Code Rural

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Code Rural Dr. François Duvalier

(1962)

PORT-AU-FRINCE, HAÏTI

Edition - 2001

Loi Dr. François Duvalier Président de la République Vu les articles 2, 22, 23, 24, 48, 66, 90, 131, 154, 155, 161, 163, 165,167 et 171 de la constitution; Considérant que le Code Rural en vigueur date 1864 et qu'il convient de la mo^^er en vue de l'adapter aux conditions actuelles; Considérant que l'esprit et la lettre de la constitution de 1957 prévoient l'organisation de la Section Rurale comme une entité administrative, devant présider au progrès économique; social et moral du paysan; Considérant qu'il convient, en conséquence, d'adopter des dispositions nouvelles devant régir la communauté rurale haïtienne; Sur le rapport des Secrétaires, d'Etat de la justice, de l'Intérieur, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement rural; Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat: A Proposé: Et la Chambre Législative a voté les lois suivantes formant le Nouveau Code Rural d'Haïti.

Loi N o . I DE LA SECTION RURALE Article 1er.- La Section Rurale est la plus petite entité territoriale administratif ?. de la République et constitue une personne morale. . Article 2- Sa dénomma*'* on étendue et ses limites sont rixées parlaLoi. ,^a