Privilege Parliamentaire au Canada 9780773567146

Table of contents :
TABLE DES MATIERES
PREFACE
CHAPITRE 1 Introduction
Sous le régime frangais
Sous le régime britannique
Le fondement historique et constitutionnel du privilége parlementaire au Canadá
Objet de cet ouvrage — Les priviléges de la Chambre des communes
La situation des assemblées des provinces
La situation des assemblées des territoires
La liberté de parole a la Chambre des communes
La liberté de parole dans les assemblées des provinces
Les priviléges et le droit penal
Publication en dehors du Parlement
Les délibérations du Parlement
Autres priviléges
Les envois collectifs
La compétence en matiére de privilége
CHAPITRE 2 Le privilége parlementaire — Aper§u general
Définition genérale
Une défínition pratique
Le caractére accessoire ou de subordination
La subordination des droits des députés aux regles de procédure de la Chambre
La protection des personnes qui participent aux délibérations du Parlement
L'atteinte au privilége
L'outrage au Parlement
Les priviléges collectifs et les priviléges individuéis
L'origine du privilége
L'origine des priviléges anglais
L'origine des priviléges au Canadá avant la Confédération
L'origine des priviléges du Parlement du Canadá
La distinction entre les priviléges parlementaires anglais et canadiens avant 1867
La revendication des priviléges par le Président
Au Royaume-Uni
Au Canadá
Une Chambre ne peut creer aucun nouveau privilége
Le commencement des priviléges des députés
Quand devient-on officiellement député?
Quand cesse-t-on officiellement d'étre député?
CHAPITRE 3 Le privilége de la liberté de parole
Dans les premieres assemblées législatives au Canadá
La nécessité de la liberté de parole
La significaron de la liberté de parole
Les interventions á la Chambre des communes, au Sénat ou dans un comité : déclarations au cours des débats
Au Royaume-Uni
Au Canadá
La liberté de parole et le droit penal
La protection des non-parlementaires
Les exceptions au privilége de la liberté de parole
Les comités siégeant en dehors de l'enceinte
Le comité est une émanation de la Chambre
Le quorum constitue le comité
Les comités ne peuvent pas siéger en dehors du Canadá
La situation en Grande-Bretagne
Conclusión
Les «annexes» au hansard
La publication des débats
Le droit de contróler la publication des débats
Le privilége parlementaire et le privilége juridique
La protection de la common law
Les publications a l'usage exclusif des membres du Parlement
Les pétitions
Les publications a l'intention des électeurs
La publication des débats par radiotélédiffusion — le hansard électronique
La situation du député
La situation des medias
En Grande-Bretagne
Au Canadá
Conclusión
Les parlementaires doivent affirmer et proteger le privilége de la liberté de parole
CHAPITRE 4 La publication des documents parlementaires
L'origine histprique de la publication des documents parlementaires au Royaume-Uni
La situation au Royaume-Uni
Les documents de commande et les documents exiges par la loi
Conclusión
La situation au Canadá
L'absence de protection dans la législation pour la radiotélédiffusion des extraits de documents parlementaires — protection au niveau provincial
La protection n'est accordée que lorsque la Chambre ordonne la publication
Les rapports et documents
Les envois collectifs
CHAPITRE 5 Les délibérations du Parlement
Le Bill of Rights de 1689
En guise de définition
Un peu d'histoire
Nécessité d'un lien avec les délibérations de la Chambre ou d'un comité
Les «délibérations» au sens parlementaire
La distinction entre délibérations et interventions
Mises aux voix, propositions d'amendements, questions orales et écrites, avis, et présentations de pétitions
L'opinion des tribunaux
Le parlementaire doit étre dans l'exercice de ses fonctions parlementaires á l'occasion des travaux de la Chambre ou d'un comité
Les fonctions officielles ne se limitent pas á la participation aux délibérations du Parlement:
Les activités d'un député, en sa qualité officielle, peuvent s'étendre au-delá des travaux parlementaires et ne font alors l'objet d'aucune protection
Le député qui répete á l'extérieur ce qu'il a dit a la Chambre ne jouit pas du privilége parlementaire
L'opinion des Chambres du Parlement
La jurisprudence exige un lien suffisamment précis entre les actions ou déclarations et les activités du Parlement
Les réunions privées des membres du Parlement ne sont pas protégées par le privilége parlementaire
L'expression «délibérations du Parlement» ne doit pas étre restreinte au sens qu'elle avait en 1689
Bref historique
Un lien quelconque avec l'activité parlementaire ne suffit pas
La protection des non-parlementaires pendant les délibérations
Resume et conclusión
CHAPITRE 6 La protection en dehprs du privilége parlementaire
Le fardeau de la preuve incombe au membre du Parlement
L'assistance aux électeurs qui se plaignent d'un fonctionnaire
L'assistance aux électeurs dans la lutte contre les abus
Communications aux députés par des informateurs ou des électeurs
Les membres du Parlement: sommaire
Les électeurs : sommaire
CHAPITRE 7 Les délibérations du Parlement, la liberté de parole, la Loi sur les secrets officiels, le droit penal
L'Official Secrets Act (R.-U.)
