L’essentiel du droit des obligations 2015 [11e édition. ed.] 9782297047739, 2297047738

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11e édition

L’essentiel

Droit du

des

Corinne RenaultBrahinsky

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obligations

2015

Corinne Renault-Brahinsky

L’essentiel

Droit du

des

Obligations

2015 11e édition

Cette collection de livres présente de manière synthétique, rigoureuse et pratique l’ensemble des connaissances que l’étudiant doit posséder sur le sujet traité. Elle couvre : – le Droit et la Science Politique ; – les Sciences économiques ; – les Sciences de gestion ; – les concours de la Fonction publique.

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© Gualino éditeur, Lextenso éditions 2015 70, rue du Gouverneur Général Félix Éboué 92131 Issy-les-Moulineaux cedex ISBN 978 - 2 - 297 - 04773 - 9 ISSN 1288-8206

PRÉSENTATION L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique, qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres ; • la seconde partie est consacrée au fait juridique, qui est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. On distingue traditionnellement deux types d’obligations qui se forment sans convention : – la responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, – la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement sans cause, c’est-à-dire les quasi-contrats, constituent des faits volontaires licites, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; • la troisième partie est relative au régime de l’obligation : il s’agit des règles de mise en œuvre communes à toutes les obligations. Elles concernent les modalités de l’obligation, la cession du rapport d’obligation et l’extinction de l’obligation.

4

L’ESSENTIEL

DU

DROIT

DES OBLIGATIONS

Un chapitre complémentaire présente les dispositions du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants en licence et master Droit (système LMD) ainsi qu’aux candidats aux divers concours des professions judiciaires et juridiques.

SOMMAIRE Présentation

Chapitre 1 – La notion d’obligation

3

19

1 – Les caractères de l’obligation

19

2 – La force juridique de l’obligation

19

■ ■

Le devoir Le pouvoir de contrainte a) La notion d’obligation naturelle b) Les effets de l’obligation naturelle

3 – La classification des obligations

■

■ ■

Les classifications des obligations en fonction de leur objet a) La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire b) La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires Les classifications des obligations en fonction de leurs effets : obligations de moyens et obligations de résultat Les classifications des obligations en fonction de leurs sources a) Les distinctions du Code civil b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques

19 20 20 20

21 21 21 21 22 22 22 23

L’ESSENTIEL

6

DU

DROIT

DES OBLIGATIONS

1

L’acte juridique : le contrat Chapitre 2 – Les différents actes juridiques

27

1 – L’acte juridique unilatéral

27

2 – Les actes juridiques collectifs

27

3 – Le contrat

28

■ ■

La spécificité du contrat Le fondement du contrat : l’autonomie de la volonté a) Le contenu de la théorie de l’autonomie de la volonté b) Le déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté

Chapitre 3 – La classification des contrats 1 – Les classifications tirées du Code civil

■ ■ ■ ■

La La La La

distinction distinction distinction distinction

contrats contrats contrats contrats

synallagmatiques/contrats unilatéraux commutatifs/contrats aléatoires à titre gratuit/contrats à titre onéreux nommés/contrats innommés

2 – Les classifications extérieures au Code civil

■ ■ ■ ■ ■

La distinction La distinction successive La distinction La distinction La distinction

contrats consensuels/contrats non consensuels contrats à exécution instantanée/contrats à exécution contrats de gré à gré/contrats d’adhésion contrats individuels/contrats collectifs contrats simples/contrats conjonctifs

28 28 28 29

31 31 31 31 32 32

32 32 33 33 33 34

SOMMAIRE

Chapitre 4 – L’offre et l’acceptation 1 – L’offre

■ ■

■

L’offre de contrat a) Les caractères de l’offre de contrat b) Le retrait de l’offre c) Le choix du cocontractant

38 38 39 40

■

40 40 40 40

Les contrats entre absents

41

43 43

Les différents types d’erreurs a) Les erreurs prises en considération b) Les erreurs indifférentes

43 43 44

L’annulation pour erreur a) Les caractères de l’erreur cause de nullité b) La preuve de l’erreur

45 45 45

La sanction de l’erreur

45

2 – Le dol

■

40

Les formes de l’acceptation a) La manifestation de volonté expresse b) La manifestation de volonté tacite c) Le comportement passif : le silence

1 – L’erreur

■

35 35 35 36 36

Chapitre 5 – Les vices du consentement

■

35

L’offre de contracter a) Les pourparlers contractuels b) Le pacte de préférence c) Les promesses de contrat

2 – L’acceptation

■

7

Les éléments constitutifs du dol a) L’élément matériel : les manœuvres frauduleuses b) L’élément intentionnel : l’intention de tromper

46 46 46 46

L’ESSENTIEL

8

■

DU

DROIT

DES OBLIGATIONS

L’annulation pour dol a) Les caractères du dol b) La preuve du dol c) Les effets du dol

3 – La violence

■ ■

Les caractères de la violence La sanction de la violence

Chapitre 6 – L’objet et la cause 1 – L’objet

■ ■ ■

L’existence de l’objet a) La réalité de l’objet b) La détermination de l’objet La valeur de l’objet : la lésion a) Le domaine de la lésion b) La sanction de la lésion La licéité de l’objet a) Le principe général de licéité de l’objet b) Les clauses abusives

2 – La cause

■ ■ ■ ■

La notion de cause Le régime juridique de la cause a) La nécessité de la cause b) La preuve de la cause La sanction de l’absence de cause La moralité et la licéité de la cause a) Les applications de la cause illicite ou immorale b) La sanction de la cause illicite ou immorale

47 47 47 47

48 48 48

49 49 49 50 50 51 51 52 52 52 52

53 53 54 54 54 54 54 54 55

SOMMAIRE

Chapitre 7 – Le consensualisme 1 – Les formalités nécessaires à la validité du contrat

■ ■

Les contrats solennels a) L’exigence d’un acte authentique b) L’exigence d’un simple écrit c) La sanction de l’absence du formalisme Les contrats réels

2 – Les formalités étrangères à la validité du contrat

Chapitre 8 – La nullité du contrat 1 – La notion de nullité

■ ■

La distinction entre la nullité et les autres sanctions affectant le contrat La distinction entre nullité relative et nullité absolue a) Le principe de la distinction b) Les conséquences de la distinction

2 – Les conditions de l’annulation

■ ■

Le droit d’invoquer la nullité a) Le droit d’invoquer la nullité relative b) Le droit d’invoquer la nullité absolue L’absence de consolidation de l’acte nul a) La confirmation b) La prescription

3 – Les effets de l’annulation

■ ■

L’effet rétroactif de l’annulation a) L’effet rétroactif de l’annulation entre les parties b) L’effet rétroactif de l’annulation à l’égard des tiers c) L’étendue de l’annulation L’effet indirect de l’annulation : la responsabilité civile pour annulation

9

57 57 57 57 58 58 58

58

61 61 61 62 62 62

63 63 63 63 63 64 64

65 65 65 66 67 67

L’ESSENTIEL

10

DU

DROIT

DES OBLIGATIONS

Chapitre 9 – Les effets du contrat 1 – Le contrat et les parties 1 – L’irrévocabilité du contrat

■ ■

■

69

L’admission exceptionnelle de la révocation unilatérale du contrat

69 70 70 70

Le régime de la simulation a) La simulation licite b) La simulation illicite

71 71 72

1 – Le contrat et le juge : interprétation et révision du contrat

■

■

73 73

L’interprétation du contrat a) Les principes d’interprétation b) L’interprétation en droit positif

73 73 73

La révision du contrat : l’imprévision a) L’imprévision contractuelle b) La prévision contractuelle

74 74 75

2 – Le contrat et les tiers : l’effet relatif du contrat

■

70

La notion de simulation a) Les éléments de la simulation b) Les formes de la simulation

Chapitre 10 – Les effets du contrat 2 – Le contrat et les tiers

■

69

Le principe de l’irrévocabilité unilatérale du contrat

2 – La simulation

■

69

76

Les tiers intéressés : l’opposabilité du contrat aux tiers a) L’opposabilité aux tiers liés aux parties b) L’opposabilité aux tiers absolus

76 76 76

Les tiers engagés a) La transmission du contrat aux ayants cause universels ou à titre universel b) La stipulation pour autrui c) La promesse de porte-fort d) Les groupes de contrats

76 76 77 79 79

SOMMAIRE

Chapitre 11 – Les effets du contrat 3 – L’inexécution du contrat 1 – La responsabilité contractuelle

■ ■ ■

Les conditions de la responsabilité contractuelle a) Le dommage b) La faute La mise en œuvre de la responsabilité a) La mise en demeure b) La réparation L’exclusion de la responsabilité contractuelle a) Les stipulations contractuelles b) L’influence de la cause étrangère

2 – La résolution pour inexécution

■ ■

Les conditions de la résolution pour inexécution Les effets de la résolution pour inexécution a) Entre les parties b) À l’égard des tiers

3 – Les autres hypothèses d’inexécution du contrat

■ ■ ■

L’exception d’inexécution a) Les conditions de l’exception d’inexécution b) Les effets de l’exception d’inexécution La théorie des risques a) Le droit commun des risques du contrat b) Le cas particulier des contrats translatifs de propriété La suspension du contrat a) Les cas de suspension du contrat b) Les effets de la suspension du contrat

11

81 81 81 81 81 83 83 83 84 84 85

85 85 86 86 87

87 87 87 87 87 88 88 88 89 89

L’ESSENTIEL

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DU

DROIT

DES OBLIGATIONS

2

Le fait juridique : la responsabilité civile et les quasi-contrats Chapitre 12 – Le dommage et le lien de causalité 1 – Le dommage

■ ■

La nature du dommage réparable Les caractères du dommage réparable a) L’atteinte à un intérêt légitime b) Le caractère certain du dommage c) Le caractère personnel du dommage

2 – Le lien de causalité

■ ■

La définition de la causalité La mise en œuvre de la causalité a) Le principe b) Les présomptions de causalité c) L’exclusion de la causalité : la cause étrangère

Chapitre 13 – Le fait générateur de la responsabilité civile 1 – La responsabilité du fait personnel

■ ■ ■

La nécessité de l’élément objectif L’abandon de l’élément psychologique de la faute La diversité des fautes a) Diversité et objet de la faute b) Diversité et gravité des fautes

2 – La responsabilité du fait d’autrui

■

Vers un principe général de responsabilité générale du fait d’autrui ?

93 93 93 94 94 94 94

96 96 96 96 96 97

99 99 99 100 100 100 101

102 102

SOMMAIRE

■ ■ ■ ■

La responsabilité du commettant du fait de son préposé a) Les conditions de la responsabilité b) Les effets de la responsabilité La responsabilité des parents du fait de leur enfant a) Les conditions de la responsabilité b) L’exonération des parents La responsabilité des instituteurs du fait de leur élève La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis

3 – La responsabilité du fait des choses

■

13 102 102 103 104 104 105 105 105

105

Le régime général a) Le domaine de la responsabilité du fait des choses b) Les conditions de la responsabilité c) L’exonération du gardien Les régimes spéciaux de responsabilité a) La responsabilité fondée sur la faute b) La responsabilité sans faute

106 106 107 108 108 108 108

Chapitre 14 – L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

111

■

1 – L’accident de la circulation

■ ■ ■

Un véhicule terrestre à moteur Un accident de la circulation a) Une voie de circulation b) Un fait de circulation L’implication du véhicule dans l’accident a) Les accidents simples b) Les accidents complexes

111 111 111 111 112 112 112 113

L’ESSENTIEL

14

DU

DROIT

DES OBLIGATIONS

2 – Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985)

■ ■ ■

La victime non-conducteur a) Les atteintes à la personne b) Les atteintes aux biens La victime conducteur a) La définition du conducteur b) La situation du conducteur Le débiteur de l’indemnité

Chapitre 15 – La mise en œuvre de la responsabilité civile 1 – Les principes de la réparation

■ ■ ■

Les modalités de la réparation Le principe de réparation intégrale a) Le contenu du principe b) L’évaluation du préjudice Les difficultés de la réparation a) Les dommages matériels b) Le dommage corporel

2 – Le procès en responsabilité

■ ■ ■

Les parties à l’action a) Le défendeur à l’action b) Le demandeur à l’action L’exercice de l’action a) Les règles propres à l’action en responsabilité civile b) L’incidence de la responsabilité pénale L’influence du criminel sur le civil

114 114 114 114 114 115 115 116

117 117 117 117 117 118 118 118 119

119 119 119 120 120 120 121 122

SOMMAIRE

Chapitre 16 – Les quasi-contrats 1 – La gestion d’affaires

■ ■

Les conditions de la gestion d’affaires a) Les protagonistes de la gestion d’affaires b) Les conditions relatives à l’acte de gestion Les effets de la gestion d’affaires a) Les effets de la gestion d’affaires dans les rapports entre le gérant et le géré b) Les effets de la gestion d’affaires à l’égard des tiers

2 – Le paiement de l’indu

■ ■

Les conditions de la répétition a) La condition objective : l’absence de dettes b) Les conditions subjectives Les modalités de la répétition a) Les modalités de la répétition liées à la situation de l’accipiens b) Les modalités de la répétition liées à la situation du solvens

3 – L’enrichissement sans cause

■ ■

Les conditions de l’action de in rem verso a) Les conditions d’ordre économique b) Les conditions d’ordre juridique Les effets de l’action de in rem verso

15

123 123 123 123 124 124 124 125

125 125 125 126 126 126 127

127 127 127 128 128

L’ESSENTIEL

16

DU

DROIT

DES OBLIGATIONS

3

Le régime des obligations Chapitre 17 – Les modalités de l’obligation 1 – Les modalités du rapport d’obligation lui-même ou modalités stricto sensu

■ ■

La condition a) La diversité des conditions b) Le régime des conditions Le terme a) Les différentes sortes de termes b) Les effets du terme

2 – Les modalités relatives aux sujets du rapport d’obligation : la pluralité de sujets

■ ■ ■ ■

L’obligation conjointe La solidarité a) L’existence de la solidarité b) Les effets de la solidarité c) La disparition de la solidarité L’obligation in solidum L’indivisibilité

Chapitre 18 – La cession du rapport d’obligation

131 131 132 132 132 133 133 133

134 134 134 134 135 135 135 136

137

1 – La cession de créance

137

2 – La cession de dette

137

3 – La cession de contrat

138

Les hypothèses Le régime

138 138

■ ■

4 – La délégation

138

SOMMAIRE

Chapitre 19 – L’extinction des obligations 1 – Le paiement

■

■

Le paiement volontaire a) Les parties concernées b) L’objet du paiement c) Les circonstances du paiement d) La preuve du paiement e) Les effets du paiement Le paiement forcé a) Les rapports entre créancier et débiteur b) Les rapports entre le créancier et les tiers

2 – Les autres modes d’extinction des obligations

Chapitre 20 – Le projet de réforme du droit des obligations

17

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142

143

1 – Les sources de la réforme

143

2 – Le contenu de la réforme

144

3 – Le calendrier de la réforme

148

Bibliographie

151

Liste des abréviations utilisées Ass. plén. CCH C. civ. C. com. C. consom. CGI C. mon. fin. CPC C. pén. C. propr. intell. Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e C. transp. VTM

Assemblée plénière de la Cour de cassation Code de la construction et de l’habitation Code civil Code de commerce Code de la consommation Code général des impôts Code monétaire et financier Code de procédure civile Code pénal Code de la propriété intellectuelle Première, deuxième, troisième chambre civile de la Cour de cassation Code des transports Véhicule terrestre à moteur

La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit c’est-à-dire un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accomplissement d’une prestation.

CHAPITRE

1

1 Les caractères de l’obligation Le rapport d’obligation a un caractère personnel : il met en rapport deux personnes désignées. Le créancier possède un droit contre le débiteur. Le rapport d’obligation a un caractère patrimonial : il a une valeur pécuniaire. Il porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur, c’est-à-dire sur les droits de créance (passif) et les droits réels (actif). Néanmoins, l’admission de la réparation du préjudice moral apporte une limite au caractère purement patrimonial du rapport d’obligation. Il a un caractère transmissible, ce qui constitue une atténuation du caractère personnel. Enfin, le rapport d’obligation a un caractère mobilier : il s’agit d’un bien qui se trouve à l’actif du patrimoine du créancier, parmi les biens mobiliers incorporels.

2 La force juridique de l’obligation Le lien unissant le débiteur au créancier a deux composantes : le devoir et le pouvoir de contrainte.

■ Le devoir Le débiteur a un devoir vis-à-vis du créancier : il doit exécuter la prestation à laquelle a droit le créancier. Le créancier reçoit la prestation alors que le débiteur la fournit.

20

L’ESSENTIEL

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DROIT

DES OBLIGATIONS

■ Le pouvoir de contrainte Le créancier dispose d’un pouvoir de contrainte sur le débiteur. Aujourd’hui, la contrainte s’exerce indirectement sur le débiteur, c’est-à-dire à travers ses biens, et selon des modalités qui dépendent de la nature même de l’obligation. La contrainte est nécessaire à l’existence d’une obligation civile. À défaut, l’obligation n’est pas parfaite. L’obligation naturelle est une obligation dépourvue de sanction : le créancier ne possède pas le pouvoir de contrainte. L’obligation naturelle relève d’un devoir de conscience envers le créancier.

a) La notion d’obligation naturelle Il existe deux théories relatives à l’obligation naturelle : – première théorie dite théorie objective : une obligation naturelle est imparfaite car éteinte (dette prescrite) ou nulle d’une nullité qui ne heurte pas l’ordre public. Les tenants de cette théorie opposent les obligations civiles, qu’ils qualifient de « parfaites », aux obligations naturelles qu’ils qualifient d’« imparfaites » ; – deuxième théorie dite théorie subjective : l’obligation est un devoir moral, un devoir de conscience particulièrement fort, mais qui n’est pas sanctionné par le droit. Certains auteurs ont parlé d’« obligation civile dégénérée » ou de « devoir moral qui monte vers l’obligation civile » (Ripert). L’obligation naturelle est une obligation juridique qui n’a pas toutes les composantes de l’obligation civile. Elle possède le devoir, mais pas la contrainte.

b) Les effets de l’obligation naturelle L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé : l’obligation naturelle ne peut faire l’objet d’un paiement forcé, mais si elle a été payée volontairement, cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut obtenir remboursement (art. 1235, al. 2, C. civ.). L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile. La jurisprudence considérait traditionnellement que l’obligation naturelle pouvait être novée par la promesse de son exécution par le débiteur de celle-ci. Désormais, la Cour de cassation considère plutôt que la transformation, improprement qualifiée novation, d’une obligation naturelle en obligation civile, repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et ne nécessite donc pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci (Civ. 1re, 10 octobre 1995).

CHAPITRE 1 – La notion d’obligation

3 La classification des obligations

■ Les classifications des obligations en fonction de leur objet a) La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire « Donner » signifie transférer la propriété d’un bien. Le transfert de propriété s’accomplit de manière différente selon le type de bien concerné : – transfert de propriété d’un corps certain ou chose non fongible, c’est-à-dire d’un objet nettement individualisé (exemple : le bateau « La tempête ») : la propriété se transfère par le simple contrat. L’obligation de donner n’existe pas vraiment puisqu’elle est exécutée au moment où elle naît ; – transfert de propriété d’une chose de genre ou chose fongible, c’est-à-dire d’objets interchangeables, qui se pèsent, se comptent ou se mesurent (exemple : du riz) : le contrat ne suffit pas pour transférer la propriété. Le transfert se fait par comptage, pesage ou mesurage : une opération d’individualisation de la chose est indispensable. L’obligation de faire impose au débiteur une attitude positive autre qu’une dation (la dation est l’action de donner). L’obligation de ne pas faire oblige le débiteur à s’abstenir de faire un acte particulier. Pour certains auteurs, il s’agit d’une forme d’obligation de faire. Seules les obligations de donner sont susceptibles d’une exécution forcée en nature. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée lorsqu’elles mettent en jeu la personne même du débiteur (art. 1142, C. civ.).

b) La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires L’obligation pécuniaire ou « obligation de somme d’argent » est celle dont l’objet réside dans le versement d’une somme d’argent. L’obligation pécuniaire consiste à transférer la propriété d’une certaine quantité de monnaie. Elle a deux particularités : – son régime d’exécution forcée : il est simple puisqu’il consiste dans la saisie des biens du débiteur, qui permet au créancier de recevoir la somme d’argent qui lui était due ; – les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie. Pour s’en prémunir, les créanciers imposent à leur débiteur l’indexation du montant de la dette.

21

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L’ESSENTIEL

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DROIT

DES OBLIGATIONS

Les obligations en nature sont toutes les obligations non pécuniaires, c’est-à-dire les obligations de faire, de ne pas faire et de donner autre chose que de la monnaie. Elles ne sont pas sensibles aux variations de la monnaie. L’exécution forcée n’est possible que pour les obligations de donner. La dette de valeur se situe entre l’obligation pécuniaire et l’obligation en nature : schématiquement, il s’agit de verser une somme d’argent dont le montant n’est pas fixé à l’avance. Cette somme sera évaluée en fonction d’une « valeur » qui sera appréciée au jour de l’échéance.

■ Les classifications des obligations en fonction de leurs effets : obligations de moyens et obligations de résultat

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat a été créée par Demogue afin de résoudre la contradiction qui découlerait des articles 1147 et 1137 du Code civil. L’article 1147 prévoit que la condition de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est l’inexécution tandis que l’article 1137 considère qu’il s’agit de la faute. En cas d’inexécution causant un préjudice au créancier, un mécanisme de responsabilité civile contractuelle est mis en œuvre : – s’il s’agit d’une obligation de résultat, le créancier doit apporter la simple preuve que le débiteur ne s’est pas exécuté pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée ; – s’il s’agit d’une obligation de moyens, le créancier, pour engager la responsabilité du débiteur, doit prouver non seulement que le résultat atteint n’est pas celui escompté, mais également que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles. Le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute. On parle également parfois d’obligation de résultat renforcée, d’obligation de résultat atténuée ou allégée ou encore d’obligation de garantie.

■ Les classifications des obligations en fonction de leurs sources Le Code civil donne une classification des différentes obligations en fonction de leur source.

a) Les distinctions du Code civil Le Code civil distingue 4 sources différentes des obligations (art. 1370, C. civ.) : – la convention ou contrat ; – la loi ; – les quasi-contrats ; – les délits et quasi-délits.

CHAPITRE 1 – La notion d’obligation Dans le Code civil, le contrat est prédominant par rapport aux autres sources d’obligations. Le Code civil ne mentionne ni les actes unilatéraux, ni les actes collectifs.

b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques Le fait juridique est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. Il peut s’agir de faits involontaires, qui se produisent indépendamment de la volonté de ceux qu’ils concernent, ou volontaires, c’est-à-dire voulus par leur auteur. Ils peuvent être licites (gestion d’affaires, paiement de l’indu...) ou illicites (faits générateurs de responsabilité). L’acte juridique est une opération produite en vue d’obtenir une modification dans l’ordre juridique. Il s’agit d’une opération à la base de laquelle se trouve la volonté du sujet de droit, qui doit être exprimée et exempte de vices. Le sujet de droit doit également être capable. L’acte juridique a pour conséquence d’engager la personne qui a exprimé sa volonté.

23

PARTIE 1

L’acte juridique : le contrat

Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre

2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

Les différents actes juridiques La classification des contrats L’offre et l’acceptation Les vices du consentement L’objet et la cause Le consensualisme La nullité du contrat Les effets du contrat 1 – Le contrat et les parties Les effets du contrat 2 – Le contrat et les tiers Les effets du contrat 3 – L’inexécution du contrat

27 31 35 43 49 57 61 69 73 81

Les différents actes juridiques L’acte juridique est un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. L’acte juridique le plus courant est le contrat ; les actes juridiques unilatéraux et les actes juridiques collectifs peuvent également créer des obligations.

CHAPITRE

2

1 L’acte juridique unilatéral L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d’une seule personne par laquelle elle détermine des effets de droit. Il s’agit par exemple du testament ou de la reconnaissance d’un enfant. L’acte unilatéral doit être distingué du contrat unilatéral, qui est un accord de volontés entre plusieurs personnes, mais qui fait naître des obligations à l’égard d’une seule d’entre elles. L’acte juridique unilatéral est désormais considéré comme étant créateur d’obligations, mais il ne peut assurément pas créer d’obligations à la charge d’autrui. Il ne permet pas à celui qui s’engage de se délier ensuite : l’engagement est irrévocable. Le régime des contrats est transposé aux actes juridiques unilatéraux, à l’exception des règles qui supposent l’existence de deux ou plusieurs parties. Le régime juridique des actes juridiques unilatéraux n’est pas uniforme : il n’existe pas de théorie générale de l’acte unilatéral.

2 Les actes juridiques collectifs L’acte juridique collectif est un accord de volontés entre soit deux groupes de personnes, soit un groupe de personnes et un individu.

L’ESSENTIEL

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DROIT

DES OBLIGATIONS

L’acte juridique collectif peut revêtir deux aspects : – « Actes unilatéraux collectifs » : il s’agit des manifestations de volonté de plusieurs personnes toutes tendues vers le même but, telles que les décisions prises à la majorité par les membres d’une collectivité ; – « Contrats collectifs » : il s’agit de manifestations de volonté consistant en un accord de volontés soit entre deux collectivités, soit entre une collectivité et un individu, telles que les conventions collectives de travail. Il n’existe pas de droit commun c’est-à-dire de théorie générale de l’acte collectif, chacun d’eux faisant généralement l’objet d’une réglementation spécifique.

3 Le contrat

■ La spécificité du contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. 1101, C. civ.). Le contrat est un acte juridique, c’est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il s’agit d’un acte juridique à la fois par sa finalité, puisqu’il s’agit d’un accord entre deux ou plusieurs personnes, et par son but, dans la mesure où chaque partie recherche son propre intérêt. Le contrat réalise la conciliation d’intérêts contradictoires. Le contrat est une convention, c’est-à-dire un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations.

■ Le fondement du contrat : l’autonomie de la volonté Les règles du droit des contrats sont le reflet de conceptions philosophiques. Il existe une théorie traditionnelle expliquant le fondement du contrat : la théorie de l’autonomie de la volonté. Elle est aujourd’hui en déclin.

a) Le contenu de la théorie de l’autonomie de la volonté L’autonomie de la volonté n’est pas une règle juridique, mais un principe philosophique. Le Code civil n’y fait aucune allusion directe. Cette philosophie a pris naissance au XVIIIe siècle et trouve certainement son fondement dans la philosophie des Lumières ; elle est parfois attribuée à Kant.

CHAPITRE 2 – Les différents actes juridiques La théorie de l’autonomie de la volonté part de l’idée que la volonté de l’homme est souveraine, autonome : seul un acte de volonté de la personne pourrait faire qu’elle soit engagée. On ne saurait être engagé que si on l’a voulu et dans la mesure où on l’a voulu. Le contrat ne pourrait être équitable que dans la mesure où il aurait été voulu : « Qui dit contractuel dit juste » (Fouillée, disciple de Kant). La recherche par chacun de ses propres intérêts dans le contrat correspondrait à l’intérêt général. Cette théorie est parfois liée à celle du contrat social. L’autonomie de la volonté a pour effet de consacrer la primauté du contrat comme source d’engagement dans la mesure où seul un acte de volonté libre pourrait justifier l’engagement. La source principale des obligations ne pourrait résider que dans l’accord de volonté, c’est-à-dire dans le contrat. Les autres sources d’engagement ne pourraient être qu’exceptionnelles. L’autonomie de la volonté a des conséquences sur les règles techniques de l’engagement contractuel, notamment sur les règles de formation : la règle essentielle est celle de la liberté contractuelle qui concerne aussi bien le consentement au contrat (consensualisme) que le contenu de celui-ci. Du point de vue des effets du contrat, l’autonomie de la volonté a pour conséquence de donner une importance particulière aux principes de la force obligatoire du contrat et de l’effet relatif du contrat.

b) Le déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté La théorie de l’autonomie de la volonté perd peu à peu de son importance. Le Conseil constitutionnel a décidé, dans un premier temps, que le principe de l’autonomie de la volonté n’avait pas valeur constitutionnelle puis lui a finalement reconnu cette valeur.

