095

32541

34937

36506

24548

25800

26983

Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits 1

Miscellaneous and unidentified revenue Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

-

-

4119

4012

4642

21917

22445

23121

5974

6371

6941

7495

7999

8557

-4715

-4540

-3396

14787

15677

15954

146227

154419

155136

157843

164605

172036

1. Including voluntary transfers other than grants.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/468646166872

266

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 175 - Tableau 175 Finland - Finlande Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of euros 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

11737

General Governement (local+central) Non-tax revenue

9541

9067

10852

11364

11757

Property income

3672

3206

4487

4974

4651

4397

Sales of goods and services

5519

5545

6067

6098

6763

7021

Fines, penalties and forfeits 1

Miscellaneous and unidentified revenue

-

-

-

-

-

-

350

316

298

292

343

319

Other social contributions Capital revenue

-

-

-

-

-

-

487

535

324

-1782

-1512

-2399

5650

Central Governement Non-tax revenue

4810

4143

5604

5934

5866

Property income

2898

2462

3724

4183

3937

3675

Sales of goods and services

1699

1458

1634

1480

1610

1651

Fines, penalties and forfeits 1

Miscellaneous and unidentified revenue

-

-

-

-

-

-

213

223

246

271

319

324

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

-

-

51

81

-68

-363

-166

-213

691

690

1044

728

750

697

4731

4924

5248

5431

5891

6087

774

744

763

791

714

722

3820

4087

4433

4618

5153

5370

Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits 1

Miscellaneous and unidentified revenue

-

-

-

-

-

-

137

93

52

22

24

-5

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

-

-

436

454

392

-1419

-1346

-2186

4929

4944

5090

5465

6825

7450

1. Including voluntary transfers other than grants.

Table 176 - Tableau 176 France - France Recettes non fiscales, recettes en capital et dons, en millions d’euros 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

59818

62954

63368

67637

71639

76335

8812

8600

7541

9552

8639

7545

46372

47387

49437

51845

55435

57877 1189

Administrations publiques (locales+centrale) Recettes non fiscales Revenu de la propriété Ventes des biens et services Amendes, pénalités et confiscations

-

-

1079

874

780

4634

6967

5311

5366

6785

9724

Autres cotisations sociales

23844

24761

25960

26792

27938

28698

Recettes en capital

11768

12797

16356

16534

15133

17896

34686

35819

34857

38661

41461

44674

6906

6703

5659

7657

6798

5569

24734

25053

26383

28849

30978

32191

Recettes diverses et non identifiées

1

Administration centrale Recettes non fiscales Revenu de la propriété Ventes des biens et services Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales

-

-

719

502

511

906

3046

4063

2096

1653

3174

6008

23503

24396

25586

26394

27519

28271

Recettes en capital

4674

4378

3086

3240

4256

5611

Dons

7663

7683

5032

4139

4360

5424

25132

27135

28511

28976

30178

31661

1906

1897

1882

1895

1841

1976

21638

22334

23054

22996

24457

25686

Administrations locales Recettes non fiscales Revenu de la propriété Ventes des biens et services Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales Recettes en capital Dons

-

-

360

372

269

283

1588

2904

3215

3713

3611

3716

341

365

374

398

419

427

7094

8419

13270

13294

10877

12285

45243

48940

53737

56926

62899

65742

1. Y compris les transferts volontaires autres que les dons.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/432784315804

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

267

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 177 - Tableau 177 Germany - Allemagne Non-tax revenue, capital revenue and grants, in billions of euros 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

74.0

General Governement (local+state+central) Non-tax revenue

75.1

74.7

73.0

76.3

76.4

Property income

15.3

15.9

15.6

18.7

17.9

15.5

Sales of goods and services

41.8

41.1

40.8

40.7

40.5

40.3

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue 1 Other social contributions Capital revenue

3.7

3.9

4.0

4.4

4.3

6.0

14.3

13.9

12.6

12.6

13.7

12.3

21.4

21.2

21.2

21.3

21.8

21.9

1.2

2.9

-49.4

1.0

-0.9

-4.5

19.2

19.7

17.9

20.4

20.3

18.7

11.1

12.1

10.9

13.2

12.5

10.1

5.1

4.6

4.7

5.0

4.7

5.3

0.0

0.1

0.1

0.1

0.0

1.0

3.0

2.9

2.3

2.2

3.0

2.4

4.7

4.6

4.6

4.7

4.8

4.8

-0.7

1.3

-51.0

0.3

0.2

-0.1

5.9

6.3

6.1

6.6

7.5

10.5

Central Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants State Governement Non-tax revenue

15.7

15.3

15.6

16.4

15.9

16.2

Property income

1.6

1.1

1.7

2.0

1.9

2.0

Sales of goods and services

9.2

9.2

9.2

9.2

9.3

9.4

Fines, penalties and forfeits

2.0

2.0

2.0

2.2

1.8

2.0

Miscellaneous and unidentified revenue 1 Other social contributions Capital revenue Grants

3.0

2.9

2.8

2.9

3.0

2.9

14.6

14.6

14.5

14.6

14.9

15.1

1.2

1.2

1.4

1.1

0.0

-0.1

44.8

44.1

44.9

43.6

43.9

45.1

40.2

39.7

39.4

39.6

40.2

39.1

2.6

2.7

2.9

3.5

3.5

3.4

27.6

27.2

26.9

26.5

26.5

25.5

Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits

1.7

1.8

2.0

2.1

2.5

3.1

Miscellaneous and unidentified revenue 1

8.3

8.1

7.6

7.5

7.7

7.1

Other social contributions

2.0

2.0

2.0

2.0

2.1

2.1

Capital revenue

0.6

0.5

0.2

-0.4

-1.1

-4.3

51.5

52.1

54.0

53.3

53.4

50.9

2001

2002

2003

Grants 1. Including voluntary transfers other than grants.

Table 178 - Tableau 178 Greece - Grèce Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of euros 1990

1995

1998

1999

2000

General Governement (local+central) Non-tax revenue

8588

9312

9803

Property income

2354

2765

2980

Sales of goods and services

1650

1853

1841

-

-

-

4584

4694

4982

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions

2262

2695

2676

Capital revenue

3963

4881

5138

7207

7827

8201

2279

2684

2891

951

1105

1056

Central Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue 1

-

-

-

3977

4038

4254

Other social contributions

2262

2695

2676

Capital revenue

3162

3902

4114

652

956

1351

1381

1485

1602

75

81

89

699

748

785

Grants Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue 1 Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

607

656

728

-

-

-

801

979

1024

1040

1314

1344

1. Including voluntary transfers other than grants.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/426004265887

268

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 179 - Tableau 179 Hungary - Hongrie Non-tax revenue, capital revenue and grants, in billions of forint 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

General Governement (local+central) Non-tax revenue

742

716

857

845

Property income

148

154

110

106

Sales of goods and services

341

327

351

389

Fines, penalties and forfeits

9

-1

11

20

244

236

385

330

Miscellaneous and unidentified revenue1 Other social contributions Capital revenue

-

-

-

-

485

664

957

632

497

Central Governement Non-tax revenue

485

425

499

Property income

109

115

75

80

Sales of goods and services

208

183

184

213

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue1

9

-2

11

19

159

129

230

184

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

283

406

620

349

39

49

23

37

257

291

358

348

39

39

36

26

133

145

167

176

Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue1

1

1

1

1

85

107

155

146

Other social contributions

-

-

-

-

Capital revenue

203

259

337

283

Grants

783

910

1028

1232

2003

1. Including voluntary transfers other than grants.

Table 180 - Tableau 180 Iceland - Islande Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of kronur 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

52678

General Governement (local+central) Non-tax revenue

35931

39946

42412

49831

Property income

12313

13935

15080

20310

21448

Sales of goods and services

22033

23361

24683

27998

30112

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue1 Other social contributions Capital revenue

517

532

650

903

691

1069

2119

1999

620

427

-

-

-

-

-

12527

12682

11344

17498

15300

Central Governement Non-tax revenue

24315

27701

29619

34999

38081

9282

10609

11561

15132

16589

Sales of goods and services

13495

14482

15449

18394

20423

Fines, penalties and forfeits

517

532

650

903

691

1021

2079

1959

570

377

-

-

-

-

-

1497

2423

1082

3757

2782

0

22

26

-

-

14597

Property income

Miscellaneous and unidentified revenue1 Other social contributions Capital revenue Grants Local Governement Non-tax revenue

11616

12245

12793

14831

Property income

3031

3326

3519

5178

4858

Sales of goods and services

8537

8879

9234

9603

9689

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue1 Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

-

48

40

40

50

50

-

-

-

-

-

11030

10260

10262

13742

12518

5883

6980

7050

9215

9719

1. Including voluntary transfers other than grants.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/440582662142

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

269

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 181 - Tableau 181 Ireland - Irlande Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of euros 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2001

2002

2003

General Governement (local+central) Non-tax revenue

1533

1750

Property income

762

777

Sales of goods and services

769

971

Fines, penalties and forfeits

2

1

-

-

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Central Governement

-

-

522

843

-

-

808

801

Property income

427

362

Sales of goods and services

380

438

Fines, penalties and forfeits

2

1

Non-tax revenue

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions

-

-

Capital revenue

171

230

Grants

592

1025

Local Governement Non-tax revenue

725

948

Property income

335

415

Sales of goods and services

390

533

Fines, penalties and forfeits

-

-

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

350

613

2939

4891

1. Including voluntary transfers other than grants. Data are on cash basis.

Table 182 - Tableau 182 Italy - Italie Recettes non fiscales, recettes en capital et dons, en millions d’euros 1990

1995

1998

1999

2000

42142

45803

42591

8137

9880

8007

16353

18113

18166

Administrations publiques (locales+centrale) Recettes non fiscales Revenu de la propriété Ventes des biens et services Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales Recettes en capital

-

-

-

17652

17810

16418

3945

4083

3860

12561

13751

-39

Administration centrale Recettes non fiscales

20570

23005

18055

Revenu de la propriété

6435

7783

5716

Ventes des biens et services

3380

4110

3589

-

-

-

10755

11112

8750

Autres cotisations sociales

3107

3249

3036

Recettes en capital

1898

1799

-12262

461

431

473

21572

22798

24536

1702

2097

2291

12973

14003

14577

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Dons Administrations locales Recettes non fiscales Revenu de la propriété Ventes des biens et services Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales

-

-

-

6897

6698

7668

838

834

824

Recettes en capital

10663

11952

12223

Dons

64812

68219

69815

1. Y compris les transferts volontaires autres que les dons.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/747867741255

270

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 183 - Tableau 183 Japan - Japon Non-tax revenue, capital revenue and grants, in billions of yen 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2002

2003

Central Governement Non-tax revenue

3231

Property income

3006

Sales of goods and services

225

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions

-

Capital revenue

3475

Grants

166

1. Including voluntary transfers other than grants. Data are on cash basis. Table 184 - Tableau 184 Korea - Corée Non-tax revenue, capital revenue and grants, in billions of won 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2909

8552

16909

18180

23791

24969

1709

3649

10569

11698

16182

14431

Sales of goods and services

532

1223

1530

1669

1730

1862

Fines, penalties and forfeits

568

3094

4646

4663

5842

8676

Central Governement Non-tax revenue Property income

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants

100

586

163

150

36

60

101

131

160

3124

3564

1654

4065

7220

11178

7966

8671

-

-

-

-

-

-

1. Including voluntary transfers other than grants. Data are on cash basis.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/474546388202

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

271

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 185 - Tableau 185 Luxembourg - Luxembourg Recettes non fiscales, recettes en capital et dons, en millions d’euros 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Administrations publiques (locales+centrale) Recettes non fiscales

771

842

922

962

944

Revenu de la propriété

322

368

420

392

342

Ventes des biens et services

386

403

432

493

512

-

-

-

-

-

63

71

70

78

90

Autres cotisations sociales

170

178

188

200

222

Recettes en capital

376

315

-34

522

587

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées 1

Administration centrale Recettes non fiscales

530

584

640

662

633

Revenu de la propriété

307

347

392

370

322

Ventes des biens et services

162

168

179

217

224

-

-

-

-

-

60

69

69

75

88

Autres cotisations sociales

166

174

184

196

218

Recettes en capital

191

176

-211

291

348

68

70

63

71

74

241

258

282

301

311

14

21

27

21

20

224

235

254

277

288

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées 1

Dons Administrations locales Recettes non fiscales Revenu de la propriété Ventes des biens et services Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales

-

-

-

-

-

3

2

1

3

3

4

4

4

4

4

Recettes en capital

184

139

177

231

239

Dons

462

497

524

568

611

2001

2002

2003

1. Y compris les transferts volontaires autres que les dons.

Table 186 - Tableau 186 Mexico - Mexique Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of pesos 1990

1995

1998

1999

2000

126575

General Governement (local+state+central) Non-tax revenue

17431

60201

85210

114719

Property income

6600

45564

47397

65595

79701

Sales of goods and services

4430

9366

19259

24610

27141

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue

1021

475

491

1084

927

5380

4796

18063

23430

18806

-

-

-

-

-

16530

37348

66135

79269

90320

Central Governement Non-tax revenue

12000

46040

50678

71067

84912

Property income

4886

42465

40943

58160

73558

Sales of goods and services

1754

1713

4889

6870

6527

Fines, penalties and forfeits

1021

475

491

1084

927

4339

1387

4355

4953

3900

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

-

7763

17014

26896

25260

26201

-

-

-

-

-

30502

State Governement Non-tax revenue

4128

10897

25702

32621

Property income

1624

2910

5673

6561

5361

Sales of goods and services

1700

5552

10109

12314

14194

-

-

-

804

2435

9920

13746

10947

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

-

6852

16425

27618

34810

41971

272

38524

119427

155071

199383

1303

3264

8830

11031

11161

90

189

781

874

782

976

2101

4261

5426

6420

-

-

-

237

974

3788

4731

3959

Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

-

1915

3909

11621

19199

22148

140

661

5608

12833

21259

1. Including voluntary transfers other than grants. Data are on cash basis.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/518261383200

272

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 187 - Tableau 187 Netherlands - Pays-Bas Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of euros 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

20499 6836

22469

26302

25909

26295

7857

10816

9613

11727

9160

12541

13194

13639

14444

General Governement (local+central) Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue1 Other social contributions Capital revenue

510

610

727

756

821

1426

1461

1565

1901

1870

4088

4235

4496

4526

4709

-29

-1238

2681

4761

4656

12883

Central Governement Non-tax revenue

8284

9767

13263

12722

Property income

3909

4813

7622

6641

6447

Sales of goods and services

3358

3837

4367

4526

4843

Fines, penalties and forfeits 1

Miscellaneous and unidentified revenue Other social contributions

510

610

727

756

821

507

507

547

799

772

1997

1987

2146

2152

2209

Capital revenue

451

-1948

1369

2314

2298

Grants

403

448

557

372

412

13412

Local Governement Non-tax revenue

12215

12702

13039

13187

Property income

2927

3044

3194

2972

2713

Sales of goods and services

8369

8704

8827

9113

9601

Fines, penalties and forfeits

-

-

-

-

-

919

954

1018

1102

1098

Other social contributions

2091

2248

2350

2374

2500

Capital revenue

-480

710

1312

2447

2358

39706

42961

46496

49159

52981

2001

2002

2003

Miscellaneous and unidentified revenue1

Grants 1. Including voluntary transfers other than grants.

Table 188 - Tableau 188 New Zealand - Nouvelle-Zélande Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of NZ dollars 1990

1995

1998

1999

2000

General Governement (local+central) Non-tax revenue

6918

8394

9416

Property income

1758

2051

2174

Sales of goods and services

4553

5473

6361

Fines, penalties and forfeits

620

824

837

Miscellaneous and unidentified revenue1

-13

45

45

120

24

132

-

2943

2132

Other social contributions Capital revenue Central Governement Non-tax revenue

5703

7026

8113

Property income

1465

1631

1893

Sales of goods and services

3838

4734

5561

Fines, penalties and forfeits

426

624

622

Miscellaneous and unidentified revenue1

-25

37

37

120

24

132

Other social contributions Capital revenue Grants

1443

641

150

-

-

Local Governement Non-tax revenue

1215

1368

1303

Property income

293

420

281

Sales of goods and services

716

739

800

Fines, penalties and forfeits

194

200

215

12

9

8

-

-

-

1501

1490

444

510

Miscellaneous and unidentified revenue1 Other social contributions Capital revenue Grants

403

1. Including voluntary transfers other than grants.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/528257782300

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

273

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 189 - Tableau 189 Norway - Norvège Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of kroner 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

224700

224952

202022

209665

155838

152412

141022

147639

Sales of goods and services

52413

55916

55223

52132

Fines, penalties and forfeits

794

865

834

1144

15655

15759

4943

8750

General Governement (local+central) Non-tax revenue Property income

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions

-

-

-

-

10394

10454

11353

14937

178270

173375

153836

159904

147780

142459

131443

137821

Sales of goods and services

17920

19873

21014

17102

Fines, penalties and forfeits

794

865

834

1144

11776

10178

545

3837

-

-

-

-

Capital revenue

2381

1308

4768

4568

Grants

1545

2078

1550

2066

46430

51577

48186

49761

8058

9953

9579

9818

34493

36043

34209

35030

Capital revenue Central Governement Non-tax revenue Property income

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions

Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

-

-

-

-

3879

5581

4398

4913

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

8013

9146

6585

10369

92749

96519

96072

79536

2003

1. Including voluntary transfers other than grants.

Table 190 - Tableau 190 Poland - Pologne Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of zlotys 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

19276

30619

40722

41769

46845

41124

5249

5659

5162

8325

10415

7435

10045

18814

21905

23584

26352

25314

General Governement (local+central) Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue

1450

2049

1087

1418

1021

1761

2532

4097

12568

8442

9057

6614

-

-

-

-

-

-

6882

15077

12080

14924

16705

18708

Central Governement Non-tax revenue

12048

16323

21964

21563

26526

19520

Property income

4913

4829

3964

6668

8868

6603

Sales of goods and services

3747

6612

6581

7124

9740

8462

Fines, penalties and forfeits

1450

2049

1087

1418

1021

980

1938

2833

10332

6353

6897

3475

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

-

-

3223

7167

3441

4983

5588

6641

-

12

119

480

426

592

7228

14296

18758

20206

20319

21604

336

830

1198

1657

1547

832

6298

12202

15324

16460

16612

16852

-

-

781

594

1264

2236

2089

2160

3139

Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions

-

-

-

-

-

-

Capital revenue

3659

7910

8639

9941

11117

12067

Grants

7158

18436

37858

41651

46060

45938

1. Including voluntary transfers other than grants. Data are on cash basis.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/786024855686

274

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 191 - Tableau 191 Portugal - Portugal Recettes non fiscales, recettes en capital et dons, en millions d’euros 1990

1995

1998

1999

2000

2001

6482

2002

2003

2002

2003

Administrations publiques (locales+centrale) Recettes non fiscales

5127

5768

5839

Revenu de la propriété

1057

924

968

1005

Ventes des biens et services

2236

2650

2892

2873

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales Recettes en capital

-

-

-

-

1834

2194

1979

2603

755

797

1047

1120

2140

2429

1805

2283

4615

Administration centrale Recettes non fiscales

3774

4309

4438

Revenu de la propriété

1020

891

931

965

Ventes des biens et services

1524

1847

2018

1942

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales Recettes en capital Dons

-

-

-

-

1230

1571

1488

1708 1053

708

747

989

1096

1215

579

801

902

1080

613

616

1354

1460

1402

1867

38

34

36

40

712

803

874

931

Administrations locales Recettes non fiscales Revenu de la propriété Ventes des biens et services Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales

-

-

-

-

605

623

491

896

47

51

57

67

Recettes en capital

1043

1214

1226

1482

Dons

2611

2698

2516

2869

2000

2001

1. Y compris les transferts volontaires autres que les dons.

Table 192- Tableau 192 Slovak Republic - République slovaque Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of koruny 1990

1995

1998

1999

General Governement (local+central) Non-tax revenue

73295

Property income

14139

Sales of goods and services

39318

Fines, penalties and forfeits

1004 1

Miscellaneous and unidentified revenue

18834

Other social contributions

-

Capital revenue

29570

Central Governement

-

Non-tax revenue

52927

Property income

13399

Sales of goods and services

25283

Fines, penalties and forfeits

903 1

Miscellaneous and unidentified revenue

13342

Other social contributions

-

Capital revenue

19890

Grants

193

Local Governement Non-tax revenue

20368

Property income

740

Sales of goods and services

14035

Fines, penalties and forfeits

101 1

Miscellaneous and unidentified revenue

5492

Other social contributions

-

Capital revenue

9680

Grants

49433

1. Including voluntary transfers other than grants.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/036053057173

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

275

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 193 - Tableau 193 Spain - Espagne Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of euros 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

20958

2003

General Governement (local+state+central) Non-tax revenue

15470

16285

17383

19892

Property income

6508

6714

6440

8444

6953

Sales of goods and services

5978

6478

7522

7768

8300

Fines, penalties and forfeits

438

565

501

558

2546

2528

2920

3122

5705

Other social contributions

4665

4928

5313

5543

5942

Capital revenue

9800

11286

9796

11772

24189

12038

Miscellaneous and unidentified revenue 1

Central Governement Non-tax revenue

9135

9397

9792

11807

Property income

5856

6151

5662

7519

6098

Sales of goods and services

1701

1747

2558

2590

3088

Fines, penalties and forfeits

312

308

301

313

1266

1191

1271

1385

2852

Other social contributions

4389

4619

4960

5161

5545

Capital revenue

1040

1397

968

2137

8049

Grants

7603

8549

7832

8088

35704

2324

2520

2828

3087

3796

240

191

296

345

310

1585

1769

1870

2035

2010

Miscellaneous and unidentified revenue 1

State Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits

126

143

147

181

Miscellaneous and unidentified revenue 1

373

417

515

526

97

111

151

168

172

4726

4968

4927

5133

8240

21804

26096

29914

32814

37785

4011

4368

4763

4998

5124

412

372

482

580

545

2692

2962

3094

3143

3202

Other social contributions Capital revenue Grants

1476

Local Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue 1 Other social contributions Capital revenue Grants

