Le développement régional en Europe [Reprint 2019 ed.] 9783111557137, 9783111186733

Table of contents :
Table des matières
Introduction
Première partie: Rapports généraux de synthèse
1. Caractéristiques économiques des régions en retard
2. Aspects sociologiques des régions en retard
3. Relations entre la planification et la politique économique régionales et la planification et la politique économique nationales
4. Rapports entre les secteurs et les régions
5. Politique régionale et pôles de croissance
6. Intégration économique européenne et développement régional
7. Les problèmes régionaux et l'intégration supranationale
8. Les institutions du régionalisme
Deuxième partie: Résumés des rapports nationaux et appendices statistiques
Note introductive
1. Autriche: Région sud-orientale
2. Belgique : Liège
3. Bulgarie: Sud-Est Rhodopes
4. Espagne: Les zones en retard de la Catalogne
5. France : Aquitaine
6. Italie : Pouilles
7. Pays-Bas : Noorden des Lands
8. Pologne : Les régions en retard de Legnica-Glogow, de Konin et de Turoszow
9. République Fédérale d'Allemagne: Eifel
10. Suède: Västerbotten
11. Suisse: Fribourg
12. Tchécoslovaquie: Slovaquie orientale
13. Yougoslavie: Monténégro

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Le développement régional en Europe

Publications du Centre Européen de Coordination de Recherche et de Documentation en Sciences Sociales

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Mouton La Haye . Paris . The Hague

Le développement régional en Europe édité par RICCARDO PETRELLA

Mouton La Haye . Paris . The Hague

Cet ouvrage a été publié avec le concours du Centre National de la Recherche Scientifique

Diffusion en France par la Librairie Maloine S. A. Editeur: Librairie de la Nouvelle Faculté Librairie Maloine S. A. 30, rue des Saints-Pères 8, rue Dupuytren 75 - Paris 7e 75 — Paris 6e Diffusion en dehors de la France: Mouton & Co Herderstraat 5 La Haye

Jaquette par Jurriaan Schrofer Library of Congress Catalog Card Number: 77-152076 © 1971, Mouton & Co Printed in Hungary

Table des matières

INTRODUCTION, par S. G r o e n m a n et P. Turcan

1

Première partie: Rapports généraux de synthèse 1. Caractéristiques é c o n o m i q u e s des régions Turcan

en

retard, par P. 9

1. Introduction; 2. Les causes du retard; 3. Manifestations du retard; 4. Conséquences du retard; 5. Conclusion 2. Aspects sociologiques des régions en retard, par S. G r o e n m a n

27

1. Introduction; 2. Certaines caractéristiques générales des régions choisies; 3. Phénomènes relatifs aux caractéristiques socio-économiques fondamentales; 4. Les régions en retard faisant partie des Etats nationaux; 5. Remarques finales 3. Relations entre la planification et la politique é c o n o m i q u e régionales et la planification et la politique é c o n o m i q u e nationales, par B. Winiarski

53

1. Introduction; 2. Importance et place des problèmes régionaux dans la politique économique des pays européens; 3. Modèles de la politique régionale; 4. Quelques aspects théoriques de l'intégration de la planification régionale dans la planification nationale générale; 5. Stratégie et tactique de développement régional dans la planification nationale générale; 6. Conclusion 4. Rapports entre les secteurs et les régions, par K. Mihailovic 1. Les secteurs et les branches en tant que pôle dialectique du développement régional; 2. La structure comme fondement du développement général et régional; 3. Vérification empirique du rapport des secteurs et des régions; 4. Conclusion

79

VI

Table des 5. Politique régionale et pôles de croissance, par M. Penouil

matières .

.101

1. La diversité des phénomènes de polarisation; 2. Les mécanismes de la polarisation; 3. Conclusions 6. Intégration économique européenne et développement régional par L. Frey 121 1. Introduction; 2. Le schéma théorique de référence; 3. Intégration économique et déséquilibres territoriaux; 4. De l'analyse théorique aux suggestions en matière de politique économique; 5. Conclusions des rapports nationaux; 6. La politique régionale; 7. Conclusions 7. Les problèmes régionaux et l'intégration supranationale, par L. E. Davin 153 I. Remarque préliminaire; II. Typologie; III. Fondements logiques d'une coopération transnationale; IV. Difficultés d'une coopération transnationale; V. A la recherche de solutions; VI. Conclusion Annexe: Etudes des mesures réservées à un organisme supranational en matière de politique régionale: A) C.E.C.A.; B) C.E.E.; C) Conclusions 8. Les institutions du régionalisme, par H. Buch

195

1. Remarques préliminaires; 2. La notion d'Institution; 3. Les éléments du Régionalisme; 4. Conclusions

Deuxième partie: Résumés des rapports nationaux et appendices

statistiques

N o t e introductive

219

1. Autriche: Région sud-orientale, par M. Streit, K. A. Kubinzky, et J. Gordesch 2. Belgique : Liège, par L. E. D a v i n

221 235

3. Bulgarie: Sud-Est Rhodopes, par D . Bradistilov et P. P o p o v 253 4. Espagne: Les zones en retard de la Catalogne, par R . TriasFargas 267 5. France : Aquitaine, par M. Penouil

289

6. Italie : Pouilles, par L. Frey

325

Table des matières 7. Pays-Bas : Noorden des Lands, par S. Groenman

VII 359

8. Pologne : Les régions en retard de Legnica-Glogow, de Konin et de Turoszow, par B. Winiarski 367 9. République Fédérale d'Allemagne: Eifel, par F. Voigt, R. Pôtzsch, H. Frerich et R. Radel 383 10. Suède: Vâsterbotten, par E. Bylund et O. Erson

409

11. Suisse: Fribourg, par J. Valarché et G. Gaudard

425

12. Tchécoslovaquie: Slovaquie orientale, par M. Krizan, J. Kutka et F. Brunner 437 13. Yougoslavie: Monténégro, par K. Mihailovié, P. Ivandevic et B. Srebrié 463

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En premier lieu, les régions sous-développées présentent une structure des exportations vers l'étranger très liée aux exportations des produits primaires. Ceci émerge nettement dans la relation de M. Penouil sur l'Aquitaine, où il est montré qu'en 1965 38 % des exportations totales sont représentés par des produits agricoles et alimentaires et 24,4 % par des minerais et métaux non ferreux. En second lieu, on peut remarquer que la variation des exportations des produits primaires est en général très inférieure aux variations des exportations des produits de l'industrie mécanique, de l'industrie chimique, etc. Quelques produits zootechniques font exception à la règle générale et, comme le fait ressortir l'exemple italien concernant les Pouilles, quelques produits du bois, de la vigne et de l'olivier. Il faut de toute façon observer que le cas des Pouilles permet justement de montrer que l'expansion des exportations relatives aux produits hortico-fruitiers (+50 % de 1958 à 1964-65 dans toute l'Italie) aux produits de la vigne (+60 %), de l'olivier ( + 4 0 %) a été inférieure à l'expansion des exportations de quelques productions, telles que les céréales (+700 %), les produits du bois (+800 %) les produits mécaniques (+500 %), les chaussures et les matériaux de construction. Ce premier groupe d'observations nous permet de relever que les régions sous-développées présentent une structure des exportations qui, en général, leur permet de bénéficier moins fortement que dans les autres régions de l'expansion des exportations due au processus d'intégation internationale. 11 faut ajouter que le développement productif régional dépend, non seulement de l'expansion des exportations, mais encore de l'ouverture du système productif local à la demande provenant de l'étranger. Maintenant, pour autant qu'il soit possible de tirer des observations de l'expérience italienne (comparaison entre les Pouilles et la Lombardie), la production globale des régions plus développées est beaucoup plus liée à la demande extérieure que la production des régions sous-développées. Cela se produit même si, dans les Pouilles, la récente réalisation d'un centre sidérurgique à Tarente a créé, dans la région considérée, des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux autres régions sousdéveloppées italiennes. En conclusion, on peut dire que l'expansion de la demande venant de l'étranger, grâce au processus d'intégration économique internationale, stimule plus fortement coeteris paribus la production globale dans les régions développées que dans les régions sous-développées. Analysons maintenant le second aspect mentionné ci-dessus: l'ouverture de la production régionale à la demande extérieure, ce qui conduit à examiner la structure productive des régions qui nous intéressent. D'ailleurs, l'expansion des exportations pourrait être considérée comme

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139

une augmentation de la demande potentielle pour certaines productions réalisables dans chaque région. Dans cette optique, la structure productive devient importante à deux points de vue. Certaines structures pioductives sont plus vigouieusement stimulées pai l'accroissement des exportations que celles basées sur des industries ouvertes aux marchés étrangers produisant des biens caractérisés par une élasticité/revenu élevée, par de fortes interdépendances et qui reçoivent indirectement les effets bénéfiques de l'expansion de la demande extérieure. Certaines autres structures sont beaucoup moins stimulées par l'accroissement des exportations. Il s'agit de: 1. celles qui sont dominées par des industries qui approvisionnent uniquement le marché local ou national; 2. celles qui produisent des biens, en particulier biens de consommation de première nécessité à faible élasticité/revenu et qui ne reçoivent pas d'effets indirects d'une augmentation de la demande; 3. une structure productive qui présente un fort pourcentage de la production agricole sur la production totale. En outre, la structure productive devient importante aussi du point de vue des relations qui existent entre l'augmentation de la demande potentielle et les transformations dans la structure productive initiale. Une région sous-développée apparaît d'autant moins capable d'exploiter la dynamique des exportations que: a) la structure productive locale présente plus d'obstacles (par manque d'infrastructures économiques et humaines adéquates, etc.) pour s'articuler et s'industrialiser; b) les productions locales sont plus à même de bénéficier immédiatement de quelques avantages (même s'ils sont plus bas qu'ailleurs) dérivant de l'élargissement des marchés; c) l'impulsion au développement productif en relation avec la demande potentielle est saisie plus rapidement et plus facilement par des industries localisées dans les régions développées, de telle façon que la possibilité d'exploitation de la demande potentielle à travers les restructurations de la production dans les régions sous-développées se réduira et l'exode des capitaux et des forces de travail de ces régions vers les régions développées s'accentuera; d) les régions sous-développées sont périphériques par rapport aux principaux marchés d'approvisionnement et de débouché. Dans ce cas, les industries existantes localisées à cet endroit présenteront des coûts de transports unitaires plas élevés que celles qui sont localisées dans d'autres régions développées. A cet égard, les Pouilles constituent un exemple particulièrement intéressant. Il s'agit, en effet, d'une région:

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a) qui présente une structure productive (15 % de la production totale et 43—45 % de l'emploi total proviennent du secteur agricole) dominée par des productions se référant essentiellement à un marché local ou national, avec des produits ayant une faible élasticité/revenu, peu liés par des effets d'interdépendance avec d'autres produits recevant plus fortement les stimulations de l'expansion des exportations. Il s'agit d'une région qui présente toujours des problèmes en ce qui concerne la dotation de capital social fixe et de capital humain, malgré les efforts de la politique du Mezzogiorno effectués ou en cours; b) qui produit des biens agricoles (la culture de la vigne et de l'olive participe à la production brute vendable pour 45 % à 50 % du total). La demande de ces productions a eu des conséquences positives immédiates sur l'accroissement des marchés, mais ce phénomène a poussé psychologiquement les exploitants agricoles à ne pas effectuer de transformations radicales; c) qui doit rivaliser, en ce qui concerne la demande potentielle, avec des régions possédant des entreprises de grandes dimensions, capables d'être touchées par les modifications de la demande et pouvant créer «des économies externes» et «des économies de dimension» ; d) qui se trouve périphérique, comparativement aux régions plus développées, en ce qui concerne les principaux marchés de débouché des produits dont la demande est plus influençable par l'expansion des exportations et plus intéressée par les liens d'interdépendance avec les autres produits. En particulier, on peut retenir que d'importants obstacles à l'élargissement du secteur mécanique sont survenus dans les Pouilles, tandis que ce secteur s'est montré en très forte expansion dans les régions plus développées, au fur et à mesure qu'augmentaient les exportations de ces produits. L'analyse des aspects relatifs à la structure de la production conduit également à réfléchir sur la structure des importations. L'examen des données de l'expérience française et italienne montre une situation presque inverse de celle qui est observée pour les exportations. Dans les régions sous-développées, les importations de produits industriels et de quelques matières premières d'origine minérale prévalent. L'expérience montre que les importations traditionnelles ne peuvent pas être facilement substituées, étant donné la structure productive actuelle et les difficultés à changer cette structure. Encore que les importations soient essentie'lement constituées par des produits industriels, la dimension de ces importations n'est pas telle qu'elle représente un stimi l int pour l'exploitation du marché existant dans la région par l'institution des

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initiatives locales, sauf des cas particuliers dans le secteur des biens industriels de consommation. Dans l'ensemble, la situation des exportations et des importations comporte une tendance immédiate à la réduction du déséquilibre de la balance régionale des comptes courants. Ce phénomène se vérifie dans les limites où l'on enregistre une augmentation, même limitée, de la demande des produits offerts dans la région. Toutefois, la balance des payements au niveau interrégional tend à s'aggraver en même temps que l'accroissement des marchés par l'effet du processus d'intégration économique internationale. Ceci dans les limites où: a) s'accentue le reflux des capitaux vers des régions pouvant mieux exploiter l'impulsion au développement productif provenant en dernier ressort du processus mentionné ci-dessous ; b) il n'y a pas un afflux de capitaux directs privés ou publics capable de modifier la structure productive. En outre, la perte éventuelle des forces de travail avec d'excellentes caractéristiques qualitatives (par âge et par qualification) risque de peser lourdement sur la capacité de la région sous-développée d'augmenter les exportations et de remplacer les importations par des produits locaux-

6 . L A POLITIQUE RÉGIONALE

En supposant maintenant que la vérification empirique ne repousse pas les trois thèses mentionnées ci-dessus, on peut chercher à en déduire quelles sont les suggestions de politique économique qui en émergent. Une discussion sur la politique économique régionale demande, en premier lieu, la définition des objectifs qu'on entend poursuivre et, en second lieu, l'individualisation des instruments mieux adaptés (sans ignorer les effets d'interdépendance à la réalisation de tels objectifs). a) La compatibilité entre les objectifs D'après ce qui découle des effets possibles d'un processus d'intégration économique internationale, on peut sans doute supposer que ce processus est voulu pour rechercher, au degré le plus élevé possible, des avantages pour l'aire intégrée dans son ensemble en termes de compétitivité internationale et de productivité. D'ailleurs, dans les limites où l'on peut enregistrer (comme cela a été indiqué dans le schéma théorique précédent) une accentuation des déséquilibres régionaux et dans les limites où ces

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déséquilibres sont indésirables a priori, on doit absolument éviter et corriger les disparités excessives du revenu entre les différentes régions. Il ne faut pas oublier que le désir de niveler la distribution ne doit pas sacrifier l'accroissement des facteurs de production et la répartition optimale de ceux-ci afin de réaliser le taux le plus élevé possible de la productivité. 9 Un premier motif pour lequel il convient de recourir à un schéma théorique du type de celui présenté peut venir de la nécessité de trouver une réponse à la question suivante: — la recherche de la compétitivité et de la productivité, d'une part, et — l'élimination et/ou la correction des disparités excessives entre les diverses régions, de l'autre, sont-elles vraiment compatibles ou bien faut-il avoir nécessairement un compromis entre ces deux buts? Si l'on ne fixe pas uniquement l'attention sur la période t, mais si l'on tient compte de la succession des périodes de / à t + tt, il apparaît possible d'assurer une expansion plus grande du système productif national et en même temps une correction des deséquilibres distributifs territoriaux préexistants. Cela ne peut advenir de façon automatique mais cela demande une série de mesures de politique économique. Il convient de revenir aux quatre types de régions, dont la distinction se retrouve en partie dans le Projet du Comité de la C.E.E. 10 La dynamique moins forte de la production régionale dans les régions de type B (régions en état de dépression) en comparaison avec les régions de type A (hautement industrialisées et en développement intense) est due à la présence d'une structure industrielle spécialisée dans des activités moins capables de réaliser des économies de dimension de caractère technique et dans des productions peu réceptives aux innovations. La situation relative tendrait, avec le temps, à s'aggraver automatiquement, sans des politiques régionales «ad hoc». Cette aggravation de la situation se manifesterait par l'exode des travailleurs qualifiés et des capitaux, par la détérioration des caractéristiques qualitatives moyennes des forces de travail locales, par la moins forte expansion relative du revenu par tête, de la consommation par tête (en biens durables, en particulier). 9. Cela est considéré comme objectif d'ensemble de la politique économique à moyen terme dans le projet préliminaire du premier programme de politique économique à moyen terme 1 9 6 6 - 7 0 de la Commission de la C.E.E. (cf. chap. III). 10. En effet, dans le document du Comité de Politique Economique à moyen terme de la C.E.E., d'autres types de régions sont considérés. Par exemple: les régions frontalières entre les pays de la Communauté et celles aux limites de l'Allemagne de l'Est. Il ne faut pas oublier non plus que les régions développées sont envisagées aussi sous l'aspect des dangers possibles de congestion dus au phénomène très important d'urbanisation.

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Toutes les mesures «freinant» ces phénomènes provoqueraient évidemment un ralentissement ou même un arrêt du processus d'accroissement progressif des déséquilibres distributifs entre régions. D'autre part, toute aide permettant la transformation de la structure productive des régions en état de dépression (en augmentant les activités et les initiatives particulièrement ouvertes aux économies d'échelle et aux innovations) pourrait également favoriser une lente réduction des déséquilibres distributifs et cela sans sacrifier la recherche d'une plus grande efficacité au niveau national. On peut remarquer, en considérant les régions de type C ou D, c'està-dire les régions peu industrialisées de grands centres industriels et «périphériques», que le faible dynamisme de la production locale en comparaison avec les régions de type A (et également, de façon limitée, avec celles de type B) dépend de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci: a) les faibles perspectives d'économies d'échelle, tant sur le plan technique que sur le plan économique; b) une réceptivité aux innovations particulièrement lente et limitée dans les régions sous-développées «périphériques» (où les effets de «choc» dus à l'accroissement des marchés et à la plus grande compétitivité apparaissent moins nombreux et avec un certain retard); c) la présence de sous-emploi et de chômage (particulièrement importants dans les régions de type D) qui encourage l'adoption de techniques ayant une grande intensité de travail ; d) les modestes perspectives de rentabilité des investissements. Ces perspectives sont dues aussi au coût du capital élevé auquel s'adjoignent des risques particulièrement onéreux. 11 Les différences en termes de revenu et de consommation par tête entre les régions de type C et D et celles de type A peuvent augmenter progressivement, toujour à cause de l'exode des travailleurs qualifiés et des capitaux ainsi qu'à cause de la détérioration des caractéristiques qualitatives moyennes des forces de travail locales. Cette émigration rend impossible l'embauche des nouveaux travailleurs nécessaires à la création des activités productives nouvelles ouvertes au progrès technique (c'est-à-dire des activités caractérisées par un accroissement élevé de la valeur ajoutée par unité de facteurs). Ces différences peuvent également augmenter à cause de la plus faible demande locale de biens d'origine industrielle et du niveau plus bas de l'épargne par tête. Il serait nécessaire de rompre le processus automatique vers l'accroissement des différences, grâce à des mesures visant à: 11. Ceci a été observé, à propos de l'activité agricole, dans «11 finanziamento delle imprese agricole», dans VAvvenire deWagricoltura italiana, Milano, 1963, pp. 134 et sq.

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1. ralentir ou freiner les phénomènes d'exode; 2. solliciter l'adoption de techniques meilleures du point de vue productif dans les activités productives dominantes; 3. aider l'implantation et l'affirmation des initiatives qui accroissent le dynamisme de la production locale. Les régions de type C peuvent subir les phénomènes d'exode avec un rythme et des dimensions très importants dans une période relativement brève. Ces régions peuvent subir plus fortement que les autres les «chocs», sans toutefois pouvoir créer (avant que l'exode n'arrive à des limites exagérées) une structure productive plus articulée et plus dynamique. Dans ce cas donc, les mesures mentionnées ci-dessus doivent présenter une particulière rapidité d'intervention et doivent le plus rapidement possible s'associer à l'exploitation des effets «de choc» et de «diffusion» provenant des centres industriels voisins. Par contre, pour les régions de type D, l'éloignement des centres industriels plus importants, le manque de capitaux locaux adéquats, la faibe attraction des rares capitaux locaux ainsi que des capitaux étrangers vers les investissements dans les régions elles-mêmes sont des facteurs qui pèsent fortement. Il s'agit donc d'adopter des mesures différenciées selon le type de région examiné. Quelquefois les mesures qui veulent éviter l'aggravation des grands déséquilibres distributifs peuvent aussi intensifier la productivité au niveau national et communautaire. C'est le cas lorsqu'on veut: 1. améliorer le niveau technologique des activités productives dominantes; 2. valoriser les ressources productives existant sur place; 3. réaliser des initiatives productives qui exploitent des «économies externes»; 4. réaliser des économies d'échelle de type technique. Toutefois, il existe de nombreux cas où les investissements dans les régions de type C et de type D ne présentent aucun avantage réel en termes de coût, en comparaison avec les investissements qui peuvent se localiser dans les régions de type A. Ce phénomène est causé soit parce que ces régions présentent des «économies externes» plus importantes et des perspectives meilleures d'intégrations verticales et horizontales, soit parce qu'il apparaît très difficile d'évaluer avec précision les éléments de coût et de bénéfices sociaux (sur lesquels insiste par exemple le Projet de la C.E.E.) qui sont connexes aux initiatives dynamiques localisées dans une région sousdéveloppée. Dans ce cas, il est très difficile d'évaluer si les deux objectifs du développement productif régional et de la péréquation distributive sont com-

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patibles lorsqu'il ne ressort pas immédiatement un conflit entre les deux objectifs. Il convient alors que les responsables de la politique économique procèdent à un choix explicite des objectifs. Le Projet de la C.E.E., déjà mentionné, émet le vœu que, dans l'hypothèse où un conflit existerait, la préférence soit accordée à un développement productif plus intense de l'aire communautaire. Il s'agit donc d'un choix de politique économique qui, en pratique, subordonne la politique régionale proposée par le Comité de la C.E.E. au développement productif global. Evidemment, le schéma théorique établi ne permet pas de discuter analytiquement un choix semblable qui implique des «jugements de valeur». Très souvent, ce choix ne provoque pas, sauf dans le cas d'un conflit évident entre les deux objectifs, le sacrifice total d'un objectif, mais il demande fréquemment d'atteindre un certain «minimum» de l'un des deux objectifs pour avoir la possibilité d'atteindre le «maximum» de l'autre. Il arrive parfois que les difficultés pour déterminer jusqu'à quel point les deux objectifs peuvent être compatibles ou être en conflit sont telles qu'il convient de poser les problèmes en termes de «maximum» soumis à des contraintes plutôt qu'en termes de choix prioritaire d'un objectif. De toute façon, des problèmes délicats se posent: ceux relatifs au choix des «méthodes et des moyens» efficaces pour atteindre les objectifs prévus, s'ils sont compatibles, ou pour atteindre l'objectif considéré comme principal, dans le respect des contraintes, dans le cas de conflit évident ou possible entre les divers objectifs. b) Les instruments de la politique régionale Nous sommes donc arrivé au moment d'étudier les instruments de la politique économique régionale. A cet égard, dans une zone intégrée (ou en voie d'intégration) au niveau international, il convient de distinguer deux possibilités d'intervention: la première au niveau de chaque pays, l'autre au niveau communautaire. Les problèmes de développement régional équilibré ont surtout une dimension interne aux système productifs nationaux. C'est pourquoi les politiques de développement régional doivent être prévues surtout au plan national. Toutefois, si les systèmes économiques touchés par ces problèmes font partie d'un processus d'intégration internationale, il s'avère nécessaire d'établir avant tout une coordination entre les différentes expériences nationales, en se fondant sur quelques principes théoriques indispensables. La politique régionale communautaire pourrait donc assurer la tâche

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initiale et la plus importante de cette coordination. Cette politique régionale pourrait ensuite adopter (de façon subordonnée toutefois, en comparaison avec les interventions au niveau national) de vraies mesures au niveau supranational, grâce aussi à la création d'organismes spéciaux. Quels sont dans ce contexte les principes théoriques nécessaires à la réalisation des politiques régionales nationales? Le schéma théorique cité ci-dessus nous conduit à distinguer nettement les politiques adaptées aux différents types de régions que nous avons envisagés par hypothèse. Dans les régions sous-développées éloignées des centres industriels plus importants (type D), la nécessité de réaliser des «pôles de développement» ressort nettement. Ces «pôles» comprennent un ensemble interdépendant d'initiatives dans le secteur de la production industrielle et des services après avoir constitué une quantité nécessaire d'infrastructures. Ces «pôles» devraient devenir une base, artificielle au début, pour la constitution de vrais centres industriels à l'intérieur des grandes régions sous-développées. Ce complexe industriel devrait être réalisé grâce à l'impulsion des initiatives productives motrices, capables de provoquer le développement d'activités non autonomes, parmi lesquelles les infrastructures et les services de caractère social (instruction de base jusqu'aux niveaux plus élevés, recherche, hôpitaux, communications, habitations, etc.) sont importants, surtout pour atténuer les phénomènes migratoires. L'amélioration et l'intensification de la production des services publics devraient donc devenir un facteur important de la politique régionale dans les zones sous-développées. La constitution de «pôles de développement» ne peut pas suffire à elle seule et elle doit être associée à d'autres instruments de la politique de développement régional dans les zones sous-développées. En premier lieu, il faut rendre plus productives les activités les plus importantes, en particulier les activ'tés agricoles, par le truchement des réformes de structures et des interventions sur le marché qui peuvent être associées de façon décisive aux efforts de la politique économique commune au niveau des zones intégrées. On pense à ce sujet aux tentatives de politique agricole commune au niveau de la C.E.E. En second lieu, les centres industriels prévus doivent être reliés de façon adéquate aux autres centres depuis longtemps réalisés ou en voie de réalisation. Ceci fait ressortir particulièrement les problèmes relatifs aux transports qui, dans une zone intégrée, doivent faire nécessairement l'objet d'une politique économique commune. En troisième lieu, on ne peut ignorer que la constitution de centres industriels stimulant la formation de «centres secondaires» de développement peut provoquer la formation de situations régionales toujours

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plus éloignées des caractéristiques des «pôles». Ce phénomène se vérifie même si la création de «pôles» comporte dans le temps des phénomènes de diffusion. Donc, à l'intérieur des régions sous-développées, il peut exister des zones non directement intéressées par la création de nouveaux «pôles de développement». Dans ce cas, il convient de prévoir dès le début des mesures qui évitent la création de déséquilibres régionaux analogues, même s'ils sont d'un degré différent, à ceux existant entre régions de type A et régions de type C. Parmi ces mesures, on pourrait envisager une sorte de création de «centres secondaires de développement» qui se révéleraient d'une importance considérable pour les régions rurales voisines des centres industriels les plus importants (type C). Ces centres devraient surtout absorber la main-d'œuvre libérée par la restructuration des activités productives dominantes (et en particulier de l'activité agricole). La promotion de ces centres devrait être stimulée surtout par la création des infrastructures et devrait réaliser une articulation de l'activité productive. Cette articulation serait en mesure d'obtenir un développement plus grand avant que les phénomènes d'exode n'atteignent les limites de rupture. L'expérience a parfois montré que la création d'activités nouvelles dans le secteur de la transformation, de la conservation et de la distribution des produits agricoles peut faire naître des économies d'échelle et conduire naturellement à une articulation plus grande de la structure productive locale. En ce qui concerne les régions en état de dépression (type B), le schéma théorique présenté suggère des interventions plus importantes en ce qui concerne : 1) les activités industrielles nouvelles (spécialement pour la production des biens de consommation durables qui comportent une forte impulsion dynamique) et 2) les activités qui, d'une façon ou d'une autre, sont associées à l'habitat, à la requalification professionnelle, à la restructuration urbaine et à la création des infrastructures de différentes catégories. Il est important de remarquer que les infrastructures, au sens large du terme, sont parmi les facteurs12 de développement très importants dans chaque type de région. 12. Le Projet de la C.E.E. déjà plusieurs fois mentionné comprend les zones industrielles, les routes, les moyens de communication, etc, comme des infrastructures économiques proprement dites; l'enseignement général et professionnel comme moyens d'information, les logements, les équipements sanitaires comme des dotations sur le plan socio-culturel.

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Toutefois, la création des infrastructures ne suffit pas à réaliser les «pôles de développement» ou les «centres secondaires» prévus pour les zones de type C et D et éventuellement aussi pour celles de type B (où il apparaît nécessaire de concentrer davantage les interventions au niveau des secteurs). L'expérience enseigne que l'on peut également utiliser des instruments stimulants comme les facilités fiscales et de crédits qui visent à réduire, au moins pour un certain temps, les coûts initialement trop élevés et à résoudre les problèmes relatifs à la disponibilité locale des moyens de financement des investissements dans l'activité productive. La schéma théorique précédent suggère de dépasser la politique traditionnelle des facilités accordées en termes généraux aux territoires étendus, sans une individualisation préalable des zones et des secteurs sur lesquels concentrer plus fortement l'attention. De ce même schéma théorique, l'on peut déduire qu'un développement productif plus intense des régions moins favorisées demande une intensification importante des investissements locaux. On a supposé encore que la demande de biens d'investissements dépend de la disponibilité et du coût des moyens de financement, de la rentabilité des investissements, des variations de la demande de certains biens techniquement complexes et en perfectionnement constant, ainsi que du stock de capital et des autres facteurs. Tous ces facteurs convergent pour déterminer la dynamique des investissements dans le temps. Il ne faut pas non plus oublier d'autres facteurs, tels que les problèmes de disponibilité et de coût du financement, ni négliger de chercher à intensifier les investissements utilisant les aides financières générales. Dans la période t + n, les prévisions sur les profits futurs et sur la dynamique de la demande ont une grande importance surtout lorsque la différence initiale entre le rendement actuel et futur des capitaux et le coût de financement est importante. Une action réellement stimulante doit alors jouer dans toutes les directions. Il n'est pas possible d'oublier que le coût du financement dépend de l'organisation financière, et qu'une organisation administrative rationnelle peut améliorer autant les conditions du coût que celles du rendement. En conclusion, il convient d'agir de façon unitaire sur plusieurs plans. Les infrastructures, les facilités fiscales et de crédit, et toutes les autres mesures éventuellement prévues sur le plan institutionnel, doivent être considérées comme un «ensemble» d'instruments. Cet ensemble doit être utilisé en vue d'un développement régional équilibré avec une forte

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concentration au niveau territorial et sectoriel et satisfaisant les exigences nécessaires de coordination sur les plans local, national et international. Comme nous l'avons relevé précédemment, la coordination au niveau international est l'instrument fondamental d'une politique régionale communautaire. Nous avons également constaté que chaque politique économique communautaire (politique pour l'instruction et la formation professionnelle, la politique des transports, la politique agricole et énergétique, etc.) a d'importantes répercussions régionales. Il faut ajouter que la coordination peut montrer l'insuffisance des moyens locaux et nationaux pour résoudre les problèmes de développement régional dans certaines parties des territoires intégrés. De cette constatation découlent l'exigence et l'opportunité de recourir à des interventions de caractère communautaire. Le Projet de la C.E.E. rappelle, parmi les interventions au niveau communautaire, l'action de la Banque Européenne d'Investissements qui, malgré les financements déjà effectués, devrait être fortement intensifiée, les prêts prévus par le traité de la C.E.C.A., l'action (encore récente) du F.E.O.G.A., l'activité du Fonds Social Européen pour la requalification ainsi que la remise en activité des chômeurs et des sous—employés. Jusqu'à présent toutefois, les aides au niveau communautaire présentent des lacunes que le Projet ne souligne pas, même s'il fait remarquer l'opportunité de la création des programmes régionaux de la Communauté. En premier lieu, il manque une vision unitaire des problèmes dont nous avons déjà démontré la nécessité. Il n'existe que des tentatives parallèles aux politiques de pays favorisant certains «pôles» de croissance (par exemple, le cas des Pouilles). En second lieu, on n'a pas jugé nécessaire d'accorder des conditions de financement très favorables aux investissements dans les régions sous-développées périphériques. A ce propos, l'expérience de la C.E.C.A. en matière d'aides à la reconversion peut faire apparaître les difficultés inhérentes au maintien du coût de capital au niveau du marché, même dans les régions en état de dépression, lorsque les perspectives de rentabilité des investissements apparaissent incertaines. En conclusion, il semble, jusqu'à présent, que les aides au niveau communautaire n'aient pas joué un rôle très important pour favoriser un développement régional équilibré. La révision du système des aides ne peut être envisagée que lorsqu'on étudie attentivement les diverses expériences et la possibilité de coordination des politiques économiques communautaires. Les enseignements découlant du schéma théorique suggèrent qu'une telle coordination est

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nécessaire si l'on veut ralentir ou arrêter l'exode des ressources productives hautement qualifiées des régions à faible degré de développement et si l'on désire réduire progressivement les déséquilibres les plus graves sur le plan territorial. 7. CONCLUSIONS

L'analyse précédente a montré comment une structure productive excessivement spécialisée dans les industries peu ouvertes au progrès technique peut éloigner certaines régions de la position atteinte par celles qui sont industrialisées et utilisent des techniques modernes. En second lieu, on a pu vérifier comment l'élargissement des marchés dû au processus d'intégration économique internationale constitue un puissant facteur de progrès technique sous ses diverses formes. En troisième lieu, le schéma théorique présenté a montré le rôle critique joué par le reflux des facteurs productifs hautement qualifiés (forces de travail qualifié ou facilement qualifiable) dans le processus de régression des régions sous-développées ou en état de dépression. Cet exode apparaît d'autant plus intense et préoccupant que le déséquilibre économique entre les différentes régions et les secteurs productifs s'intensifie. Il ne faut pas oublier que la création de ces déséquilibres est due, au moins en partie, au processus d'intégration internationale. Il convient donc d'envisager des politiques régionales «ad hoc». On a déjà précisé que les politiques de développement régional doivent être surtout appliquées au niveau national même si une coordination au niveau communautaire est nécessaire. D'après le schéma théorique précédent, on peut constater la nécessité d'un ensemble coordonné d'interventions dans le secteur des infrastructures (y compris les infrastructures «sociales») et du financement des investissements. On a également remarqué que l'ensemble coordonné des interventions doit être très concentré au niveau territorial avec une attention particulière portée aux aspects sectoriels. Dans les régions sous-développées éloignées des plus grands centres industriels, on doit localiser des «pôles» de développement importants et articulés et développer en même temps des centres secondaires ; dans les régions de type B et C, on doit surtout envisager la création de «centres secondaires» et d'initiatives de caractère sectoriel. On peut ajouter que les recours aux aides communautaires est d'autant plus important et plus nécessaire que: 1) les régions sous-développées et en état de dépression souffrent des effets négatifs du processus d'intégration économique, et que

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2) les ressources locales nécessaires au financement des politiques régionales sont particulièrement inadéquates et insuffisantes. Il en résulte que les exigences d'une politique régionale communautaire dépassant le stade de la coordination sont plus importantes et plus urgentes lorsque les déséquilibres régionaux sont dus aux différentes structures productives locales et au reflux des ressources productives hautement qualifiées. Le besoin de «pôles de développement» et en même temps de «centres secondaires» importants et articulés qui cherchent à rendre le développement productif local plus équilibré, rend très difficile le problème du financement de la politique régionale dans les régions de type D. La politique régionale communautaire, surtout dans ces régions, devrait donc dépasser le stade de la simple coordination pour atteindre celui de la mise en commun des moyens financiers et des expériences de l'aire intégrée. Les rapports nationaux de base sur la Belgique, la France, l'Italie, l'Allemagne Occidentale montrent que le simple transfert de ressources à travers les voies nationales et communautaires ne suffit pas. Il existe en effet une exigence de «qualification» des moyens qui affluent en vue de réaliser une structure nouvelle de l'activité productive qui ne se vérifie pas (ou se vérifie trop lentement) en raison uniquement de l'élargissement des marchés. Il faut donc prêter la plus grande attention à: a) l'importance des infrastructures et en particulier des infrastructures humaines pour accélérer une totale restructuration et rationalisation de la production locale; b) la nécessité d'une concentration territoriale (et sectorielle, au moins au début) des interventions s'intéressant particulièrement aux «pôles» de développement global ; c) la nécessité de créer rapidement des ensembles interdépendants d'activités productives nouvelles, sans attendre que les industries de base attirent des industries complémentaires. (Il faut noter d'ailleurs que ce phénomène peut également ne pas se vérifier pour la concurrence ni pour la force d'attraction des industries localisées dans les autres régions); d) l'impossibilité de s'appuyer seulement sur les marchés locaux, ce qui rend nécessaire une étude approfondie des marchés nationaux et internationaux. Au niveau de la C.E.E. cela demande une politique plus sélective de la Banque Européenne d'Investissements, de la Section Orientation du F.E.O.G.A., du Fonds Social Européen, etc. et une étude des formes nouvelles de coordination au niveau communautaire entre les politiques régionales des différents pays.