1) La critique de la théorie de l’autonomie de la volonté La théorie de l’autonomie de la volonté a été critiquée sur deux terrains : – sur le terrain des principes : le principe selon lequel la volonté serait à elle seule la mesure et la source de l’engagement a été contesté. En effet, si la volonté peut créer un engagement, c’est avant tout parce que la loi le permet et le juge socialement utile : la loi est la source première de l’engagement ; – sur le terrain des réalités économiques et sociales : certains auteurs ont observé que l’autonomie de la volonté et son corollaire juridique, la liberté contractuelle, sont bien loin d’assurer et de garantir la justice sociale et économique. Au contraire, le contrat a été très souvent un moyen d’asservissement des personnes : « Entre le fort et le faible, c’est la volonté qui asservit et la loi qui libère » (Lacordaire). Il ne s’agit pas de nier le rôle de la volonté dans le contrat, mais d’en limiter la souveraineté.

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2) Le droit positif et son évolution Dans notre droit positif, le contrat reste un accord de volontés mais il est étroitement surveillé par la loi qui lui impose des règles précises. La loi peut ainsi intervenir pour rétablir un équilibre contractuel entre les parties, c’est-à-dire pour restaurer les conditions d’un engagement libre. Les règles du Code civil relatives au contrat ne résultent pas de la stricte application des principes découlant de l’autonomie de la volonté. Certes, de nombreuses règles du droit des contrats paraissent influencées par cette théorie et par les idées libérales mais le Code civil n’est pas un ensemble de dispositions qui seraient le résultat de la simple recherche par la loi de la volonté individuelle. Par exemple, le principe de la force obligatoire du contrat découlant de l’article 1134 du Code civil ne trouve pas forcément son fondement uniquement dans la volonté des parties. Les règles d’ordre public se sont fortement développées depuis la fin du XIXe siècle. Dans le même temps, cet ordre public traditionnel s’est transformé pour faire place à un nouvel ordre public économique et social, apparu avec l’intervention de l’État dans le domaine économique. Les conséquences techniques dans le droit des contrats sont nombreuses : atteintes à la liberté contractuelle (phénomène des contrats forcés, des contrats dirigés, des contrats d’adhésion...), atteintes au principe du consensualisme (augmentation du formalisme), atteintes au principe de l’effet relatif des contrats (conventions collectives du travail), atteintes à la force obligatoire des conventions (possibilité de rétractation du contrat en cas de démarchage ou de vente à domicile...).

La classification des contrats

CHAPITRE

Les classifications des contrats sont multiples. Il existe des distinctions tirées du Code civil et d’autres créées par la doctrine.

3

1 Les classifications tirées du Code civil

■ La distinction contrats synallagmatiques/contrats unilatéraux Le contrat synallagmatique ou bilatéral fait naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties (exemple : contrat de vente). L’écrit probatoire sous seing privé doit être rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties. Les obligations de chacune des parties sont interdépendantes, elles se servent mutuellement de cause. Le contrat unilatéral est celui qui ne crée d’obligation qu’à la charge de l’une des parties (exemple : donation). L’écrit probatoire n’est rédigé qu’en un seul exemplaire.

■ La distinction contrats commutatifs/contrats aléatoires La distinction entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire est prévue à l’article 1104 du Code civil : – le contrat commutatif est celui dans lequel la prestation due par chacune des parties est certaine, déterminée à l’avance et considérée comme équivalente, au moment de la formation du contrat, à celle que doit fournir l’autre partie (exemple : contrat de vente conclu avec un prix ferme) ;

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– le contrat aléatoire est celui dans lequel la prestation de l’une des parties est incertaine, soit dans son principe, soit dans son montant (exemple : contrat de vente avec paiement du prix sous forme de rente viagère). En principe, le contrat aléatoire n’est pas rescindable pour lésion, mais la jurisprudence tend de plus en plus à reconnaître le contraire, notamment dans les cas où il est possible de déterminer une valeur « normale » dans un contrat aléatoire (exemple : rente viagère).

■ La distinction contrats à titre gratuit/contrats à titre onéreux La distinction entre contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux est prévue aux articles 1105 et 1106 du Code civil : – dans le contrat à titre gratuit, l’une des parties procure à l’autre un engagement purement gratuit (exemple : donation pure et simple) ; – le contrat à titre onéreux assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose (exemple : donation avec charge au profit du donateur). Les règles de formation sont en général plus strictes pour les contrats à titre gratuit : les règles de protection des mineurs et majeurs vulnérables sont renforcées, des règles de forme sont imposées... Traditionnellement, celui qui est engagé à titre onéreux est tenu plus fermement que celui qui est engagé à titre gratuit.

■ La distinction contrats nommés/contrats innommés Les contrats nommés font l’objet d’une réglementation particulière (exemple : vente, louage, bail), tandis que les contrats dits « innommés » sont ceux que la loi n’a pas explicitement prévus et réglementés.

2 Les classifications extérieures au Code civil Certaines classifications ont été inventées par la doctrine en fonction de l’évolution de la pratique contractuelle.

■ La distinction contrats consensuels/contrats non consensuels Les contrats non consensuels ne peuvent se former par le simple consentement. Il en existe deux types : – les contrats solennels : ils doivent respecter certaines formalités pour être valables. La formalité est exigée à peine de nullité (exemple : contrat de promotion immobilière) ;

CHAPITRE 3 – La classification des contrats – les contrats réels : ils ne se forment que par la remise de la chose qu’ils ont pour objet (exemples : contrat de dépôt, contrat de gage, contrat de prêt mais la jurisprudence a récemment remis en cause le caractère réel du contrat de prêt consenti par un professionnel). Les contrats consensuels se forment par le seul échange des consentements (exemple : la vente). La distinction a un intérêt sur le plan des formalités : l’absence de formalités ou de remise de la chose, lorsqu’elle est exigée, entraîne la nullité du contrat.

■ La distinction contrats à exécution instantanée/contrats à exécution successive

Les contrats à exécution instantanée font naître des obligations qui s’exécutent en un trait de temps (exemple : contrat de vente). Dans cette hypothèse, l’annulation ou la résolution sont des mécanismes rétroactifs et donnent lieu à la restitution des prestations éventuellement fournies. Les contrats à exécution successive supposent des exécutions successives qui se succèdent en s’échelonnant dans le temps (exemple : contrat de bail, contrat de travail...). Il existe deux catégories de contrats à exécution successive : – le contrat à durée déterminée : la date à laquelle il prendra fin est déterminée à l’avance. Il est parfois renouvelable par tacite reconduction ; – le contrat à durée indéterminée : il ne prévoit pas de date d’échéance. Chaque partie peut y mettre fin par volonté unilatérale. Il ne peut pas être perpétuel. En cas d’annulation ou de résolution d’un contrat à exécution successive, la rétroactivité n’est pas possible ; l’annulation donne lieu à une résiliation c’est-à-dire que les effets du contrat ne sont anéantis que pour l’avenir.

■ La distinction contrats de gré à gré/contrats d’adhésion Les contrats de gré à gré ou négociés font l’objet d’une libre discussion c’est-à-dire d’une négociation entre les parties. Les stipulations du contrat d’adhésion sont fixées à l’avance par l’une des parties et ne peuvent être discutées par l’autre partie. Le consentement de l’autre partie consiste en une adhésion pure et simple au contrat proposé.

■ La distinction contrats individuels/contrats collectifs Les contrats individuels sont passés par des personnes physiques ou morales ; leurs effets sont limités aux personnes qui les ont conclus.

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Les contrats collectifs sont passés par un groupement ; ils produisent leurs effets à l’égard des membres du groupement qui eux, ne sont pas parties au contrat et parfois même à l’égard de personnes non-membres du groupement (exemple : conventions collectives du travail).

■ La distinction contrats simples/contrats conjonctifs Dans le contrat simple, chacune des parties est constituée d’une seule personne alors que dans le contrat conjonctif, les parties sont composées d’un groupe de personnes.

L’offre et l’acceptation Le contrat se forme au moyen d’une offre qui a trouvé acceptation.

CHAPITRE

4

1 L’offre L’offre est une manifestation unilatérale de volonté dans laquelle une personne fait savoir son intention de conclure un contrat dans des conditions déterminées, à une autre ou plusieurs autres. Elle peut être susceptible d’acceptation pure et simple (offre de contrat) ou être un appel aux pourparlers (offre de contracter).

■ L’offre de contracter L’offre de négocier un contrat est une offre de contracter, c’est-à-dire une proposition d’entrer en pourparlers afin de déterminer quel sera le contenu définitif du contrat : on se situe alors dans la phase pré-contractuelle. L’offre de contracter est généralement faite à une personne déterminée, mais cet appel à discuter peut également être général et indifférent. La conclusion du contrat peut être précédée de différentes phases.

a) Les pourparlers contractuels La période des pourparlers contractuels s’étend de la prise de contact jusqu’à la conclusion du contrat. Pendant cette phase, chacun des partenaires est libre d’arrêter ou de continuer la discussion, dès lors qu’il agit de bonne foi. Toutefois, la jurisprudence considère que dans certains cas, la rupture des pourparlers peut être fautive et engager la responsabilité délictuelle de son auteur. Une faute peut être caractérisée lorsque la rupture est sans raison légitime ou quand une partie a laissé croire aux autres ou à l’autre que le contrat allait se conclure.

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Parfois, cette période est ponctuée d’accords entre les intéressés sans que la discussion ne soit pour autant achevée. Il peut s’agir d’accords de principe, de lettres d’intentions, de contrats temporaires, etc. Ces accords ont une force plus ou moins contraignante selon les cas.

b) Le pacte de préférence Le pacte de préférence est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à proposer la conclusion du contrat à telle ou telle personne déterminée. Lorsque le promettant contracte avec un tiers en méconnaissance de son engagement, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat et obtenir la substitution de l’acquéreur, à condition de démontrer que le tiers acquéreur connaissait l’existence du pacte au moment de conclure le contrat et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

c) Les promesses de contrat Les promesses de contrat constituent des avant-contrats qui préparent le contrat définitif. Si l’une des parties s’engage, il y a promesse unilatérale de contrat. Si les deux parties s’engagent, il y a promesse synallagmatique de contrat.

1) La promesse unilatérale de contrat

•

LA

NOTION DE PROMESSE UNILATÉRALE DE CONTRAT

La promesse unilatérale de contrat est un contrat unilatéral par lequel le promettant accorde son consentement à un contrat futur et déterminé, alors que le bénéficiaire garde le choix de lever ou non l’option ainsi consentie dans un délai déterminé ou non. La promesse unilatérale de contrat se distingue de l’offre unilatérale de contrat en ce qu’elle est un contrat. Elle contient un accord de volontés alors que l’offre est seulement une manifestation unilatérale de volonté. L’offrant peut, dans l’offre unilatérale de contrat, retirer son offre. Le promettant est irrévocablement engagé. La promesse unilatérale de contrat n’est pas le contrat définitif. La promesse unilatérale est un contrat unilatéral car une seule personne est engagée : le promettant, qui a accordé une option au bénéficiaire. Le bénéficiaire de la promesse, qui a consenti à la promesse mais pas au contrat, dispose d’un choix : il peut décider de ne pas contracter. Dans certains cas, le bénéficiaire de la promesse s’engage à payer l’engagement, le service que lui rend le promettant cocontractant : cette somme est appelée « indemnité d’immobilisation ». La promesse de vente est dans ce cas un contrat synallagmatique. L’indemnité d’immobilisation est acquise au promettant si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter, ou vient en déduction du prix en cas de conclusion du contrat. Sa validité a été reconnue par la jurisprudence. L’existence

CHAPITRE 4 – L’offre et l’acceptation d’une indemnité d’immobilisation ne fait pas disparaître le caractère unilatéral de la promesse (sauf si elle est trop élevée car le bénéficiaire se sentirait alors obligé d’acheter). Il s’agit alors d’une convention synallagmatique contenant une promesse unilatérale de contrat.

•

LE

RÉGIME DE LA PROMESSE UNILATÉRALE DE CONTRAT

La promesse unilatérale de contrat obéit à toutes les conditions générales des contrats. Elle doit contenir les éléments essentiels du contrat définitif. Parfois, la loi soumet la promesse unilatérale de contrat à des conditions de forme, notamment lorsque la promesse unilatérale se rapporte à un contrat définitif solennel. Toute promesse unilatérale de vente doit faire l’objet d’un enregistrement à peine de nullité (art. 1589-2, C. civ.) dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire. Le futur acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours. La promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, doit être constatée par un acte authentique lorsqu’elle est consentie par une personne physique (art. L. 290-1, CCH).

•

L ES

EFFETS DE LA PROMESSE UNILATÉRALE DE CONTRAT

Le promettant est tenu de maintenir son offre pendant le délai prévu, même en cas de décès du promettant. Le bénéficiaire n’est pas engagé et ne bénéficie d’aucun droit avant la levée de l’option qui forme le contrat définitif. S’il décide de conclure le contrat définitif, celui-ci se formera au moment de la levée de l’option. Lorsque le promettant refuse de s’exécuter, la Cour de cassation écarte toute possibilité d’exécution forcée : seule une exécution par équivalent, c’est-à-dire des dommagesintérêts, sont envisageables (Civ. 3e, 15 décembre 1993). Cependant, les parties peuvent prévoir que le défaut d’exécution par le promettant de son engagement de vendre pourra se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente.

2) La promesse synallagmatique de contrat La promesse synallagmatique de contrat (art. 1589, C. civ.) est un contrat par lequel les parties donnent d’ores et déjà leur consentement au contrat définitif. La promesse synallagmatique de vente vaut vente « lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (art. 1589, al. 1er, C. civ.) sauf dans deux cas : – d’une part, le principe concerne les contrats consensuels mais pas les contrats réels ou solennels ; – d’autre part, les parties peuvent également marquer leur volonté de solenniser le contrat en subordonnant son existence à l’accomplissement d’une formalité particulière. Le juge devra

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rechercher si les parties ont ou non érigé certaines clauses, notamment celle de réitération par acte authentique, en condition de formation du contrat de vente. Si tel est le cas, cette volonté opère une dissociation entre la promesse consensuelle et le contrat définitif ainsi solennisé : les parties sont alors tenues, jusqu’à l’accomplissement de la formalité, d’une obligation de faire qui, en cas d’inexécution, se résout en dommages-intérêts ou rend la vente caduque. Lorsque l’acte authentique ne constitue qu’une « modalité d’exécution du contrat de vente ultérieurement et définitivement formé », le principe de l’assimilation s’appliquera : si l’une des parties refuse de se prêter à l’établissement de l’acte, l’autre partie peut obtenir une décision judiciaire remplaçant le titre qui fait défaut.

■ L’offre de contrat L’offre de contrat est une offre qui n’est susceptible que d’acceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. L’offre de contrat se manifeste aujourd’hui principalement par des contrats de masse, voire des contrats d’adhésion. Elle peut désormais être faite par voie électronique (art. 1369, al. 4, C. civ.). Il y a trois éléments spécifiques dans un contrat d’adhésion : la supériorité économique de l’une des parties envers l’autre, la généralité de permanence de l’offre (l’offre est faite au public en général pour toute une série de contrats semblables) et le fait que le contenu du contrat est l’œuvre exclusive ou quasi exclusive de l’une des parties.

a) Les caractères de l’offre de contrat L’offre susceptible d’acceptation pure et simple est une offre simple de contrat. Le contrat ayant été élaboré avant sa conclusion définitive, il ne lui manque que l’individualisation de l’autre partie. L’offre du contrat est alors générale et indifférenciée. Ce type d’offre peut également être fait à personne dénommée. Il faut alors que l’offre soit ferme. Il n’est pas indispensable qu’une contreproposition soit exclue mais on doit pouvoir s’en passer. L’acceptation d’une offre de contrat est généralement pure et simple. Si le cocontractant émet une contre-proposition, il devient le pollicitant et propose alors une offre de contracter. Dans les contrats d’adhésion, cette contre-proposition est impossible. L’offre doit être précise, c’est-à-dire qu’elle doit caractériser les éléments essentiels du contrat envisagé. Ces éléments ne sont pas vraiment déterminés a priori sauf pour la vente où le Code lui-même prévoit qu’il s’agit de la chose et du prix (art. 1583, C. civ.). L’offre doit être extériorisée ; elle peut l’être par divers moyens tels qu’un écrit (lettre, catalogue, affiche, annonce...), la parole ou une attitude. Les articles 1369-1 et suivants du Code civil organisent les modalités de l’offre par voie électronique.

CHAPITRE 4 – L’offre et l’acceptation L’offre doit être ferme : elle doit manifester l’intention de son auteur de s’engager, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle est assortie de réserves. La seule acceptation doit suffire à former le contrat. L’offre peut être destinée à une autre personne déterminée, à plusieurs personnes en particulier ou au public. L’offre peut être tacite ou expresse. Elle peut être faite avec ou sans délai. L’offre ne doit pas être équivoque.

b) Le retrait de l’offre Lorsque l’offre comporte un délai précis, la jurisprudence a décidé que l’offrant devait la maintenir pendant ce délai. Dans certaines hypothèses, la loi prévoit que le contrat est formé dès lors que l’acceptation intervient dans le délai fixé, ceci même si l’offre a été retirée, par exemple pendant un délai de 30 jours dans l’offre de prêt pour l’achat d’un immeuble (art. L. 312-10, al. 1er, C. consom.). Lorsque l’offre est retirée avant le délai prévu, ou à défaut avant l’écoulement d’un délai raisonnable, quelle est la sanction ? – traditionnellement, la jurisprudence considérait que le pollicitant engageait sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ; – dans un arrêt de 2008, la Cour de cassation a confirmé que « si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ». Lorsque l’offre ne comporte pas de délai, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable pour être reçue et soumise à réflexion. Ce délai varie selon les circonstances : il est apprécié par les juges du fond. Parfois, ce délai est d’origine légale, par exemple, pour l’offre de prêt pour l’achat d’un immeuble (art. L. 312-10, al. 1er, C. consom.). L’offre peut devenir caduque parce qu’elle comporte une limite de délai ou une limite de quantité, ou en cas d’incapacité ou de décès de l’offrant. En dehors des hypothèses où la personnalité de l’offrant est déterminante, le décès n’est pas un obstacle à l’acceptation (les héritiers concluront alors le contrat avec l’acceptant). L’offre peut être en principe reprise par son auteur si elle ne tombe pas d’elle-même sauf dans certains cas prévus par la loi (dans certaines hypothèses, le contrat est formé dès lors que l’acceptation intervient dans le délai fixé, ceci même si l’offre a été retirée) ou la jurisprudence (parfois, la jurisprudence oblige le pollicitant à maintenir son offre notamment lorsqu’il fixe un délai précis ou lorsqu’a été fixé « implicitement un délai raisonnable d’acceptation », sous peine de dommagesintérêts).

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c) Le choix du cocontractant Lorsque l’offre est générale et indifférenciée, c’est-à-dire faite à tout venant, l’auteur de l’offre peut choisir son cocontractant, mais les professionnels sur lesquels pèse le devoir légal de contracter ont l’obligation d’accepter pour cocontractant, c’est-à-dire pour client, toute personne qui remplit les conditions exigées implicitement par l’offre. En outre, l’exclusion d’un cocontractant ne doit pas avoir pour effet de contrevenir aux lois relatives à la discrimination. Ces règles ne s’appliquent pas lorsque l’offre est faite à personne dénommée ou lorsque le contrat n’est possible qu’en un seul exemplaire.

2 L’acceptation L’acceptation est la manifestation de volonté du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions proposées par l’offrant.

■ Les formes de l’acceptation a) La manifestation de volonté expresse La personne extériorise sa volonté par un langage qui peut être oral, gestuel ou écrit. L’acceptation par voie électronique est désormais possible (art. 1369-5, C. civ.).

b) La manifestation de volonté tacite La manifestation de volonté est tacite lorsque l’expression du consentement résulte du simple comportement, de l’attitude de l’intéressé, de laquelle on induit la volonté de contracter.

c) Le comportement passif : le silence Le silence est l’absence totale de toute manifestation de volonté, même tacite, de la part du destinataire du contrat. La jurisprudence a décidé qu’il n’est pas possible de tirer du silence une volonté de contracter (Civ., 25 mai 1870). Cependant, la loi décide parfois que le silence vaut consentement. De plus, la jurisprudence a également admis que le silence valait consentement dans plusieurs hypothèses : – lorsqu’il existe entre les parties des relations d’affaires antérieures au contrat en cause ; – lorsqu’il existe des usages commerciaux en vertu desquels le silence est considéré comme acceptation ; – lorsque l’offre de contrat est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire ;

CHAPITRE 4 – L’offre et l’acceptation – lorsque la convention des parties le prévoit expressément, notamment par le mécanisme de la tacite reconduction ; – plus récemment, elle a décidé que le silence ne valait pas à lui seul acceptation mais que dans certains cas, les circonstances permettaient de donner au silence la signification d’une acceptation.

■ Les contrats entre absents Dans certains cas, au moment de l’accord définitif, les contractants ne sont pas en présence l’un de l’autre, notamment lorsque les contrats se forment par correspondance. La détermination du lieu de conclusion du contrat comporte un intérêt essentiellement pour les contrats internationaux : la loi applicable aux contrats pour ce qui concerne les conditions de forme de ceux-ci est celle du lieu où a été conclu le contrat (« le lieu régit l’acte »). La fixation de la date de formation du contrat a plusieurs intérêts : – au moment où le contrat définitif est conclu, les parties ne peuvent plus se rétracter ; – les effets du contrat commencent à se produire à cette date ; – la date de formation du contrat permet de déterminer la loi applicable au contrat ; – elle constitue le point de départ du délai pour intenter l’action en nullité du contrat. Le Code civil est inutile pour déterminer la date de conclusion du contrat dans la mesure où les articles 932 (donation) et 1985, alinéa 2 (mandat) donnent des solutions contradictoires. La doctrine et ses auteurs sont partagés entre deux approches principales :

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Variantes

Exemples

Rédaction de la lettre Première théorie : le contrat se forme Théorie de la déclaration : le contrat se forme au lieu où naît d’acceptation. au moment et au lieu où intervient la volonté d’accepter. l’acceptation. Théorie de l’émission : le contrat Remise de cette lettre à la poste. se forme au moment et au lieu où se manifeste cette volonté. Deuxième théorie : le contrat se forme au moment et au lieu où l’offrant connaît l’acceptation.

Théorie de la réception : le La lettre d’acceptation est dans contrat est formé au moment et la boîte de l’offrant. au lieu où est reçue l’acceptation. Théorie de l’information : le contrat est formé au moment et L’offrant ouvre la lettre. au lieu où l’offrant prend connaissance de l’acceptation.

La jurisprudence s’est prononcée pour la théorie de l’émission en l’absence de manifestation de volonté contraire des parties (Civ. 1re, 7 juin 1981). Une décision récente semble cependant admettre limitativement la théorie de la réception. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a opté pour la théorie de la réception (art. 18-2º).

Les vices du consentement L’article 1108 du Code civil pose 4 conditions principales pour la validité des contrats : consentement, capacité, objet certain et cause licite. Pour que le contrat soit valablement formé, le consentement ne doit pas seulement exister, il doit également être exempt de vices. L’article 1109 du Code civil prévoit 3 sortes de vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol.

CHAPITRE

5

1 L’erreur L’erreur est une appréciation inexacte de la réalité. Toute erreur n’est pas forcément cause d’annulation du contrat.

■ Les différents types d’erreurs a) Les erreurs prises en considération 1) L’erreur sur la substance ou sur les qualités substantielles « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet » (art. 1110, al. 1er, C. civ.). Il existe deux conceptions de la substance de la chose : – conception objective : la substance est la matière dont est constituée la chose objet du contrat ; – conception subjective : la substance réside dans la qualité de la chose qui a été principalement envisagée par les parties au contrat. La qualité substantielle est celle dont l’absence, si elle avait été connue, aurait empêché la conclusion du contrat.

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Cette deuxième conception est retenue par la jurisprudence depuis 1913. Pour déterminer la qualité substantielle, la jurisprudence retient la méthode d’appréciation in concreto, c’est-à-dire selon les données de l’espèce. La jurisprudence ne distingue pas entre l’erreur qui porte sur la prestation reçue, sur la prestation fournie ou sur la chose achetée (affaire Poussin). Elle ne recherche pas non plus si l’erreur sur la substance est de fait ou de droit (erreur sur l’existence, la nature ou l’étendue des droits sur lesquels porte le contrat). Enfin, peu importe que l’erreur porte sur un bien corporel ou non (cession de fonds de commerce ou d’office ministériel, cession de droits successifs...).

2) L’erreur sur la personne L’erreur sur la personne n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne (intuitu personae), tels que les contrats à titre gratuit ou certains contrats onéreux (mandat rémunéré, contrat de travail, contrat d’entreprise passé par exemple avec un peintre, vente à crédit dans certains cas...). Il peut s’agir d’une erreur sur l’identité physique ou civile du cocontractant ou sur certaines de ses qualités substantielles.

3) L’erreur-obstacle D’autres erreurs sont considérées comme cause d’annulation : – l’erreur sur la nature du contrat (exemple : une personne vend un bien alors que l’autre croit prendre un bail) ; – l’erreur sur l’objet du contrat (exemple : une partie pense vendre une certaine partie d’un terrain alors que l’autre pense que c’en est une autre). Ces erreurs sont d’une gravité telle qu’elles empêchent la rencontre des volontés nécessaire à la formation du contrat : elles constituent des obstacles au consentement. Ces « erreurs-obstacle » sont assimilées à des absences de consentement.

b) Les erreurs indifférentes Ne sont pas sanctionnées l’erreur portant sur une qualité non substantielle, c’est-à-dire accessoire, l’erreur sur la personne pour des contrats qui ne sont pas conclus intuitu personae, l’erreur sur la valeur (mais l’erreur sur la valeur est une cause de nullité lorsqu’elle est la conséquence d’une erreur sur les qualités substantielles) ainsi que l’erreur sur les motifs étrangers à la chose objet du contrat, même lorsque ce motif a été déterminant. L’erreur sur la solvabilité n’est pas retenue par la jurisprudence qui la considère comme une forme d’erreur sur la valeur (art. 1110, al. 2, C. civ.).

CHAPITRE 5 – Les vices du consentement

■ L’annulation pour erreur a) Les caractères de l’erreur cause de nullité L’erreur ne doit pas être grossière, inexcusable. La victime ne doit pas être négligente. Ce caractère s’apprécie in concreto, selon l’aptitude de la personne. L’erreur doit porter sur un élément connu de l’autre partie : l’erreur doit être « commune ». Ainsi, lorsqu’un contractant invoque l’erreur sur la qualité substantielle, il devra prouver que l’autre partie savait que telle qualité de la chose était déterminante pour le contrat. L’erreur de droit n’est prise en compte que si elle constitue une erreur sur la substance.

b) La preuve de l’erreur L’erreur doit être prouvée par la partie qui l’invoque. Elle peut le faire par tout moyen. La victime doit aussi prouver par tous moyens que telle qualité était déterminante. Les juges du fond apprécient le caractère déterminant de l’erreur. Si la qualité est objectivement substantielle, c’est-à-dire substantielle aux yeux de tous, l’erreur est présumée commune. L’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.

■ La sanction de l’erreur En principe, la sanction de l’erreur est la nullité relative. Dans le cas particulier des « erreurs-obstacle » (voir supra), la doctrine classique prévoyait comme sanction l’inexistence mais après quelques hésitations, la doctrine moderne ainsi que la jurisprudence s’en tiennent désormais à la nullité absolue en raison de l’absence totale de consentement. La Cour de cassation ne retient pas le caractère inexcusable de l’erreur en cas d’« erreurobstacle » : l’erreur-obstacle chasse l’erreur inexcusable. Le délai de prescription de l’action en nullité est de 5 ans. Il court à compter de la découverte du vice. En principe, le contrat est totalement annulé, mais dans certaines hypothèses, les juges se contentent d’annuler une seule clause du contrat ou de la modifier. La victime de l’erreur peut également obtenir des dommages-intérêts lorsque l’erreur résulte d’une faute du cocontractant.