-

114

53

64

907

920

1134

1211

179

198

202

214

225

4034

4921

3901

4502

7900

11846

12776

13523

14340

15801

1377

1. Including voluntary transfers other than grants. Table 194 - Tableau 194 Sweden - Suède Non-tax revenue, capital revenue and grants, in billions of kronor 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

173

2003

General Governement (local+central) Non-tax revenue

192

213

213

169

Property income

83

71

71

55

54

Sales of goods and services

93

127

127

102

105

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue 1 Other social contributions Capital revenue

-

-

-

-

-

16

14

15

13

13

10

11

14

14

16

-12

3

-5

10

17

Central Governement Non-tax revenue

101

100

103

91

85

Property income

68

59

58

42

41

Sales of goods and services

25

34

39

43

36

Fines, penalties and forfeits

-

-

-

-

-

Miscellaneous and unidentified revenue 1

8

7

7

7

8

Other social contributions Capital revenue Grants

3

3

6

6

7

-9

6

4

6

10

6

7

6

5

5

Local Governement Non-tax revenue

91

113

109

78

88

Property income

15

12

13

13

14

Sales of goods and services

68

94

88

59

69

Fines, penalties and forfeits

-

-

-

-

-

Miscellaneous and unidentified revenue 1

8

7

9

6

5 9

Other social contributions

7

8

8

8

Capital revenue

-3

-3

-9

4

7

Grants

86

86

85

116

122

Fines, penalties and forfeits

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/588258377780

276

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 195 - Tableau 195 Switzerland - Suisse Recettes non fiscales, recettes en capital et dons, en millions de francs 1990

1995

1998

1999

2000

2001

15331

28239

30421

31274

33866

30174

3152

9216

9571

10099

12207

8237

12179

18754

20131

20548

21131

21595

2002

2003

2002

2003

Administrations publiques (locales+État+centrale) Recettes non fiscales Revenu de la propriété Ventes des biens et services Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales Recettes en capital

-

8

18

8

9

8

-

261

701

619

519

334

-

-

-

-

-

-

8958

10201

9966

9867

8949

9603

Adminstration centrale Recettes non fiscales

6164

6370

6386

7238

3829

Revenu de la propriété

4705

4622

4648

5684

2412

Ventes des biens et services

1190

1029

1111

1026

1075

8

18

8

9

8

261

701

619

519

334

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales Recettes en capital Dons

-

-

-

-

-

742

688

736

265

389

10003

11893

13564

14536

2307

Administration d'un État Recettes non fiscales

6876

9622

11009

11453

12705

12516

Revenu de la propriété

1268

1914

2340

2799

3523

3036

Ventes des biens et services

5608

7708

8669

8654

9182

9480

-

-

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales Recettes en capital Dons

-

-

-

-

-

-

4112

4683

4670

4881

4623

5021

11201

14726

17236

18816

19307

20513

13829

Administrations locales Recettes non fiscales

8455

12453

13042

13435

13923

Revenu de la propriété

1884

2597

2609

2652

3000

2789

Ventes des biens et services

6571

9856

10433

10783

10923

11040

-

-

Amendes, pénalités et confiscations Recettes diverses et non identifiées

1

Autres cotisations sociales

-

-

-

-

-

-

Recettes en capital

4846

4776

4608

4250

4061

4193

Dons

5743

6346

6562

7036

7286

7487

1. Y compris les transferts volontaires autres que les dons. Les données sont sur la base des encaissements/desencaissements.

Table 196 - Tableau 196 Turkey - Turquie Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of New liras 1990

1995

1998

1835

1999

2000

2001

Central Governement Non-tax revenue

8

308

Property income

1

20

637

Sales of goods and services

-

-

625

Fines, penalties and forfeits

1

19

36

Miscellaneous and unidentified revenue 1

7

269

537

Other social contributions

-

-

-

Capital revenue

7

90

775

Grants

2

7

0

1. Including voluntary transfers other than grants. Data are on cash basis.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/108485714020

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

277

V.

NON-TAX REVENUES, CAPITAL REVENUES AND GRANTS/RECETTES NON FISCALES, RECETTES EN CAPITAL ET DONS

Table 197 - Tableau 197 United Kingdom - Royaume-Uni Non-tax revenue, capital revenue and grants, in millions of pounds sterling 1990

1995

1998

1999

2000

2001

2002

2003

28973

29683

32174

36357

37558

41042

17281

17014

17808

16827

15645

15718

Sales of goods and services

7965

8593

9197

17950

20223

22261

Fines, penalties and forfeits

-

-

-

-

-

-

3727

4076

5169

1580

1690

3063

General Governement (local+central) Non-tax revenue Property income

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions

5880

5823

5935

6501

6812

5608

Capital revenue

2281

1272

1831

2851

3359

6769

13987

14300

15134

15005

14198

14308

10908

11239

12149

10971

9826

9902

2697

2802

2705

3224

3640

3742

Central Governement Non-tax revenue Property income Sales of goods and services Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue1 Other social contributions Capital revenue Grants

-

-

-

-

-

382

259

280

810

732

664

4227

4109

4200

4544

4746

3463

-55

-648

27

321

771

3216

1384

3176

2084

4568

3112

3570

26734

Local Governement Non-tax revenue

14986

15383

17040

21352

23360

Property income

6373

5775

5659

5856

5819

5816

Sales of goods and services

5268

5791

6492

14726

16583

18519

-

-

-

4889

770

958

2399

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

-

-

3345

3817

Other social contributions

1653

1714

1735

1957

2066

2145

Capital revenue

2336

1920

1804

2530

2588

3553

60421

64775

66416

76336

83118

91329

2001

2002

2003

124

Grants 1. Including voluntary transfers other than grants.

Table 198 -Tableau 198 United States - États-Unis Non-tax revenue, capital revenue and grants, in billions of dollars 1990

1995

1998

1999

2000

General Governement (local+state+central) Non-tax revenue

329

438

592

612

690

540

Property income

200

243

360

359

422

248

Sales of goods and services

103

147

177

186

201

219

Fines, penalties and forfeits

2

2

2

3

2

3

24

45

53

65

65

70

Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue

22

29

32

34

36

38

109

131

173

199

222

231

Central Governement Non-tax revenue

78

106

102

107

120

121

119

Property income

54

68

59

56

69

65

59

Sales of goods and services

10

11

15

16

18

20

20

Fines, penalties and forfeits

2

2

2

3

2

3

3

13

25

26

32

30

34

38

Miscellaneous and unidentified revenue1 Other social contributions Capital revenue Grants

8

10

10

10

11

11

11

19

17

28

38

43

42

47

-

-

-

-

0

0

0

State Governement Non-tax revenue

142

200

308

323

367

223

Property income

95

125

218

224

260

107

Sales of goods and services

41

61

71

73

79

88

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

-

-

6

14

20

26

27

28

Other social contributions

12

16

18

20

21

22

Capital revenue

42

55

63

66

71

78

115

195

224

245

260

285

196

Grants Local Governement Non-tax revenue

109

132

182

183

203

Property income

51

50

84

79

92

76

Sales of goods and services

53

75

91

97

103

111

-

-

4

6

7

7

8

9

Fines, penalties and forfeits Miscellaneous and unidentified revenue

1

Other social contributions Capital revenue Grants

2

3

4

4

4

5

48

59

82

95

108

111

182

247

287

314

347

372

1. Including voluntary transfers other than grants. Data are on cash basis.

Statlink: http://dx.doi.org/10.1787/553813800757

278

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

ANNEX A

The OECD Classification of Taxes and Interpretative Guide Table of Contents The OECD Classification of Taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281 The OECD Interpretative Guide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283 A. Coverage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283 General criteria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Social security contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fees, user charges and licence fees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Royalties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fines and penalties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

283 284 284 285 285

B. Basis of reporting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285 Accrual reporting. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285 The distinction between tax and expenditure provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 Calendar and fiscal years . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287 C. General classification criteria. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287 The main classification criteria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classification of taxpayers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Surcharges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Unidentifiable tax receipts and residual sub-headings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

287 287 288 288

D. Commentaries on items of the list . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289 1000 – Taxes on income, profits and capital gains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2000 – Social security contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3000 – Taxes on payroll and workforce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4000 – Taxes on property . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5000 – Taxes on goods and services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6000 – Other taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

289 290 291 291 293 298

E. Memorandum item on the financing of social security benefits . . . . . . . . . . . . . . . 298 F.

Memorandum item on identifiable taxes paid by government. . . . . . . . . . . . . . . . . 298

G. Relation of OECD classification of taxes to national accounting systems . . . . . . . . 298 REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

279

ANNEX A/ANNEXE A

H. Relation of OECD classification of taxes to the international monetary fund system. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 299 I.

Comparison of the OECD classification of taxes with other international classifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 299

J.

Attribution of tax revenues by sub-sectors of general government . . . . . . . . . . . . . 301 Sub-sectors of general government to be identified . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 301 Attribution of tax revenues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303

Notes and References . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 304

280

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

ANNEX A/ANNEXE A

The OECD Classification of Taxes 1000 Taxes on income, profits and capital gains 1100 Taxes on income, profits and capital gains of individuals 1110 On income and profits 1120 On capital gains 1200 Corporate taxes on income, profits and capital gains 1210 On income and profits 1220 On capital gains 1300 Unallocable as between 1100 and 1200 2000 Social security contributions 2100 Employees 2110 On a payroll basis 2120 On an income tax basis 2200 Employers 2210 On a payroll basis 2220 On an income tax basis 2300 Self-employed or non-employed 2310 On a payroll basis 2320 On an income tax basis 2400 Unallocable as between 2100, 2200 and 2300 2410 On a payroll basis 2420 On an income tax basis 3000 Taxes on payroll and workforce 4000 Taxes on property 4100 Recurrent taxes on immovable property 4110 Households 4120 Other 4200 Recurrent taxes on net wealth 4210 Individual 4220 Corporate 4300 Estate, inheritance and gift taxes 4310 Estate and inheritance taxes 4320 Gift taxes 4400 Taxes on financial and capital transactions 4500 Other non-recurrent taxes on property 4510 On net wealth 4520 Other non-recurrent taxes 4600 Other recurrent taxes on property

REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

281

ANNEX A/ANNEXE A

5000 Taxes on goods and services 5100 Taxes on production, sale, transfer, leasing and delivery of goods and rendering of services 5110 General taxes 5111 Value added taxes 5112 Sales taxes 5113 Other general taxes on goods and services 5120 Taxes on specific goods and services 5121 Excises 5122 Profits of fiscal monopolies 5123 Customs and import duties 5124 Taxes on exports 5125 Taxes on investment goods 5126 Taxes on specific services 5127 Other taxes on international trade and transactions 5128 Other taxes on specific goods and services 5130 Unallocable as between 5110 and 5120 5200 Taxes on use of goods, or on permission to use goods or perform activities 5210 Recurrent taxes 5211 Paid by households in respect of motor vehicles 5212 Paid by others in respect of motor vehicles 5213 Other recurrent taxes 5220 Non-recurrent taxes 5300 Unallocable as between 5100 and 5200 6000 Other taxes 6100 Paid solely by business 6200 Paid by other than business or unidentifiable

282

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ANNEX A/ANNEXE A

The OECD Interpretative Guide A. Coverage General criteria 1. In the OECD classification the term “taxes” is confined to compulsory, unrequited payments to general government. Taxes are unrequited in the sense that benefits provided by government to taxpayers are not normally in proportion to their payments. 2. The term “tax” does not include fines unrelated to tax offences and compulsory loans paid to government. Borderline cases between tax and non-tax revenues in relation to certain fees and charges are discussed in §9-13. 3. General government consists of the central administration, agencies whose operations are under its effective control, state and local governments and their administrations, certain social security schemes and autonomous governmental entities, excluding public enterprises. This definition of government follows that of the System of National Accounts 1993 (Brussels/Luxembourg, New York, Paris, Washington D.C., 1993).1 In that publication, the general government sector and its sub-sectors are delineated in Chapter IV, Section E, pages 101-105. 4. Compulsory payments to supra-national bodies and their agencies are no longer included as taxes as from 1998, with some exceptions. However, custom duties collected by EU member States on behalf of the European Union are still identified as memorandum items and included in overall tax revenue amounts in the country tables (Part III) of the country in which they are collected (see §97). In countries where the church forms part of general government church taxes are included, provided they meet the criteria set out in §1 above. As the data refer to receipts of general government, levies paid to nongovernment bodies, welfare agencies or social insurance schemes outside general government, trade unions or trade associations, even where such levies are compulsory, are excluded. Compulsory payments to general government earmarked for such bodies are, however, included, provided that the government is not simply acting in an agency capacity.2 Profits from fiscal monopolies are distinguished from those of other public enterprises and are treated as taxes because they reflect the exercise of the taxing power of the state by the use of monopoly powers (see §62-64), as are profits received by the government from the purchase and sale of foreign exchange at different rates (see §70). 5. Taxes paid by governments (e.g., social security contributions and payroll taxes paid by governments in their capacity as an employer, consumption taxes on their purchases or taxes on their property) are not excluded from the data provided. However, where it is possible to identify the amounts of revenue involved,3 they are shown in Section III.C of this Report. 6. The relationship between this classification and that of the System of National Accounts (SNA) is set out in Sections G and I below. Because of the differences between the two classifications, the data shown in national accounts are sometimes calculated or

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ANNEX A/ANNEXE A

classified differently from the practice set out in this guide. These and other differences are mentioned where appropriate (e.g., in §13 and §26 below) but it is not possible to refer to all of them. There may also be some differences between this classification and that employed domestically by certain national administrations (e.g., see §10 below), so that OECD and national statistics data may not always be consistent: any such differences, however, are likely to be very slight in terms of amounts of revenues involved.

Social security contributions 7. Compulsory social security contributions, as defined in §35 below, paid to general government, are treated here as tax revenues. Being compulsory payments to general government they clearly resemble taxes. They may, however, differ from other taxes in that the receipt of social security benefits depends, in most countries, upon appropriate contributions having been made, although the size of the benefits is not necessarily related to the amount of the contributions. Better comparability between countries is obtained by treating social security contributions as taxes, but they are listed under a separate heading so that they can be distinguished in any analysis. 8. Social security contributions which are either voluntary or not payable to general government (see §1) are not treated as taxes, though in some countries, as indicated in the country footnotes, there are difficulties in eliminating voluntary contributions and certain compulsory payments to the private sector.

Fees, user charges and licence fees 9. Apart from vehicle licence fees, which are universally regarded as taxes, it is not easy to distinguish between those fees and user charges which are to be treated as taxes and those which are not, since, whilst a fee or charge is levied in connection with a specific service or activity, the strength of the link between the fee and the service provided may vary considerably, as may the relation between the amount of the fee and the cost of providing the service. Where the recipient of a service pays a fee clearly related to the cost of providing the service, the levy may be regarded as requited and under the definition of §1 would not be considered as a tax. In the following cases, however, a levy could be considered as “unrequited”: a) where the charge greatly exceeds the cost of providing the service; b) where the payer of the levy is not the receiver of the benefit (e.g., a fee collected from slaughterhouses to finance a service which is provided to farmers); c) where government is not providing a specific service in return for the levy which it receives even though a licence may be issued to the payer (e.g., where the government grants a hunting, fishing or shooting licence which is not accompanied by the right to use a specific area of government land); d) where benefits are received only by those paying the levy but the benefits received by each individual are not necessarily in proportion to his payments (e.g., a milk marketing levy paid by dairy farmers and used to promote the consumption of milk). 10. In marginal cases, however, the application of the criteria set out in §1 can be particularly difficult. The solution adopted – given the desirability of international uniformity and the relatively small amounts of revenue usually involved – is to follow the predominant practice among tax administrations rather than to allow each country to adopt its own view as to whether such levies are regarded as taxes or as non-tax revenue.4

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ANNEX A/ANNEXE A

11. A list of the main fees and charges in question and their normal5 treatment in this publication is as follows: Non-tax revenues:

court fees; driving licence fees; harbour fees; passport fees; radio and television licence fees where public authorities provide the service.

Taxes within heading 5200:

permission to perform such activities as distributing films; hunting, fishing and shooting; providing entertainment or gambling facilities; selling alcohol or tobacco; permission to own dogs or to use or own motor vehicles or guns; severance taxes.

12. In practice it may not always be possible to isolate tax receipts from non-tax revenue receipts when they are recorded together. If it is estimated that the bulk of the receipts derive from non-tax revenues, the whole amount involved is treated as a non-tax revenue; otherwise, such government receipts are included and classified according to the rules provided in §28 below. 13. Two differences between the OECD classification and SNA regarding the borderline between tax and non-tax revenues are: a) SNA classifies a number of levies as indirect taxes if paid by enterprises, but as non-tax revenues if paid by households, a distinction which is regarded as irrelevant in this classification for distinguishing between tax and non-tax revenues.6 b) Predominant practice among most OECD tax administrations, which is occasionally used in this classification for distinguishing between tax and non-tax revenues, is not a relevant criterion for SNA purposes.

Royalties 14. Royalty payments for the right to extract oil and gas or to exploit other mineral resources are normally regarded as non-tax revenues since they are property income from government-owned land or resources.

Fines and penalties 15. Receipts from fines and penalties paid for infringement of regulations identified as relating to a particular tax and interest on payments overdue in respect of a particular tax are recorded together with receipts from that tax. Other kinds of fines identifiable as relating to tax offences are classified in the residual heading 6000. Fines not relating to tax offences (e.g., for parking offences), or not identifiable as relating to tax offences, are not treated as taxes.

B. Basis of reporting Accrual reporting 16. The data reported in this publication for recent years are predominantly recorded on an accrual basis, i.e. recorded at the time that the tax liability was created. Further information is provided in the footnotes to the country tables in Part III of the Report. 17. However, data for earlier years are still predominantly recorded on a cash basis, i.e. at the time at which the payment was received by government. Thus, for example, taxes withheld by employers in one year but paid to the government in the following year and

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ANNEX A/ANNEXE A

taxes due in one year but actually paid in the following year are both included in the receipts of the second year. Corrective transactions, such as refunds, repayments and drawbacks, are deducted from gross revenues of the period in which they are made. 18. Data on tax revenues are recorded without offsets for the administrative expenses connected with tax collection. Similarly, where the proceeds of tax are used to subsidise particular members of the community, the subsidy is not deducted from the yield of the tax, though the tax may be shown net of subsidies in the national records of some countries. 19. As regards fiscal monopolies (heading 5122), only the amount actually transferred to the government is included in government revenues. However, if any expenditures of fiscal monopolies are considered to be government expenditures (e.g., social expenditures undertaken by fiscal monopolies at the direction of the government) they are added back for the purpose of arriving at tax revenue figures (see §62 below).

The distinction between tax and expenditure provisions7 20. Because this publication is concerned only with the revenue side of government operations, no account being taken of the expenditure side, a distinction has to be made between tax and expenditure provisions. Normally there is no difficulty in making this distinction as expenditures are made outside the tax system and the tax accounts and under legislation separate from the tax legislation. In borderline cases, cash flow is used to distinguish between tax provisions and expenditure provisions. Insofar as a provision affects the flow of tax payments from the taxpayer to the government, it is regarded as a tax provision and is taken into account in the data shown in this publication. A provision which does not affect this flow is seen as an expenditure provision and is disregarded in the data recorded in this publication. 21. Tax allowances, exemptions and deductions against the tax base clearly affect the amount of tax paid to the government and are therefore considered as tax provisions. At the other extreme, those subsidies which cannot be offset against tax liability and which are clearly not connected with the assessment process, do not reduce tax revenues as recorded in this publication. Tax credits are amounts deductible from tax payable (as distinct from deductions from the tax base). Two types of tax credits are distinguished, those (referred to here as wastable tax credits) which are limited to the amount of the tax liability and therefore cannot give rise to a payment by the authorities to the taxpayer, and those (referred to as non-wastable tax credits) which are not so limited, so that the excess of the credit over the tax liability can be paid to the taxpayer.8 A wastable tax credit, like a tax allowance, clearly affects the amount of tax paid to the government, and is therefore considered as a tax provision. The practice followed for non-wastable tax credits9 is to distinguish between the “tax expenditure component”,10 which is that portion of the credit that is used to reduce or eliminate a taxpayer’s liability, and the “transfer component”, which is the portion that exceeds the taxpayer’s liability and is paid to that taxpayer. Reported tax revenues should be reduced by the amount of the tax expenditure component but not by the amount of the transfer component. In addition, the amounts of the tax expenditure and transfer components should be reported as memorandum items in the country tables. Countries that are unable to distinguish between the tax expenditure and transfer components should indicate whether or not the tax revenues have been reduced by the total of these components, and provide any available estimates of the amounts of the two components. Further information is given in Section C of Part I of the Report, which illustrates the effect of alternative treatments of non-wastable tax credits on tax/GDP ratios.

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Calendar and fiscal years 22. National authorities whose fiscal years do not correspond to the calendar year show data, where possible, on a calendar year basis to permit maximum comparability with the data of other countries. There remain a few countries where data refer to fiscal years. For these the GDP data used in the comparative tables also correspond to the fiscal years.

C. General classification criteria The main classification criteria 23. The classification of receipts among the main headings (1000, 2000, 3000, 4000, 5000 and 6000) is generally governed by the base on which the tax is levied: 1000 income, profits and capital gains; 2000 and 3000 earnings, payroll or number of employees; 4000 property; 5000 goods and services; 6000 multiple bases, other bases or unidentifiable bases. Where a tax is calculated on more than one base, the receipts are, where possible, split among the various headings (see §28 and §78). The headings 4000 and 5000 cover not only taxes where the tax base is the property, goods or services themselves but also certain related taxes. Thus, taxes on the transfer of property are included in 440011 and taxes on the use of goods or on permission to perform activities in 5200. In headings 4000 and 5000 a distinction is made in certain sub-headings between recurrent and non-recurrent taxes: recurrent taxes are defined as those levied at regular intervals (usually annually) and nonrecurrent taxes are levied once and for all (see also §44-46, §49-50 and §76-77 for particular applications of this distinction). 24. Earmarking of a tax for specific purposes does not affect the classification of tax receipts. However, as explained in §35 on the classification of social security contributions, the conferment of an entitlement to social benefits is crucial to the definition of the 2000 main heading. 25. The way that a tax is levied or collected (e.g., by use of stamps) does not affect classification.