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Dans le cas des Pouilles, l'insuffisance des moyens financiers provenant des organismes de la C.E.E. est très évidente. En effet, la Banque Européenne d'Investissements a fourni des financements égaux seulement à 3,1 % de la formation brute locale de capital et la Section Orientation du F.E.O.G.A. a financé dans les Pouilles 19 projets sans prêter une attention particulière aux rapports entre l'agriculture, l'industrie et les services.

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Les problèmes régionaux et l'intégration supranationale

I . REMARQUE PRÉLIMINAIRE

L'étude de ces problèmes peut se placer sur deux plans bien distincts: d'abord celui des zones périphériques situées aux frontières, ensuite celui des mesures prises ou à prendre par des organismes supranationaux tels que la C.E.E. ou le C.O.M.E.C.O. Le présent rapport est essentiellement consacré aux voies et moyens de coordonner les politiques régionales sur une base transnationale. 1 Notre collègue, le Professeur Frey de l'Université du Sacré-Cœur de Milan a bien voulu se charger d'analyser le rôle des organismes supranationaux et l'influence de la création de communautés sur le développement régional. 2

II.

TYPOLOGIE

Malgré la très grande variété des situations régionales, il n'est cependant pas impossible de dégager quelques grands communs dénominateurs. Indépendamment des difficultés spécifiques traitées ci-dessous au point IV, les obstacles à une coopération transnationale nous paraissent procéder de facteurs naturels ou de facteurs politiques. 1. Nous tenons à remercier tout spécialement nos collègues les Professeurs Kosta Mihailovic de Belgrade, M. Penouil de Bordeaux, Max Streit, Karl Albrecht Kubinzky et Johannes Gordesch de Graz, Fritz Voigt de Bonn, Boleslaw Winiarski de Wroctaw, qui ont consacré des développements très intéressants à ces problèmes et qui ont fortement facilité notre tâche dans la rédaction de ce présent rapport de synthèse. 2. Dans cet ordre d'idées, nous voudrions dès à présent appeler l'attention sur une thèse de doctorat en sciences économiques préparée par notre assistante, Mademoiselle Jacqueline Noël, sur la réorientation des flux du commerce extérieur des «Produits C.E.C.A.» depuis la création de celle-ci. Contrairement aux espoirs des promoteurs et à une conception courante, elle n'a pas entraîné de changements fondamentaux dans les liaisons traditionnellement établies.

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A) Facteurs naturels Les facteurs naturels jouent particulièrement dans les régions montagneuses ou dans les plaines traversées par de larges fleuves sans pont. Dans chaque cas, il est fort à craindre que les espaces consacrés se seront développés indépendamment les uns des autres, sans aucune symbiose. En l'occurrence, et par hypothèse, les données géographiques s'ajoutent aux données politiques et rendent difficile toute possibilité de coopération au développement régional. Relevons néanmoins une expérience significative par la construction de centrales hydro-électriques sur le Danube aux Portes de Fer, à l'initiative commune de la Roumanie et de la Yougoslavie. On pourrait d'ailleurs imaginer qu'une collaboration puisse se matérialiser dans les régions montagneuses par la création également de centrales hydro-électriques. 3 De même, des initiatives locales pourraient être prises pour l'exploitation en commun de sites touristiques et l'harmonisation des infrastructures nécessaires. N'est-ce d'ailleurs pas le cas aux confins de certains districts de Galicie et de Slovaquie? Comme l'écrit notre collègue, le Professeur Mihailovic, les solutions peuvent aussi être recherchées par le développement des communications vers l'intérieur et vers l'extérieur et par des accords bilatéraux avec les pays voisins pour ouvrir davantage les frontières, faciliter les passages en douane, libéraliser les transports de personnes et de marchandises.

B) Facteurs politiques Les facteurs politiques se caractérisent aussi par leur très grande différenciation. Dans un but purement didactique, distinguons le cas des pays appartenant à des communautés en voie de se faire, du cas des Etats où restent inchangés les attributs de la souveraineté nationale. 1. Communautés en voie de se faire La croissance économique ne se produit pas partout à la fois. Elle tend à se concentrer naturellement dans des zones privilégiées de développement où jouent au maximum les économies externes, les économies d'échelle, les économies de spécialisation, autant de facteurs favorables 3. Tout comme elle se matérialise aussi dans des pays situés dans des mêmes zones politiques: barrage sur l'Our pour la fourniture d'électricité en Allemagne Fédérale et au Grand-Duché de Luxembourg, projet de barrage sur la Rulle qui, s'il se réalise, assurera une meilleure solidarité des économies régionales du Nord de la Lorraine française et du Sud du Luxembourg belge.

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aux phénomènes d'innovation, de polarisation, de propagation et d'entraînement. Dès lors, certaines régions sont mues par rapport à d'autres motrices. Situées à l'intérieur de grands espaces nationaux leur animation ou leur relance posent en première approximation des problèmes économiques d'ordre interne. Situées aux confins des territoires, elles appellent, en tant que régions périphériques, des politiques à la fois nationales et transnationales suivant qu'il s'agit de zones industrielles ou de zones agricoles.4 A cet égard, une distinction fondamentale s'impose suivant la densité des voies de communication. Certaines zones périphériques telles que le Nord-Pas de Calais sont particulièrement bien reliées aux centres nationaux d'entraînement ou aux régions au-delà des frontières ce qui permet la maximation des phénomènes d'entraînement. D'autres, en revanche, sont privées de ces atouts moteurs, telles que le Nord de la Lorraine française, le Sud du Luxembourg belge, l'Eifel, et subissent donc à plein le poids des déséconomies externes d'ordre géographique. a) Régions périphériques industrielles Dans bien des cas, il s'agit de régions d'ancienne industrialisation, qui, dans le cours de l'histoire, ont souvent fait partie d'un même Etat souverain. Les frontières décidées par les traités de paix ont alors coupé ces territoires en deux ou trois parties dont l'économie a été étroitement associée aux centres de décisions nationaux. Les exemples abondent dans la C.E.E.: districts de Liège (Belgique), Maastricht (Pays-Bas), Aix-la-Chapelle (Allemagne fédérale), séparés les uns des autres par les 4. Rappelons la typologie des régions adoptée à la C.E.E. en 1965 (Première Communication de la Commission de la C.E.E. sur la politique régionale dans la C.E.E. ): a) régions périphériques, sans centres industriels importants, et à prédominance agricole ; b) régions qui montrent déjà une certaine industrialisation mais qui sont aux prises avec des difficultés économiques dans des régions agricoles en retard, dans des régions d'ancienne industrialisation connaissant des problèmes de reconversion, dans des régions industrielles à agglomérations urbaines excessives; c) régions situées aux frontières intérieures de la C.E.E., ou le long de la frontière orientale de l'Allemagne fédérale. La Commission a élaboré une nouvelle typologie des régions en 1969 (Note sur la politique régionale dans la Communauté): a) régions industrialisées (population active agricole inférieure à 10%, densité de population plus de 200 habitants au Km 2 ); b) régions semi-industrielles (population active agricole autour de 15%, densité de population autour de 150 habitants au Km 2 ); c) régions essentiellement agricoles (population active agricole entre 20 et 40%, densité de la population inférieure à 100 habitants au Km 2 dans la plupart des cas).

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traités de 1815 et de 1839, Flandre française, Flandre belge et Tournaisis (Belgique), délimités au Traité d'Aix-la-Chapelle en 1668, Nord de la Lorraine française et Sud de Luxembourg belge séparés par le Traité de Vienne de 1815, Lorraine et Sarre réunies ou séparées par les guerres franco-allemandes et, dans une mesure analogue, frontière orientale de l'Allemagne fédérale coupée de l'Est de l'Allemagne à la suite des accords de Potsdam. 5 Le plus souvent, les pouvoirs centraux ont consenti de grands efforts pour intégrer le plus complètement et le plus vite possible ces territoires dans l'économie nationale par la mise en valeur des mêmes facteurs de production que l'on retrouvait également dans chacun d'eux. Ainsi se sont développées une série d'activités parallèles et concurrentielles. Il s'est formé des structures de production homogènes de part et d'autre des frontières. Parfois, la solidarité s'est maintenue par la mobilité des capitaux assurant l'établissement de filiales et l'apparition de firmes pluriterritoriales souvent en réponse à des disparités d'ordre fiscal. Rarement ces activités sont complémentaires. Et les mêmes problèmes apparaissent au même moment: crise structurelle charbonnière, adaptations dans le textile, difficultés conjoncturelles dans la sidérurgie (ou permanentes à cause du développement des sidérurgies maritimes). Un nouveau type de solidarité peut alors apparaître en raison de la similitude des problèmes de décélération, de reconversion, d'option sur les industries jeunes et nouvelles, de choix des infrastructures. Mais si cette solidarité peut être favorable à une coordination des mesures, le plus souvent souhaitée par les responsables locaux, rien ne dit cependant que des attitudes communes vont de soi, en raison des conceptions différentes que peuvent avoir les pouvoirs centraux de l'avenir de ces régions périphériques qui ne deviennent pas nécessairement ipso facto, en dépit de leur localisation, des régions centrales dans une communauté d'où aurait disparu toute barrière douanière. fi) Régions périphériques agricoles Par hypothèse, il s'agit essentiellement de régions pauvres, caractérisées par une pénurie ou une utilisation imparfaite de certains facteurs de production. C'est par exemple le cas des Ardennes belges, de l'Oesling du Grand-Duché de Luxembourg, de l'Eifel à l'ouest et du Schleswig au nord de l'Allemagne fédérale et, à la frontière germano-hollandaise, des provinces de Groningen, Drente et Overijsel aux Pays-Bas, de la 5. De nombreux exemples semblables se retrouvent pour les zones industrielles ou les zones agricoles en Europe centrale ou orientale par la création des Etats successeurs de l'ancienne monarchie austro-hongroise et par la modification du tracé des frontières après la seconde guerre mondiale.

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Basse Saxe occidentale en Allemagne fédérale, et des îles de la Frise dans les deux pays. La mise en œuvre d'une politique agricole commune par l'organisation d'un marché intérieur et la réglementation du commerce extérieur ne résout pas nécessairement les difficultés des régions périphériques agricoles pauvres. L'augmentation souhaitable des revenus des populations s'accompagne d'un désengagement des facteurs de production mal utilisés ou inutilisés — en l'occurrence la main-d'œuvre. Se précisent alors deux options. La première concerne la politique agricole proprement dite de maximation des facteurs restant au travail. Elle implique des décisions touchant les structures des exploitations (réforme foncière et remembrement foncier), le développement des spéculations les plus rentables compte tenu des données écologiques et des perspectives du marché (élevage versus céréales), l'industrialisation et la commercialisation des produits (recherche des effets de dimension par le fonctionnement d'unités au moins biterritoriales comme les laiteries), la formation technique des jeunes paysans par un enseignement agricole approprié. Si le premier groupe est fonction de décisions politiques nationales, les trois autres s'accommodent fort bien — quand ils ne l'exigent pas — d'une coopération transnationale. La deuxième concerne l'utilisation de la main-d'œuvre agricole devenue excédentaire. Dans quelle mesure l'animation de ces régions peut-elle être favorisée par les effets d'entraînement à provenir d'activités industrielles motrices situées en dehors, donnant des occasions d'emploi ou suscitant l'installation de pôles secondaires de croissance? Une coordination des politiques au niveau des pouvoirs souverains nationaux s'impose pour obtenir les combinaisons les plus efficaces des facteurs, éviter les doubles emplois, créer et consolider des solidarités de développement. 2. Etats souverains Les régions périphériques, riches ou pauvres, industrielles ou agricoles, sont généralement centrées sur la nation. Quel que soit le degré de développement atteint par les espaces situés de part et d'autre de la frontière, quels que soient les liens économiques, sociaux, culturels, familiaux ou autres hérités de l'histoire, la coopération pour harmoniser, améliorer, continuer ou entamer une croissance, pour assurer une relance ou une reconversion, dépend avant tout des décisions à prendre sur le plan politique. Les différences de régime, autant que les divergences de partis, sont source supplémentaire de difficultés pour une collaboration transnationale structurelle ou institutionnelle.

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Néanmoins, elles n'excluent pas des collaborations fonctionnelles, susceptibles d'entraîner des aménagements sur le plan des infrastructures de transports, de douanes, de fournitures d'énergie. En l'occurrence, il s'agit d'accords bilatéraux dans la conclusion desquels les autorités locales jouent souvent un rôle moteur en raison de leur connaissance des conditions de développement des régions concernées. Les rapports de nos collègues yougoslave et autrichiens ont montré que cette collaboration est parfaitement possible entre Etats de structures et régimes différents. Le succès dépend d'un ensemble de facteurs parfaitement mis en évidence par le Professeur Mihailovic, à savoir: 1. stabilité des rapports politiques entre les Etats en question; 2. stabilité des liens économiques entre les régions situées de part et d'autre de la frontière ; 3. intensité d'un mouvement frontalier; 4. localisation des régions sur les grands axes de communications internationales : 5. libéralisation du trafic et ouverture des frontières. Lorsque ces cinq conditions sont réalisées simultanément, on peut arriver assez facilement à harmoniser de façon satisfaisante le développement économique des régions grâce à des initiatives transnationales. Notre collègue signale que les expériences communes entre la Yougoslavie d'une part, l'Autriche et l'Italie d'autre part, sont concluantes. En revanche, que la première condition vienne à faire défaut, et la troisième et la cinquième ne peuvent se réaliser. Dès lors, il est impossible de valoriser les liens économiques existants et de tirer parti des localisations privilégiées, et ce, au détriment des régions concernées. Ce fut le cas de certains territoires yougoslaves limitrophes de la Hongrie et de la Roumanie. Les perspectives ne sont redevenues raisonnablement bonues qu'à partir du moment où, le contentieux politique étant liquidé, les rapports entre Etats souverains ont de nouveau été normaux.

C) Synthèse Les facteurs naturels et surtout les facteurs politiques sont donc déterminants d'une coopération transnationale pour le développement économique des régions frontières. Celui-ci est fonction d'une utilisation optimale des facteurs de production souvent disséminés sur des territoires soumis à des souverainetés distinctes. Leur utilisation imparfaite ou leur combinaison inappropriée se traduisent par une surcharge du coût de production. Elle empêche ces régions en retard de profiter des effets d'entraînement à provenir d'une reprise cyclique ou d'un trend

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ascendant,8 ou de zones de développement ou pôles de croissance qui tendent à diffuser leurs flux dans un environnement géographique ou technique, pour autant que les responsables se concertent et prennent les mesures politiques ou administratives voulues pour valoriser ces inductions et propagations.

I I I . FONDEMENTS LOGIQUES D'UNE COOPÉRATION TRANSNATIONALE

La politique régionale n'a de chance de réussite que si elle s'inscrit dans un substrat géographique matérialisant les liaisons fonctionnelles entre pôles et axes de croissance, et les petits aménagements locaux n'apparaissent, à l'analyse, que comme des corollaires aux véritables options du développement. Celles-ci répondent à des impératifs bien déterminés, liés essentiellement à l'évolution technologique contemporaine et qui sont l'existence d'économies d'échelle, l'extension spatiale des débouchés, liés aussi à la compatibilité des plans et aux facteurs préétablis et divers de solidarité. A) Economies d'échelle Dans les conditions de la technologie moderne et de l'organisation des entreprises, nombre de fabrications ne peuvent être effectuées avec des chances de rentabilité en dessous d'une certaine taille des unités de production. Dans les économies développées, d'où part l'impulsion du progrès technique, on assiste de plus en plus et pour un nombre accru de productions, à une croissance de la taille des unités. Les équipements perfectionnés, de plus en plus indivisibles et automatisés, entraînent de fortes dépenses d'installation. Les entreprises connaissent en outre des frais élevés de gestion et d'organisation: planning, recherche, gestion budgétaire, information. La rentabilité des frais fixes et des équipements requiert leur étalement sur un volume élevé de production. Cette exigence est accentuée par la pression de la concurrence des produits semblables et substituables, et aboutit actuellement à un nombre croissant de concentrations, de fusions et d'extensions de capacité. Cet état de choses n'est pas sans conséquences importantes pour le développement économique: qu'elles soient commandées directement 6. G. U g o PAPI, Trois théories convergentes de Vintégration Institut International d'Etudes Sociales, 1965, p. 12.

régionale,

Genève,

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par les normes de la technologie et de l'organisation, ou par une surenchère à la capacité, dont les risques à long et même à moyen terme ne sont pas négligeables, les fusions, concentrations et extensions se heurtent à une certaine limite, celle de la demande solvable. Sans doute, dans les économies développées et même dans les économies sous-développées, l'impulsion de la production revient-elle fréquemment à l'offre qui suscite sa demande, mais cette dernière reste soumise à une certaine limite globale et les dangers de surcapacité ne peuvent être ignorés. L'existence de ce risque a pour effet logique une certaine tendance à la spécialisation régionale, c'est-à-dire à une nouvelle division spatiale des tâches, établie en fonction des atouts particuliers (matériels et intellectuels) dont dispose chaque région, et de la taille optimale des débouchés spécifiques.

B) Extension spatiale des débouchés L a politique de développement régional peut avoir trait à la production de biens et services courants ou de biens et services nouveaux. Normalement, ces derniers ne suscitent une éventuelle production de masse qu'après une certaine période, et, pendant ce temps, la taille de leur marché diffère largement de celui des biens et services traditionnels. Les biens nouveaux sont généralement des biens évolués, tant par la technologie de leur production que par leur destination, et ils apparaissent logiquement dans les économies développées, où leur production peut utilement servir de relais à des productions traditionnelles dont les structures sont vieillies ou qui connaissent une diminution de leurs débouchés du fait de la concurrence extérieure. Il convient de distinguer en outre productions banales et productions spécifiques. Les premières sont celles dont l'implantation se justifie partout où existe un marché de consommateurs. Les secondes sont celles dont l'implantation n'est pas liée à la proximité du marché, celles qui, par leur nature, ont un débouché géographiquement dispersé. Les unes et les autres, mais les secondes plus que les premières, doivent adaptei l'aire d'extension de leur débouché à l'échelle optimale de leur capacité.

C) Compatibilité des plans Il ressort de ce qui précède que les choix spécifiques du développement régional mettent en jeu non seulement un calcul de coûts mais également des normes d'extension des marchés en fonction de certains objectifs

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de demande et de la concurrence de l'extérieur. Cette double évaluation nécessite une compatibilité des plans et une coordination des investissements interrégionales en ce qui concerne nombre de productions, surtout les productions spécifiques. Cette nécessité est particulièrement impérieuse pour les régions d'ancienne industrialisation, situées dans de vastes espaces développés, parce que c'est au sein de ceux-ci que naissent les initiatives liées au progrès technologique. Dans les économies libérales, du type de celles de l'Europe du NordOuest par exemple, compatibilité des plans signifie information au sujet des intentions des partenaires et action concertée des instances de décision. Or, les régions économiques, particulièrement celles qui sont situées aux confins du territoire des nations, peuvent voir les liaisons de cette nature compromises ou rendues malaisées par l'existence de frontières nationales.

D) Facteurs de solidarité Cependant, ces frontières n'empêchent pas certains facteurs de solidarité de faire sentir leur poids, quelle que soit leur nature: économique et financière, sociale et culturelle. Dans des régions séparées par des frontières plus ou moins artificielles, des données géo-économiques ont souvent conditionné l'apparition d'activités semblables, concurrentielles sans doute, mais toujours confrontées à des impératifs analogues sur le plan des techniques et souvent de la commercialisation. Les mouvements des capitaux et parfois les alliances de famille ont aussi contribué à des interpénétrations par le biais de firmes biterritoriales ou de participations croisées donnant lieu à des entrelacements intra- et intersectoriels. Ces liens ont aussi pu trouver des appuis dans les mouvements de main-d'œuvre, immigrants définitifs ou navetteurs consolidant les mécanismes de polarisation grâce aux effets de revenu. La communauté de langues, l'appartenance pendant des siècles à de mêmes communautés religieuses ou politiques, des traditions identiques surtout en ce qui concerne la défense des libertés communales ou urbaines au Moyen Age et à l'époque moderne, tout devait contribuer à orienter les prises de conscience dans le même sens et à concrétiser une solidarité qui ne récusait point l'esprit de concurrence et de compétition. Au fil des temps, on a d'ailleurs vu se dégager les spécialisations complémentaires, notamment en ce qui concerne les activités tertiaires en

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raison de la disponibilité de l'eau et des espaces verts qui ont réagi sur les décisions d'implantations industrielles et de localisation des sites résidentiels. Néanmoins, il ne faut pas s'attendre à ce que se dégage spontanément une coopération transnationale, car celle-ci se heurte à des difficultés fondamentales que seules pourront surmonter des volontés tenaces, opiniâtres, informées. IV. DIFFICULTÉS D'UNE COOPÉRATION TRANSNATIONALE

A) Politiques 1. Supranationales Les possibilités d'intervention des organismes supranationaux sont fonctions des pouvoirs que leur réservent leurs statuts.7 En ce qui concerne la C.E.E., le Traité de Rome n'a pas défini les pouvoirs de la Communauté pour la mise en œuvre d'une politique régionale qui reste essentiellement de la compétence des parlements, des gouvernements et des administrations des Six. Des mesures relatives aux régions figurent dans le Traité de Paris sur la C.E.C.A. pour le maintien de l'emploi. Néanmoins, la C.E.E. va plus loin que la C.E.C.A. dans la voie du régionalisme. Elle est habilitée à intervenir directement dans le financement de certaines actions régionales, et à différer l'application des règles du Traité dont la mise à exécution immédiate serait dommageable, dans les conditions actuelles, à certains espaces. Pour ses interventions financières, la C.E.E. dispose de trois institutions : la Banque Européenne d'Investissements qui doit aider à financer une politique de réduction des disparités régionales, le Fonds Social et le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricoles, dont l'action peut accessoirement contribuer au développement des régions. Il est évident par ailleurs que les politiques d'harmonisation pratiquées par la C.E.E. en matière financière, sociale, fiscale, commerciale ou autre, se répercutent indirectement sur la vie des régions dans la mesure où les espaces nationaux sont eux-mêmes affectés. Mais la C.E.E. n'a pas les pouvoirs qui lui permettraient de décider en matière de coopération internationale sur le plan régional. Elle peut financer des études, faire des suggestions ou des recommandations, les intégrer même dans des programmes de développement à moyen et à 7. Nous renvoyons en annexe à une analyse des possibilités ouvertes actuellement à la C.E.C.A. et à la C.E.E. en matière de politique régionale.

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long terme. Il n'en reste pas moins que les gouvernements sont les arbitres en dernière analyse. Eux seuls sont responsables de la politique régionale à promouvoir sur leur territoire sauf à respecter les dispositions du Traité de Rome, par exemple en matière de concurrence, de tarifs de transport, de subsidiations. C'est donc essentiellement par la voie de l'information et de la persuasion que la C.E.E. peut exercer son influence, sur base d'une doctrine qui est d'ailleurs lentement en voie d'élaboration. 2. Nationales Les difficultés sont nombreuses tant au plan des autorités centralisées qu'à celui des pouvoirs subordonnés. a.) Autorités centralisées La mise en œuvre d'une politique de développement régionale implique toujours des dépenses publiques importantes: aménagement des infrastructures et notamment des axes de développement, création de zonings industriels, assistance financière sous forme de subsides, de garanties, de renonciations à la perception de certains impôts. Leur montant est tel qu'il ne peut être financé que par le pouvoir central. Celui-ci reste donc seul juge des décisions budgétaires qui, formant un tout, tiennent plus facilement compte d'impératifs nationaux et d'équilibres globaux des structures que des facteurs propres aux micro- ou même aux macrorégions ou propres aux efforts de coopération transnationale. Celle-ci s'instaure davantage par des contacts au sommet, avec tout ce que cela implique de concessions et d'arbitrages, que par des initiatives à base régionale. Ensuite, la conception des autorités centralisées à l'égard des régions périphériques diffère singulièrement suivant la dimension des Etats souverains. Dans une Communauté en voie de se faire, des régions périphériques situées à l'intérieur ne deviennent pas nécessairement des régions centrales pour tous. La petite nation aura tendance à les considérer comme telles. La grande nation sera tentée de les intégrer davantage dans une politique nationale. En effet, la transformation de zones périphériques en zones centrales suscite normalement des concentrations (notamment de firmes précédemment pluriterritoriales), des diversifications et des spécialisations des activités productives (pour créer, maintenir, consolider des complémentarités et des solidarités). Ces adaptations de structure et de fonctionnement s'imposent nolens volens aux petites nations, tandis que les grandes peuvent plus aisément les contraindre à s'aligner sur une politique d'ensemble, de caractère relativement autonome, compte tenu des propensions marginales aux

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relations commerciales extérieures. Comment, dès lors, harmoniser une politique pour ces régions périphériques situées de part et d'autre des frontières, alors que diffèrent les conceptions que s'en font les pouvoirs centraux nationaux? Une autre difficulté réside dans l'existence, l'inexistence ou l'incompatibilité des programmes de développement. Certains pays ont recouis à la technique des plans qui consacrent parfois une attention toute spéciale aux régions. D'autre pays refusent toute programmation de leur économie. Dans ces conditions, vouloir harmoniser les politiques pour des régions périphériques équivaut à un dialogue de sourds, non seulement parce que font défaut les données objectives pour semblable formulation, mais aussi et surtout parce que les esprits n'y sont pas préparés, et que se heurte la philosophie vraie ou fausse de l'économie de marché à celle de l'économie concertée. Reconnaissons que les difficultés de principe sont moins grandes quand il s'agit de pays fonctionnant sur base d'économies de programme. Elles subsistent néanmoins, mineures sur le plan des techniques, majeures sur le plan des compatibilités, en raison des options politiques qui ont présidé à l'élaboration de chacun des plans nationaux. Enfin last but not hast, des effets pervers proviennent de l'immixtion des pouvoirs souverains dans la réalisation d'études ou dans celle de programmes déjà approuvés. Il ne s'agit ici que de la dimension intellectuelle des responsables, laquelle n'a rien à voir avec la dimension physique des territoires nationaux qu'ils dirigent. Et lorsque dans certains pays, les immixtions prennent appui sur les luttes tribales que constituent les conflits linguistiques, dits socio-culturels, toute coopération transnationale pour les régions peut être étouffée dans l'œuf, encore que seraient réunies toutes les autres conditions politiques, économiques ou psychologiques pour sa réalisation. P) Pouvoirs subordonnés Bien sûr, les responsables publics locaux dans les zones périphériques de part et d'autre des frontières peuvent se concerter pour donner une certaine impulsion à des politiques régionales en matière d'infrastructure et d'investissements. Ou bien ceux-ci font partie intégrante du programme national, et alors ils doivent s'adapter aux directives centralisées pour sa réalisation. Ou bien ils relèvent de domaines réservés présentant un intérêt local uniquement. Leur portée est donc limitée, encore que non négligeable. Sur le plan subjectif, ils contribuent à former les prises de conscience indispensables. Sur le plan objectif, ils peuvent constituer l'amorce d'initiatives et de phénomènes d'entraînement.

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régionaux et /'intégration

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M ê m e dans cette hypothèse, il subsiste différents écueils. L e s uns tiennent à rinsufRsar.ee des délégations de p o u v o i r s en faveur de ces responsables. Les centres de décisions fondamentales restent ailleurs. L e u r autorité est limitée. Elle ne leur permet d'aborder que des problèmes restreints sans que soit possible aucune prise de position ni aucune décision de caractère supranational. A u demeurant, les pouvoirs des partenaires ne sont pas les mêmes et, par conséquent, les possibilités de négociation s'alignent sur l'étiage le plus bas. Ainsi les chambres de commerce française et allemande ont un statut officiel bien déterminé qui leur donne d'autres pouvoirs que les compagnies consulaires belges qui rassemblent uniquement des intérêts privés, et dont l'influence est essentiellement liée a u dynamisme de leurs dirigeants sinon à la seule personnalité de leur président. Enfin, l'esprit de clocher énerve ces collaborations, même à l'intérieur d'une seule et unique économie nationale. E n c o r e qu'ils s'en défendent, les responsables régionaux pratiqueraient volontiers une politique de saupoudrage industriel s'ils en avaient les moyens. Leur comportement trouve un aliment plus souvent dans des réactions de défense contre le voisin que dans la volonté de réaliser ensemble une œuvre positive. A fortiori quand n'existe pas la solidarité que d o n n e quand même l'appartenance à une seule nation.

B)

Economiques

1. Intérêts

nationaux

L'opposition des intérêts nationaux constitue un obstacle dirimant à toute coopération transnationale. Les données relatives par exemple aux balances des paiements, a u x équilibres budgétaires, aux politiques d'investissements industriels peuvent fort bien amener deux nations voisines à poursuivre des voies entièrement divergentes, sinon incompatibles, dans le d o m a i n e du crédit, de la monnaie, des impôts, des charges sociales, de la recherche scientifique, de l'expansion commerciale à l'extérieur, bref des orientations à donner à tous les aspects de la politique économique nationale. Les régions périphériques vivront une vie indépendamment les unes des autres, sans effort en c o m m u n , encore que leurs problèmes de développement puissent être identiques. Il en est de même des régions où ont été brisées les complémentarités préexistantes à la suite du tracé de nouvelles frontières. Les ruptures sont totales s'il s'agit de pays antagonistes. Elles sont peut-être plus nuancées s'il s'agit de pays unis par une c o m m u n a u t é de régimes. M a i s même dans ce cas, l'interruption des courants traditionnels suscite la

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création de nouvelles activités pour former des complexes intégrés sur un seul et même territoire (N'est-ce pas le cas du développement des centrales thermo-électriques, utilisant les briquettes de lignite à Turoszow, à la frontière occidentale de la Pologne, alors qu'avant guerre elles étaient consommées dans des centrales actuellement situées sur le territoire de la République démocratique allemande?). Et ce n'est sans doute qu'à la longue, quand sont franchis certains seuils de croissance, que se rétablissent partiellement des flux entre ces régions devenues périphériques par suite des accidents de l'histoire. 2. Incohérence des infrastructures La croissance économique dépend entre autres de l'aménagement des axes de développement et de l'équipement des infrastructures. Suivant la conception que s'en font les pouvoirs centralisés ou l'intérêt qu'elles présentent pour l'économie et la défense nationale, les régions périphériques peuvent en être plus ou moins largement dotées, tout au moins pour les voies de communication vers l'intérieur du pays. Les liaisons avec les régions d'en face constituent une tout autre histoire. Et alors surgissent les incohérences courtelinesques. Goulots d'étranglement dus aux gabarits routiers différents. Tirants d'eau variables pour les voies navigables intérieures. Interruption de l'électrification des réseaux de chemins de fer. Absence d'interconnexion des réseaux de distribution d'électricité. Solutions de continuité dans la construction des autostrades. Incompatibilité de conception dans la façon dont les autoroutes doivent desservir ces régions. Médiocrité des liaisons postales, téléphoniques et télégraphiques. Discordances concernant la construction de barrages ou la régularisation des cours d'eau. Surenchère concernant la localisation des parcs industriels. Inadaptation des bureaux de douane et de leurs heures d'ouverture. Manque de coordination pour la protection des sites et la lutte contre l'incendie. Hétérogénéité des équipements publics rendant impossible toute interchangeabilité ou tout dépannage par pièces de rechange. Doubles emplois ou accumulation de lacunes dans le domaine de l'enseignement ou de la formation technique, commerciale, agricole. Insuffisances en matière d'équipements touristiques ou d'occupation des sites résidentiels. Autonomie du plan d'urbanisation ou d'aménagement des territoires. 8

8. On retrouvera quelques exemples savoureux dans Economie régionale sans frontière, Travaux du Séminaire interdisciplinaire de science économique des Professeurs H A R S I N et D A V I N , n° 2 , Liège, 1 9 6 8 , et notamment: Professeur M I C H E L , Le développement en commun du Sud Luxembourg belge et du Nord de la Lorraine:

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Tout concourt à maintenir étanches des régions périphériques que rapprocheraient le développement et la coordination des infrastructures dont plusieurs relèvent incontestablement de la responsabilité des pouvoirs locaux ou régionaux. 3. Vieillissement des structures Dans plus d'un cas, des régions périphériques à activités parallèles ont été aux prises avec les mêmes difficultés structurelles ou conjoncturelles. C'est actuellement le cas de tous les bassins charbonniers du NordOuest de l'Europe, et dans une moindre mesure, des bassins sidérurgiques continentaux de ce même Nord-Ouest. La similitude des problèmes oriente à la recherche de solutions semblables. Ou bien elle se fait dans un souci d'information réciproque et de coordination. Ou bien elle s'opère en vase clos, chacun gardant jalousement pour soi ce qu'il croit être son droit au monopole. Or, la reconversion de ces régions de vieille industrialisation ne peut s'effectuer de mille façons différentes. La valorisation des économies externes existantes dicte les options sur les industries jeunes et nouvelles, sur les activités industrialisantes à forte valeur ajoutée, à coefficient de capital élevé. Elles se retrouvent toutes actuellement dans la gamme de produits en liaison avec l'économie nucléaire, l'économie aérospatiale, la chimie de synthèse, les constructions mécaniques évoluées, l'électro-

« . . . La frontière politique est cause du manque de communications rapides entre des localités qui sont pourtant en commerce constant. Il faut 50 minutes pour parcourir les 23 km du tronçon non électrifié Arlon-Longwy, raccordant les chemins de fer électrifiés belges et français. D'autre part, aucun service public d'autobus ne passe la frontière [ . . .] Il est impossible à un agriculteur du Sud Luxembourg de vendre du bétail à un voisin de Lorraine du nord sans parcourir un long chemin d'au moins 200 km aller et retour, afin de passer par le poste de douanes de Givet, ou de Jeumont, seuls compétents pour l'importation de produits agricoles de Belgique vers la France. De même, les règlements sanitaires différents en France et en Belgique rendent difficile le commerce de viande à travers la frontière. Par ailleurs, l'harmonisation des normes des cahiers de charges dans le bâtiment et les travaux publics serait susceptible de faciliter les échanges nord—sud dans cette branche d'activité.» De même Professeur F A L I S E , Quelques remarques sur une expérience de coopération régionale à l'intérieur d'une zone frontière franco-belge: « [ . . . ] L'industrialisation de la partie sud de la Flandre occidentale [ . . . ] a entraîné une diminution sensible du nombre de frontaliers belges travaillant dans l'agglomération de Lille—Roubaix—Tourcoing, posant aux industriels textiles de difficiles problèmes de main-d'œuvre [. . . ] Les plans d'aménagement de la métropole de Lille—Roubaix—Tourcoing—Armentières, ont été pensés quasi exclusivement en fonction du territoire et des problèmes français, sans guère se préoccuper de la masse de population et d'activité située en bordure de la frontière et qui pourrait se rattacher à la métropole, une fois la frontière disparue.»