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2 Le dol Le dol est une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre en erreur et ainsi à l’amener à contracter (art. 1116, C. civ.).

■ Les éléments constitutifs du dol a) L’élément matériel : les manœuvres frauduleuses L’élément matériel du dol peut résider dans des manœuvres, un mensonge ou une omission, que l’on appelle réticence dolosive. Les manœuvres frauduleuses peuvent consister en une véritable mise en scène : « on appelle dol toute surprise, fraude, finesse, feinte et toute autre mauvaise voie pour tromper quelqu’un » (Domat). Par exemple, il peut s’agir de modifier le compteur kilométrique d’une voiture en vue de sa vente. De simples mensonges peuvent suffire à caractériser le dol. Cependant, la jurisprudence distingue le bon dol c’est-à-dire un mensonge avec une exagération (« dolus bonus »), qu’elle considère comme normal, et le mauvais dol (« dolus malus ») c’est-à-dire le mensonge plus grave qui permet d’obtenir la nullité. Le mensonge trop exagéré et donc facilement décelable n’est pas pris en compte car il est peu probable qu’il ait déterminé le consentement. La question s’est posée de savoir si la simple réticence (fait de garder le silence) sur un élément important, si elle est intentionnelle, peut constituer un dol, cause de nullité. Après une longue période de refus, la jurisprudence a admis progressivement la réticence dolosive. La réticence doit comporter un élément matériel, c’est-à-dire l’omission d’une information substantielle, en connaissance de laquelle l’autre partie n’aurait pas contracté. Le devoir de renseignement a été admis par la jurisprudence chaque fois que l’une des parties possédait une information nécessaire à l’autre partie alors que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité ou la quasi-impossibilité de se la procurer. Néanmoins, la Cour de cassation est finalement revenue à une solution plus équilibrée, estimant que « l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ». Dans tous les cas, les juges du fond doivent caractériser cette réticence dolosive.

b) L’élément intentionnel : l’intention de tromper Le dol est une manœuvre, une faute intentionnelle, commise dans l’intention de tromper l’autre partie. Cependant, la victime ne doit pas avoir été imprudente et doit vérifier les allégations de l’autre partie. Il n’est pas nécessaire que l’auteur du dol ait voulu créer un préjudice à l’autre partie.

CHAPITRE 5 – Les vices du consentement

■ L’annulation pour dol a) Les caractères du dol 1) Le dol doit avoir été déterminant Pour justifier la nullité, le dol doit avoir été déterminant c’est-à-dire que sans le dol, la partie qui en est victime n’aurait pas contracté (art. 1116, C. civ.). Pour que le dol soit déterminant, il faut que l’erreur qu’il a engendrée ait été elle-même déterminante pour contracter. L’erreur provoquée par le dol peut porter sur la qualité substantielle de la chose, sur la personne lorsque le contrat est conclu intuitu personae, sur la valeur ou sur de simples motifs étrangers aux qualités de la chose ou de la personne. Ainsi, le dol permet d’obtenir la nullité dans des hypothèses où une simple erreur ne suffirait pas. Lorsque le dol est déterminant, il est parfois qualifié de dol principal. Le dol incident est celui sans lequel le contrat aurait été néanmoins conclu, c’est-à-dire à des conditions plus avantageuses pour la victime. La jurisprudence n’a jamais consacré cette distinction. 2) Le dol doit émaner du cocontractant En principe, le dol qui émane d’un tiers ne permet pas d’obtenir la nullité. En revanche, il ouvre éventuellement droit à l’octroi de dommages-intérêts. Par exception, le dol du tiers peut être pris en compte : – lorsque le cocontractant est complice du tiers ; – lorsque le tiers est le représentant du cocontractant ; – en matière d’actes unilatéraux, notamment en matière de donation.

b) La preuve du dol Le dol doit être prouvé. S’agissant d’un fait juridique, la preuve du dol se fait par tout moyen. La Cour de cassation contrôle la qualification des manœuvres dolosives.

c) Les effets du dol Le dol permet à la victime d’obtenir la nullité relative du contrat. Le contrat disparaît rétroactivement. L’action en nullité se prescrit donc par l’écoulement d’un délai de 5 ans (art. 1304, al. 1er, C. civ.) à compter de la découverte du dol ou de l’erreur (art. 1304, al. 2, C. civ.). Le dol permet à chaque partie de récupérer ses prestations et éventuellement à la victime d’obtenir des dommages-intérêts lorsqu’elle subit un préjudice lié à l’annulation du contrat (responsabilité délictuelle).

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3 La violence La violence est traditionnellement définie comme une contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à donner son consentement (art. 1112, C. civ.).

■ Les caractères de la violence Le vice du consentement n’est pas le fait de violence lui-même mais celui de la menace. La violence doit être déterminante : elle doit être la menace d’un mal considérable. Ce caractère déterminant s’apprécie in concreto, par rapport à la personne victime de la violence. La violence peut viser le cocontractant lui-même ou un tiers (un de ses proches, par exemple). L’auteur de la violence peut être le cocontractant ou un tiers (art. 1111, C. civ.). La violence s’apprécie au jour de la conclusion du contrat mais les juges peuvent tenir compte d’éléments postérieurs permettant d’apprécier la réalité de la violence au jour du contrat. Le danger doit avoir un caractère imminent. La crainte doit exister au moment de l’acceptation du contrat. La violence doit avoir un caractère illégitime quant au moyen de contrainte utilisé et quant au but poursuivi. La violence peut être physique ou morale. Elle peut viser la personne dans son intégrité physique, sa vie, sa santé ou dans sa liberté, son honneur ou sa réputation (chantage). Elle peut également concerner le patrimoine, soit en sa totalité, soit tel ou tel de ses éléments. Ainsi, la contrainte économique constitue une forme de violence viciant le consentement. Le Code de la consommation sanctionne désormais l’abus de faiblesse (art. L. 122-8, C. consom.) et le Code du commerce l’exploitation de l’état de dépendance économique d’une partie (art. L. 4202, al. 2, C. com.). Pour apprécier la violence, il convient de tenir compte de l’âge, du sexe et de la condition des contractants.

■ La sanction de la violence La sanction de la violence est la nullité relative. Elle ne peut être demandée que par la victime dans un délai de 5 ans à compter du moment où la violence a cessé. La nullité peut être partielle. À celle-ci peut s’ajouter une condamnation à des dommages-intérêts.

L’objet et la cause Le Code civil impose pour la validité du contrat des conditions tenant au contenu du contrat, c’est-à-dire à la cause et à l’objet de celui-ci.

CHAPITRE

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1 L’objet L’exigence de l’objet dans la formation du contrat est énoncée à l’article 1108 du Code civil. Les articles 1126 et suivants du Code civil évoquent soit l’objet du contrat (art. 1126 à 1128, C. civ.), soit l’objet de l’obligation (art. 1129 et 1130, C. civ.). En réalité, derrière ces expressions sont visées indifféremment deux sortes d’objets : – l’objet de l’obligation ou prestation objet de l’obligation : il s’agit de la prestation due par le débiteur. Cette prestation peut être une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ainsi, dans la vente d’immeuble, la prestation du vendeur consiste à transférer la propriété ; – l’objet de la prestation ou chose objet de la prestation : il s’agit de la chose sur laquelle s’effectue la prestation. Dans la vente d’immeuble, l’objet de la prestation est l’immeuble vendu. Certains auteurs pensent qu’il existe en outre un objet du contrat qui serait l’opération juridique globale souhaitée par les parties. Dans la vente d’immeuble, l’objet du contrat serait la vente. En réalité, c’est l’obligation qui a un objet et non pas le contrat.

■ L’existence de l’objet L’objet doit être réel et déterminé ou du moins déterminable.

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a) La réalité de l’objet 1) La chose objet de la prestation Le contrat qui porte sur une chose qui n’existe pas au moment de la conclusion du contrat est nul. Cependant, une chose future peut être l’objet d’un contrat. Le contrat sera nul si, dès l’origine, il existe une impossibilité de produire la chose. 2) La prestation objet de l’obligation La prestation objet de l’obligation doit être possible. Dans le cas contraire, le contrat est nul. Si l’impossibilité survient après la conclusion du contrat, elle est sanctionnée par la résolution (pour inexécution). Pour entraîner la nullité, l’impossibilité doit être absolue : elle doit exister pour tous et pas seulement pour le débiteur.

b) La détermination de l’objet L’objet doit être déterminé ou tout du moins déterminable (art. 1129, C. civ.). Une distinction doit être faite entre d’une part les corps certains, dont la détermination, c’est-àdire l’identification de l’objet, doit être suffisamment précise et d’autre part les choses de genre, pour lesquelles il n’est pas nécessaire que l’objet soit déterminé, identifié avec précision. L’objet doit être déterminable au moins quant à son espèce et à sa quantité (quotité). La qualité est moyenne quand elle n’est pas précisée. Si l’objet est déterminable mais pas déterminé, il est alors indispensable que les éléments qui permettent de le déterminer soient suffisamment précis. Par exemple, la référence au prix local du marché est insuffisante. Le prix a donné lieu à des difficultés particulières. Le problème s’est posé notamment à propos des contrats de fourniture exclusive entre fabricants et détaillants, qui sont ensuite complétés par des ventes (exemples : contrats de bière ou contrats entre pompistes et sociétés pétrolières). L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin aux hésitations jurisprudentielles en décidant que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats ultérieurs dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquences, sauf dispositions légales particulières, de remettre en cause la validité de celle-ci (Ass. plén., 1er décembre 1995). Elle décide que l’abus dans la fixation du prix ne donnera lieu qu’à résiliation avec indemnisation. Ces arrêts permettent de conclure à l’inapplicabilité de l’article 1129 du Code civil à la détermination du prix. Des législations particulières prévoient parfois des exceptions à l’absence de nullité pour indétermination du prix. L’article 1591 reste applicable à la vente dans laquelle le prix doit être déterminé.

CHAPITRE 6 – L’objet et la cause

■ La valeur de l’objet : la lésion La lésion peut être définie de plusieurs manières (art. 1118, C. civ.). Au sens strict, il s’agit d’un déséquilibre, existant au moment de la formation du contrat, entre les prestations de chacune des parties dans un contrat synallagmatique. Dans un sens plus large, la lésion peut exister même en dehors des contrats synallagmatiques. Il s’agit alors d’un défaut d’équivalence entre l’avantage retiré d’un contrat et le sacrifice consenti.

a) Le domaine de la lésion Le Code civil a conçu la lésion de manière très restrictive. Le principe reste que la lésion ne vicie pas les conventions. La lésion n’est sanctionnée que dans certains cas. La loi a ensuite étendu les hypothèses de lésion. – – – – –

–

1) Dans certains contrats le partage, en cas de lésion de plus d’un quart au détriment de l’un des héritiers (art. 889, al. 1er, C. civ. : depuis 2006, cette lésion donne lieu à une action en complément de part) ; la vente d’immeubles en cas de lésion de plus des 7/12e au détriment du vendeur (art. 1674 et 1675, C. civ.) ; la vente d’engrais et de semences, quand il y a lésion de plus du quart au détriment de l’acheteur (loi du 8 juillet 1907 modifiée par les lois du 10 mars 1937 et du 13 juillet 1979) ; le contrat d’assistance maritime lorsque les conditions du contrat sont inéquitables (art. L. 5132-6 et s., C. transp.) ; le contrat de cession du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire ou artistique : lorsque l’auteur cède ses droits, est retenue la lésion de plus de 7/12e au préjudice de l’auteur (art. L. 131-5, C. propr. intell.) ; le prêt à intérêts, si le taux d’intérêt dépasse un taux moyen au-delà duquel il y a usure (art. L. 313-4, C. consom.).

2) À l’égard de certaines personnes La lésion n’est prise en compte que pour les mineurs non émancipés « contre toutes sortes de conventions ». Dans ces hypothèses, la véritable cause de nullité est l’incapacité. La loi a également étendu la lésion à d’autres personnes : elle peut désormais être prise en compte pour les majeurs sous sauvegarde de justice (art. 435, C. civ.) et les majeurs en curatelle ou en tutelle (art. 465, C. civ.).

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b) La sanction de la lésion 1) Les conditions Lorsqu’elle est admise par les textes, la lésion est sanctionnée indépendamment de tout vice du consentement sauf lorsqu’elle s’explique par l’intention libérale. La lésion s’apprécie au moment de la formation du contrat. Elle n’est en principe pas retenue dans les contrats aléatoires car l’existence d’un aléa empêche d’apprécier la lésion. La lésion s’apprécie au moment de la formation du contrat. 2) Les modalités de la sanction En principe, la sanction de la lésion est la rescision (forme de nullité relative qui comporte certaines particularités, notamment quant à la durée du délai de prescription qui n’est que de deux années). Dans certains cas, la sanction de la lésion est la révision des conditions pécuniaires du contrat. Dans la plupart des cas, c’est la loi qui fixe le montant à partir duquel la lésion est prise en compte. Plus exceptionnellement, la loi laisse le droit aux tribunaux d’apprécier ce montant.

■ La licéité de l’objet a) Le principe général de licéité de l’objet L’objet doit être licite, il doit être dans le commerce (art. 1128, C. civ.). Par exemple, serait illicite une prestation consistant à commettre un délit, de même qu’une convention portant sur le corps humain. La cession des clientèles commerciales est admise de longue date. En revanche, la jurisprudence a longtemps considéré que la cession des clientèles civiles des professions libérales (médecins, avocats...) était illicite car hors commerce. Finalement, la Cour de cassation a posé le principe de la licéité de la cession des clientèles civiles tout en la subordonnant au respect de la liberté pour le client de choisir son médecin ou son avocat par exemple.

b) Les clauses abusives La licéité de l’objet du contrat est également remise en cause lorsque les stipulations contractuelles sont telles qu’elles mettent en péril l’équilibre contractuel. Le législateur a tenté d’apporter une protection particulière au consommateur par la sanction des clauses abusives. La loi du 10 janvier 1978 (« Scrivener »), suivie de celle du 1er février 1995, a été complétée par la loi du 4 août 2008. Les textes prévoient désormais que la clause abusive est celle qui, dans un

CHAPITRE 6 – L’objet et la cause contrat conclu entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, a pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (art. L. 132-1, C. consom.). L’appréciation du caractère abusif doit se faire en fonction de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat. Le décret du 18 mars 2009 a déterminé deux listes : – une première liste de clauses présumées abusives : le professionnel devra, en cas de litige, apporter la preuve du caractère non abusif de la clause ; – la deuxième liste détermine dix clauses réputées irréfragablement abusives et donc interdites. Cette appréciation ne peut porter sur la définition de l’objet du contrat ou sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert. La sanction d’une clause abusive consiste à la réputer non écrite.

2 La cause

■ La notion de cause Il existe deux conceptions de la cause : – la conception objective : la cause est toujours la même pour un même type de contrat. Ainsi, dans les contrats synallagmatiques, la cause réside dans l’espoir pour chacune des parties d’obtenir la contre-prestation promise par l’autre partie. Dans les contrats unilatéraux réels, la cause est la remise matérielle de la chose lors de la formation du contrat. Dans les contrats à titre gratuit, la cause réside dans l’intention libérale ; – la conception subjective : la cause serait le motif impulsif et déterminant qui a poussé chacune des parties à contracter. La jurisprudence a longtemps considéré que le motif devait être connu de l’autre partie, au moins dans les contrats à titre onéreux, mais cette exigence a finalement été abandonnée (Civ. 1re, 7 octobre 1998). La Cour de cassation a consacré cette théorie dualiste de la cause. Ces deux conceptions sont utilisées différemment : la conception classique (objective) est utilisée pour juger de l’existence de la cause tandis que la conception moderne (subjective) s’applique à l’illicéité ou à l’immoralité de la cause.

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■ Le régime juridique de la cause a) La nécessité de la cause Dans les contrats synallagmatiques, l’absence de cause est caractérisée pour l’une des parties en cas d’inexistence ou d’impossibilité de l’objet pour l’autre, de même que lorsque la contre-prestation attendue ne présente aucune utilité. En dehors des contrats synallagmatiques, les hypothèses d’absence totale de cause sont restreintes. La fausse cause est une absence de cause sur laquelle vient se greffer un vice du consentement, notamment l’erreur (art. 1131, C. civ.). Lorsque la cause est simulée, les parties donnent à leurs obligations une cause apparente qui n’est pas la véritable cause.

b) La preuve de la cause Lorsque la cause n’est pas exprimée dans un contrat, elle est censée exister : celle des deux parties qui prétend qu’elle n’existe pas devra le démontrer. Cette preuve se fait par tout moyen. La cause s’apprécie au jour de la formation du contrat.

■ La sanction de l’absence de cause Selon la théorie classique de la cause, l’absence de celle-ci est sanctionnée par la nullité absolue. Selon la théorie moderne, la nullité serait relative. Le droit positif a opté pour la nullité absolue puis plus récemment pour la nullité relative (Civ. 1re, 9 novembre 1999 et Civ. 3e, 29 mars 2006).

■ La moralité et la licéité de la cause a) Les applications de la cause illicite ou immorale Pour qu’un contrat soit valable, il faut que la cause n’en soit pas illicite ou immorale. L’article 1131 du Code civil pose le principe de l’absence d’effet d’une obligation illicite tandis que l’article 1133 prévoit que la cause est illicite lorsqu’elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (ce texte reprend l’article 6 du Code civil). La cause immorale n’est jamais définie en tant que telle, mais est associée à diverses autres notions telles que la cause illicite, mais également les bonnes mœurs ou l’ordre public. La cause immorale serait celle qui heurte les bonnes mœurs alors que la cause illicite serait contraire aux lois d’ordre public.

CHAPITRE 6 – L’objet et la cause 1) Dans les contrats à titre onéreux Une distinction est traditionnellement faite entre l’immoralité de la cause de l’obligation, c’est-àdire de la cause objective, et l’immoralité de la cause du contrat, c’est-à-dire du motif déterminant : – immoralité de la cause de l’obligation (cause objective) : il s’agit de l’illicéité de la contrepartie. Elle se distingue souvent mal de l’immoralité de l’objet ; – immoralité de la cause du contrat : l’intention des parties est considérée comme immorale par le juge. L’annulation ne peut cependant être encourue que lorsqu’il s’agit du motif déterminant des parties, afin de limiter le contrôle du juge. Jusqu’en 1998, ce motif devait également avoir pénétré dans le champ contractuel et être devenu une considération commune aux deux parties. Désormais, la jurisprudence considère qu’un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral déterminant de la conclusion du contrat (Civ. 1re, 7 octobre 1998). 2) Dans les contrats à titre gratuit Dans le domaine des libéralités, ce n’est pas l’intention libérale, c’est-à-dire la cause objective qui doit être ici examinée car celle-ci est toujours licite et morale, mais la cause subjective. La jurisprudence sanctionnait traditionnellement les libéralités dont le motif déterminant « était la formation, la poursuite ou la reprise de relations de concubinage ». Elle est revenue sur ce principe, considérant que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire » (Civ. 1re, 3 février 1999 et Ass. plén., 29 octobre 2004). Les libéralités consenties à des enfants adultérins ou incestueux étaient également annulées pour cause illicite, avant que la loi de 1972 ne proclame l’égalité des filiations.

b) La sanction de la cause illicite ou immorale L’illicéité ou l’immoralité de la cause est sanctionnée par la nullité absolue. S’agissant d’un fait juridique, la preuve de l’absence de cause, de l’illicéité ou de l’immoralité de celle-ci peut se faire par tout moyen.

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Le consensualisme

CHAPITRE

Le contrat est en principe valable par le simple échange des consentements. Aucune condition de forme n’est imposée pour la validité d’un contrat (art. 1108 et 1138, C. civ.). Néanmoins, pour certains d’entre eux, des formalités sont nécessaires sans que leur absence ne remette forcément en cause sa validité.

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1 Les formalités nécessaires à la validité du contrat Dans certaines hypothèses, le simple échange des consentements ne suffit pas pour que le contrat soit valable.

■ Les contrats solennels Les contrats solennels sont ceux qui nécessitent, pour leur validité, que le consentement soit manifesté en respectant certaines formalités, en principe la rédaction d’un écrit, qu’il s’agisse d’un acte authentique ou d’un simple écrit.

a) L’exigence d’un acte authentique L’acte authentique, notarié est exigé par exemple, pour les 4 contrats solennels traditionnels du droit français : donation, subrogation consentie par le débiteur, contrat de mariage, convention constitutive d’hypothèque. Postérieurement au Code civil, la loi a complété cette première liste, y incluant notamment le contrat de vente d’immeuble à construire portant sur un logement d’habitation.

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b) L’exigence d’un simple écrit L’écrit simple est exigé par exemple pour le contrat de promotion immobilière relatif à un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel (art. L. 222-3, CCH), pour la vente d’un navire (art. L. 5114-1, C. transp.) ou la vente d’un fonds de commerce (art. L. 141-1, C. com.).

c) La sanction de l’absence du formalisme La sanction de l’absence du formalisme imposé par la loi varie : – la loi prévoit parfois que le contrat écrit ou la mention particulière est prévu à peine de nullité ; – la loi peut prévoir une sanction particulière : par exemple, lorsqu’un contrat de crédit à la consommation ne porte pas les mentions obligatoires, la sanction est la déchéance de plein droit du droit aux intérêts (art. L. 311-48, al. 2, C. consom.) ; – dans certains cas, les textes ne prévoient aucune sanction. Dans ces hypothèses, la jurisprudence considère parfois que l’absence de certaines formes imposées ne doit pas être sanctionnée par la nullité parce qu’elle ne constitue qu’une exigence de forme ; dans d’autres cas, elle considère que la formalité est imposée à peine de nullité. Globalement, la jurisprudence a tendance à prononcer la nullité absolue.

■ Les contrats réels Les contrats réels sont ceux qui, pour être valablement formés, exigent en plus de l’échange des consentements, la remise d’une chose, tel que dans le contrat de prêt, le contrat de dépôt ou le contrat de gage (avant la réforme du 23 mars 2006). Cette conception classique est aujourd’hui contestée. Par exemple, la jurisprudence considère désormais que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. La remise de la chose doit par conséquent être analysée non pas comme l’une des conditions de forme mais comme le premier acte de l’exécution du contrat.

2 Les formalités étrangères à la validité du contrat Certaines formalités ne constituent pas des conditions de validité du contrat. Il peut s’agir : – de formalités de preuve : un écrit est exigé pour constater un acte juridique lorsque la somme en jeu excède 1 500 euros (art. 1341, C. civ.). L’absence d’écrit ne remet pas en cause la validité du contrat, mais, en pratique, si le contrat ne peut être prouvé, il devient inefficace. En dessous de cette somme, la preuve du contrat est libre. D’autres types de formalités relatives aux preuves

CHAPITRE 7 – Le consensualisme peuvent parfois être exigés. Depuis la loi du 13 mars 2000, l’article 1316 du Code civil consacre la possibilité de recourir à un support électronique pour prouver le contrat ; – de formalités de publicité : la loi exige parfois que le contrat, une fois formé, soit publié. Si ces formalités n’ont pas été respectées, l’opération juridique demeure valable, mais est inopposable aux tiers ; – d’autres formalités : des formalités de natures diverses peuvent être exigées : formalités d’habilitation, notamment en matière d’incapacité, formalités d’ordre fiscal, formalités d’enregistrement...

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La nullité du contrat

CHAPITRE

Un contrat qui ne présente pas les conditions imposées par la loi pour sa validité est un contrat irrégulier. La nullité est la sanction encourue lorsque les conditions de formation du contrat n’ont pas été respectées.

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1 La notion de nullité

■ La distinction entre la nullité et les autres sanctions affectant le contrat

La nullité présente deux caractéristiques : – d’une part, du point de vue de ses causes, la nullité sanctionne toujours l’irrespect de l’une des conditions de formation du contrat ; – d’autre part, du point de vue de ses effets, la nullité entraîne la disparition rétroactive des effets du contrat irrégulier ; tout se passe comme si le contrat n’avait jamais existé. La nullité se distingue par conséquent d’autres sanctions : – la résolution, en particulier la résolution judiciaire (art. 1184, C. civ.), est une sanction propre à l’inexécution d’un contrat synallagmatique. La résolution se distingue de la nullité dans ses conditions (la résolution a pour condition l’inexécution du contrat alors que la nullité trouve son origine dans l’irrespect de l’une des conditions de formation du contrat), mais pas dans ses effets puisque nullité et résolution anéantissent toutes deux rétroactivement le contrat sauf dans les contrats à exécution successive où la résolution se transforme en résiliation ; – l’inopposabilité : les sanctions de la nullité et de l’inopposabilité se rapprochent du point de vue de leurs causes et se distinguent du point de vue de leurs effets. L’inopposabilité est une sanction qui se rapporte à une irrégularité qui ne touche pas à l’exécution du contrat. En cas

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d’inopposabilité, le contrat ne disparaît pas à l’égard de tous : l’acte est maintenu entre les parties, mais les tiers sont autorisés à le méconnaître ; – la caducité : nullité et caducité sanctionnent toutes les deux le défaut d’une condition essentielle de la formation du contrat. Il y a caducité quand cet élément, c’est-à-dire la cause de nullité du contrat, apparaît après la formation du contrat. Le contrat disparaît à l’égard de tous, mais seulement pour l’avenir (alors que la nullité est rétroactive).

■ La distinction entre nullité relative et nullité absolue La loi ne donne pas de liste exhaustive des causes de nullité. Il existe des nullités textuelles et des nullités « virtuelles » ou « tacites », créées par la jurisprudence.

a) Le principe de la distinction 1) Dans la conception classique La nullité est relative lorsque l’irrégularité n’est pas grave, telle qu’un vice du consentement. Lorsqu’un élément essentiel de l’acte juridique fait défaut, la nullité est alors absolue. Une troisième sanction était parfois avancée, notamment dans des cas où la loi ne prévoyait pas expressément la nullité : l’inexistence, conçue pour les vices les plus graves tel que le défaut d’objet (« erreur-obstacle »).

2) Dans la conception moderne La nullité est relative si la règle non respectée vise à la protection des intérêts particuliers de l’une ou l’autre des parties. En cas de non-respect de règles visant la protection de l’intérêt général, la nullité est absolue (objet ou cause illicite ou immorale, violation d’une règle de l’ordre public de direction, violation d’une règle de forme de caractère solennel).

b) Les conséquences de la distinction 1) La nécessité d’agir en justice La doctrine classique considérait qu’en présence d’une nullité absolue, le juge voyait son rôle limité à l’annulation du contrat. Selon la doctrine moderne, il n’y a pas de nullité automatique, que celle-ci soit relative ou absolue. Un jugement est toujours nécessaire afin de constater l’existence de la nullité. Le jugement est déclaratif et non constitutif. Lorsque la nullité est dite « de plein droit », le juge est obligé de constater la nullité dès lors que les conditions de celles-ci sont remplies ; il n’a pas de pouvoir d’appréciation.

CHAPITRE 8 – La nullité du contrat 2) Le droit d’invoquer la nullité Si la nullité est relative, seule la partie protégée peut agir en nullité. Si la nullité est absolue, toute personne intéressée et qui a qualité peut invoquer la nullité. 3) La disparition du droit d’invoquer la nullité Depuis la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, la prescription de droit commun est de 5 ans, que la nullité soit relative ou absolue (art. 1304 et 2224, C. civ.).