Classification of taxpayers 26. In certain sub-headings distinctions are made between different categories of taxpayers. These distinctions vary from tax to tax: a) Between individuals and corporations in relation to income and net wealth taxes The basic distinction is that corporation income taxes, as distinct from individual income taxes, are levied on the corporation as an entity, not on the individuals who own it, and without regard to the personal circumstances of these individuals. The same distinction applies to net wealth taxes on corporations and those on individuals. Taxes paid on the profits of partnerships and the income of institutions, such as life insurance or pension funds, are classified according to the same rule. They are classified as corporate taxes (1200) if they are charged on the partnership or institution as an entity without regard to the personal circumstances of the owners. Otherwise, they are treated as individual taxes (1100). Usually, there is different legislation for the corporation taxes and for the individual taxes.12 The distinction made here between individuals and corporations does not follow the sector classification between households, enterprises, and so on of the System of National Accounts for income and outlay accounts. The SNA classification requires certain unincorporated businesses13 to be excluded from the household sector and included with non-financial enterprises and financial institutions. REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

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ANNEX A/ANNEXE A

The tax on the profits of these businesses, however, cannot always be separated from the tax on the other income of their owners, or can be separated only on an arbitrary basis. No attempt at this separation is made here and the whole of the individual income tax is shown together without regard to the nature of the income chargeable. b) Between households and others in relation to taxes on immovable property Here the distinction is that adopted by the SNA for the production and consumption expenditure accounts. The distinction is between households as consumers (i.e. excluding non-incorporated business) on the one hand and producers on the other hand. However, taxes on dwellings occupied by households, whether paid by owneroccupiers, tenants or landlords, are classified under households. This follows the common distinction made between taxes on domestic property versus taxes on business property. Some countries are not, however, in a position to make this distinction. c) Between households and others in relation to motor vehicle licences Here the distinction is between households as consumers on the one hand and producers on the other, as in the production and consumption expenditure accounts of the SNA. d) Between business and others in relation to the residual taxes (6000) The distinction is the same as in c) above between producers on the one hand and households as consumers on the other hand. Taxes which are included under the heading 6000 because they involve more than one tax base or because the tax base does not fall within any of the previous categories but which are identifiable as levyable only on producers and not on households are included under “business”. The rest of the taxes which are included under the heading 6000 are shown as “other” or non-identified.

Surcharges 27. Receipts from surcharges in respect of particular taxes are usually classified with the receipts from the relevant tax whether or not the surcharge is temporary. If, however, the surcharge has a characteristic which would render it classifiable in a different heading of the OECD list, receipts from the surcharge are classified under that heading separately from the relevant tax.

Unidentifiable tax receipts and residual sub-headings 28. A number of cases arise where taxes cannot be identified as belonging entirely to a heading or sub-heading of the OECD classification and the following practices are applied in such cases: a) The heading is known, but it is not known how receipts should be allocated between sub-headings: receipts are classified in the appropriate residual sub-heading (1300, 2400, 4520, 4600, 5130, 5300 or 6200). b) It is known that the bulk of receipts from a group of taxes (usually local taxes) is derived from taxes within a particular heading or sub-heading, but some of the taxes in the group whose amount cannot be precisely ascertained may be classifiable in other headings or sub-headings: receipts are shown in the heading or sub-heading under which most of the receipts fall. c) Neither the heading nor sub-heading of a tax (usually local) can be identified: the tax is classified in 6200 unless it is known that it is a tax on business in which case it is classified in 6100.

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D. Commentaries on items of the list 1000 – Taxes on income, profits and capital gains 29. This heading covers taxes levied on the net income or profits (i.e. gross income minus allowable tax reliefs) of individuals and enterprises. Also covered are taxes levied on the capital gains of individuals and enterprises, and gains from gambling. 30. Included in the heading are: a) taxes levied predominantly on income or profits, though partially on other bases. Taxes on various bases which are not predominantly income or profits are classified according to the principles laid down in §28 and §78; b) taxes on property, which are levied on a presumed or estimated income as part of an income tax [see also §43(a), (c) and (d)]; c) compulsory payments to social security fund contributions that are levied on income but do not confer an entitlement to social benefits. When such contributions do confer an entitlement to social benefits, they are included in heading 2000 (see §35); d) receipts from integrated schedular income tax systems are classified as a whole in this heading, even though certain of the schedular taxes may be based upon gross income and may not take into account the personal circumstances of the taxpayer. 31. The main subdivision of this heading is between levies on individuals (1100) and those on corporate enterprises (1200). Under each subdivision a distinction is made between taxes on income and profits (1110 and 1210), and taxes on capital gains (1120 and 1220). If certain receipts cannot be identified as appropriate to either 1100 or 1200, or if in practice this distinction cannot be made (e.g., because there are no reliable data on the recipients of payments from which withholding taxes are deducted) they are classified in 1300 as not-allocable.

Treatment of credits under imputation systems 32. Under imputation systems of corporate income tax, a company’s shareholders are wholly or partly relieved of their liability to income tax on dividends paid by the company out of income or profits liable to corporate income tax. In countries with such systems,14 part of the tax on the company’s profits is available to provide relief against the shareholders’ own tax liability. The relief to the shareholder takes the form of a tax credit, the amount of which may be less than, equal to, or more than the shareholder’s overall tax liability. If the tax credit exceeds this tax liability the excess may be payable to the shareholder. As this type of tax credit is an integral part of the imputation system of corporate income tax, any payment to the shareholders is treated as a repayment of tax and not as expenditure (compare the treatment of other tax credits described in §21). 33. As the tax credit under imputation systems (even when exceeding tax liability) is to be regarded as a tax provision, the question arises whether it should be deducted from individual income tax receipts (1110) or corporate income tax receipts (1210). In this Report, the full amount of corporate income tax paid is shown under 1210 and no imputed tax is included under 1110. Thus, the full amount of the credit reduces the amount of 1110 whether the credit results in a reduction of personal income tax liability or whether an actual refund is made because the credit exceeds the income tax liability. (Where, however, such tax credits are deducted from corporation tax in respect of dividends paid to corporations the amounts are deducted from the receipts of 1210.)

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1120 and 1220 – Taxes on capital gains 34. These sub-headings comprise taxes imposed on capital gains, 1120 covering those levied on the gains of individuals and 1220 those levied on the gains of corporate enterprises, where receipts from such taxes can be separately identified. In many countries this is not the case and the receipts from such taxes are then classified with those from the income tax. Heading 1120 also includes taxes on gains from gambling.

2000 – Social security contributions 35. Classified here are all compulsory payments that confer an entitlement to receive a (contingent) future social benefit. Such payments are usually earmarked to finance social benefits and are often paid to institutions of general government that provide such benefits. However, such earmarking is not part of the definition of social security contributions and is not required for a tax to be classified here. However, conferment of an entitlement is required for a tax to be classified under this heading. So, levies on income or payroll that are earmarked for social security funds but do not confer an entitlement to benefit are excluded from this heading and shown under personal income taxes (1100) or taxes on payroll and workforce (3000). Taxes on other bases, such as goods and services, which are earmarked for social security benefits are not shown here but are classified according to their respective bases because they generally confer no entitlement to social security benefits. 36. Contributions for the following types of social security benefits would, inter alia, be included: unemployment insurance benefits and supplements, accident, injury and sickness benefits, old-age, disability and survivors’ pensions, family allowances, reimbursements for medical and hospital expenses or provision of hospital or medical services. Contributions may be levied on both employees and employers. 37. Contributions may be based on earnings or payroll (“on a payroll basis”) or on net income after deductions and exemptions for personal circumstances (“on an income tax basis”), and the revenues from the two bases should be separately identified if possible. However, where contributions to a general social security scheme are on a payroll basis, but the contributions of particular groups (such as the self-employed) cannot be assessed on this basis and net income is used as a proxy for gross earnings, the receipts may still be classified as being on a payroll basis. In principle, this heading excludes voluntary contributions paid to social security schemes. When separately identifiable these are shown in the memorandum item on the financing of social security benefits. In practice, however, they cannot always be separately identified from compulsory contributions, in which case they are included in this heading. 38. Contributions to social insurance schemes which are not institutions of general government and to other types of insurance schemes, provident funds, pension funds, friendly societies or other saving schemes are not considered as social security contributions. Provident funds are arrangements under which the contributions of each employee and of the corresponding employer on his/her behalf are kept in a separate account earning interest and withdrawable under specific circumstances. Pension funds are separately organised schemes negotiated between employees and employers and carry provisions for different contributions and benefits, sometimes more directly tied to salary levels and length of service than under social security schemes. When contributions to these schemes are compulsory or quasicompulsory (e.g., by virtue of agreement with professional and union organisations) they are shown in the memorandum item (refer Section III.B of the Report).

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39. Contributions by government employees and by governments in respect of their employees, to social security schemes classified within general government are included in this heading. Contributions to separate schemes for government employees, which can be regarded as replacing general social security schemes, are also regarded as taxes.15 Where, however, a separate scheme is not seen as replacing a general scheme and has been negotiated between the government, in its role as an employer, and its employees, it is not regarded as social security and contributions to it are not regarded as taxes, even though the scheme may have been established by legislation. 40. This heading excludes “imputed” contributions, which correspond to social benefits paid directly by employers to their employees or former employees or to their representatives (e.g., when employers are legally obliged to pay sickness benefits for a certain period). 41. Contributions are divided into those of employees (2100), employers (2200), and selfemployed or non-employed (2300), and then further sub-divided according to the basis on which they are levied. Employees are defined for this purpose as all persons engaged in activities of business units, government bodies, private non-profit institutions, or other paid employment, except the proprietors and their unpaid family members in the case of unincorporated businesses. Members of the armed forces are included, irrespective of the duration and type of their service, if they contribute to social security schemes. The contributions of employers are defined as their payments on account of their employees to social security schemes. Where employees or employers are required to continue the payment of social security contributions when the employee becomes unemployed these contributions, data permitting, are shown in 2100 and 2200 respectively. Accordingly, the sub-heading 2300 is confined to contributions paid by the self-employed and by those outside of the labour force (e.g., disabled or retired individuals).

3000 – Taxes on payroll and workforce 42. This heading covers taxes paid by employers, employees or the self-employed either as a proportion of payroll or as a fixed amount per person, and which do not confer entitlement to social benefits. Examples of taxes classified here are the United Kingdom national insurance surcharge (introduced in 1977), the Swedish payroll tax (1969-79), and the Austrian Contribution to the Family Burden Equalisation Fund and Community Tax.

4000 – Taxes on property 43. This heading covers recurrent and non-recurrent taxes on the use, ownership or transfer of property. These include taxes on immovable property or net wealth, taxes on the change of ownership of property through inheritance or gift and taxes on financial and capital transactions. The following kinds of tax are excluded from this heading: a) taxes on capital gains resulting from the sale of a property (1120 or 1220); b) taxes on the use of goods or on permission to use goods or perform activities (5200); see §73; c) taxes on immovable property levied on the basis of a presumed net income which take into account the personal circumstances of the taxpayer. They are classified as income taxes along with taxes on income and capital gains derived from property (1100); d) taxes on the use of property for residence, where the tax is payable by either proprietor or tenant and the amount payable is a function of the user’s personal circumstances (pay, dependants, and so on). They are classified as taxes on income (1100);

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ANNEX A/ANNEXE A

e) taxes on building in excess of permitted maximum density, taxes on the enlargement, construction or alteration of certain buildings beyond a permitted value and taxes on building construction. They are classified as taxes on permission to perform activities (5200); f) taxes on the use of one’s own property for special trading purposes like selling alcohol, tobacco, meat or for exploitation of land resources (e.g., United States severance taxes). They are classified as taxes on permission to perform activities (5200).

4100 – Recurrent taxes on immovable property 44. This sub-heading covers taxes levied regularly in respect of the use or ownership of immovable property. These taxes are levied on land and building, in the form of a percentage of an assessed property value based on a national rental income, sales price, or capitalised yield; or in terms of other characteristics of real property, such as size, location, and so on, from which are derived a presumed rent or capital value. Such taxes are included whether they are levied on proprietors, tenants, or both. Unlike taxes on net wealth, debts are not taken into account in their assessment. 45. Taxes on immovable property are further sub-divided into those paid by households (4110) and those paid by other entities (4120), according to the criteria set out in §26(b) above.

4200 – Recurrent taxes on net wealth 46. This sub-heading covers taxes levied regularly (in most cases annually) on net wealth, i.e. taxes on a wide range of movable and immovable property, net of debt. It is sub-divided into taxes paid by individuals (4210) and taxes paid by corporate enterprises (4220) according to the criteria set out in §26(a) above. If separate figures exist for receipts paid by institutions, the tax payments involved are added to those paid by corporations.

4300 – Taxes on estates and inheritances and gifts 47. This sub-heading is divided into taxes on estates and inheritances (4310) and taxes on gifts (4320).16 Estate taxes are charged on the amount of the total estate whereas inheritance taxes are charged on the shares of the individual recipients; in addition the latter may take into account the relationship of the individual recipients to the deceased.

4400 – Taxes on financial and capital transactions 48. This sub-heading comprises, inter alia, taxes on the issue, transfer, purchase and sale of securities, taxes on cheques, and taxes levied on specific legal transactions such as validation of contracts and the sale of immovable property. The heading does not include: a) taxes on the use of goods or property or permission to perform certain activities (5200); b) fees paid to cover court charges, charges for birth, marriage or death certificates, which are normally regarded as non-tax revenues (see §9); c) taxes on capital gains (1000); d) recurrent taxes on immovable property (4100); e) recurrent taxes on net wealth (4200); f) once-and-for-all levies on property or wealth (4500).

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4500 – Other non-recurrent taxes on property17 49. This sub-heading covers once-and-for-all, as distinct from recurrent, levies on property. It is divided into taxes on net wealth (4510) and other non-recurrent taxes on property (4520). Heading 4510 would include taxes levied to meet emergency expenditures, or for redistribution purposes. Heading 4520 would cover taxes levied to take account of increases in land value due to permission given to develop or provision of additional local facilities by general government, any taxes on the revaluation of capital and once-and-for-all taxes on particular items of property.

4600 – Other recurrent taxes on property 50. These rarely exist in OECD member countries, but the heading would include taxes on goods such as cattle, jewellery, windows, and other external signs of wealth.

5000 – Taxes on goods and services 51. All taxes and duties levied on the production, extraction, sale, transfer, leasing or delivery of goods, and the rendering of services (5100), or in respect of the use of goods or permission to use goods or to perform activities (5200) are included here. The heading thus covers: a) multi-stage cumulative taxes; b) general sales taxes – whether levied at manufacture/production, wholesale or retail level; c) value-added taxes; d) excises; e) taxes levied on the import and export of goods; f) taxes levied in respect of the use of goods and taxes on permission to use goods, or perform certain activities; g) taxes on the extraction, processing or production of minerals and other products. 52. Borderline cases between this heading and heading 4000 (taxes on property) and 6100 (other taxes on business) are referred to in §43, §48 and §75. Residual sub-headings (5300) and (5130) cover tax receipts which cannot be allocated between 5100 and 5200 and between 5110 and 5120, respectively; see §28.

5100 – Taxes on the production, sale, transfer, leasing and delivery of goods and rendering of services 53. This sub-heading consists of all taxes, levied on transactions in goods and services on the basis of their intrinsic characteristics (e.g., value, weight of tobacco, strength of alcohol, and so on) as distinct from taxes imposed on the use of goods, or permission to use goods or perform activities, which fall under 5200.

5110 – General taxes 54. This sub-heading includes all taxes, other than import and export duties (5123 and 5124), levied on the production, leasing, transfer, delivery or sales of a wide range of goods and/or the rendering of a wide range of services, irrespective of whether they are domestically produced or imported and irrespective of the stage of production or distribution at which they are levied. It thus covers value-added taxes, sales taxes and multi-stage cumulative taxes. Receipts from border adjustments in respect of such taxes

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ANNEX A/ANNEXE A

when goods are imported are added to gross receipts for this category, and repayments of such taxes when goods are exported are deducted. These taxes are subdivided into 5111 value-added taxes, 5112 sales taxes, 5113 other general taxes on goods and services. 55. Borderline cases arise between this heading and taxes on specific goods (5120) when taxes are levied on a large number of goods, for example, the United Kingdom purchase tax (repealed in 1973) and the Japanese commodity tax (repealed in 1988). In conformity with national views, the former United Kingdom purchase tax is classified as a general tax (5112) and the former Japanese commodity tax as excises (5121).

5111 – Value-added taxes 56. All general consumption taxes charged on value-added are classified in this sub-heading, irrespective of the method of deduction and the stages at which the taxes are levied. In practice, all OECD countries with value-added taxes normally allow immediate deduction of taxes on purchases by all but the final consumer and impose tax at all stages. In some countries the heading may include certain taxes, such as those on financial and insurance activities, either because receipts from them cannot be identified separately from those from the value-added tax, or because they are regarded as an integral part of the value-added tax, even though similar taxes in other countries might be classified elsewhere (e.g., 5126 as taxes on services or 4400 as taxes on financial and capital transactions).

5112 – Sales taxes 57. All general taxes levied at one stage only, whether at manufacturing or production, wholesale or retail stage, are classified here.

5113 – Other general taxes on goods and services 58. This sub-heading covers multi-stage cumulative taxes (also know as “cascade taxes”) where tax is levied each time a transaction takes place without deduction for tax paid on inputs, and also those general consumption taxes where elements of value-added, sales or cascade taxes are combined.

5120 – Taxes on specific goods and services 59. Excises, profits generated and transferred from fiscal monopolies, and customs and imports duties as well as taxes on exports, foreign exchange transactions, investment goods and betting stakes and special taxes on services, which do not form part of a general tax of 5110, are included in this category.

5121 – Excises 60. Excises are taxes levied on particular products, or on a limited range of products, which are not classifiable under 5110 (general taxes), 5123 (import duties) and 5124 (export duties). They may be imposed at any stage of production or distribution and are usually assessed by reference to the weight or strength or quantity of the product, but sometimes by reference to value. Thus, special taxes on, for example, sugar, beetroot, matches, chocolates, and taxes at varying rates on a certain range of goods, as well as those levied in most countries on tobacco goods, alcoholic drinks and hydrocarbon oils and other energy sources, are included in this sub-heading.

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ANNEX A/ANNEXE A

61. Excises are distinguished from: a) 5110 (general taxes). This is discussed in §54-55; b) 5123 (import duties). If a tax collected principally on imported goods also applies, or would apply, under the law by which the tax is imposed to comparable home-produced goods, the receipts therefrom would be classified as excises (5121). This principle applies even if there is no comparable home production or no possibility of it (see also §65); c) 5126 (taxes on services). The problem here arises in respect of taxes on electricity, gas and energy. All of these are regarded as taxes on goods and are included under 5121.

5122 – Fiscal monopolies 62. This sub-heading covers that part of the profits of fiscal monopolies which is transferred to general government or which is used to finance any expenditures considered to be government expenditures (see §19). Amounts are shown when they are transferred to general government or used to make expenditures considered to be government expenditures. 63. Fiscal monopolies reflect the exercise of the taxing power of government by the use of monopoly powers. Fiscal monopolies are non-financial public enterprises exercising a monopoly in most cases over the production or distribution of tobacco, alcoholic beverages, salt, matches, playing cards and petroleum or agricultural products (i.e. on the kind of products which are likely to be, alternatively or additionally, subject to the excises of 5121), to raise the government revenues which in other countries are gathered through taxes on dealings in such commodities by private business units. The government monopoly may be at the production stage or, as in the case of government-owned and controlled liquor stores, at the distribution stage. 64. Fiscal monopolies are distinguished from public utilities such as rail transport, electricity, post offices, and other communications, which may enjoy a monopoly or quasimonopoly position but where the primary purpose is normally to provide basic services rather than to raise revenue for government. Transfers from such other public enterprises to the government are considered as non-tax revenues. The traditional concept of fiscal monopoly has not been extended to include state lotteries, the profits of which are accordingly regarded as non-tax revenues. Fiscal monopoly profits are distinguished from export and import monopoly profits (5127) transferred from marketing boards or other enterprises dealing with international trade.

5123 – Customs and import duties 65. Taxes, stamp duties and surcharges restricted by law to imported products are included here. Also included are levies on imported agricultural products which are imposed in member countries of the European Union and amounts paid by certain of these countries under the Monetary Compensation Accounts (MCA) system.18 Starting from 1998, customs duties collected by European Union member states on behalf of the European Union are no longer reported under this heading in the country tables (in Part III of the Report). Excluded here are taxes collected on imports as part of a general tax on goods and services, or an excise applicable to both imported and domestically produced goods.

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ANNEX A/ANNEXE A

5124 – Taxes on exports 66. In the 1970s, export duties were levied in Australia, Canada and Portugal as a regular measure and they have been used in Finland for counter-cyclical purposes. Some member countries of the European Union pay, as part of the MCA system, a levy on exports (see note 18 to §65). Where these amounts are identifiable, they are shown in this heading. This heading does not include repayments of general consumption taxes or excises or customs duties on exported goods, which should be deducted from the gross receipts under 5110, 5121 or 5123, as appropriate.

5125 – Taxes on investment goods 67. This sub-heading covers taxes on investment goods, such as machinery. These taxes may be imposed for a number of years or temporarily for counter-cyclical purposes. Taxes on industrial inputs which are also levied on consumers [e.g., the Swedish energy tax which is classified under (5121)] are not included here.