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nique, la cybernétique. Mais toutes ces activités se caractérisent aussi, pour reprendre l'expression de François Perroux, par la dimension des unités de production, la longueur d'anticipation des programmes, l'indivisibilité des investissements, la complexité des synergies humaines. Autant dire que ces réorientations, qui sont les seules possibles pour la reconversion de ces régions, les condamnent à coopérer. Une fois de plus, le progrès technique s'imposera comme le primum movens. Cette collaboration impliquera des adaptations brutales et douloureuses sur le plan des structures et du fonctionnement des entreprises, stimulant du même coup des résistances exacerbées et inutiles au changement. Sous l'empire de contraintes exogènes, des firmes disparaîtront par fusion, absorption, concentration. D'autres sacrifieront leur indépendance à la subsistance grâce aux contrats de coproduction ou de sous-traitance. Les firmes ou les régions qui voudront combattre en ordre dispersé subiront le sort des Curiaces. Est-il d'ailleurs impensable d'imaginer la voie que suivront toujours, sous l'empire du progrès technique, les entreprises des pays socialistes placées devant les mêmes problèmes de reconversion des régions périphériques? Déjà, les réformes des dernières années les ont encouragées à établir entre elles des liens économiques directs sous forme de contrats de livraison. L'aboutissement logique est la concentration en unités industrielles plus vastes, aux liens relâchés avec les ministères et organismes administratifs et aux liens resserrés avec des entreprises semblables situées dans les régions des autres pays. La question est de savoir si les pouvoirs centralisés tolèrent cette évolution. 4. Méconnaissance des programmes Si les programmes d'investissements publics peuvent être connus avec une certitude satisfaisante, en revanche ceux de l'économie privée sont plus difficilement accessibles ex-ante. Or, ce facteur est capital dans des régions périphériques qui demain pourraient redevenir une en cas de suppression des barrières douanières. Quelle attitude adopteront, en effet, les maisons-mères à l'égard des filiales établies dans la région d'en face lorsque le justifiaient des différences en matière de charges salariales, fiscales, sociales dont l'harmonisation peut enlever tout intérêt à l'essaimage multiterritorial? Et dans la perspective immédiate du maintien des régions périphériques et d'une coopération transnationale, comment vont se présenter les programmes de diversification souhaitable, de développement des activités motrices, de réalisations des investissements, de choix des équipements, d'établissement de pôles secondaires ou de centres de relais de croissance ?

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C) Psychologiques Mais le problème le plus grave, dans les régions d'ancienne industrialisation, est celui du vieillissement psychologique qui n'est ni une question d'âge physique, ni une question de classe sociale, ni une question de catégorie économique. Il est aisé de le situer au niveau de l'esprit entrepreneuriel. La paille et la poutre! En effet, presque personne n'y échappe, mais personne aussi ne s'en rend compte. 1. Donneurs d'emploi Les agents économiques responsables sont bien sûr prisonniers des structures anciennes. Dans nombre de sous-régions, les investissements normaux ont un caractère défensif et sont le plus souvent destinés à sauvegarder des situations acquises héritées d'un passé révolu. Tout au plus leur permettent-ils de se maintenir péniblement, pendant un certain temps, dans un état de concurrence acceptable. Cette situation se prolonge aussi longtemps que dure une conjoncture favorable. Elle craque d'une pièce quand le cycle se retourne. Le mode de pensée et d'action des dirigeants, les techniques de l'entreprise et la formation du personnel à l'intérieur, les politiques financières et commerciales, l'orientation de la recherche, tout répond à des réflexes d'autodéfense, là où il faudrait passer à une agressivité créatrice. La propension locale à investir dans des fabrications nouvelles est nulle. Tel complexe moderne est installé dans des types de production à surcapacité mondiale endémique et à demande solvable dégressive. Tels bâtiments nouveaux abritent des usines anciennes, aux fabrications dépassées, aux perspectives de débouchés en peau de chagrin. Les investissements sont spectaculaires. Peu importe, après tout, d'avoir bloqué d'un seul coup les quelques centaines d'hectares de terrains disponibles qui auraient pu servir à attirer des industries industrialisantes. 2. Preneurs d'emploi Le mal est aussi grave dans les syndicats. Eux aussi sont prisonniers de leur histoire largement construite sur des revendications qui ne sont plus de mise au moment où la conception de l'entreprise s'est fondamentalement modifiée. La force acquise n'est-elle pas le résultat de luttes tenaces telles que les dirigeants ouvriers croiraient perdre la face et leur position personnelle s'ils devaient y renoncer? Or, le mouvement révolutionnaire n'est plus dans l'affrontement des intérêts mais dans le langage de la vérité qui informe les troupes de la base des sacrifices à accepter: mobilité professionnelle et/ou géographique, renonciation à des satisfactions

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momentanées, retour à l'esprit d'épargne créateur. Des littératures économiques modernes mal digérées donnent naissance à des slogans irréfléchis: ce qui importe est trop souvent le plein emploi, même s'il est assuré dans des entreprises ou des secteurs moribonds ou par d'inutiles travaux de terrassement, alors qu'il faudrait assurer le meilleur emploi dans des industries propulsives. Il est si facile aux dirigeants syndicaux bien nantis de galvaniser leurs mandants par des discours enflammés mais vides de sens, revendicatifs mais négatifs. Et malheur aux jeunes syndicalistes qui voudraient stigmatiser ces structures surannées et assurer une relance révolutionnaire basée sur les progrès techniques contemporains: ils sont jetés aux enfers par leurs dirigeants beaîipossidentes. 3. Elites Que dire des élites intellectuelles, administratives ou, quand il en existe, politiques! Enfermées dans leur tour d'ivoire, elles ne voient plus la réalité qu'à travers une série de prismes déformants. Prisme déformant des questions linguistiques belges. Prisme déformant de l'enseignement des disciplines ultra-traditionnelles. Prisme déformant des rivalités personnelles contre ceux qui voient clair et osent le dire. Et commence alors le triste cortège des décisions nihilistes sous de pudiques voiles dorés. L'on reconnaît la nécessité d'une interrégionalisation des problèmes économiques locaux, mais l'on rejette les travaux en commun avec les autres régions. L'on admet l'importance primordiale des collaborations interdisciplinaires, mais l'on cloisonne les centres de recherche ou d'action, jaloux de leur autonomie. L'on proclame la prééminence des problèmes économiques, mais l'on cherche en vain — quand d'aventure ils n'ont pas été supprimés — des instituts structurés, organisés, programmés. L'on proteste de la nécessité d'intensifier les contacts avec l'étranger mais l'on se refuse à apprendre la langue d'autrui. L'on se dit convaincu de l'importance de la formation du personnel à tous les niveaux, mais on la récuse dans le concret de crainte que les jeunes gens formés cherchent un emploi à Bruxelles ou à Anvers. Comme si la mobilité professionnelle ou géographique n'était pas un signe de santé. Comme si, également, l'avenir d'une région et surtout sa relance pouvaient être assurés par des manœuvres. Tant il est vrai, n'est-ce pas, que l'aisance du verbe et la facilité d'élocution tiennent lieu de solution.

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V . A LA RECHERCHE DE SOLUTIONS

Le bilan de coopération point pour s'agisse de nations.

notre analyse est décevant pour qui aurait espéré qu'une transnationale pourrait aisément se dégager et être mise au résoudre les problèmes de développement régional, qu'il zones frontières ou d'espaces localisés à l'intérieur des

A) Possibilités

d'action

1. Globales a.) Au niveau supranational Dans l'état actuel des constellations politiques, on ne voit pas très bien comment des organismes internationaux, même investis de certains attributs de souveraineté, et a fortiori s'ils n'ont que des missions techniques, pourraient pratiquer une politique régionale qui s'impose aux pays membres. Toutefois, ils n'en sont pas pour autant dépourvus de moyens d'action qui s'inscrivent dans trois directions également importantes: — adaptation des politiques (surtout en matière de transports, de taxation indirecte pour faciliter les opérations de sous-traitance, de coproduction, de pénétration commerciale et de recherches techniques en commun, de mobilité de la main-d'œuvre et des capitaux, de charges sociales, de concurrence) pour créer les conditions d'une croissance harmonisée dans les Etats participants et pour créer un statut des sociétés de droit international (européen); — définition des grandes lignes de la politique souhaitable du développement économique régional, eu égard aux options sur les zones et axes de développement et sur les activités motrices, et compte tenu des programmes d'expansion à moyen et à long terme, de la nécessité de coordonner les investissements, et des effets de polarisation, de propagation, d'innovation, de démonstration; — encouragement aux études scientifiques des situations régionales débouchant sur la mise au point de méthodes de concertation et de coopération transnationales. P) Au niveau national Quant aux Etats eux-mêmes, l'acceptation des contraintes nées de cette coopération reste encore actuellement soumise aux impératifs de leur politique nationale. Il est hors de question, par exemple, qu'ils inflé-

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chissent des décisions de développement ou de relance réclamées par des populations autochtones (en matière de zonings industriels par exemple), ou prennent des mesures de mobilité rationnelle de la main-d'œuvre, qui seraient, en fait, imposées par des situations existant dans des régions de pays voisins. Sans doute le degré d'autonomie varie-t-il suivant la dimension des nations. La politique économique nationale, et par conséquent, régionale, d'un petit pays est directement soumis aux influences du monde extérieur. La dépendance est immédiate et irréversible. Il n'en est pas de même pour un grand pays qui, en l'occurrence, possède une tout autre liberté d'action, et pourrait même, s'il le voulait, pratiquer une politique régionale qui soit uniquement conditionnée par les impératifs des équilibres internes globaux et ignore les problèmes de développement des régions d'en face, sans égard aux virtualités à moyen et long terme contenues dans une politique de concertation et de coopération transnationale. Heureusement, rares sont les cas où les positions sont aussi tranchées. Le plus souvent, l'homogénéité des situations, les impératifs du développement, les contraintes du progrès technique obligent à des accords bi- ou multilatéraux de coopération partielle, qui peuvent d'ailleurs fort bien s'inscrire dans un programme national global et être l'amorce de collaborations permanentes généralisées. 2. Partielles a) Au niveau national Une série d'actions très concrètes peuvent être entreprises pour développer ou relancer l'activité de zones périphériques. Le problème se posant pratiquement dans les mêmes termes pour les pays faisant ou non partie de communautés plus ou moins organisées, la solution à ces problèmes dépend avant tout d'initiatives gouvernementales, notamment en raison des décisions budgétaires qu'elles impliquent. Ces actions sont, il va de soi, fonction des situations respectives, et des priorités peuvent être données pour résoudre tel ou tel goulot d'étranglement local alors que, dans une perspective d'ensemble, ces problèmes n'occuperaient pas nécessairement la première place. Aussi bien n'est-il pas impossible d'en dégager certains par ordre d'importance, sans qu'il s'agisse d'un classement établi ne varietur. Nous paraissent fondamentales les solutions communes à apporter aux axes de développement, à la production et la distribution d'énergie, aux assouplissements des barrières douanières, à une politique d'urbanisation.

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Une attention toute particulière doit être apportée en premier lieu à l'infrastructure et à l'harmonisation des politiques de transport notamment pour normaliser les liaisons entre les régions qui, de périphériques, deviennent centrales, éviter les solutions de continuité, coordonner les programmes nationaux, ajuster les gabarits routiers, ferroviaires, fluviaux, établir une réglementation commune pour les transporteurs des différentes nations. Les relations directes entre les centres moteurs situés de part et d'autre de la frontière sont capitales, au même titre qu'une diversification des réseaux pour faire face aux besoins spécifiques des activités nouvelles de développement et de relance. Dans certains cas, il s'agira d'une infrastructure routière en épis donnant accès aux autostrades de grande desserte internationale. Ailleurs, comme aux Portes de Fer, l'aménagement de la navigation sur le Danube facilitera le démarrage des régions limitrophes yougoslaves et roumaines. Electrification complète des chemins de fer, exploitation en commun d'aérodromes, modernisation des systèmes de communication d'idées (poste, téléphones, télégraphes, télex, radio, télévision) sont autant de moyens de créer et de consolider une interpénétration fonctionnelle et une solidarité structurelle desdites régions. Participe aussi de ces mêmes préoccupations la mise au point d'une infrastructure touristique appropriée tant pour l'accès que pour l'accueil, compte tenu de l'orientation prévisible de ces activités tertiaires: séjours de week-end ou de vacances, pour la plus grande masse ou pour un nombre plus restreint de vacanciers. De même est-il nécessaire d'avoir une politique énergétique commune. Elle concerne d'abord et surtout la production d'électricité et commande une coordination dans la construction des centrales au départ de réacteurs nucléaires, de barrages ou de combustibles classiques. L'établissement d'installations en commun pour l'énergie hydro-électrique du Danube aux Portes de Fer ou pour l'énergie nucléaire à Chooz dans les Ardennes, à la frontière franco-belge, constitue un des exemples d'une coordination dont doivent bénéficier les régions voisines. Cette politique énergétique commune doit aussi porter sur les interconnexions de réseaux, dont les régions périphériques peuvent aussi être les premières à tirer parti, par une régularité et une richesse plus grandes de leur approvisionnement, et par la localisation chez elles des installations de jonction et d'éclatement. La coordination concerne également les mesures à prendre pour obvier aux conséquences parfois dramatiques à provenir de la disparition de sources précédemment importantes et prospères tels les charbonnages. Leur fermeture devrait s'opérer progressivement à mesure que des occasions nouvelles d'emploi de revenus, d'activités sont créées dans les régions concernées dans le cadre de programmes concertés.

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Nombre de dispositions doivent aussi être prises pour faciliter le trafic frontalier: plus grande densité des bureaux de douane de plein exercice, coordination de leurs heures d'ouverture et de leurs compétences, assouplissement des formalités, intensification des transports en commun pour le franchissement par la main-d'œuvre frontalière. Toutes ces mesures vont d'ailleurs de soi dans les régions qui relèvent de pays en union douanière. Même dans ce cas cependant, il subsiste encore trop de discordances et trop de lourdeur pour ne pas attaquer délibérément ces problèmes dont la solution est facilement freinée par la force d'inertie administrative. Enfin, les services compétents d'urbanisme et d'aménagement du territoire doivent collaborer dans la détermination des parcs industriels, des sites résidentiels, des espaces verts. Dans des régions périphériques qui se veulent une, il n'y a plus de place pour des politiques parcellaires et souvent partielles. Personne ne doit reculer devant des conceptions hardies qui non seulement acceptent une rationalisation transnationale des plans d'amégement, mais suggèrent l'extension d'agglomérations ou d'usines à cheval sur les frontières, car c'est sans doute un des meilleurs moyens de hâter la maturation de projets comme celui de sociétés de droit international. P) Au niveau régional Les autorités subordonnées ont des missions importantes et diversifiées à remplir. En premier lieu, constituant l'interlocuteur naturel des autorités centralisées nationales, il leur appartient de les informer objectivement de l'état des besoins, des aspirations des populations, et de participer activement à l'élaboration des plans de développement et à la mise en œuvre des solutions globales. En outre, si elles ne sont pas compétentes pour décider de l'équivalence des diplômes — autre condition importante et souvent perdue de vue pour une coopération internationale tout court — au moins peuventelles donner une impulsion décisive à la formation de leurs agents économiques par une coordination des enseignements technique, agricole, commercial, pour éviter lacunes et doubles emplois, promouvoir des échanges d'expérience, des stages d'entraînement, des initiatives pour l'accroissement de la productivité. Dans les régions périphériques agricoles, elles peuvent aussi beaucoup pour améliorer la production, et surtout la présentation et la commercialisation des produits. La création de coopératives interrégionales peut être cet élément exogène de stimulation qui provoque des prises de conscience et permet de franchir des seuils de croissance.

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Enfin, le développement économique est inséparable de la promotion culturelle. Isolées et esseulées, les régions périphériques ne peuvent guère offrir d'occasions d'épanouissement. Groupées, elles peuvent poursuivre en commun des efforts sur le plan de la culture et des loisirs comparables à ceux des grandes agglomérations. Les différences de langues ne constitueront même pas un obstacle au succès de ces initiatives qui s'adressent quand même aux catégories formées de la population. Dans ces domaines comme dans bien d'autres, les intercommunales peuvent être la pire ou la meilleure des choses. Réduites à l'esprit de clocher, ne prenant aucune vue d'ensemble des problèmes globaux et à long terme débordant de leur horizon institutionnellement géographique, elles peuvent être un dangereux facteur de sclérose et de paralysie. En revanche, largement ouvertes aux préoccupations de l'extérieur, national ou transnational, elles peuvent être un catalyseur indispensable de collaboration entre les régions périphériques soumises à des souverainetés différentes, pourvu que soient mises au point certaines modalités juridiques relativement simples de fonctionnement. 9

B) Rôle des études et prise' de conscience t o u r être valablement entreprises, les initiatives globales ou partielles doivent être précédées d'études et d'analyses objectives des situations de fait, des programmes souhaités ou possibles de développement compte tenu de contraintes exogènes tels que le progrès technique, la plasticité de la demande effective solvable, le dynamisme de l'offre, l'orientation des fonctions de production et de consommation, l'insertion dans des plans plus généraux d'expansion, nationaux, communautaires ou internationaux. Quand il s'agit de régions périphériques, ces études se prêtent fort bien à des travaux d'équipes internationales d'experts. Elles reposent aussi sur la participation active des édilités et des responsables locaux des différentes régions, qui, en se rencontrant, apprennent à mieux se connaître, à s'informer réciproquement de leurs problèmes et de leurs aspirations, et à prendre conscience d'une certaine communauté de leur devenir qui les rend interdépendants même dans l'indépendance de leurs nations respectives. Il se développe ainsi une mentalité de coopération qui est indispensable aussi à la solution des multiples problèmes admi9. Cf. A cet égard le projet de convention internationale sur la création des intercommunales suprafrontalières, soumis au Comité des ministres par l'Assemblée consultative, à l'initiative de la Conférence des Pouvoirs Locaux du Conseil de l'Europe (Conseil de l'Europe, D o c . 2. 109 du 26 septembre 1966).

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nistratifs qui concerne toute politique de développement économique régional, national ou transnational. 10 La réalisation de ces études et la nécessité d'intégrer les plans de développement régional aux plans de développement d'ensembles supérieurs ont aussi le grand mérite de susciter des améliorations en ce qui 10. Soit à titre d'exemple quelques-uns de ces problèmes qui se posent sur le plan national en Belgique ou sur le plan international. 1. Sur le plan national a) Au niveau des régions en Belgique I. Comment créer les conditions administratives de compatibilité des décisions et des politiques: a) des intercommunales de développement économique et/ou des communes entre elles; b) des intercommunales de développement économique et des intercommunales de secteurs (électricité par exemple); c) des sociétés provinciales du type Société Provinciale d'Industrialisation à Liège ou du Bureau économique de la Province de Namur, avec les autorités des autres provinces; d) des gouverneurs de province entre eux? II. Comment créer les conditions administratives d'intégration des politiques des autorités énumérées ci-dessus aux politiques des autorités d'un niveau supérieur (pouvoir central, Société Nationale d'Investissements)? b) Au niveau national I. Comment harmoniser entre elles les politiques ou réglementations des autorités centrales dans la mesure où elles concernent le développement régional, soit qu'il s'agisse de mesures prises pour les régions (par exemple infrastructure), soit qu'il s'agisse de mesures intéressant les secteurs (par exemple sidérurgie)? II. Idem en ce qui concerne l'action des établissements para-étatiques. 2. Sur le plan international a) Par les organisations internationales I. Comment créer les conditions administratives de compatibilité de leurs actions: a) entre les différentes organisations internationales (par exemple C.E.E., C.E.C.A., O.C.D.E., B.I.R.D.); b) entre les différents organes d'une même institution (Banque Européenne d'Investissement, F.E.O.G.A., Fonds social)? II. Quelles conditions administratives spécifiques permettent d'harmoniser les politiques des organisations internationales communautaires: a) avec les politiques générales des pouvoirs centraux axées sur le développement économique régional; b) avec des politiques régionales mises sur pied par des organisations régionales relevant de plusieurs souverainetés (cas des régions périphériques)? b) Par les Etats eux-mêmes I. Quelles sont les conditions administratives de coopération au niveau des chambres consulaires ou d'autres organismes mixtes? II. Quelles sont les conditions administratives de coopération au niveau des préfets, gouverneurs de province ou autorités déléguées semblables?

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concerne le matériel statistique rassemblé ou diffusé par les autorités centralisées. Le gros écueil auquel se heurte la science économique régionale est constitué par la pauvreté des informations chiffrées directement accessibles. Si les données relatives à la démographie sont relativement bien connues, en revanche celles de l'emploi sont souvent insuffisantes, tout comme celles des productions, des investissements, des circuits financiers, des échanges inter- et intrarégionaux. Une série d'informations sont, en effet, nécessaires pour établir les bases de programmes de développement suprarégionaux ou transnationaux. Elles s'appliquent par exemple aux problèmes suivants: 1. Repérage de régions significatives au sein des diverses nations considérées. Ce repérage doit normalement être fait en fonction des découpages propres à chaque nation. Dans le cas où l'aire spatiale des régions diffère trop selon les pays, il conviendra de procéder à certaines agrégations ou désagrégations, afin de rendre les comparaisons cohérentes. 2. Etude statistique des activités existantes dans les régions considérées. L'étude doit descendre au niveau des branches et sous-branches (c'est-à-dire par produits) et des secteurs et sous-secteurs (c'est-à-dire par établissements). L'étude doit examiner, de façon suffisamment détaillée, la nature des productions, et leur volume. Un objectif idéal, mais sans doute irréaliste, est celui de la confection de tableaux carrés. 3. Etude statistique de remploi, selon une nomenclature préalablement normalisée, comportant: — Les contingents de main-d'œuvre par sous-branches et par sexe. Comme les statistiques de l'emploi sont généralement fournies selon l'optique sectorielle, des interprétations raisonnées pourront être nécessaires. — Les taux d'activité, pour les hommes et les femmes, et les prévisions de population active, en vue de connaître les réserves éventuelles de main-d'œuvre dans le présent et à des termes à choisir. — une évaluation des contingents selon la qualification, dans le présent et en fonction des plans de formation qui seraient en cours dans les diverses régions. 4. Analyse des flux matériels de la production: internes : — part des diverses productions locales consommées dans la région; — étude des possibilités de trouver sur place les services d'entretien et de réparation ; externes : — volume et origine territoriale des importations par espèces de produits et selon deux grandes catégories: la demande finale, la demande intermédiaire;

178

L. E. Davin

— volume et destination des exportations selon les mêmes spécifications. 5. Infrastructure: — examiner si les conditions du trafic répondent aux besoins en ce qui concerne la facilité, la rapidité, le passage des douanes; — examiner si les conditions du transport des personnes facilitent les contacts humains. 6. Etude du dynamisme régional: — étude statistique de la création et de la mortalité des entreprises par sous-branches et sous-secteurs dans un laps de temps passé à choisir; — étude de l'influence de ces modifications sur le produit régional en spécifiant l'évolution de la valeur ajoutée par sous-branches et soussecteurs ; — vérifier si l'intensification de certains flux répond bien à une croissance de la demande et n'est pas un effet paradoxal de la décélération relative (cas où une région abandonnerait une activité vieillie, dont la demande serait reportée sur une région voisine moins dynamique) ; — étude des plans d'implantation en cours d'exécution ou en projet: nature, importance, effets attendus sur la création de valeur, l'emploi, la balance régionale. 7. Etude des liaisons immatérielles: — l'information technique et économique est-elle diffusée de façon satisfaisante à l'intérieur et à l'extérieur de la région? — Existe-t-il des contacts suivis entre les représentants des pouvoirs publics, les commissions d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le monde des affaires, particulièrement entre régions voisines? — n'existe-t-il pas des obstacles légaux, juridiques, administratifs, réglementaires, à la circulation des hommes, des capitaux, des marchandises ? — se préoccupe-t-on d'une harmonisation ou d'une standardisation des fournitures qui pourraient permettre la spécialisation et une meilleure division du travail ? Il faut toutefois prendre garde. Les études ne doivent pas se borner à la seule description des phénomènes. Elles ne doivent pas être accomplies pour elles-mêmes. Elles doivent préparer une action par une réflexion sur le long terme, basée sur de solides assises théoriques, courageuses dans sa formulation, loin des sentiers traditionnels, des formules toutes faites, du conformisme historique. La validité des actions à entreprendre est à ce prix.

Les problèmes régionaux et l'intégration

supranationale

179

V I . CONCLUSION

Au terme de ce rapport, force est bien de constater qu'il n'y a pas de solution-miracle au problème de la coopération transnationale pour résoudre les questions de développement économique régional. Celui-ci ne peut se réaliser que si les régions se dépassent elles-mêmes, pour vivre en symbiose avec la non-région. Et ceci est vrai non seulement des zones périphériques, mais aussi de toutes les autres. Entre elles, il n'y a pas de différences de nature, mais seulement des différences de degré. Plus particulièrement, dans une Communauté en voie de se faire, les politiques régionales quelles qu'elles soient, n'ont de sens que si elles s'articulent, en prospective, sur les ensembles supérieurs. 11 Mais ce qui est vite dit n'est pas vite fait. Avant tout, il s'agit d'une œuvre collective à laquelle participent tous les dépositaires publics ou privés de pouvoirs: supra- ou internationaux, nationaux, régionaux, locaux. Cette œuvre collective appuyée par des analyses objectives incontestables, demande des concessions réciproques, des efforts en commun, des renonciations à des positions préétablies sur le plan matériel, intellectuel, politique. Comme toute autre, son succès dépend avant tout de la sincérité, de la bonne volonté, du dynamisme et de la clairvoyance de ses animateurs. Elle sera avant tout ce que ceux-ci, tous ensemble, auront voulu qu'elle soit.

11. «L'action régionale doit s'inscrire dans une perspective d'ensemble, mais elle a en propre son échelle de durée [. . . ] Il faut intégrer l'aménagement du territoire dans une réflexion globale sur l'avenir de la société», P. MASSE, «L'aménagement du territoire», in L'univers rural et la planification, Paris, P.U.F., 1968, pp. 64 et 69.

180

L. E. Davin

ANNEXE

Etudes de mesures réservées à un organisme en matière de politique régionale

supranational

La Belgique est membre de plusieurs unions internationales de caractère économique dont les principales sont: l'Union Economique BelgoLuxembourgeoise, l'Union Douanière Bénélux, l'Organisation de Coopération et de Développement Economique, la Communauté Européenne du Chaibon et de l'Acier et les deux dernières en date, la Communauté Economique Européenne et la Communauté de l'Energie Atomique. Deux seulement, la C.E.C.A. et la C.E.E., ont des préoccupations spécifiquement régionales, sans qu'il puisse toutefois être question d'une véritable politique communautaire régionale, qui implique la mise en œuvre d'une multiplicité de moyens dont ces autorités n'ont pas la disposition. «La politique régionale», écrit R. Marjolin, «est essentiellement de la compétence des parlements, des gouvernements et des administrations des Six.»1 Les mesures relatives aux régions figurant au Traité de la C.E.C.A. concernent uniquement le maintien de l'emploi. La C.E.E. par son action spatiale vise à permettre une intégration harmonieuse des économies des partenaires et à corriger les effets défavorables dont l'instauration du Marché Commun peut être la cause. En l'absence d'une politique correctrice vigoureuse, il est, en effet, à craindre que le Marché Commun accentue les écarts de revenus entre les régions industrialisées et les territoires sous-développés. En intensifiant la concurrence régionale, il risque d'entraîner des effets cumulatifs à la fois d'expansion des espaces les plus riches et les mieux équipés, et d'appauvrissement des régions les moins douées.2

1. Documents de la Conférence sur les Economies Régionales, Communauté Economique Européenne, 6—8 décembre 1961, Rapport introductif de R. MARJOLIN, p. 2 9 .

2. Voir notamment à ce sujet la troisième partie de l'ouvrage La politique de développement régional et l'aménagement de l'espace, Bibliothèque de la Société Royale d'Economie Politique de Belgique, n° 8, 1962.

Les problèmes régionaux et Vintégration supranationale

181

A) C.E.C.A. Le traité C.E.C.A., bien qu'il comporte un certain nombre de disposio n s régionales, repose néanmoins sur une philosophie «antirégionaliste». Partant du principe que les industries C.E.C.A. sont les secteurs moteurs du développement industriel, et de la conception libérale selon laquelle les facteurs de production glissent spontanément vers les secteurs et les endroits où leur efficacité est la plus élevée, les promoteurs du Traité envisageaient favorablement la possibilité de la fermeture des mines et entreprises marginales, incapables de vivre sans protection. Leur disparition libérerait des hommes et des capitaux susceptibles d'être mieux utilisés dans les bassins en expansion, dont la croissance est freinée par le manque de facteurs de production. Ainsi, le développement régional ne figurait pas au nombre des préoccupations premières du Traité. Seuls les problèmes de l'emploi régional avaient retenu l'attention des signataires.3 Toutefois, les faits ont montré que la conception libérale manquait de réalisme4 et la Haute Autorité a été amenée à intervenir dans le dynamisme des régions par l'intermédiaire de l'article 56, spécifiquement régional, et par l'application de certaines dispositions à caractère général du Traité. 1. Mesures de caractère financier5 A) A c t i o n

directe

L'article 56 revisé (en 1960, pour rendre permanentes les dispositions du régime transitoire — paragraphe 23 de la Convention - plus généreuses que celles de l'article 56 primitif) stipule que, en cas de réduction importante dans une région des besoins de main-d'œuvre des industries du charbon et de l'acier, la Haute Autorité, après avis du Comité Con3 . Ph. SAINT M A R C , La France dans la C.E.C.A., Armand Colin, 1961, p. 1 5 9 . 4. Elle a été mise en échec par l'expérience française. Le gouvernement avait mis sur pied en 1954 un plan destiné à faciliter le départ de 5 000 mineurs des charbonnages du Centre-Midi vers la Lorraine. Il comportait le financement d'une prime de transfert de 75 000 F à 200 000 F, ainsi que le remboursement des frais de déménagement. La tentative a échoué. Quelques centaines de mineurs seulement ont émigré. Voir à ce sujet l'ouvrage de Ph. SAINT M A R C , op. cit., pp. 159—60. 5. Les mesures de caractère financier ont été scindées en deux groupes. Sont rangées dans le premier, sous le titre Action directe, les interventions propres des organes de la Communauté. Dans le second, intitulé Action indirecte, figurent les mécanismes financiers instaurés par les différents pouvoirs nationaux, dérogeant aux principes fondamentaux établis par la Communauté, mais exceptionnellement autorisés par celle-ci.

182

L. E. Davln

sultatif, peut consentir une aide non remboursable sous forme d'indemnités permettant à la main-d'œuvre d'attendre son réemploi, d'allocation pour frais de réinstallation, de contribution au paiement des salaires du personnel mis en congé temporaire par suite de son changement d'activité. La Haute Autorité peut, à la demande du gouvernement intéressé, faciliter par des prêts ou par l'octroi de sa garantie, soit dans les industries relevant de sa juridiction, soit, sur avis conforme du Conseil, dans toutes les autres industries, le financement des programmes approuvés par elle, de création d'activités nouvelles économiquement saines et susceptibles d'assurer le réemploi de la main-d'œuvre rendue disponible par une réduction d'activité importante d'un centre sidérurgique ou charbonnier. La Haute Autorité est autorisée par cet article à accorder son aide à la reconversion régionale: (a) par le versement de fonds de secours aux travailleurs et (b) par le financement d'activités destinées à résoudre le chômage des régions affectées par les fermetures. a) Réadaptation Le tableau 1 récapitule les opérations de financement auxquelles a contribué la Haute Autorité au titre du paragraphe 23 de la Convention, et de l'article 56 revisé, de mars 1954 à fin janvier 1966. TABLEAU 1. Récapitulation des actions de réadaptation au financement desquelles la Haute Autorité a contribué Charbonnages Pays Trav.

Belgique Communauté

47 307 176 359

Crédits*

Trav.

14 750 49 030

Main-d'œuvre Belgique Communauté

Mines de fer Crédits*

Crédits*

Trav.

Total Trav.

Crédits»

37

5

1 691

735

49 035

15 490

12 432

3544

29 459

12 922

218 250

65 496

occupée dans ces secteurs

157 600 1 053 100

Sidérurgie

57 540

en 1954

49 507

207 107

505 200

1 615 840

* Millions d'unités de compte. Source: 14e Rapport Général sur l'Activité de la C.E.C.A., p. 325. Séries Sidérurgie et Energie de l'Office Statistique des Communautés Européennes.

Les problèmes régionaux et l'intégration supranationale

183

La Belgique a bénéficié du quart des interventions de la Haute Autorité, et 98 % de ces aides sont destinées à la réadaptation des mineurs des charbonnages. Le tiers de la main-d'œuvre belge occupée dans ce secteur a bénéficié de ces mesures. Les chiffres régionaux font défaut, mais on sait par ailleurs que le programme des fermetures concerne principalement les bassins du Sud du pays de Liège, du Centre, du Borinage et de Charleroi.

TABLEAU 2 .

Résultats de la rationalisation en Belgique N o m b r e de sièges exploités en fia d'année

Année Sud

1957 1961 1965

Source: 14* Rapport

113 56 47

Général sur l'Activité

Campine

7 7 6

de la C.E.C.A.,

Total

120 63 53

p. 137.

P) Reconversion Au 31 décembre 1966, la Haute Autorité avait consenti, en vertu de l'article 56, des prêts à concurrence de 29,9 millions d'unités de compte 4 et des garanties pour 3,4 millions d'unités de compte. Si la Belgique n'a pas encore eu recours aux garanties de la Haute Autorité, elle s'est vu octroyer quatre prêts liés à l'arrêt de l'exploitation de certaines mines de charbon. Deux concernent la région liégeoise: l'un a été accordé à une usine de galvanisation qui s'est installée dans le bassin (1961), l'autre sert au financement du programme de la Société Provinciale d'Industrialisation (1961). Les deux autres prêts ont été consentis à des sociétés qui se proposaient de construire de nouvelles usines dans la zone industrielle de Ghlin-Baudour (1962). On peut, à défaut de pouvoir faire porter la comparaison sur le montant de la formation brute de capital fixe, donner une idée de l'importance relative de ces aides en les rapportant aux crédits octroyés, en 6. La valeur de l'unité de compte de l'Accord Monétaire Européen est de 0,88867 gramme d'or fin. L'unité de compte correspond à la valeur actuelle du dollar des U.S.A.

184

L. E. Davin

vertu de la loi régionale du 18 juillet 1959 et de la loi d'expansion écono' mique et de création d'industries nouvelles du 17 juillet 1959, aux pro vinces dont relèvent ces régions. TABLEAU 3 . Crédits accordés en vertu des lois des 17 et 18 juillet 1959. Prêts octroyés par la C.E.C.A. Provinces

Hainaut Liège

Loi d u 17 juillet 1959

3367 4316

Loi d u 18 juillet 1959

4028 3044

Total

Prêts C . E . C . A .

7395 7360

274 172

Source: 14° Rapport Général sur ¡'Activité de la C.E.C.A., p. 334. Rapport du Prof. L. D A V I N au Colloque Annuel de l'Association de Science Régionale de Langue Française, Namur 9 et 10 septembre 1966, ronéotypé, p. 36.

Ces aides n'ont manifestement qu'un effet marginal et ne correspondent d'ailleurs qu'à un pourcentage relativement réduit du total des prêts octroyés, depuis le début de son activité, par la Haute Autorité. Le total de ses interventions a atteint au 31 décembre 1965 le montant de 655 millions d'unités de compte, dont 29,8 millions (4,5 %) seulement au titre de la reconversion. Les prêts de la Haute Autorité sont essentiellement destinés au financement des investissements industriels (502,9 millions = 77 %), de la construction de logements (112,8 millions = 17 %), de la réadaptation et de la recherche (10,6 millions = 1,5 %). 7 L'incidence de ces interventions sur les économies régionales n'est pas négligeable. Toutefois, ce ne sont pas des impératifs spécifiquement régionaux qui en déterminent l'octroi. La Haute Autorité apporte encore son aide aux zones minières et sidérurgiques en finançant des études consacrées au développement régional et en particulier à la localisation des zones industrielles destinées à faciliter l'action régionale. Au 31 décembre 1966, la Haute Autorité avait financé 23 études. Quatre d'entre elles concernent la Belgique. Les deux premières en date ont été consacrées aux bassins de Charleroi (1958) et du Borinage-Centre-Charleroi (1960). Les deux autres ont trait aux bassins du Sud Luxembourg belge-Nord Lorraine (1962) et à la région du canal Gand-Zelzate (1964).