2 Les conditions de l’annulation

■ Le droit d’invoquer la nullité La personne qui invoque la nullité doit y avoir intérêt et qualité.

a) Le droit d’invoquer la nullité relative La nullité relative sanctionne l’irrespect de la règle de protection de certains intérêts particuliers : seule la personne protégée peut en principe invoquer la nullité. Par exception, d’autres personnes peuvent éventuellement faire valoir cette nullité, par exemple le représentant légal du mineur ou majeur protégé, les ayants cause universels en cas de décès, les créanciers par le biais de l’action oblique ou les ayants cause à titre particulier dans certains cas.

b) Le droit d’invoquer la nullité absolue La nullité absolue est la sanction d’une règle de protection de l’intérêt général, elle peut donc être invoquée par toute personne intéressée. En réalité, peuvent invoquer la nullité absolue les parties au contrat ou en cas d’incapacité les personnes qui les assistent ou les représentent et en cas de décès, leurs ayants cause universels, les ayants cause à titre particulier lorsque leur situation juridique est affectée par le contrat passé par leur auteur, les créanciers chirographaires qui peuvent agir en leur propre nom si le contrat nul leur cause un préjudice et les tiers justifiant d’un intérêt légitime à agir. Les tiers absolus ne peuvent invoquer la nullité absolue. Le Ministère public peut agir lorsque l’ordre public est directement et principalement intéressé. Le juge peut relever d’office aussi bien la cause de la nullité relative que celle de la nullité absolue (art. 12, CPC).

■ L’absence de consolidation de l’acte nul La confirmation et la prescription excluent toute possibilité d’annulation.

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a) La confirmation Dans la conception classique, la confirmation s’analyse comme une adjonction à l’acte de l’élément qui lui manquait au départ. Dans une conception moderne, il s’agit d’un acte juridique postérieur à la formation du contrat nul à la suite duquel ce contrat est considéré comme valable depuis l’origine. Aujourd’hui, la confirmation est considérée comme une renonciation au droit d’invoquer la nullité.

1) Les conditions de la confirmation Il y en a deux : – conditions de fond : la nullité de l’acte à confirmer doit être relative. Celui qui confirme doit avoir connaissance du vice dont le contrat est entaché. En cas de vice du consentement ou d’incapacité, la cause de nullité doit avoir disparu ; – conditions de forme : aucun formalisme n’est exigé, mais l’acte de confirmation doit comporter les éléments prouvant l’intention de confirmer, c’est-à-dire la substance de l’acte du contrat à confirmer, la mention de la cause de nullité et la mention de l’intention de réparer le vice. La confirmation peut être tacite : elle découle alors de tout acte ou attitude impliquant la volonté de confirmer. 2) Les effets de la confirmation La confirmation a trois types d’effet : – effet général : la confirmation emporte disparition du droit d’invoquer la nullité ; – effets vis-à-vis des parties au contrat : la confirmation a un effet relatif. Elle n’engage que son auteur. Si une autre personne a le droit d’invoquer la nullité, elle conserve ce droit. La confirmation a un effet rétroactif ; – effets vis-à-vis des tiers : la confirmation ne peut pas porter préjudice aux tiers. La confirmation est inopposable aux ayants cause à titre particulier de l’auteur de la confirmation qui ont acquis, entre l’acte nul et la confirmation, un droit auquel la confirmation porte atteinte.

b) La prescription La prescription ne s’applique qu’à la voie de l’action en nullité ; la voie de l’exception est imprescriptible. S’agissant d’un moyen de défense qui empêche l’exécution du contrat nul, la nullité,

CHAPITRE 8 – La nullité du contrat lorsqu’elle est invoquée, ne remettra pas en cause une situation donnée : elle aboutit à un statu quo : – nullité absolue : l’action en nullité absolue se prescrit par un délai de 5 ans. Le point de départ du délai est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer c’est-à-dire le jour de la formation du contrat (art. 2224, C. civ.) ; – nullité relative : l’action en nullité relative se prescrit par un délai de 5 ans. Le point de départ du délai de prescription est la plupart du temps le jour où l’acte a été passé, mais il existe des dérogations. Pour la violence, le point de départ est le jour où elle a cessé (art. 1304, al. 2, C. civ.), pour l’erreur et le dol, le jour où ils ont été découverts (art. 1304, al. 2, C. civ.), pour les mineurs, le jour de la majorité ou de l’émancipation et pour les majeurs protégés, le jour où le majeur a eu connaissance de l’acte tout en étant en état de le refaire valablement (art. 1304, al. 3, C. civ.). Pour les héritiers du mineur ou du majeur protégé, le point de départ du délai de prescription est le jour du décès (art. 1304, al. 3, C. civ. in fine) Dans certains cas, ce délai de 5 ans peut être suspendu (art. 2233 à 2239, C. civ.) ou interrompu (art. 2240 à 2246, C. civ.).

3 Les effets de l’annulation La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat.

■ L’effet rétroactif de l’annulation Le contrat nul est censé n’avoir jamais eu d’effet, comme s’il n’avait jamais existé. Le contrat disparaît pour l’avenir mais aussi pour le passé.

a) L’effet rétroactif de l’annulation entre les parties En cas d’annulation, les choses doivent être remises dans leur état antérieur.

1) Le principe des restitutions réciproques Dans le cadre d’un contrat synallagmatique, chacune des parties doit restituer à l’autre ce qui lui a été fourni ou versé. Lorsque la restitution en nature porte sur une somme d’argent, la somme initialement perçue doit être restituée (il ne s’agit pas d’une somme réévaluée en raison de l’inflation). Cependant, si l’accipiens, c’est-à-dire celui qui rend la somme, est de mauvaise foi, il doit payer les intérêts de cette somme au taux légal à compter du jour où elle lui a été versée.

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Lorsque la restitution a lieu en nature, elle doit porter non seulement sur la chose principale, mais aussi sur ses accessoires. Toutefois, le débiteur de la restitution, peut conserver les fruits jusqu’au jour de la demande en justice à condition qu’il soit de bonne foi. La restitution en nature peut s’accompagner du versement d’indemnités soit par le créancier de la restitution, soit par le débiteur de la restitution mais la jurisprudence refuse d’indemniser le créancier pour le simple usage de la chose par le débiteur. La restitution en nature est parfois difficile ou impossible, parce que la chose a été détruite, revendue ou parce que son état s’est modifié depuis l’exécution du contrat. La restitution se fait alors en valeur. La valeur prise en considération est celle au jour de la vente, compte tenu de l’état où la chose se trouvait ce jour-là.

2) Les exceptions au principe de la restitution des prestations Il existe deux hypothèses principales dans lesquelles la restitution est écartée : – indignité du demandeur à la répétition : « Nemo auditur suam propriam turpitudinem allegam » (Nul n’est entendu lorsqu’il invoque sa propre turpitude). Il est interdit de répéter (= restituer) les prestations versées en vertu d’un contrat nul lorsqu’il y a turpitude, c’est-à-dire indignité de celui qui réclame la répétition : la règle est un obstacle à la répétition, mais pas un obstacle à la nullité. Le domaine d’application de la règle est incertain ; – limitation exceptionnelle de la répétition en faveur des mineurs ou majeurs protégés : lorsque le débiteur de la répétition est un mineur ou un majeur protégé, la répétition est en principe impossible à moins qu’il ne soit prouvé que ce qu’il a reçu a tourné à son profit.

b) L’effet rétroactif de l’annulation à l’égard des tiers L’annulation intéresse les tiers (notamment les ayants cause à titre particulier). La rétroactivité ne s’applique pas à eux de plein droit. Ils doivent être mis en cause dans l’instance d’annulation. Il y a d’autres exceptions : – les tiers de bonne foi peuvent invoquer l’article 2276 du Code civil en matière mobilière : « En fait de meubles, la possession vaut titre » ; – en matière immobilière, le tiers acquéreur de bonne foi qui dispose d’un juste titre est soumis à une prescription acquisitive abrégée de 10 ans ; – le tiers ne peut se voir réclamer une restitution en nature de la part de son auteur. Celui-ci peut agir en nullité, mais ne peut demander qu’une restitution en valeur ; – les actes d’administration passés avec les tiers de bonne foi subsistent ; – le tiers peut invoquer la théorie de l’apparence s’il est de bonne foi et si l’erreur est commune.

CHAPITRE 8 – La nullité du contrat

c) L’étendue de l’annulation Lorsque l’irrégularité d’un contrat affecte un élément essentiel de celui-ci, le contrat est nul en entier. Lorsque l’irrégularité n’affecte que l’une des clauses particulières du contrat, l’étude du Code civil révèle une contradiction entre les articles 1172 et 900. La jurisprudence a donc décidé que l’irrégularité de la clause entraîne la nullité totale du contrat si, dans l’esprit des parties, elle était essentielle, déterminante c’est-à-dire si sans elle, le contrat n’aurait pas été conclu. Si cette clause est accessoire et se révèle nulle, le contrat est maintenu pour le reste.

■ L’effet indirect de l’annulation : la responsabilité civile pour annulation

Lorsqu’un contrat est annulé et que les choses sont remises dans leur état antérieur, un préjudice peut apparaître pour l’une des parties au contrat nul. La responsabilité est alors de nature délictuelle, et non contractuelle. Elle est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La faute doit être prouvée.

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Les effets du contrat 1 – Le contrat et les parties Les parties au contrat sont les personnes qui donnent leur consentement au contrat. La force obligatoire du contrat est l’effet principal de celui-ci. L’article 1134 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; par conséquent, elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. En outre, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

CHAPITRE

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1 L’irrévocabilité du contrat

■ Le principe de l’irrévocabilité unilatérale du contrat Dès la formation du contrat, les parties sont liées par leur engagement : elles ne peuvent revenir sur leur consentement par leur seule volonté.

■ L’admission exceptionnelle de la révocation unilatérale du contrat La révocation unilatérale du contrat est admise dans trois hypothèses : – la révocation unilatérale prévue par les parties : au moment de la conclusion du contrat, les parties ont pu s’accorder pour reconnaître à l’une d’elles le pouvoir de révoquer le contrat par leur seule volonté ; – la faculté de rupture unilatérale d’origine légale : la loi donne parfois la faculté aux parties de révoquer unilatéralement le contrat, notamment dans les contrats à exécution successive. Cependant, cette possibilité peut exceptionnellement exister dans les contrats à exécution instantanée. Dans les contrats à durée déterminée, la faculté de résiliation unilatérale est exceptionnelle (elle est notamment possible pour les contrats conclu intuitu personae tels que le

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mandat). Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés unilatéralement par l’une ou l’autre des parties. Au-delà de ces textes particuliers, il existe un principe général permettant à chacune des parties de s’évader du contrat lorsqu’il est à durée indéterminée. Deux conditions sont essentielles : • d’une part, la faculté de résiliation unilatérale n’étant pas discrétionnaire et son exercice susceptible d’abus, elle ne peut donc intervenir que s’il y a des motifs sérieux, • d’autre part, la faculté de résiliation unilatérale suppose que le contractant soit averti un certain temps à l’avance de cette rupture ; – la faculté de rupture unilatérale d’origine jurisprudentielle : la Cour de cassation admet peu à peu la faculté de rompre unilatéralement un contrat dans des circonstances spécifiques et limitées : « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non » (Civ. 1re, 20 février 2001).

2 La simulation La simulation est le fait pour les parties de dissimuler leur volonté réelle derrière une volonté purement apparente (art. 1321, C. civ.).

■ La notion de simulation a) Les éléments de la simulation La simulation est un mensonge qui suppose une dissimulation voulue. Il se réalise au moyen de deux actes : un acte apparent et un acte secret : – l’acte apparent ou ostensible réalise le mensonge. Cet acte apparent ne doit pas révéler l’existence de l’acte secret ; – l’acte secret ou clandestin correspond à la volonté réelle des parties. Cet acte est appelé la contre-lettre. Il peut être constaté par écrit, ce qui est rare en pratique et rend donc difficile la preuve de son existence. Cet acte secret doit être concomitant à l’acte apparent.

b) Les formes de la simulation La simulation peut prendre quatre formes : – la simulation peut porter sur l’existence même de l’acte du contrat : par l’acte secret, les parties décident que le contrat apparent n’existe pas ;

CHAPITRE 9 – Les effets du contrat 1 – Le contrat et les parties – la simulation peut porter sur la nature de l’acte (« déguisement ») : l’acte apparent se présente comme un contrat d’une certaine nature alors que l’acte secret correspond à un contrat de nature différente ; – la simulation peut porter sur l’objet de l’acte : seuls certains aspects du contrat réel sont dissimulés (« déguisement partiel ») ; – la simulation peut porter sur les parties à l’acte : une personne figure comme partie à l’acte apparent mais en réalité, c’est une autre qui est réellement partie, afin notamment de contourner les obstacles crées par les régimes de protection du mineur ou du majeur ou de réaliser une fraude.

■ Le régime de la simulation La simulation n’est pas en elle-même une cause de nullité de l’opération (art. 1321, C. civ.). Lorsque les parties ont agi dans un but louable, la technique de la simulation ne doit pas être condamnée. Si elles ont agi dans un but de fraude, la simulation devra être prouvée et il conviendra ensuite d’appliquer la convention secrète comme si elle avait été ostensible. La preuve de la simulation étant difficile à apporter, le législateur a préféré, dans certains cas, considérer que la simulation est en elle-même illicite.

a) La simulation licite 1) La simulation dans les rapports avec les parties La contre-lettre produit des effets entre les parties, à condition que le contrat soit lui-même parfaitement régulier. Si l’accord secret est irrégulier, il sera nul pour irrégularité mais pas pour simulation. La technique de la simulation est en elle-même neutre. Pour s’appliquer entre les parties, l’accord secret doit être invoqué et prouvé : lorsque l’acte apparent a été passé par écrit, l’acte secret doit être prouvé par écrit. 2) Les effets de la simulation à l’égard des tiers En principe, la contre-lettre est inopposable aux tiers sauf s’ils connaissaient l’acte secret. Par exceptions, peuvent se voir opposer la contre-lettre : – les tiers de mauvaise foi lorsqu’ils connaissaient l’acte secret ; – les ayants cause universels de l’une ou de l’autre des parties parce qu’ils remplacent les parties sauf lorsqu’ils agissent pour défendre un droit qui leur est propre ; par exemple, les héritiers réservataires qui agissent pour défendre leur réserve face à une donation déguisée.

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Les tiers ont le droit de se prévaloir de l’acte secret et peuvent, lorsqu’ils y ont intérêt, exercer une action en déclaration de simulation. Pour les tiers, la preuve de la simulation sera libre. Un conflit peut exister entre les tiers, les uns se prévalant de l’acte apparent, les autres de l’acte secret. Dans un tel cas, la jurisprudence fait prévaloir les intérêts de ceux des tiers qui invoquent l’acte apparent.

b) La simulation illicite La simulation est illicite dans les hypothèses où sans simulation, l’acte aurait été valable. Dans certains cas, le législateur impose la nullité de la seule contre-lettre. Dans d’autres hypothèses, il déclare nuls tant la contre-lettre que l’acte apparent.

Les effets du contrat 2 – Le contrat et les tiers Les tiers peuvent être le juge, qui interprète ou révise le contrat, ou les tiers au sens strict, qu’ils soient intéressés ou engagés par le contrat.

CHAPITRE

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1 Le contrat et le juge : interprétation et révision du contrat L’interprétation n’intervient qu’en cas de problème entre les parties. Le juge est lié par un accord des parties sur l’interprétation.

■ L’interprétation du contrat L’interprétation consiste à préciser le sens et la portée du contrat ou de l’une de ses clauses en cas d’ambiguïté.

a) Les principes d’interprétation Deux méthodes sont concevables en matière d’interprétation : d’une part, la méthode subjective qui consiste à se demander quelle est la volonté réelle des parties et d’autre part la méthode objective qui consiste à étudier le contenu précis du contrat en tenant compte des exigences sociales. Le Code civil a choisi la méthode subjective (art. 1156, C. civ.). Cependant, il a fait quelques concessions à la méthode objective.

b) L’interprétation en droit positif La jurisprudence utilise essentiellement la méthode subjective. Les directives données par le Code civil ne sont que des conseils de méthode pour les juges : elles ne s’imposent pas à lui.

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Le droit positif est en réalité une combinaison des méthodes objectives et subjectives. Les juges du fond sont souverains pour effectuer l’interprétation des contrats mais la Cour de cassation contrôle la nécessité de l’interprétation du contrat, c’est-à-dire la dénaturation du contrat. Néanmoins, il arrive qu’une convention claire devienne défectueuse : le juge peut alors, selon la jurisprudence, modifier le contrat. Le juge dispose également d’un pouvoir modérateur, qui lui permet de supprimer ou modifier des stipulations contractuelles excessives ou abusives. Les articles 1156 à 1162 du Code civil donnent des indications en matière d’interprétation. Il s’agit de conseils qui ne s’imposent pas au juge : – il faut rechercher quelle a été la volonté des parties lorsque les clauses d’un contrat sont équivoques ; – lorsque des clauses peuvent être interprétées de deux manières différentes, il faut choisir l’interprétation qui rend la clause valable et non celle qui la rend nulle ; – lorsqu’une clause est susceptible de 2 sens, il faut privilégier l’interprétation qui convient le mieux à la matière du contrat ; – l’usage peut permettre de privilégier telle interprétation d’une clause ambiguë plutôt qu’une autre ; – le sens de l’acte dans son ensemble doit être la référence pour l’interprétation de clauses particulières. On suppose que les parties ont voulu faire du contrat un tout cohérent, sans clauses contradictoires ; – en cas de doute sur la signification d’une clause, celle-ci doit être interprétée en faveur du débiteur. L’article 1156 du Code civil impose de rechercher quelle a été la volonté des parties.

■ La révision du contrat : l’imprévision Le problème de la révision des conditions du contrat se pose essentiellement dans les contrats à exécution successive ou échelonnée. Faut-il tenir compte de l’évolution des circonstances qui accompagnent le déroulement du contrat et le modifier ?

a) L’imprévision contractuelle Généralement, lorsque les circonstances qui accompagnent l’exécution du contrat ont changé par rapport à celles qui existaient au moment de sa conclusion et qu’elles rendent plus difficiles l’exécution du contrat par l’une des parties, la jurisprudence civile refuse de modifier le contrat, mais le législateur l’a parfois autorisé, sans toutefois adopter de principe général autorisant la révision.

CHAPITRE 10 – Les effets du contrat 2 – Le contrat et les tiers La théorie de l’imprévision veut que le juge modifie le contrat en tenant compte des circonstances : son application a été écartée dans un arrêt de principe de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876, Canal de Craponne. L’article 1134 du Code civil consacre une règle générale qui s’applique à tous les contrats. Il est donc interdit au juge de modifier le contrat pour tenir compte du temps et des circonstances. Au contraire, la jurisprudence administrative a consacré la théorie de l’imprévision. Néanmoins, un mouvement jurisprudentiel civil tend à affirmer l’existence d’une obligation de renégocier le contrat lorsque celui-ci devient profondément déséquilibré, notamment en cas de « modification imprévue des circonstances économiques » (Civ. 1re, 16 mars 2004) ou sur le fondement de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi (CA Nancy, 26 septembre 2007). Enfin, dans un arrêt du 29 juin 2010, la Cour de cassation semble remettre en cause la jurisprudence Canal de Craponne en admettant la caducité d’un contrat sur le fondement de la disparition de la cause, lorsque l’évolution des circonstances économiques conduit à déséquilibrer l’économie générale du contrat telle que voulue par les parties lors de la signature de celui-ci. Le législateur intervient parfois ponctuellement pour reconnaître au juge la possibilité d’intervenir dans le contrat (loi Faillot, art. 900-2, C. civ. et art. L. 145-33 et s., C. com.)

b) La prévision contractuelle Aujourd’hui, les contractants prévoient souvent des procédures spéciales permettant de modifier le contrat pour l’adapter aux circonstances nouvelles. Les parties peuvent insérer au contrat une clause d’indexation qui permet de faire varier le prix de l’une des prestations en fonction d’un indice prédéterminé (art. L. 112-1 et s., C. mon. fin.). Sont interdites les indexations fondées sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur un indice général (prix ou salaires) ou sur les prix de biens et services qui n’ont pas de relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des parties. Cette réglementation générale est écartée dans certains cas de deux manières : – d’une part, pour les paiements internationaux dans lesquels les clauses d’indexation ont toujours été admises. Sont ainsi permises les « clauses-or » ou les « clauses-monnaies étrangères ». On trouve fréquemment des clauses de « hardship » ou « clause de sauvegarde » ; – d’autre part, il existe des hypothèses de liberté d’indexation notamment pour les rentes d’aliments et rentes viagères constituées entre particuliers.

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2 Le contrat et les tiers : l’effet relatif du contrat Les effets du contrat ne se produisent qu’entre les parties au contrat (art. 1165, C. civ.) ; ils ne peuvent se produire ni au profit des tiers ni à leur encontre : on parle d’effet relatif du contrat. Néanmoins, ce principe connaît des atténuations puisque très souvent, le tiers est intéressé au contrat et peut même être finalement engagé à plus ou moins long terme.

■ Les tiers intéressés : l’opposabilité du contrat aux tiers a) L’opposabilité aux tiers liés aux parties – opposabilité aux ayants cause à titre particulier : selon le type de contrat, les ayants cause à titre particulier subissent plus ou moins les effets des contrats passés par leur auteur sauf si les intéressés ont prévu expressément la transmission aux ayants cause à titre particulier ; – opposabilité aux créanciers chirographaires : les créanciers chirographaires ne deviennent personnellement ni créancier ni débiteur en vertu des contrats passés par leur auteur : ces contrats leur sont inopposables. Exceptionnellement, la loi leur accorde une action directe contre les débiteurs de leur débiteur. Les créanciers chirographaires ne peuvent pas ignorer l’effet des contrats passés par leurs débiteurs à condition qu’il n’y ait ni simulation ni fraude.

b) L’opposabilité aux tiers absolus Les contrats peuvent exceptionnellement intéresser les tiers absolus. Par exemple, lorsqu’un dommage est causé à un tiers, le responsable du dommage ne peut prétendre ignorer le transfert de la propriété invoqué par le nouveau propriétaire du bien. La vente lui est opposable. Cette opposabilité n’est soumise à aucune condition particulière.

■ Les tiers engagés Les tiers peuvent se voir engagés par divers mécanismes.

a) La transmission du contrat aux ayants cause universels ou à titre universel Le contrat est transmis aux ayants cause universels ou à titre universel sauf s’il en dispose autrement (art. 1122, C. civ.). Les contrats conclus intuitu personae prennent fin au décès de l’une des parties.

CHAPITRE 10 – Les effets du contrat 2 – Le contrat et les tiers

b) La stipulation pour autrui La stipulation pour autrui est le mécanisme juridique par lequel l’une des parties, le promettant, s’engage envers l’autre partie, le stipulant, au profit d’une troisième personne, le tiers bénéficiaire. Le tiers devient créancier sans avoir donné son consentement à l’origine. La stipulation pour autrui constitue une atténuation à l’effet relatif du contrat. L’exemple le plus classique de stipulation pour autrui est le contrat d’assurance sur la vie.

1) Les conditions La stipulation pour autrui doit respecter les conditions de validité de tous les actes juridiques. Elle est également soumise à un certain nombre de conditions spécifiques.

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CONDITIONS RELATIVES À L ’ ACCORD ENTRE LE STIPULANT ET LE PROMETTANT

La stipulation pour autrui est admise dans deux hypothèses (art. 1121, C. civ.) : elle est soit la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même, soit la condition d’une donation que l’on fait à un autre. La jurisprudence a élargi très nettement ce domaine. Aujourd’hui, pour que la stipulation pour autrui soit valable, il suffit qu’elle se greffe sur un contrat principal contenant un engagement quelconque du stipulant envers le promettant, dès lors que le stipulant a un intérêt au moins moral à la stipulation au profit d’un tiers. Les deux personnes doivent avoir eu l’intention de conférer un droit à un tiers. La jurisprudence a admis la stipulation pour autrui tacite.

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CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNE DU TIERS BÉNÉFICIAIRE

Le tiers devient créancier grâce à la stipulation pour autrui. La créance ne pouvant pas exister sans un titulaire, deux types de stipulations pour autrui vont poser problème : – stipulation pour autrui au profit d’une personne indéterminée : elle est valable même si le tiers n’est pas nommément désigné au moment où elle est faite. Il suffit que le tiers soit déterminable au moment où la stipulation pour autrui produira son effet. Si le tiers n’est pas désigné au départ, la désignation doit intervenir avant que la stipulation pour autrui ne produise ses effets ; – stipulation pour autrui au profit d’une personne future : pour qu’elle soit valable, le tiers bénéficiaire doit exister lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire qu’il doit être conçu. Toutefois, il existe une exception : l’assurance décès peut être souscrite au profit des enfants à naître ou nés du souscripteur. Cette exception peut par analogie être étendue aux autres hypothèses de stipulation pour autrui.

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2) Les effets de la stipulation pour autrui En principe, la stipulation pour autrui fait naître des droits au profit du tiers bénéficiaire mais en aucun cas des obligations à sa charge ; la jurisprudence tend parfois à relativiser ce principe.

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RAPPORTS STIPULANT / PROMETTANT

Le contrat principal doit être exécuté conformément au droit commun. Le stipulant peut exiger que le promettant s’exécute au profit du tiers.

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RAPPORTS STIPULANT / BÉNÉFICIAIRE

Selon les hypothèses, la stipulation pour autrui peut avoir soit un caractère onéreux, soit un caractère gratuit. Le stipulant peut révoquer la stipulation pour autrui tant que le tiers ne l’a pas acceptée. La révocation après acceptation n’est pas permise. La révocation ne remet pas en cause le contrat entre le stipulant et le promettant : la stipulation disparaît et le stipulant reçoit la créance née de la stipulation dans son patrimoine. Seul le bénéficiaire ou ses représentants peuvent invoquer la stipulation pour autrui. La jurisprudence a étendu cette possibilité aux héritiers.

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RAPPORTS PROMETTANT / TIERS BÉNÉFICIAIRE

Le tiers bénéficiaire devient créancier du promettant dès la conclusion du contrat entre stipulant et promettant. Il peut accepter la stipulation pour autrui même après le décès du stipulant. Le tiers peut agir en exécution de la promesse mais en aucun cas en résolution du contrat principal. Le tiers bénéficiaire acquiert un droit direct contre le promettant. Il ne peut pas devenir débiteur en vertu de la stipulation pour autrui. C’est un droit qu’il ne tient pas du stipulant, c’est-à-dire qu’il ne passe pas par le patrimoine du stipulant. Par conséquent, les créanciers du stipulant n’ont pas de droit de gage sur les sommes que le promettant doit au tiers. De plus, les héritiers du stipulant ne peuvent pas exiger le rapport à succession des sommes dues par le promettant, ni leur réduction pour atteinte à la réserve lorsqu’il y a libéralité. Le promettant peut refuser d’exécuter sa promesse si le stipulant ne s’exécute pas lui-même ou si le contrat principal est nul. Le promettant peut, pour refuser de s’exécuter, invoquer toutes les exceptions qu’il pourrait invoquer contre le stipulant.

CHAPITRE 10 – Les effets du contrat 2 – Le contrat et les tiers

c) La promesse de porte-fort 1) La notion de promesse de porte-fort La promesse pour autrui est interdite, mais il est néanmoins possible de se porter fort pour un tiers (art. 1120, C. civ.). La promesse de porte-fort consiste, de la part d’une personne, en son propre nom, à engager autrui. Une personne s’engage à obtenir elle-même l’engagement d’un tiers ; ce dernier restant libre de ratifier ou pas, il n’y a pas de véritable dérogation à l’effet relatif du contrat. La promesse de porte-fort consiste à s’engager soi-même à ce qu’un tiers s’engage. Elle peut exister dans deux hypothèses : soit à titre principal et isolé, soit à titre accessoire. Dans ce dernier cas, elle accompagne un contrat principal qui, lui, nécessite le consentement d’un tiers. 2) Les effets de la promesse de porte-fort

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EFFETS ENVERS LE PROMETTANT

Le promettant, c’est-à-dire le porte-fort, s’est engagé à obtenir le consentement du tiers. Deux hypothèses sont alors envisageables : – le tiers s’engage lui-même : le porte-fort est libéré, il a rempli son obligation ; – le tiers refuse de ratifier le contrat initial : le porte-fort n’a pas accompli son obligation, il sera responsable envers son cocontractant et devra lui verser des dommages-intérêts.