La Loi sur les secrets officiels du Canadá
Le droit penal
Le droit penal et les réglements internes des Chambres du Parlement
Conclusión
CHAPITRE 8 Les actes parlementaires comme éléments de preuve
Introduction
Les rapports, documents ou procés-verbaux
Les Journaux de la Chambre
Les Journaux sont admissibles comme preuve devant les tribunaux
Les tribunaux reconnaissent également d'office l'existence des regles ou usages distincts de la Chambre
Les Journaux de la Chambre comme preuve
La situation au Royaume-Uni
La situation au Canadá
La production du hansard ou de comptes rendus de comités devant les tribunaux
a) Les Débats (le hansard)
b) Pour l'interprétation des lois
c) Autres usages de ees documents devant un tribunal
Apergu
Utilisation dans les actions en justice des Débats et des témoignages recueillis par les comités : resume de la situation
Resume et conclusión
CHAPITRE 9 Le privilége de l'imnmnité d'arrestation et les priviléges connexes
L'immunite d'arrestation
Le privilége couvrait a l'origine les biens personnels et les serviteurs des membres du Parlement, et protégeait ceux-ci contre les poursuites
Les membres du Parlement ne sont pas proteges contre les procédures civiles, a l'exception de l'arrestation en matiére civile
La durée du privilége
L'étendue du privilége
L'outrage au tribunal
Le privilége de l'exemption de l'obligation de comparaitre comme témoin
Le privilége de l'exemption de l'obligation de faire partie d'un jury
Les fonctionnaires de la Chambre des communes et du Sénat
Les témoins et autres personnes
L'extension du privilége á des non-parlementaires
Resume : l'immunité d'arrestation et questions connexes
CHAPITRE 10 La colline du Parlement et l'enceinte des Chambres du Parlement
La défínition de «precincts» («enceinte») dans les dictionnaires
La notion d'enceinte
La situation géographique
L'enceinte n'est pas un lieu d'asile
La Bibliothéque du Parlement
Les actes outrageants commis dans l'enceinte un jour de séance sont consideres comme ayant été commis devant la Chambre
La situation aux Communes du Royaume-Uni
La situation au Canadá
La signification d'un acte de procédure civile pendant une séance de la Chambre pourrait constituer un outrage
Le titre de propriété sur la colline du Parlement
L'administration, l'entretien et la gestión des édifices parlementaires
Chaqué Chambre administre ses propres affaires
La circulation et les infractions a la réglementation sur la colline du Parlement
La pólice et l'enceinte de la Chambre des communes
La fonction de l'enceinte du Parlement est «sacrée»
La pólice ne peut pas pénétrer dans l'enceinte en mission officielle sans autorisation
Les terrains de la colline du Parlement ne font pas partie de l'enceinte
L'enceinte parlementaire au Royaume-Uni
L'enceinte parlementaire en Nouvelle-Zélande
L'enceinte parlementaire en Australie
Accés á l'enceinte
CHAPITRE 11 Les droits, priviléges et pouvoirs collectifs du Sénat et de la Chambre des communes
Introduction
Le pouvoir disciplinaire
La compétence de la Chambre sur ses membres est absolue et exclusive
Le droit á la présence des députés
Le droit de contróler la publication des débats et des délibérations
Le droit de réglementer les afíaires internes sans ingérence extérieure
Délibérations internes
La compétence exclusive sur les droits exercés á l'intérieur de la Chambre et de ses comités
Le droit d'assurer sa propre constitution
Le droit de déterminer si les députés ont qualité pour siéger et voter á la Chambre des communes
Le Sénat
Le droit de proceder á des enquétes et d'exiger la comparution de témoins et la production de documents
Le droit de faire préter serment aux témoins
Le droit de publier des documents contenant des propos diffamatoires
La compétence en matiére pénale : le droit d'emprisonner pour outrage ou atteinte au privilége
La compétence n'est pas limitée aux députés
La compétence n'est pas limitée aux actes commis dans l'enceinte parlementaire
Au Royaume-Uni
Au Canadá
La nécessité de la compétence en matiére pénale
La durée de l'emprisonnement
Le mandat d'incarcération
La protection accordée aux fonctionnaires de la Chambre qui exécutent ses ordres
La sanction imposée aux députés
L'emprisonnement et l'habeas corpus
Au Royaume-Uni
Au Canadá
CHAPITRE 12 La procédure á la Chambre des communes concernant les atteintes au privilége et les outrages
Introduction
Quelques differences entre les usages du Royaume-Uni et canadiens
L'établissement de précédents á la Chambre des communes du Canadá
Le déclenchement de la procédure en matiére de privilége
Les débats sur la «question de privilége» : l'expérience canadienne
La «question de privilége fondee á premiére vue» au sens parlementaire
Le pouvoir exclusif de la Chambre de décider s'il y a eu outrage ou atteinte au privilége
La question de privilége en comité
L'usage canadien est plus souple que celui du Royaume-Uni
Les faits allegues doivent se rapporter aux fonctions parlementaires d'un député : les paroles ou les actes doivent constituer un outrage
Cas ou la réponse se trouve dans les regles ou les usages de la Chambre