5126 – Taxes on specific services 68. All taxes assessed on the payment for specific services, such as taxes on insurance premiums, banking services, gambling and betting stakes (e.g., from horse races, football pools, lottery tickets), transport, entertainment, restaurant and advertising charges, fall into this category. Taxes levied on the gross income of companies providing the service (e.g., gross insurance premiums or gambling stakes received by the company) are also classified under this heading. 69. Excluded from this sub-heading are: a) taxes on services forming part of a general tax on goods and services (5110); b) taxes on electricity, gas and energy (5121 as excises); c) taxes on individual gains from gambling (1120 as taxes on capital gains of individuals and non-corporate enterprises) and lump-sum taxes on the transfer of private lotteries or on the permission to set up lotteries (5200);19 d) taxes on cheques and on the issue, transfer or redemption of securities (4400 as taxes on financial and capital transactions).

5127 – Other taxes on international trade and transactions 70. This sub-heading covers revenue received by the government from the purchase and sale of foreign exchange at different rates. When the government exercises monopoly powers to extract a margin between the purchase and sales price of foreign exchange, other than to cover administrative costs, the revenue derived constitutes a compulsory levy exacted in indeterminate proportions from both purchaser and seller of foreign exchange. It is the common equivalent of an import duty and export duty levied in a single exchange rate system or of a tax on the sale or purchase of foreign exchange. Like the profits of fiscal monopolies and import or export monopolies transferred to government, it represents the exercise of monopoly powers for tax purposes and is included in tax revenues. 71. The sub-heading covers also the profits of export or import monopolies, which do not however exist in OECD countries, taxes on purchase or sale of foreign exchange, and any other taxes levied specifically on international trade or transactions.

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ANNEX A/ANNEXE A

5128 – Other taxes on specific goods and services 72. This is a residual sub-heading for unidentifiable receipts from taxes on specific goods and services.

5200 – Taxes on use of goods or on permission to use goods or perform activities 73. This sub-heading covers taxes which are levied in respect of the use of goods as distinct from taxes on the goods themselves. Unlike the latter taxes – reported under 5100 –, they are not assessed on the value of the goods but usually as fixed amounts. Taxes on permission to use goods or to perform activities are also included here, as are pollution taxes not based upon the value of particular goods. It is sometimes difficult to distinguish between compulsory user charges and licence fees which are regarded as taxes and those which are excluded as non-tax revenues. The criteria which are employed are noted in §9-10. 74. Although the sub-heading refers to the “use” of goods, registration of ownership rather than use may be what generates liability to tax, so that the taxes of this heading may apply to the ownership of animals or goods rather than their use (e.g., race horses, dogs and motor vehicles) and may apply even to unusable goods (e.g., unusable motor vehicles or guns). 75. Borderline cases arise with: a) taxes on the permission to perform business activities which are levied on a combined income, payroll or turnover base and, accordingly, are classified following the rules in §78; b) taxes on the ownership or use of property of headings 4100, 4200 and 4600. The heading 4100 is confined to taxes on the ownership or tenancy of immovable property and – unlike the taxes of 5200 – they are related to the value of the property. The net wealth taxes and taxes on chattels of 4200 and 4600 respectively are confined to the ownership rather than the use of assets, apply to groups of assets rather than particular goods and again are related to the value of the assets.

5210 – Recurrent taxes 76. The principal characteristic of taxes classified here is that they are levied at regular intervals and that they are usually fixed amounts. The most important item in terms of revenue receipts is vehicle licence taxes. This sub-heading also covers taxes on permission to hunt, shoot, fish or to sell certain products and taxes on the ownership of dogs and on the performance of certain services, provided that they meet the criteria set out in §9-10. The sub-divisions of 5210 are user taxes on motor vehicles paid by households (5211) and those paid by others (5212).20 Sub-heading 5213 covers dog licences and user charges for permission to perform activities such as selling meat or liquor when the levies are on a recurring basis. It also covers recurrent general licences for hunting, shooting and fishing where the right to carry out these activities is not granted as part of a normal commercial transaction (e.g., the granting of the licence is not accompanied by the right to use a specific area which is owned by government).

5220 – Non-recurrent taxes 77. Non-recurrent taxes levied on the use of goods or on permission to use goods or perform activities and taxes levied each time goods are used are included, but not taxes levied recurrently which fall under heading 5210. Thus, once-and-for-all payments for permission to sell liquor or tobacco or to set up betting shops are included here, provided they meet the criteria set out in §9-10.

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ANNEX A/ANNEXE A

6000 – Other taxes 78. Taxes levied on a base, or bases, other than those described under headings 1000, 3000, 4000 and 5000, or on bases of which none could be regarded as being predominantly the same as that of any one of these headings, are covered here. As regards taxes levied on a multiple base, if it is possible to estimate receipts related to each base (e.g., the Austrian and German “Gewerbesteuer”) this is done and the separate amounts included under the appropriate headings. If the separate amounts cannot be estimated, but it is known that most of the receipts are derived from one base, the whole of the receipts are classified according to that base. If neither of these procedures can be followed, they are classified here. The sub-headings may also include receipts from taxes which governments are unable to identify or isolate (see §28). Included here also are fines and penalties paid for infringement of regulations relating to taxes but not identifiable as relating to a particular category of taxes (see §15). A subdivision is made between taxes levied wholly or predominantly on business (6100) and those levied on others (6200).

E. Memorandum item on the financing of social security benefits 79. In view of the varying relationship between taxation and social security contributions and the cases referred to in §35-41, a memorandum item collects together all payments earmarked for social security-type benefits, other than voluntary payments to the private sector. Data are presented as follows (refer Section III.B of the Report): a) Taxes of 2000 series. b) Taxes earmarked for social security benefits. c) Voluntary contributions to the government. d) Compulsory contributions to the private sector. Guidance on the breakdown of (a) to (d) above is provided in §35-41.

F. Memorandum item on identifiable taxes paid by government 80. Identifiable taxes actually paid by government are presented in a memorandum item classified by the main headings of the OECD classification of taxes. In the vast majority of countries, only social security contributions and payroll taxes paid by government can be identified. These are, however, usually the most important taxes paid by governments (refer Section III.C of the Report).

G. Relation of OECD classification of taxes to national accounting systems 81. A system of national accounts (SNA) seeks to provide a coherent framework for recording and presenting the main flows relating respectively to production, consumption, accumulation and external transactions of a given economic area, usually a country or a major region within a country. Government revenues are an important part of the transactions recorded in SNA. The System of National Accounts 1993 (1993 SNA) have been jointly published by five international organisations: the United Nations, the International Monetary Fund, the European Union, the Organisation for Economic Co-operation and Development, and the World Bank. The System is a comprehensive, consistent and flexible set of macroeconomic accounts. It is designed for use in countries with market economies, whatever their stage of economic development, and also in countries in transition to

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ANNEX A/ANNEXE A

market economies. In the classification of taxes in this publication, important parts of the conceptual framework of 1993 SNA, and the latter’s definitions of the various sectors of the economy have been adhered to, and in the absence of specific indications to the contrary, 1993 SNA distinctions have been followed. 82. There remain, however, some differences between the OECD classification of taxes and 1993 SNA concepts, which derive from the fact that the aim of the former is to provide the maximum disaggregation of statistical data on what are generally regarded as taxes by tax administrations. Thus the OECD Revenue Statistics unlike 1993 SNA: a) includes social security contributions with taxes (§7-8 above); b) has a different point of view from 1993 SNA on some levies and fees (§9-10 above); c) unlike 1993 SNA includes taxes on estates, inheritances and gifts, and non-recurrent taxes on property as taxes (§47 and §49); d) excludes imputed taxes or subsidies resulting from the operation of official multiple exchange rates. 83. As noted in §1-2, headings 1000 to 6000 of the OECD list of taxes cover all unrequited payments to general government, other than compulsory loans and fines. Such unrequited payments including fines, but excluding compulsory loans can be obtained from adding together the following figures in 1993 SNA: ●

value-added type taxes (D.211);

●

taxes and duties on imports, excluding VAT (D.212);

●

export taxes (D.213);

●

taxes on products, excluding VAT, import and export taxes (D.214);

●

other taxes on production (D.29);

●

other taxes on production (D.29);

●

other current taxes (D.59);

●

social contributions (D.61), excluding voluntary contributions;

●

capital taxes (D.91).

H. Relation of OECD classification of taxes to the international monetary fund system 84. The classifications are almost identical, with the exception that the International Monetary Fund subdivides OECD heading 5000 into 5.0 (Domestic taxes on goods and services) and 6.0 (Taxes on international trade and transactions). This reflects the fact that while the latter usually yield insignificant amounts of revenue in OECD countries, this is not the case in many non-OECD countries. Whilst the OECD data include all taxes collected, the IMF data excludes all identifiable taxes collected from government. The amounts involved are identified in Section III.C of this Report.21

I. Comparison of the OECD classification of taxes with other international classifications 85. This section compares the OECD classification of taxes item by item with the classification of taxes in the: i) System of National Accounts (1993 SNA).

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ANNEX A/ANNEXE A

ii) European System of Accounts (1995 ESA). iii) IMF Government Finance Statistics (IMF). 86. Since 1995 ESA closely follows the classification of 1993 SNA, the focus is on the comparison of the OECD classification on the one hand, and the classifications of 1993 SNA and the IMF on the other.

OECD classification

1993 SNA1

1995 ESA

IMF

1000

D.51

D.51

1.

Taxes on income, profits and capital gains

1.1.

Individuals/households

1.2.

Corporate or other enterprises

1.3.

Unallocable

2.

Social security contributions Employees

Taxes on income, profits and capital gains 1100

Individuals 1110

1200

1300 2000

3000

4000

Capital gains

D.51-8.52(c)

1130

Lotteries/gambling

D.51-8.52(d)

Corporations 1210

Income/profits

D.51-8.52(b)

1220

Capital gains

D.51-8.52(c)

Unallocable as between 1100 and 1200 Separate flow (D.61)

Separate flow (D.12)

2100

Employees

2.1.

2200

Employers

2.2.

Employers

2300

Self-employed, non-employed

2.3.

Self-employed, non-employed

2400

Unallocable as between 2100, 2200 and 2300

2.4.

Unallocable

3.

Taxes on payroll and workforce

Taxes on payroll and workforce

D.29-7.70(a)

D.29

Taxes on property

4.

Taxes on property

4100

4.1.

Recurrent taxes on immovable property

4.2.

Recurrent taxes on net wealth

4300

Recurrent taxes on immovable property 4110

Households

D.59-8.53(a)

D.59

4120

Other

D.29-7.70(b)

D.29

D.59-8.53(b)

D.59

Separate flow (D.91)

Separate flow (D.91)

4.3.

Estate, inheritance and gift taxes

Recurrent net wealth taxes 4210

Individual

4220

Corporations

Estate, inheritance and gift taxes 4310

Estate and inheritance taxes

4320

Gift taxes

4400

Taxes on financial and capital transactions

D.21-7.69(d)

D.214

4.4.

Taxes on financial and capital transactions

4500

Other non-recurrent taxes on property

Separate flow (D.91)

Separate flow (D.91)

4.5.

Non-recurrent taxes on property

4600

Other recurrent taxes on property

D.59-8.53(c)

D.59

4.6.

Other recurrent taxes on property

5.

Domestic taxes on goods and services

5.1.

General sales taxes, turn-over, value-added taxes

Taxes on goods and services

D.2

5100

D.21

D.21

Taxes on production, sale and transfer of goods and services 5110

300

D.51-8.52(a)

1120

Social security contributions

4200

5000

Income/profits

General sales taxes 5111

Value-added taxes

D.211

D.211

5112

Sales taxes

D.214

D.214

5113

Other general taxes

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ANNEX A/ANNEXE A

1993 SNA1

OECD classification 5120

5121

Excises

D.214

D.214

5.2.

Excise taxes

5122

Profits of fiscal monopolies

D.214

D.214

5.3.

Fiscal monopolies

5123

Customs/import duties

D.2121

D.2121

6.1.

Import duties

5124

On exports

D.213

D.214

6.2.

Export duties

D.214

D.214

5.4.

Taxes on specific services

D.2122 D.29 D.214

6.3-6.6. Profits and other taxes on international trade and transactions

5125

On investment goods

5126

On specific services

5127

Other taxes on international trade D.2122 and transactions D.29-7.70(g) D.59-8.54(d)

5128

Other taxes on specific goods and services

5220 5300 6000

5.6.

Other taxes on specific goods and services

5.5.

Taxes on use of goods

5.5.2.

Motor vehicle taxes

Unallocable as between 5110 and 5120

Taxes on use of goods 5210

IMF

Taxes on specific goods and services

5130 5200

1995 ESA

D.29-7.70(c, d)

Recurrent taxes 5211

Motor vehicle taxes households

D.59-8.54(c)

D.59

5212

Motor vehicles taxes others

D.29-7.70(d)

D.29

5213

Other recurrent taxes

D.29-7.70(c)

D.29

5.5.1.

Licenses

5.5.3.

Other taxes

7.

Other taxes

Non-recurrent taxes

Unallocable as between 5100 and 5200

Other taxes 6100

Paid solely by business

6200

Paid by other than business, or unidentifiable

Not separately identified by OECD (and included in 6000): Poll tax

D.59-8.54(a)

D.59

7.1.

Stamp taxes

D.29-7.70(e)

D.214

7.2.

Expenditure taxes

D.59-8.54(b)

D.59

7.3.

1. Codes in this column refer to the type of transaction (D = distributive transaction) and in a number of cases (for separate taxes) to the relevant section of 1993 SNA.

J. Attribution of tax revenues by sub-sectors of general government 87. The OECD classification requires a breakdown of tax revenues by sub-sectors of government. The definition of each sub-sector and the criteria to be used to attribute tax revenues between these sub-sectors are set out below.

Sub-sectors of general government to be identified a) Supra-national Authorities 88. This sub-sector covers the revenue-raising operations of supra-national authorities within a country. In practice, the only relevant supra-national authority in the OECD area is that of the institutions of the European Union. As from 1998, supra-national authorities are no longer included in the Revenue Statistics, because the 1993 SNA definition of general government excludes these and it was decided to adopt this definition.

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301

ANNEX A/ANNEXE A

b) Central Government 89. This sub-sector includes all governmental departments, offices, establishments and other bodies which are agencies or instruments of the central authority whose competence extends over the whole territory, apart from the central administration of social security funds.

c) State, Provincial or Regional Government 90. This sub-sector consists of intermediate units of government and includes all units of government exercising a competence independently of central government in a part of a country’s territory encompassing a number of smaller localities, apart from state, provincial or regional administrations of social security funds. In unitary countries, regional governments may be considered to have a separate existence where they have substantial autonomy to raise a significant proportion of their revenues from sources within their control and their officers are independent of external administrative control in the actual operation of the unit’s activities. Intermediate units of government are at present identified in federal countries only, the revenues of regional governments in unitary countries being included with those of local governments.

d) Local Government 91. This sub-sector includes all other units of government exercising an independent competence in part of the territory of a country, apart from local administrations of social security funds. It encompasses various urban and/or rural jurisdictions (e.g., local authorities, municipalities, cities, boroughs, districts).

e) Social Security Funds 92. Social security funds form a separate sub-sector of general government. The social security sub-sector is defined by 1993 SNA to include: “Special kinds of institutional units which may be found at any level of government – central, state or local. Before defining social security funds, it is necessary to give a brief description of social insurance schemes in general. Social insurance schemes are intended to provide social benefits to members of the community, or to groups of individuals such as the employees of an enterprise and their dependants, out of funds derived mainly from social contributions. Social security schemes are social insurance schemes covering the community as whole or large sections of the community that are imposed and controlled by government units. They generally involve compulsory contributions by employees or employers or both, and the terms on which benefits are paid to recipients are determined by government units. The schemes cover a wide variety of programmes, providing benefits in cash or in kind for old age, invalidity or death, survivors, sickness and maternity, work injury, unemployment, family allowance, health care, and so on. There is usually no direct link between the amount of the contribution paid by an individual and the risk to which that individual is exposed. Social insurance schemes have to be distinguished from pension schemes or other social insurance schemes which are determined by mutual agreement between individual employers and their employees, the benefits being linked to contributions” (Section 4.111 of 1993 SNA).

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ANNEX A/ANNEXE A

“Social security funds may be distinguished by the fact that they are separately organised from the other activities of government units and hold their assets and liabilities separately from the latter. They are separate institutional units because they are autonomous funds; they have their own assets and liabilities and engage in financial transactions on their own account” (Section 4.112 of 1993 SNA). “The social security funds sub-sector (of general government) consists of the social security funds operating at all levels of government. Such funds are social insurance schemes covering the community as a whole or large sections of the community that are imposed and controlled by government units” (Section 4.130 of 1993 SNA). 93. This definition of social security funds is followed in this classification, although schemes imposed by government and operated by bodies outside the general government sector, as defined in this manual, and schemes to which all contributions are voluntary are excluded.

Attribution of tax revenues 94. When a government collects taxes and pays them over in whole or in part to other governments, it is necessary to determine whether the revenues should be considered to be those of the collecting government which it distributes to others as grants, or those of the beneficiary governments which the collecting government receives and passes on only as their agent. As constitutional provisions vary widely in different countries it is not possible to formulate a single rule by which taxes may be attributed to either the collecting or beneficiary government in all countries. 95. As a general guide tax revenues are attributed to non-collecting beneficiary governments: a) when they have exercised some influence or discretion over the setting of the tax or distribution of its proceeds; or b) when under provisions of the legislation they automatically and unconditionally receive a given percentage of the tax collected or arising in their territory; or c) when they receive tax revenue under legislation leaving no discretion to the collecting government. 96. A number of more specific rules may be set down as guidelines for the attribution of tax collection among collecting and beneficiary governments: a) The revenue of taxes not distributed to any government other than that collecting it should be shown as tax revenue of the collecting government. b) The revenue of taxes which a government collects and unilaterally earmarks at its discretion for distribution to another government should be shown as tax revenue of the collecting government. c) The revenue of taxes which a government collects on behalf of another government with the beneficiary government unilaterally determining the amount of the tax or distribution of its proceeds, should be shown as tax revenue of the beneficiary government. d) The revenue of taxes collected by one government and transferred to another with the amount of the tax or distribution of its proceeds decided upon jointly by both governments, or on the basis of the tax collected or arising in the territory of the beneficiary government is to be shown as tax revenue of the ultimate beneficiary government.

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ANNEX A/ANNEXE A

e) If a central or regional government authorises or requires local collection of a particular tax, a part or all of which is automatically retained by the collecting government, the local share is shown as tax revenue of the collecting government. 97. The levies paid by the member States of the EU take the form of specific levies and VAT own resources. The specific levies include custom duties and levies on agricultural goods (5123), gross monetary compensation accounts (5123 if relating to imports and 5124 if relating to exports), and steel, coal, sugar and milk levies (5128). Of these various levies custom duties collected by member States on behalf of the European Union most clearly conform to the attribution criterion iii) above. Consequently, as from 1998 for the EU member States, customs duties are no longer shown in the country tables (in Part III) under heading 5123. However, the amounts involved remain included in the grand totals of tax revenues reported on the top line of EU member State country tables and they are footnoted as a memorandum item to those tables. 98. The VAT own resources, which are determined by applying a rate not exceeding 1 per cent to an assessment basis specified in the Sixth Directive,22 are more of a borderline case. They have some of the characteristics of a transfer (they are not derived from a clearly identifiable source of funds that are actually collected) and some of a tax (the amount of the transfer is determined by the receiving sub-sector of government). In this publication they are not shown as a tax of the European Union (but as a tax of the EU member States), though the amounts involved are footnoted in the tables contained in Part IV. Notes

Notes and References 1. All references to SNA are to the 1993 edition. 2. See Section J of this guide for a discussion of the concept of agency capacity. 3. It is usually possible to identify amounts of social security contributions and payroll taxes, but not other taxes paid by government. 4. If, however, a levy which is considered as non-tax revenue by most countries is regarded as a tax – or raises substantial revenue – in one or more countries, the amounts collected are footnoted at the end of the relevant country tables, even though the amounts are not included in total tax revenues. 5. Names, however, can frequently be misleading. For example, though a passport fee would normally be considered a non-tax revenue, if a supplementary levy on passports (as is the case in Portugal) were imposed in order to raise substantial amounts of revenue relative to the cost of providing the passport, the levy would be regarded as a tax under 5200. 6. There are practical difficulties in operating the distinction made by 1993 SNA. 7. A more detailed explanation of this distinction can be found in the special feature, “Current issues in reporting tax revenues”, in the 2001 edition of the Revenue Statistics. 8. Sometimes the terms “non-refundable” and “refundable” are used, but it may be considered illogical to talk of “refundable” when nothing has been paid. 9. A different treatment, however, is accorded to non-wastable tax credits under imputation systems of corporate income tax (§32-33). 10. This is not strictly a true tax expenditure in the formal sense. Such tax expenditures require identification of a benchmark tax system for each country or, preferably, a common international benchmark. In practice it has not been possible to reach agreement on a common international benchmark. 11. Unless based on the profit made on a sale, in which case they would be classified as capital gains taxes under 1120 or 1220.

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ANNEX A/ANNEXE A

12. In some countries the same legislation applies to both individual and corporate enterprises for particular taxes on income. However, the receipts from such taxes are usually allocable between individuals and enterprises and can therefore be shown in the appropriate sub-heading. 13. For example, “those that are important and large, as well as keep complete accounts” (1993 SNA, Section 4.50). 14. In Canada – a country also referred to as having an imputation system – the (wastable) tax credit for the shareholder is in respect of domestic corporation tax deemed to have been paid whether or not a corporation tax liability has arisen. As there is no integral connection between the corporation tax liability and the credit given against income tax under such systems, these credits for dividends are treated, along with other tax credits, on the lines described in §21. 15. This may also apply where a scheme for government employees existed prior to the introduction of a general social security scheme. 16. In 1993 SNA these are regarded as capital transfers and not as taxes (see Section G). 17. In 1993 SNA these are regarded as capital transfers and not as taxes (see Section G). 18. This is the system by which the European Union adjusts for differences between the exchange rates used to determine prices under the Common Market Agricultural Policy and actual exchange rates. Payments under the system may relate to imports or exports and where these amounts are separately identifiable they are shown under the appropriate heading (5123 or 5124). In this Report, these amounts are shown gross (i.e. without deducting any subsidies paid out under the MCA system). 19. Transfers of profits of State lotteries are regarded as non-tax revenues (see also §64). 20. See §26(c) as regards this distinction. 21. See §5 for treatment under the OECD Interpretative guide. 22. At the Edinburgh Summit (1992) EU member countries have decided to gradually reduce this percentage from 1.4 to 1, and to effectuate this reduction between years 1995 and 1999. During the period 1970-83 this percentage also amounted to 1.