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EFFETS ENVERS LE TIERS

Lorsque le tiers refuse de ratifier, le contrat n’est pas formé et le porte-fort peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. S’il accepte de ratifier, son consentement rétroagit au jour du contrat passé par le porte-fort. La promesse de porte-fort est alors une atténuation de la règle de l’article 1165 du Code civil.

d) Les groupes de contrats Le principe de l’effet relatif du contrat prévu à l’article 1165 du Code civil voudrait qu’un contrat ne puisse pas avoir de répercussions sur un autre. La doctrine et la jurisprudence ont cependant bien voulu reconnaître l’existence de liens entre certains contrats. La jurisprudence a parfois utilisé la notion d’indivisibilité pour expliquer les liens qui peuvent unir certains contrats qui font partie d’un ensemble contractuel ou a associé cette notion à différentes théories telles que l’accession, la condition ou la cause. Une distinction est faite en cas de litige selon le type de chaîne de contrats concerné : – lorsqu’il s’agit d’une chaîne homogène de contrats translative de propriété, la responsabilité du premier vendeur est « nécessairement contractuelle » (Civ. 1re, 9 octobre 1979) ;

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– lorsqu’il s’agit d’une chaîne hétérogène de contrats translative de propriété, la responsabilité est contractuelle (Ass. plén., 7 février 1986) ; – lorsqu’il s’agit d’une chaîne de contrats non translative de propriété (sous-contrat), la jurisprudence a décidé qu’il s’agissait d’une responsabilité délictuelle (Ass. plén., 12 juillet 1991) après avoir opté dans un premier temps pour une responsabilité contractuelle (Civ. 1re, 8 mars 1988).

Les effets du contrat 3 – L’inexécution du contrat La violation du lien contractuel a pour conséquence de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de celui qui ne s’exécute pas. D’autres mécanismes, telles que la résolution du contrat, l’exception d’inexécution... peuvent également sanctionner l’inexécution du contrat.

CHAPITRE

11

1 La responsabilité contractuelle La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle nécessite qu’un certain nombre de conditions existent, tant de forme que de fond. Dans certains cas, la responsabilité est exclue malgré l’inexécution.

■ Les conditions de la responsabilité contractuelle a) Le dommage Le dommage peut être matériel, moral ou corporel (art. 1149, C. civ.). Il peut consister en une perte avérée ou en un gain manqué. Le débiteur ne peut être tenu que du dommage prévisible. Ainsi, les tribunaux doivent constater, lorsqu’ils acceptent d’octroyer des dommages-intérêts, que ceux-ci avaient été prévus ou pouvaient l’être. En cas de dol du débiteur, celui-ci sera tenu même du dommage imprévisible (art. 1150, C. civ.).

b) La faute La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle impose l’existence d’une inexécution fautive de la part de l’un des cocontractants.

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1) La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens Le fait générateur de responsabilité contractuelle est l’inexécution par le débiteur de l’une ou l’autre de ses obligations. On distingue traditionnellement entre obligation de moyens et obligation de résultat (voir p. 22).

•

LE

CONTENU DE LA DISTINCTION

Lorsque le résultat est garanti par le débiteur, on parle d’obligation de résultat ou obligation déterminée. Au contraire, l’obligation de moyens n’implique que la mise en œuvre de tous les moyens possibles pour arriver au résultat. Ainsi, l’obligation de donner constitue une obligation de résultat, de même que l’obligation de ne pas faire. L’obligation de faire prête à discussion : le problème se pose pour l’obligation de sécurité, notamment pour l’obligation de sécurité pesant sur le transporteur de personnes. La jurisprudence considère que l’obligation de sécurité, qui est une obligation accessoire, est soit de moyens, soit de résultat selon la phase d’exécution du contrat pendant laquelle on se situe. Ainsi, pendant la phase d’exécution proprement dite du contrat, il s’agirait d’une obligation de résultat alors qu’avant et après, il s’agirait d’une obligation de moyens. La doctrine est partagée quant au critère de distinction.

•

L’ INTÉRÊT

DE LA DISTINCTION

L’intérêt de la distinction intéresse l’objet de la prestation du débiteur. Il peut être envisagé à plusieurs points de vue. Hypothèses

Obligation de moyens

Obligation de résultat

Mise en jeu de la responsabilité

Le créancier doit prouver la faute du Le créancier doit prouver l’absence débiteur. de résultat.

Causes d’exonération

Le débiteur peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.

Le débiteur ne peut pas s’exonérer par la seule preuve de son absence de faute.

Le débiteur peut s’exonérer en démontrant la cause étrangère. La faute de la victime exonère au moins partiellement le débiteur. Charge de la preuve

La preuve de l’inexécution pèse sur La charge de la preuve pèse sur le le créancier victime. débiteur. Le débiteur peut s’exonérer en démontrant la cause étrangère.

CHAPITRE 11 – Les effets du contrat 3 – L’inexécution du contrat 2) La diversité des fautes dans la responsabilité contractuelle La faute n’est pas exigée pour engager la responsabilité du débiteur en présence d’une obligation de résultat. Toute faute peut permettre d’engager la responsabilité contractuelle dans le cadre d’une obligation de moyens. Néanmoins, la prise en compte de la gravité de la faute présente des intérêts dans certains cas, notamment en cas de faute intentionnelle ou dolosive (commise dans le but de réaliser ou de provoquer un dommage), en cas de faute lourde et en cas de faute inexcusable. La faute simple ou légère est la moins grave dans l’échelle des fautes. 3) Le lien de causalité Les dommages et intérêts ne doivent réparer que ce qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention (art. 1151, C. civ.). Il existe plusieurs théories relatives à la causalité. Pour la première dite « théorie de l’équivalence des conditions », il convient de considérer que tous les antécédents nécessaires du dommage sont à l’origine de celui-ci. Selon cette théorie, tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit, c’est-à-dire tout événement qui constitue la condition sine qua non du dommage peut être considéré comme cause du dommage. Le droit positif a opté pour la théorie de la causalité adéquate selon laquelle parmi les antécédents nécessaires du dommage, seuls seront considérés comme causes ceux qui, d’après le cours normal des choses, étaient de nature à engendrer le dommage. Cependant, de nombreuses décisions d’espèce tendent à tempérer ce principe, montrant une avancée de la théorie de l’équivalence des conditions. Parfois, le lien de causalité est présumé.

■ La mise en œuvre de la responsabilité La mise en œuvre de la responsabilité requiert une mise en demeure préalable.

a) La mise en demeure La mise en demeure préalable est obligatoire en matière de responsabilité contractuelle (art. 1139 et 1146, C. civ.). Elle peut résulter d’une sommation ou de tout autre acte équivalent dès lors qu’elle exige du débiteur qu’il exécute son obligation (art. 1139, C. civ.). Dans certains cas limités, la mise en demeure n’est pas obligatoire.

b) La réparation La réparation peut se faire en nature ou par équivalent (art. 1142 et s. et 1184, al. 2, C. civ.).

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Les dommages et intérêts constituent une réparation par équivalent. Ils doivent assurer la réparation intégrale du préjudice. Les dommages-intérêts sont évalués au jour du jugement définitif. Si l’obligation porte sur une somme d’argent, des dommages-intérêts moratoires, et non compensatoires, pourront être prononcés. La réparation en nature ne doit pas être exclue : – l’article 1143 du Code civil dispose que « Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l’engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s’il y a lieu » ; – l’article 1144 énonce que « Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur » ; – l’article 1184, alinéa 2 du Code civil envisage également la possibilité de l’exécution en nature en cas de résolution du contrat ; – la jurisprudence a elle-même affirmé que la sanction de principe devait être l’exécution forcée.

■ L’exclusion de la responsabilité contractuelle a) Les stipulations contractuelles 1) Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité prévoient l’exclusion ou la limitation des dommages-intérêts en cas d’inexécution de l’obligation prévue au contrat. La Cour de cassation a admis leur validité sauf en cas de dol ou de faute lourde du débiteur ou de ses préposés, en cas de disposition légale prévoyant l’exclusion ou en cas de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel. Dans un arrêt Chronopost (Com., 22 octobre 1996), la Cour de cassation a déclaré nulle et non écrite une clause limitative de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat. En 2005 (Ch. mixte, 22 avril 2005), elle a opté dans plusieurs arrêts pour une solution radicale consistant à réputer non écrite toute clause limitative ou élusive de responsabilité visant une obligation essentielle. Puis en 2007 (Com., 18 décembre 2007), elle confirme l’éviction des clauses limitatives de responsabilité qui portent sur une obligation essentielle tout en admettant que la sanction n’est pas automatique et qu’une appréciation in concreto de la clause litigieuse est nécessaire pour savoir si celle-ci a pour effet de vider l’obligation essentielle de sa substance et se trouve donc de nature à porter atteinte à l’impact de l’engagement souscrit par le contractant. Enfin, dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation exige, pour réputer la clause limitative ou élusive de responsabilité non-écrite, que non seulement celle-ci aménage la

CHAPITRE 11 – Les effets du contrat 3 – L’inexécution du contrat sanction du manquement à une obligation essentielle mais également que cette clause vide de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.

2) La clause pénale La clause pénale permet aux parties de fixer forfaitairement le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution de l’obligation prévue par le contrat. Elle est valable, mais peut être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1152, C. civ.).

b) L’influence de la cause étrangère La personne dont la responsabilité est invoquée peut montrer que le fait qui lui est imputé n’est pas la cause essentielle du dommage ou n’en est pas la cause unique. L’existence de la force majeure exonère la personne de sa responsabilité. L’existence de la force majeure nécessite traditionnellement la réunion de 3 caractères : – l’imprévisibilité : l’événement ne pouvait être prévisible pour le débiteur ; – l’irrésistibilité : du fait de cet événement, le débiteur n’a pu éviter le dommage, ni ses conséquences ; – l’extériorité : l’événement doit être extérieur au défendeur. Il ne doit pas avoir de liens avec sa personne ou son activité. La jurisprudence a un temps semblé ériger l’irrésistibilité en élément majeur de la notion de force majeure mais l’Assemblée plénière (14 avril 2006) a ensuite réaffirmé la conception classique de la force majeure. Le fait d’un tiers ou le fait de la victime qui présente les caractères de la force majeure exonère totalement le défendeur de sa responsabilité ; s’il ne présente pas ces caractères, il l’exonère au moins partiellement (mais la jurisprudence est fluctuante sur ce point).

2 La résolution pour inexécution La résolution judiciaire n’existe que pour les contrats synallagmatiques (art. 1184, C. civ.).

■ Les conditions de la résolution pour inexécution La résolution pour inexécution s’applique aux contrats synallagmatiques, même imparfaits, et aux contrats unilatéraux à titre onéreux. Elle est écartée pour certains contrats synallagmatiques : contrats aléatoires tels que la rente viagère, partage, cession d’office ministériel...

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Elle peut être appliquée que l’inexécution soit imputable ou non au débiteur, et même si l’inexécution est due à un cas de force majeure. L’inexécution peut être totale ou partielle. Le juge apprécie si l’inexécution est suffisante compte tenu notamment de l’importance de l’obligation inexécutée dans l’esprit des parties. La résolution doit être demandée par le créancier qui peut également solliciter l’exécution ou agir en résolution. Le débiteur contre qui une action en résolution a été exercée peut échapper à la résolution en offrant de s’exécuter. Le principe est celui de la résolution judiciaire. La résolution n’a pas lieu de plein droit, elle doit être demandée et prononcée par le juge qui vérifie si ses conditions sont remplies. Lorsque c’est le cas, il garde le pouvoir de prononcer ou pas la résolution. Le juge peut également accorder un délai au débiteur pour s’exécuter. Il peut aussi décider de n’accorder que des dommages-intérêts au créancier ou ne prononcer qu’une résolution partielle. La résolution peut avoir lieu parfois sans l’intervention du juge lorsqu’est prévue au contrat une clause de résolution (« pacte commissoire »). L’inexécution aboutit alors automatiquement à la résolution. Cette clause est interdite dans certains cas. La loi prévoit parfois elle-même que la résolution aura lieu de plein droit. La jurisprudence admet dans certains cas que le créancier de l’obligation inexécutée puisse rompre le contrat de lui-même avant l’intervention du juge lorsque l’inexécution est susceptible de lui causer un préjudice irréparable, en particulier dans les contrats qui supposent une certaine confiance entre les cocontractants ou lorsque « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ».

■ Les effets de la résolution pour inexécution La résolution entraîne la disparition des effets du contrat. Cette disparition est en général rétroactive tant dans les rapports entre les parties qu’à l’égard des tiers.

a) Entre les parties Les parties doivent restituer les prestations éventuellement fournies (dans les mêmes conditions qu’en cas de nullité), sauf dans les contrats à exécution successive : la résolution devient une résiliation, elle ne fonctionne que pour l’avenir. Les effets du contrat ne disparaissent qu’à compter de l’inexécution de ses obligations par le débiteur. La disparition peut remonter jusqu’à l’origine si, de la part de l’une des parties, il n’y a jamais eu d’exécution.

CHAPITRE 11 – Les effets du contrat 3 – L’inexécution du contrat

b) À l’égard des tiers Les tiers sont atteints par la résolution et notamment les ayants cause des parties. Les règles applicables sont les mêmes que pour la nullité. Certaines mesures permettent de protéger les tiers : les actes d’administration sont maintenus en matière immobilière, le sous-acquéreur de bonne foi est protégé par l’article 2276 : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

3 Les autres hypothèses d’inexécution du contrat

■ L’exception d’inexécution L’exception d’inexécution est un mécanisme qui permet à l’une des parties de refuser d’exécuter ses obligations tant que l’autre n’exécute pas les siennes (= exceptio non adimpleti contractus). Il n’existe pas de régime général de l’exception d’inexécution mais elle peut parfois être prévue par des textes particuliers (exemple : art. 1653, C. civ.).

a) Les conditions de l’exception d’inexécution L’exception d’inexécution n’est soumise à aucune condition de forme. Son domaine d’application est en premier lieu le contrat synallagmatique, mais la jurisprudence l’a étendu à d’autres types de contrats contenant des obligations réciproques ou à des contrats unilatéraux à titre onéreux. Elle ne peut concerner que des obligations à exécution simultanée. Une inexécution est indispensable, qu’elle soit totale ou partielle, fautive ou non. Néanmoins, ce mécanisme ne peut être utilisé lorsque le créancier, auquel l’inexécution est imputable, est de mauvaise foi et qu’il invoque l’inexécution d’une obligation secondaire de la part de son cocontractant.

b) Les effets de l’exception d’inexécution L’exception d’inexécution a pour conséquence de suspendre l’exécution de l’obligation de celui qui invoque ce mécanisme. L’exception d’inexécution est opposable aux tiers. Le contrat subsiste : lorsque le créancier à qui l’inexécution était imputable s’exécute, l’autre doit faire de même.

■ La théorie des risques Lorsque l’inexécution des obligations nées d’un contrat trouve son origine dans un cas de force majeure, il y a impossibilité absolue d’exécution. Du fait de l’impossibilité d’exécution, l’obligation se trouve éteinte, mais qu’en est-il de l’obligation de l’autre partie ? Qui supporte le risque ?

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a) Le droit commun des risques du contrat Le Code civil n’énonce aucun principe général mais se contente de donner une réponse dans deux cas particuliers : – article 1722 : si, pendant le bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Le débiteur et le créancier sont déchargés de leurs obligations ; – article 1790 : en cas de perte fortuite d’une chose qu’un ouvrier avait été chargé de travailler, cet ouvrier n’a pas droit à son salaire. Les deux parties sont libérées également. Ces textes apportent deux illustrations de l’adage res perit debitori. Dans ces cas, le débiteur perd le bénéfice de la contre-prestation. Cette disparition des effets du contrat s’applique de plein droit sans que le juge ne puisse s’interroger sur son opportunité.

b) Le cas particulier des contrats translatifs de propriété Les règles précédentes ne s’appliquent pas dans les contrats translatifs de propriété (art. 1138, C. civ.) : l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a été livrée. En cas de perte, l’acquéreur subit les conséquences non pas en tant que créancier mais en tant que propriétaire (res perit dominus) : la chose disparaît pour le propriétaire sauf mise en demeure du vendeur de livrer ou clause contraire. Puisqu’il subit les risques en tant que propriétaire, il ne les supporte que dans la mesure où le transfert de propriété s’est réalisé d’où l’importance de la date du transfert de la propriété : – s’il s’agit d’un corps certain, il y a transfert immédiat dès la conclusion du contrat ; – s’il s’agit d’une chose de genre, le transfert intervient après individualisation de la chose. Lorsqu’une clause du contrat retarde le transfert de propriété, le transfert des risques est également retardé sauf convention contraire. Lorsque la vente est sous condition suspensive et que la chose périt avant l’arrivée de la condition, les risques sont pour le vendeur même si la condition se réalise ensuite.

■ La suspension du contrat La suspension du contrat consiste en l’arrêt momentané des effets du contrat ou de certains d’entre eux. Il s’agit d’un mécanisme juridique ancien dont les contours restent imprécis. Par exemple, la maternité suspend le contrat de travail. La suspension du contrat provoque la disparition, certes temporaire, des effets même du contrat alors que dans l’exception d’inexécution, l’obligation continue à exister mais c’est son exécution qui est temporairement différée.

CHAPITRE 11 – Les effets du contrat 3 – L’inexécution du contrat

a) Les cas de suspension du contrat 1) La suspension pour cause d’inexécution non fautive La loi prévoit diverses hypothèses : – dans le contrat de travail : il y a de nombreux cas de suspension, tels que l’appel du salarié au service national ou pour la durée de la guerre, le mandat de parlementaire, la grossesse, le congé parental, la grève, l’accident du travail... – dans le contrat d’assurance : le contrat d’assurance relative à un bien est automatiquement suspendu en cas de réquisition de l’usage du bien. La jurisprudence admet d’une manière générale que l’impossibilité momentanée de l’exécution entraîne seulement la suspension du contrat. Dans ce cas, l’impossibilité d’exécution ne doit pas être imputable au débiteur (art. 1148, C. civ.). 2) La suspension pour cause d’inexécution fautive La suspension pour cause d’inexécution fautive est exceptionnelle : elle fonctionne comme une sanction qui profite au créancier. Si l’une des parties ne s’exécute pas, l’autre partie verra sa propre obligation momentanément écartée.

b) Les effets de la suspension du contrat Dans les contrats synallagmatiques, la suspension du contrat fait disparaître les obligations de chacune des parties. Il peut toutefois en aller différemment lorsque la suspension fonctionne comme une sanction. La suspension n’entraîne en principe que la suspension des obligations principales et non des obligations accessoires découlant du contrat. Après la période de suspension, le contrat suspendu reprend tous ses effets : les obligations réapparaissent lorsque la cause de suspension a disparu. La durée totale du contrat n’est en principe pas modifiée.

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PARTIE 2

Le fait juridique : la responsabilité civile et les quasi-contrats

Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre

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Le dommage et le lien de causalité Le fait générateur de la responsabilité civile L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation La mise en œuvre de la responsabilité civile Les quasi-contrats

93 99 111 117 123

Le dommage et le lien de causalité Le dommage et le lien de causalité sont les deux premières conditions de la mise en œuvre d’une responsabilité civile.

CHAPITRE

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1 Le dommage Le préjudice est indispensable à la mise en œuvre de la responsabilité civile. Il permet de mesurer la responsabilité. Il y a dommage quand une personne est atteinte dans ses intérêts. Le dommage peut être distingué de sa conséquence, qui est le préjudice. En pratique, on emploie indifféremment l’un ou l’autre terme.

■ La nature du dommage réparable Le préjudice matériel peut être défini comme toute atteinte au patrimoine. Il peut s’agir d’une perte subie (damnum ermergens), qui consiste dans tout appauvrissement occasionné à la victime ou tout gain manqué (lucrum cessans), lorsque le fait générateur a empêché la victime de réaliser certains projets. Le préjudice moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine. Il peut prendre plusieurs formes : souffrance morale (atteinte à l’honneur, atteinte à la vie privée...), souffrance morale découlant spécifiquement de la douleur physique (pretium doloris : « prix de la douleur »), préjudice d’affection, causé par exemple par la perte d’un être cher..., préjudice esthétique ou encore préjudice d’agrément tel que l’impossibilité pour la victime d’exercer une activité affectionnée... Le préjudice corporel répare l’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Une nomenclature des préjudices corporels a été établie en juillet 2005, par un groupe de travail dirigé par Jean-

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Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cette « nomenclature Dintilhac » est désormais reprise par la jurisprudence.

■ Les caractères du dommage réparable Le préjudice doit être direct, personnel et certain.

a) L’atteinte à un intérêt légitime Le dommage ne doit pas forcément avoir porté atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé : l’absence d’atteinte à un droit n’exclut pas la réparation du dommage. L’atteinte à un intérêt légitime suffit le plus souvent. Le dommage doit être licite. L’article 1er, alinéa 1er de la loi du 4 mars 2002 précise que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Il met fin à la jurisprudence Perruche par laquelle la Cour de cassation avait admis que l’enfant pouvait obtenir réparation du préjudice résultant de son handicap. La loi du 4 mars 2002 a remis en cause cette solution en déclarant recevable le seul préjudice du parent.

b) Le caractère certain du dommage Le dommage actuel est certain. Il est donc réparable. Le préjudice incertain est celui dont l’existence ne peut être établie avec suffisamment de certitude. Le dommage actuel est réparable, de même que le dommage futur, dès lors qu’il est certain, mais le dommage éventuel, qui n’est pas certain, ne peut donner lieu à réparation. La jurisprudence admet également la réparation d’une perte de chance : « La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ». Par exemple, lorsqu’un accident empêche un étudiant de se présenter à un examen, celui-ci peut obtenir réparation de la perte d’une chance de réussir l’examen. Selon une jurisprudence traditionnelle, seule la chance sérieuse était réparable mais la Cour de cassation est revenue récemment sur ce principe, estimant que « la perte d’une chance, même faible, est indemnisable » (Civ. 1re, 16 janvier 2013). Lorsque le tribunal reconnaît qu’il y a une perte de chance constitutive d’un préjudice, l’indemnité n’est pas égale au gain espéré mais à une partie de celui-ci plus ou moins importante selon la probabilité du succès.

c) Le caractère personnel du dommage Le dommage doit être direct. Néanmoins, le dommage par ricochet est parfois réparable ainsi que le préjudice collectif.

CHAPITRE 12 – Le dommage et le lien de causalité 1) Le dommage par ricochet Le dommage par ricochet est le préjudice que subit une personne du fait d’une atteinte déjà subie par une autre personne. Le droit à réparation du préjudice par ricochet a été admis par la jurisprudence : – quant au dommage matériel : après une phase très libérale qui a duré jusqu’en 1937, la jurisprudence, entre 1937 et 1970, a souvent limité le droit à réparation du préjudice par ricochet en exigeant que la victime justifie de la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Cette exigence a été abandonnée ; – quant au préjudice moral : la jurisprudence a peu à peu abandonné l’exigence d’un lien de parenté ou d’alliance entre la victime et le demandeur ainsi que celle du décès de la victime. Il a toujours été admis que les héritiers pouvaient poursuivre l’action en réparation appartenant à leur auteur ; ils peuvent demander réparation du préjudice matériel, du préjudice moral et même du pretium doloris subis par leur auteur. Les héritiers peuvent mener cette action même si elle n’a pas été exercée de son vivant par leur auteur. Les héritiers peuvent également demander réparation de leur propre préjudice. La faute de la victime directe est opposable à la victime par ricochet car la victime indirecte ne peut être mieux indemnisée que la victime principale même si son action est autonome. Les actions des victimes directes et par ricochet sont soumises aux mêmes conditions juridiques dans la mesure où elles ont la même origine : le préjudice par ricochet n’est pas indépendant du préjudice initial et subit les mêmes limitations.

2) Le dommage collectif Le dommage collectif est celui qui affecte une collectivité, c’est-à-dire toute une catégorie de personnes. Le dommage collectif est constitué par la somme des dommages individuels. Les particuliers peuvent se grouper en association pour faire valoir leurs droits. Lorsque le dommage collectif est différent de la somme de dommages individuels, l’action a été acceptée tout d’abord pour les syndicats pour tous les faits « portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession ». Cette possibilité a été étendue par plusieurs lois aux différents ordres professionnels (médecins, avocats...) et à certaines associations en cas d’infraction spécifique (associations de lutte contre le racisme, de lutte contre les violences sexuelles...). En l’absence de texte, l’action est généralement refusée aux associations. La loi du 17 mars 2014 sur la consommation a permis l’action de groupe (art. L. 423-1 et s., C. consom.). La loi du 18 janvier 1992 avait déjà accordé l’action en représentation conjointe (art. L. 422-1 et s., C. consom.)

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2 Le lien de causalité

■ La définition de la causalité Dans le cadre de la responsabilité, la causalité est un élément fondamental que personne ne conteste, même si son absence n’est pas sanctionnée par les textes ; il s’agit d’une notion difficile à cerner. L’appréciation de la causalité consiste à rechercher, lorsque s’enchaîne une série d’événements, lesquels peuvent être considérés comme cause du dommage. Les mêmes théories qu’en matière de responsabilité contractuelle s’opposent. La jurisprudence semble retenir la théorie de la causalité adéquate (cf. supra, Chapitre 11). La prédisposition de la victime n’est pas prise en compte lorsque l’accident a eu pour conséquence de la révéler. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si elle était connue avant l’accident, l’obligation de réparation est réduite parce que l’on considère que la prédisposition de la victime a joué un rôle dans le dommage.

■ La mise en œuvre de la causalité La preuve de la causalité est exigée dans tous les cas de responsabilité civile proprement dite, qu’il s’agisse de responsabilité délictuelle ou contractuelle. La causalité n’intervient pas dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.

a) Le principe Le lien de causalité doit en principe être prouvé par le demandeur. S’agissant d’un fait juridique, la preuve se fait en principe par tout moyen. Il sera plus facile à établir pour une faute intentionnelle que pour une faute d’imprudence.

b) Les présomptions de causalité Dans certains cas, les tribunaux se fondent sur des présomptions de causalité pour établir la réalité du lien de causalité. Le demandeur est exonéré de preuve. Par exemple, dans la responsabilité du fait des choses, l’intervention de la chose est présumée être la cause du dommage. Le gardien peut s’exonérer en prouvant qu’il y a cause étrangère. En matière d’infection nosocomiale, la Cour de cassation a recours à la notion de causalité alternative : « lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux

CHAPITRE 12 – Le dommage et le lien de causalité dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette contamination ». La charge de la preuve est donc inversée en faveur des victimes.

c) L’exclusion de la causalité : la cause étrangère La cause étrangère peut consister dans la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime. Les caractères de la force majeure sont ceux qui ont été décrits en matière de responsabilité contractuelle : imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité (cf. supra, Chapitre 11). Néanmoins, en matière délictuelle, le caractère extérieur est plus marqué qu’en matière contractuelle. Les effets de la cause étrangère sont semblables, qu’il s’agisse de la force majeure, du fait du tiers ou de la faute de la victime : celui dont la responsabilité est recherchée est partiellement ou totalement exonéré : Exonération totale de responsabilité

Exonération partielle de responsabilité

Force majeure

Lorsque la force majeure est la cause Lorsque le dommage est dû partiellement à unique du dommage, sauf en matière la force majeure et partiellement à la faute de l’auteur. d’accidents de la circulation.

Fait d’un tiers

Lorsque le fait du tiers présente les caractères de la force majeure.

Lorsque le fait du tiers ne présente pas les caractères de la force majeure.

Faute de la victime Lorsque la faute de la victime présente Lorsque la victime est seulement pour partie les caractères de la force majeure. à l’origine de son préjudice.

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Le fait générateur de la responsabilité civile Le Code civil distingue la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et la responsabilité du fait des choses.

CHAPITRE

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1 La responsabilité du fait personnel Le fait personnel qui permet d’engager la responsabilité d’un individu est toujours une faute (art. 1382 et 1383, C. civ.). Il s’agit d’une responsabilité subjective. Dans la conception traditionnelle, la faute civile se décomposait en deux éléments : un élément objectif ou matériel et un élément subjectif ou psychologique. Le deuxième a été abandonné.