7 14° Rapport Général sur l'Activité

de la C.E.C.A..

Tableau 55, p. 243.

Les problèmes régionaux et l'intégration B) A c t i o n

supranationale

185

indirecte

En dérogation au principe de l'égalité de la concurrence énoncé par le Traité, la Haute Autorité a admis la création de mécanismes financiers, organisés par les pouvoirs nationaux, en faveur des régions en difficulté. a) Système de péréquation (paragraphes 25, 26 et 27 de la Convention) Le système de péréquation pour la houille a été instauré dans un esprit régional, de manière à éviter que les bassins travaillant dans des conditions défavorables ne soient soumis trop brutalement à la concurrence étrangère. La Haute Autorité a donné à cet effet son autorisation pour la création d'une caisse de péréquation alimentée par les versements des charbonnages allemands et néerlandais, dont les prix de revient moyens sont inférieurs à la moyenne pondérée communautaire, et dont les ressources sont versées aux charbonnages belges et accessoirement italiens (mines de Sulcis). La péréquation devait permettre le rapprochement des prix des bassins bénéficiaires de ceux pratiqués dans la Communauté, par une amélioration des conditions de production. Elle comprenait le paiement de la différence entre le barème de vente et un barème de compte assurant une baisse de prix au consommateur, sans réduction concomitante des recettes pour le producteur, ainsi que le versement d'une compensation additionnelle pour les livraisons des charbonnages belges sur le marché communautaire. Cette aide, instaurée en 1953, a progressivement été réduite. Elle avait entièrement disparu en 1958. Au total, les charbonnages belges ont reçu 7 milliards de francs. Mais il est admis que l'expérience se solde par un échec. L'écart entre les prix belge et communautaire était plus prononcé en 1958 qu'en 1953.8 P) Prix de zones et système de compensation Le système des prix de zone, institué pendant la période transitoire, était destiné à permettre aux entreprises minières de pratiquer dans leur zone de vente traditionnelle des prix inférieurs à leur prix de barème, de manière à empêcher les concurrents de leur enlever des débouchés, dont la perte aurait risqué de compromettre leur équilibre financier. La Haute Autorité a admis, de 1953 à 1958, les prix de zone suivants: le bassin d'Aix-la-Chapelle pour tout le marché allemand (1953-57), le bassin de la Basse-Saxe pour les marchés allemands et hollandais (1954 -58), le bassin Sarre-Lorraine pour l'Allemagne du Sud (1953 — 54) et les départements de l'Ouest de la France (1953 — 56), le bassin 8. T Rapport

Général sur F Activité

de la C.E.C.A.,

Tableau 16.

L. E. Davin

186

du Centre-Midi pour quelques régions de France (1956 — 58), le bassin de Sulcis pour le marché italien (1956 — 58).® Elle a, en outre, été amenée à faire usage de l'article 62, qui autorise les compensations entre les entreprises d'un même bassin ou, après avis du Conseil des Ministres, entre entreprises situées dans des bassins différents, pour éviter que le prix du charbon ne s'établisse au niveau du coût de production des mines les plus coûteuses dont l'exploitation est reconnue nécessaire. Les Charbonnages de France ont demandé l'application de cet article. Ils ont procédé à une péréquation limitée des recettes des bassins pour aider les plus défavorisés, afin d'éviter des déplacements de production et des hausses de prix dans les bassins à prix de revient élevé, phénomène qui n'aurait pas manqué d'aggraver leur situation financière.10

y) Autorisation d'aides En raison de l'existence de difficultés propres à certaines régions, la Haute Autorité a dérogé à différentes reprises au principe de l'incompatibilité avec le Marché Commun des subventions ou aides accordées par les Etats (art. 4, al. C). Elle a autorisé exceptionnellement les gouvernements à subventionner certaines zones de production défavorisées. Ainsi, elle a permis au gouvernement français d'accorder des subventions aux cokeries situées sur la côte atlantique, dont le maintien en activité était important pour une région aussi faiblement industrialisée, et de subsidier les exportations des charbons lorrains et sarrois à l'Allemagne du Sud, de façon à faciliter l'écoulement de la production de ces deux bassins. Les considérations régionales ne sont pas non plus absentes dans l'aide accordée par le gouvernement belge aux charbonnages, en accord avec la Haute Autorité. «La subsidiation se justifie, d'une part, par la nécessité de maintenir une production de 'sécurité' et, d'autre part, par l'exigence d'un étalement des fermetures pour de compréhensibles et légitimes raison sociales et régionales.» 11

2. Dispositions en matière d'échanges internationaux Il n'y a que deux exemples où des considérations régionales ont dicté des dispositions particulières en matière d'échanges internationaux. Il s'agit des mesures d'isolement du marché sidérurgique italien et du 9. C.E.C.A.

1952—1962,

Résultats, Limites et Perspectives, Haute Autorité, p. 473.

1 0 . P h . SAINT M A R C , op. cit.,

p.

161.

11. Le problème charbonnier; Données de base, Publication du Directoire de l'Industrie Charbonnière, s. d., 1966, p. 40.

Les problèmes régionaux et l'intégration supranationale

187

marché charbonnier belge, qui ont été respectivement d'application de 1953 à 1958 et de 1960 à 1962. Lors de l'ouverture des frontières, la sidérurgie italienne n'atteignait qu'un niveau de développement extrêmement faible. Pour favoriser son développement jusqu'au point où elle puisse soutenir avec succès la concurrence de ses partenaires, la Haute Autorité a permis au gouvernement de maintenir sa protection douanière vis-à-vis des autres Etats membres de la Communauté (par. 30, chiffre 1, de la Convention). Ces mesures étaient non seulement liées au développement de l'économie italienne, mais aussi à celui de la croissance de l'Italie méridionale, où sont installées plusieurs entreprises sidérurgiques. Le système d'isolement temporaire du marché belge, adopté sur pied de l'article 37, comportait des mesures de limitation des échanges entre la Belgique et les autres pays de la Communauté, et des importations en provenance des pays tiers. Il tendait à réduire les difficultés des bassins du Sud en facilitant l'écoulement de leur production sur le marché national. Les dispositions relatives aux exportations de la Belgique à ses partenaires tendaient à éviter le déplacement des troubles du marché belge. Les mesures visant les importations du reste du monde sont encore d'application. 3. Coordination des transports La compétence de la C.E.C.A. dans le domaine des transports se limite aux questions tarifaires. Elle n'a aucune attribution en matière de construction ou d'aménagement des voies de transport. Les différentes mesures appliquées par la Haute Autorité concernent les tarifs des transports ferroviaires. Elles ont abouti à la suppression de certaines différenciations dans les conditions de prix et de transport entre le trafic intérieur des Etats et le trafic international. Avant l'institution du marché commun du Charbon et de l'Acier, les transports internationaux étaient en général défavorisés par rapport aux transports intérieurs. Ces pratiques discriminatoires avaient disparu dès le début de 1953. La Haute Autorité a également réussi à éliminer certaines discriminations dans le trafic interne des pays membres. Il s'agit des tarifs de soutien.12 12. Les mesures tarifaires spéciales se divisent en deux catégories, tarifs de concurrence et tarifs de soutien. Les premiers sont destinés à permettre de mieux faire face à la concurrence des autres moyens de transport. Les seconds consistent en des réductions de tarifs ou

188

L. E. Davirt

D u point de vue régional, c'est l'abolition des discriminations internes qui présente le plus d'importance. Car la plupart des tarifs de soutien interdits par le Traité servaient à protéger des usagers établis dans les zones périphériques, qui sont justement celles dont les difficultés économiques sont les plus marquées. Leur situation est inéluctablement aggravée par l'uniformisation des tarifs. «On ne saurait en conclure, peut-on lire dans le rapport C.E.C.A., que, dans le cadre de l'intégration, il n'y a pas une politique favorisant les territoires sous-développés ou périphériques dans la C.E.C.A., mais les transports ne devaient pas être un instrument pour la réalisation de telles mesures. Le Traité exige que les transports perdent leur caractère d'outil et reprennent leur fonction productive.» 13 La Haute Autorité a néanmoins prévu certaines exceptions pour les zones situées en bordure de la frontière orientale de la République Fédérale. Et elle a décidé pour les autres régions que les tarifs devaient être abolis par étape de façon à éviter des troubles économiques graves. Elle a fixé des délais allant de deux à sept ans.

B) C.E.E. La C.E.E. va plus loin dans la voie du régionalisme que la C.E.C.A. Les préoccupations régionales apparaissent nettement dans le Traité de la C.E.E. et ce, dès le Préambule qui énonce: «(Les chefs des Etats membres sont) soucieux de renforcer l'unité de leurs économies et d'en assurer le développement harmonieux en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées.» L'article 2 reprend : «La Communauté a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté.» Deux objectifs paraissent avoir guidé les signataires: empêcher que la réalisation du Marché Commun accentue les déséquilibres régionaux en creusant davantage l'écart entre le développement des pôles industrialisés et les territoires non industrialisés et éviter qu'elle accroisse les difficultés des régions aux prises avec des problèmes de reconversion.

autres conditions de transport plus avantageuses par rapport aux prix des transports normaux et aux conditions de transport générales. Us permettent de favoriser certaines régions. Us ont été interdits par le Traité. Les tarifs de concurrence, en revanche, ont été maintenus. 13. C.E.C.A. 1952—1962, op. cit., p. 410.

Les problèmes régionaux et /'intégration

supranationale

189

La Communauté est habilitée à cet effet à intervenir directement dans le financement de certaines actions régionales et à différer l'application des règles du Traité dont la mise à exécution immédiate serait dommageable, dans les conditions actuelles, à certains espaces. 1. Mesures de caractère financier14 A) A c t i o n

directe

La C.E.E. dispose pour ses interventions financières de trois institutions: la Banque Européenne d'Investissement qui doit aider à financer une politique de réduction des disparités régionales, le Fonds Social et le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (F.E.O.G.A.) dont l'action peut accessoirement contribuer au développement des régions. a) Banque Européenne d'Investissement La B.E.I. a trois missions: la mise en valeur des régions moins développées (art. 130, a); la modernisation ou la conversion d'entreprises, ou la création d'activités nouvelles appelées par l'établissement du Marché Commun qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des Etats membres (art. 130, b); enfin le financement de projets d'intérêt commun à plusieurs pays (art. 130, c). Elle est dotée à ces fins d'un capital souscrit d'un milliard d'unités de compte (250 millions d'unités de compte, versé — 250 millions de garantie) et est habilitée à contracter des emprunts dont le montant actuel se chiffre à 220 millions d'unités de compte. Son action est subordonnée à la mise en œuvre d'autres moyens financiers. Elle ne couvre en moyenne que 20 % ou 30 % du coût total des projets. Elle est tenue dans ses opérations à respecter les règles de rentabilité. Elle prête à des taux proches de ceux du marché des capitaux. Jusqu'à présent, ses interventions se sont surtout concentrées sur des opérations comportant une qualification régionale et une contribution à la réalisation du Marché Commun. 15 Deux critères ont déterminé l'action des responsables. Ceux-ci se sont efforcés d'intervenir dans le financement de projets susceptibles d'effets d'induction: «la catégorie des investissements de développement destinés à accroître la demande, la production et les investissements dans de nombreux domaines con14. Voir supra, note 5, p. 181. 15. Documents de la Conférence sur les Economies Régionales, Bruxelles, 6—8 décembre 1961, Discours de P. FORMENTINI, p. 46.

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nexes».16 En outre, les crédits n'ont été accordés qu'à-des programmes relativement importants, de façon à atteindre un effet de masse et à éviter un «saupoudrage» des investissements. La plupart des opérations de la B.E.I. concernent les régions les moins développées. 76 % des prêts ont été accordés en vertu de l'article 130, a. Par contre, les aides accordées pour la reconversion sont insuffisantes pour avoir un caractère significatif (art. 130, b). Elles correspondent à 2 % seulement de ses prêts. Le solde, soit 22 %, a facilité le développement de projets d'intérêt commun (art. 130, c).17 La Belgique a bénéficié d'un seul prêt, d'un montant de 4,9 millions d'unités de compte, destiné à la construction d'une usine de pâte à papier qui, originellement, devait être installée dans le Borinage, mais a finalement été établie dans le Sud-Luxembourg. Depuis sa création jusqu'au 31 décembre 1965, la Banque a approuvé 117 prêts d'un montant total de 613,8 millions d'unités de compte. P) Fonds Social et Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole Institué dans le cadre de l'article 123 du Traité, le Fonds Social est le seul organisme de financement dont dispose la Communauté en matière sociale. Il a pour objet d'intervenir dans le financement de la rééducation professionnelle et de la réinstallation des travailleurs en chômage, ainsi que dans le maintien des rémunérations des travailleurs touchés par une reconversion. La réforme du Fonds récemment approuvée a élargi ses compétences en vue d'en faire «un instrument plus efficace de la politique sociale et de la politique régionale communautaire».18 Au terme de sa cinquième année de fonctionnement effectif, le Fonds a octroyé une aide de 31,5 millions d'unités de compte. La Belgique a bénéficié d'un montant de 1,9 million d'unités de compte. Le F.E.O.G.A., instauré dans le cadre de la politique agricole commune, peut contribuer à l'action régionale. Le règlement relatif aux conditions de son assistance contient, en effet, plusieurs dispositions destinées à régionaliser les actions de politique sociale dans le domaine agricole (art. 15, par. 1 et art. 16 du règlement). Il est difficile de dégager dans les premiers rapports d'activité de cet organisme l'orientation prise dans le domaine régional. 16. Rapport Annuel de la B.E.J., 1959, p. 15. 17. Ces pourcentages ont trait à la période 1958—64. Ils sont extraits de l'article de M . A L B E R T , «La Banque Européenne d'Investissement — Evolution et continuité», Revue du Marché Commun, 1965, p. 446. 18. 9e Rapport Général sur l'Activité de la C.E.C.A., p. 267.

Les problèmes régionaux et l'intégration supranationale B) A c t i o n

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indirecte

Bien que le Traité interdise l'octroi de subventions, il a déclaré licites les aides accordées à certaines régions de la République Fédérale affectées par la division de l'Allemagne, à condition que ces encouragements soient nécessaires pour compenser les désavantages causés par cette situation politique (art. 92, par. 2). Sont aussi autorisées les aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, et celles destinées à faciliter le développement de certaines zones économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (art. 92, par. 3 du Traité). La Belgique a été amenée à faire usage de l'article 92, par. 3 en soumettant à la Commission les projets des lois de «relance économique» des 17 et 18 juillet 1959. La Commission a étudié ces deux projets et a fait part de ses observations au gouvernement belge, qui en a tenu compte.19 2. Dispositions en matière d'échanges internationaux En matière de commerce extérieur, les Six, en signant le Traité de Rome, se sont engagés à établir un tarif extérieur commun et à supprimer les obstacles aux échanges intracommunautaires par l'élimination progressive des contingents et l'abolition des droits de douane. Afin de prévenir les effets défavorables de l'application de ces mesures, un régime d'exception sectoriel et régional a été institué. L'article 226 prévoit une procédure d'urgence par laquelle la Commission fixe, pendant la période de transition, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique, ou de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, à la demande d'un Etat membre, les conditions d'application des mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires. Ces dispositions ont pris la forme de contingentements, de maintien de droits, d'interdiction d'importer, de taxes à l'importation, destinés à freiner les importations des pays en difficulté. Les mesures de sauvegarde appliquées jusqu'à présent ont revêtu un caractère sectoriel. Toutefois, la localisation limitée de certaines in19. 4' Rapport Général sur l'Activité de la C.E.E., p. 121.

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dustries concernées fait que ces interventions sectorielles relèvent également de l'action régionale. Les mesures relatives à l'industrie italienne du soufre, par exemple, ont aidé au développement des territoires du Sud, où sont concentrées les soufrières. Il en est de même des interventions en faveur des producteurs du bergamote, production agricole des Pouilles et de Calabre. 20 La Belgique n'a pas encore demandé le bénéfice de cette clause de sauvegarde, ni dans le domaine sectoriel ni dans le domaine régional.

3. Coordination des transports En ce qui concerne les transports, les attributions de la C.E.E. sont limitées à la fixation des tarifs. «La politique commune en matière d'infrastructure et d'investissements ne concerne que les voies de communications et les liaisons d'intérêt communautaire et, même dans ce cadre restreint, la compétence des autorités nationales demeure entière relativement à l'établissement et à l'exécution des programmes d'investissements.»21 En matière tarifaire, la C.E.E. tend à la réalisation d'une politiqeu commune dont le principe fondamental «est basé sur la concurrence et sur un ensemble de règles tendant à éliminer les facteurs susceptibles d'en fausser le jeu».22 En vertu de ce principe, le Traité interdit toutes les formes de discrimination dans le trafic interne, ainsi que dans le trafic international. La Commission peut néanmoins faire une distorsion à cette règle de sa propre initiative, ou à la demande d'un Etat membre, être amenée à autoriser des tarifs de soutien en faveur d'une ou plusieurs entreprises ou industries particulières, en tenant compte des exigences d'une politique économique régionale appropriée, des besoins des régions sousdéveloppées, ainsi que des régions affectées par les circonstances politiques (art. 80, par. 2 du Traité). Le maintien des correctifs à caractère régional a été accordé à différentes reprises. Ce sont l'Italie et la République Fédérale qui en ont essentiellement bénéficié.

20. 4e Rapport Général sur l'Activité de la C.E.E., p. 51. 21. O. DE FERRON, Les problèmes des transports et le Marché Commun, Librairie Droz, Genève, 1965, p. 301. 22. Mémorandum sur l'orientation à donner à la politique commune des transports, Bruxelles, 10 avril 1961, par. 27.

Les problèmes C)

régionaux

et l'intégration

supranationale

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CONCLUSIONS

Les Communautés Européennes ont adopté en matière régionale une politique active de financement des investissements et d'aide à la maind'œuvre, et une politique passive de dérogations exceptionnelles et temporaires à leur propre réglementation. Les dispositions relatives au financement permettent aux organes communautaires de contribuer de leur propre initiative au dynamisme des régions, en sélectionnant les projets qui leur semblent les meilleurs. Les mesures d'exception ont pou. - objet de prévenir l'aggravation de certaines situations régionales, que l'application immédiate et intégrale des Traités risquerait d'entraîner. La responsabilité des mesures d'adaptation à prendre pour permettre à ces zones de s'intégrer avec succès est laissée aux différents pouvoirs nationaux. Il faut noter, en outre, que l'action spatiale communautaire concerne surtout les pôles en déclin et les territoires sous-développés. L'acuité des problèmes posés par ces espaces justifie l'intérêt particulier qui leur est accordé. Mais elle ne peut faire oublier que les régions en expansion conraissent aussi des difficultés. Certaines d'entre elles se trouvent confrontées aux inconvénients sanitaires, économiques et sociaux de la concentration excessive de population ou d'activités 23 que le Marché Commun tend encore à accentuer. Le Préambule et l'article 2 spécifient que la C.E.E. doit promouvoir un développement harmonieux des Six. Poui y parvenir, les responsables devront également porter leur attention sur les zones d'attraction. Cette orientation est prise par la Commission, ainsi qu'il apparaît dans le document «Première communication de la Commission sur la politique régionale dans la C.E.E.», qu'elle a transmis au Conseil en mai 1965 et dans la «Proposition de décision du Conseil relative à l'organisation de moyens d'action de la Communauté en matière de développement régional» présentée par la Commission au Conseil le 17 octobre 1969. Il convient surtout de souligner le caractère innovateur des expériences C.E.C.A. et C.E.E. Le souci régional est «un souci absolument neuf dans un traité international». 24 Les signataires n'ont pas hésité à s'assigner une (Euvre de pionnier dans un domaine nouveau de la science économ i q u e Aussi la Commission s'est-elle assurée la coopération des milieux politiques, administratifs et scientifiques de tous les Etats membres pour 23. Documents de la Conférence sur les Economies Régionales, Bruxelles, 6 — 8 décembre 1961, Rapport introductif de R . MARJOLIN, p. 25, et Ûne politique régionale pour la Communauté, C.E.E., 1969, pp. 129—141. 24. P. ROMUS, Expansion économique régionale et Communauté Européenne, Sijtholf, Leyden, 1958, p. 327.

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l'élaboration de sa politique. Elle a créé en 1959 un groupe de travail composé d'experts nationaux, qui se sont notamment attachés à la délimitation des grandes régions socio-économiques de base. En 1961, elle a convoqué une conférence sur les économies régionales. Elle a, en outre, chargé trois groupes d'experts de l'étude des objectifs et des méthodes de la politique régionale, de l'adaptation des régions d'ancicnne industrialisation et des moyens de la politique régionale des Etats membres. Sur la base de ces différents travaux, elle a pu remettre au Conseil une communication sur la politique régionale de la C.E.E. dans laquelle elle a exposé pour la première fois ses objectifs. Ceux-ci tendent à une meilleure distribution des activités économiques et à la diminution des écarts de développement par la limitation de la croissance des zones urbaines dont la concentration est excessive, et par la création dans les régions défavorisées d'activités nouvelles. La Commission exprime, en outre, la nécessité de l'établissement de programmes régionaux suivant des méthodes comparables afin de permettre aux autorités nationales de mieux diriger leur ligne d'action, et aux institutions européennes de mieux apprécier l'incidence de leurs interventions.

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1 . REMARQUES PRÉLIMINAIRES

Ce rapport ne doit pas être considéré comme un rapport général, reprenant les données des différents rapports nationaux. Il est vrai que le projet de questionnaire relatif à la deuxième étape du projet «Régions en retard dans les pays industrialisés», plus spécialement dans son chapitre II (Rapport entre le plan ou la politique économique régionale et le plan ou la politique économique nationale) et dans son chapitre IV (Rapport entre les problèmes régionaux et l'intégration supranationale) évoque des problèmes qui soulèvent des questions institutionnelles. A titre d'exemple, nous citerons au chapitre II, point 1, la question suivante : «S'agit-il de plans directifs ou indicatifs ou de programmes spéciaux de développement de la région critique préparés par les organes centraux ?», ainsi que le point 2 : «Analyse des mesures prises par les organes centraux en vue d'un développement plus rapide de la région en retard, de la reconversion et de la reprise de croissance de la région déprimée.» Au chapitre IV, nous relèverons le point 4: «Analyse des obstacles qui peuvent être de nature purement administrative ou relever de décisions politiques à un niveau élevé», ainsi que le point 5: «Il faudrait aussi déterminer dans quelle mesure, le cas échéant, des organismes internationaux, supranationaux ou non, sont de nature à aider à la solution des problèmes». L'aspect institutionnel n'est donc pas passé inaperçu, mais il n'a pas été dégagé des autres problèmes, de manière à être traité de façon autonome. Les réponses données par les rapports nationaux sur les points évoqués doivent sans aucun doute être utilisés, mais avec circonspection, car il faut se demander dans quelle mesure les auteurs des réponses ont distingué l'aspect institutionnel de l'ensemble des questions posées. C'est pourquoi, dans le présent rapport, il n'est guère fait référence à tel ou tel rapport national. Chacun des auteurs de ces derniers

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vérifiera, pour ce qui le concerne, si les considérations émises par le présent rapport s'appliquent à son pays. Une dernière remarque préalable: encore que la Belgique fournisse — plus spécialement en cette époque de son histoire — des données substantielles pour l'étude des institutions du régionalisme, son cas ne sera pas traité de manière plus approfondie, car cela reviendrait à présenter un rapport belge sur la matière. Dans la discussion qui suivra ce rapport, il sera fait usage, s'il y a lieu, des données relatives à ce pays mieux connu de l'auteur de ce rapport. De ce qui précède, il découle aussi qu'il ne peut être question de traiter, à l'échelle de l'ensemble des pays intéressés, la question des institutions du régionalisme ou d'en faire la théorie. L'on devra se borner à attirer l'attention sur les éléments majeurs du problème. Ce rapport comporte trois parties. La première traite de la notion d'Institution, la seconde des éléments du régionalisme. Dans la troisième partie, l'on s'efforcera de faire la synthèse de ces deux ordres d'idées et tirer quelques conclusions de cette analyse. 2 . LA NOTION D'INSTITUTION

L'Institution est une notion vaste et complexe. Plutôt que de partir d'une définition qui prêterait très certainement à discussion, l'on commencera par en dégager les éléments. Prise dans son sens le plus général, l'Institution est un phénomène proprement immatériel. A la différence de l'économie, elle ne recèle donc pas de données matérielles. C'est de manière semblable que l'Institution se dégage des phénomènes sociaux proprement dits. A la différence de ces derniers, l'Institution ne présente pas d'aspect concret visible ou saisissable. En d'autres termes, l'Institution est un concept, une manière d'établir et de réaliser certains rapports humains. Bien entendu — et c'est une question capitale, mais que nous n'avons pas à examiner ici — ce concept peut être présenté de manière très différente suivant le monde des systèmes philosophiques auquel on se rattache. Pour les uns, l'Institution est métaphysique, elle est voulue par un ordre supérieur à l'homme, alors que pour les autres, elle n'est qu'un produit de la société humaine elle-même. Pour certains, l'Institution se constitue et se développe suivant des règles qui relèvent du déterminisme, alors que pour d'autres elle naît plus ou moins spontanément. On peut poursuivre cette énumération des différentes manières de présenter l'Institution en disant qu'il y en a qui voient en elle un phénomène immuable que le changement social ne peut affecter sensiblement, alors que pour d'autres l'Institution est l'expression des forces sociales en lutte et se

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voit donc entraînée dans l'évolution, logique pour les uns, dialectique pour les autres, de ces forces. Institution et connaissance sont en rapport direct. Non seulement parce que toute Institution se fonde sur un ensemble de connaissances sensibles, pragmatiques, expérimentales ou théoriques, mais encore parce que l'accroissement de nos connaissances a pour effet de mettre directement en cause les Institutions qui nous régissent. Que l'on songe aux conséquences pour cette Institution fondamentale qu'est le mariage, de l'accroissement fantastique de nos connaissances en matière biologique et psychique et de leur application par des techniques nouvelles; que l'on songe que le demi-siècle passé a déjà produit plus de savants que tous les millénaires révolus de l'histoire des hommes et que nous ne savons pas le dixième de ce que nos fils sauront en l'an deux mille. L'on se sent pris d'une sorte de vertige. Comment s'étonner dès lors que certains nourrissent l'espoir que l'Institution, immuable ou tout au moins très stable, constitue un point d'appui indispensable dans ce tourbillon? Qu'est-ce qui fonde cette espérance? C'est que l'Institution, quelles que soient ses très nombreuses espèces, constitue un genre dont l'essence est d'être un phénomène du Temps. C'est là un point essentiel sur lequel il nous faut insister. Le Temps n'est pas pris ici au sens d'écoulement de la durée, mais dans celui de maturation des phénomènes; c'est pourquoi le Temps des différentes institutions ne se mesure pas de la même façon. En d'autres termes, les Institutions ne s'improvisent pas et ne se «décrètent» pas. Quelle que soit la conception que l'on s'en fasse, l'Institution est toujours déterminée par un ensemble de facteurs; mais une fois qu'elle est venue à la vie, elle se détache des phénomènes qui lui ont donné naissance: elle vit sa vie propre et acquiert à tout le moins une certaine autonomie. Cela s'explique: l'Institution a ses buts permanents et ses objectifs propres; développant les fonctions nécessaires pour réaliser les premiers et atteindre les seconds, l'Institution a une tendance, constamment vérifiée, à se comporter comme si elle était une fin en soi. En d'autres termes, elle se détache de sa raison d'exister. Jusqu'à présent, nous avons pris le terme d'Institution au sens large, conceptuel. Mais si nous prenons le terme dans un sens plus limité, on doit reconnaître que l'Institution, comme toute fonction, a ses organes. Pour prendre un exemple qui se situe déjà dans le cadre de notre sujet, on peut citer la Banque dont l'histoire est pleine d'enseignements à ce sujet. Pour prendre un autre exemple: on parle des institutions judiciaires — le tribunal notamment — dans un sens limité par rapport à la fonction étatique de l'administration de la Justice.

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Si tout ceci est exact, il faudra en conclure que même prise dans le sens «d'organe», l'Institution n'est pas un procédé ou une technique, ceux-ci n'étant que des moyens, des intruments, comme le sont par exemple le bilan ou le chèque. L'on ne peut aussi parler d'Institution que s'il s'agit d'une fonction qui dépasse la personne d'un individu ou même d'un groupe d'individus. Par exemple: l'Institution, c'est la monarchie, et non le monarque ni la dynastie qui l'incarnent. Autrement dit, l'Institution est une abstraction, étant entendu qu'il ne faut pas confondre abstraction et produit de l'imagination. Enfin, l'on ne parlera d'Institution que s'il s'agit d'une fonction sociale importante : les choses secondaires ne résistent d'ailleurs guère à l'épreuve du Temps. Telles sont, nous semble-t-il, les caractéristiques de toute Institution. Mais des Institutions, il y en a de toutes les espèces, suivant les nécessités humaines fondamentales qu'elles doivent contribuer à satisfaire. Mais comme ces besoins ne peuvent être rencontrés de la même façon à toutes les étapes des différentes civilisations humaines, une même Institution peut revêtir des formes variées et avoir des contenus différents. Ainsi, le mariage répond au besoin fondamental de la procréation telle qu'elle se réalise dans le cadre de la société humaine. C'est ce qu'exprime la parole biblique: «croissez et multipliez». Mais il y a le mariage polygamique et le mariage monogamique, et l'union dissoluble et l'union indissoluble. Dans certains types de mariage, la stérilité de la femme est une cause de dissolution du mariage; il suffit de songer à la raison d'être de l'Institution matrimoniale pour comprendre cette norme. A cette époque de la société humaine, l'Institution est encore près des motifs qui l'ont engendrée. Dans d'autres types de civilisation, comme le nôtre, la stérilité n'est pas une cause de répudiation ou de divorce. A cette étape de notre civilisation, l'Institution est devenue, comme nous le disions, une fin en soi, détachée de ses origines. Mais que nous réservent encore les progrès des sciences biologiques et médicales de demain? L'homme est un animal politique, a dit Aristote. «Politique» signifie organisation de la vie en société. Cette organisation devient une Institution dont on connaît de multiples formes: la Cité et l'Etat, pour n'en prendre que deux exemples. Quelle que soit la variété de leurs contenus et de leurs formes et l'ampleur de leur évolution, il n'en reste pas moins que les unes comme les autres relèvent d'une conception institutionnelle qui s'est formée au cours des siècles. L'Institution se manifeste dans le domaine spirituel. Les Eglises en sont un modèle. Elles existent dans le domaine culturel: ce sont les Académies, l'Université.