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ISBN 92-64-01284-2 Revenue Statistics 1965-2004 Statistiques des recettes publiques 1965-2004 © OECD/OCDE 2005

ANNEXE A

Classification des impôts de l’OCDE et guide d’interprétation Table des matières Classification d’impôts de l’OCDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309 Le guide d’interprétation de l’OCDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 311 A. Champ couvert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 311 Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cotisations de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Droits, taxes d’utilisation et droits de licence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Redevances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendes et pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

311 312 312 314 314

B. Bases de comptabilisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314 Droits constatés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314 La distinction entre dispositions fiscales et dépenses directe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314 Année civile et année fiscale (exercice budgétaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315 C. Principes généraux de classification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315 Les fondements essentiels de la classification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classification des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Surtaxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes fiscales non identifiables et sous-groupes résiduels . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

315 316 317 317

D. Commentaires sur les postes de la liste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 1000 – Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital . . . . . . . . . . . . . . . . 2000 – Cotisations de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3000 – Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4000 – Impôts sur le patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5000 – Impôts sur les biens et services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6000 – Autres impôts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

317 319 320 321 322 328

E. Poste pour mémoire relatif au financement des prestations de sécurité sociale. . 328 F.

Poste pour mémoire relatif aux impôts identifiables payés par les administrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 328

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ANNEX A/ANNEXE A

G. Rapport de la classification des impôts de l’OCDE avec les systèmes nationaux de comptabilité nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 329 H. Rapport de la classification des impôts de l’OCDE avec le système du fonds monétaire international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330 I.

Comparaison de la classification des impôts de l’OCDE et des autres classifications internationales des recettes publiques . . . . . . . . . . . . 330

J.

Répartition des recettes fiscales par sous-secteur d’administration publique . . . 332 Sous-secteurs des administrations publiques à identifier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332 Attribution des recettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 334

Notes et références . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335

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ANNEX A/ANNEXE A

Classification d’impôts de l’OCDE 1000 Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital 1100 Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques 1110 Sur le revenu et les bénéfices 1120 Sur les gains en capital 1200 Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital des sociétés 1210 Sur le revenu et les bénéfices 1220 Sur les gains en capital 1300 Non ventilables entre les rubriques 1100 et 1200 2000 Cotisations de sécurité sociale 2100 À la charge des salariés 2110 Sur la base du salaire 2120 Sur la base de l’impôt sur le revenu 2200 À la charge des employeurs 2210 Sur la base du salaire 2220 Sur la base de l’impôt sur le revenu 2300 À la charge des travailleurs indépendants ou des personnes n’occupant pas d’emploi 2310 Sur la base du salaire 2320 Sur la base de l’impôt sur le revenu 2400 Non ventilables entre les rubriques 2100, 2200 et 2300 2410 Sur la base du salaire 2420 Sur la base de l’impôt sur le revenu 3000 Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre 4000 Impôts sur le patrimoine 4100 Impôts périodiques sur la propriété immobilière 4110 Ménages 4120 Autres agents 4200 Impôts périodiques sur l’actif net 4210 Personnes physiques 4220 Sociétés 4300 Impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations 4310 Impôts sur les mutations par décès et les successions 4320 Impôts sur les donations 4400 Impôts sur les transactions mobilières et immobilières 4500 Autres impôts non périodiques sur le patrimoine 4510 Impôts sur l’actif net 4520 Autres impôts non périodiques 4600 Autres impôts périodiques sur le patrimoine

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ANNEX A/ANNEXE A

5000 Impôts sur les biens et services 5100 Impôts sur la production, la vente, le transfert, la location et la livraison de biens et la prestation de services 5110 Impôts généraux 5111 Taxes sur la valeur ajoutée 5112 Impôts sur les ventes 5113 Autres impôts généraux sur les biens et services 5120 Impôts sur des biens et des services déterminés 5121 Accises 5122 Bénéfices des monopoles fiscaux 5123 Droits de douane et droits à l’importation 5124 Taxes à l’exportation 5125 Impôts sur les biens d’équipement 5126 Impôts sur des services déterminés 5127 Autres impôts sur les transactions et les échanges internationaux 5128 Autres impôts sur des biens et services déterminés 5130 Non ventilables entre les rubriques 5110 et 5120 5200 Impôts sur l’utilisation des biens ou l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités 5210 Impôts périodiques 5211 À la charge des ménages au titre de véhicules à moteur 5212 À la charge d’autres agents au titre de véhicules à moteur 5213 Autres impôts périodiques 5220 Impôts non périodiques 5300 Non ventilables entre les rubriques 5100 et 5200 6000 Autres impôts 6100 À la charge exclusive des entreprises 6200 À la charge d’autres agents que les entreprises ou non identifiables

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ANNEX A/ANNEXE A

Le guide d’interprétation de l’OCDE A. Champ couvert Principes généraux 1. Dans la classification de l’OCDE, le terme « impôts » désigne uniquement les versements obligatoires effectués sans contrepartie au profit des administrations publiques. Les impôts n’ont pas de contrepartie en ce sens que, normalement, les prestations fournies par les administrations au contribuable ne sont pas proportionnelles à ses versements. 2. Le terme « impôts » ne couvre pas les amendes sans lien avec une infraction fiscale ni les prêts obligatoires aux administrations. Les cas dans lesquels la délimitation entre recettes fiscales et non fiscales est délicate à tracer, pour certains droits et taxes d’utilisation, sont examinés dans les §9-13. 3. Les administrations publiques comprennent l’administration centrale et les organismes dont les opérations sont sous son contrôle effectif, les administrations régionales et locales et leurs services, les organismes de sécurité sociale et les entités publiques autonomes, à l’exception des entreprises publiques. Cette définition des administrations est calquée sur celle du Système de comptabilité nationale 1993 (Bruxelles/Luxembourg, New York, Paris, Washington D.C., 1993)1. Dans cette publication, les administrations publiques et leurs sous-secteurs sont décrits dans le chapitre IV, section E, pages 101-105. 4. Les paiements obligatoires à des organismes supranationaux et aux organismes qui en dépendent ne sont plus compris depuis 1998 parmi les impôts sauf quelques exceptions. En effet les droits de douane collectés par les États membres de l’Union européenne pour le compte de celle-ci sont toujours présentés à titre de rubrique « Pour mémoire » et compris dans le total des recettes fiscales, à la partie III, tableaux par pays (voir §97). Dans les pays où les églises font partie des administrations publiques, les impôts sur les cultes sont inclus dans ces paiements, à condition qu’ils répondent aux critères énoncés au §1 ci-dessus. Comme les données se réfèrent aux montants encaissés par les administrations publiques, les contributions versées à des organismes privés, aux organismes sociaux ou régimes de sécurité sociale extérieurs aux administrations publiques, aux syndicats ou aux associations professionnelles sont exclues, même si elles sont obligatoires. Sont toutefois inclus les versements obligatoires aux administrations publiques dont le montant est affecté à ces organismes, à condition que l’administration ne fasse pas simplement office d’agent collecteur2. On a distingué les bénéfices des monopoles fiscaux de ceux d’autres entreprises publiques et on les a considérés comme des impôts parce qu’ils reflètent l’exercice du pouvoir d’imposition de l’État par l’intermédiaire du monopole (voir §62-64), comme le sont les bénéfices de l’État provenant de l’achat et de la vente de monnaies étrangères à des taux différents (voir §70).

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ANNEX A/ANNEXE A

5. Les impôts payés par les administrations elles-mêmes (tels que les cotisations de sécurité sociale et les impôts sur les salaires payés par les administrations en tant qu’employeurs (2200 et 3000), les impôts sur la consommation qu’elles acquittent à l’occasion de leurs achats ou les impôts sur leur patrimoine) sont inclus dans les données présentées. Toutefois, lorsqu’il est possible de les isoler, les montants provenant de ces impôts3 sont indiqués dans section III.C de cette publication. 6. Les rapports entre cette classification et celle du Système de comptabilité nationale (SCN) sont indiqués dans les sections G et I. À cause des différences qui existent entre les deux classifications, les statistiques de la comptabilité nationale ne sont pas toujours établies ou classées suivant la pratique adoptée dans le présent guide. Ces différences et d’autres encore sont mentionnées dans les cas appropriés (voir par exemple §13 et §26), mais il est impossible de toutes les signaler. Il peut y avoir aussi certaines différences entre cette classification et celle utilisée par certaines administrations nationales (voir par exemple §10), aussi les statistiques nationales et celles de l’OCDE ne peuvent pas toujours être compatibles; ces différences, cependant, sont vraisemblablement très insignifiantes dans les montants des recettes en cause.

Cotisations de sécurité sociale 7. Les cotisations de sécurité sociale, définies au §35, qui sont versées aux administrations publiques, font partie des recettes fiscales. Elles sont évidemment assimilables à des impôts puisqu’il s’agit de versements obligatoires à des administrations publiques. Mais elles peuvent différer toutefois des autres impôts du fait que le paiement des prestations de sécurité sociale dépend dans la plupart des pays du versement des cotisations appropriées, encore qu’il n’y ait pas forcément un lien entre l’importance des prestations et le montant des cotisations. La comparabilité entre les pays sera meilleure si on considère les cotisations de sécurité sociale comme des impôts; elles figurent cependant sous une rubrique distincte de façon à permettre un traitement séparé pour n’importe quelle analyse. 8. Les cotisations de sécurité sociale qui sont volontaires ou qui ne sont pas versées à des administrations publiques (voir §1) ne sont pas considérées comme des impôts, bien que dans certains pays (comme il est indiqué dans les notes correspondantes) il soit difficile d’éliminer les cotisations volontaires et certains versements obligatoires au secteur privé.

Droits, taxes d’utilisation et droits de licence 9. Si l’on excepte les droits perçus sur les permis de circulation des véhicules à moteur, qui sont universellement considérés comme des impôts, il n’est pas facile de distinguer les droits et taxes d’utilisation qui doivent être traitées comme des impôts de celles qui ne doivent pas l’être. Si, en effet, un droit ou une taxe est perçu au titre d’un service ou d’une activité déterminée, le lien entre ce prélèvement et la prestation fournie peut être plus ou moins important, de même que la relation entre le montant du prélèvement et le coût de la prestation. Lorsque le bénéficiaire d’une prestation acquitte un droit dont le montant est clairement lié au coût de la prestation fournie, on peut considérer que le prélèvement comporte une contrepartie, et d’après la définition donnée au §1, il ne sera pas traité comme un impôt. Toutefois, dans les cas suivants, les prélèvements seraient « sans contrepartie » : a) lorsque le prélèvement est très supérieur au coût de la prestation fournie ;

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ANNEX A/ANNEXE A

b) lorsque le redevable de la contribution n’est pas le bénéficiaire de la prestation correspondante (par exemple, un droit perçu sur l’abattage du bétail pour financer un service qui est fourni aux agriculteurs) ; c) lorsque l’État ne fournit pas un service déterminé en contrepartie du droit qu’il perçoit, même si un permis est délivré à celui qui acquitte le droit (par exemple, lorsque l’État délivre des permis de chasse, de pêche ou de port d’armes qui ne sont pas assortis du droit d’utiliser une parcelle déterminée de terres appartenant à l’État) ; d) lorsque les bénéficiaires de la prestation sont les personnes qui ont acquitté le droit, mais que la prestation dont chacun bénéficie n’est pas nécessairement en rapport avec le montant de ses propres versements (par exemple, le droit de commercialisation du lait acquitté par les fermiers qui sert à promouvoir la consommation de lait. 10. Dans des cas limites, cependant, l’application des critères énoncés au §1 peut être particulièrement difficile. La solution adoptée, dans un souci d’uniformité entre les pays et eu égard aux montants relativement faibles des recettes en cause, consiste à s’en tenir à la pratique prépondérante des administrations fiscales plutôt que de laisser chaque pays décider si ces prélèvements sont des impôts ou des recettes non fiscales4. 11. On trouvera ci-après la liste des principaux droits et taxes en question et leur traitement normal5 dans la présente publication : Recettes non fiscales :

frais de justice; droits de délivrance de permis de conduire; droits portuaires; redevances de passeport; redevances de radio et de télévision lorsque le service est assuré par les pouvoirs publics.

Impôts du sous-groupe 5200 : autorisation d’exercer certaines activités telles que : distribution de films; chasse, pêche et utilisation d’armes à feu; organisation de spectacles ou de jeux et paris; vente de boissons alcoolisées ou de tabacs; autorisation de posséder des chiens et d’utiliser ou posséder des véhicules à moteur ou des armes à feu; droit de lotissement. 12. Dans la pratique, il se peut qu’il ne soit pas toujours possible d’isoler les recettes fiscales des recettes non fiscales quant elles sont enregistrées ensemble. Si l’on estime qu’il s’agit surtout de recettes non fiscales, l’ensemble sera traité comme tel; dans le cas contraire, les recettes seront comptabilisées et classées conformément aux règles énoncées au §28. 13. La classification de l’OCDE et celle du SCN présentent deux différences concernant la définition entre recettes fiscales et non fiscales : a) Le SCN traite un certain nombre de prélèvements comme des impôts indirects quand ils sont à la charge des entreprises et comme des recettes non fiscales quand ils sont à la charge des ménages, distinction dont il n’est pas tenu compte dans la présente classification pour séparer les recettes fiscales des recettes non fiscales6. b) La solution qui consiste à s’en tenir à la pratique la plus courante des administrations fiscales dans la zone de l’OCDE et qui est parfois utilisée dans la présente classification pour distinguer les recettes fiscales des recettes non fiscales n’est pas un critère retenu aux fins du SCN.

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ANNEX A/ANNEXE A

Redevances 14. Les redevances versées pour obtenir le droit d’extraire du pétrole et du gaz ou de mettre en valeur d’autres ressources minérales sont considérées normalement comme des recettes non fiscales, car il s’agit de revenus immobiliers procurés par des terres ou des ressources appartenant à l’État.

Amendes et pénalités 15. Les recettes provenant d’amendes et pénalités acquittées pour infraction aux réglementations relatives à un impôt particulier et les intérêts de retard afférents au dit impôt sont enregistrées avec les recettes procurées par cet impôt. Mais les autres catégories d’amendes identifiables comme se rapportant à des infractions fiscales sont classées au poste résiduel 6000. Les amendes qui ne concernent pas des infractions fiscales (comme les infractions au stationnement), ou qui ne sont pas identifiables en tant que telles, ne sont pas considérées comme des impôts.

B. Bases de comptabilisation Droits constatés 16. Les données enregistrées dans cette publication pour les années récentes sont essentiellement indiquées en droits constatés, c’est-à-dire qu’elles sont enregistrées au moment du fait générateur de l’impôt. D’autres informations sont fournies dans les notes aux tables de pays dans la partie III du rapport. 17. Toutefois, les données des années antérieurs sont encore principalement comptabilisées sur la base des décaissements, c’est-à-dire au moment où l’administration reçoit le versement. Ainsi, les impôts retenus à la source par les employeurs au cours d’un exercice, mais versés à l’administration au cours de l’exercice suivant, et les impôts dus au titre d’une année mais effectivement versés l’année suivante, figurent les uns et les autres dans les recettes du second exercice. Les restitutions, remboursements et retraits résultant d’opérations rectificatives sont déduits des recettes brutes de la période au cours de laquelle ces opérations sont effectuées. 18. Les données relatives aux recettes fiscales sont comptabilisées, sans déduction compensatoire des dépenses administratives liées au recouvrement de l’impôt. De même, lorsque le produit d’un impôt sert à subventionner certains membres de la collectivité, la subvention n’est pas déduite du rendement de l’impôt, encore que certains pays fassent figurer dans leurs données l’impôt après déduction des subventions. 19. Pour les monopoles fiscaux (sous-groupe 5122), seul le montant effectivement transféré à l’État est inclus dans les recettes publiques. Toutefois, les dépenses des monopoles fiscaux qui sont considérées comme des dépenses publiques (par exemple, des dépenses de caractère social engagées par les monopoles fiscaux à l’instigation de l’État) sont ajoutées après coup pour calculer le montant des recettes fiscales (voir §62).

La distinction entre dispositions fiscales et dépenses directes7 20. Étant donné que la présente publication ne vise que les recettes publiques en faisant abstraction des dépenses, il convient de distinguer entre les dispositions fiscales et les dépenses directes. Normalement, cette distinction ne soulève aucune difficulté, car les dépenses directes sont effectuées en dehors du système fiscal et des comptes fiscaux et en vertu de dispositions législatives distinctes. Dans les cas limites, on recourt, pour établir la

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distinction, au principe de la comptabilisation sur la base des paiements. Dans la mesure où une disposition affecte le montant des paiements du contribuable à l’État, elle est considérée comme une disposition fiscale dont il est tenu compte dans les données figurant dans cette publication. Une disposition qui n’affecte pas ce montant est considérée comme une dépense directe dont il n’est pas tenu compte dans les données reproduites dans cette publication. 21. Il est clair que les abattements fiscaux, exonérations et déductions de l’assiette de l’impôt modifient le montant de l’impôt acquitté à l’État; il s’agit donc de dispositions fiscales. Inversement, les formes d’aides qui ne sont pas imputables sur l’impôt et n’ont donc aucun lien avec le processus d’imposition, ne réduisent pas les recettes publiques qui sont consignées dans ce volume. Les crédits d’impôt sont des montants déductibles de l’impôt à acquitter (par opposition aux déductions, qui sont opérées sur l’assiette de l’impôt). On distingue deux catégories de crédits d’impôt : ceux (que l’on qualifiera ici de « non récupérables ») qui sont limités au montant de l’impôt à acquitter et ne peuvent donc donner lieu à un versement de l’administration au contribuable, et ceux (qualifiés ici de « récupérables ») qui n’ont pas cette limite, de sorte que l’excédent du crédit sur l’impôt peut être versé au contribuable8. Le crédit d’impôt non récupérable, comme un abattement fiscal, affecte évidemment le montant de l’impôt acquitté à l’État; aussi est-il considéré comme une disposition fiscale. La solution adoptée pour les crédits d’impôts récupérables9 consiste à distinguer l’élément de « dépense fiscale »10, qui est la part du crédit utilisée pour réduire ou supprimer l’impôt dû par le contribuable, et l’« élément de transfert », qui correspond à la part excédant l’impôt dû par le contribuable et qui lui est reversée. Les recettes fiscales rapportées doivent être diminuées du montant de l’élément de dépense, mais non de l’élément de transfert. En outre, les montants de l’élément de dépense fiscale et de l’élément de transfert doivent être indiqués pour mémoire dans les tableaux par pays. Les pays qui ne sont pas en mesure de faire la distinction entre l’élément de dépense fiscale et l’élément de transfert doivent indiquer si leurs recettes fiscales ont été ou non diminuées du montant total de ces éléments, et fournir toutes les estimations dont ils disposent concernant les montants de ces deux éléments. Des informations complémentaires figurent à la section C de la partie I de ce Rapport, qui fait apparaître les effets des différents traitements possibles des crédits d’impôt récupérables sur les ratios impôt/PIB.

Année civile et année fiscale (exercice budgétaire) 22. Les autorités nationales dont l’exercice budgétaire ne correspond pas à l’année civile fournissent, autant que possible, leurs données sur la base de l’année civile afin de faciliter au maximum la comparaison avec les données des autres pays. Les données d’un petit nombre de pays se réfèrent à l’exercice budgétaire. Pour ceux-ci, les statistiques de PIB utilisées dans les tableaux comparatifs portent aussi sur les exercices budgétaires.

C. Principes généraux de classification Les fondements essentiels de la classification 23. Les recettes sont classées par groupes principaux (1000, 2000, 3000, 4000, 5000, 6000) suivant l’assiette de l’impôt : 1000 revenus, bénéfices et gains en capital; 2000 et 3000 salaires et nombre d’employés; 4000 patrimoine; 5000 biens et services; 6000 assiettes diverses, autres ou non identifiables. Lorsqu’un impôt est calculé en fonction de plusieurs assiettes, les recettes sont, chaque fois que c’est possible, réparties entre les divers groupes (voir §28 et §78). Les groupes 4000 et 5000 ne comprennent pas seulement les impôts ayant pour

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assiette le patrimoine, les biens ou les services eux-mêmes, mais aussi certains impôts connexes. Ainsi, les impôts sur les mutations du patrimoine sont classés dans le groupe 440011 et les impôts sur l’utilisation des biens, ou l’autorisation d’exercer une activité, dans le groupe 5200. Dans les groupes 4000 et 5000, une distinction est faite dans certains sous-groupes entre impôts périodiques et impôts non périodiques : on entend par impôts périodiques ceux qui sont perçus à intervalles réguliers (ordinairement tous les ans) et par impôts non périodiques ceux qui ne sont perçus qu’une seule fois (voir aussi les §44-46, §47, §49-50, §76-77 pour une application particulière de cette distinction). 24. L’affectation spéciale de certaines recettes fiscales n’influe pas sur leur classification. Toutefois comme explicité au §35 sur la classification des cotisations de sécurité sociale, l’octroi d’un droit aux prestations sociales est crucial dans la définition de la rubrique principale 2000. 25. La manière selon laquelle un impôt est perçu ou recouvré (par exemple, au moyen de timbres) n’affecte pas sa classification.