■ La nécessité de l’élément objectif L’existence d’un comportement, qualifié de fautif, est exigée pour engager la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (art. 1382, C. civ.). Le Code civil ne définit pas la faute. Pour certains auteurs, la faute résiderait dans la violation d’une obligation préexistante (Planiol). Pour d’autres, il s’agit d’un acte illicite, contraire au droit. La jurisprudence considère comme fautifs tous les comportements qui lui paraissent anormaux : imprudence, négligence, et même simple maladresse. Dès lors, la faute est l’erreur de conduite. L’appréciation de la faute se fait in abstracto : les tribunaux comparent le comportement de l’intéressé non pas à son propre comportement habituel mais au comportement d’une personne moyenne normalement avisée. L’appréciation de la faute ne se fait qu’en partie in abstracto : le comportement de référence est celui d’un « bon père de famille » placé dans des circonstances

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analogues. Cependant, les circonstances qui sont propres à l’intéressé sont écartées des termes de la comparaison. Les méthodes d’appréciation conduisent à écarter la faute dans des cas où il y a apparemment erreur de conduite. La faute peut disparaître, en totalité ou en partie, dans certains cas, notamment en cas de faits justificatifs : ordre de la loi, commandement de l’autorité légitime, état de nécessité ou légitime défense. La force majeure, le fait d’un tiers ou le fait de la victime peuvent également atténuer ou faire disparaître la faute (cf. supra, Chapitre 12).

■ L’abandon de l’élément psychologique de la faute Dans la conception classique, la faute impliquerait la faculté de discernement, c’est-à-dire l’aptitude à apprécier la portée de ses actes. En l’absence de discernement, le comportement, même objectivement anormal, ne pouvait pas être considéré comme fautif. Cette exigence d’imputabilité du comportement a servi pendant longtemps à justifier l’irresponsabilité des personnes privées de discernement. Ce principe a été abandonné en deux temps. La loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs a modifié l’article 489-2 du Code civil, devenu l’article 414-3, qui prévoit désormais que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». Il y a obligation de réparer même en l’absence de faute de la part de l’aliéné. L’exigence d’imputabilité du comportement pour les personnes victimes de troubles mentaux, c’est-à-dire d’élément psychologique, a été écartée. Dans un deuxième temps, dans 5 arrêts du 9 mai 1984, la Cour de cassation a écarté la question du discernement en matière de responsabilité d’un mineur : l’enfant peut commettre une faute sans qu’il soit nécessaire de se demander s’il est doué de discernement. Ces arrêts consacrent une conception objective de la faute : la faute est un comportement objectivement anormal.

■ La diversité des fautes La Cour de cassation a récemment consacré l’identité des fautes délictuelle et contractuelle (Ass. plén., 6 octobre 2006).

a) Diversité et objet de la faute La jurisprudence retient n’importe quel comportement anormal constituant une faute.

1) Ce comportement peut être actif ou passif La jurisprudence ne fait pas de différence entre faute de commission, c’est-à-dire la faute active, pour l’accomplissement de laquelle l’intéressé fait ce qu’il ne doit pas faire, et la faute

CHAPITRE 13 – Le fait générateur de la responsabilité civile d’abstention qui consiste à ne pas faire ce que l’on devrait faire. Ce second type de faute est admis, mais cela a soulevé quelques difficultés. Par exemple, la jurisprudence a récemment reconnu la responsabilité d’un laboratoire pharmaceutique qui avait manqué à son obligation de vigilance et avait ainsi commis une faute « en ne surveillant pas l’efficacité de produits litigieux, et ce, nonobstant les avertissements continus de la littérature médico-scientifique notamment en 1939 et en 1962-1963 » (affaire du « Distilbène »).

2) La faute dans l’exercice des droits A priori, quand une personne exerce ses droits, l’idée qu’elle pourrait commettre une faute paraît exclue. La jurisprudence sanctionne néanmoins l’abus de droit qui, selon elle, peut être constitutif d’une faute. Les troubles de voisinage constituent une application de la théorie de l’abus de droit. Le dommage anormal est le seul à devoir être réparé, même s’il est commis sans faute : il s’agit d’une responsabilité objective. Le dommage doit avoir un caractère continu ou répétitif ; il ne doit pas s’agir d’un trouble accidentel ou instantané. La réparation du trouble de voisinage incombe à l’auteur du trouble et non plus au propriétaire comme ce fut le cas autrefois. La faute de la victime exonère l’intéressé de sa responsabilité, par exemple en cas d’installation de la victime dans une zone où le trouble existait déjà du fait d’une « activité agricole, industrielle, artisanale ou commerciale » (interprétation restrictive de la jurisprudence). La sanction est déterminée par le juge qui octroie le plus souvent des dommages-intérêts. Il peut également ordonner, mais plus rarement, la suppression de la cause du dommage (fermeture de l’établissement, travaux d’amélioration...). Lorsque le dommage est causé par une activité autorisée par l’administration, le juge judiciaire ne peut interdire cette activité, mais il peut ordonner des travaux d’amélioration, voire la fermeture jusqu’à accomplissement de ces travaux.

b) Diversité et gravité des fautes En principe, en matière de responsabilité du fait personnel, aucune distinction n’est faite selon la gravité de la faute : la faute la plus grave n’est pas exigée pour pouvoir engager la responsabilité et n’a pas d’effet particulier. Pour engager la responsabilité, la faute suppose un acte volontaire accompli avec l’intention ou du moins la certitude de causer un dommage. Selon l’article 1383 du Code civil, « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » : peu importe la gravité de la faute.

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Par exception, certains types de fautes engendrent des effets particuliers : – la faute inexcusable est spécifiquement prise en compte notamment dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 ; – la faute intentionnelle (acte volontaire accompli avec l’intention ou du moins la certitude de causer un dommage) conduit à une aggravation de la condamnation ; – la faute caractérisée, c’est-à-dire d’une gravité certaine, a été prise en compte dans certains textes, et est parfois invoquée par la jurisprudence.

2 La responsabilité du fait d’autrui

■ Vers un principe général de responsabilité générale du fait d’autrui ? La responsabilité du fait d’autrui est favorable aux victimes car elle leur fournit un second responsable qui est généralement plus solvable que l’auteur direct du dommage. Pendant longtemps, la jurisprudence a jugé en matière de responsabilité du fait d’autrui, contrairement à la responsabilité du fait des choses, que l’article 1384, alinéa premier ne semblait pas poser de principe général de responsabilité du fait d’autrui. Cependant, le 29 mars 1991 (Blieck), un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est revenu sur ce point. La Cour de cassation a décidé qu’était responsable de plein droit l’association gérant un centre d’accueil de handicapés mentaux, lorsque l’un d’eux allume un incendie, dès lors qu’elle avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ces handicapés. La jurisprudence admet ainsi l’existence d’une responsabilité du fait d’autrui en dehors des régimes spéciaux prévus par le Code civil. Pour s’exonérer de sa responsabilité, cette association ou ce service doit démontrer qu’il n’a commis aucune faute. De plus, elle reste civilement responsable des dommages que peut causer le majeur protégé ou l’enfant mineur lorsque celui-ci se trouve en visite chez ses parents ou même en stage.

■ La responsabilité du commettant du fait de son préposé « Les maîtres et commettants [sont responsables], du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (art. 1384, al. 5, C. civ.).

a) Les conditions de la responsabilité Elles sont de deux ordres.

CHAPITRE 13 – Le fait générateur de la responsabilité civile 1) Le lien de préposition La mise en œuvre de la responsabilité du commettant nécessite l’existence d’une relation entre commettant et préposé c’est-à-dire un lien de subordination entre eux. Celui-ci existe dès lors que le commettant a « le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé ». La responsabilité du fait d’autrui est exclue lorsque l’activité est exercée à titre indépendant. 2) Le fait du préposé Cette condition se dédouble : – un fait dommageable doit avoir été commis par le préposé. Les qualités de gardien d’une chose et de préposé sont incompatibles ; – il doit exister un lien entre l’acte dommageable commis par le préposé et ses fonctions : c’est le problème de l’abus de fonction qui a donné lieu à une jurisprudence abondante et variable. Désormais, on considère que « les dispositions de l’article 1384, al. 5 du Code civil ne s’appliquent pas au commettant en cas de dommage causé par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s’est placé hors des fonctions auxquelles il est employé » (Ass. plén., 1983). Ces trois conditions sont imposées cumulativement (Ass. plén., 1988) : « Le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. »

b) Les effets de la responsabilité 1) Du point de vue de la victime La victime dispose d’une action contre le préposé et contre le commettant. Ils sont responsables in solidum. La victime peut choisir de demander la réparation intégrale à l’un ou l’autre. 2) Du point de vue du commettant Si l’action est portée contre le commettant et que les conditions de sa responsabilité sont remplies, il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. Il ne peut invoquer la force majeure. Lorsqu’il a été condamné à indemniser la victime, il a une action récursoire contre le préposé. Longtemps, cette action était rarement exercée en pratique. En effet, le plus souvent, l’assureur du commettant indemnisait la victime et l’action récursoire lui était refusée en l’absence de faute

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intentionnelle du préposé. Peu à peu, cette jurisprudence a évolué vers la possibilité pour le commettant d’exercer une action récursoire contre son préposé dans certaines circonstances : Ass. plén., 25 février 2000, Costedoat

« N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ».

Ass. plén., 14 décembre 2001, Cousin

- « Le préposé condamné pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice au tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci ». - rend possible un recours contre un préposé qui a commis une faute intentionnelle pour laquelle il a été pénalement condamné.

Civ. 1re, 12 juillet 2007

Civ. 1re, 21 février 2008

- « L’immunité dictée par l’article L. 121-12, alinéa 3 du Code des assurances ne bénéficie qu’aux personnes visées et ne fait pas obstacle à l’exercice par l’assureur qui a indemnisé la victime de son recours subrogatoire contre l’assureur de responsabilité de l’une de ces personnes ». - L’immunité dont bénéficie le préposé ne doit pas être considérée comme une irresponsabilité mais comme un obstacle à l’action de la victime contre le préposé. Ainsi, l’action subrogatoire exercée contre l’assureur du préposé reste possible. La Cour de cassation précise les limites de l’immunité personnelle du préposé : cette immunité s’applique au préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie et « hors les cas où le préjudice de la victime résulte d’une infraction pénale ou d’une faute intentionnelle ».

■ La responsabilité des parents du fait de leur enfant a) Les conditions de la responsabilité La responsabilité des parents peut être engagée du fait de leurs enfants à trois conditions : – l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur : la responsabilité est la contrepartie de l’autorité parentale. La majorité et l’émancipation font cesser la responsabilité des parents du fait de leur enfant ; – un fait dommageable de la part de l’enfant : l’enfant doit avoir commis un fait dommageable qui ne doit pas obligatoirement être fautif (Ass. plén., 1984). Il n’est pas non plus exigé, pour engager la responsabilité des parents, de faute de l’enfant lorsque celui-ci cause un dommage au moyen d’une chose ou d’un animal dont il a la garde ; – l’enfant et ses parents doivent cohabiter : la question qui se pose régulièrement à la jurisprudence est celle de savoir si les parents demeurent responsables du fait de leur enfant lorsque

CHAPITRE 13 – Le fait générateur de la responsabilité civile celui-ci se trouve hors du domicile parental et donc pas physiquement chez eux. La jurisprudence reste instable mais tend à considérer que la cohabitation avec les parents persiste même si l’enfant est en internat ou chez ses grands-parents par exemple.

b) L’exonération des parents Depuis un arrêt Bertrand du 19 février 1997, la jurisprudence a décidé que l’article 1384, alinéa 4 pose un principe de présomption de responsabilité des parents. Pour s’exonérer, ils doivent apporter la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime. En outre, pour être exonératoire, la faute de la victime doit avoir les caractères de la force majeure. Les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure doivent s’apprécier à l’égard du responsable du dommage (et non de l’auteur de celui-ci). La jurisprudence a ensuite à plusieurs reprises confirmé sa volonté de voir les causes exonératoires de la responsabilité des parents limitées. Les parents sont responsables solidairement.

■ La responsabilité des instituteurs du fait de leur élève Lorsqu’un élève cause un dommage, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’instituteur (art. 1384 in fine). La faute varie surtout suivant l’âge et plus généralement suivant les circonstances. La jurisprudence a une conception large de la faute entraînant la responsabilité de l’État substituée à celle de l’enseignant.

■ La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis (art. 1384, al. 6, C. civ.) suppose la réunion des trois conditions suivantes : l’artisan doit dispenser une formation professionnelle à l’apprenti, ce dernier doit loger chez l’artisan et doit avoir commis un fait dommageable. Si les conditions sont réunies, la responsabilité de l’artisan se substitue à celle de l’apprenti.

3 La responsabilité du fait des choses « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (art. 1384, al. 1er, C. civ.). On considérait à l’époque du Code civil que cette phrase ne faisait qu’annoncer les deux régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, c’est-à-dire la responsabilité du fait des animaux (art. 1385, C. civ.) et la responsabilité du fait de

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la ruine des bâtiments (art. 1386, C. civ.). Sous l’impulsion de la doctrine, la jurisprudence a accepté de faire de l’alinéa premier un principe général de responsabilité du fait des choses. La jurisprudence admet ainsi l’existence d’une responsabilité des choses en dehors des régimes spéciaux prévus par le Code civil.

■ Le régime général a) Le domaine de la responsabilité du fait des choses 1) Quant aux choses En principe, la responsabilité du fait des choses fonctionne pour toutes les choses. Seules sont exclues celles qui relèvent d’un régime spécial. Ainsi, on ne distingue pas selon la nature des choses, c’est-à-dire ni entre meubles et immeubles, ni entre choses dangereuses et choses non dangereuses, ni entre choses actionnées par la main de l’homme et choses dotées d’un dynamisme propre ou atteintes d’un vice propre ayant causé le dommage, ni entre choses en mouvement et choses immobiles. Il y a des limites : les res nullius (choses sans maître) échappent à l’application de l’article 1384, alinéa premier du Code civil ; c’est le cas de la neige tombée du ciel, mais pas du sable apporté par le vent sur une terre appropriée. Le corps humain n’est pas en principe considéré comme une chose sauf dans des cas très limités où la jurisprudence a admis l’application de l’article 1384, alinéa premier du Code civil. 2) Quant aux personnes susceptibles d’invoquer l’article 1384, alinéa premier du Code civil L’article 1384, alinéa 1er du Code civil peut être invoqué par le gardien de la chose qui a subi un dommage. Lorsqu’il y a plusieurs gardiens de la chose, l’un des gardiens victime ne peut pas invoquer ce texte pour mettre en jeu la responsabilité des autres. L’article 1384, alinéa premier du Code civil était parfois considéré comme inapplicable lorsque la victime avait accepté les risques mais la Cour de Cassation a récemment abandonné la jurisprudence sur l’acceptation des risques. La situation irrégulière de la victime par rapport au gardien ne l’empêche pas d’invoquer l’article 1384, alinéa premier du Code civil.

CHAPITRE 13 – Le fait générateur de la responsabilité civile

b) Les conditions de la responsabilité 1) Le fait de la chose Pour que la responsabilité soit engagée, le dommage doit être rattachable au fait d’une chose : la chose doit intervenir matériellement dans la production du dommage. Il est nécessaire que la chose ait joué un rôle actif dans la production du dommage : elle doit avoir été l’instrument du dommage. Pour autant, le contact entre la chose et la victime n’est pas indispensable. La preuve du fait de la chose incombe à la victime sauf dans certains cas : – lorsque la chose est en mouvement et est entrée en contact avec la victime : la chose est présumée être la cause du dommage ; la victime doit seulement prouver l’intervention de la chose ; – lorsque la chose est en mouvement et n’est pas entrée en contact avec la victime ou si la chose était inerte : pendant longtemps, la victime a dû prouver l’intervention de la chose et son rôle actif. Mettant fin à une jurisprudence instable, par deux arrêts du 24 février 2005, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a opéré une mise au point en affirmant que le gardien de la chose ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement des dommages résultant d’un contact de la victime avec la chose : la victime doit démontrer l’anormalité de la chose lorsque celle-ci est inerte. 2) La détermination du gardien de la chose

•

LE

RÉGIME GÉNÉRAL

Depuis un arrêt Franck des chambres réunies de 1941, il est admis que la garde découle d’un simple pouvoir de fait, défini comme un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose. Aujourd’hui, ce pouvoir ne suppose pas le discernement chez le gardien. La détention de la chose est transférée en même temps que la garde. Le propriétaire de la chose est présumé être gardien mais il peut démontrer qu’il a perdu la garde. La garde est alternative et non cumulative : il n’y a en principe qu’un seul gardien. Il y a une exception : deux ou plusieurs personnes peuvent être cogardiennes d’une chose lorsqu’elles sont toutes dans une même situation par rapport à la chose. Elles peuvent alors être condamnées in solidum.

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L ES

CAS PARTICULIERS

Le dommage ne pouvant découler d’un comportement de la chose mais uniquement d’un vice de la structure interne de celle-ci, la doctrine a proposé de distinguer deux gardiens et de rendre responsable le gardien de la structure interne. Il s’agit de distinguer entre la garde de la structure et la garde du comportement.

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La jurisprudence a retenu cette théorie en 1956 : la SNCF transporte de l’Oxygène liquide qui explose au cours du voyage. Le transporteur n’est pas responsable car l’explosion provient de la structure interne. Le propriétaire est donc responsable. Selon la jurisprudence, cette distinction est limitée aux choses ayant un dynamisme propre. Elle tombe peu à peu en désuétude. La jurisprudence a parfois paru résoudre le problème de la détermination du gardien par le recours à la notion d’obligation d’information : le transfert de la garde ne serait effectif qu’en cas de transfert de l’information portant sur la chose.

c) L’exonération du gardien Le gardien ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute. Il est partiellement exonéré lorsque la faute de la victime a participé au dommage et il est totalement exonéré lorsque cette faute a été la cause exclusive du dommage c’est-à-dire lorsqu’elle revêt les caractères de la force majeure.

■ Les régimes spéciaux de responsabilité Les régimes spéciaux de responsabilité peuvent être fondés sur la faute ou exister en l’absence de toute faute. Le plus important découle de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.

a) La responsabilité fondée sur la faute En cas de communication d’incendie (art. 1384, al. 2, C. civ.), le gardien de la chose dans laquelle l’incendie a pris naissance n’est responsable que si la faute est démontrée. La responsabilité suppose la preuve d’un dommage causé par un incendie (dans la première chose) puis celle de la communication d’incendie. La jurisprudence a interprété restrictivement ce texte.

b) La responsabilité sans faute Il existe trois hypothèses de responsabilité sans faute : – la responsabilité du fait des animaux (art. 1385, C. civ.) fonctionne en général comme la responsabilité du fait des choses ; – la responsabilité du fait de la ruine des bâtiments : sa mise en œuvre nécessite l’existence d’un bâtiment, que celui-ci soit en ruine (dégradation totale ou partielle) et que cette ruine soit due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction (art. 1386, C. civ.). Le propriétaire est alors responsable. Pour s’exonérer, il ne peut pas démontrer son absence de faute, mais doit prouver une cause étrangère ;

CHAPITRE 13 – Le fait générateur de la responsabilité civile – la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 à 1386-18, C. civ.) : elle est applicable lorsqu’un produit est affecté d’un défaut qui cause un dommage. Le produit est un bien meuble : il peut s’agir d’une matière première non transformée, transformée ou bien intégrée à une autre. Le responsable est le producteur du produit fini ou d’une composante de celui-ci. Il se distingue du fabricant. Peuvent également être responsables les personnes assimilées au producteur c’est-à-dire celui qui appose sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit, le vendeur, le loueur professionnel c’est-à-dire le fournisseur... La victime est le consommateur ou l’utilisateur professionnel du produit. Le demandeur doit prouver le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage. Les causes d’exonération sont diverses : le défaut du produit n’est pas la cause du dommage, le produit n’était pas encore en circulation lors du dommage, la faute de la victime ayant les caractères de la force majeure. Le délai de responsabilité est de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la connaissance du dommage par la victime.

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L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation La loi du 5 juillet 1985 vise à indemniser les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

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1 L’accident de la circulation

■ Un véhicule terrestre à moteur Sont visés par l’article premier de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule terrestre à moteur (VTM) et ses remorques ou semi-remorques. En sont exclus les véhicules circulant sur des chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. La conception adoptée par la jurisprudence est large. En cas de collision entre une automobile et un train à un passage à niveau, la loi de 1985 est applicable pour les dommages causés à la SNCF ainsi que pour les dommages causés aux passagers du train. En revanche, le droit commun s’applique pour les dommages causés à l’automobile.

■ Un accident de la circulation a) Une voie de circulation Il n’est pas nécessaire que l’accident se produise sur la voie publique : il peut s’agir d’une voie privée de desserte d’un ensemble immobilier, d’un champ, d’une piste de ski ou d’un circuit automobile destiné à des courses. Le domaine d’application retenu par la jurisprudence est plutôt large sur ce point. Néanmoins, l’application de la loi du 5 juillet 1985 était depuis longtemps exclue entre concurrents d’une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur. Les

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victimes qui étaient également concurrentes ne pouvaient demander réparation que sur la base du droit commun. La Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence traditionnelle en décidant par un arrêt du 14 juin 2012 « que la seule présence d’un véhicule terrestre à moteur suffisait à appliquer la loi du 5 juillet 1985, la nature de la voie n’ayant pas à être prise en considération ».

b) Un fait de circulation Un problème se pose lorsqu’un véhicule n’est pas en circulation parce qu’il remplit une fonction particulière autre que celle de déplacement : la loi de 1985 ne s’applique pas lorsque le dommage est causé par un véhicule occupé à une tâche particulière correspondant à une fonction spécifique qui n’a rien à voir avec sa fonction naturelle de déplacement notamment, lorsque cet engin est immobile. Le stationnement d’une automobile sur la voie publique constitue un fait de circulation au sens de la loi de 1985. Il n’y a aucune distinction entre stationnement et arrêt, ni entre immobilité et mouvement du véhicule. L’incendie d’un véhicule implique celui-ci dans l’accident qu’il provoque sauf lorsque l’incendie ou l’explosion est due à une cause étrangère à la circulation.

■ L’implication du véhicule dans l’accident a) Les accidents simples Les accidents simples sont des collisions entre deux véhicules, ou entre la victime et un véhicule, qui se réalisent en un trait de temps.

1) Vis-à-vis des occupants du véhicule L’implication est effective dès lors que l’accident survient entre la période qui sépare le moment où le passager est entré en contact avec le véhicule jusqu’au moment où il a perdu tout contact avec lui. Peu importe si l’accident se produit en cours de circulation ou à l’arrêt. Le véhicule est impliqué même si l’accident se produit au moment où la victime est en train de prendre place dans le véhicule ou d’en descendre. L’implication peut découler d’un accident survenu à bord ou communiqué au véhicule alors même qu’il n’y a pas eu de choc avec un obstacle extérieur. 2) Vis-à-vis des tiers extérieurs au véhicule Les tiers extérieurs au véhicule sont les piétons, cyclistes, conducteurs ou passagers d’autres véhicules. L’implication est difficile à établir en cas de contact avec un véhicule terrestre à moteur qui

CHAPITRE 14 – L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation n’est pas en mouvement. Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré que lorsque le véhicule était en stationnement, l’implication était caractérisée lorsque la position du véhicule était de nature à perturber la circulation. Dans un second temps, la jurisprudence a unifié le régime des véhicules à l’arrêt et des véhicules en stationnement : le contact avec le véhicule suffit à établir l’implication de celui-ci quelles que soient les circonstances. La preuve de l’implication est également délicate en l’absence de contact avec le véhicule terrestre à moteur. La jurisprudence admet que l’implication ne nécessite pas forcément un heurt ou un choc, mais exige que le véhicule ait joué un rôle dans l’accident, c’est-à-dire qu’il soit intervenu « à quelque titre que ce soit » (Civ. 2e, 11 juillet 2002).

b) Les accidents complexes Constituent des accidents complexes, les carambolages, c’est-à-dire les collisions auxquels ont participé plusieurs voitures, ou les collisions successives ayant atteint la même victime : – les carambolages : pendant longtemps, chaque collision a été traitée comme un accident distinct et l’implication des véhicules était appréciée par rapport à chacune de ces collisions. Peu à peu, la jurisprudence a admis qu’il y avait là un accident unique permettant à chaque victime de s’adresser à l’un quelconque des gardiens ou conducteurs du véhicule impliqué pour être indemnisée. Les collisions successives constituent un même accident dès lors qu’elles sont « intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu » (Civ. 2e, 24 juin 1998) ; – les chocs successifs atteignant la même victime : lorsqu’une victime est renversée par plusieurs véhicules successivement sans qu’il soit possible de savoir lequel a provoqué le décès, la Cour de cassation considère que l’implication du véhicule dans l’une des collisions emporte une présomption d’imputabilité du dommage final. Le conducteur du véhicule impliqué dans un accident ne peut se dégager de sa responsabilité que s’il établit que cet accident est sans relation avec le dommage. En l’absence de preuve, l’indemnisation pourra être demandée à l’un quelconque des conducteurs. Certains arrêts ont écarté cette présomption d’imputabilité ou ont réparti inégalement le poids final de l’indemnisation entre les différents conducteurs. La loi de 1985 ne s’applique pas à l’accident causé par un piéton. L’automobiliste agira contre le piéton sur la base du droit commun. Quant au piéton à l’origine de l’accident, il peut agir contre le conducteur sur le fondement de la loi de 1985, sauf lorsque le seul véhicule impliqué dans l’accident est celui qu’il conduit.

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2 Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985) Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impose des sorts très différents à la victime conducteur et à la victime non-conducteur. La loi impose à l’assureur du véhicule ou au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de faire une offre d’indemnité à la victime dans les 8 mois à compter de l’accident.

■ La victime non-conducteur a) Les atteintes à la personne La victime non-conducteur ne perd son droit à indemnisation que dans des hypothèses limitées : – lorsqu’elle a moins de 16 ans, plus de 70 ans ou un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité supérieur ou égal à 80 %, dans la seule hypothèse où elle « a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi » (tentative de suicide en général) ; – lorsqu’elle a entre 16 et 70 ans et n’est pas titulaire d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, lorsque la victime a commis une « faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». La faute inexcusable est « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Le conducteur est exonéré en cas de faute inexcusable de la victime seulement lorsque celle-ci présente les caractères de la force majeure.

b) Les atteintes aux biens Pour l’indemnisation du préjudice subi sur ses biens, la victime peut se voir opposer sa faute, ce qui aboutira à un partage des responsabilités ou à une exclusion totale de l’indemnisation. Le conducteur du véhicule peut également lui opposer la force majeure ou le fait d’un tiers sauf pour les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale et dans les cas où le conducteur du véhicule n’en est pas le propriétaire.

■ La victime conducteur La réparation des dommages résultant d’atteintes aux biens obéit au même régime que pour les victimes non-conducteurs.

CHAPITRE 14 – L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

a) La définition du conducteur La loi du 5 juillet 1985 n’a pas défini la notion de conducteur, ce qui donne lieu à une jurisprudence parfois controversée. Le conducteur peut être défini comme la personne qui se trouvait aux commandes du véhicule à l’instant où l’accident a commencé à se produire : – le conducteur éjecté de son véhicule par l’accident est considéré comme conducteur ; – le conducteur éjecté de son véhicule juste avant l’accident est considéré comme non-conducteur (l’accident se réalise en quelque sorte en deux temps) ; – l’automobiliste au volant de sa voiture remorquée par un autre véhicule est conducteur ; – celui qui n’est pas encore aux commandes de son véhicule, même s’il s’y prépare ou vient de les quitter, est non-conducteur, par exemple la personne qui change une roue ; – le conducteur resté aux commandes de son véhicule qui est victime d’un accident qui l’empêche de piloter est un non-conducteur en cas de nouvelle collision.

b) La situation du conducteur Le conducteur se trouve dans une situation inférieure par rapport aux autres victimes de dommages corporels.