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Abordons maintenant le domaine qui doit retenir toute notre attention: le champ économique. D'une manière générale, les économistes ont une tendance à admettre que leur matière comporte ses lois propres. D'ailleurs, sémantiquement, économie signifie: ordre dans la conduite de la maison, dans la dépense de la maison. Si l'on veut bien se souvenir que le mot est né à l'époque ou la maison constituait une cellule de production et de consommation plus ou moins indépendante, on comprendra comment est née l'expression pléonastique mais nécessaire: «économie domestique» lorsque le marché a pris son plein développement. Et il en est de même pour l'expression contradictoire dans ses termes: «économie politique». Comment s'expliquent tant le pléonasme que l'expression contradictoire? Par la nécessité de distinguer deux circuits économiques fondamentalement différents, qui pour avoir chacun son histoire n'en restent pas moins liés dans des rapports étroits et indissolubles. A notre époque, la «maison» n'est plus guère une cellule de production dans les pays industrialisés et n'a plus aucun avenir de ce genre dans les pays en voie de développement. Par contre, la communauté politique joue un rôle croissant à cet égard. Mais que les deux circuits, même profondément modifiés, demeurent intimement liés, c'est ce qu'exprime la répartition de la production nationale en consommation publique et consommation privée. Si l'on pousse plus loin l'analyse de l'évolution de ce langage, on arrivera à la conclusion qu'elle rend compte de l'évolution de l'économie qui, d'un phénomène très concret — la production et la consommation du groupe familial — s'est élevée au rang d'une catégorie de la pensée, d'une abstraction. Il n'en reste pas moins que les économistes font preuve de réserve, quand ce n'est pas une franche opposition, pour reconnaître l'existence d'Institutions en leur domaine. Il y a à cela de multiples motifs qu'il ne peut être question d'analyser dans ce bref exposé. Nous voudrions toutefois en indiquer deux qui, à notre sens, jouent un rôle majeur. Le premier est que l'Institution apparaît inévitablement, quelle que soit la conception que l'on s'en fait, comme un modèle de rigidité, d'immobilisme, d'intransigeance et de recherche de sécurité alors que l'économie a besoin de souplesse, de mouvement, d'accommodation, de spontanéité et ne recule pas devant le risque. Cet antagonisme est indéniable. Mais, sous peine d'en faire un cliché, il faut bien en rechercher la raison d'être. C'est ce que nous ferons dès que nous aurons exposé le second des motifs de la réticence des économistes à l'égard de l'Institution dans leur domaine. Ce motif, c'est que pour l'économiste l'idée d'Institution évoque irrésistiblement, d'une manière générale, la puissance politique qui à notre époque s'appelle l'Etat. Et qui plus est, dans notre siècle,

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l'expression évoque l'appareil d'exécution et de réalisation de la volonté politique, à savoir l'administration. Or, dans la conception classique de l'économie du marché — et ce n'est pas à cette assemblée d'économistes qu'il faut expliquer cela — l'intervention de l'Etat dans la vie des affaires doit être réduite à des fonctions secondes, à des tâches d'aide, de soutien, de protection. Dans cette conception, l'Etat n'est en aucune façon chargé d'organiser l'économie, encore moins de la mobiliser, et certainement pas de la concevoir, de l'inspirer. L'Etat doit veiller à la création des moyens de circulation (routes, canaux, chemins de fer) mais ne doit pas intervenir dans la circulation même. L'Etat se verra, après bien des péripéties d'ailleurs, chargé de poser des normes pour la monnaie fiduciaire et la monnaie scripturale. Mais il n'aura, à l'époque, à intervenir ni pour la défense de la première ni pour le volume de la seconde. La libre concurrence s'oppose à ce que l'Etat soutienne les entreprises en difficulté : on demandera seulement à ce dernier de soutenir, par des travaux publics, l'économie en période de crise, lorsqu'un chômage généralisé devient dangereux pour le régime. La protection accordée à l'industrie ou à l'agriculture nationales par un régime douanier ne signifie pas que l'Etat soit mêlé dans une quelconque mesure aux opérations du commerce extérieur. L'on peut arrêter ici cette énumération, car elle nous paraît suffire pour dégager l'origine commune des deux motifs de l'attitude des économistes vis-à-vis du phénomène institutionnel. Cette source est à la fois historique et politique. Historiquement, il s'agit du marché, puis, lorsque le phénomène se sera généralisé et aura entraîné l'écroulement de l'Ancien Régime, de l'instauration de l'économie de marché. Or, politiquement, ce développement économique est lié à la constitution de nos Etats modernes dont il n'est pas inutile de rappeler que la base est la Nation. Si l'on peut se permettre de transposer des termes bien connus, on dira que la République française était politiquement «une et indivisible» à l'image du marché national qu'elle créait en abattant toutes les murailles des privilèges et du corporatisme, des tailles et des tonlieus. La synthèse de ces trois éléments: l'Economie, la Nation, l'Etat a été lumineusement exposée par un des plus grands historiens, Henri Pirenne dans l'image suivante : «Le Roi Léopold II était le président du Conseil d'administration de la Société anonyme Belgique». Mais par une de ces dialectiques dont l'Histoire a le secret, ces deux éléments indissociables que sont la propriété et l'Etat sont entrés dans des rapports de contradiction. Pour les tenants de l'économie de marché du XIXe siècle, fondée sur la propriété privée de plus en plus concentrée des moyens de production, l'Etat, leur Etat, est apparu comme un véritable ennemi contre lequel il fallait à tout prix défendre l'entreprise

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privée et la propriété mobilière. Or, l'Institution avait à leurs yeux le double désavantage, pour ne pas dire défaut, de gêner le développement, tumultueux peut-être mais enrichissant, de la production dégagée de tout carcan institutionnel. Pis encore: à leurs yeux, l'Institution était le cheval de Troie de l'immixtion du pouvoir politique dans l'entreprise privée. Ainsi est née une disharmonie croissante entre l'Economique et le Politique dont on trouve une expression dans la formule souvent répétée chez nous, à savoir que nous avons réalisé la démocratie politique, mais que la démocratie économique reste encore à faire. Chose curieuse : en Belgique tout au moins, l'époque du «libéralisme économique» classique, a été fort brève. Elle n'a duré que de 1850 à 1880 environ. Avant la première date, l'homme d'Etat Rogier déclarait à propos du «gros tronc» des chemins de fer belges qu'il réalisait, que c'était là une entreprise trop sérieuse pour être confiée aux intérêts privés. Et après 1880 commence ce que notre maître Chlepner a appelé l'époque de la «liberté subsidiée» et de «l'interventionnisme mitigé». Mais la force de cette conception «libéraliste» qui est à la base du développement spectaculaire pour l'époque du capitalisme belge, a été telle qu'elle paraît aux yeux de nombre d'économistes être marquée dans le passé comme dans l'avenir du sceau de l'Eternité. Si ces observations sur les raisons de l'hostilité de nombreux économistes à l'Institution sont fondées, il y a lieu de faire quatre observations qui peuvent être utiles pour la suite de cet examen. La première: la société de «l'Economie de marché» telle qu'on la conçoit actuellement demeure fondée sur une Institution au sens large: la propriété privée des moyens de production. De plus, elle a ses institutions au sens limité «d'organes», comme la Banque ou l'administration des douanes. La seconde: historiquement, la société capitaliste est le produit de l'économie de marché, mais il ne faut pas, en inversant les termes et sans souci de l'évolution des sociétés, croire que tout phénomène de marché n'est possible qu'au sein de la société capitaliste. Ce qui détermine l'existence de cette dernière, c'est le contenu de l'Institution de la propriété des moyens de production. Dans cette société, cette Institution a un contenu privé, alors que dans les sociétés socialistes, la même Institution a un contenu collectif. C'est là ce qui distingue fondamentalement ces deux sociétés et non les mécanismes plus ou moins développés du marché. La troisième: la société capitaliste évolue elle aussi. Si notre Etatisme n'a plus le même contenu que celui qui se manifestait à l'aube de la Belgique indépendante, il n'en est pas moins vrai que l'économie capita-

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liste n'est plus, dans aucun de ses secteurs, concevable sans une intervention directe de l'Etat. Ce n'est pas le lieu de s'étendre à ce sujet, et l'on sait que pour des raisons qui vont d'une conception à la Bentham de l'Utilité à la spéculation philosophique sur la recherche du bonheur par l'individu en passant par le taylorisme, les puissants adeptes de la propriété privée se dressent contre ce qu'ils dénomment «l'immixtion» de l'Etat dans leurs affaires. Mais ceci n'empêche qu'il n'y a plus de système bancaire, plus de système de crédit et de système d'investissement, plus d'émissions d'obligations et actions, plus de commerce d'exportation, plus de système de communications, plus de localisation de l'industrie concevables sans l'intervention de ces organismes publics qui ont nom, en Belgique, Banque Nationale, Société Nationale de Crédit à l'Industrie, Commission bancaire, office du Ducroire, Société Nationale des chemins de fer belges. Et pour le dernier point qui, en raison de notre sujet, retient tout spécialement notre attention : l'aménagement du territoire et l'urbanisme ne sont pas concevables sans l'intervention directe de l'Etat flanqué de son appareil administratif et de ses démembrements: les sociétés intercommunales. Des formules couramment admises comme «l'économie mixte» ou «l'économie concertée» rendent compte de tout cela. L'on peut en penser ce que l'on veut, mais elles impliquent évidemment un rôle de premier plan de l'Etat, dans le «concert» économique. S'il en est ainsi, que vaut encore la défense contre toute «institutionnalisation» de l'économie? Comment se claquemurer encore dans un système économique dont l'Institution et les organismes institutionnels seraient bannis quand l'on admet que l'Etat occupe des positions importantes dans ce domaine? Comment nier en matière d'Economie le rôle d'organisation, de mobilisation et de conception dans le chef de la puissance publique, lorsque tant de pays capitalistes se donnent des organes dits de «planification» ou de «programmation» ? Certes, l'on devrait se demander ce qu'est cet Etat qui s'intègre dans l'Economie. Problème trop important pour être traité en passant. Mais sans doute tout le monde sera-t-il d'accord pour reconnaître que sous cette forme encore l'Etat demeure une Institution. La formule de SaintSimon, de l'âge d'or qui verra l'administration des choses remplacer la gestion des hommes, ou la conception marxiste du dépérissement de l'Etat, poursuivent sans doute, sans trop de bruit, leur petit bonhomme de chemin. Mais leur réalisation n'est pas à l'ordre du jour. Quatrième et dernière observation: il faut avoir égard à la naissance d'économies d'un type nouveau, les économies des pays socialistes. Il ne s'agit évidemment pas de décrire ces économies, ni dans leurs fonde-

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ments historiques différents, ni dans leur base idéologique marxiste diversement interprétée, ni dans leurs évolutions variées. Ce que ces économies ont apporté, c'est évidemment leur conception neuve des deux assises des sociétés organisées: la propriété et le pouvoir politique ainsi que des liens qui s'établissent entre eux. Mais ce qui doit, nous semtle-t-il, retenir surtout notre attention, c'est que, loin d'être hostiles à l'Institution ou aux organes institutionnels en matière d'économie, les pays socialistes leur sont foncièrement favorables. Il suffit de constater à ce sujet, pour l'Institution au sens large, la fonction majeure du Plan dans leur économie et, pour l'expression prise au sens limité, le rôle capital de l'administration du Gosplan dans le premier des Etats socialistes ou des organes de planification — quel que soit leur n o m — dans les Etats socialistes nés après la seconde guerre mondiale. On oppose volontiers à l'Occident deux sortes de planification. L'une «autoritaire, rigide, contraignante» serait essentiellement en vigueur dans les pays socialistes. L'autre «concertée, souple, indicative» se manifesterait dans les pays capitalistes. Il nous semble que l'emploi de ces ac j x t i f s , loin de rendre compte de la question, la rend plutôt confuse. En fait, il s'agit de l'antagonisme foncier de deux mondes économiques: l'un fondé sur la propriété collective des moyens de production et le pouvoir politique qui y correspond des sociétés socialistes, et l'autre, le monde des sociétés capitalistes, dans lequel le pouvoir politique est fondé sur la propriété privée des moyens de production. Il en résulte une différence radicale des deux mondes. Dans le monde socialiste, le Plan reste une institution fondamentale de l'Economie. Et les phénomènes nouveaux, analysés, mis en évidence et scientifiquement animés par un Lieberman ou un Sik n'en changent pas l'essence. Le plan demeure la norme, la règle, la loi que chacun, et en tout premier lieu les responsables de l'économie doivent respecter. D a n s les pays capitalistes, au contraire, le plan n'est jamais, en fin de compte, qu'un programme pour l'entreprise privée ou une expression du capitalisme d'Etat. Qu'à travers un Effrontément dialectique de ces deux mondes, la corception du plan socialiste ne soit pas pour peu de chose dans le développement de la programmation et de la planification dans les pays capitalistes, voilà qui ne semble pas douteux. Faut-il en déduire que, passant par la même porte, l'Institution s'implantera dans ces derriers pays qui lui semblaient fermés? Un important colloque organisé à Bruxelles en 1966 par l'Institut d'études européennes de l'Université Libre de Bruxelles et auquel ont participé en nombre des spécialistes des pays capitalistes, des pays socialistes et des Communautés écono-

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miques européennes, a eu pour objet: «les institutions juridiques du gouvernement de l'économie». Est-ce là une voie nouvelle? Il est trop tôt pour l'affirmer: les cheminements de l'Histoire ne suivent pas toujours les voies de la Science. En tout cas, le tabou n'est plus jeté sur l'Institution. Il est temps de conclure cette première partie. Qu'on prenne le terme dans son sens large de fonction ou dans son sens limité d'organe, l'Institution est un produit du Temps. Chargée de répondre à des besoins fondamentaux et durables de la société humaine, aucune Institution ne peuc être autre chose que la résultante, pour le corps social, des forces sociales qui s'affrontent. En d'autres termes, toute Institution s'insère plus ou moins opportunément et efficacement dans l'ordre politique de la société considérée. Phénomène abstrait dans sa généralité, l'Institution est fonction des connaissances acquises et des conceptions reçues, mais elle doit tenir compte des connaissances nouvelles et des idées neuves qui se fraient un chemin. L'Institution a enfin une tendance à se muer en une «fin en soi». Si elle reflète à première vue ce que l'on appelle une «certitude béate», elle n'en réveille pas moins, par les effets que provoque son existence, une interrogation féconde. Elle rend compte de la lutte du connu, sans lequel rien n'est utilisable, et de la recherche de l'inconnu sans laquelle aucune connaissance ne peut survivre, du sentiment de sécurité, sans lequel rien ne se conserve, et de l'esprit d'aventure, sans lequel rien ne se survit, de la norme, sans laquelle aucun système social n'est réalisable, et de l'impulsion, sans laquelle aucune société ne peut progresser. Produit de l'acquis social, l'Institution peut devenir un élément de consolidation de l'état de la société, une cause de sa rétrogradation ou un facteur de son développement. Cela dépend de l'usage qu'en font les hommes. Mais c'est là un sujet qui dépasse notre propos.

3 . L E S ÉLÉMENTS D U RÉGIONALISME

L'on nous permettra de ne pas donner non plus une définition du régionalisme. Encore que la littérature à ce sujet soit abondante, et que les fructueuses recherches qui ont conduit à l'heureuse réalisation de ce colloque témoignent de l'intérêt du sujet, il nous paraît préférable de nous en tenir à l'analyse des éléments essentiels de cette notion. Il faut tout d'abord se mettre d'accord sur la portée du terme. Le régionalisme n'est ni le provincialisme, qui est la manière de s'exprimer propre à une province, ni le particularisme, qui est la tendance d'une région à conserver ses caractères particuliers. Comme on le voit, le régio-

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nalisme s'oppose à ces deux dernières notions. Pour celles-ci, le point de départ c'est la partie, alors que, aussi étrange que cela puisse paraître, le point de départ du régionalisme, c'est le tout, l'ensemble. Si l'on en veut une preuve, qu'on nous permette de citer une acception courante du terme puisqu'elle est celle du Larousse: «Le régionalisme est une doctrine qui favorise les groupements régionaux.» Et la phrase employée pour commenter cette idée est suggestive: «Le régionalisme favorise la décentralisation.» Or, pour décentraliser, il faut qu'il y ait d'abord eu une centralisation, en d'autres termes que le point de départ soit le centre de processus. Ce centre ne peut évidemment exister que sous un double aspect: il doit être à la fois géographique et politique. En d'autres termes, il s'agit du pouvoir exercé sur les hommes vivant sur un certain espace de terre. Aussi étonnant que cela puisse paraître pour certains qui «découvrent» des phénomènes vieux comme le monde, le régionalisme se manifeste dès les origines de la société politiquement organisée, c'est-à-dire dès la fin de la communauté primitive. Tous les grands ensembles politiques de l'Antiquité, celui de Babylone, comme le monde de l'impérialisme athénien, l'empire macédonien et le royaume des pharaons, comme le monde des Césars, ont connu le phénomène qui, dans plus d'un cas, a causé leur disparition. Nos gouverneurs de province seraient certainement étonnés de voir que c'est en des termes fort semblables à ceux qu'ils utilisent que s'exprimaient au sujet de problèmes de décentralisation, leurs homonymes de la civilisation de Sumer qui date du V e millénaire avant J-C. L'on trouve des preuves du «régionalisme» dans le Code, vieux de quarante siècles, d'Hammourabi, maître de l'Empire centralisé de Chaldée. Si l'on veut des exemples incarnés, que l'on songe aux satrapes ou aux proconsuls ou encore plus près de nous, mais à l'inverse, c'est-à-dire dans le sens d'un renforcement de la centralisation aux «missi dominici» de Charlemagne, aux contrôleurs généraux et aux intendants des XVIIe et XVIIIe siècles, du Royaume de France exerçant, au nom du monarque absolutiste l'inspection des grands services en province, encore aux "goubernators" de l'Europe tsariste. Il va de soi qu'en raison du contexte de ce projet qui a trait aux régions en retard dans les pays industrialisés et plus particulièrement de la période de référence choisie pour l'étude du problème, nous n'avons à examiner la question que sous son aspect actuel. Si nous nous sommes permis de rappeler quelques données de l'Histoire de l'Humanité, c'est d'abord parce que l'on aurait tort de négliger ses enseignements et ensuite parce que, pour ce qui a trait aux Institutions, le Temps, y compris le passé historique, joue un rôle capital.

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Il nous faut aborder la question du régionalisme par une constatation: à savoir que le contenu du régionalisme est fonction du régime politique au sein duquel il se manifeste. Ce qui veut dire que le régionalisme à notre époque ne peut avoir un contenu semblable dans les régimes socialistes, d'une part, et dans les régimes capitalistes d'autre part, ni même dans tous les pays situés au sein d ' u n de ces deux grands groupes. Il n'échappe certainement pas à l'auteur de ce rapport que cette constatation peut susciter quelque embarras. Alors que notre recherche vise avant tout, comme l'indique le projet de questionnaire relatif à la deuxième étape du projet, à établir des comparaisons qui rendent des synthèses possibles, n'est-ce pas aller à contre-courant que de souligner des éléments de différenciation profonds au point de rendre la comparaison, et à plus forte raison la synthèse, sinon impossibles tout au moins difficiles? A cela, on peut répondre d'abord que la science a ses droits. Même si l'on qualifie le canton suisse de «macrorégion» et qu'on n'étudie que la «microrégion», autrement dit le niveau subcantonal, l'on r e peut oublier que celui-ci est un élément conslitutif d'un canton et que dans l'optique suisse, telle que nous l'exposent M M . Valarché et Pasquier, le canton est un Etat. C'est une constatation dont les auteurs font bien de nous rappeler qu'elle résulte «d'une géographie et d'une histoire très particulières qui gardent encore aujourd'hui une grande force» et que «c'est pourquoi, malgré l'unité douarière et monétaire de la Suisse, il reste une multiplicité d'économies nationales». Restons à l'Ouest. Comment comparer, d'un point de vue institutionnel, le canton suisse avec la province autrichienne, avec le Land allemand, ou encore avec l'ensemble des quatre parties qui forment le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou enfin avec les régions italiennes à statut spécial dont l'autonomie peut aller fort loin, comme c'est le cas pour la Sicile? Et que dire de la «région française» issue d'une longue évolution dont les premières manifestations se trouvent dans la Constitution de la IV e République? Le décret du 14 mars 1964 établit la région dans sa structure actuelle. Mais comme le fait observer R. Monier dans son ouvrage Région et économie régionale (1965): «Loin de céder à la tentation du régionalisme, il (le décret) ne concerne, comme le dit son titre, que l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale [. . .] alors qu'aux termes du rapport de présentation, le département est et demeure l'unité administrative de droit commun.» Mais tous les pays mentionnés se situent dans le même groupe d'Etats capitalistes. Comment comparer leur «régionalisme» avec celui des pays socialistes, que ceux-ci soient des Etats unitaires et uninationaux comme la Pologne ou la Bulgarie,

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unitaires mais plurinationaux comme la Tchécoslovaquie ou enfin fédéraux et plurinationaux comme la Yougoslavie? Nous voudrions affirmer que précisément la disparité de toutes ces «régions» est sans doute la plus enrichissante pour la recherche poursuivie d'une refonte des divisions territoriales, que celle-ci se réalise au sein des Etats existants, entre des portions de deux ou de plusieurs Etats ou encore qu'elle les englobe entièrement. Et s'il est vrai que «l'on ne peut comparer que des choses comparables», il est tout aussi vrai que «comparaison n'est pas raison». C'est pourquoi, il nous paraît que, loin de nuire à la cohésion de la recherche, la reconnaissance des profondes divergences des données de base du régionalisme ne peut être que bénéfique pour notre recherche. Ceci dit, il faut aussi reconnaître qu'en matière de région, et non seulement en France, il y a, comme l'a souligné S. Antoine dans son ouvrage Réforme administrative et régions économiques (1959), «deux écoles: l'école administrative et l'école économique. La première est avant tout préoccupée d'une meilleure gestion. Elle préconise en conséquence un cadre territorial plus homogène, évitant de nombreux doubles emplois et parfois même des suréquipements, des fonctionnaires responsables moins nombreux, donc de meilleure qualité, des possibilités de mesures de décentralisation en faveur d'un échelon présentant certaines garanties . . . L'Ecole économique met moins l'accent sur la gestion courante et journalière que sur les grandes décisions de la puissance publique parmi lesquelles les investissements tiennent la première place. Elle constate que la géographie administrative est alors intimement liée à la géographie économique. Une administration ne peut vivre que si elle se situe dans un milieu économique vivant et si elle dispose d'un chef-lieu régional ayant une vie propre suffisante [ . . .] Mais là, les partisans de l'école économique se partagent en deux groupes. Les premiers, se référant au critère des régions homogènes géographiquement et économiquement, proposent une division de la France en dixhuit ou vingt régions. Les seconds, estimant que le développement économique est en grande partie lié aux centres urbains où sont rassemblés les organes responsables dans l'administration des affaires et le crédit, estiment que la France ne peut se permettre de disposer d'un nombre aussi élevé de capitales régionales et réduisent, en conséquence, le nombre de circonscriptions à huit, ou au maximum à dix.» Comme l'écrit notre auteur: «Il faut convenir qu'il serait bien difficile de choisir entre ces thèse opposées.» C'est le moins qu'on puisse dire, car il y aurait beaucoup à répondre et même à contester. Mais tel n'est point notre propos: ce que nous avons voulu faire ressortir, c'est que dans toutes ces thèses, le fait administratif, loin d'être réduit au rang

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de serviteur plus ou moins docile de l'activité économique, apparaît au contraire comme un facteur déterminant des solutions envisagées. Cette première constatation en entraîne une seconde qui se profile d'ailleurs, sous des formes diverses, dans tous les rapports nationaux de base: à savoir que le régionalisme est au premier chef un problème politique et plus particulièrement un problème étatique. Par là, nous voulons dire que les solutions sont du ressort du gouvernement central ou fédéral, ou encore se trouvent aux mains des organes dirigeants des républiques fédérées. S'il en est ainsi, il nous faut bien examiner à quels types d'Etats nous avons affaire. Pour le contenu, nous pouvons déceler deux grandes catégories: les Etats capitalistes et les Etats socialistes. Cette division a son importance même si tous ces Etats se réclament sans exception de la démocratie. Pour la forme, la diversité est bien plus grande et elle se retrouve, dans un groupe comme dans l'autre, avec des sous-catégories. Plaçons en tête les Etats unitaires comme la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède d'une part, la Bulgarie, la Pologne et la Tchécoslovaquie d'autre part. Dans cette catégorie, il faut distinguer ceux qui, à quelques très petites minorités ethniques près, ne comportent en fait qu'une communauté nationale comme la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne ou la Bulgarie; mais d'autres, comme la Belgique ou la Tchécoslovaquie, ne sont pas dans ce cas. En second lieu, il y a les Etats «fédéraux». De ce groupe relèvent l'Autriche, la République fédérale allemande et la Suisse d'une part, la République socialiste fédérative de Yougoslavie d'autre part. Enfin, formant une catégorie à elle seule en raison de la complexité de sa structure interne, nous trouvons le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. C'est la première classification qui a son importance quant à la concentration du pouvoir aux mains du gouvernement central ou fédéral. Or, qu'il s'agisse de décentralisation ou de déconcentration, les deux processus s'effectuent par rapport à cet appareil central politique et administratif. II est vrai que la déconcentration n'implique qu'une plus grande responsabilité des organes subordonnés, mais sans autonomie réelle: en d'autres termes, si certaines décisions peuvent être prises par les organes décentralisés, c'est sous réserve du contrôle hiérarchique de cette «décision», effectué par l'autorité supérieure qui, sans devoir invoquer de motifs à cet égard, peut aller jusqu'à substituer sa décision à celle de l'autorité subordonnée. Par contre, la décentralisation implique une délégation de pouvoirs, une autonomie de la volonté du corps politique ou de l'organe des services décentralisés: volonté à laquelle l'autorité de contrôle ou de tutelle ne peut s'opposer que pour des motifs

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déterminés dont elle doit, dans la plupart des cas, pouvoir faire état dans des procédures juridictionnelles. Encore que les apparences soient parfois trompeuses — l'on a parlé en France et en Pologne de «décentralisation centralisée» — il n'en reste pas moins que le point de départ, et nous oserions ajouter l'aboutissement, c'est le pouvoir du gouvernement central ou fédéral, et dans certaines fédérations, le pouvoir des organes des républiques ou provinces fédérées. Or, il s'agit là d'un processus historique parfois très ancien, dans lequel nombre de facteurs jouent. Il y a une incontestable tendance à notre époque à faire bon marché de tout ce qui n'est pas l'Economie dans le domaine social ou la technique dans le domaine de la connaissance. Mais il ne faut pas grand-chose pour que le passé revienne en force. C'est le moment de rappeler ce que disait Renan: «La civilisation est faite de plus de morts que de vivants.» Au premier chef joue la conscience nationale ou le sens d'appartenir à un même groupement étatique. Les conditions politiques dans lesquelles cette unité ou cette solidarité nationales se sont réalisées peuvent parfois déboucher sur ces conclusions qui semblent paradoxales. Ainsi un pays comme la France, dont l'unité est vieille et solide, se méfie manifestement de tout ce qui dépasse un certain programme d'action d'économie régionale. Par contre, l'unification de l'Italie, qui n'a pas encore fêté son premier centenaire, s'accommode, semble-t-il, d'un régionalisme bien plus poussé. Puisqu'il s'agit d'institutions, le caractère formel de la reconnaissance de la décentralisation régionale peut être un critère appréciable. Laissons de côté les structures fédérales, car l'on aurait tort de confondre la république fédérée avec le Land, ou le canton avec une «région». Tenons-nous-en, pour y voir clair, aux Etats unitaires. On peut, en ce qui concerne ces derniers, relever que la reconnaissance des régions peut résulter d'actes juridiques de valeurs différentes. Ainsi en Italie, c'est la Constitution même qui répartit la totalité du territoire en régions, encore qu'elle en délaisse l'organisation, pour celles qui ont un statut spécial, aux lois constitutionnelles. La région peut être reconnue, du moins dans son principe, par la loi. C'est le cas en Belgique, mais seulement en vue de la réalisation d'objectifs déterminés et pour des portions de territoires délimités par application de certains critères économiques et sociaux, ce qui ne leur confère de toute évidence aucune stabilité. De plus, on ne peut perdre de vue que dans ce processus, la volonté du pouvoir exécutif joue un rôle primordial. Le «régionalisme» peut être déterminé par un acte du gouvernement pour toute l'étendue du territoire: c'est le cas de la France. Mais il se peut que le gouvernement ne reconnaisse le phénomène que

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pour une partie déterminée du sol national : c'est le cas pour la région du «Randstad» aux Pays-Bas. Ce que tout régionalisme implique donc, c'est une division territorial;, que celle-ci se manifeste pour la totalité de l'Etat ou seulement pour une partie de celui-ci. Or, les divisions territoriales de nos pays sont — et depuis longtemps — institutionnalisées. Elles s'appellent le département ou la province, le district ou l'arrondissement, le canton, la ville, la municipalité ou la commune. Toutes ces divisions n'ont pas seulement une origine géographique ou ethnique, culturelle ou économique. Ce qui les caractérise — avant toute chose et c'est le point crucial — c'est que ce sont des corps publics, c'est-à-dire qu'elles disposent, ne fût-ce que dans une mesure limitée, d'un pouvoir politique, du pouvoir de décision pour ce qui concerne l'intérêt général de ceux qui habitent leur territoire. Dès lors, l'alternative est simple à formuler. Ou bien la «région» est à proprement parler «officieuse» c'est-à-dire qu'elle ne prétend à aucun pouvoir, à aucun droit d'imposer sa volonté à ses habitants. Ou bien la région veut disposer d'un pouvoir, elle veut pouvoir en quelque mesure décider des activités de ses habitants, plus spécialement en matière économique et sociale. Quelle que soit la branche choisie de l'alternative, les conséquences sont claires. Si la «région» ne prétend en aucune manière ni au pouvoir ni à sa reconnaissance comme corps de droit public, elle n'a guère de chance de réaliser sa mission de réorganisation de l'activité économique et sociale. Prenons un problème simple mais décisif. Il ne sera pas possible de procéder à son profit à une expropriation pour cause d'utilité publique. Si l'on choisit l'autre tranche, le conflit avec l'autorité locale existante est immédiatement ouvert. Sans doute, les choses ne se passent pas de la même façon dans les pays capitalistes, dont les structures politiques et administratives sont anciennes à tel point souvent qu'il faut déployer des efforts titanesques pour y apporter quelques modifications, et dans les pays socialistes où, comme on l'a dit en Russie après la révolution de 1917, on a «refait la géographie» y compris la géographie politique. Mais que l'on ne s'y trompe pas: l'échec de l'expérience des «sovnarkhoz» est dû, en partie tout au moins, à l'atteinte qu'ils portaient à la nouvelle division politique et administrative de l'Etat fédéral soviétique. La division et le regroupement du territoire étatique étant fondés, dans nos Etats industrialisés, sur des bases historiques, tout régionalisme pose inévitablement la question du pouvoir et d'une nouvelle répartition de celui-ci. Et ceci nous conduira aux deux considérations suivantes qui ont trait, l'une à la compétence attribuée à la région, l'autre à la constitution des organes qui exercent cette compétence.

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Mais avant d'aborder ces points, il nous faut encore faire une observation. La «région» peut être vue sous beaucoup de points de vue: on peut la considérer du point de vue démographique ou industriel, culturel ou touristique, pour ne donner que quelques exemples. Suivant quels critères procédera-t-on à sa délimitation? Dans le temps, les choses pouvaient paraître relativement simples. Tout comme il y avait une monoculture, il y avait aussi dans la plupart des régions un e industrie nettement dominante: les mines de houille ou de fer, la métallurgie, le textile. De nos jours, les problèmes de l'industrialisation d'une région sont bien plus complexes. N'importe quelle industrialisation nécessite la réunion d'éléments très divers. Et puis, que faire pour les régions dépourvues de ressources naturelles ou de réserves aquifères ou qui n'ont pas accès à la mer ? Sont-elles condamnées à l'asphyxie et ses habitants à la misère ou à l'émigration? Va-t-on, au nom de l'efficience, créer de nouveaux déserts? Nous n'avons pas à explorer de tels problèmes: nous voulons seulement relever que ceux qui tracent allègrement de nouvelles frontières feraient bien de peser les multiples problèmes qui se posent. Evidemment, il y a une solution facile et souvent employée. Elle consiste à baptiser «région» une ou plusieurs provinces ou un ensemble de départements. Que cela ne résolve pas les problèmes, c'est ce que font apparaître les études faites pour ce colloque. En fait, nous en revenons toujours au même point: au sein d'un Etat, ou à la limite, d'un groupe d'Etats, des sections de territoire plus ou moins importantes se mettent à rétrograder alors que d'autres sont arrêtées dans leur développement et que d'autres encore qui, de mémoire d'homme, n'ont jamais été que des terres de misère, constituent des boulets qui commencent à peser à la solidarité nationale. Il s'agit donc de processus nouveaux dont la caractéristique essentielle est qu'ils sont mouvants. Certes, on peut se demander pourquoi on ne fait pas comme dans le temps, pourquoi on n'abandonne pas à leur sort les régions épuisées ou rétrogrades, avec leurs habitants? Si cela n'est plus possible, c'est en raison de considérations politiques bien plus que pour des raisons économiques. Il suffit, pour s'en convaincre, de relever l'utilisation sans cesse faite du terme que nous avons déjà mentionné de «solidarité nationale» ou encore celui de «communauté nationale». Or, chose étrange et que plus d'un rapport national relève: ce ne sont pas nécessairement les régions les moins favorisées qui tirent avantage d'une politique de reconversion régionale; ce sont souvent aux régions déjà avantagées que cette politique profite le plus. Peut-être répondra-t-on «qu'on ne prête qu'aux riches». Mais alors, quelle est la finalité du régionalisme? Nous en arrivons ainsi aux deux questions annoncées: la compétence des régions et les organes du régionalisme.

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La compétence est sans doute le problème le plus ardu du régionalisme. Deux solutions sont possibles: ou bien accorder une compétence générale à la région sur le modèle de la Constitution belge qui proclame en son article 31 que «les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution». Ou bien — suivant le modèle italien — n'accorder de compétence à la région que pour des matières nommément énumérées. La première solution a pour défaut d'abord de heurter de front les structures existantes. Et ensuite, ce qui est plus important encore, elle est dépourvue de souplesse. Certes, le nouveau découpage territorial peut s'imposer ne fût-ce que pour répondre à une nouvelle localisation des activités, des intérêts et des centres de décision. La consécration d'un état de fait nouveau ne manque pas d'intérêt. Mais ce découpage aura aussi pour effet d'institutionnaliser — voilà le mot lâché — une situation, sans égard pour son rythme propre et pour les transformations qui en résulteront. Et puis, si l'on ne veut pas que la création de corps régionaux à compétence générale institués pour tout le territoire national ou supranational provoque de graves conflits sociaux et politiques, il faut bien donner à tous ces corps un statut, sinon identique, du moins semblable. Or, précisément, vu du point de vue économique et social, le régionalisme poursuit des buts que ces structures uniformes vont inévitablement desservir. C'est sans doute de cette constatation que sont nées, en France, la conception administrative des «missions» et l'institution des «préfets de région». L'avantage de la seconde solution est évident: l'énumération des compétences «colle» bien mieux à la réalité. Mais par contre, il ne faut pas se leurrer. Si les régions italiennes ne sont, plus de vingt ans après la mise en vigueur de la Constitution Républicaine, devenues des réalités que pour quelques portions du territoire présentant d'ailleurs incontestablement de profondes particularités politiques, économiques ou ethniques, n'est-ce pas que l'attribution de compétences précises forcément différentes n'est pas aisément admise par les grandes collectivités des Etats modernes? En d'autres termes: le régionalisme, par sa consécration des inégalités, ne constitue-t-il pas aux yeux de beaucoup comme un ferment de dissolution du corps social ? Enfin, dernière question: celle des organes du régionalisme. Il y a d'abord les organes de décision. On peut grouper ceux-ci en deux catégories: la première est constituée par les organes de droit public, politiques et administratifs, titulaires d'un pouvoir de décision de caractère étatique. Ce dernier adjectif n'exclut nullement la prise de décision en matière économique. Cela va de soi pour les pays socialistes.

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Pour les pays capitalistes, les choses seront plus délicates parce que les situations varient selon qu'il s'agit d'une économie régie par le secteur privé ou d'une économie mixte ou encore d'un capitalisme d'Etat, pour n'indiquer que quelques divisions majeures, et ne pas parler de subdivisions importantes comme les secteurs régis par les monopoles ou les oligopoles. La deuxième catégorie est constituée par les organes de direction et de gestion de l'économie. Ici aussi, la distinction doit être faite entre les pays socialistes et les pays capitalistes et de nouveau, à l'intérieur de ceux-ci, des subdivisions doivent être admises suivant le type d'économie dominant. A côté des organes de décision, il y a les organes d'études et de consultation, dont on aurait grand tort de sous-estimer le rôle dans une matière aussi neuve et peu connue. Certains sont des services d'études des ministères. D'autres sont des organes de création étatique dotés d'une plus ou moins grande autonomie, auxquels sont attribuées soit des missions d'ordre général, comme le Bureau de Programmation, le Plan Bureau, le commissariat au Plan, soit des tâches particulières, comme c'est le cas pour le commissariat pour le problème de l'eau en Belgique, par exemple. Parmi les organes d'études et de consultation, il faut encore mentionner des associations non étatiques, où se rencontrent les pouvoirs et les porte-parole des intérêts les plus divers. Ce sont souvent des associations de notables comme le C.O.D.E.R. en France, ou les associations sans but lucratif pour l'expansion d'une agglomération et de sa région en Belgique. En ce qui concerne les organes de décision, il est bon de rappeler que tout organe d'administration publique ou privée est fait d'hommes. Par conséquent, le problème est de savoir si l'on dispose doublement des cadres formés — comme techniciens et comme administrateurs — à l'échelle des problèmes que pose le régionalisme. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il y a là un sérieux point d'interrogation. En ce qui concerne le secteur des études et de consultation, il faut bien se dire que, pour des motifs qui vont des conceptions idéologiques et politiques aux intérêts strictement matériels, les «études» et «avis» ne sont pas nécessairement objectifs. Il va de soi que, sous peine de tomber dans le pire académisme, une telle étude doit poursuivre un but bien déterminé: après tout, il s'agit de remédier aux maux qui frappent de larges collectivités. En ce sens, elle est «subjective». Ce qu'il faut parfois redouter, c'est que l'étude ou l'avis souffrent soit de la volonté de «démontrer» à tout prix le bien-fondé d'une thèse préconçue, soit de favoriser des intérêts qui ne disent pas leur nom.

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Enfin, et nous terminerons sur cette considération: de toute manière, si l'on veut que le régionalisme soit plus qu'un nouveau découpage territorial, il faut assurer la conjonction des compétences de la région et du fonctionnement de ses organes. C'est là, nul ne l'ignore, une des questions les plus ardues posées à toute administration publique ou privée.