Classification des contribuables 26. Dans certains sous-groupes, des distinctions sont faites entre les différentes catégories de contribuables. Ces distinctions varient d’un impôt à l’autre : a) Ventilation des impôts sur le revenu et sur l’actif net entre personnes physiques et sociétés La distinction fondamentale entre les impôts sur le revenu des sociétés et les impôts sur le revenu des personnes physiques est que les premiers sont perçus sur la société en tant qu’entité et non sur les personnes physiques qui en sont propriétaires, donc sans tenir compte de la situation personnelle de celles-ci. La même distinction est applicable aux impôts sur l’actif net des sociétés et des personnes physiques. Les impôts perçus sur les bénéfices des sociétés de personnes et sur le revenu de certaines institutions comme les caisses d’assurance-vie ou de retraite, sont classés selon le même principe. Ils sont compris dans les impôts sur les sociétés (1200) lorsqu’ils sont perçus sur la société de personnes ou l’institution en tant qu’entité sans que la situation personnelle des propriétaires entre en ligne de compte; dans les autres cas, ils sont considérés comme des impôts sur les personnes physiques (1100). Ordinairement, les impôts sur les sociétés et les impôts sur les personnes physiques sont régis par des dispositions législatives différentes12. La distinction qui est faite ici entre personnes physiques et sociétés ne reprend pas la classification par secteur (ménages, entreprises, etc.) adoptée dans les comptes de revenus et de dépenses du SCN. Cette dernière classification exclut du secteur des ménages certaines entreprises non constituées en sociétés13 et les fait figurer parmi les entreprises non financières et les institutions financières. Toutefois, l’impôt sur les bénéfices de ces entreprises ne peut pas toujours être isolé de l’impôt sur les autres revenus des propriétaires de ces entreprises, ou ne peut l’être que d’une façon arbitraire. On n’a pas cherché ici à faire la distinction et l’impôt sur le revenu des personnes physiques figure globalement, quelle que soit la nature du revenu imposable. b) Ventilation des impôts sur les biens immobiliers entre ménages et autres agents En l’occurrence, la distinction est celle qui a été adoptée par le SCN dans les comptes de production et de consommation. On distingue, en effet, les ménages en tant que consommateurs d’une part (c’est-à-dire à l’exclusion des entreprises individuelles), et les producteurs d’autre part. Cependant, les impôts sur les logements occupés par les ménages, qu’ils soient à la charge des propriétaires qui les occupent, du locataire ou du

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propriétaire, sont classés comme étant à la charge des ménages. C’est la distinction faite habituellement entre les impôts sur les biens des personnes et les impôts sur les biens des entreprises. Toutefois, certains pays ne sont pas en mesure d’établir cette distinction. c) Ventilation des permis de circuler des véhicules à moteur entre taxes à la charge des ménages et à la charge d’autres agents On distingue ici les ménages en tant que consommateurs d’une part, et producteurs d’autre part, comme dans les comptes de production et de consommation du SCN. d) Ventilation des autres impôts (6000) entre les entreprises et les autres agents Il est fait la même distinction qu’au point (c) ci-dessus entre les producteurs, d’une part, et les ménages consommateurs d’autre part. Les impôts qui figurent dans le groupe 6000 parce qu’ils ne comportent pas une assiette unique ou parce que leur assiette ne relève d’aucune des catégories précédentes, mais qui ne sont manifestement perçus que sur les producteurs et non sur les ménages, sont classés comme étant « à la charge des entreprises ». Les autres impôts du groupe 6000 figurent sous la rubrique « à la charge d’autres agents » ou « non identifiés ».

Surtaxes 27. Les recettes des surtaxes relatives à des impôts particuliers sont classées ordinairement avec les recettes de l’impôt correspondant, que la surtaxe ait ou non un caractère temporaire. Toutefois, si l’une des caractéristiques de la surtaxe permet de la classer sous une rubrique différente de la classification de l’OCDE, les recettes de cette surtaxe sont classées sous cette rubrique et non pas avec les recettes de l’impôt correspondant.

Recettes fiscales non identifiables et sous-groupes résiduels 28. Il arrive parfois qu’on ne puisse déterminer si des impôts relèvent entièrement d’un groupe ou d’un sous-groupe de la classification de l’OCDE; dans ces cas on applique les méthodes suivantes : a) le groupe est connu, mais on ne sait pas comment répartir les recettes entre les sous-groupes; les recettes sont alors classées dans le sous-groupe résiduel approprié (1300, 2400, 4520, 4600, 5130, 5300 ou 6200) ; b) on sait que l’ensemble des recettes d’un groupe d’impôts (ordinairement des impôts locaux) provient d’impôts relevant d’un groupe ou sous-groupe particulier, mais certains impôts du groupe, dont le montant ne peut être déterminé avec précision, peuvent être classés dans d’autres groupes ou sous-groupes; dans ce cas les recettes sont comptabilisées dans le groupe ou sous-groupe dont relève l’essentiel des recettes ; c) il est impossible d’identifier le groupe ou le sous-groupe d’un impôt (ordinairement un impôt local); l’impôt est alors classé dans le groupe 6200, à moins qu’il ne s’agisse d’un impôt manifestement à la charge des entreprises, auquel cas il est classé dans le sous-groupe 6100.

D. Commentaires sur les postes de la liste 1000 – Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital 29. Ce groupe couvre les impôts prélevés sur le revenu ou le bénéfice net (c’est-à-dire le revenu brut déduction faite des abattements autorisés) des personnes physiques et des entreprises. Sont aussi couverts les impôts prélevés sur les gains en capital des personnes physiques et des entreprises et sur les gains provenant de jeux. REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

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30. Ce groupe comprend : a) les impôts perçus principalement sur les revenus ou les bénéfices, bien qu’ils puissent l’être partiellement sur d’autres bases. Les impôts qui ont une autre assiette principale que le revenu ou les bénéfices sont classés selon les principes énoncés au §28 et §78 ; b) les impôts sur la propriété immobilière, qui sont perçus sur la base d’un revenu présumé ou estimé faisant partie de l’assiette de l’impôt sur le revenu (voir aussi §43 (a), (c) et (d)] ; c) les versements obligatoires aux caisses de sécurité sociale qui sont prélevés sur les revenus mais ne donnent pas droit à des prestations sociales. Lorsque ces contributions donnent droit à des prestations sociales, elles figurent à la rubrique 2000 (voir §35) ; d) les recettes provenant d’impôts cédulaires sur le revenu intégrés dans le régime général qui sont globalement classés dans ce groupe, bien que certains de ces impôts soient sur le revenu brut et ne tiennent pas toujours compte de la situation personnelle du contribuable. 31. Les impôts figurant dans ce groupe sont subdivisés en deux grands sous-groupes, les impôts sur le revenu des personnes physiques (1100) et les impôts sur le revenu des sociétés (1200), une ventilation étant faite dans chacun d’eux entre les impôts sur le revenu et les bénéfices (1110 et 1210) et les impôts sur les gains en capital (1120 et 1220). Si certaines recettes ne peuvent être identifiées comme relevant soit du sous-groupe 1100, soit du sous-groupe 1200, ou si cette distinction ne peut être faite dans la pratique (parce qu’il n’y a pas de données fiables sur les bénéficiaires des paiements sur lesquels la retenue à la source est faite), elles sont classées dans le sous-groupe 1300 (non ventilables).

Traitement des crédits d’impôt dans les systèmes d’imputation 32. Dans les régimes d’imputation de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les actionnaires bénéficient d’une compensation totale ou partielle d’imposition sur les dividendes que la société leur a versés et pour lesquels elle a acquitté l’impôt sur le revenu des sociétés. Dans les pays14 qui appliquent un tel régime, une fraction de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sert à alléger l’impôt dû par l’actionnaire. Cet allégement prend la forme d’un crédit d’impôt, dont le montant peut être inférieur, égal ou supérieur au montant total de l’impôt dont il est redevable. Si le crédit d’impôt dépasse ce montant, l’excédent peut être versé à l’actionnaire. Comme ce type de crédit d’impôt fait partie intégrante des systèmes d’imputation de l’impôt sur le revenu des sociétés, tout paiement à l’actionnaire est considéré comme un remboursement d’impôt et non comme une dépense (se référer au traitement des autres crédits d’impôt exposé au §21). 33. Puisque, dans les systèmes d’imputation, le crédit d’impôt (même lorsqu’il dépasse l’impôt dû) est censé être une disposition fiscale, on peut se demander s’il doit être déduit des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (1110) ou de celles de l’impôt sur les bénéfices de sociétés (1210). Dans ce Rapport le montant intégral de l’impôt acquitté sur les bénéfices des sociétés figure sous le poste 1210 et aucun impôt imputé n’est inclus dans le poste 1110. Le montant total du crédit d’impôt réduit donc le montant des recettes du poste 1110, que ce crédit se traduise par une réduction de l’impôt dû sur le revenu des personnes physiques ou par un remboursement réel du fait que le crédit dépasse le montant de l’impôt. (Cependant, lorsque ces crédits sont déduits de l’impôt sur les sociétés au titre de dividendes versés à des sociétés, le montant est déduit des recettes du poste 1210.)

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1120 et 1220 – Impôts sur les gains en capital 34. Ces postes comprennent les impôts perçus sur les gains en capital, le sous-groupe 1120 comptabilisant les impôts prélevés sur les gains des personnes physiques et le sousgroupe 1220 ceux qui sont perçus sur les gains des entreprises constituées sous forme de sociétés, lorsque ces recettes peuvent être ventilées. Ce n’est pas le cas dans de nombreux pays et les recettes de ces impôts sont alors classées avec celles de l’impôt sur le revenu. Les impôts sur les gains provenant de jeux sont aussi classés sous le poste 1120.

2000 – Cotisations de sécurité sociale 35. Figurent dans ce groupe tous les versements obligatoires qui donnent le droit de bénéficier d’une prestation sociale future (éventuelle). Ces versements sont généralement affectés au financement de prestations sociales et souvent effectués au profit d’institutions ou d’administrations publiques qui fournissent de telles prestations. Cependant, cette affectation n’entre pas dans la définition des cotisations de sécurité sociale et n’est pas nécessaire pour qu’un impôt soit classé dans cette rubrique. Cependant, il faut qu’un impôt confère un droit pour être classé dans cette rubrique. Par conséquent, les prélèvements sur les revenus ou la masse salariale qui sont affectés aux caisses de sécurité sociale mais ne donnent aucun droit à des prestations sont exclus de cette rubrique et figurent à celle des impôts sur le revenu des personnes physiques (1100) ou des impôts sur les salaires et la main-d’œuvre (3000). Les impôts assis sur d’autres bases, telles que les biens et services, qui sont affectés à des prestations de sécurité sociale, ne sont pas indiqués ici, mais sont classés en fonction de leurs bases respectives parce qu’en général ils ne donnent pas droit à des prestations de sécurité sociale. 36. Seraient entre autres incluses les cotisations au titre des catégories suivantes de prestations de sécurité sociale : les allocations d’assurance-chômage et les compléments, les allocations pour accidents, blessures et maladie, les pensions de retraite, d’invalidité et de survivant, les allocations familiales, les remboursements de dépenses médicales et d’hospitalisation ou la fourniture de services médicaux ou hospitaliers. Les cotisations peuvent être collectées à la fois auprès des employés et des employeurs. 37. Les cotisations peuvent être assises sur les gains ou la masse salariale (« sur la base du salaire ») ou sur le revenu net après déductions et exemptions en fonction de la situation personnelle (« sur la base de l’impôt sur le revenu ») et les recettes correspondant à ces deux bases doivent être identifiées séparément si possible. Cependant, lorsque les cotisations à un régime général de sécurité sociale sont assises sur la masse salariale, mais que les cotisations de groupes particuliers (tels que les travailleurs indépendants) ne peuvent être évaluées sur cette base et que le revenu net est utilisé comme valeur rapprochée des gains bruts, les recettes peuvent encore être considérées comme assises sur la masse salariale. En principe, cette rubrique exclut les contributions volontaires à des régimes de sécurité sociale. Lorsqu’elles peuvent être identifiées séparément, elles figurent pour mémoire dans le tableau indiquant le financement des prestations de sécurité sociale. Toutefois, en pratique, elles ne peuvent pas toujours être distinguées des cotisations volontaires, et dans ce cas elles figurent à cette rubrique. 38. Les cotisations à des régimes d’assurance sociale qui ne relèvent pas des pouvoirs publics et à d’autres régimes d’assurance ou de prévoyance, aux caisses de retraite, sociétés de secours mutuel ou autres systèmes d’épargne, ne sont pas considérées comme des cotisations de sécurité sociale. Les caisses de prévoyance résultant d’arrangements

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aux termes desquels les cotisations de chaque salarié et celles que l’employeur verse en son nom sont comptabilisées séparément dans un compte productif d’intérêts d’où elles peuvent être retirées dans des conditions biens déterminées. Les caisses de retraite sont des régimes autonomes organisés par négociations entre salariés et employeurs, qui comportent diverses contributions et prestations, parfois liées plus directement au salaire et à la durée d’activité que dans les régimes de sécurité sociale. Lorsque les cotisations à ces régimes sont obligatoires ou quasi obligatoires (par exemple en vertu d’un accord entre organisations professionnelles et syndicales), elles sont comptabilisées dans le poste pour mémoire (voir section III.B du rapport). 39. Les cotisations versées par les agents des administrations et par les administrations au titre de leurs agents à des régimes de sécurité sociale relevant des pouvoirs publics sont incluses dans ce groupe. Sont aussi assimilées à des impôts les cotisations à des régimes particuliers réservés aux agents des administrations qui sont censés remplacer un régime général de la sécurité sociale15. Par contre, lorsqu’un régime distinct n’est pas censé remplacer un régime général et résulte de négociations entre l’administration, agissant en qualité d’employeur, et ses agents, il n’est pas considéré comme un régime de sécurité sociale et les cotisations à ce titre ne sont pas assimilées à des impôts, même si le régime a été institué par des dispositions législatives. 40. Cette rubrique ne comprend pas les cotisations « imputées », qui correspondent aux prestations sociales versées directement par les employeurs à leurs salariés, ou anciens salariés, ou à leurs représentants (par exemple, lorsque des employeurs sont légalement tenus de verser des prestations-maladies pendant une certaine période). 41. Le groupe comprend les cotisations à la charge des salariés (2100), à la charge des employeurs (2200), et à la charge des travailleurs indépendants ou des personnes n’occupant pas d’emploi (2300). À cet effet, on entend par salariés toutes les personnes qui exercent une activité dans des entreprises, des administrations, des institutions privées sans but lucratif, ou qui occupent d’autres emplois rémunérés, à l’exception des propriétaires et des membres de leur famille non rémunérés dans le cas d’entreprises individuelles. Sont également compris les membres des forces armées, quelle que soit la durée et la nature de leurs services, s’ils cotisent à un régime de sécurité sociale. Par cotisations à la charge des employeurs, on entend les versements qu’ils effectuent au régime de sécurité sociale pour le compte de leurs salariés. Si, en cas de chômage, les salariés ou employeurs sont tenus de continuer à effectuer ces versements, ces derniers doivent figurer respectivement dans les sous-groupes 2100 et 2200. En conséquence, le sous-groupe 2300 est réservé aux cotisations versées par les travailleurs indépendants et par ceux qui n’appartiennent pas à la population active (comme les handicapés ou les retraités).

3000 – Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre 42. Ce groupe couvre les impôts acquittés par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants, en pourcentage du salaire ou d’après un montant forfaitaire par personne, qui ne sont pas affectés aux dépenses de sécurité sociale. Parmi les impôts classés ici, on peut citer l’impôt complémentaire d’assurance nationale sans affectation (institué en 1977) au Royaume-Uni, l’impôt sur la masse salariale en Suède (1969-79), la fraction du « Gewerbesteuer » autrichien et allemand qui reposait sur la masse salariale (1965-78).

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4000 – Impôts sur le patrimoine 43. Ce groupe couvre les impôts périodiques et non périodiques sur l’utilisation, la propriété ou la mutation des biens. Sont comptabilisés ici les impôts sur la propriété immobilière et sur l’actif net, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les transactions mobilières et immobilières. Sont exclus de ce groupe : a) les impôts sur les gains en capital provenant de la vente d’un bien (1120 ou 1220) ; b) les impôts sur l’utilisation des biens ou l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités (5200) [voir §73] ; c) les impôts immobiliers perçus sur la base d’un revenu net présumé qui tiennent compte de la situation personnelle du contribuable. Ces impôts sont classés dans le groupe 1100 en tant qu’impôts sur le revenu, avec les impôts sur le revenu et les gains en capital provenant des biens immobiliers ; d) les impôts sur l’utilisation de biens immobiliers aux fins d’habitation qui sont à la charge du propriétaire ou du locataire et dont le montant est fonction de la situation personnelle de l’utilisateur (salaire, personnes à charge, etc.) Ils sont classés dans le groupe 1100 en tant qu’impôts sur le revenu ; e) les impôts sur les constructions dépassant la densité autorisée, les impôts sur l’extension, la construction ou la modification de certains immeubles au-delà d’une valeur autorisée et les impôts sur la construction d’immeubles. Ces impôts sont classés dans le poste 5200 en tant qu’impôts sur l’autorisation d’exercer certaines activités ; f) les impôts sur l’utilisation de biens immobiliers par le propriétaire à des fins commerciales particulières, comme la vente de boissons alcoolisées, de tabac, de viande, ou pour l’exploitation de sols ou terrains (par exemple aux États-Unis, les taxes de lotissement). Ils sont classés dans le poste 5200 en tant qu’impôts sur l’autorisation d’exercer certaines activités.

4100 – Impôts périodiques sur la propriété immobilière 44. Ce sous-groupe comprend les impôts prélevés régulièrement au titre de l’utilisation ou de la propriété de biens immobiliers. Ces impôts ont pour assiette le terrain et la construction, et ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien évalué d’après un revenu locatif fictif, le prix de vente ou le rendement capitalisé, ou en fonction d’autres caractéristiques du bien, comme sa dimension, son emplacement, etc., d’où l’on déduit une valeur locative présumée ou la valeur du capital, que l’impôt soit à la charge du propriétaire, du locataire ou des deux. Contrairement aux impôts sur l’actif net, il n’est pas tenu compte des dettes pour la détermination de l’assiette de ces impôts. 45. Les impôts sur la propriété immobilière sont en outre subdivisés en impôts acquittés par les ménages (4110) et impôts acquittés par d’autres agents (4120), suivant les critères exposés au §26(b) ci-dessus.

4200 – Impôts périodiques sur l’actif net 46. Ce sous-groupe comprend les impôts prélevés régulièrement (dans la plupart des cas annuellement) sur l’actif net, c’est-à-dire les impôts perçus sur un large éventail de biens mobiliers et immobiliers, endettement déduit. Il est subdivisé en impôts acquittés par des personnes physiques (4210), et en impôts acquittés par des sociétés (4220) selon les critères exposés plus haut au §26(a). Si les recettes provenant des institutions sont comptabilisées à part, elles doivent être ajoutées aux impôts des entreprises. REVENUE STATISTICS 1965-2004/STATISTIQUES DES RECETTES PUBLIQUES 1965-2004 – ISBN 92-64-01284-2 – © OECD/OCDE 2005

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4300 – Impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations 47. Ce sous-groupe comprend les impôts sur les mutations par décès et les successions (4310) et les impôts sur les donations (4320)16. Les impôts sur les mutations par décès sont calculés soit sur l’ensemble de la masse successorale, soit en fonction de la part de chacun des bénéficiaires (« part héréditaire »); en outre, ces derniers impôts peuvent tenir compte du degré de parenté entre chacun des bénéficiaires et le défunt.

4400 – Impôts sur les transactions mobilières et immobilières 48. Sont compris, entre autres, dans ce sous-groupe les impôts sur l’émission, le transfert, l’achat et la vente de valeurs mobilières, les impôts sur les chèques, ainsi que les droits perçus à l’occasion d’actes juridiques déterminés, comme la validation de contrats et la vente de biens immobiliers. Sont exclus : a) les impôts sur l’utilisation de biens, mobiliers ou immobiliers, ou l’autorisation d’exercer certaines activités (5200) ; b) les droits acquittés au titre de frais de justice, ou pour la délivrance de certificats de naissance, de mariage ou de décès, car ces droits sont considérés comme des recettes non fiscales (voir §9) ; c) les impôts sur les gains en capital (1000) ; d) les impôts périodiques sur la propriété immobilière (4100) ; e) les impôts périodiques sur l’actif net (4200) ; f) les prélèvements sur le patrimoine ou sur l’actif net effectués une fois pour toutes (4500).

4500 – Autres impôts non périodiques sur le patrimoine17 49. Ce sous-groupe comprend les prélèvements sur le patrimoine effectués une fois pour toutes (par opposition aux prélèvements périodiques). Il est subdivisé en impôts sur l’actif net (4510) et en autres impôts non périodiques sur le patrimoine (4520). Le poste 4510 inclurait les impôts perçus pour couvrir des dépenses exceptionnelles ou à des fins de redistribution. Le poste 4520 comprendrait les impôts prélevés pour tenir compte d’une plus-value prise par les terrains du fait que les administrations publiques ont autorisé l’extension ou l’aménagement d’installations locales, ainsi que les impôts sur la réévaluation du capital ou les impôts perçus une seule fois sur certains biens déterminés.

4600 – Autres impôts périodiques sur le patrimoine 50. Ils sont rares dans des pays membres de l’OCDE; ce sous-groupe comprendrait les impôts sur des biens tels que le cheptel, les bijoux, les fenêtres et les signes extérieurs de richesse.