1) Les conséquences des fautes du conducteur Pendant longtemps, la faute de la victime conducteur excluait toute réparation dès lors qu’elle était la seule faute établie à l’origine de l’accident, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elle avait été imprévisible et irrésistible pour le défendeur. Peu à peu, la jurisprudence a admis que la faute de la victime conducteur ne pouvait limiter ou exclure son indemnisation du dommage en l’absence de preuve du lien causal entre la faute de la victime conducteur et son dommage. Ainsi, dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 6 avril 2007, la Cour de cassation a décidé que l’indemnisation des préjudices d’un conducteur ivre ne peut être réduite ou exclue s’il n’est pas démontré que l’état d’ivresse a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident de la circulation. 2) L’indemnisation de la victime par ricochet Le traitement de la victime par ricochet reste le reflet de celui de la victime directe : il n’y a donc pas lieu de s’interroger sur une éventuelle faute de la victime par ricochet. La faute de la victime directe est opposable à la victime par ricochet : – si la victime directe est spécialement protégée, le préjudice de la victime par ricochet sera réparé en tenant compte de cet élément ;

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– cas particulier de la victime par ricochet qui est également une victime directe de l’accident : dans le cas où la victime par ricochet est le conducteur lui-même, le principe de l’indemnisation intégrale du préjudice par ricochet doit être écarté en cas de faute de la victime par ricochet. C’est à celui qui invoque contre la victime sa qualité de conducteur de la prouver.

■ Le débiteur de l’indemnité En principe, l’indemnité pèse sur le conducteur du véhicule terrestre à moteur ou à défaut sur le gardien du véhicule. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, les victimes non-conducteurs peuvent demander une indemnisation à tous les conducteurs et gardiens de véhicules impliqués dans l’accident qui sont tenus in solidum. La répartition définitive est complexe : celui qui a payé possède un recours contre les autres, fondé sur la subrogation dans les droits de la victime et sur le droit commun. La répartition définitive se fera en fonction de l’importance des fautes de chacun des coauteurs ou par parts égales lorsque les causes de l’accident sont inconnues.

La mise en œuvre de la responsabilité civile La mise en œuvre de la responsabilité civile vise à la réparation intégrale du dommage. Elle nécessite parfois un procès en responsabilité.

CHAPITRE

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1 Les principes de la réparation Le droit à réparation existe dès que la victime subit le dommage. Le jugement est constitutif, c’està-dire qu’il ne fait que constater ce droit.

■ Les modalités de la réparation En principe, la réparation se fait en nature par le rétablissement des choses dans leur état antérieur. Lorsque cela n’est pas possible (préjudice insusceptible de compensation, impossibilité d’obliger l’intéressé à s’exécuter...), on opère une réparation par équivalent c’est-à-dire pécuniaire, par l’allocation de dommages-intérêts prenant la forme d’un capital ou d’une rente.

■ Le principe de réparation intégrale a) Le contenu du principe Le montant de la réparation est indépendant de la gravité de la faute ; il dépend du seul préjudice. Néanmoins, les juges se montrent souvent plus sévères lorsque la faute est grave que lorsqu’elle est légère, spécialement en matière de préjudice moral. Ils tiennent également compte de la faute de chacun en cas de partage de responsabilité. Selon la jurisprudence, la victime peut refuser les soins qui réduiraient ou feraient disparaître le dommage sans que la réparation de son préjudice subisse une atteinte lorsque les soins sont

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pénibles ou aléatoires. Dans les autres cas, elle commet une faute qui peut conduire à réduire l’étendue de la réparation.

b) L’évaluation du préjudice Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation dans l’évaluation du dommage. Le préjudice est évalué au jour du jugement. À compter de ce jour, les intérêts (au taux légal) commencent à courir. L’amélioration du sort de la victime postérieurement au jugement n’amène pas de diminution de l’indemnité qui lui a été allouée. Lorsque son état s’aggrave, l’indemnité n’est pas non plus augmentée, mais il est possible à la victime d’exercer une nouvelle action faisant état d’éléments nouveaux d’aggravation. En l’absence d’éléments nouveaux, il y aura identité d’objet et donc autorité de la chose jugée. Lorsque l’indemnité est allouée sous forme de rente, celle-ci peut être indexée. La loi a interdit l’indexation pour les rentes allouées en réparation du préjudice causé par les automobiles et deux roues à moteur en cas de décès ou d’invalidité grave, mais une majoration de plein droit calquée sur les revalorisations de rentes est prévue (art. L. 434-17, CSS).

■ Les difficultés de la réparation a) Les dommages matériels 1) Les dommages matériels aux biens Un problème se pose lorsque le bien endommagé est usagé : – si la chose endommagée ne peut pas être remplacée par une chose équivalente, la jurisprudence refuse d’opérer une déduction tenant compte de l’état de vétusté, c’est-à-dire qu’une chose neuve remplacera la chose usagée endommagée ; – s’il y a eu remise en état de la chose, l’indemnité ne peut pas être supérieure à la valeur de remplacement de la chose ; – si la chose a été détruite, la Cour de cassation refuse de tenir compte de l’état de vétusté de la chose remplacée pour minorer les dommages-intérêts. La victime doit pouvoir acquérir un bien de nature comparable à celui qui a été détruit. 2) Les dommages résultant de l’inexécution d’une obligation ayant pour objet une somme d’argent Le préjudice est compensé par des intérêts moratoires. On distingue les intérêts compensatoires, qui viennent compenser le préjudice, des intérêts moratoires, qui ont pour objet d’indemniser la

CHAPITRE 15 – La mise en œuvre de la responsabilité civile victime du retard dans l’exécution du contrat. Le préjudice est compensé par des dommages-intérêts moratoires qui courent dès la mise en demeure. La condamnation au paiement de ces dommages-intérêts n’est pas subordonnée à la preuve d’une perte de la part du créancier. Le taux d’intérêt légal est de 0,04 % pour l’année 2014.

b) Le dommage corporel La réparation comprend notamment : – les frais occasionnés par les soins ; – les dommages-intérêts compensant l’incapacité de travail : incapacité temporaire totale ou partielle (ITT ou ITP), incapacité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP), différents dommages subis par la victime doivent être pris en compte (diminution de salaire, préjudice d’agrément...). Des barèmes ont été créés pour éviter les disparités entre tribunaux : 1 % correspond à une somme déterminée. La nomenclature dite Dintilhac, établie en juillet 2005, est désormais utilisée par la jurisprudence : elle établit une liste exhaustive des postes de préjudice dont la victime peut demander réparation en matière de préjudice corporel. L’état végétatif de la victime qui n’aurait pas conscience de son état ne peut pas limiter l’indemnisation.

2 Le procès en responsabilité Le procès en responsabilité a pour objet de transformer l’obligation à réparation qu’a fait naître le dommage en une dette consistant en des dommages-intérêts.

■ Les parties à l’action a) Le défendeur à l’action En principe, le défendeur à l’action en responsabilité est la personne civilement responsable du dommage c’est-à-dire l’auteur même du dommage (responsabilité du fait personnel) ou le responsable du fait d’autrui (responsabilité du fait d’autrui) ou le gardien de la chose (responsabilité du fait des choses). S’il est décédé, l’action sera conduite contre ses héritiers ou son cessionnaire. Parfois, il peut y avoir plusieurs personnes civilement responsables de plusieurs défendeurs, elles sont co-responsables in solidum. Souvent, une action est dirigée en même temps contre l’assureur, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et/ou l’État.

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b) Le demandeur à l’action Le demandeur à l’action est en principe la victime.

1) La victime Deux catégories de victimes peuvent être distinguées : – la victime immédiate ou directe : la personne qui subit directement le dommage est en principe celle qui exerce l’action en responsabilité. La jurisprudence assimile les héritiers à la victime directe. Après de longues hésitations, elle a finalement permis aux héritiers d’agir en réparation du préjudice moral subi par leur auteur. Lorsque la victime est un mineur ou un majeur protégé, l’action sera exercée par son tuteur ou son administrateur légal sans autorisation ; – les victimes par ricochet (cf. supra, Chapitre 12) : ce sont le plus souvent les proches de la victime immédiate. Parmi ces proches, il y a les héritiers de la victime immédiate. S’agissant des victimes par ricochet, la Cour de cassation a admis l’opposabilité de la faute de la victime immédiate à la victime par ricochet. En revanche, elle considère que les clauses exclusives de responsabilité ne peuvent être opposées à la victime par ricochet car celle-ci agit comme tiers au contrat (terrain délictuel). Les proches de la victime, qu’ils aient ou non un lien juridique avec elle, peuvent exercer une action en réparation dès lors qu’ils justifient d’un préjudice matériel ou moral personnel, que la victime soit ou non décédée. 2) L’action des personnes autres que la victime Lorsque la victime a été indemnisée par le tiers payeur, celui-ci est subrogé dans les droits de la victime. En pratique, il s’agit de l’assureur. Il va pouvoir exercer l’action de la victime contre la personne civilement responsable. Les créanciers de la victime peuvent exercer une action oblique.

■ L’exercice de l’action a) Les règles propres à l’action en responsabilité civile 1) Le fondement de l’action Le principe dit du « non-cumul des deux ordres de responsabilité » s’impose aux demandeurs (Civ. 1re, 28 juin 2012). La victime de l’inexécution d’un contrat est obligée de situer son action sur le terrain contractuel. Lorsque des tiers peuvent exceptionnellement mettre en jeu la responsabilité contractuelle du débiteur, le principe de non-cumul pour eux ne s’applique pas de manière aussi rigoureuse. Si le tiers dispose d’une action directe en garantie, elle est nécessairement contractuelle. Lorsque le tiers est autorisé à mettre en jeu la responsabilité contractuelle dans le cas

CHAPITRE 15 – La mise en œuvre de la responsabilité civile d’une stipulation pour autrui, ce tiers peut situer son action sur le terrain extra-contractuel puisqu’il peut refuser le bénéfice de la stipulation pour autrui. Lorsque le dommage résulte de la faute du défendeur et de la personne dont elle a la garde et de la faute du gardien, la victime peut invoquer indifféremment l’un des deux fondements ou les deux. Les responsables sont tenus in solidum. La victime peut demander à n’importe lequel d’entre eux la réparation de la totalité de son préjudice.

2) Les règles de procédure – Compétence : la compétence d’attribution est celle du tribunal de grande instance ou d’instance (sauf pour les accidents causés par un véhicule : le tribunal de grande instance statue à juge unique). Territorialement, c’est le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu où s’est produit le fait dommageable ou du lieu où le dommage est subi qui est compétent. – Preuve : s’agissant d’un fait juridique, la preuve est libre. Elle pèse toujours sur le demandeur. – Prescription de l’action : l’action en responsabilité délictuelle se prescrit par 10 ans.

b) L’incidence de la responsabilité pénale Une infraction peut être à l’origine d’un dommage : il existe alors deux sortes d’actions possibles. L’action peut être pénale sur le terrain répressif ou civile en indemnisation. Des rapports s’établissent entre les deux sortes d’actions, par exemple lorsque l’action civile est fondée sur la faute. La possibilité de l’action devant les juridictions pénales est prévue par l’article 3 du Code de procédure pénale. Elle est avantageuse pour la victime car elle est facilitée sur le terrain de la preuve (apportée par l’autorité publique). L’existence de l’infraction doit être reconnue, mais la juridiction pénale peut statuer au civil après acquittement ou relaxe, à condition qu’existe un dommage découlant directement de l’infraction. Par conséquent, le préjudice moral par ricochet n’est pas admis devant la juridiction pénale. L’action civile devant les juridictions pénales est refusée aux créanciers et aux assureurs. Quand il y a à la fois inexécution du contrat et infraction pénale, la jurisprudence considère que l’action civile devant la juridiction répressive ne peut être jugée qu’en application des règles de la responsabilité délictuelle. La constitution de partie civile déclenche l’instance. Si la victime se porte devant la juridiction civile, elle ne peut revenir sur son choix et aller devant les juridictions pénales (art. 5, C. civ.).

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■ L’influence du criminel sur le civil La solidarité des prescriptions civiles et pénales n’existe plus depuis 1980. Deux principes s’imposent : – l’obligation du juge civil de surseoir à statuer : il est sursis au jugement de l’action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement (art. 4, C. pr. pén.) ; – l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil : lorsque le juge pénal a prononcé une condamnation, le juge civil doit accorder des dommages-intérêts à la victime : • si une relaxe a été prononcée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, le prévenu ne peut normalement pas être condamné au civil, mais si la relaxe est motivée par l’absence d’intention, le juge civil peut condamner l’intéressé à des dommages-intérêts sur le fondement d’une faute civile d’imprudence ou d’une négligence génératrice de responsabilité civile, • si la Cour d’assises acquitte l’accusé, il sera toujours possible au juge civil de prononcer des dommages-intérêts si cet acquittement résulte d’une réponse négative sur la question générale de la culpabilité. Par conséquent, la condamnation à des dommages-intérêts ne pourra être fondée sur la faute pénale, mais sur une faute civile ou le non-respect d’une obligation légale.

Les quasi-contrats Le quasi-contrat est un fait volontaire et licite. C’est un acte qui a été voulu, mais dans un but autre que celui de créer des obligations. La gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement sans cause constituent des faits volontaires licites, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties (art. 1371, C. civ.).

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1 La gestion d’affaires La gestion d’affaires résulte de l’accomplissement d’un acte par une personne, le gérant, dans l’intérêt d’une autre, le géré ou maître de l’affaire, sans en avoir été chargée par celle-ci c’est-àdire sans mandat (art. 1372 à 1375, C. civ.).

■ Les conditions de la gestion d’affaires a) Les protagonistes de la gestion d’affaires 1) Les conditions relatives au gérant d’affaires L’intention de gérer l’affaire d’autrui : le gérant doit avoir eu la volonté d’intervenir dans les affaires d’autrui et pour le compte d’autrui, c’est-à-dire dans l’intérêt du géré, maître de l’affaire. La jurisprudence est très peu exigeante. Ainsi, la gestion d’affaires s’applique lorsque le gérant a agi à la fois pour lui et pour autrui. Le Code civil prévoit spécifiquement deux hypothèses dans lesquelles il y a place pour la gestion d’affaires : d’une part, l’article 219, alinéa 2 du Code civil concernant le régime primaire des relations entre époux, d’autre part l’article 815-4 du Code civil relatif aux rapports entre indivisaires.

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La capacité du gérant : si le gérant est un mineur ou un majeur protégé, la gestion d’affaires ne fera naître des obligations qu’à la charge du géré.

2) Les conditions relatives au maître de l’affaire Peu importe que le maître de l’affaire soit capable ou non. Il ne peut y avoir gestion d’affaires que lorsque le maître de l’affaire ne manifeste pas sa volonté au moment de l’acte mais il peut être au courant de la gestion d’affaires. Le gérant doit s’abstenir si le maître de l’affaire s’oppose à son intervention. S’il l’accepte, les règles contractuelles, et plus exactement celles du mandat, s’appliquent à la place de celles de la gestion d’affaires.

b) Les conditions relatives à l’acte de gestion 1) L’objet de la gestion La gestion peut avoir pour objet des actes juridiques ou des actes matériels. Si elle porte sur un acte juridique, on distingue la gestion avec représentation dans laquelle le gérant agit au nom et pour le compte du géré, et la gestion sans représentation, lorsque le gérant agit pour le compte du géré, mais en son propre nom. Le gérant d’affaires ne peut exercer une action en justice dans le cadre de la gestion d’affaires.

2) L’utilité de la gestion L’affaire doit avoir été bien administrée. Il n’est pas nécessaire que la gestion soit urgente. L’utilité s’apprécie au moment où l’acte intervient. En définitive, la condition d’utilité de la gestion se ramène pour l’essentiel à une condition d’opportunité de la gestion. C’est le résultat escompté et non celui obtenu qui est pris en compte. Cette utilité n’a plus de raison d’être quand le géré ratifie la gestion a posteriori.

■ Les effets de la gestion d’affaires a) Les effets de la gestion d’affaires dans les rapports entre le gérant et le géré Lorsque le maître ratifie la gestion, les effets de la gestion d’affaires ne se produisent pas. Cette ratification le rend obligé. On considère traditionnellement que l’opération se transforme en mandat. En l’absence de ratification, la gestion d’affaires créera des obligations aussi bien à l’égard du géré que du gérant. On parle alors parfois de quasi-contrat synallagmatique.

CHAPITRE 16 – Les quasi-contrats 1) Les obligations du gérant Le gérant d’affaire est tenu des mêmes obligations qu’un mandataire (art. 1372, al. 2, C. civ.) : – il doit apporter à la gestion de l’affaire tous les soins raisonnables (art. 1374, al. 1er, C. civ.) ; – il doit rendre compte de sa gestion ; – il ne répond pas des cas fortuits ; – il est tenu de continuer la gestion qu’il a commencée jusqu’à son terme à moins que le géré ou ses héritiers ne la refusent ; – il doit se charger également de toutes les dépendances de l’affaire (art. 1372, al. 1er, C. civ.). 2) Les obligations du géré En principe, le maître de l’affaire est tenu des mêmes obligations que le mandant (art. 1375, C. civ.) : – il doit accomplir les obligations que le gérant a contractées en son nom ; – il doit payer au gérant toutes les dépenses utiles et nécessaires qu’il a faites ; – il doit l’indemniser des pertes qui ne sont pas dues à ses fautes (art. 2000, C. civ.) ; – il doit lui payer les intérêts des avances à compter du jour où il les a consenties et indépendamment de toute mise en demeure (art. 2001, C. civ.) ; – il n’a pas l’obligation de le rémunérer.

b) Les effets de la gestion d’affaires à l’égard des tiers – le gérant d’affaires est engagé envers les tiers avec lesquels il a traité en son nom personnel ; – le maître de l’affaire est engagé envers les tiers avec lesquels le gérant d’affaires a agi pour le compte du maître.

2 Le paiement de l’indu « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » (art. 1235, C. civ.).

■ Les conditions de la répétition a) La condition objective : l’absence de dettes On distingue 4 cas de paiement de l’indu (art. 1376 et 1377, C. civ.) : le solvens paie une dette qui n’existe pas ou le solvens paie une dette qui n’existe plus ou bien le solvens paie sa dette à une

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personne qui n’est pas son créancier ou encore le solvens paie une dette dont il n’est pas débiteur. L’action en répétition ne doit pas être prescrite : le délai est celui du droit commun, c’est-à-dire 5 ans.

b) Les conditions subjectives L’action en répétition de l’indu est exclue pour les obligations naturelles. Il y a répétition de l’indu lorsque l’on paye une dette qui n’existe pas ou lorsque l’on paie plus que ce que l’on doit. Selon la jurisprudence, l’action en répétition de l’indu peut être exercée contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu.

1) Du côté du solvens Le solvens a droit à la répétition de l’indu dès lors qu’il a payé alors qu’il n’était pas débiteur (art. 1235, C. civ.). La répétition de l’indu est subordonnée à l’existence d’une erreur de la part du solvens, sauf en cas de paiement d’une dette inexistante (Ass. plén., 2 avril 1993). L’erreur peut être de fait ou de droit. La preuve de l’erreur doit être rapportée par le solvens. Elle peut être établie par tout moyen. 2) Du côté de l’accipiens Lorsque l’accipiens (celui qui reçoit le paiement) est créancier mais qu’il a supprimé son titre, l’article 1377, alinéa 2 du Code civil exclut la répétition. La jurisprudence étend cette solution aux hypothèses ou l’accipiens n’a pas d’action contre le véritable débiteur parce que son action est prescrite ou lorsque l’accipiens a abandonné ses sûretés : le solvens aura alors une action fondée sur l’enrichissement sans cause. L’action en répétition de l’indu est également exclue pour les obligations naturelles.

■ Les modalités de la répétition a) Les modalités de la répétition liées à la situation de l’accipiens Selon la jurisprudence, l’action en répétition de l’indu peut être exercée dans un délai de 5 ans contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu. L’accipiens de bonne foi est tenu de restituer ce dont il s’est enrichi c’est-à-dire le capital ou la chose perçus, mais pas les intérêts et fruits qu’il a perçus ou consommés. Il ne doit restituer que les prix de la vente s’il a vendu la chose ; si elle a péri, il doit en rembourser la valeur. L’accipiens de bonne foi ne répond que des pertes et détériorations dues à sa faute.

CHAPITRE 16 – Les quasi-contrats L’accipiens de mauvaise foi doit restituer la valeur de la chose lorsque celle-ci a péri par cas fortuit. Il est tenu de réparer intégralement le préjudice subi par le solvens : il restitue les fruits et les intérêts du jour du paiement. S’il a aliéné la chose, il restitue en valeur de même en cas de perte fortuite. L’accipiens doit toujours être remboursé de ses dépenses même s’il est de mauvaise foi car il a ainsi augmenté la valeur de la chose. Le solvens doit rembourser à l’accipiens les dépenses nécessaires et utiles à la conservation de la chose en totalité et les dépenses utiles jusqu’à concurrence de la plus-value qu’elles ont donnée à cette chose.

b) Les modalités de la répétition liées à la situation du solvens Le solvens auquel une chose est restituée doit rendre compte à l’accipiens, même de mauvaise foi, de toutes dépenses nécessaires et utiles que celui-ci a faites sur la chose. Quand le solvens s’est montré négligent ou imprudent, il peut voir sa responsabilité engagée envers l’accipiens et le montant de la répétition pourra être diminué.

3 L’enrichissement sans cause « Nul ne doit s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. » Le Code civil connaît plusieurs applications de ce principe même s’il n’en pose pas le principe général. La jurisprudence a admis l’action de in rem verso dans des termes très généraux dès 1892. Cette action n’est soumise à aucune condition déterminée. La jurisprudence postérieure a posé des conditions.

■ Les conditions de l’action de in rem verso a) Les conditions d’ordre économique L’action de in rem verso suppose qu’une personne se soit appauvrie et l’autre enrichie. Les deux doivent être liés. – l’existence d’un enrichissement et d’un appauvrissement : l’enrichissement est constitué par tout avantage appréciable en argent (accroissement d’actif ou diminution de passif ou perte évitée). Selon la jurisprudence, l’enrichissement peut être intellectuel, moral. L’action ne peut être exercée si l’enrichissement n’existe pas encore ou a disparu : l’enrichissement doit subsister au moment où l’action est intentée. La charge de la preuve de l’enrichissement incombe au demandeur de l’action de in rem verso. L’appauvrissement peut résulter d’une perte matérielle, d’un service rendu ou d’un travail fait sans rémunération. Enrichissement et appauvrissement

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doivent être appréciés au jour de la demande en restitution. De plus en plus, la jurisprudence semble ajouter une condition : l’absence d’intérêt personnel de l’appauvri ; – la corrélation entre appauvrissement et enrichissement : le même événement doit être à l’origine à la fois de l’appauvrissement et de l’enrichissement. L’enrichissement ne doit pas nécessairement être direct : il ne doit pas obligatoirement se réaliser dans les rapports entre l’enrichi et l’appauvri. L’enrichissement peut donc être indirect, c’est-à-dire procuré par l’intermédiaire du patrimoine d’un tiers.

b) Les conditions d’ordre juridique – l’absence de cause : l’enrichissement doit être sans cause, c’est-à-dire qu’il ne doit exister aucune raison juridique fondant l’appauvrissement, qu’il s’agisse de la loi, d’une décision judiciaire ou d’un contrat. La faute d’imprudence ou de négligence de l’appauvri cause de son appauvrissement n’exclut pas l’action de in rem verso ; – la subsidiarité de l’action de in rem verso : le demandeur ne peut exercer une action de in rem verso si pour obtenir ce qui lui est dû, il a à sa disposition une autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. Néanmoins, en cas d’enrichissement indirect, l’appauvri doit agir d’abord contre le tiers puis ensuite contre l’enrichi.

■ Les effets de l’action de in rem verso L’appauvri peut obtenir une indemnisation de la part de l’enrichi. L’indemnité ne peut dépasser ni le montant de l’enrichissement ni celui de l’appauvrissement. Elle sera fixée à la moins élevée des deux sommes. L’appauvrissement s’apprécie au jour où il s’est réalisé. L’enrichissement s’apprécie au jour de la demande en justice.

PARTIE 3

Le régime des obligations

Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre

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Les modalités de l’obligation La cession du rapport d’obligation L’extinction des obligations Le projet de réforme du droit des obligations

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Les modalités de l’obligation Les obligations de faire, de ne pas faire ou de donner peuvent se présenter sous des modalités diverses. Celles-ci peuvent affecter soit le rapport d’obligation luimême, c’est-à-dire le lien de droit entre créancier/débiteur, soit les parties à ce rapport d’obligation créancier/débiteur ou l’objet de ce rapport d’obligation.

CHAPITRE

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On parle de pluralité d’objets quand il y a variabilité de l’objet. De ce point de vue, il y a trois sortes d’obligations : – obligations conjonctives : le débiteur est tenu cumulativement de deux ou plusieurs obligations ; – obligations alternatives : l’obligation comporte deux ou plusieurs objets mais le débiteur n’en doit qu’un (art. 1189 et s., C. civ.) ; – obligations facultatives : l’obligation a un objet unique mais le débiteur peut se libérer en fournissant une autre prestation. Si l’objet principal devient impossible à exécuter, le débiteur sera libéré même de la prestation secondaire.

1 Les modalités du rapport d’obligation lui-même ou modalités stricto sensu Les parties peuvent décider que leurs obligations s’éteindront ou prendront effet à l’arrivée d’un certain événement. Ils utilisent alors un terme ou une condition.

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■ La condition La condition est un événement futur et incertain dont dépend l’existence même d’une obligation, c’est-à-dire sa naissance ou son maintien. L’événement doit être possible et conforme aux bonnes mœurs (art. 1172, C. civ.).

a) La diversité des conditions 1) La classification des conditions en fonction de leurs effets – Condition suspensive : les effets du contrat (naissance de l’obligation) dépendent d’un événement futur et incertain. – Condition résolutoire : les effets du contrat (naissance de l’obligation) se produisent mais disparaissent si la condition se produit. 2) La classification des conditions en fonction de la nature de l’événement – Condition casuelle (art. 1169, C. civ.) : il s’agit de « celle qui dépend du hasard et qui n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ». – Condition potestative (art. 1170, C. civ.) : • condition purement potestative : elle dépend de la volonté pure et simple d’une personne (du créancier ou du débiteur). Elle est valable si elle dépend du seul créancier. Est nulle l’obligation soumise à une condition purement potestative de la part du débiteur (art. 1174, C. civ.), • condition simplement potestative : elle dépend de la volonté de l’un des intéressés et d’un événement extérieur. Elle est en principe valable, sauf dans les donations. – Condition mixte : l’événement dépend à la fois de la volonté de l’un des intéressés et de la volonté d’un tiers.

b) Le régime des conditions

Condition suspensive

Avant l’arrivée de la condition

Après l’arrivée de la condition

Le contrat existe mais ne produit pas ses effets. Le créancier peut faire des actes conservatoires. Son droit est transmissible entre vifs et peut être cédé à cause de mort.

Le contrat est censé produire ses effets depuis le jour de sa formation ; en cas de défaillance de la condition, les actes accomplis par le créancier sont rétroactivement anéantis.

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CHAPITRE 17 – Les modalités de l’obligation -----------------------------------------------------------------------------------------Condition résolutoire

Tout se passe comme si le contrat était un contrat pur et simple. Le terme ne doit pas obligatoirement être fixé. Dans ce cas, la condition [...] n’est censée défaillir que lorsqu’« il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas ».

Le contrat est censé n’avoir jamais existé ; le contrat est définitivement consolidé en cas de défaillance de la condition.