4 . CONCLUSIONS

Ainsi que nous l'avons dit en commençant, ce rapport n'aborde que certains aspects du régionalisme. Mais que peut-on conclure des propositions avancées ? 1. Le régionalisme est un phénomène qui se manifeste très largement dans de nombreux pays, tant à l'Ouest qu'à l'Est. Il consiste, pour l'essentiel, à rendre vie à des portions de territoire peu actives ou menacées dans leur existence, ou à empêcher un recul qui se manifeste dans des régions qui, jusqu'alors, ont témoigné une activité certaine. 2. S'il est évident que le régionalisme part de considérations économiques et sociales et cherche des remèdes dans des stimulants du même ordre, il n'en est pas moins vrai que le régionalisme — en tout cas à notre époque — est aussi un phénomène politique. D'abord parce qu'il implique une modification des structures politiques et administratives internes classiques. Ensuite parce que l'aménagement des régions doit être décidé et voulu par le pouvoir central ou fédéral ou par celui des Républiques fédérées. Enfin, parce que les buts économiques et sociaux poursuivis n'ont aucune chance d'être réalisés si l'appareil étatique ne prend pas les mesures nécessaires à cet effet. 3. Le régionalisme comporte le danger de créer un nouvel échelon entre l'individu et la collectivité, et aussi entre la communauté locale, le village ou la ville et l'Etat. Or, l'histoire enseigne qu'il faut, pour plusieurs raisons, se méfier de la multiplication des écrans qui séparent les uns des autres. 4. L'on répond souvent pour apaiser cette crainte que le régionalisme présente l'avantage de rapprocher le pouvoir du citoyen, en ce sens que la décentralisation ou la déconcentration permettent au citoyen de participer plus activement et plus directement à la prise des décisions qui affectent ses intérêts économiques, politiques, sociaux, culturels. Cette possibilité ne peut être niée et elle est sans doute, en raison de la planification et de la structure des appareils du pouvoir local, plus aisément réalisable dans les pays socialistes que dans les pays capitalistes. Mais dans les deux groupes d'Etats, cela implique un considérable développe-

Les institutions du régionalisme

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ment du civisme. Mais le civisme ne s'improvise pas: il est le résultat de toute une éducation collective et individuelle. Puisque aussi bien un personnage politique important dans mon pays vient de découvrir que «chacun doit se comporter en homme d'Etat», ce qui est sans doute beaucoup demander, on peut rappeler la formule plus prudente et plus réaliste de Lénine: «Il faut éduquer toute ménagère à gérer les affaires de l'Etat.» En conséquence, le régionalisme peut, dans la mesure où il suscite l'intérêt de larges couches de la population, et surtout de la population active, contribuer à une prise de conscience réelle tant des problèmes que pose la vie moderne en société que des possibilités de les résoudre. 5. Une telle attitude, si elle dépasse le stade de l'engouement, peut provoquer, dans le chef de la généralité des citoyens qui sont entraînés dans ce processus, le goût d'une plus grande utilisation de l'énergie physique et intellectuelle qui — bien souvent — sommeille en chacun de nous. C'est là d'ailleurs une nécessité. Si le régionalisme vient «d'en haut», s'il n'est pas voulu par les gens de la région, s'il ne provoque pas un accroissement sensible de leurs activités, alors, le remède est pire que le mal, car il recouvre la plaie d'un emplâtre fait d'une charité qui réduit ceux à qui elle s'adresse au niveau peu enviable et peu efficace de quémandeur .De ce point de vue, les problèmes relatifs à la constitution des organes du régionalisme, et la large participation des populations intéressées à la prise de la décision, sont de première importance. 6. Il faut se rendre compte également que des choix — souvent difficiles — doivent être opérés entre les compétences qu'il faut attribuer à la région et que ce choix risque de provoquer des conflits d'ordre interne ou international. Si le «régionalisme» n'est autre chose que le fait pour l'Etat de voler au secours, aujourd'hui à gauche, demain à droite, de secteurs économiques menacés ou attardés, alors cette conception ne se différencie guère de l'attitude passive de l'Etat du XIXe siècle et ne semble de nature ni à porter un remède réel au mal ni surtout à promouvoir un progrès économique, social, culturel et politique. 7. Le régionalisme, s'il se développe dans l'Espace et dans le Temps, va s'institutionnaliser comme toutes les fonctions politiques du corps social. Nous avons dit en quoi ce phénomène répond à une nécessité de stabilité et de sécurité chez les hommes, mais aussi quels peuvent en être les effets paralysants. Toute institution risque de provoquer une sclérose des fonctions mêmes qu'elle se doit de servir. 8. Et c'est ainsi que l'on débouche sur une dernière considération qui est plus une interrogation qu'autre chose. Au fond, tant pour répondre au gigantesque et foudroyant développement de la théorie et de la technique dans le domaine des sciences

216

H. Buch

naturelles, des sciences exactes et des sciences sociales, que pour tenir compte des progrès, relatifs et modestes mais réels, de la conscience politique des hommes, ne faudrait-il pas trouver des formes nouvelles d'organisation de la vie en société? Ne faudrait-il pas — dépassant le stade du développement étatique de la société — concevoir des formes originales, permanentes certes, mais douées d'une bien plus grande mobilité et flexibilité ? Ce sont là évidemment des vues sur l'avenir. Mais peut-on rappeler que ce sont là les conceptions des plus grands noms de la pensée : Platon qui évoquait le temps «où les philosophes seraient rois, où les rois philosophes», saint Augustin et sa «Cité de Dieu», les grands esprits du siècle des lumières, forgeant la notion de citoyen, Saint-Simon et sa formule déjà mentionnée et enfin Marx qui reliait la fin de l'aliénation de l'homme au dépérissement de l'Etat. Dans des termes plus modestes, il s'agit de I'autoadministration, concept nouveau de la science politique et administrative, dont les sociétés socialistes s'efforcent d'entamer la réalisation et dont le développement dans les pays capitalistes sous forme de l'Etat gestionnaire, de l'Etat du service public, est peut-être le prodrome pour eux. Peut-être le régionalisme conçu dans le sens d'un nouveau développement des capacités de l'ensemble des membres de la société est-il capable, par des structures nouvelles adaptées aux besoins de la vie moderne, de constituer une étape nouvelle dans cette éternelle recherche du bonheur des hommes en les unissant dans une société plus fraternelle et libre.

DEUXIÈME PARTIE

Résumés des rapports nationaux et appendices statistiques

Note introductive

Cette deuxième partie contient les résumés des rapports nationaux de base présentés en 1968 par les Instituts scientifiques participant au projet. En raison de leur ampleur (48 pages, en moyenne), il ne nous a pas été possible de publier intégralement les rapports nationaux 1 et nous avons été contraints, par conséquent, d'en présenter seulement les résumés. La division en chapitres des divers résumés reprend presque totalement le schéma d'analyse adopté par les rapports nationaux, 2 sur la base du questionnaire de recherche établi en collaboration par tous les participants. Si quelques différences apparaissent entre les résumés — présence d'un chapitre qui ne se retrouve pas ailleurs, absence d'une partie commune aux autres résumés — elles sont évidemment dues à la problématique spécifique caractérisant les régions en retard étudiées. Chaque résumé est suivi d'un appendice statistique composé à partir des données contenues dans le rapport national. Certains renseignements supplémentaires y figurent cependant car les participants ont accompli par la suite, en vue de cette publication, un effort particulier pour présenter des tableaux aussi homogènes que possible en ce qui concerne la période de temps prise en considération et le contenu. Les résultats sont relativement satisfaisants. Cependant, les possibilités de comparaisons multi-régionales de type quantitatif au niveau international demeurent assez limitées. Le matériel statistique présenté dans les appendices a été réparti en quatre groupes principaux: I. Données démographiques II. Niveau de vie et indices indirects de développement

1. Les rapports peuvent être obtenus au Centre Européen de Coordination de Recherche et de Documentation en Sciences Sociales, Franz Josefs-Kai 3, Vienne I, Autriche. 2. Exception faite du rapport espagnol.

220

Note

introductive

I I I . D o n n é e s é c o n o m i q u e s générales et sectorielles I V . D o n n é e s sur les interventions publiques en faveur d e la région étudiée.

C e t t e division r é p o n d exclusivement a u s c h é m a d ' a n a l y s e des r a p p o r t s nationaux. U n t a b l e a u récapitulatif d o n n e , à la fin de l'appendice, l'indication des s o u r c e s statistiques utilisées p o u r la c o m p o s i t i o n d e c h a q u e t a b l e a u . Pays

Autriche

Belgique

Bulgarie

Espagne France rtalie Pays-Bas Pologne R.F.A.

Suède Suisse

Tchécoslovaquie

Yougoslavie

Instituts scientifiques

Institut de Sociologie Empirique, Université de Graz Séminaire Interdisciplinaire de Sciences Economiques des Profs. Harsin et Davin, Université de Liège Académie des Sciences, Institut Economique, Sofia Comité pour l'Etude et l'Exploitation des Ressources Naturelles, Sofia Centre d'Etudes du Banco Urquijo, Barcelone Institut d'Economie Régionale du SudOuest, Bordeaux Institut des Sciences Economiques, Université Catholique du Sacré-Cœur, Milan Institut de Sociologie, Université d'Etat, Utrecht Ecole des Hautes Etudes Economiques, Wroclaw Institut pour l'Industrie et la Politique du Transport, Université de Bonn

Institut de Géographie, Université d'Umea Faculté de Droit et des Sciences Economiques, Université de Fribourg

Académie Slovaque, Institut d'Economie, Bratislava Institut Economique de la République Fédérale de Serbie, Belgrade

Responsables

M . Streit, K . A. Kubinzky, J . Gordesch

L. E. Davin D . Bradistilov P. Popov R . Trias-Fargas M. Penouil L. Frey S. Groenman B . Winiarski F . Voigt, R.Pötzsch, H. Frerich, R . Rädel E. Bylund, O. Erson J . Valarché, G . Gaudard

M. Krizan, J . Kutka, F . Brunner K . Mihailovic, P. Ivandevic, B- Srebrié

AUTRICHE

1

Région sud-orientale

I . CHOIX DE LA RÉGION

La région d'investigation se trouve dans le Sud-Est de l'Autriche, aux frontières de la Hongrie et de la Yougoslavie. Elle est composée de quatre départements (Bezirk) du Land (Bundesland) de Styrie (Feldbach, Hartberg, Fürstenfeld, Radkersburg) et de trois départements du Burgenland (Güssing, Jennersdorf, Oberwart). La région de comparaison est le Land Vorarlberg qui, ayant à peu près la même surface et la même population que la région étudiée, permet des comparaisons utiles entre les deux unités, en ce qui concerne leur structure sociale et économique. Une autre région, située autour de Vienne, n'aurait pas permis une véritable comparaison en raison des grandes différences qui existent dans la structure sociale et économique entre les aires urbaines et rurales.

I I . CARACTÉRISTIQUES ET ÉVOLUTION DE LA RÉGION ÉTUDIÉE

Il s'agit d'une région typiquement sous-développée. Il suffit de penser au produit national net: prenant comme base l'Autriche, l'indice de la région sud-orientale est 45,3 alors que celui du Vorarlberg est 105,7. Des différences analogues existent — bien qu'elles n'aient pas la même ampleur — en ce qui concerne le revenu de la population active (indice de la région d'investigation: 52,3; Vorarlberg: 109,2; Autriche: 100). L'agriculture demeure le secteur prédominant de la structure productive de la région: son pourcentage était 70,6 % en 1951 et 58,9 % en 1961. Dans la région de comparaison, le Vorarlberg, l'agriculture, moins importante dès le départ, n'a cessé, depuis 1951, de diminuer au rythme le plus rapide de toute l'Autriche, à l'exclusion de Vienne (de 26,1 % en 1951 à 14,4 % en 1961).

222

Autriche

Le caractère agricole dominant de la région se reflète aussi dans la structure des unités familiales: celles-ci ont dans la région une dimension moyenne plus large qu'ailleurs (en 1961 : région étudiée 3,98; Vorarlberg 3,8; Autriche 3,06). La proportion des terrains agricoles est d'environ 10 % au-dessus de la moyenne nationale (région d'investigation 57 %, Autriche 48 %), mais très peu au-dessus de celle du Vorarlberg (54 %). Durant la décennie considérée, la région sud-orientale a enregistré un développement favorable à son agriculture. L'augmentation de son bétail de 79 à 90 unités par 100 hectares de terre cultivable a été particulièrement considérable par rapport à l'accroissement qui s'est avéré dans le Vorarlberg (de 44 à 48 unités) et en Autriche (de 56 à 60 unités). En outre, sa production de pommes de terre et de maïs par hectare soutient bien la comparaison avec celle réalisée dans les autres régions d'Autriche. En dépit de cela, il faut noter que le niveau de son agriculture reste encore très au-dessous de celui du Vorarlberg, caractérisé par une agriculture beaucoup plus rationnelle et industrialisée. Aussi, contrairement à ce qui s'est passé dans les départements de la Styrie et du Burgenland, objets de notre étude, le Vorarlberg a enregistré entre 1951 et 1961 de profondes transformations dans la structure économique agricole. A titre d'exemple, le pourcentage des entreprises agricoles de dimension inférieure à 5 ha s'est réduit de 53 % en 1951 à 36 % en 1961, alors que dans la première région il n'y a presque pas eu de changement (de 45 % à 43 %). Les conditions et l'évolution des phénomènes concernant la population, sa structure par âges, le degré d'urbanisation, les migrations sectorielles et territoriales, ajoutent d'autres éléments utiles pour un tableau peu favorable des conditions de la région étudiée. Entre les années 1951 et 1961, la population a diminué tant en valeur relative qu'en valeur absolue (—2 %, —5 796 unités), alors que le Vorarlberg montre un net accroissement (+17 %, +32 666). Les tendances de la migration du secteur agricole vers les autres branches économiques sont également significatives: si, d'un côté, la diminution des personnes employées dans l'agriculture et les forêts est de 38 % pour le Vorarlberg, la région sud-orientale donne 29 % ; de l'autre, la migration de la population entière vers les autres secteurs est de + 5 % dans le Vorarlberg contre —10 % dans la région étudiée. Par conséquent, alors qu'ici le passage de l'agriculture aux autres secteurs se joint à l'exode rural, dans le Vorarlberg ce changement se fait sans perte de population dans les zones rurales. La répartition de la population par catégories d'âges montre que la catégorie des personnes de 18 à 65 ans, représentative de la population

Région sud-orientale

223

«active», est plus restreinte dans la région sud-orientale que celle au niveau national et dans le Vorarlberg. Enfin, l'étude du degré d'urbanisation dans la région d'investigation montre l'absence totale de véritables centres urbains de développement. Encore en 1961, une seule commune avait une population entre 5 000 et 10 000 habitants, 35,8 % des habitants vivant dans des communes comprenant 500 à 1 000 habitants et 27,5 % dans des communes encore plus petites, de moins de 500 habitants. En ce qui concerne le niveau d'industrialisation, la région sudorientale marque un caractère nettement arriéré. Malgré un certain accroissement de la population active employée dans le secteur industriel, le pourcentage de l'occupation «industrielle» était encore, en 1961, de 27,5 % (19,0 % en 1951) contre 60,6 % dans le Vorarlberg (50,8 % en 1951) et 46,5 % en Autriche (40,8 % en 1951). Les industries textiles y représentent toujours le secteur le plus important. Le niveau de rationalisation de l'industrie, du commerce et des transports demeure particulièrement bas, ainsi que la demande de machines et d'équipements modernes. Le tableau ne s'améliore pas si l'on prend en considération le montant des différentes recettes fiscales. Même si les chiffres sont rapportés à la population, les valeurs de la région sud-orientale sont de loin inférieures à celles de la région de Vorarlberg et de l'Autriche dans son ensemble. Enfin, le Burgenland méridional et la Styrie orientale appartiennent à des régions d'Autriche fort éloignées des villes de grande ou moyenne dimension qui, seules, offrent tous les services publics nécessaires et indispensables. L'étude approfondie des services publics montre une situation très défavorable, qui contraste ouvertement avec celle de la région de Vorarlberg, sauf les régions montagneuses.

I I I . RAPPORTS ENTRE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE' RÉGIONALE ET NATIONALE

11 n'y a pas longtemps qu'une politique régionale, proprement dite, a été introduite en Autriche. Avant 1955, aucun schéma ou programme d'action ne pouvait mériter le titre de politique économique régionale. A cause de l'activité des groupes ayant des intérêts divergents, la politique économique générale du passé a ignoré ouvertement les problèmes des régions sous-développées. Par conséquent, le retard économique entre les régions développées et celles moins favorisées a montré une tendance à l'aggravation.

224

Autriche

Des difficultés existent en ce qui concerne une intervention organique sur des bases légales. D'abord, en raison du système économique libéral dominant et ensuite en raison des problèmes tout à fait spéciaux qui découlent du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. En pratique, il en résulte que les exonérations fiscales ou les bonifications d'intérêts prévues pour certaines régions comme la Styrie ne sont pas allouées dans toutes les régions. Depuis quelques années seulement, les représentants fédéraux et régionaux sont devenus de plus en plus actifs dans le domaine du développement régional. En ce qui concerne les mesures prises par les autorités centrales, départementales et communales, qui ont un caractère essentiellement d'aide et de soutien, elles visent principalement à l'amélioration des infrastructures. Au niveau régional, les seuls organismes ayant des pouvoirs réels sont les communes. Ainsi, les mesures de développement régional sont prises à court terme et sans aucune coordination entre les différents intérêts locaux. Il n'existe aucun plan de développement pour la région étudiée. Les fonds mis à la disposition des aires sous-développées consistent en partie en revenus communaux, en partie en crédits fédéraux qui, pour leur part, atteignent un montant de 100 millions de schillings par an. En principe, l'objectif principal de ces fonds serait de favoriser dans les régions sous-développées l'implantation d'industries «motrices» à haut niveau technique. Cependant, très souvent, ce sont seulement des entreprises labour-intensive, employant de la main-d'œuvre non spécialisée, qui s'y sont installées. Les mesures de promotion ont en outre encouragé une activité de spéculation sur les fonds publics sans, par ailleurs, favoriser largement l'implantation permanente d'activités industrielles. D'autres facteurs, de caractère sociologique et politique, jouent un rôle important dans le problème de la politique du développement régional des régions prises en considération. Dans la région étudiée, ainsi que dans le Vorarlberg, la majorité de la population est représentée par des catholiques de tendance conservatrice. Le rapport des votes obtenus aux élections parlementaires de 1966 par les deux partis politiques plus importants est le suivant (Parti populaire/ Parti socialiste): en Autriche 1/1, dans le Vorarlberg 3/1, dans la région sud-orientale 2/1. Ainsi, dans les deux dernières régions, les groupes politiques ont peur de changements dans la structure économique, craignant les répercussions possibles dans le domaine politique. Cela trouve une confirmation indirecte dans le fait que les départements les plus industrialisés sont plutôt socialistes en Autriche, alors qu'une prédominance des forces conservatrices caractérise les régions agricoles.

Région sud-orientale

225

I V . ASPECTS SUPRANATIONAUX DU PROBLÈME RÉGIONAL

C'est seulement en créant une structure économique adéquate aux développements futurs de l'économie européenne que la région en question pourra échapper aux effets défavorables de l'intégration économique internationale, ou, du moins, les diminuer. La structure économique traditionnelle, dominée par le secteur agricole, suffira à peine à garantir à ses habitants un niveau de vie supportable. On devrait faire des efforts considérables pour l'utilisation de la main-d'œuvre spécialisée dans la céramique, dans le textile et dans le bâtiment, en vue d'installer des industries manufacturières dans la région et en vue de diriger vers les autres régions du pays le surplus de la maind'œuvre disponible. Il serait souhaitable, en outre, d'attirer dans la région les branches modernes de l'industrie, en particulier les industries chimiques et de précision. La même considération vaut pour les branches qui pourraient être créées par des investissements étrangers. Certes, on ne peut pas éviter et éliminer d'un coup et complètement les déséquilibres régionaux, ainsi qu'une certaine inégalité dans les revenus et dans les taux de développement des différentes régions. L'activité productive de chaque région devrait se limiter aux produits qui lui sont les plus appropriés. Les autorités publiques et supra-nationales devraient compenser les insuffisances et les situations défavorables par des mesures économiques et sociales appropriées. En vue de se préparer aux développements futurs de l'économie européenne, il apparaît nécessaire d'élaborer un plan perspectif général pour la réorganisation structurelle des régions sous-développées autrichiennes. Une politique économique à long terme doit être également planifiée surtout car, dans le contexte d'une intégration progressive de l'économie autrichienne à l'aire du Marché Commun, des mesures non coordonnées pourraient plutôt avoir des effets négatifs. Pour conclure, une politique régionale sans une large vision politique — économique représente seulement un travail décousu. M a x S T R E I T — K a r l A . K U B I N Z K Y - J o h a n n e s GORDESCH

226

Autriche

Appendice statistique I . DONNÉES

DÉMOGRAPHIQUES

T A B L E A U 1.

Population résidente et densité par km2 — 1961 Population résidente en milliers

268,9 226,3 7 073,8

SO—BM Vorarlberg Autriche

Densité par km*

% du pay»

3,8 3,2 100,0

71 87 84

SO—BM = Sud-Est Styrie—Burgenland Méridional. TABLEAU 2 .

Evolution absolue et relative de la population (en milliers) 1951

SO—BM Vorarlberg Autriche

TABLEAU 3.

SO—BM Vorarlberg Autriche

1961

valeurs absolues

% du pays

valeurs absolues

% du pays

Accroissement relatif 1961/1951

275 190 6 935

4,0 2,7 100,0

268 226 7 073

3,8 3,2 100,0

- 2% + 17% + 2%

Taux d'accroissement naturel de la population — 1955 à 1965 1955

1956

1957

1958

1959

I960

1961

1962

1963

1964

1965

7,6

8,7 10,5 4,2

8,5 11,9 4,2

9,5 12,6 4,8

9,6 14,5 5,2

9,9 15,1 5,2

10,3 15,3 6,5

9,2 15,9 6,0

10,2 15,8 6,0

10,9 15,6 6,2

7,4 15,9 4,9

3,4

—: Données non disponibles. TABLEAU 4 .

Structure par âge de la population (en %) 0 - 14

SO—BM Vorarlberg Autriche

1 4 - 18

1951

1961

1951

24,2 24,8 21,7

26,2 25,1 20,9

6,8 5,2 4,9

1 8 - 65

1961

5,0 6,4 5,6

65 et plus

1951

1961

1951

1961

59,4 61,8 62,8

58,3 59,8 61,2

9,6 8,2 10,6

10,5 8,7 12,6

228

Autriche

TABLEAU 5. Répartition

entre

population

urbaine

et

Population urbaine

SO—BM Vorarlberg Autriche

rurale

(en

%)*

Population rurale

1951

1961

1931

1961

43,1 81,7 78,1

56,1 89,1 83,7

56,9 18,3 21,9

43,9 10,9 16,3

* Les pourcentages sont calculés sur la base des pourcentages relatifs de la population résidente d'après les secteurs économique («wirtschaftliche Zugehörigkeit der Wohnbevölkerung).

TABLEAU 6. Types Dimension des communes: habitants

2 5 10 100

— 1 000— 4 000— 9 000-99 000—

d'agglomération

(en

population)

Vorarlberg

S O - BM 1951

999 999 999 999

% de la

1961

Autriche

1951

1961

1951

1961

86,6 9,4 4,0

86,0 11,6 2.4

33.4 17,0 9,1 40.5

28,6 18,3 13.0 40.1

34.3 16.4 6,2 10,2 32,9

32,7 17,4 7,1 10,7 32,1

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

I I . N I V E A U DE VIE ET INDICES INDIRECTS DE DÉVELOPPEMENT

TABLEAU 7. Indices 100)

SO-BM Vorarlberg Autriche

régionaux

37 118 100

du pouvoir

Styrie, d o n t : Feldbach Fürstenfeld Hartberg Radkersberg

d'achat

38 47 41 39

— 1961

(Autriche

Burgenland, d o n t : Fussing Jennersdorf Ober wart

=

30 30 35

Région sud-orientale TABLEAU 8.

229

Salaires par employé.

SO-BM

78,7

TABLEAU 9 .

Taxes

-

Vorarlberg

1961 (en

Taxe sur les affaires

SO—BM Vorarlberg Autriche

Indices (Autriche

16 974 848 78 371 954 1 776 048 305

=

100)

95,0

os) Taxe sur les salaires

Taxe sur les boissons

6 017 925 24 241 125 776 417 131

6 593 398 17 666 082 455 163 861

Revenu communal par habitant

453,64 1 058,57 986,28

I I I . D O N N É E S ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES ET SECTORIELLES

TABLEAU

10.

Structure

Agriculture et forêts

1951

SO—BM Vorarlberg Autriche

TABLEAU

(en % de la population

Industrie et commerce

1951

Transports

1961

11.

Professions libérales

active)

Gouvernement et administration

Autres

1931

1961

3,8 10,8 13,0

6,1 1,9 1.6 2,9 2,4 3.1 1,2 13.3 4,0 4,1 5,0 4,0 4.2 2.7 16.4 6,0 4,3 6,4 5,2 3,7 2.8

70,6 58,9 19.0 27.5 26,1 14,4 50,8 60.6 32,2 22,7 40,8 46,5

Pourcentages

SO—BM* Vorarlberg Autriche

1961

de l'emploi

1951 1961 1951 1961 1951 1961

Chômage enregistré. moyens sur le total de la main-d'œuvre 1952

1962

1966

10,0 2,8 7,3

8,0 0,6 2,7

6,5 0,7 2,6

disponible

* y compris le district de Leibnitz. NB. Les données sur la productivité du travail, le produit intérieur brut, la production par secteurs et leur évolution ne sont pas disponibles pour la région étudiée.

230

Autriche TABLEAU 13. Dimension moyenne des familles agricoles

TABLEAU 12. Pourcentage de surfaces agricoles*

SO—BM Vorarlberg Autriche

1931

1961

57 54 48

57 53 48

SO—BM Vorarlberg Autriche

1951

1961

4,17 3,84 3,14

3,98 3,80 3,06

* De la superficie totale.

TABLEAU 14. Production végétale. Rendement en quintaux Effectifs des animaux de ferme (par 100 ha) Pommes de terre

Ciriales

SO—BM Vorarlberg Autriche

Bovins

hectare.

Porcins

1951

1961

1951

1961

1951

1961

1951

1961

1951

1961

14 22 17

21 29 24

100 163 128

203 169 197

23 29 23

42 39 38

79 44 56

90 48 60

116 18 60

120 22 73

TABLEAU 15. Pourcentage de fermes au-dessous de 5 ha

SO—BM Vorarlberg Autriche

Mais

par

1951

1961

45 53 48

43 36 42

TABLEAU 16. Nombre dans l'agriculture (par

SO—BM Vorarlberg Autriche

d'employés 100 ha)*

1951

1961

53 18 26

38 11 18

* Le pourcentage des employés dans la branche «forêts» est insignifiant. Pour l'ensemble du pays, leur nombre s'élève seulement à 22 000. NB. En ce qui concerne le secteur industriel, les statistiques disponibles pour la région étudiée sont insuffisantes et peu détaillées. On trouvera des renseignements très généraux dans la figure suivante.

Région

231

sud-orientale

SUD-EST STYRIE BUBGENLAND

& &

Zones mbntagimistt plus d* 1000 m

VOSABLBERG

INNSBRUCK 0,t

H0M8BE D'EMPLOYÉS (1969) • 200 - 500 • 500-1000 • 1000 -1500 •

1500 -2000

FIGURE 2. Localisation des établissements industriels relativement grands

Autriche

232 TABLEAU 17.

Tourisme* Hiver 1952/53

1. Nuits hôtelières (en milliers) SO—BM Vorarlberg Autriche 2. Indice (a) SO-BM Vorarlberg Autriche 3. Accroissement relatif SO-BM Vorarlberg Autriche

Été 1953

Total

Étrangers

44 693 4 962

1 338 5 1 014 814 580 1 974 15 830 6 374

0,9 13,0 100,0

T

E

2,1 6.0 100,0

Hiver 1965/66 Hiver 1952/53

Été 1966 Été 1953

+ 306 + 137 + 197

+ 166 + 159 +213

Hiver 1965/66 T

E

Été 1966 T

E

179 5 903 1 649 1 486 2 627 14 760 9 050 49 707

71 2 377 30 497

1,2 11,0 100,0

1,8 5,0 100,0

2,0 90,0 61,0

7,0 90,0 73,0

4. Nombre des étrangers sur le total des nuits hôtelières (%)

SO-BM Vorarlberg Autriche

2,0 83,0 39,0

1,0 80,0 40,0

* Les statistiques autrichiennes sur le tourisme prennent seulement en considération les nuits hôtelières communales dépassant un certain minimum. «Hiver»: novembre — avril; «Eté»: mai —octobre, (a) Autriche •= 100

Région sud-orientale SOURCES STATISTIQUES Sources

Statistiches Handbuch für die Rep. Österreich, 1951, 1966 Statistiches Handbuch für die Rep. Österreich, 1967 Die natürliche Bevölkerungsbewegung im Jahre 19..., Bearbeitet im Österreich. Statist. Zentralamt, Wien Ergebnisse der Volkszählung vom 21 März 1951 und vom 1. Juni 1961, Österr. Statist. Zentralamt, Wien, 1952 und 1962—1964 Land- und Forstwirtschaftliche Betriebzählung vom 1. Juni 1960, Österr. Statist. Zentralamt, Wien, 1964 Institut für Industrieforschung. Neue Richtwerte der Kaufkraft in Österreich, Wien, 1967 (ronéotypé) H. Seidel, F. Butschek, A. Kausei, Die Regionale Dynamik ¿1er Österreichitchen Wirtschaft, Wien, 1966

233

BELGIQUE

2

Liège

T. CHOIX DE LA RÉGION

Pour la Belgique, la région retenue en vue de l'étude comparative est la province de Liège qui, bien qu'elle représente une division administrative du territoire, répond de façon satisfaisante à la notion économique de région et, au-delà, de région «déprimée» ou «en déclin» dans la mesure où elle voit, en de nombreux domaines, son avance se réduire par rapport à la moyenne nationale et son rythme passé de croissance compromis. Elle est opposée à la région prospère que constitue actuellement la province d'Anvers.

I I . CARACTÉRISTIQUES ET ÉVOLUTION DE LA PROVINCE DE LIÈGB

Située au confluent du sillon industriel Sambre-Meuse, de la vallée de la Vesdre et de l'axe Meuse-Canal Albert, la province de Liège accueille sur son territoire de quelque 387 000 hectares une population d'environ 1 000 000 d'habitants, représentant 10,9 % de l'ensemble de la population belge. Sa population est moins dense que celle de la province d'Anvers (85 habitants/km 2 en 1961 contre 167,8), la croissance de sa population est plus lente (4,1 % contre 12,6 % entre 1947 et 1961), et sa structure par âge défavorable (33,2 % de jeunes âgés de moins de 25 ans et 13,8 % de vieux âgés de plus de 65 ans contre respectivement 38,2 % et 10,8 % dans la province d'Anvers). Son produit intérieur brut par habitant, qui était encore en 1963 légèrement supérieur à celui de la province d'Anvers (62 700 francs contre 61 500), n'a pourtant augmenté en moyenne d'année en année, pendant la période 1955 - 1 9 6 3 , que de 2,2 %, tandis que celui de la région anversoise, partie d'un niveau nettement inférieur, a accusé dans le même temps

236

Belgique

un pourcentage d'accroissement moyen de 3,4 %. De plus, l'examen de la production sectorielle révèle que l'industrie liégeoise, fidèle à ses traditions, est restée à la fois plus spécialisée et moins diversifiée que celle de la province d'Anvers, comme de l'ensemble du pays, et que les industries extractives et métallurgiques continuent à y représenter les % du produit industriel (contre environ 40 % seulement à Anvers). Parallèlement, le taux général d'activité, qui a décru dans la province d'Anvers comme dans celle de Liège entre les deux derniers recensements de 1947 et 1961, l'a fait davantage à Liège, en raison notamment du taux de natalité extrêmement faible qu'a connu cette région pendant plusieurs décennies et du vieillissement démographique accéléré qui en a résulté. La reprise de la fécondité enregistrée à partir de 1951 — 1952 dans la province n'a fait que renforcer la tendance en augmentant la part relative des inactifs, de sorte qu'en 1961 la région de Liège comptait 38,1 actifs pour 100 personnes, contre 38,8 dans celle d'Anvers. L'une et l'autre n'en ont pas moins connu pendant des années une tension du marché du travail caractéristique d'un sur-emploi permanent, qui n'a guère été affecté que par des récessions conjoncturelles et qui a nécessité un afflux continu de main-d'œuvre étrangère. L'évolution des deux ou trois dernières années, dominées par une montée spectaculaire des effectifs de chômeurs, pourrait cependant marquer l'amorce d'un renversement du mouvement, et, bien que le phénomène soit généralisé dans tout le pays, il a pris dans la province de Liège des proportions alarmantes révélatrices d'une crise structurelle profonde: fin 1967, le chômage liégeois, exprimé en pourcentage du nombre d'assurés contre le chômage l'année précédente, occupait la première place dans le classement par province, avec un taux de 8,14 contre 3,95 seulement pour Anvers. Au total, le ralentissement de la croissance régionale a été caractérisé depuis plus de quinze ans par l'immigration de nombreuses firmes industrielles sans compensation en matière de création d'industries nouvelles, l'absence d'innovations importantes et la réalisation d'investissements dans des secteurs traditionnels de l'économie, essentiellement la sidérurgie, plutôt que dans des productions jeunes et nouvelles à haute valeur ajoutée.

I I I . RAPPORTS

ENTRE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

RÉGIONALE ET NATIO-

NALE

En Belgique, la politique régionale trouve ses fondements dans un train de lois de juillet 1959, dites d'expansion économique, complétées par la nouvelle loi d'expansion régionale du 14 juillet 1966, encore que seules

Liège

237

celles du 18 juillet 1959 et du 14 juillet 1966 aient réellement une portée régionale. 1 Schématiquement, les différents types de mesures prévues par le législateur se ramènent à l'une des formes suivantes: bonifications d'intérêts, garantie de l'Etat, subventions en capital, exonérations fiscales, achat et construction de bâtiments industriels, mais l'absence d'un plan d'action régionale véritable, le recours à des critères sociaux plutôt qu'économiques pour la détermination des zones de développement (chômage, émigration, etc.), voire la confusion entre «région de développement» et «zone critique» ont rendu largement inopérante la politique régionale belge. Ainsi, si trois régions de la province de Liège furent décrétées dès 1959 zones de développement (les régions verviétoise, hutoise et de la basse Meuse), la région industrielle liégeoise, pourtant confrontée avec de graves problèmes de décélération, n'a dû qu'à la nouvelle législation de 1966 de pouvoir bénéficier de l'assistance de l'Etat. Par contre, dès 1961, et grâce aux dispositions prises en 1959, une Société Provinciale d'Industrialisation put être constituée, dont l'efficacité s'est déjà largement manifestée en matière d'acquisition et d'aménagement de zonings industriels. La prise de conscience des nécessités du développement régional n'en a pas pour autant toujours été accélérée, et les remèdes à la décroissance sont plus souvent encore recherchés du côté d'un aménagement des structures anciennes plutôt que de la mise en œuvre des reconversions indispensables. I V . ASPECTS SECTORIELS DE LA POLITIQUE RÉGIONALE

L'insuccès relatif de la politique régionale ne permet guère que de constater l'inexistence d'une politique sectorielle, tant au niveau national que régional, et de dégager une série de conditions auxquelles devrait satisfaire la politique de croissance régionale en fonction des caractéristiques propres, et surtout des déficiences, de la région liégeoise: à savoir notamment accorder la préférence à des productions techniquement évoluées, à haute valeur ajoutée, utilisant largement le savoir-faire industriel de la région, rencontrant une demande croissante et suscitant 1. «Loi du 18 juillet 1959, instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions.» «Loi du 14 juillet 1966, instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économique des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents.»