5000 – Impôts sur les biens et services 51. Ce poste couvre tous les impôts et droits perçus sur la production, l’extraction, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et la prestation de services (5100), ou sur l’utilisation ou l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités (5200). Ce groupe comprend donc : a) les taxes cumulatives en cascade ; b) les taxes générales sur les ventes – perçues au stade de la production ou de la fabrication, du gros ou du détail ; c) les taxes sur la valeur ajoutée ;

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ANNEX A/ANNEXE A

d) les accises ; e) les taxes perçues à l’importation et à l’exportation de biens ; f) les impôts perçus sur l’utilisation de biens et sur l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer certaines activités ; g) les impôts sur l’extraction, le traitement ou la production de minéraux et autres produits. 52. Les cas douteux de délimitation entre ce groupe et le groupe 4000 (impôts sur le patrimoine) et le sous-groupe 6100 (autres impôts à la charge des entreprises) sont examinés au §43, §48 et §75. Des postes résiduels (5300 et 5130) ont été prévus pour comptabiliser les recettes fiscales qui ne peuvent être ventilées respectivement entre les postes 5100 et 5200 et entre les postes 5110 et 5120 (voir §28).

5100 – Impôts sur la production, la vente, le transfert, la location et la livraison de biens et la prestation de services 53. Ce sous-groupe comprend tous les impôts perçus sur les transactions afférentes à des biens ou services, en fonction de leurs caractéristiques propres (comme la valeur, le poids du tabac, le degré d’alcool, etc.), à la différence des impôts perçus au titre de l’utilisation ou de l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités, qui entrent dans le sous-groupe 5200.

5110 – Impôts généraux 54. Ce sous-groupe comprend tous les impôts, autres que les droits à l’importation et à l’exportation (5123 et 5124), perçus sur la production, la location, le transfert, la livraison ou la vente d’une gamme de biens ou la prestation d’une gamme de services, qu’ils soient produits dans le pays ou importés, et quel que soit le stade de la production ou de la distribution aux quel ils sont perçus. Il couvre ainsi les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les ventes et les taxes de caractère cumulatif en cascade. On a ajouté aux recettes brutes de cette catégorie les recettes provenant de la compensation à la frontière de ces impôts lorsque les biens sont importés, et déduit les remboursements d’impôts effectués lorsque les marchandises sont exportées. Ces impôts sont ventilés en : taxes sur la valeur ajoutée (5111), impôts sur les ventes (5112), autres impôts généraux sur les biens et services (5113). 55. Certains cas se trouvent à la limite entre ce sous-groupe et celui des impôts sur des biens et services déterminés (5120) lorsque ces impôts sont perçus sur un grand nombre de biens, comme dans le cas de la « purchase tax » au Royaume-Uni (abrogée en 1973) et l’impôt japonais sur les biens marchands (abrogé en 1988). Conformément aux options nationales, la « purchase tax » britannique est classée impôt général (5112) et l’impôt japonais dans les accises (5121).

5111 – Taxes sur la valeur ajoutée 56. Sont classés dans ce sous-groupe tous les impôts généraux sur la consommation prélevés sur la valeur ajoutée, quels que soient le mode de déduction et les stades auxquels ils sont perçus. En pratique, tous les pays de l’OCDE où existe une taxe sur la valeur ajoutée autorisent normalement la déduction immédiate des taxes sur les achats par tous les redevables, à l’exception du consommateur final, et imposent la taxe à tous les stades. Dans certains pays, le poste peut inclure aussi certains impôts, comme les taxes sur les activités financières et les assurances, soit parce que les recettes correspondantes ne peuvent être dissociées de celles de la taxe sur la valeur ajoutée, soit parce qu’elles sont

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ANNEX A/ANNEXE A

considérées comme faisant partie intégrante de la taxe sur la valeur ajoutée, même si les taxes similaires qui existent dans d’autres pays peuvent être classées autrement (par exemple, sous le poste 5126 comme impôts sur les services ou sous le poste 4400 comme impôts sur les transactions mobilières et immobilières).

5112 – Impôts sur les ventes 57. Sont classés ici tous les impôts perçus à un stade unique, que ce soit celui de la fabrication, de la production, du gros ou du détail.

5113 – Autres impôts généraux sur les biens et services 58. Ce sous-groupe comprend les impôts cumulatifs, connus également sous le nom d’impôt en cascade, qui sont perçus sans déduction de l’impôt sur les moyens de production chaque fois qu’une opération a lieu, ainsi que les impôts généraux sur la consommation lorsqu’il s’y ajoute des éléments qui les font assimiler à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe sur les ventes ou à des taxes en cascade.

5120 – Impôts sur des biens et des services déterminés 59. Ce sous-groupe couvre les accises, les bénéfices engendrés et transférés par les monopoles fiscaux, et les droits de douane et à l’importation, ainsi que les taxes à l’exportation, les opérations de change, les biens d’équipement et les paris, et aussi les impôts spéciaux sur les services qui ne font pas partie d’un impôt général du sous-groupe 5110.

5121 – Accises 60. Les accises sont perçues sur des produits particuliers, ou sur une gamme limitée de produits, qui ne peuvent être classés sous le poste 5110 (impôts généraux), 5123 (droits à l’importation) ou 5124 (droits à l’exportation). Elles peuvent être perçues à un stade quelconque de la production ou de la distribution et sont calculées ordinairement par référence au poids, au degré ou au volume du produit, mais parfois aussi à sa valeur. Cette subdivision couvre ainsi les impôts spéciaux, qui frappent notamment le sucre, la betterave, les allumettes, les chocolats, et les impôts auxquels sont soumis à des taux divers certains produits, comme ceux perçus dans la plupart des pays sur les tabacs, boissons alcoolisées, hydrocarbures et autres sources d’énergie. 61. Les accises sont à distinguer de : a) 5110 (impôts généraux); ce cas est examiné aux §54 et 55 ; b) 5123 (droits à l’importation); lorsqu’un impôt perçu principalement sur des biens importés s’applique, ou s’appliquerait, aussi légalement à un bien comparable produit dans le pays, les recettes procurées par cet impôt seront classées avec les accises (5121); ce principe s’applique même lorsqu’il n’y a pas de production locale, réelle ou potentielle, comparable (voir aussi §65) ; c) 5126 (impôts sur les services); le problème ici concerne les impôts sur l’électricité, le gaz et l’énergie; ils sont tous considérés comme des impôts sur les biens et inclus dans le poste 5121.

5122 – Monopoles fiscaux 62. Ce sous-groupe couvre la fraction des bénéfices des monopoles fiscaux qui est transférée aux administrations publiques ou qui sert à financer des dépenses considérées

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ANNEX A/ANNEXE A

comme dépenses publiques (voir §19). Les montants sont comptabilisés lorsqu’ils sont transférés aux administrations publiques ou utilisés pour effectuer des dépenses considérées comme des dépenses publiques. 63. Les monopoles fiscaux reflètent l’exercice du pouvoir d’imposition de l’État par l’intermédiaire du monopole. Les monopoles fiscaux sont des entreprises publiques non financières, qui exercent dans la plupart des cas un monopole sur la production ou la distribution du tabac, des boissons alcoolisées, du sel, des allumettes, des cartes à jouer et des produits pétroliers ou agricoles (c’est-à-dire, sur le genre de produits qui peuvent être soumis, principalement ou accessoirement, aux accises du poste 5121), pour procurer des recettes publiques qui, dans d’autres pays, sont obtenues par le biais d’impôts frappant les transactions sur ces produits d’entreprises privées. Le monopole d’État peut être exercé au stade de la production, ou au stade de la distribution comme dans le cas des magasins de vente de boissons alcoolisées qui appartiennent à l’État et sont contrôlés par lui. 64. Les monopoles fiscaux sont différents des services publics, comme les chemins de fer, l’électricité, les postes et autres moyens de communication, qui peuvent avoir une position de monopole ou de quasi-monopole, mais dont l’objet principal est, normalement, de fournir des services essentiels et non pas de procurer des recettes à l’État. Les transferts à l’administration de ces autres entreprises publiques sont considérés comme des recettes non fiscales. La notion traditionnelle de monopole fiscal n’a pas été élargie pour inclure les loteries nationales, dont les bénéfices sont donc considérés comme des recettes non fiscales. On distingue les bénéfices des monopoles fiscaux des bénéfices des monopoles d’exportation et d’importation (5127), qui sont transférés des offices de commercialisation ou d’autres entreprises s’occupant du commerce international.

5123 – Droits de douane et droits à l’importation 65. Figurent ici les taxes, droits de timbre et surtaxes qui, selon la loi sont perçus exclusivement sur des produits importés. Sont aussi inclus dans ce poste les droits perçus sur l’importation de denrées agricoles dans les pays membres de l’Union européenne et les montants acquittés par certains de ces pays en vertu du Système de Montants Compensatoires18. À partir de 1998 les droits de douane collectés par les États membres de l’Union européenne pour le compte de l’Union européenne ne sont plus reportés sous cette rubrique dans les tableaux par pays (partie III de ce rapport). Sont exclues ici les taxes perçues sur les importations au titre d’un impôt général sur les biens et les services ou d’une accise applicable aussi bien aux produits importés qu’aux produits fabriqués dans le pays.

5124 – Taxes à l’exportation 66. Pendant les années 70 les droits à l’exportation étaient perçus normalement en Australie, au Canada et au Portugal, et ils étaient utilisés en Finlande à des fins conjoncturelles. Certains pays membres de l’Union européenne acquittent, dans le cadre du système des montants compensatoires, une taxe sur les exportations (voir la note 18 du §65). Lorsque ces montants sont identifiables, ils sont inclus dans ce poste. Ce dernier ne comprend pas les remboursements effectués au titre d’impôts généraux sur la consommation d’accises ou de droits de douane sur des biens exportés, qui doivent être déduits des recettes brutes comptabilisées, selon le cas, sous le poste 5110, 5121 ou 5123.

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ANNEX A/ANNEXE A

5125 – Impôts sur les biens d’équipement 67. Ce sous-groupe comprend les impôts perçus sur les biens d’équipement, comme les machines. Ils peuvent exister depuis un certain nombre d’années ou avoir un caractère temporaire et être prélevés à des fins conjoncturelles. Ne sont pas inclus les impôts sur les « inputs » industriels qui frappent aussi les consommateurs (comme l’impôt suédois sur l’énergie qui est classé sous le poste 5121).

5126 – Impôts sur des services déterminés 68. Sous ce poste figurent tous les impôts calculés sur la rémunération de services spécifiques, comme les taxes sur les primes d’assurance, les taxes sur les services bancaires, sur les jeux et paris (par exemple : courses de chevaux, pronostics de football, billets de loterie nationale), les transports, les spectacles, les restaurants et la publicité. Les impôts prélevés sur le revenu brut des sociétés prestataires d’un service (exemple : primes d’assurance brutes, mises de jeux encaissées par les sociétés) sont classés sous ce poste. 69. Ne figurent pas sous ce poste : a) les impôts sur les services qui font partie d’un impôt général sur les biens et services et sont classés sous le poste 5110 ; b) les taxes sur l’électricité, le gaz et l’énergie (classées sous le poste 5121 en tant qu’accises) ; c) les taxes sur les gains personnels tirés de jeux et paris (qui sont classées sous le poste 1120, en tant qu’impôts sur les gains en capital des personnes physiques et entreprises individuelles) et les montants forfaitaires perçus sur le transfert de loteries privées ou sur l’autorisation de créer des loteries (5200)19 ; d) les impôts sur les chèques et sur l’émission, le transfert ou le remboursement de valeurs mobilières, (qui sont classés sous le poste 4400, en tant qu’impôts sur les transactions mobilières et immobilières).

5127 – Autres impôts sur les transactions et les échanges internationaux 70. Ce sous-groupe couvre les recettes perçues par l’État sur l’achat et la vente de monnaies étrangères à des taux différents. Lorsque l’État exerce le privilège exclusif dont il dispose pour s’assurer une marge entre le prix d’achat et le prix de vente de devises qui ne se réduit pas à la simple couverture des frais administratifs, ce bénéfice représente un prélèvement obligatoire imposé dans des proportions indéterminées à l’acheteur et au vendeur des monnaies étrangères. Il équivaut normalement au droit à l’importation et au droit à l’exportation perçus dans un système de taux de change unique, ou à une taxe sur la vente ou l’achat de monnaies étrangères. Comme les bénéfices des monopoles fiscaux et des monopoles d’importation ou d’exportation transférés à l’État, il représente l’exercice d’un monopole aux fins d’imposition et est inclus dans les recettes fiscales. 71. Ce sous-groupe comprend aussi les bénéfices des monopoles d’exportation ou d’importation, bien qu’il n’en existe pas dans les pays de l’OCDE, les impôts sur l’achat ou la vente de devises et tous les autres impôts perçus spécifiquement sur les opérations ou les échanges internationaux.

5128 – Autres impôts sur des biens et services déterminés 72. Ce sous-groupe résiduel comprend les recettes non ventilables provenant des impôts sur des biens et services déterminés.

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5200 – Impôts sur l’utilisation des biens ou l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités 73. Ce sous-groupe comprend les taxes prélevées en raison de l’utilisation de biens, indépendamment des impôts frappant les biens eux-mêmes. Contrairement à ceux-ci (5100), les impôts du sous-groupe 5200 ne sont pas calculés d’après la valeur des biens, mais ordinairement d’après un montant forfaitaire. Sont aussi couverts les impôts perçus au titre du droit d’utiliser des biens ou d’exercer des activités, comme les taxes sur la pollution qui ne reposent pas sur la valeur de biens déterminés. Il est parfois difficile de distinguer les taxes d’utilisation et droits de licence obligatoires, qui sont considérés comme des impôts, de ceux qui ne le sont pas parce qu’ils sont assimilés à des recettes non fiscales; les critères appliqués sont ceux indiqués aux §9-10. 74. Bien que le sous-groupe se réfère à l’utilisation des biens, le fait générateur de l’impôt peut être aussi bien l’enregistrement de la propriété, de sorte que les impôts relevant de ce sous-groupe peuvent viser la possession d’animaux ou de biens plutôt que leur utilisation (par exemple, les chevaux de course, les chiens, les véhicules à moteur) et même s’appliquer à des biens inutilisables (comme les véhicules à moteur ou les fusils inutilisables). 75. Les cas limites concernent : a) les impôts sur l’autorisation d’exercer des activités commerciales, qui sont classés selon les règles exposées au §78 lorsqu’ils ont une assiette mixte associant le revenu, les salaires versés ou le chiffre d’affaires ; b) les impôts sur la propriété ou l’utilisation de la propriété de biens visés par les postes 4100, 4200 et 4600. Le poste 4100 ne vise que les impôts sur la propriété ou la location de biens immobiliers et, contrairement aux impôts du sous-groupe 5200, ils sont fonction de la valeur du bien. Les impôts sur l’actif net et les impôts sur les biens meubles des sous-groupes 4200 et 4600 visent la propriété et non pas l’utilisation des biens, couvrent un groupe d’actifs et non pas de biens particuliers et sont aussi fonction de la valeur du bien.

5210 – Impôts périodiques 76. Ces impôts ont pour principale caractéristique d’être perçus à intervalles réguliers et de représenter ordinairement des montants forfaitaires. Le poste le plus important, du point de vue du volume des recettes, est constitué par les permis de circulation des véhicules. Ce sous-groupe inclut aussi les taxes perçues lors de la délivrance de permis de chasse, de tir ou de pêche, ou l’autorisation de vendre certains produits, ainsi que les taxes sur la possession de chiens et sur la prestation de certains services à condition qu’elles répondent aux critères définis aux §9-10. Les subdivisions du poste 5210 comprennent les taxes d’utilisation de véhicules à moteur à la charge des ménages (5211) et à la charge d’autres agents (5212)20. Le poste 5213 couvre les plaques de chiens et les taxes perçues pour l’autorisation d’exercer certaines activités, comme la vente de viande et d’alcool, lorsque les prélèvements ont un caractère périodique. Il couvre aussi les permis généraux de chasse, de port d’armes et de pêche, lorsque le droit d’exercer ces activités n’est pas accordé au titre d’une opération commerciale normale (par exemple, la délivrance du permis ne comporte pas le droit d’utiliser une parcelle déterminée de terrain appartenant à l’État).

5220 – Impôts non périodiques 77. Ce sous-groupe couvre les taxes non périodiques perçues sur l’utilisation de biens ou sur l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer certaines activités et celles qui sont

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prélevées chaque fois que des biens sont utilisés, mais non les taxes périodiques qui entrent dans le poste 5210. Ainsi, figurent ici les paiements uniques effectués au titre de l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées ou des tabacs ou d’ouvrir des guichets de « paris mutuels », à condition qu’ils répondent aux critères définis aux §9-10.

6000 – Autres impôts 78. Ce groupe couvre les impôts prélevés sur une ou plusieurs bases différentes de celles qui sont indiquées pour les groupes 1000, 3000, 4000 et 5000, ou sur des bases dont aucune ne pourrait être considérée comme étant essentiellement la même que l’une de celles afférentes à ces groupes. Quant aux impôts perçus sur plusieurs bases différentes, il convient si possible d’évaluer les recettes liées à chaque base de perception (par exemple, pour l’impôt allemand « Gewerbesteuer ») et d’inclure les montants séparés dans le groupe approprié. S’il est impossible d’évaluer les montants séparés, mais si l’on sait que la plus grande partie des recettes provient de l’impôt perçu sur une même base, la totalité des recettes sont classées en fonction de cette base. Si aucune de ces procédures ne peut être appliquée, les impôts sont classés dans le présent groupe. Les sous-groupes peuvent comprendre également les recettes provenant d’impôts que les administrations ne sont pas en mesure d’identifier ou d’isoler (voir §28). Figurent aussi dans ce groupe les recettes provenant d’amendes et de pénalités acquittées pour infraction aux réglementations fiscales, mais qui ne peuvent être identifiées comme se rapportant à une catégorie particulière d’impôts (voir §15). Ce poste est divisé en impôts exclusivement ou principalement à la charge des entreprises (6100) et en impôts à la charge d’autres contribuables (6200).

E. Poste pour mémoire relatif au financement des prestations de sécurité sociale 79. Le rapport entre les impôts et les cotisations de sécurité sociale étant variable, et en raison des problèmes évoqués aux §35-41, on a réuni dans un poste pour mémoire l’ensemble des versements affectés à des prestations du type sécurité sociale, en dehors des versements volontaires au secteur privé. Les données sont présentées de la façon suivante (voir partie III.B) a) impôts du groupe 2000 ; b) impôts affectés aux prestations de sécurité sociale ; c) cotisations volontaires à l’administration ; d) cotisations obligatoires au secteur privé. Les §35-41 ci-dessus contiennent des directives pour la ventilation entre ces quatre catégories

F. Poste pour mémoire relatif aux impôts identifiables payés par les administrations 80. Les impôts effectivement payés par les administrations elles-mêmes et que l’on peut identifier sont indiqués dans un poste pour mémoire et classés suivant les grandes rubriques de la classification des impôts de l’OCDE. Dans la grande majorité des pays, seuls peuvent être identifiés en l’occurrence les cotisations de sécurité sociale et les impôts sur les salaires, mais il s’agit là en général des impôts les plus importants acquittés par les administrations (voir partie III.C de cette publication).

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ANNEX A/ANNEXE A

G. Rapport de la classification des impôts de l’OCDE avec les systèmes nationaux de comptabilité nationale 81. Un système de comptabilité nationale (SCN) tend à fournir un cadre cohérent pour enregistrer et présenter les principaux flux relatifs à la production, à la consommation, à l’accumulation et aux transactions extérieures d’une zone économique donnée, d’ordinaire un pays ou une grande région d’un pays. Les recettes de l’État sont une partie importante des transactions enregistrées dans le SCN. Le Système de Comptabilité Nationale 1993 (SCN 1993) a été publié conjointement par cinq organisations internationales : les Nations Unies, le Fonds Monétaire International, l’Union européenne, l’Organisation de Coopération et de Développement Économique et la Banque Mondiale. Le Système est un ensemble complet, cohérent et souple de comptes macroéconomiques. Il est élaboré pour être utilisé dans les pays ayant une économie de marché quelque soit leur niveau de développement économique ainsi que dans les pays en transition vers des économies de marché. Des larges extraits du cadre théorique ainsi que les définitions des divers secteurs de l’économie du SCN 1993 ont été mis en pratique dans la classification des impôts présentée dans cette publication; en l’absence d’indications spécifiques contraires ce sont les critères du SCN 1993 qui ont été suivis. 82. Un certain nombre de différences demeurent cependant entre la classification des impôts de l’OCDE et les concepts du SCN 1993 provenant du fait que l’objectif de ce premier est de permettre une ventilation aussi large que possible des données statistiques pour ce que les administrations fiscales conviennent de considérer de manière générale comme des impôts. Ainsi, contrairement au SCN 1993, les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE : a) incluent pratiquement toutes les contributions de sécurité sociale dans les impôts (cf. §7-8 ci-dessus) ; b) adoptent un point de vue différent du SCN 1993 dans les cas limites de droits et redevances (cf. §9-10 ci-dessus) ; c) incluent dans les impôts, contrairement au SCN 1993, les impôts sur les mutations par décès, successions et donations, ainsi que les impôts non périodiques sur le patrimoine (cf. §47 et §49) ; d) excluent les impôts imputés ou les subventions résultant d’opérations de taux de change officiels multiples. 83. Comme on l’a noté aux §1-2, les groupes 1000 à 6000 de la classification de l’OCDE comprennent tous les versements sans contrepartie aux administrations publiques, à l’exclusion des prêts obligatoires et des amendes. On peut obtenir le total de ces versements sans contrepartie, amendes incluses, mais prêts obligatoires exclus, en additionnant les postes suivants du SCN 1993 : ●

impôts du type valeur ajoutée (D.211) ;

●

droits et taxes sur les importations à l’exclusion de la TVA (D.212) ;

●

droits sur les exportations (D.213) ;

●

taxes affectées aux produits, à l’exclusion de la TVA, des droits sur les importations et les exportations (D.214) ;

●

autres impôts liés à la production (D.29) ;

●

impôts sur le revenu (D.51) ;

●

autres impôts périodiques (D.59) ;

●

cotisations à la sécurité sociale (D.61) à l’exclusion des contributions volontaires ;

●

impôts sur le capital (D.91).