■ Le terme Le terme est un événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou la durée de l’obligation.

a) Les différentes sortes de termes On distingue traditionnellement : – le terme suspensif : il suspend l’événement d’une obligation exigible jusqu’à un certain moment ; – le terme extinctif : il fixe le moment où une obligation cesse d’être due. Il y a deux catégories de termes quant à la nature de l’événement : – le terme incertain : l’arrivée du terme correspond à un événement dont la date est incertaine ; – le terme certain : une date précise est prévue pour le terme. Il y a plusieurs catégories de termes quant à l’origine de celui-ci : – le terme conventionnel : il est prévu par les parties ; – le terme légal : il est déterminé par la loi ; – le terme judiciaire : il est accordé par un tribunal.

b) Les effets du terme 1) Le mécanisme du terme Les effets du terme varient selon la période considérée : – avant la survenance du terme : la créance existe (le débiteur qui a payé n’a pas droit à répétition ; art. 1186, C. civ.) mais elle n’est pas exigible (le créancier ne peut agir en exécution ; la prescription ne peut commencer à courir ; art. 2233, C. civ.) ; – lors de la survenance du terme : la survenance du terme rend la créance exigible. Le créancier peut agir en exécution forcée après une mise en demeure préalable du débiteur (art. 1139, C. civ.).

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2) La disparition du terme Il existe trois modalités de disparition du terme : – l’échéance du terme : c’est la modalité « normale » d’extinction du terme ; – la renonciation au bénéfice du terme : seul le bénéficiaire peut renoncer au terme ; – la déchéance du terme : il s’agit d’une sanction du bénéficiaire.

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Les modalités relatives aux sujets du rapport d’obligation : la pluralité de sujets

L’obligation peut avoir plusieurs sujets, c’est-à-dire plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. En principe, quand il y a pluralité de sujets, la créance ou la dette se divise entre les créanciers ou entre les débiteurs. Il s’agit d’obligations conjointes. Ce principe de division connaît trois sortes d’exceptions : la solidarité, l’obligation in solidum et l’indivisibilité.

■ L’obligation conjointe L’obligation conjointe permet la division de l’obligation par parts égales entre les créanciers. Le créancier peut demander le paiement de sa créance à l’un quelconque des débiteurs. Le débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette.

■ La solidarité Il existe deux types de solidarité : – solidarité active (art. 1197 à 1199, C. civ.) : entre les créanciers, elle se manifeste quand il y a plusieurs créanciers pour la même créance et que chacun d’eux a le droit de demander le paiement intégral au débiteur (exemple : comptes bancaires joints) ; – solidarité passive (art. 1200 à 1216, C. civ.) : il y a plusieurs débiteurs pour la même dette, qui sont chacun tenus pour la totalité de celle-ci.

a) L’existence de la solidarité La solidarité active ne peut trouver sa source que dans une stipulation expresse (art. 1197, C. civ.). La solidarité passive doit être stipulée dans le contrat qui fait naître la dette ou doit être prévue par la loi (art. 1202, C. civ.). Elle peut également trouver sa source dans les usages. Ainsi, elle se présume en matière commerciale pour les dettes nées d’une même opération juridique.

CHAPITRE 17 – Les modalités de l’obligation

b) Les effets de la solidarité 1) La solidarité active Chacun des créanciers peut demander le paiement intégral de la créance au débiteur (art. 1197, C. civ.). Le débiteur qui a payé à l’un des créanciers est libéré à l’égard de tous (art. 1198, al. 1er, C. civ.). Le créancier qui a été payé doit alors rembourser leur part à chacun des autres créanciers. 2) La solidarité passive

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EFFETS PRINCIPAUX

La solidarité passive a deux types d’effets principaux : – du point de vue de l’obligation à la dette : le créancier peut demander le paiement de la totalité de la dette à l’un quelconque des codébiteurs mais les codébiteurs ne sont pas tous forcément tenus de la même manière (art. 1200, C. civ.). Le paiement de la dette libère tous les débiteurs ; le paiement partiel les libère partiellement ; – du point de vue de la contribution à la dette : la dette est divisée entre les codébiteurs au point de vue de la charge définitive (art. 1213, C. civ.). Le débiteur qui a payé le tout peut poursuivre chacun de ses codébiteurs pour sa part (art. 1214, C. civ.).

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EFFETS SECONDAIRES

Chacun des codébiteurs représente les autres vis-à-vis du créancier lorsqu’il y va de leur intérêt. La chose jugée à l’égard de l’un des co-débiteurs est opposable aux autres, de même que la tierceopposition ou la transaction si elle profite aux autres. Lorsque la prescription est interrompue par le créancier auprès d’un débiteur, elle est également interrompue à l’égard des autres créanciers (art. 1206, C. civ.). Si l’un des débiteurs solidaires est mis en demeure, celle-ci ne vaut pas pour les autres débiteurs (art. 1205, C. civ.). Si une demande d’intérêts a été formée contre l’un des débiteurs solidaires, elle fait courir les intérêts à l’égard de tous (art. 1207, C. civ.).

c) La disparition de la solidarité La solidarité peut disparaître par le décès de l’un des codébiteurs solidaires : sa part de dettes se divise entre ses codébiteurs. Elle peut également disparaître par la remise de solidarité qui peut être expresse ou tacite, totale ou partielle.

■ L’obligation in solidum La notion d’obligation in solidum a été créée par la doctrine puis reprise par la jurisprudence.

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Elle permet de mettre à la charge de plusieurs personnes une même dette en l’absence de solidarité. Les effets secondaires de la solidarité ne s’appliquent pas à l’obligation in solidum ; seuls les effets principaux peuvent être mis en œuvre.

■ L’indivisibilité L’obligation indivisible est insusceptible d’être exécutée partiellement. La jurisprudence a parfois utilisé la notion d’indivisibilité pour expliquer les liens qui peuvent unir certains contrats qui faisaient partie d’un ensemble contractuel. L’indivisibilité ne se présume pas, elle doit être prouvée.

La cession du rapport d’obligation Plusieurs formes de cessions du rapport d’obligation sont possibles : cession de créance, cession de dette ou cession de contrat.

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1 La cession de créance La cession de créance est la convention par laquelle le créancier (= cédant) transfère sa créance contre le débiteur (= cédé) à un contractant (= cessionnaire). Il y a plusieurs types de cessions de créances : – la cession de droit commun ; – la cession de titres négociables ; – la cession de créances professionnelles ou « cession Dailly ». Le transfert de biens ou de droits à titre de garantie est également possible au moyen d’un contrat de fiducie (art. 2011, C. civ.).

2 La cession de dette Les dettes sont en principe incessibles : la cession n’est possible qu’avec l’accord du créancier. La cession de dettes est parfois envisageable à certaines conditions : – la cession imparfaite : le créancier a toujours une possibilité de recours contre le débiteur initial, c’est-à-dire contre le cédant. Il s’agit d’hypothèses prévues par le législateur ; – la cession parfaite : elle ne peut être que conventionnelle. La dette est transférée au cessionnaire avec tous ses accessoires.

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3 La cession de contrat La cession de contrat consiste dans la cession à la fois des dettes et des créances qui découlent d’un contrat.

■ Les hypothèses La cession de contrat est fréquemment utilisée en pratique. L’exemple le plus connu de cession de contrat est la cession d’une entreprise ou d’une exploitation : l’obligation est faite pour le cessionnaire de respecter les contrats de travail en cours (art. L. 1224-1, C. trav.). Il existe également des cessions conventionnelles. La cession de contrat est parfois interdite, par exemple en matière de baux ruraux.

■ Le régime Le cessionnaire est tenu du contrat transmis envers le cédé pour la période postérieure au contrat. La cession de contrat est subordonnée au consentement du cocontractant cédé, sauf dans certains cas prévus par la loi.

4 La délégation La délégation consiste à ce qu’une personne, le délégant, demande à une autre personne, le délégué, de payer à une troisième, le délégataire, une dette en son nom.

L’extinction des obligations Le paiement est la manière la plus courante d’éteindre une obligation mais il en existe d’autres.

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1 Le paiement

■ Le paiement volontaire a) Les parties concernées Le solvens est celui qui paie, c’est-à-dire le débiteur lui-même ou son représentant ou toute personne qui a intérêt à l’acquittement de la dette (mandataire, codébiteur, caution...). Le créancier ne peut refuser le paiement fait par un tiers que lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire conclue intuitu personae. L’accipiens est celui qui reçoit le paiement. Il peut s’agir du créancier lui-même ou de son représentant, à condition que celui-ci ait reçu le pouvoir d’encaisser ce paiement légalement, judiciairement ou conventionnellement. Pour que le paiement soit valable, le solvens doit répondre à deux conditions : le solvens doit « être propriétaire de la chose donnée en paiement » (art. 1238, al. 1er, C. civ.) et doit être capable (art. 1238, al. 1er, C. civ.).

b) L’objet du paiement Selon l’article 1243 du Code civil, « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Le créancier est libre de refuser un paiement partiel (art. 1244, C. civ.).

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Le principe est celui du paiement en espèces en monnaie fiduciaire. Le paiement en monnaie scripturale, c’est-à-dire par chèque est également possible et même obligatoire dans certains cas. Le paiement par monnaie électronique (carte bancaire) est aujourd’hui en plein développement. On applique le principe du nominalisme monétaire.

c) Les circonstances du paiement Le paiement a lieu au terme fixé par les parties. Il existe des exceptions à ce principe : – délai de grâce judiciaire (art. 1244-1, al. 2, C. civ.) ; – moratoire : mesure collective destinée à suspendre les poursuites ou voies d’exécution contre une certaine catégorie de débiteurs dans certains cas (mesure législative ou réglementaire) ; – paiement immédiat s’il n’y a pas de terme fixé. Le paiement est fait au lieu du domicile du débiteur (art. 1247, al. 3, C. civ.) mais les parties peuvent convenir d’un autre lieu. Certaines exceptions sont également prévues par le législateur (exemple : art. 1247, al. 2, C. civ.).

d) La preuve du paiement En principe, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : la charge de la preuve du paiement pèse sur le débiteur. « Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1315, C. civ.). Lorsque le paiement constitue un acte juridique, la preuve se fait par écrit lorsqu’il porte sur une somme excédant 1 500 € (art. 1341, C. civ.). Le reçu et la quittance sont les procédés traditionnellement utilisés. S’agissant d’un fait juridique, la preuve du paiement peut se faire par tous moyens.

e) Les effets du paiement Le paiement libère le débiteur et éteint la dette. En principe, le débiteur choisit sur quelle dette s’impute le paiement (art. 1253, C. civ.) mais il existe des atténuations à ce principe : – les paiements partiels étant interdits, la dette la plus faible est éteinte lorsque le paiement est égal au montant de la plus faible des dettes ; – le paiement s’impute d’abord sur les intérêts, puis sur le capital (art. 1254, C. civ.) ; – lorsque ni le débiteur, ni le créancier n’ont fait de choix, l’imputation se fait d’abord sur les dettes échues (par rapport aux dettes non échues) ; si les dettes sont toutes échues ou toutes non échues, l’imputation se fait sur la dette que le débiteur avait le plus d’intérêt à régler ;

CHAPITRE 19 – L’extinction des obligations – enfin, si l’intérêt n’est pas possible à déterminer, l’imputation se fait sur la dette la plus ancienne ou sur les plus anciennes proportionnellement si elles sont d’anciennetés égales (art. 1256, C. civ.). Dans le cas d’un paiement avec subrogation, la subrogation a pour effet de substituer une personne à une autre pour le paiement de la dette. La subrogation peut être conventionnelle : elle est consentie par le créancier ou par le débiteur. L’article 1251 du Code civil prévoit également des cas de subrogation légale. La créance est transmise au subrogé avec ses accessoires et les actions qui lui sont attachées. La subrogation est à la mesure du paiement.

■ Le paiement forcé a) Les rapports entre créancier et débiteur Le créancier peut agir contre son débiteur pour obtenir le paiement. Il ne peut agir sur la personne de son débiteur ; il doit par conséquent agir sur son patrimoine. L’action du créancier contre le débiteur nécessite une mise en demeure préalable ainsi qu’un titre exécutoire. Le créancier dispose d’un droit de gage général sur les biens du débiteur : tous les biens du débiteur garantissent toutes ses dettes (art. 2092 et 2093, C. civ.). Le créancier peut pratiquer toute mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits (art. 1er, loi 9 juillet 1991). Le créancier peut également avoir recours à des mesures d’exécution : – l’exécution forcée directe : • obligation de payer une somme d’argent : saisie et vente forcée des biens du débiteur (saisievente de biens meubles corporels, saisie immobilière...), • obligations autres que de sommes d’argent : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur » (art. 1142, C. civ.) ; – l’exécution forcée indirecte : l’astreinte consiste à condamner le débiteur à payer une somme d’argent par jour/semaine/mois de retard dans l’exécution de l’obligation.

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b) Les rapports entre le créancier et les tiers Pour obtenir le paiement, le créancier a parfois la possibilité d’agir contre des tiers par le biais de différents moyens : – des mesures de conservation (les mêmes que lorsque le créancier agit directement contre son débiteur) et d’exécution (le créancier peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent) ; – l’action oblique : il s’agit également d’un moyen pour le créancier d’agir contre le débiteur de son débiteur. L’action appartient au débiteur mais est exercée en son nom par le créancier, contre le débiteur du premier ; – l’action paulienne : elle permet au créancier d’attaquer en son nom personnel les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (art. 1167, al. 1er, C. civ.) ; – les actions directes : il s’agit d’actions exercées par le créancier en son nom personnel contre le débiteur de son débiteur. L’action directe n’existe que si le législateur l’a prévue. L’action directe permet au créancier demandeur de se payer sur la créance alors que les autres créanciers ne le peuvent pas : le concours des autres créanciers est évité.

2 Les autres modes d’extinction des obligations Il y a plusieurs autres mesures d’extinction des obligations : – la remise de dette : il s’agit d’une convention par laquelle le créancier accepte de libérer totalement ou partiellement le débiteur de sa dette. La remise de cette dette s’analyse comme un contrat à titre gratuit, comme une donation indirecte. Elle obéit au droit commun des contrats ; – la dation en paiement : le débiteur remet au créancier, à titre de paiement, une chose qui n’est pas celle qui faisait l’objet de l’obligation ; – la compensation : il s’agit de l’extinction de deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de la plus faible. On distingue la compensation légale, la compensation conventionnelle et la compensation judiciaire ; – la confusion : il y a confusion « lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne » (art. 1300, C. civ.) ; – la novation : il s’agit de la convention qui consiste à éteindre une obligation pour la remplacer par une nouvelle ; – la prescription extinctive : l’écoulement d’un délai fait perdre un droit réel à son titulaire parce qu’il n’agit pas.

Le projet de réforme du droit des obligations

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La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le 27 novembre 2013 en Conseil des ministres un projet de loi visant à moderniser, simplifier et clarifier le droit et les procédures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises dans leurs relations avec la justice.

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Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieure, enregistré à la présidence du Sénat le 27 novembre 2013, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit et des procédures. Une grande partie du projet de loi est consacrée à la réforme du droit des contrats et du droit des obligations. Après une première lecture devant le Sénat, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avait été adopté par l’Assemblée nationale. En mai dernier, la commission mixte paritaire s’est soldée par un désaccord, le Sénat refusant de voir modifié le droit des contrats et des obligations par voie d’ordonnance. Suite à cet échec, le projet de loi a été déposé à nouveau devant l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture une nouvelle version du projet de loi qui ne modifie pas les dispositions relatives au droit des obligations, qu’elle a transmise au Sénat fin octobre 2014.

1 Les sources de la réforme Cette réforme du droit des obligations trouve son inspiration dans différentes sources : – l’avant-projet publié en 2005 par le groupe de travail animé par le professeur Pierre Catala (consultable ici : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf) ;

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– les propositions formulées par l’Académie des sciences morales et politiques dans le cadre du groupe constitué sous l’égide du professeur François Terré (TERRÉ (F.) (sous la direction de), Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, « Coll. « Thèmes et commentaires », 2008) ; – les observations émises par les différents acteurs économiques et judiciaires à l’occasion de la diffusion de ces travaux ; – les projets d’harmonisation du droit européen et international des contrats (notamment Principes du droit européen des contrats, sous la direction du Pr Lando et Code européen des contrats, sous la direction du Pr Gandolfi) et le droit comparé ; – enfin, « une grande partie du projet vise à consolider les acquis en consacrant à droit constant dans le Code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence, et connues par les praticiens ».

2 Le contenu de la réforme L’article 3 du projet de loi vise à mettre en œuvre la réforme du droit des obligations portant sur le droit des contrats, les quasi-contrats, le régime et la preuve des obligations. Il vise à la « modification de la structure et du contenu du livre III du Code civil afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ». Il est découpé en 13 parties. Article 3-1o : « Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d’offre et d’acceptation de contrat, notamment s’agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ».

CHAPITRE 20 – Le projet de réforme du droit des obligations Le Gouvernement souhaite compléter et moderniser les dispositions contenues dans les articles 1101 à 1107 du Code civil avec un double objectif : – inclure dans ces articles les principes directeurs et définitions qui gouvernent le droit des contrats, notamment : • la liberté contractuelle et ses limites, • la bonne foi ; – préciser les règles relatives à la formation du contrat c’est-à-dire à l’offre et à l’acceptation du contrat, qui ne sont pas pour l’instant codifiées, notamment les règles relatives : • aux négociations précontractuelles, à la promesse de contrat et au pacte de préférence, • à la conclusion du contrat par voie électronique, • à la date et le lieu de formation du contrat. Article 3-2o : « Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d’information, la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d’une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l’autre ». Les règles relatives à la validité du contrat seront simplifiées et modernisées. Les conditions de la validité du contrat seront limitées à 3 : – le consentement des parties ; – la capacité des parties ; – l’existence d’un contenu licite. La cause ne sera donc plus une condition de validité du contrat mais « les différentes fonctions régulatrices ou correctrices jusqu’à présent assignées à cette notion par la jurisprudence » seront précisées. Le Code sera complété par des dispositions relatives : – au devoir d’information précontractuel ; – aux vices du consentement ; – à la capacité ; – à la représentation.

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Suite à cet article introductif, le Code abordera les dispositions relatives au contenu du contrat c’est-à-dire à sa licéité et à son objet. Seront notamment consacrées par le Code civil : – « la possibilité, reconnue par la jurisprudence, de fixer de manière unilatérale le prix dans les contrats cadre, les contrats à exécution successive et les contrats de prestation de services dont la notion issue des différents textes européens » ; – la possibilité de sanctionner le comportement d’une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l’autre ; – la notion de clause abusive, qui ne figurait pas dans le Code civil jusque-là. Article 3-3o : « Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ». Le Gouvernement souhaite préciser dans le Code les règles applicables à la forme du contrat, notamment le principe du consensualisme ainsi que les règles applicables à la conclusion du contrat par voie électronique. Article 3-4o : « Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ». Les sanctions applicables au non-respect des conditions de formation du contrat seront précisées, notamment les règles relatives à la nullité et à la caducité du contrat. Article 3-5o : « Clarifier les dispositions relatives à l’interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d’adhésion ». Les règles d’interprétation du contrat seront précisées, notamment les règles applicables à l’interprétation du contrat d’adhésion. Article 3-6o : « Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l’égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d’adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ». Le Gouvernement a pour objectif de regrouper et préciser les règles relatives aux effets du contrat à l’égard des parties et à l’égard des tiers : – l’effet obligatoire du contrat entre les parties sera rappelé ; – la théorie de l’imprévision sera consacrée : il sera possible aux parties d’adapter le contrat en cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse pour celle qui n’aurait pas accepté d’en assumer le risque.

CHAPITRE 20 – Le projet de réforme du droit des obligations Article 3-7o : « Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ». Article 3-8o : « Regrouper les règles applicables à l’inexécution du contrat et introduire la possibilité d’une résolution unilatérale par notification ». Le Gouvernement souhaite d’une part regrouper les règles applicables en cas d’inexécution contractuelle, d’autre part consacrer la jurisprudence relative à la résolution unilatérale du contrat en cas de grave inexécution (possibilité de résoudre le contrat par notification). Article 3-9o : « Moderniser les règles applicables à la gestion d’affaires et au paiement de l’indu et consacrer la notion d’enrichissement sans cause ». Les règles relatives aux quasi-contrats seront réformées : – les règles applicables à la gestion d’affaires et au paiement de l’indu seront modernisées ; – l’enrichissement sans cause, qui ne figurait pas jusque-là dans le Code civil, sera consacré comme la troisième forme de quasi-contrat. Article 3-10o : « Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l’obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d’extinction de l’obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ». Article 3-11o : « Regrouper l’ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d’obligation ; consacrer dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d’anéantissement du contrat ». Un titre consacré au régime général des obligations sera inséré dans le Code civil. Il sera consacré aux règles applicables uniformément à toute obligation quelle que soit sa source : – les règles applicables aux différentes modalités de l’obligation (obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires, ou à prestation indivisible) seront précisées ; – les règles relatives à l’extinction de l’obligation seront clarifiées : paiement, remise de dette, compensation et confusion ;

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– les textes applicables aux actions ouvertes au créancier, c’est-à-dire l’action oblique, l’action paulienne et les actions directes en paiement prévues par la loi, seront modernisés ; – les opérations aboutissant à une modification du rapport d’obligation seront encadrées ; – la cession de dette et la cession de contrat seront consacrées par le Code civil. Article 3-12o : « Clarifier et simplifier l’ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d’abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l’autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l’admission de la preuve ; préciser ensuite les conditions d’admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler enfin les régimes applicables aux différents modes de preuve ». Un titre consacré à la preuve des obligations sera créé afin d’en simplifier les règles : – tout d’abord, seront rappelées les dispositions générales relatives notamment à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l’autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l’admission de la preuve ; – seront ensuite précisées les conditions d’admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; – enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve seront détaillés. Article 3-13o : « Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1o à 12o du présent article ».

3 Le calendrier de la réforme Dans un premier temps, ce projet de loi va faire l’objet d’une discussion devant le Parlement de manière classique, avec examen par le Sénat et par l’Assemblée nationale. L’article 16 du projet prévoit ensuite des conditions de délais pour la réalisation de la réforme du droit des contrats : – à compter de l’adoption du projet de loi, le Gouvernement disposera d’un délai de 12 mois pour prendre les ordonnances relatives au droit des contrats ; – un projet de loi de ratification devra ensuite être déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois. Cette loi de ratification donnera la force d’une loi aux ordonnances qui n’auraient dans le cas contraire qu’une valeur réglementaire.

CHAPITRE 20 – Le projet de réforme du droit des obligations Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : consulter le dossier législatif sur http://www. senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-175.html Vous retrouverez régulièrement les étapes de la réforme sur le blog de l’auteur (http://pagesdedroit.blogspot.fr) et sur sa page Facebook (L’auteur Corinne Renault-Brahinsky).

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BIBLIOGRAPHIE – AYNÈS (L.), MALAURIE (Ph.) et STOFFEL-MUNCK (Ph.), Les obligations, Defrénois, 6e éd., 2013. – BÉNABENT (A.), Droit civil, Les obligations, Montchrestien, coll. « Précis Domat », 14e éd., 2014. – BRUN (Ph.), Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, coll. « Manuel », 3e éd., 2014. – BUFFELAN-LANORE (Y.) et LARRIBAU-TERNEYRE (V.), Droit civil, Deuxième année, Les obligations, Dalloz-Sirey, coll. « U », 14e éd., 2014. – BUY (F.), L’essentiel des grands arrêts de droit des obligations, Gualino éditeur, coll. « Les carrés », 6e éd., 2014-2015. – CABRILLAC (R.), Droit des obligations, Dalloz-Sirey, coll. « Cours », 11e éd., 2014. – CAPITANT (H.), Les grands arrêts de la jurisprudence civile par TERRÉ, SIMLER et LEQUETTE, Dalloz, 12e éd., 2008. – CATALA (P.), CORNU (G.), DELEBECQUE (Ph.) et MAZEAUD (D.), Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La Documentation Française, 2006. – DELEBECQUE (Ph.) et PANSIER (F.-J.), Droit des obligations – Régime général, Litec, coll. « Objectif droit », 6e éd., 2012 ; Droit des obligations – Contrat et quasi-contrat, Litec, coll. « Objectif droit », 6e éd., 2013 ; Droit des obligations – Responsabilité civile – Délit et quasidélit, Litec, coll. « Objectif droit », 6e éd., 2014.

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DROIT

DES OBLIGATIONS

– DRUFFIN-BRICCA (S.) et HENRY (L.-C.), Droit des obligations, Annales corrigées – Édition 2015, Gualino éditeur, coll. « AnnaDroit LMD ». – FABRE-MAGNAN (M.), Droit des obligations, Tome 1, Contrat et engagement unilatéral, PUF, coll. « Thémis droit », 4e éd., 2014 ; Tome 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, coll. « Thémis droit », 3e éd., 2013. – FAGES (B.), Droit des obligations, LGDJ, Coll. « Manuel », 4e éd., 2012. – FLOUR (J.), AUBERT (J.-L.), FLOUR (Y.) et SAVAUX (E.), Droit civil. Les obligations-1. L’acte juridique, Volume 1, Dalloz, coll. « U », 16e éd., 2014 ; Droit civil. Les obligations-2. Le fait juridique, Volume 2, Dalloz, coll. « U », 15e éd., 2014 ; Droit civil. Les obligations-3. Le rapport d’obligation, Dalloz, coll. « U », 8e éd., 2013. – GHESTIN (J.), LOISEAU (G.), SERINET (Y.-M.), La formation du contrat – Tome 1 : Le contrat ; le consentement, LGDJ, 4e éd., 2013 – Tome 2 : L’objet et la cause, les nullités, LGDJ, 4e éd., 2013. – LARROUMET (Ch.), BROS (S.), Traité de droit civil – Tome 3, Les obligations, le contrat, Économica, Coll. « Corpus Droit Privé », 7e éd., 2014. – LARROUMET (Ch.), BACACHE-GIBEILI (M.), Traité de droit civil – Tome 3, Les obligations, la responsabilité civile extra-contractuelle, Économica, Coll. « Corpus Droit Privé », 2e éd., 2012. – LE TOURNEAU (Ph.), BLOCH (C.), GIUDICELLI (A.) et JULIEN (J.), Droit de la responsabilité et des contrats- Régimes d’indemnisation, Dalloz-Action, éd. 2014-2015. – MALINVAUD (Ph.), FENOUILLET (D.), MEKKI (M.), Droit des obligations, Litec, 13e éd., 2014. – RENAULT-BRAHINSKY (C.), Mémentos LMD Droit des obligations, coll. « Fac-Universités », 12e éd., Gualino éditeur, 2015. – SÉRIAUX (A.), Manuel de droit des obligations, PUF, 2e éd., 2014. – TERRÉ (F.), SIMLER (Ph.) et LEQUETTE (Y.), Droit civil. Les obligations, coll. « Précis Dalloz », 11e éd., Dalloz, 2013. Achevé d’imprimer en France par France Quercy, 46090 Mercuès N° d’impression : 50005 - Dépôt légal : janvier 2015

11e édition

D

L’essentiel du roit des obligations 2015

Le contenu du livre

Le sommaire

Ce livre présente en 20 chapitres

s La notion d’obligation s L’acte juridique : le contrat

l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du Droit des obligations, qu’il s’agisse de l’acte juridique, notamment des contrats, du fait juridique (responsabilité civile et quasicontrats) ou du régime des obligations. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit des obligations.

Le public – Étudiants en licence et master Droit (système LMD) – Candidats à divers examens et concours des professions judiciaire et juridique – Étudiants des différentes filières de l’enseignement supérieur de gestion

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les différents actes juridiques la classification des contrats l’offre et l’acceptation les vices du consentement l’objet et la cause le consensualisme la nullité du contrat les effets du contrat

s Le fait juridique : la responsabilité civile et les quasi-contrats

– le dommage et le lien de causalité – le fait générateur de la responsabilité civile – les accidents de la circulation – la mise en œuvre de la responsabilité civile – les quasi-contrats

s Le régime des obligations

– les modalités de l’obligation – la cession du rapport d’obligation – l’extinction des obligations

L’auteur Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez la sur son blog : http:// pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (L’auteur Corinne Renault-Brahinsky).

Prix : 13,50 € ISBN 978-2-297-04773-9

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