238

Belgique

une pluralité d'activités complémentaires dans l'environnement. Certaines fabrications métalliques, l'industrie chimique, électronique et aéronautique semblent bien répondre à ces impératifs. V . RAPPORTS ENTRE LES PROBLÈMES RÉGIONAUX ET L'INTÉGRATION SUPRANATIONALE

La politique régionale n'a de chance de réussite que si elle s'insère dans un substrat géographique matérialisant les liaisons fonctionnelles entre pôles et axes de croissance, et les petits aménagements locaux n'apparaissent, à l'analyse, que comme des corollaires aux véritables options du développement. Celles-ci répondent à des impératifs bien déterminés, liés essentiellement à l'évolution technologique contemporaine et qui sont: l'existence d'économies d'échelle, l'extension spatiale des débouchés, la compatibilité des plans et la coordination des investissements interrégionaux. Parmi les informations nécessaires à l'établissement de programmes de développement suprarégionaux figurent en particulier le repérage des régions significatives au sein des nations considérées, l'étude statistique détaillée des activités existantes, éventuellement sous forme de matrices input-output, ainsi que des disponibilités en main-d'œuvre, l'étude de l'infrastructure et de son adéquation aux besoins futurs ainsi que des liaisons immatérielles (diffusion de l'information technique et économique, etc.). Mais la programmation interrégionale elle-même doit à son tour s'intégrer harmonieusement à des ensembles supérieurs, supranationaux, dont deux des plus importants au niveau européen sont la C.E.C.A. et la C.E.E. qui n'ont pas exclu de leurs objectifs des préoccupations spécifiquement régionales. En ce qui concerne la C.E.C.A., il est vrai que seuls les problèmes du maintien de l'emploi régional avaient retenu l'attention des signataires, essentiellement préoccupés par la sauvegarde de la libre concurrence mais la Haute Autorité a dû se résoudre à intervenir dans le dynamisme des régions par l'intermédiaire de l'article 56, spécifiquement régional, et par l'application de certaines dispositions à caractère général du Traité; aides non remboursables permettant à la main-d'œuvre d'attendre son réemploi, création, grâce à l'octroi de prêts et de la garantie de la Haute Autorité, d'activités nouvelles susceptibles de compenser les réductions d'emplois dans les centres sidérurgiques ou charbonniers, financement d'études consacrées au développement régional, instauration d'un système de péréquation pour la houille et de prix de zones, autorisation d'aides accordées par les Etats à de? zones de production défavorisées

Liège

239

représentant les principaux types d'intervention à caractère financier organisés par la C.E.C.A. La Belgique en particulier a bénéficié du quart du financement accordé en matière de réadaption par la Haute Autorité, de quatre prêts, dont deux à la région liégeoise, liés à l'arrêt de l'exploitaton de certaines mines de charbon, du financement de quatre études consacrées à certains de ses bassins houillers et de subventions en vertu du système de péréqua.ion pour un montant de 7 milliards de francs. Dans la voie du régionalisme, l'action de la C.E.E. a cependant été plus vigoureuse que celle de la C.E.C.A., et la Communauté a clairement manifesté le souci de permettre l'intégration harmonieuse des économies des partenaires en corrigeant les effets défavorables dont l'instauration du Marché Commun pouvait être la cause. Elle dispose pour ses interventions financières de trois institutions: la Banque Européenne d'Investissement, chargée de promouvoir une politique de réduction des disparités régionales en finançant partiellement des investissements susceptibles d'effets d'induction, surtout dans des régions peu développées; le Fonds Social, seul organisme de financement dont dispose la Communauté en matière sociale, habilité à intervenir dans la rééducation professionnelle, la réinstallation et le secours financier des travailleurs en chômage; le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, organisme apte à rationaliser les actions de politique sociale dans le domaine agricole. Sur les 117 prêts accordés par la B.F..I. jusqu'à fin 1965, la Belgique n'a bénéficié que d'un seul en faveur du Sud-Luxembourg, et elle a reçu une aide du Fonds Social pour un montant de 1,9 million d'unités de compte sur un total de 31,5 millions octroyés. Elle a aussi pu se prévaloir de l'article 92 du Traité qui autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions souffrant d'un grave sous-emploi et d'un niveau de vie faible en soumettant à la Commission les projets des lois de relance économique de juillet 1959. Par contre, le Gouvernement belge s'est jusqu'à présent abstenu de solliciter le bénéfice du régime d'exception et de sauvegarde prévu pendant la période transitoire du Marché Commun en cas de difficultés graves rencontrées par un secteur eu une région. Finalement, il convient de se féliciter que le souci régional soit présent dans les Traités C.E.C.A. et C.E.E., et de souhaiter qu'il soit élargi des «régions problème», en déclin ou sous-développées, aux pôles en expansion, souvent confrontés eux-mêmes aux inconvénients sanitaires, économiques et sociaux de la concentration excessive de population ou d'activités que le Marché Commun tend encore à accentuer. Louis E. D A V I N

Belgique

240

Appendice statistique

I. DONNÉES

DÉMOGRAPHIQUES

TABLEAU 1. Population

et densité par km2 Population

en milliers

|

TABLEAU 2. Evolution

10,7 15,7 100,0

absolue et relative

1950 valeurs absolues

Liège Anvers Belgique

valeurs absolues

de la population 1960

% du pays

valeurs absolues

(en

milliers)

1965 % du pays

valeurs absolues

% du pays

Accroissement relatif 1965/ 1950

973,4 11,2 994,2 11,2 1 010,5 11,0 1 017,6 10,7 4,5% 1 310,3 15,1 1 362,9 15,3 1 429,8 15,6 1 494,1 15,7 14,0% 8 896,2 — 9 178,2 — 9 499,2 — 8 653,7 — 9,8%

TABLEAU 3. Taux d'accroissement 1955

Liège Anvers Belgique

263 522 311

1955 % du pays

1961

Densit6 par k m 1

% du pays

1 017,6 1 494,1 9 499,2

Liège Anvers Belgique

-

naturel de la population

1955—1965*

1956

1957

1958

1959

1960

1961

1962

1963

1964

1965

0,2 7,9 4,7

1.3

2,0

8,1

2,3 9,3 6,3

0,5 7,3 4,6

1,7 8,5 5,7

0,5 7,7 4,6

0,8 7,6 4,6

1,8 7,8 5,5

0,7 6,4 4,3

5,0

8.5 5.6

* Les taux ont été obtenus en rapportant, pour chaque année, le rapport de l'accroissement naturel (excédent des naissances sur les décès) à la population otale au 31 décembre de l'année précédente.

Liège

241

TABLEAU 4 . Structure

par

âge

(en

31 dicembre 1961

31 décembre 1947 Age

0—14 15-24 25-44 45 — 64 65 ans

ans ans ans ans et +

Total

%) 31 dicembre 1965

Liège

Anvers

Belgique

Liège

Anvers

Belgique

17,0 14,6 29.0 27.1 12,3

22,7 16,1 29,3 23,0 8,9

20,6 15.6 28,6 24,5 10.7

21,9 11,3 26,8 26,2 13,8

24,9 13,3 26,9 24,1 10,8

23,9 12,6 26,6 24,7 12,2

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

TABLEAU 5. Répartition

entre

population

urbaine

Anvers

Belgique

24.3 13.4

22,9 13,0

¡50,3 ¡ 4 9 , 6

¡49,5

Liège

20,9 12,1

12,7

14,6

100,0 100,0

100,0

16,7

et rurale*

(1961)

Population urbaine dont

Liège Anvers Belgique

total

communes urbanisées

villes et agglomérations urbaines

87,7 94,8 86,3

30,0 33,0 39,0

61,8 57,7 47,3

Population rurale

12,3 5,2 13,7

* Avant 1961, aucun critère n'avait été adopté p o u r établir une distinction nette entre milieu rural et milieu urbain. C'est seulement dans son n u m é r o de septembre 1967 du Bulletin de statistique que l'I.N.S. a publié une «typologie des c o m m u n e s belges d'après leur degré d'urbanisation a u 31 décembre 1961» sur base des données recueillies par le recensement. Les informations font d o n c défaut p o u r les années antérieures ainsi que pour 1965. La typologie a été réalisée sur base des critères suivants: 1) pourcentage de la population active masculine occupée d a n s le secteur agricole ; 2) pourcentage des migrants alternants sortants p a r r a p p o r t à la population active habitant dans la c o m m u n e ; 3) coefficient d'emploi; 4) concentration des services et institutions typiquement urbaines. La typologie complète comporte la distinction de douze catégories de communes.

242

Belgique

TABLEAU 6.

Types

d'agglomération

Dimension des

— 1 000— 4 000— 9 000-99 000—

999 999 999 999

de

la

population) Belgique

1947

1961

1947

1961

1947

1961

23,0 20,9 12,8 27,1 16,2

20,4 20,0 17,5 26,8 15,3

4,1 15,0 15,7 44,7 20,5

2,6 12,8 17,1 49,9 17,6

17,7 19,6 16,1 36,1 10,5

15,1 18,5 17,2 39,9 9,3

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

TABLEAU 7. Migrations

Liège Anvers

% Anvers

Liège

habitants

2 5 10 100

(en

interrégionales

1951 —1965.

1951-1955

1956-1960

+ 12 875 + 4 831

+ 1 343 + 8 182

Soldes

quinquennaux*

1961 —1965

+ 5 375 + 3 840

* Les chiffres représentent les soldes quinquennaux des seules migrations intérieures (de province à province) abstraction faite des migrations extérieures.

I I . N I V E A U DE VIE ET INDICES INDIRECTS DE DÉVELOPPEMENT

TABLEAU 8. Masse de la Sécurité

salariale

de la main-d'œuvre

En millions de francs

Liège Anvers Belgique

cotisant

à l'Office

National

Sociale*

1951

1965

15 975 16 237 107 698

28 183 40 765 234 028

Indice (1951 = 100)

176,4 251,1 217,3

* Il n'existe pas, p o u r la Belgique, de source faisant connaître les différenciations des salaires par branches ou secteurs sur le plan régional. Cette information n'existe pas n o n plus sur le plan des qualifications professionnelles. Cependant, quelques informations sur le plan régional sont fournies par les statistiques de l'Office National de la Sécurité Sociale, que nous présentons ici.

Liège

243

TABLEAU 9 . Répartition riale (en % du pays)

Liège Anvers Belgique

de la masse

sala-

1951

1965

14,9 15,1 100,0

12,0 17,4 100,0

TABLEAU 1 0 . Evolution

des salaires

moyens

Industrie Régions et Pays

En francs 1951

1965

Commerce Indice 1951 100

En francs 1951

1965

Indice 1951 100

Ouvriers Liège Anvers Belgique

216,1 205,0 188,1

394,7 381,1 358,5

182,6 180,7 180,6

167,7 170,2 159,7

322,6 316,7 304,7

192,4 186,1 190,8

131,4 107,1 110,9

234,0 230,6 222,7

178,1 215,3 200,8

101,5 100,6 100,6

176,0 183,4 184,5

173,4 182,3 183,4

Ouvrières Liège Anvers Belgique Employés Liège Anvers Belgique

9 055 9 105 8 905

16 375 16 965 16 430

180,9 186,3 184,5

6 285 7 910 8 005

13 680 13 580 14 545

182,4 171,7 181,7

4315 4 315 4 360

8 105 8 325 8 280

187,8 192,9 189,9

3 865 3 830 4 070

6 880 6 970 7 335

178,0 182,0 180,2

Employées Liège Anvers Belgique

Belgique

244 TABLEAU 1 1 . Utilisation d'énergie électrique en haute tension à usage industriel En % ¿u pays

En kWh

Liège Anvers Belgique

TABLEAU 1 2 .

1950

1963

1950

1963

289 289 305 393 2 684 835

592 423 1 135 598 6 307 376

10,8 11,4 100,0

9,4 18,0 100,0

Appareils de télévision Nombre 1963

1958

1963

129 047 220 510 1 206 322

13,7 23,6 100,0

10,7 17,3 100,0

1958

Liège Anvers Belgique

TABLEAU 1 3 .

30 543 52 565 223 168

En % du pays

Diffuseurs de radio En % du pays

Nombre

Liège Anvers Belgique

TABLEAU 1 4 .

1950

1963

1950

1963

235 030 208 619 1 548 205

372 387 434 909 2 934 779

15,2 13,5 100,0

12,7 14,8 100,0

Routes de grande voirie En kilomètres

Liège Anvers Belgique

En % du pays

1950

1962

1950

1962

1 479 959 10 868

1 571 992 11 512

13,6 8,8 100,0

13,6 8,6 100,0

Liège TABLEAU 15. Voitures

privées En % du pays

Nombre 1964

1950

1964

143 025 182 043 1 158 483

14,4 11,1 100,0

12,3 15,7 100,0

1950

Liège Anvers Belgique

38 624 29 751 267 577

TABLEAU 16. Véhicules pour le transport des Nombre

En % du pays 1964

1950

marchandises

1950

1964

13,6 14,7 100,0

11,0 17,2 100,0

«

Liège Anvers Belgique

19 338 20 937 142 241

TABLEAU 17. Autobus

et

23 569 36 853 213 925

autocars Nombre

1950

Liège Anvers Belgique

TABLEAU 18.

En % du pays 1964

322 414 2 325

580 1 526 7 585

1964

13,8 17,8 100,0

7,6 20,1 100,0

Motocyclettes Nombre 1950

Liège Aii vers Belgique

1950

28 046 14 832 139 932

En "/, du pays 1964

30 447 18 618 168 493

1950

1964

20,0 10,6 100,0

18,1 11,0 100,0

Belgique

246 TABLEAU 1 9 .

Docteurs en médecine Nombre 1950

Liège Anvers Belgique

TABLEAU 2 0 .

1 146 1 018 8 132

En % du pays 1963

1950

1963

1 757 1 672 13 236

14,1 12,5 100,0

13,6 13,0 100,0

Lits d'hôpitaux Nombre

Liège Anvers Belgique

ED % du pay»

1953

I960

1953

I960

3 752 5 821 35 815

4 067 7 502 40 925

10,5 16,3 100,0

9,9 18,3 100,0

Opérations d'épargne ordinaire (compte tenu des transferts) de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite

TABLEAU 2 1 .

En millions de francs

Liège Anvers Belgique

Bn % du pays

1948

1962

1948

1962

2 524,3 3 602,3 27 270,4

8 863,5 14 733,4 91 449,7

9,3 13,2 100,0

9,7 16,1 100,0

I I I . DONNÉES ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES ET SECTORIELLES TABLEAU 2 2 .

Liège Anvers Belgique

Taux d'activité de la population (en %) 1947

1961

42,4 41,1 40,9

38,1 38,8 38,2

Liège

247

TABLEAU 23. Répartition de la population active par grands secteurs Liège

Secteurs

Belgique

Nombre

Nombre

Nombre

Au 31 décembre 1947 Primaire Industries extractives Industries manufacturières Construction Electricité, gaz, eau Secondaire Commerce Banques, assur., aff. immob. Transports et communicat. Services Tertiaire Chômeurs, inconnus

39 608

9,7

52 077

10,1

422 783

12,1

35 293

8,6

3 456

0,7

190 608

5,6

163 107 23 571 3 484

39,9 5,8 0,9

191 071 27 100 4 362

37,2 5,3 0,8

1 282 718 190 585 27 916

36,9 5,5 0,8

225 455

55,2

225 989

44,0

1 697 827

48,8

44 773

10,9

89 645

17,5

390 844

11,2

4 372

1,1

7 783

1,5

51 655

1,5

24 188 65 347

5,9 16,0

57 842 56 699

11,3 11,0

243 226 575 947

7,0 16,6

138 680

33,9

211 969

41,3

1 261 672

36,3

miliciens,

Total généra!

5 071

1,2

23 627

4,6

98 745

2,8

408 814

100,0

513 662

100,0

3 481 027

100,0

25 913

6,8

27 492

4,9

253 922

7,2

110 072

3,1

Au 31 décembre 1961 Primaire Industries extractives Industries manufacturières Construction Electricité, gaz, eau Secondaire Commerce Banques, assur., aff. immob. Transports et communicat. Services Tertiaire Chômeurs, inconnus

18 584

4,8

3 499

0,6

141 857 23 371 4 175

37,1 6,1 1,1

205 294 38 679 4 532

36,8 6,9 0,8

1 216 660 249 951 29 041

34,7 7,1 0,8

187 987

49,1

252 004

45,1

1 605 724

45,7

49 551

13,0

66 447

11,9

446 523

12,7

3 962

1,3

11 105

2,0

71 764

2,1

21 663 79 362

5,7 20,8

58 346 117 286

10,4 21,0

238 732 752 654

6,8 21,4

154 538

40,8

153 184

45,3

1 509 673

43,0

miliciens,

Total général

12 644

3.3

26 003

4,7

143 144

4,1

382 082

100,0

558 703

100,0

3 512 463

100,0

Belgique

248

TABLEAU 24. Répartition de la population active par branches au sein du secteur «industries manufacturières» Branches

Liège Nombre

|

Anveis %

Nombre

|

Belgique %

Nombre

|

%

Au 31 décembre 1947 16 164 1 335 20 264 14 034 7 513 2 578 3 000 2 053 3 500

9,9 0,8 12,4 8,6 4,6 1,6 1,8 1,3 2,2

28 688 3 122 4 672 17 425 17 054 4 231 6 057 1 607 447

15.0 1,7 2,5 9,1 8,9 2,2 3,1 0,9 0,2

5 726

3,5

12 572

4 798 37 105

3,0 22,8

12 797

286 184 259 187 720 968 986 378 790

12,0 0,9 17,9 11,5 7,0 1,9 2,5 1,7 0,8

6,6

59 956

4,7

14 028 9 697

7,4 5,1

69 894 121 354

5,4 9,4

7,8

11 973

6,2

81 344

6,3

30 531 1 709

18,7 1,0

40 513 18 985

21,2 9,9

188 774 36 638

14,7 2,9

163 107

100,0

191 071

100,0

1 282 718

100,0

Alimentation, boisson Tabac Textile Vêtements et chaussures Bois et liège Papier et carton Impression, édition Cuir Caoutchouc Chimie et activités connexes Minéraux non métalliques Métallurgie de base Fabrications métalliques (a) Fabrications mécaniques (b) Autres

12 310 1 084 123 360 6 007 4 264 2 215 3 118 1 062 2 366

8,7 0,8 8,7 4,2 3,0 1,6 2,2 0,7 1,7

27 253 3 726 3 176 15 507 11 604 4 281 7 618 1 658 477

13,3 1,8 1,6 7,5 5,7 2,1 3,7 0,8 0,2

128 356 9 739 168 089 116 443 61 215 24 230 38 659 12 206 9 312

10,5 0,8 13,8 9,6 5,0 2,0 3,2 1.0 0,8

4 851

3,4

19 302

9,4

69 209

5.7

3 821 41 042

2,7 28,9

15 829 12515

7,7 6,1

74 499 145 262

6,1 11,9

21 161

14,2

12 089

5,9

86 330

7,1

25 403 1 793

17,9 1,3

51 367 18 294

25,0 9,2

230 885 42 226

19,0 3,5

Total

141 857

100,0

205 294

100,0

1 216 660

100,0

Alimentation, boisson Tabac Textile Vêtements et chaussures Bois et liège Papier et carton Impression, édition Cuir Caoutchouc Chimie et activités connexes Minéraux non métalliques Métallurgie de base Fabrications métalliques (a) Fabrications mécaniques (b) Autres industries Total

157 11 230 148 89 24 31 21 9

Au 31 décembre 1961

(a) Non compris la branche qui suit. (b) Y compris appareils électriques et matériel de transport

Liège

249

2 5 . Produit intérieur brut au coût des facteurs ( (en prix constants de 1953)

TABLEAU

Liège Anvers Belgique

x

1000 F)

1955

1956

1957

1958

1959

1960

1961

1962

1963

52,7 47,1 46,1

53,2 48,2 46,9

53,9 48,6 47,6

53,4 48,1 47,0

54,6 49,7 48,1

56,0 53,2 50,5

58,6 56,0 52,8

60,5 58,3 55,1

62,7 61,5 57,6

T A B L E A U 2 6 . Produit intérieur brut au coût des facteurs ( en prix constants) Pourcentage d'accroissement par rapport à l'année précédente

Liège Anvers Belgique

1956

1957

1958

1959

1960

1961

1962

1963

Moyenne 1955-1963

0,9 2,3 1,7

1,3 0,8 1,5

-0,9 —1,0 -1,3

2,2 3,3 2,3

2,6 7,0 5,0

4,6 5,3 4,6

3,2 4,1 4,4

3,6 5,5 4,5

2,2 3,4 2,8

Produit intérieur brut au coût des facteurs (en prix constants) Indices régionaux (Belgique = 100)

TABLEAU 27.

Liège Anvers

1955-1957

1958-1960

1961-1963

113,8 101,7

112,7 103,6

109,8 106,2

Part des industries extractives et métallurgiques (en %) dans le PIB (au coût des facteurs et à prix constants) TABLEAU 28.

Liège Anvers Belgique

1955-1957

1958-1960

1961-1963

66,9 39,3 43,4

67,5 36,7 40,8

67,8 39,8 41,1

250

Belgique

TABLEAU 29. Production brute au coût des facteurs (en prix Parts régionales en pourcentage du pays

courants).

Branches d'activité

1. Agriculture, sylviculture, pêche 2. Industries extractives 3. Industries manufacturières a. Alimentation, boisson, tabac b. Textiles c. Vêtements et chaussures d. Bois et meubles e. Papier, impression, édition / . Ind. chimiques et activ. connexes g. Céramique, verre, ciment h. Sidérurgie, non ferreux, garages i. Fabrications métalliques j. Ind. non dénommées ailleurs 4. Construction S. Electricité, gaz et eau 6. Commerce, finance, logement a. Commerce b. Services financiers et assurances c. Immeubles d'habitation 7. Transport et communications 8. Services Produit brut

Région

1955

1959

1963

Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers Liège Anvers

13,2 8,4 17,2 0,2 15,3 17,4 10,0 18,1 10,8 1,9 5,9 11,6 5,5 21,9 8,0 21,0 13,3 22,2 9,0 19,8 30,0 11,9 18,2 21,8 6,2 33,1 10,7 14,5 15,4 16,3 10,8 16,7 10,7 17,4 6,3 13,9 12,2 16,6 9,3 27,0 11,1 15,0

12,6 8,9 20,3 0,5 14,8 17,6 10,3 18,6 9,2 1,8 4,4 12,6 4,9 20,2 7,7 21,5 11,0 27,7 8,7 18,9 33,1 13,5 20,1 18,4 6,4 32,9 10,5 15,3 13,1 17,8 10,4 16,9 10,5 16,1 6,0 13,2 12,1 16,9 9,0 27,4 11,4 14,9

11,9 9,4 18,3 0,8 13,5 19,3 10,5 18,6 7,4 1,8 3,9 11,7 4,9 20,6 8,1 23,5 7,9 33,4 7,4 20,9 30,3 15,4 17,8 21,1 7,0 36,5 10,3 15,3 12,6 18,2 9,7 17,0 9,6 18,3 5,7 13,1 11,9 17,1 9,1 28,5 11,3 14,9

Liège Anvers

~Ï2,6~

12,5 16,3

11,6 17,0

15,8

251

Liège TABLEAU 3 0 . Production

par

annuels

à 1963

moyens

de 1955

branches

sectorielles.

(en prix

constants

Branches d'activité

Taux de

Produit intérieur brut

croissance

Anvers

Belgique

1,1 -2,4 2,9 2,7 -0,7 2,3 7,0 5,0 -3,7 1,8 2,1 6,3 7,4 2,0 4,4 1,7 2,1 5,4 0,5 2,9 3,8

3,9 12,5 6,1 2,4 4,3 7,8 7,8 6,2 9,9 5,2 9,6 6,6 5,0 3,1 8,0 3,4 4,4 5,7 1,1 2,3 3,4

2,2 —3,3 4,6 2,3 3,3 7,7 8,4 4,7 4,0 4,6 3,4 6,4 4,1 2,4 6,6 3,1 3,8 6,6 0,7 2,9 3,7

2,5

4,4

3,5

Liège

1. Agriculture, sylviculture, pêche 2. Industries extractives 3. Industries manufacturières a. Alimentation, boisson, t a b a c b. Textiles c. Vêtements et chaussures d. Bois et meubles e. Papier, impression, édition / . Ind. chimiques et activ. connexes g. Céramique, verre, ciment h. Sidérurgie, n o n ferreux, garages i. Fabrications métalliques j. I n d . n o n dénommées ailleurs 4. Construction 5. Electricité, gaz et eau 6. Commerce, finance, logement a. C o m m e r c e b. Services financiers et assurances c. I m m e u b l e s d'habitation 7. T r a n s p o r t s et communications 8. Services

de 1953)

I V . QUELQUES DONNÉES SUR LES INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DES RÉGIONS ÉTUDIÉES

TABLEAU 31. Résultats Investissements

globaux

et crédits

de l'application

(chiffres

globaux

des lois de juillet en millions

de

1959.*

francs)

F o r m a t i o n intérieure brute de capital: 751 219 Loi du 17 juillet — Investissements

effectués:

63 756 soit 8,49% de la f o r m a t i o n brute de capital

— Crédits accordés:

27 017

„

3,60%

Loi du 18 juillet — Investissements effectués: — Crédits accordés:

43 687 22 701

„ „

5,81% 3,02%

intérieure

Total des lois de juillet — Investissements effectués: 107 403 „ 14,30% dont : Investissements belges: 75 148 (69,95%) Investissements étrangers: 32 295 (30,05%) — Crédits accordés: 49 718 soit 6 , 6 2 % * Loi d u 17 juillet = loi d'expansion économique et de création d'industries nouvelles; Loi du 18 juillet = loi régionale.

252

Belgique

TABLEAU 32. Investissements (en millions de francs)

et crédits dans le cadre des lois de juillet

Loi du 17 juillet investissements

Liège Anvers Belgique

Loi du 18 juillet

crédits

14 659 22,9% 15 277 26,0% 63 756 100,0%

1959

crédits

investissements

4 316 15,9% 7 818 17,8% 7 244 26,8% 1 468 3,3% 27 017 100,0% 43 687 100,0%

3 044 13,4% 809 3,5% 22 701 100,0%

TABLEAU 33. Crédits accordés dans le cadre des lois de juillet travailleur à recruter. 1959-1964 (en milliers de frs) Loi du 17 juillet

Loi du 18 juillet

(1)

(2)

(1 + 2)

749 426 471

839 187 427

750 377 450

Investissements par travailleur. Loi du 18 juillet

2 155 2 340 822

SOURCES STATISTIQUES Source

Annuaires statistiques de la Belgique Recensement général de la population, I.N.S., 1961 Recensements généraux Bulletin de statistique, I.N.S., Bruxelles, n os 1, 2, 9, 1967 Bulletin de statistique, I.N.S., Bruxelles, mars 1966 Rapports de l'Office National de la Sécurité Sociale I.N.S., Les comptes nationaux de la Belgique 1953—1964 Ministère des Affaires Économiques et de l'Énergie. Rapport fait au nom de la Commission des Affaires Économiques et de l'Énergie Comptes rendus de la Caisse Générale d'Épargne et de Retraite

1959 par

BULGARIE

3

Sud-Est Rhodopes

I . CHOIX DE LA RÉGION

Le choix de cette région, englobant une partie du territoire du Sud-Est des Rhodopes, a été déterminé tant par les tâches assignées à la présente recherche comparative internationale, que par le désir d'analyser les particularités d'une région marquant un développement très spécifique. Elle se compose du territoire de deux circonscriptions administratives, notamment les départements de Kardjali et de Smolian (7 572 km 2 , 458 539 habitants en 1967). Dans le Sud-Est des Rhodopes, il existe une certaine spécialisation économique, des traditions et des particularités ethnographiques ainsi que des ressources naturelles qui permettent de considérer cette région comme une unité économique de l'ordre de la microrégion (subrégion).

I I . CARACTÈRES ET ÉVOLUTION DE LA RÉGION CHOISIE

En ce qui concerne ses caractères géographiques, la région a un sol accidenté. L'altitude du département de Smolian varie entre 350 m et 2 200 m, 40 % de son territoire sont constitués de nombreux plateaux dont l'altitude varie de 1 100 à 1 600 m. Ce sont, en général, des plateaux unis découpés par de profondes vallées torrentielles, surplombés de massifs montagneux et de cimes dont l'altitude dépasse rarement 2 100 m. A l'est, dans le département de Kardjali, l'altitude diminue graduellement et le terrain adopte un relief semi-montagneux alterné avec un moutonnement en collines. Dans la partie orientale de la région, les points culminants ne dépassent pas 900 m et l'altitude moyenne du département est de 600 m. Sa situation géographique ainsi que son altitude modérée permettent aux courants climatiques méditerranéens de pénétrer à l'intérieur des Rhodopes. C'est un facteur favorable au développement économique

254

Bulgarie

de la région. Grâce à ses conditions climatiques et aux qualités du sol, le Sud-Est des Rhodopes s'est spécialisé dans la production des tabacs d'Orient de haute qualité. La culture du tabac a permis à la population d'obtenir des bénéfices considérables, tout en créant dans la région une occasion d'emploi important pour un grand nombre de femmes. Les forêts constituent une autre condition favorable au développement industriel. Environ 74 % du territoire du département de Smolian et 53 % du département de Kardjali sont couverts de forêts de conifères et de latifoliées. La terre arable est par conséquent très restreinte. Mais les ressources naturelles les plus importantes sont les gisements de plomb et de zinc, de manganite, de chrome, d'amiante, de permanganate et les carrières de marbre. Ainsi, dans cette région se trouvent la plupart des gisements de métaux non ferreux du pays, qui ont servi de base à l'édification de l'industrie métallurgique nationale et de fondement au plan pour le développement futur de la région. Le nombre des habitants montre une tendance permanente à l'accroissement. Durant les années de l'après-guerre, au cours de l'industrialisation progressive de la région, le nombre des habitants des nouveaux centres industriels a augmenté brusquement. Plus tard, on a graduellement assisté à une réduction du taux de croissance qui s'est fixé dans la période plus récente sur des niveaux plus ou moins normaux. Cependant, en raison du caractère montagneux de la région, ainsi qu'à cause de l'insuffisance de la terre arable et du retard très marqué dans le niveau du développement industriel, nonobstant les progrès accomplis entre-temps, la densité de la population reste au-dessous de la moyenne nationale. La plupart des localités rurales demeurent composées de hameaux et c'est là un facteur qui a exercé et qui exerce une influence négative sur le développement de la région, entravant la création d'une infrastructure adéquate. Particulièrement caractéristique à cet égard était la situation du département de Smolian qui, pendant la période d'avant guerre, était l'une des régions les moins peuplées de Bulgarie. Plus tard, le développement de l'industrie métallurgique entraînant la création de nouvelles agglomérations industrielles, le décroissement de l'exode de la population locale et un afflux de main-d'œuvre en provenance des autres régions du pays, ont engendré une tendance à l'accroissement démographique. Dans la période d'avant guerre et aussi immédiatement après la deuxième guerre mondiale, le Sud-Est des Rhodopes constituait l'une des régions les plus arriérées de Bulgarie. Pratiquement, l'industrie n'existait pas. La source principale de revenu était la petite exploitation agricole. Le tabac, qui était la culture la plus importante, permettait aux cultivateurs de réaliser un bénéfice pécuniaire. Un rôle insignifiant dans la pro-

Sud-Est Rhodopes

255

duction agricole revenait au coton. Les autres cultures étaient destinées à la satisfaction des besoins de la population rurale, sans arriver toutefois à en satisfaire même le quart. Les voies de communication reliant la région au reste du pays étaient insuffisantes et la culture extensive n'était pas en état de stimuler leur développement. Les ressources naturelles étaient presque inexploitées. La plupart des localités rurales étaient dispersées en hameaux. Les villes, petits centres administratifs où se trouvaient concentrées la vie culturelle et l'instruction, constituaient les centres commerciaux de la microrégion. C'est après la guerre, et dans le cadre des nécessités de la reconstruction, que la Bulgarie a entrepris une politique systématique d'industrialisation. Simultanément à l'accroissement de la production des biens de consommation, le développement de l'industrie lourde a été placé au premier plan. Les matières premières indispensables à la métallurgie non ferreuse, dont le Sud-Est des Rhodopes s'est révélé particulièrement riche, ont été mises en exploitation. Ainsi, une série de problèmes ont pu être abordés et progressivement résolus: 1° la nécessité de créer des conditions d'emploi à la main-d'œuvre locale, mettant ainsi fin au chômage et relevant le potentiel économique et le niveau matériel de la population de la région ; 2° assurer en grande partie les matières premières et les métaux non ferreux nécessaires aux constructions mécaniques qui constituent une nouvelle branche de l'industrie bulgare; 3° spécialiser l'économie bulgare dans la production de métaux non ferreux et de produits issus de ces fabrications conformément au programme établi par le Conseil d'entraide économique (COMECON). Plus particulièrement, quant aux conséquences de cette mise en exploitation sur la région étudiée, dans une courte période de 10 à 15 ans, certaines localités, telles que Madan, Roudozem, Smolian, Kardjali, jadis petits villages et bourgades insignifiants, sont devenues des centres importants de gravitation économique ainsi que des centres de concentration démographique.

I I I . RAPPORTS ENTRE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE RÉGIONALE ET NATIONALE

Les problèmes concernant le développement de l'économie des diverses régions relèvent de la compétence du Comité d'Etat pour la planification, auquel revient l'administration centrale de la planification et des services de la planification territoriale. A l'échelle locale, c'est-à-dire des départements, ces problèmes sont étudiés par les conseils populaires départementaux et plus particulièrement par leurs services spécialisés, les Commissions départementales de planification. Les plans régionaux concer-

256

Bulgarie

nant le développement de l'économie des divers départements sont élaborés conjointement par les services de la Planification territoriale et par les commissions départementales de planification des conseils populaires départementaux. Les plans ainsi élaborés sont intégrés au niveau national et ils déterminent le profil territorial des plans annuels et quinquennaux. Actuellement, les plans, ainsi que la plupart des indices du plan concernant les différentes branches économiques, ne possèdent pas la rigueur d'une directive, mais ils ont plutôt un caractère de programmation. La territorialité du plan économique national, en conformité avec la division administrative et économique du pays en départements, a été réalisée au début des années 60. Cependant, les problèmes des circonscriptions administratives et des régions économiques en retard ont toujours été au centre de l'attention des services de planification centraux et locaux. Cette sollicitude a trouvé une expression non seulement dans la distribution, effectuée sur la base de la division administrative du pays, des investissements destinés à l'implantation et à l'extension des entreprises industrielles et agricoles, mais aussi dans la répartition entre les départements des fonds affectés aux divers secteurs: habitation, santé publique, réseau routier, vie culturelle et autres. Le considérable retard économique et culturel des départements de Kardjali et de Smolian a obligé les services centraux de planification et l'administration locale à montrer, dès les premiers plans économiques, un souci particulier pour les problèmes urgents de ces deux départements. Les prévisions à long terme sont le résultat d'une coordination entre les recherches et les études effectuées, d'une part, par les services de planification centraux et locaux et par les instituts de recherche scientifique, de l'autre. Ces prévisions ne sont que des hypothèses de travail dont les indices sont, au fur et à mesure, précisés et corrigés par les plans annuels et quinquennaux. Dès 1950 commence l'exploitation intense des riches gisements en minerais non ferreux existant dans la région. Ainsi, l'industrie extractive s'y est développée à des rythmes particulièrement élevés. En 1966, sa production a été six fois supérieure à cell; de 1952. Le nombre des travailleurs employés dans ce secteur a triplé, tandis que le chiffre total de main-d'œuvre occupée dans l'industrie dans les deux départements est passé dans une courte période de cinq ans (1960 — 1966) de 27 933 à plus de 36 000 personnes. En 1956, la mise en exploitation de la première usine métallurgique pour la transformation des métaux non ferreux a vu le jour. Le taux accéléré de l'électrification a contribué également au développement rapide des départements de Kardjali et Smolian, et une

Sud-Est

Rhodopes

257

série de centrales électriques sur 1' Arda ont été édifiées. Le seul département de Kardjali, qui disposait en 1952 d'un ensemble d'installations énergétiques dont la puissance s'élevait à 281 kW, possédait en 1966 un réseau de centrales électriques d'une puissance totale de 275 000 kW: la production énergétique du département s'est ainsi accrue de plus de 31,5 fois. La construction du complexe énergétique de Kritchim-Devin, réalisée à un rythme rapide, aura aussi un effet positif sur le progrès économique, social et culturel de la région. Outre les mesures économiques précédemment exposées, la réalisation du programme économique national vise au développement de la région étudiée par les voies suivantes: 1° Des investissements supplémentaires sont accordés au secteur du bâtiment. Une partie importante de ces investissements est consacrée à la construction des voies de communication. Celles-ci concernent les artères reliant entre eux les principaux centres de la région et la région elle-même avec le reste du pays, ainsi que les routes d'intérêt local rattachant aux centres industriel les localités rurales avoisinantes et les routes vicinales. Ces dernières relient les villages aux localités centrales désignées par le plan régional de développement à long terme. Il faut en outre mentionner la construction de routes dans les régions forestières, facilitant l'exploitation sylvicole et le transport du bois. 2° Le programme prévoit aussi la formation de cadres locaux et la création d'un vaste réseau d'établissements scolaires. Pour former es cadres qui leur sont nécessaires, les usines et les autres entreprises ont créé des bourses d'enseignement pour l'instruction professionnelle et les études universitaires. En 1944, il y avait dans le département de Kardjali 4 000 écoliers. Actuellement, leur nombre s'élève à plus de 70 000. La même augmentation a été enregistrée dans le département de Smolian. 3° Les mesures prises dans le domaine de la santé publique sont d'une importance particulière. Dans la région, comme dans tout le pays, l'assistance médicale est gratuite. Un système sanitaire spécialisé a été créé dans la région. A titre d'exemple, on peut citer les chiffres se rapportant au département de Kardjali. En 1944, il y avait dans le département un seul hôpital avec 50 lits et 12 médecins. A l'heure actuelle, le département dispose de 57 établissements sanitaires avec 1 340 lits. Dans ces établissements travaillent 335 médecins assistés par un personnel sanitaire de 800 personnes. 4° Dans le secteur culturel, de nombreux théâtres, cinémas et foyers de culture ont été créés. Ces foyers sont constitués sur l'initiative de la population locale avec l'aide financière de l'Etat. Ils disposent de riches bibliothèques et ils organisent des cours de langues étrangères pour

258

Bulgarie

enfants et pour adultes, à des prix fort réduits, ansi que des cours de musique et des conférences ayant pour sujets les divers aspects de la vie culturelle, la médecine, etc. 5° Pour assurer le service public (secteur tertiaire), des ateliers spécialisés ont été créés dans les centres industriels et dans les localités les plus importantes. Puisqu'il est impossible d'établir des ateliers semblables dans les petits bourgs disséminés ou dans les villages ayant une population de 500 à 1 000 habitants (où réside presque la moitié de la population de la région), des ateliers roulants ont été envisagés. Ils visitent ainsi les petites agglomérations et les hameaux d'après un programme fixé à d'avance. 6° On prévoit également la mise en œuvre de mesures pour le développement touristique de la région. Dans le département de Smolian se trouvent quelques stations renommées, visitées au cours des dernières années par un nombre croissant de touristes étrangers. 7° Enfin, un programme pour la protection de la nature a été également mis au point. Des expéditions scientifiques sont organisées afin de suggérer les mesures appropriées pour la défense de la nature. La majeure partie des moyens prévus pour la réalisation de ce programme est destinée a la lutte contre l'érosion. Dobri

BRADISTILOV

- Peter

Appendice statistique

I . DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES

TABLEAU 1. Population

résidente

et

densité

Population résidente

Kardjali-Smolian Plovdiv Bulgarie

par

km2 — 1965

milliers

en % du pays

Densité par km'

444,1 645,9 8 229,5

5,4 7,8 100,0

57 115 74

POPOV

Sud-Est Rhodopes TABLEAU 2 .