Un rappel au Réglement n'est pas une question de privilége
Le privilége concerne le député en tant que tel, et non pas en sa qualité de ministre, de chef de parti, de whip ou de secrétaire parlementaire
Différences entre l'atteinte au privilége et 1'«outrage»
La distinction de May
La distinction de Halsbury
L'outrage ne peut pas étre codifié parce qu'indénombrable
Les membres du Parlement ont le bénéfice du doute
Exemple d'une «question de privilége» soulevée á la Chambre des communes
Les actes ou comportements qui portent atteinte au privilége ou constituent un outrage
L'ingérence dans les priviléges des députés
L'ingérence dans les priviléges collectifs
C'est la Chambre qui juge ce qui est un outrage
Voies de fait, menaces, contestations ou brutalités centre des députés ou des fonctionnaires de la Chambre
Les cas d'outrage lies aux pétitions et autres documents
L'entrave aux fonctions parlementaires d'un député
Critére : l'entrave doit viser l'activité parlementaire (délibérations) et faire appel a des moyens abusifs
L'entrave a l'action de personnes autres que les députés et les fonctionnaires
La corruption d'un député dans l'exercice de ses fonctions
L'inconduite devant la Chambre ou un comité
La désobéissance aux textes régissant les Chambres du Parlement ou aux regles ou ordres de la Chambre ou d'un comité
L'entrave a l'exécution des ordres de la Chambre ou d'un comité
La conduite du député : plaintes contre des députés a la Chambre des communes
Conclusión
La détermination du droit de siéger et de voter
L'outrage par déduction
Publication de comptes rendus faux ou deformes des débats
Publication prématurée ou irréguliére ou divulgation des délibérations de la Chambre des communes ou d'un de ses comités
Critiques a l'endroit des députés et de la Chambre
Les critéres d'évaluation
L'outrage et l'enceinte du Parlement
Les voies de fait sur la personne d'un député
Les indiscrétions
Deux intéréts contradictoires
L'administration de la justice dans l'enceinte du Parlement
La pólice doit obtenir l'autorisation du Président
Les jours ou la Chambre ne siége pas
La procédure de présentation d'une motion fondee sur une question de privilége
Les conditions préalables
La motion
La procédure suivie lorsque la plainte n'est pas fondee sur un document ou sur des paroles
La procédure suivie lorsque la plainte est fondee sur un document ou sur des paroles
Quand la question de privilége vise un député
La préséance
La motion peut étre modifíée et conserve la préséance jusqu'á la decisión
La procédure devant le Comité des priviléges
L'étude a la Chambre des rapports du Comité des priviléges
La convocation a la barre de la Chambre
Si le président juge que la question de privilége n'est pas fondee a premiére vue
CHAPITRE 13 Le conflit de compétence entre les tribunaux et les Chambres en matiére de privilége parlementaire
Introduction
Cadre du chapitre
La situation au Royaume-Uni
Le premier privilége invoqué fut l'immunité d'arrestation
Poursuites contre des députés
Poursuites contre des présidents d'élection
Les mandats du Président et l'habeas corpus
Exécution d'un ordre de la Chambre par le Président
Poursuites contre des fonctionnaires du Parlement
Poursuites découlant d'élections
Le point sur la question
Autres poursuites contre des fonctionnaires du Parlement
Stockdale c. Hansard (1839)
Les faits
L'arrét
La situation actuelle au R.-U.
La situation du Canadá
Délibérations internes
La défense des priviléges de la Chambre des communes et du Sénat devant les tribunaux du Canadá
La situation actuelle au Canadá en matiére de compétence
CHAPITRE 14 La Charte canadienne des droits et libertes et le privilége parlementaire
Introduction
Les dispositions de la Charte
Le privilége parlementaire
L'arrét N. B. Broadcasting co. c. Nouvelle-Écosse (président de l'Assemblée législative)
Les décisions des tribunaux inférieurs
La decisión de la Cour supréme du Canadá
L'analyse du jugement majoritaire
Le privilége en litige — le droit d'exclure les étrangers
Les autres priviléges ou pouvoirs invoques
a) La liberté de parole
b) Le controle des débats internes
L'importance de la retenue judiciaire
1. Les tribunaux établissent l'existence et la portee du privilége parlementaire, mais ils n'ont pas le pouvoir d'en regir l'exercice
2. Tous les pouvoirs constitutionnels conférés a l'exécutif et au législatif sont-ils soumis a la Charte et limites par elle?
3. La définition de la notion de «nécessité»
4. Si la Charte s'appliquait
5. L'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 est-elle la source du privilége parlementaire?
6. La liberté de parole aux termes de la Charte et la compétence en matiére pénale
7. La compétence en matiére pénale
Resume et conclusión
Resume
I. Compétence en matiére pénale
II. La retenue judiciaire
En bref
ANNEXE
BILL OFRIGHTS, 1689
PARLIAMENTARY PAPERS ACT, 1840
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADÁ
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DE JURISPRUDENCE
INDEX
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
V
W
Z

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