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ANNEX A/ANNEXE A

H. Rapport de la classification des impôts de l’OCDE avec le système du fonds monétaire international 84. Les classifications sont pratiquement identiques si ce n’est que celle du FMI subdivise le groupe 5000 de la classification de l’OCDE en 5.0 (Taxes sur les biens et services) et 6.0 (Taxes sur les transactions et les échanges internationaux). Cela tient à ce que le rendement de ces dernières taxes représente généralement des sommes infimes dans les pays de l’OCDE, ce qui n’est pas le cas dans beaucoup de pays hors de l’OCDE. Alors que les statistiques de l’OCDE incluent tous les impôts recouvrés, celles du FMI excluent les impôts payés par les administrations qu’il est possible d’identifier. Les sommes en cause sont indiquées séparément dans le poste pour mémoire relatif aux impôts identifiables payés par les administrations21.

I. Comparaison de la classification des impôts de l’OCDE et des autres classifications internationales des recettes publiques 85. Cette section compare les rubriques de la classification des impôts de l’OCDE à celles du : i) Système de Comptabilité Nationale (SCN 1993). ii) Système Européen de Comptabilité (SEC 1995). iii) Statistiques des finances publiques du Fonds Monétaire International (FMI). 86. Depuis 1995 le SEC suit de très près la classification du SCN 1993; l’attention est portée sur la comparaison entre la classification de l’OCDE d’une part et les classifications du SCN 1993 et du FMI de l’autre.

Classification OCDE

SCN 19931

SEC 1995

1986 FMI

1000

D.51

D.51

1.

Impôts sur le revenu, les bénéfices, gains en capital

1.1.

Personnes physiques/ménages

1.2.

Compagnies, sociétés ou entreprises

1.3.

Autres

2.

Cotisations de sécurité sociale

Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital 1100

1200

1300 2000

3000

330

Personnes physiques 1110

Sur le revenue et les bénéfices

1120

Sur les gains en capital

D.51-8.52(a) D.51-8.52(c)

1130

Loteries/jeux

D.51-8.52(d)

Compagnies, sociétés ou entreprises 1210

Sur le revenu et les bénéfices

D.51-8.52(b)

1220

Sur les gains en capital

D.51-8.52(c)

Non ventilables entre les rubriques 1100 et 1200

Cotisations de sécurité social

Flux distincts (D.61)

Flux distincts (D.12)

2100

Employés

2.1.

Employés

2200

Employeurs

2.2.

Employeurs

2300

À la charge des travailleurs indépendants ou des personnes sans occupation

2.3.

Travailleurs indépendants ou sans occupation

2400

Non ventilables entre les rubriques 2100, 2200 et 2300

2.4.

Non ventilables

3.

Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre

Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre

D.29-7.70(a)

D.29

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ANNEX A/ANNEXE A

SCN 19931

Classification OCDE 4000

1986 FMI

Impôts sur le patrimoine

4.

Impôts sur le patrimoine

4100

4.1.

Impôts périodiques sur la propriété immobilière

4.2.

Périodique sur l’actif net

4200

4300

5000

SEC 1995

Impôts périodiques sur la propriété immobilière 4110

Ménages

D.59-8.53(a)

D.59

4120

Autres agents

D.29-7.70(b)

D.29

D.59-8.53(b)

D.59

Flux distincts (D.91)

Flux distincts (D.91)

4.3.

Droits de succession et donations

Impôts périodiques sur l’actif net 4210

Personnes physiques

4220

Sociétés

Impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations 4310

Impôts sur les mutations par décès et les successions

4320

Impôts sur les donations

4400

Impôts sur les transactions mobilières et immobilières

D.21-7.69(d)

D.214

4.4.

Impôts sur les transactions mobilières et immobilières

4500

Autres impôts non périodiques sur le patrimoine

Flux distincts (D.91)

Flux distincts (D.91)

4.5.

Autres impôts non périodiques sur le patrimoine

4600

Autres impôts périodiques sur le patrimoine

D.59-8.53(c)

D.59

4.6.

Autres impôts périodiques sur le patrimoine

5.

Taxes sur les biens et services

D.21

5.1.

Taxes générales sur la vente, le chiffre d’affaires ou TVA

Accises

Impôts sur les biens et services

D.2

5100

D.21

Impôts sur les biens et services 5110

5120

5130 5200

Taxes sur la valeur ajoutée

D.211

D.211

5112

Impôts sur les ventes

D.214

D.214

5113

Autres impôts généraux sur les biens et services

Impôts sur des biens et services déterminés 5121

Accises

D.214

D.214

5.2.

5122

Bénéfices des monopoles fiscaux D.214

D.214

5.3.

Monopoles fiscaux

5123

Droits de douane et droits à l’importation

D.2121

D.2121

6.1.

Droits d’importation

5124

Taxes à l’exportation

D.213

D.214

6.2.

Droits d’exportation

5125

Impôts sur les biens d’équipements

5126

Impôts sur les services déterminés

D.214

D.214

5.4.

Impôts sur les services déterminés

5127

Autres impôts sur les transactions D.2122 et les échanges internationaux D.29-7.70(g) D.39-8.54(d)

D.2122 D.29 D.214

6.3-6.6. Bénéfices : organismes exports/imports et change; taxes sur opérations de change; autres impôts sur transactions internationales

5128

Autres impôts sur des biens et services déterminés

5220

5.6

Autres

5.5.

Sur l’utilisation et l’autorisation d’utiliser un bien ou d’exercer une activité

5.5.2.

Véhicules à moteurs

Non ventilable entre les rubriques 5110 et 5120

Impôts sur l’utilisation des biens ou l’autorisation D.29-7.70(c,d) d’utiliser des biens ou d’exercer des activités 5210

5300

Impôts généraux 5111

Impôts périodiques 5211

À la charge des ménages au titre D.59-8.54(c) de véhicules à moteurs

D.59

5212

À la charge d’autres agents au titre D.29-7.70(d) de véhicules à moteurs

D.29

5213

Autres impôts périodiques

D.29

D.29-7.70(c)

5.5.1.

Licences

5.5.3.

Autres

Impôts non périodiques

Non ventilable entres les rubriques 5100 et 5200

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331

ANNEX A/ANNEXE A

Classification OCDE 6000

SCN 19931

SEC 1995

Autres impôts 6100

À la charge exclusive des entreprises

6200

À la charge d’autres agents que les entreprises ou non identifiables

1986 FMI 7.

Autres impôts

Non identifiés séparément par l’OCDE (compris sous 6000) : Impôts locaux

D.59-8.54(a)

D.59

Droits de timbres

D.29-7.70(e)

D.214

7.1 7.2

Taxes sur les dépenses

D.59-8.54(b)

D.59

7.3

1. Les codes de cette colonne traduisent le genre de transaction (D = distributive) et dans certains cas (pour les impôts distincts) ils indiquent la référence à la section correspondante du SCN 1993.

J. Répartition des recettes fiscales par sous-secteur d’administration publique 87. La classification de l’OCDE appelle une ventilation des recettes fiscales par sous-secteur d’administration. On trouvera ci-après la définition de chaque sous-secteur et les critères à utiliser pour répartir entre eux les recettes fiscales.

Sous-secteurs des administrations publiques à identifier a) Autorités supranationales 88. Ce sous-secteur comprend les opérations productrices de recettes d’autorités supranationales dans un pays. Dans la pratique, la seule autorité supranationale existant dans la zone de l’OCDE est celle des institutions de l’Union européenne. À partir de 1998 les autorités supranationales ne sont pas incluses dans les Statistiques des recettes publiques. La définition des administrations publiques, selon le SNA 1993, les excluent et il a été décidé de suivre cette définition.

b) Administration centrale 89. Ce sous-secteur groupe tous les ministères, bureaux, établissements et autres organismes qui sont des services ou des moyens d’action du pouvoir central et dont la compétence s’étend à la totalité du territoire, à l’exception des Administrations centrales de sécurité sociale.

c) Administration d’un État fédéré, d’une province ou d’une région 90. Ce sous-secteur comprend les unités administratives intermédiaires et inclut toutes les unités administratives dont la compétence s’exerce indépendamment de l’Administration centrale sur une partie du territoire englobant un certain nombre de petites localités, à l’exception des administrations de sécurité sociale des États, provinces ou régions. Dans les pays à régime unitaire, les administrations régionales peuvent être considérées comme dotées d’une existence propre lorsqu’elles disposent d’une autonomie substantielle pour percevoir une part importante de leurs recettes de sources placées sous leur contrôle et lorsque leurs agents ne sont pas soumis à un contrôle administratif extérieur dans l’exercice des activités de l’unité. Actuellement, des unités administratives intermédiaires ne sont identifiées séparément que dans les pays à forme fédérative, les recettes des administrations régionales dans les pays à régime unitaire étant incluses dans celles des administrations locales.

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ANNEX A/ANNEXE A

d) Administrations locales 91. Ce sous-secteur comprend toutes les autres unités administratives exerçant une compétence indépendante sur une partie du territoire d’un pays, à l’exception des administrations locales de sécurité sociale. Il englobe les diverses circonscriptions urbaines et (ou) rurales (par exemple, les administrations locales, les municipalités, les villes, les bourgs, les districts, etc.).

e) Administrations de sécurité sociale 92. Les administrations de sécurité sociale constituent un sous-secteur distinct des administrations publiques. Selon la définition du SCN 1993, ce sous-secteur comprend : « Les administrations de sécurité sociale représentent des types particuliers d’unités institutionnelles qui peuvent se trouver à n’importe quel niveau d’administration : central, régional ou local. Avant de définir les administrations de sécurité sociale, il est nécessaire de décrire brièvement les systèmes d’assurance sociale en général. Les systèmes d’assurance sociale ont pour finalité d’assurer un certain nombre de prestations sociales aux membres de la collectivité ou à des groupes déterminés de particuliers (par exemple les salariés d’une entreprise et les personnes qu’ils ont à leur charge), grâce à des fonds tirés principalement de cotisations sociales. Les systèmes de sécurité sociale sont des systèmes d’assurance sociale qui couvrent l’ensemble de la collectivité ou d’importants sous-ensembles de la collectivité : ces systèmes sont imposés et contrôlés par les administrations publiques. Ils supposent en général le versement de cotisations obligatoires par les salariés ou les employeurs, ou par les deux; les conditions suivant lesquelles les prestations sont versées aux bénéficiaires sont déterminées par les administrations publiques. Ces systèmes couvrent une grande variété de programmes qui consistent à fournir des prestations, en espèces ou en nature, des diverses circonstances; vieillesse, invalidité ou décès, survie, maladie et maternité, accidents du travail, chômage, allocations familiales, soins médicaux, etc. Il n’existe en général aucun lien direct entre le montant de la cotisation versée par un particulier et le risque auquel ce dernier se trouve exposé. Il faut distinguer les systèmes de sécurité sociale des systèmes de pensions de retraite et des autres systèmes d’assurance sociale, qui sont déterminés par accord réciproque entre certains employeurs et leurs salariés, systèmes dans lesquels les prestations sont fonction des cotisations » (§4.111 SCN 1993). « Les administrations de sécurité sociale peuvent être distinguées par le fait qu’elles ont une organisation séparée des autres activités des administrations publiques et qu’elles détiennent des actifs et des passifs séparément de ces dernières. Ce sont des unités institutionnelles distinctes parce qu’il s’agit de fonds autonomes, qu’elles ont leurs propres actifs et leurs propres passifs et qu’elles s’engagent dans des opérations financières pour leur propre compte. Cependant, les dispositions institutionnelles relatives à la sécurité sociale diffèrent d’un pays à l’autre et, dans certains pays, il arrive qu’elles soient si étroitement intégrées dans l’ensemble des finances publiques qu’il devient problématique de les traiter comme un sous-secteur distinct. Les montants réunis sous forme de cotisations et versés sous forme de prestations peuvent être délibérément modifiés pour atteindre des objectifs de politique publique qui n’ont aucun lien direct avec le concept de sécurité sociale, comme système destiné à fournir des prestations sociales aux membres de la collectivité. Cotisations et prestations peuvent, par exemple, être augmentées ou diminuées pour influer sur la

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333

ANNEX A/ANNEXE A

demande globale dans l’économie. Néanmoins, pourvu que les systèmes de sécurité sociale subsistent en tant que fonds séparément constitués, il faut les traiter comme des unités institutionnelles distinctes dans le Système » (§4.112 SCN 1993). « Le sous-secteur des administrations de sécurité sociale comprend les administrations de sécurité sociale opérant à tous les niveaux des administrations publiques. Comme expliqué au §4.111 ci-avant, les administrations de sécurité sociale sont des systèmes de sécurité sociale couvrant l’ensemble de la collectivité ou d’importants sous-ensembles de la collectivité qui sont rendus obligatoires et contrôlés par des administrations publiques » (§4.130 SCN 1993). 93. Cette définition des administrations de sécurité sociale est suivie dans la présente classification, bien qu’en soient exclus les régimes imposés par l’administration et exploités par des organismes extérieurs au secteur des administrations publiques, tel qu’il est défini dans le présent manuel, et les régimes qui perçoivent des cotisations volontaires.

Attribution des recettes fiscales 94. Lorsqu’une administration collecte l’impôt et le reverse, en totalité ou en partie, à d’autres administrations, il est nécessaire de déterminer si ces recettes doivent être considérées comme étant celles de l’administration qui les perçoit et les répartit entre d’autres administrations, ou celles des administrations bénéficiaires auxquelles l’administration qui les a perçues les a transférées en simple qualité d’agent. Les règles constitutionnelles varient beaucoup d’un pays à l’autre, aussi est-il impossible de formuler une règle unique selon laquelle les impôts seraient attribués dans tous les pays, soit à l’administration qui les collecte, soit à l’administration qui en bénéficie. 95. En règle générale, les recettes fiscales sont attribuées aux administrations bénéficiaires qui ne les collectent pas : a) lorsque celles-ci disposent d’une certaine influence ou discrétion pour établir l’impôt ou répartir son produit; ou b) lorsque la loi prévoit qu’elles reçoivent automatiquement et inconditionnellement un pourcentage déterminé de l’impôt perçu ou dû sur leur territoire; ou encore c) lorsqu’elles perçoivent des recettes fiscales en vertu d’une disposition législative qui ne laisse aucun pouvoir discrétionnaire à l’administration qui les collecte. 96. Quelques règles plus précises peuvent être posées pour la répartition des impôts entre l’administration qui les perçoit et celle qui en bénéficie : a) Le produit d’impôts qui n’est pas affecté à une administration autre que celle qui le perçoit doit figurer dans les recettes de cette administration. b) Le produit d’impôts qu’une administration perçoit et affecte unilatéralement, de son plein gré, à une autre administration doit figurer dans les recettes de l’administration perceptrice. c) Le produit d’impôts qu’une administration perçoit pour le compte d’une autre administration, laquelle détermine unilatéralement le montant de l’impôt ou la répartition de son produit, doit figurer dans les recettes de l’administration bénéficiaire. d) Le produit d’impôts qu’une administration perçoit et transfère à une autre doit figurer dans les recettes de l’administration qui en est l’ultime bénéficiaire lorsque le montant de l’impôt ou la répartition de son produit sont déterminés conjointement par les deux administrations ou en fonction de l’impôt perçu ou dû sur le territoire de l’administration bénéficiaire.

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ANNEX A/ANNEXE A

e) Si une administration centrale ou régionale autorise ou ordonne la perception à l’échelon local d’un impôt particulier, dont une fraction ou la totalité est automatiquement conservée par l’administration perceptrice, la fraction locale figurera dans les recettes de l’administration perceptrice. 97. Les versements effectués par les pays membres de l’Union européenne se répartissent en prélèvements spécifiques et ressources TVA. Les prélèvements spécifiques comprennent les droits de douane et les prélèvements agricoles (5123), les montants compensatoires monétaires bruts (5123 si relatifs aux importations et 5124 si relatifs aux exportations), les prélèvements de la CECA, les cotisations sucre et les taxes de coresponsabilité sur le lait (5128). De ces divers prélèvements les droits de douanes collectés pour le compte de l’Union européenne sont le plus clairement conformes au critère d’attribution iii) ci-dessus. En conséquence, à partir de 1998, les droits de douanes des États membres de l’UE ne sont plus présentés dans les tableaux par pays (partie III du Rapport) à la rubrique 5123. Toutefois les montants sont toujours inclus dans les grands totaux des recettes fiscales à la ligne supérieure des tableaux par pays pour les États membres de l’UE et apparaissent en bas de ces tableaux à la rubrique « Pour mémoire ». 98. Les ressources TVA qui sont déterminées par l’application d’un taux, qui ne peut dépasser 1 pour cent, à une assiette spécifiée dans la Sixième directive des Communautés, constituent un cas particulier22. Elles ont en effet certaines caractéristiques d’une subvention (elles ne proviennent pas d’une source clairement identifiable de fonds effectivement collectés à cet effet) et certaines autres d’un impôt (le montant de la subvention est fixé par le sous-secteur d’administration bénéficiaire). Dans cette publication, ces ressources ne figurent pas comme un impôt de l’Union européenne, bien que les montants en question soient indiqués en note de bas de page dans la partie IV. Notes

Notes et références 1. Toutes les références au SCN concernent l’édition de 1993. 2. Se reporter à la section J de ce manuel pour l’examen de cette notion. 3. Il est en général possible d’identifier les montants des cotisations de sécurité sociale et les impôts sur les salaires, mais pas les autres impôts payés par les administrations. 4. En revanche si un ou plusieurs pays considèrent comme un impôt un droit que la plupart des pays font entrer dans les recettes non fiscales ou qui procure des recettes substantielles, les montants ainsi perçus figureront dans une note de renvoi à la fin des tableaux par pays correspondants, même s’ils ne sont pas inclus dans le total des recettes fiscales. 5. Les appellations peuvent cependant être souvent trompeuses. Ainsi, une redevance de passeport sera normalement considérée comme une recette non fiscale, alors qu’un prélèvement additionnel sur les passeports (comme c’est le cas au Portugal), qui a pour but de procurer un montant substantiel de recettes eu égard au coût de délivrance du passeport, sera considéré comme un impôt du sous-groupe 5200. 6. La distinction prévue par le SCN 1993 est difficile à opérer dans la pratique. 7. On trouvera des précisions sur cette distinction dans l’étude spéciale intitulée « L’information sur les recettes fiscales : problèmes actuels », de l’édition de 2001 des Statistiques des recettes publiques. 8. On utilise parfois les expressions « non remboursable » et « remboursable » mais il peut paraître illogique de parler de « remboursement » lorsque rien n’a été versé. 9. Toutefois, dans les systèmes d’imputation de l’impôt sur les sociétés, les crédits d’impôts récupérables sont traités différemment (§32-33).

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ANNEX A/ANNEXE A

10. Il ne s’agit pas d’une véritable dépense fiscale au sens strict. De telles dépenses fiscales supposent que l’on identifie un système fiscal de référence pour chaque pays ou, de préférence, une norme internationale commune. En pratique, il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur une norme internationale commune. 11. Sauf s’ils sont calculés sur le bénéfice résultant de la vente, auquel cas ils seraient classés parmi les impôts sur les gains en capital dans le sous-groupe 1120 ou 1220. 12. Dans certains pays, la même législation est applicable aux personnes physiques et aux entreprises dans le cas d’impôts sur le revenu particuliers. Cependant, les recettes procurées par ces impôts peuvent, en général, être ventilées et figurent donc dans les deux sous-groupes appropriés. 13. Ainsi, « celles qui non seulement tiennent des comptes complets mais encore sont importantes et de grande taille » (SCN 1993, section 4.50). 14. Au Canada – pays généralement considéré comme appliquant un système d’imputation – le crédit d’impôt (non récupérable) offert à l’actionnaire concerne l’impôt national sur les sociétés censé avoir été acquitté, qu’un impôt sur les sociétés soit ou ne soit pas dû. Comme, dans ces systèmes, il n’y a aucun lien complet entre le montant de l’impôt sur le revenu, ces crédits pour les dividendes sont traités, comme les autres crédits d’impôt, selon les principes exposés au §21. 15. Il peut en être ainsi lorsqu’un régime en faveur des administrations existait avant l’instauration d’un régime général de sécurité sociale. 16. Dans le SCN 1993, ils sont considérés comme des transferts en capital et non pas comme des impôts (voir section G). 17. Dans le SCN 1993, ils sont considérés comme des transferts en capital et non pas comme des impôts (voir section G). 18. Système selon lequel l’Union européenne ajuste les effets des différences entre les taux de change utilisés pour fixer les prix des produits agricoles dans le cadre de la politique agricole commune, et le taux de change réel. Les paiements effectués selon ce système portent sur les importations ou les exportations; lorsqu’ils sont identifiables, ces montants figurent dans la rubrique appropriée (5123 ou 5124). Dans ce guide, sont inclus les montants bruts, c’est-à-dire sans déduction d’aucune prime payée par le SMC. 19. Les transferts de bénéfices de loteries d’État sont considérés comme des recettes non fiscales (voir aussi §64). 20. Voir à ce sujet le §26(c). 21. Pour le traitement de ces impôts dans la classification de l’OCDE, se reporter au §5. 22. Au sommet d’Édimbourg (1992) les membres de l’Union européenne ont décidé de réduire le pourcentage de 1.4 à 1, et d’effectuer cette réduction entre les années 1995 et 1999. Pendant la période 1970-83 ce pourcentage était également de 1.

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OECD PUBLICATIONS, 2, rue André-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16 PRINTED IN FRANCE (23 2005 06 3 P) ISBN 92-64-01284-2 – No. 54238 2005

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2005

STATISTICS/STATISTIQUES

TAX REVENUES IN ARGENTINA, RUSSIA AND SOUTH AFRICA

1965-2004 Statistiques des recettes publiques ÉTUDE SPÉCIALE : RECETTES FISCALES EN ARGENTINE, EN RUSSIE ET EN AFRIQUE DU SUD

www.oecd.org

2005

ISBN 92-64-01284-2 23 2005 06 3 P

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2005