259

Évolution absolue et relative de la population 1960—1965 1965

I960

Kardjali-Smolian Plovdiv Bulgarie

TABLEAU 3 .

milliers

% du pays

milliers

% du

409,9 595,2 7 905,5

5,2 7,5 100,0

444,1 645,9 8 229,5

5,4 7,8 100,0

Taux d'accroissement de la population

Kardjali Smolian Plovdiv Bulgarie

pays

Accroissement relatif 1965/60

1956-1965

1956

1957

1958

1959

1960

1961

1962

1963

1964

1965

30,0 16,0

27,6 15,5

28,7 15,5

24,4 14,0 8,1 8,1

27,8 15,4 10,4 9,7

25,7 14,1 9,8 9,5

25,4 12,1 7,9 8,0

23,4 12,9 8,2 8,2

24,8 13,3 8,3 8,2

25,7 11,7 7,2 7,2

—

—

9,8

10,1

—

10,0

— Données n o n disponibles.

TABLEAU 4 .

Répartition

entre population urbaine et rurale Population urbaine

Kardjali-Smolian Plovdiv Bulgarie

TABLEAU 5.

Population rurale

1961

1965

1961

1965

18,1 43,0 38,4

22,1 52,2 46,2

81,9 57,0 61,6

77,9 47,8 53,8

Population des communes (en %) — 1965

Dimension des communes: habitants

— — 1 999 2 000— 4 999 5 000— 9 999 10 0 0 0 - 9 9 999 100 000— —

8,34% 10,03 % 4,08%

Kardjali

+

Plovdiv

70,5 12,4 5,7 11,4

23,1 19,8 8,0 14,6 34,5

100,0

100,0

Smolian

260

Bulgarie

TABLEAU 6 . Migrations

interrégionales.

Kardjali-Smolian Plovdiv

Solde

quinquennal

1961 — 1965

—11 660 + 2 3 053

I I . NIVEAU DE VIE ET INDICES INDIRECTS DE DÉVELOPPEMENT TABLEAU 7. Revenu

Kardjali Smolian Bulgarie

TABLEAU 8 . Lits

par

habitant

(Bulgarie

=

100)

I960

1965

1966

55,6 107,0 100,0

58,5 94,9 100,0

58,0 90,6 100,0

d'hôpitaux I960

Kardjali-SmoliaD Plovdiv Bulgarie

TABLEAU 9. Réseau

1965

nombre

par 10 000 hab.

nombre

par 10 000 hab.

1 940 2 023 41 334

47,32 33,98 52,28

2 295 3 918 50 285

51,67 60,65 61,10

routier

de la région

de

Kardjali-Smolian

dont: Total

Année

km 1959 1961 1963 1965

1 1 1 1

197 301 334 356

Routes nationales

1959 100

km

100,0 108,7 111,4 113,3

83 83 83

1959 = 100 100,0 — — —

km

1959 = 100

km

1959 = 100

km

Réseau routier par 1 000 1959 = km" 100

273 200 200 200

100,0 73,3 73,3 73,3

413 453 461 458

100,0 109,7 111,6 110,9

511 565 590 615

100,0 110,6 115,5 120,4

1-e cat.

11-e cat.

IH-e cat.

158,1 171,8 176,2 179,1

Sud-Est

261

Rhodopes

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278

Espagne

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LA NOGUERA

Bolsones; ïBAGESi

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'BARCELONES

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\ ALTA < PALLABS \

MARESMÉ ^PENEOÈ^LLOBWBARCELQNès

TREGAT}

LG'ARiAK

^ ^

Décroissance absolue Croissance inférieure à la moyenne régionale Croissance supérieure à la moyenne régionale

FIGURE 2. Evolution de la population par districts, Pourcentages dans la population totale de la Catalogne: Période ¡857—1965

281

Catalogne

MARESME u o b X /barcelonès ìjegati

Décroissance absolue Croissance inférieure à la moyenne régionale Croissance supérieure à la moyenne régionale

Evolution de la population par districts. Pourcentages dans la population totale de la Catalogne, non compris Barcelone Période 1857 — 1965 FIGURE 3.

Espagne

282

MABESME LOB^E^ BARCELONÈS egatI

S mm

Noyau industriel de Barcelone et sa zone d'influence Aires industrialisées à un niveau inférieur à Barcelone et sa zone d'influence Aires industrialisées en régression

FIGURE 4. La Catalogne industrielle — 1965

283

Catalogne

.PALLARSE ,SOBIRA' ÍCERDANyÁVy RALLAOS > ^JUSSA>

4LT/ 'URGELL'

"'"VALT EMPORDÁX

>GIPOLLÈS.

GARROTXA

(BERGUEDÍ sUVoìiÈSft

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VALLES , OCCIDENTAL l

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sRlBERAv^SPRIORAt fD'EBRE

_ BAIX PENEDÈS TARRAGONÈS

Aires à caractère dynamique Aires en stagnation Aires en régression

FIGURE 5. La Catalogne agricole — 1965

4ADESME

284

Espagne

MARESME 'BARCELONES

j fjj]]j

Industrielles Agraires

FIGURE 6. Les zones en retard de la Catalogne

— 1965

285

Catalogne

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Aquitaine

307

TABLEAU 2 7 . Population

(Recensement

active

employée

dans

l'industrie

(indices

en%)

1962) Aquitaine

Population active employée dans l'industrie (en pourcentage p a r r a p p o r t à la population active employée totale) Population active employée dans un des secteurs industriels suivants (en pourcentage p a r r a p p o r t à la population active employée dans l'industrie): 1 — Industries extractives 2 — Bâtiment et travaux publics 3 — Production, transformation de métaux et industries mécaniques et électriques 4 — Réparations mécaniques et électriques 5 — Pétrole et c a r b u r a n t s 6 — Industries chimiques 7 — Industries alimentaires 8 — Habillement et travail des étoffes 9 — Industries des cuirs et peaux 10 — Industries du bois et de l'ameublement 11 — Industries d u papier et du carton 12 — Autres

TABLEAU 2 8 . Structure

sectorielle

Branches

Agriculture Ind. agr. et alimentaires Eau, gaz, électricité Pétrole, gaz naturel, c a r b u r a n t s Verre, matériaux de const. Sidérurgie et métaux n o n ferreux Industries mécaniques et électriques Chimie, caoutchouc Textiles Habillement Cuir Bois Papier, carton Presse, édition Industries plastiques diverses Bâtiment et Travaux Publics Transports Télécommunications Commerces et services Toutes branches réunies

régionale

France

28,6

38,6

100,0 0,9 31,4

100,0 4,2 22,3

14,3 6,1 2,0 3,7 9,8 4,5 8,5 6,6 2,9 9,3

28,3 3,5 0,6 4,8 7,4 5,2 2,7 3,2 1,6

16,2

(1962)

Emplois Aquitaine/ France

Productivité apparente

Poids de chaque branche en Aquitaine

7,99% 5,31 5,20 9,78 3,90 1,23 1,60 2,62 1,10 3,12 11,93 9,81 6,42 2,89 1,50 5,21 4,05 5,47 4,72

6,4 3,3 6,3 à 7,5 3,5 3,7 à 5,0 2,5 à 4,0 3,1 à 4,1 5,6 5,0 4,3 4,0 3,2 3,9 3,0 4,3 4,0 3,7 3,2 2,4 à 2,9

33,8 2,9 0,7 0,6 0,9 0,6 5,5 1,3 0,6 1.4 2,4 2,0 0,7 0,6 0,4 9,0 3,5 1,5 31,6

5,00

100,0

308

France

TABLEAU 29. Classement des secteurs par ordre d'importance décroissante

Secteur

f "F

a

Nombre Nud'actifs en méro Aquitaine d'ordre (N=271 060)

% Bâtiment Industries agricoles alimentaires Travail du bois et de l'ameublement Cuir Habillement Machines et appareils mécaniques (sauf construction métallique) Construction navale et aéronautique Armement Chimie et caoutchouc 1/2 produits non ferreux, l è r e transformation de l'acier, fonderie, travail des métaux Matériaux de construction (et industrie céramique) Papiers et cartons Eau, électricité, divers Pétrole, gaz naturel, produits pétroliers Industries polygraphiques, Presse et Editions Textile Minerais de fer et sidérurgie Transformation des matières plastiques et industries diverses Automobile (sauf réparation) Matériel électrique, électronique (ménager et professionnel, électro-domestique) Verre Minerais de métaux non ferreux et métaux non ferreux Combustibles minéraux solides et produits de la cokéfaction Gaz

1

80 240

29

2

33 300

12

3 4 5

27 740 22 760 11 860

6

22

Numéro d'ordre a f (importance X ' F~ rela(coefficient) tive)

Importance relative

1,3

8

8,5

1,4

7

10 8 4,3

3,8 2,6 5,1

2,6 3 0,8

3 1 12

10 980

4

8,4

0,4

16

7 8

10 840 10 380

3,9 3,8

2,4 5

1,6 0,7

5 13

9

8 640

3,1

5,7

0,54

15

10 11 12

7 900 7 820 7 340

2,9 2,8 2,7

2,6 1,6 1,7

1,1 1,7 1,5

9 4 6

13

6 140

2,2

0,8

2,7

2

14 15 16

5 880 5 860 2 740

2,1 2,1 1

2,7 7,2 3,4

0,7 0,29 0,29

13 19 19

17 18

2 580 2 280

0,9 0,8

2,3 4

0,39 0,2

18 21

19 20

2 220 2 120

0,8 0,7

4 0,8

0,2 0,87

21 11

21

760

0,28

0,4

0,4

16

22 23

380 300

0,14 0,11

2,7 0,2

0,05 0,9

23 10

Emplois dans le secteur: a) Représentants du f) Représentants du secsecteur en Aquitaine teur en France entière A) Population active F) Population active inindustrielle de l'Aquitaine dustrielle de la France

309

Aquitaine

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358

Italie

TABLEAU 31. Investissements réalisés grâce à la politique en faveur du Mezzogiorno du 1er juillet 1950 au 1er juillet (millions de lires)

économique 1965

Pouilles millions de lires

Investissements en travaux publics Investissements en améliorations foncières réalisés avec les subventions de la Caisse Investissements pour améliorations foncières réalisés avec les subventions du Ministère de l'Agriculture Investissements industriels réalisés avec le financement des Instituts spéciaux Investissements réalisés ou en cours de réalisation grâce à la participation des sociétés financières Investissements en activités hôtelières grâce au financement de la Caisse Investissements dans la pêche Investissements dans l'artisanat Total % sur investissements bruts totaux

Mezzogiorno (millions de lires)

% sur Mezzogiorno

493 790

13,1

3 776 582

72 623

15,2

475 796

15 774

6,5

241550

786 125

14,6

5 388 564

22130

20,8

106 051

7 692 5 643 2 758

10,7 27,2 16,9

71 874 20 695 16 265

1 406 535 48,0

13,9

10 097 377 62,4

—

SOURCES STATISTIQUES Sources

Annuario Statistico Italiano, années 1952-53-55-61-6265-66-68, ISTAT, Rome Bollettino mensile di statistica, années diverses, ISTAT, Rome Annuario di Statistiche Agrarie, années 1954-66-67, ISTAT, Rome Annuario di Statistiche del Lavoro e dell'Emigrazione, années 1958-59-65, ISTAT, Rome Comitato dei Ministri per il Mezzogiorno, Relazione sulla attività di coordinamento, Rome, 30 avril 1966 Ministero per le Partecipazioni Statali, Relazione (années 1963 et 1966), Rome, 1964 et 1967 Unione Italiana delle Camere di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura, 1 Conti economici regionali 1963—1967, Rome, 1968 U.I.C.C.I.A.A. Proiezioni del reddito prodotto per regioni al 1970 e tassi di occupazione, Rome, 1967 «Moneta e Credito», 1967 «Moneta e Credito», mars 1962

Tableaux

1—6, 11—14, 24 7 24—27 19, 21, 22 15, 28—31 23 17a, 17b, 17c, 18a, 18b, 18c 20 9, 10, 16 8

PAYS-BAS

7

Noorden des Lands

I . CHOIX DE LA RÉGION

Du point de vue du développement et de la planification territoriale, les Pays-Bas peuvent être divisés en deux parties: l'une, représentée par le Randstad (les trois provinces du Nord et du Sud Hollande et d'Utrecht), l'autre par les huit provinces restantes. La région choisie est le Noorden des Lands (la partie septentrionale du pays) et elle comprend les trois provinces de Groningen, Friesland et Drente. Région de comparaison : le Randstad, la zone la plus industrialisée et la plus développée du pays.

I I . CARACTÉRISTIQUES ET ÉVOLUTION D U «NOORDEN DES LANDS»

Avant la deuxième guerre mondiale, le niveau et le taux de développement du Noorden des Lands étaient très en retard par rapport à l'économie du pays, A partir de 1950, le développement a été rapide et nettement supérieur aux autres régions du pays. Entre 1950 et 1962, l'emploi s'est accru de 42,3 % contre 7,5 % seulement dans le Randstad et 18,2 % aux Pays-Bas. Les chiffres relatifs à l'émigration vers les autres régions se sont par conséquent réduits. En outre, alors que dans le Randstad le pourcentage de la main-d'œuvre occupée dans le secteur industriel a baissé, dans le Noorden des Lands il a enregistré un certain accroissement. Les changements dans la structure de l'emploi ont, en effet, manifesté une tendance relativement favorable: les pourcentages de la population active industrielle et tertiaire se sont élevés respectivement de 27,7 en 1947 à 37,2 en 1960 et de 39,4 à 41,3, tandis que la population occupée dans le secteur agricole a baissé de 32,9 % à 21,5 %.

360

Pays-Bas

La réserve de main-d'œuvre, qui a joué un rôle particulièrement déterminant dans l'attraction de nombreuses industries, a été sans doute une des causes les plus importantes de ce développement. Réalisé surtout grâce à une demande additionnelle de main-d'œuvre, ce développement n'a été que de courte durée: à la suite de la brève période de dépression intervenue aux Pays-Bas au début de 1963, le niveau d'emploi a baissé, le nombre des chômeurs a augmenté à nouveau et de nombreuses petites entreprises ont définitivement disparu. Comme l'avait bien indiqué le T rapport d'industrialisation, les changements structurels survenus au cours de la période 1950 — 1962 dans le Noorden des Lands n'ont pas créé une véritable base économique. Le résultat en est, aujourd'hui, que le Noorden des Lands est redevenu une région critique méritant l'attention et le souci des autorités publiques. En effet, les progrès accomplis dans tout le pays ont un peu caché la gravité des problèmes de cette région . . . En outre, on ne s'est pas aperçu que la politique de développement demandait nécessairement un système fondé sur des principes économiques cohérents. L'empirisme a dominé partout. Aussi longtemps qu'il y a eu aux Pays-Bas un problème de manque de main-d'œuvre, la politique de développement a atteint quelque succès grâce à la méthode «prenons autant que possible et ce qui est possible». Mais aucune attention ne fut donnée au niveau régional au problème de savoir quel type d'industries aurait dû être localisé dans les différentes régions. De sorte que, dès que le climat favorable a accusé un changement, les chiffres concernant le chômage se sont accrus rapidement, en particulier dans les zones en retard telles que le Noorden des Lands.

I I I . RAPPORTS ENTRE LES POLITIQUES RÉGIONALE ET NATIONALE

Il faut remarquer qu'aux Pays-Bas la politique de développement des régions en retard n'a pas été lancée par le Ministère des Affaires Economiques. L'intérêt pour le développement régional dans le cadre de l'économie nationale prit naissance tout d'abord dans deux autres départements du gouvernement national. En premier lieu, c'est le Ministère de l'Assistance Sociale qui, quelques années après la deuxième guerre mondiale, manifesta son intérêt à ce sujet en soulignant les aspects «sociaux» (dans le sens étroit du mot) des conditions de vie de la population des régions en retard. Ainsi, une attention particulière fut donnée aux problèmes de logement, de l'éducation professionnelle, de la structure familiale, de l'adaptation aux nouvelles industries, du manque d'infrastructure, etc.

Noorden des Lands

361

En deuxième lieu, le développement régional fit son apparition grâce à la planification du territoire et dans le cadre de celle-ci. C'est elle qui, en dévoilant clairement l'existence d'un chômage officiel et caché et d'une densité de la population relativement basse dans les régions en retard, a ouvert aussi la voie à une politique de développement régional. Enfin, seulement dans les dernières années, l'approche proprement économique a fait son apparition plus ou moins explicite. Cela a été inévitable et nécessaire car, aux Pays-Bas, la planification du territoire est essentiellement limitée aux problèmes de la distribution de la population, aux ceintures vertes, aux aires industrielles, aux autoroutes, etc. Elle s'arrête là où la politique économique commence. Cependant, le gouvernement néerlandais a été et reste très hésitant à prendre dans ce domaine des initiatives de nature économique. En mettant l'accent sur la nécessité de l'industrialisation des différentes régions du pays, il espère donner l'impulsion à cette industrialisation, se limitant à créer les conditions favorables aux initiatives des entrepreneurs privés. Or une telle attitude de non-intervention économique directe, combinée avec l'autonomie des autorités locales dans le domaine de la politique d'attraction des industries privées, ne favorise point la mise en œuvre d'une politique cohérente d'industrialisation régionale.

I V . POLITIQUE RÉGIONALE ET PÔLES DE DÉVELOPPEMENT

Dans le cadre de sa politique, le gouvernement central a décidé de concentrer ses initiatives en premier lieu sur les problèmes de l'amélioration des infrastructures d'un nombre limité de centres, cela d'après la théorie des pôles de croissance. Les centres choisis en tant que «noyaux de développement» sont, pour la plupart, des villes de petite dimension. Or il est fort douteux que les économistes reconnaissent à une ville de 5 000 habitants la possibilité de jouer un rôle de véritable pôle de croissance. Le fait d'avoir été sélectionnés en tant que noyaux de développement futur a complètement changé le statut de ces centres. Considérant comme certaine une augmentation de leur population, ils ont révisé les prévisions démographiques et ils ont identifié le simple fait d'avoir été choisis comme «pôle de croissance» avec la certitude de devoir nécessairement se développer dans un proche avenir. Certes, ils ont reçu des subventions spéciales pour l'amélioration des infrastructures et leur définition en tant que noyaux de développement a eu déjà des effets stimulants sur les entrepreneurs ayant à choisir la localisation de leur établissement. Cependant, li semble douteux qu'on puisse placer sur le même plan la simple désigna-

362

Pays-Bas

tion des noyaux de développement et une politique visant à la création d'un véritable pôle de croissance. Le pendant complémentaire de la politique gouvernementale aurait été un système de sélection, soigneusement exécuté, des entreprises qui auraient dû être attirées par priorité, car elles pouvaient produire des effets dynamiques et multiplicateurs sur la structure économique de la zone ou de la région. Malheureusement, en raison de ses caractères politiques (accent mis sur les initiatives privées et autonomie des autorités locales) qui ne peuvent pas assurer un système efficace de coordination, la politique poursuivie dans ce secteur était nécessairement vouée à l'échec, ce qui vient en effet de se passer. A l'heure actuelle, le document de base pour le développement régional est le Deuxième rapport sur la planification territoriale (Tweede nota over de ruimtelijke ordening). Ce rapport est très vague en ce qui concerne l'avenir des régions en retard. Faisant le tableau de tout ce qu'il faudrait faire dans ces régions, il ne précise pas quelles mesures spécifiques doivent être mises en œuvre pour le développement de telle forme de réalisations dans tels endroits et par qui. A la page 48 du rapport, il est indiqué qu'il serait souhaitable d'avoir une meilleure distribution de la population par la stimulation du développement industriel dans le Noorden des Lands. Le document établit pour cette région une série de noyaux de développement dans le but de parvenir à un certain nombre de grandes villes avec une structure différenciée. Les centres choisis sont les suivants: Groningen (160 000 habitants à l'heure actuelle), Leeuwarden (90 000), Zwolle (65 000), Emmen (80 000), Delfzijl (20 000), Assen (35 000), Hoogeveen (35 000), Drachten (35 000) etc. Le développement de la bouche de l'Eems en tant que complexe portuaire important est également prévu. Le rapport ne manque pas d'offrir une certaine vision générale du problème, mais il ne donne aucune réponse concrète concernant les mesures qui devront être prises. En 1966, le gouvernement central s'est aperçu que la politique de développement concernant le Noorden des Lands n'a pas eu le succès qu'on pouvait espérer. On peut comparer les faiblesses de cette région à une sorte d'eczéma qu'on soumet à un traitement prolongé aux rayons, mais qui, dans l'instant où l'intensité du traitement diminue en raison d'une guérison apparente, fait réapparaître ses points de maladie évidente. Par conséquent, depuis 1966, le gouvernement a été obligé d'intensifier son traitement. En janvier 1967, de plus larges appuis ont été prévus pour les industries qui se localisent dans les régions ayant un chômage très aigu, et un programme spécial contre le chômage a été formulé, jouissant d'un budget particulier, bien que limité.

363

Noorden des Lands

Cependant, ce programme ne peut pas être considéré comme un élément réel et véritable d'une politique de développement équilibré: sur la base d'un tel programme, le gouvernement intervient essentiellement en faveur de l'exécution des projets concernant la population en chômage et des projets ayant surtout un caractère labour-intensive (construction de logements, routes, amélioration des infrastructures, etc.). A notre avis, le point crucial dans la conception d'une politique de développement régional est de savoir quel est le rôle qu'on veut attribuer à l'Etat. Jusqu'à présent, les mesures prises en faveur du Noorden des Lands ont eu un caractère purement subsidiaire et stimulant. Les autorités gouvernementales, nationales ou provinciales, n'ont aucune influence directe sur le développement économique: elles dépendent trop des initiatives des autres agents économiques et politiques. Seulement le jour où le gouvernement réalisera que les initiatives privées ne peuvent pas suffire aux nécessités du développement des régions en retard, il pourra peut-être s'occuper d'une façon plus concrète et plus directe de la politique de développement industriel territorialement équilibré. Pour l'instant, la politique régionale aux Pays-Bas ne représente ni l'élément d'un modèle détaillé de développement, ni celui d'une initiative étatique responsable et consciente. Sjoerd

GROENMAN

Appendice statistique I. DONNÉES

DÉMOGRAPHIQUES

TABLEAU

Population résidente et densité par km2 — 1965

1.

Population résidente

Noorden des Lands Randstad Pays-Bas

milliers

% du pays

1 345 5 802 12 377

10,0 46,9 100,0

Densité par km*

159 846 370

364

o\ -h vi r i f-" tj- o rM 00 »H

1966

O t Ov «

es

n

2

ri VO O*

W M 0\ — (S

es «n •H in rt

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1958

o.

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o m o « Tt O

1956

9

ON ON N O H

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1955

a •O

mt N

1965

A O S v. >o o\ «g « Ov B~ S H6 K£ S O S < **

1964

Pays-Bas

Noorden

des

Lands

365

TABLEAU 4. Structure

par âge de la population 0 --14

Noorden des Lands Randstad Pays-Bas'

%)

25-- 6 4

65 et plus

1955

1961

1955

1961

1955

1961

1955

1961

29,7 28,1 30,0

28,8 27,5 29,4

14,5 14,2 14,9

15,5 15,3 15,7

46,1 48,8 46,7

45,1 47,2 46,7

9,7 8,9 8,4

10,6 10,0 9,2

TABLEAU 5. Migrations

Noorden des Lands Randstad

15 - 2 4

(en

interrégionales.

1948 — 65

1948 - 5 2

1953 - 5 5

1956 - 6 0

1961 - 6 5

—30 000 + 38 100

—43 500 + 2 8 200

—39 100 + 2 8 100

— 8 700 —30 300

I I . NIVEAU DE VIE ET INDICES INDIRECTS DE DÉVELOPPEMENT

TABLEAU 6. Élèves

(par 1 000 personnes Ecoles primaires

Noorden des Lands Groningen Friesland Drente Pays-Bas

entre 12 et 20

Ecoles secondaires

179 186 161 156

88 72 70 104

ans)

Ecoles professionnelles primaires

secondaires

14 15 16 15

13 12 8 12

I I I . DONNÉES ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES ET SECTORIELLES

TABLEAU 7. Structure

de la population

active.

1947 et 1960 (en

Noorden des Lands

Agriculture Industrie (a) Services (a) Y compris l'artisanat.

Pays-Bas

1947

1960

1947

1960

32,9 27,7 39,4

21,5 37,2 41,3

18,8 35,0 45,8

10,7 42,2 47,1

%)

366

Pays-Bas

TABLEAU 8. Accroissement de la population active employée dans 1950-1962 (en % du pays)

l'industrie.

Noorden des Lands Randstad

1950

1953

1956

1959

1962

6,9 44,2

6,9 43,7

7,1 42,5

7,5 41,3

8,4 40,2

Accroissement relatif 1962/50 Noorden des Lands Randstad Pays-Bas

42,3% 7,5% 18,2%

TABLEAU 9. Chômage enregistré, en % de la population

Noorden des Lands Randstad

active

1958

1959

I960

1961

1962

1963

1964

1965

1966

9,4 3,6

8,5 2,8

6,1 1,7

4,1 1,2

3,3 1,1

3,0 1,1

2,8 0,9

3,2 1,1

3,5 1,4

SOURCES STATISTIQUES

1. Analyse van de arbeidsmarkt, Stad-Parlement Dok., 1967/9165, 9 juin 1967. 2. Industrialisatie nota, 1967, Ministère des Affaires Economiques, 1968. 3. Het Noorden op weg naar het jaar 2000, 1967. A. Tweede nota omirent de ruimtelijke ordening, 1965.

POLOGNE

8

Les régions de Legnica-Glogow, de Konin et de Turoszow

I . CHOIX DES RÉGIONS

En Pologne, les régions en retard ne constituent pas des régions à part dans la division administrative du pays. Elles sont délimitées sur la base de la constatation, dans les différentes unités spatiales, de caractéristiques d'un niveau économique insuffisant, parmi lesquelles on considère une mise à profit trop faible des possibilités économiques et un niveau de conditions matérielles et sociales des habitants nettement inférieur à celui de l'ensemble du pays. Comme objet de l'analyse constituant le thème principal des études de cette deuxième phase des travaux du Centre de Vienne, nous avons choisi deux régions et un petit complexe spatial.

I I . CARACTÉRISTIQUES ET ÉVOLUTION DES RÉGIONS CHOISIES

La première région (A) est une étendue située au point de contact des voïvodies de Wroclaw et de Zielona Gora, dans la partie ouest de la Pologne. Le sous-développement s'exprimait avant tout ici par la nonexploitation des ressources minières (cuivre). Le processus d'animation économique a entraîné des transformations structurelles très profondes, en premier lieu l'industrialisation de cette région qui, auparavant, revêtait un caractère typiquement agricole et qui est devenue la région industrielle de Legnica-Glogow. La deuxième région (B) est située dans la partie centrale de la Pologne, sur les étendues où passait, avant la première guerre mondiale, la frontière des contrées occupées par la Prusse et la Russie. La région comprend les districts de l'est de la voïvodie de Poznan et une partie du territoire de la voïvodie de Bydgoszcz; son centre est occupé par les trois districts de Konin, de Kolo et de Turek. Cette région présentait presque toutes les-

368

Pologne

caractéristiques du sous-développement: un surplus de main-d'œuvre dans l'agriculture, une infrastructure insuffisante, une non-utilisation des ressources naturelles (gisements de lignite). A la suite de grands investissements, la région a subi des transformations considérables et elle se trouve en cours de développement. La troisième unité spatiale (C) est la région de Turoszow au sud-ouest de la voïvodie de Wroclaw, au point de contact de trois pays : la Pologne, la Tchécoslovaquie et la République Démocratique Allemande. L'animation de cette région a été basée sur la mise à profit des ressources naturelles (lignite) demandant un complément de main-d'œuvre. A. La région de Legnica-Glogow rappelle un polygone irrégulier, d'une superficie d'environ 2 170 km 2 (0,7 % de l'étendue du pays). Au cours des années 1945-1950, la population de la région a changé à plusieurs égards. Elle a pratiquement perdu la population d'origine allemande en raison des déplacements en masse qui eurent lieu vers la fin de la II e guerre mondiale dans le cadre de l'évacuation ordonnée par les autorités hitlériennes et, après la guerre, en vertu des accords de Potsdam. Elle a été, ensuite, nouvellement peuplée par les Polonais rapatriés de l'Union Soviétique ou venant de la Pologne centrale. Région typiquement agricole, ses perspectives de développement industriel se sont fortement améliorées à la suite de la découverte et de la mise en exploitation, dans les années cinquante, de riches gisements de minerai de cuivre, qui sont devenus l'un des éléments fondamentaux de l'animation économique régionale. Des entreprises de traitement du minerai et une fonderie de cuivre ont été construites ou sont en voie d'achèvement. Des investissements complémentaires dans le domaine de l'infrastructure économique et sociale ont été également effectués et continuent à se réaliser. De cette façon, le pourcentage de la population active employée en dehors de l'agriculture est passé de 47,1 % en 1950 à 56,8 % en 1960. L'accroissement le plus élevé a eu lieu dans la branche de la construction à savoir dans les entreprises engagées dans la réalisation des investissements industriels de base. L'accroissement de l'emploi dans l'industrie proprement dite a été modeste et ce n'est qu'à partir des dernières années (depuis 1960) que l'indice correspondant montre un taux de croissance plus rapide. B. La région de Konin (3 590 km 2 de superficie - 1,1, % de l'étendue du pays) se caractérisait par un sous-développement total: faible industrialisation, bas niveau de l'infrastructure et de l'urbanisation, un surplus de main-d'œuvre agricole, émigration. L'animation économique de la région a été entreprise, comme ce fut le cas pour la région de Legnica-

Les régions de Legnica-Glogow, de Konin, et de Turoszow

369

Glogow, grâce à l'exploitation des ressources naturelles découvertes sur place, en particulier les gisements de lignite. Un complexe énergétique, fournissant l'énergie électrique nécessaire aux districts de Kolin et de Turek, a été ainsi bâti, à la suite duquel d'autres investissements industriels ont été localisés dans la région: une fonderie d'aluminium, des établissements d'oxydes d'aluminium, une fabrique de meules, et d'autres. Ces entreprises forment aujourd'hui un ensemble d'entreprises interdépendantes, étroitement rattachées entre elles par la mise à profit de la base locale de matières premières et d'énergie. Les investissements réalisés ont entraîné une croissance de l'emploi dans l'industrie (indices d'accroissement dans la région et en Pologne dans les années 1949-1965: respectivement 381 et 203), un accroissement du revenu de la population locale et une nette amélioration du niveau des salaires moyens perçus par les travailleurs de l'industrie. Sur le plan de la politique de développement régional, l'apparition d'une nouvelle région industrielle sur les étendues les moins développées de la Pologne mérite une attention. En effet, l'animation de la région s'est trouvée, au début, freinée par le départ de la main-d'œuvre vers d'autres régions et par le manque d'ouvriers qualifiés, d'employés de niveau supérieur et de cadres. Actuellement, la formation des cadres a lieu de plus en plus sur place, grâce à l'extension donnée à l'enseignement professionnel. Les besoins dans ce domaine restent toutefois encore immenses. Un des problèmes les plus importants de la région de Konin est l'adaptation continue de l'infrastructure économique et sociale aux nouveaux besoins. Des tâches sérieuses sont à accomplir également dans le domaine de la construction d'habitations. Le réseau routier demande à être développé et amélioré. Des problèmes difficiles sont soulevés par la mise à profit des eaux. C. La région de Turoszow (1 280 km 2 de superficie — 0,4 % de l'étendue du pays) peut servir comme exemple de la reconversion de l'économie de la région par suite du développement d'une coopération économique multiforme entre trois pays — la Pologne, la Tchécoslovaquie et la R.D.A. La coopération énergétique entre les pays du C.A.E.M. a permis d'exploiter, sur un plan très large, les gisements de lignite de la région comme une des bases territoriales de l'industrie d'extraction et de la production d'énergie électrique dans le système énergétique commun des pays du Conseil d'Assistance Economique Mutuelle. Le développement économique de la région se distingue, en outre, des autres nouvelles régions industrielles de la Pologne par sa situation spécifique dans le domaine de la main-d'œuvre. Cette région ne disposait d'aucune réserve de main-d'œuvre et il a fallu recruter à l'extérieur — en Basse-Silésie et

370

Pologne

dans les autres voïvodies — la presque totalité des travailleurs. A cette fin, il a été nécessaire d'avoir recours à des stimulants économiques appropriés dans le domaine des salaires (supplément de 20 %) et, parallèlement à la construction industrielle, d'élargir rapidement les aménagements de l'infrastructure sociale. Le développement industriel a entraîné un accroissement très rapide de la population et de sa concentration. Dans certaines localités, le nombre des habitants a augmenté de plusieurs fois. Les hommes se sont trouvés numériquement supérieurs aux femmes. Entre 1957 et 1961, l'emploi dans l'industrie et dans les entreprises de construction a plus que sextuplé. On comprend que cela ait pu susciter des difficultés en matière de logements. Par conséquent, il a fallu installer la population, ainsi fortement accrue, sur une étendue considérablement plus vaste que la zone industrielle et minière. Ceci, à son tour, a sensiblement augmenté les distances entre les lieux de résidence et les lieux de travail. D'autres difficultés de nature sociale sont également apparues dans la région, notamment en ce qui concerne l'intégration des nouveaux travailleurs de différentes régions du pays. L'analyse du processus du développement des régions choisies permet de constater ce qui suit: 1. dans toutes les régions sont apparues des caractéristiques communes : accroissement de la population, des indices d'urbanisation et de l'emploi dans l'industrie; développement de l'infrastructure sociale; 2. toutes les régions ont enregistré une augmentation sensible des investissements par habitant, surtout industriels, considérablement supérieure à la moyenne nationale, 3. simultanément, de nettes différences sont apparues dans le développement des régions examinées: la distance qui sépare la région de Konin du niveau moyen du pays est encore très sérieuse, malgré une amélioration relative des indices. L'exemple de Konin montre combien il est malaisé d'obtenir un état socio-économique égalisé en partant d'une faible base — même en ayant recours à des mises de fonds élevées et à des investissements concentrés. Toutes les régions examinées trouvent la base de leur développement dans l'exploitation des ressources naturelles. La région de Konin possédait cependant de grands surplus de population agricole: l'absorption de ces surplus n'est pas chose facile et ne se fait pas d'emblée.

Les régions de Legnica-Glogow, de Konin, et de Turoszow III.

371

R A P P O R T S ENTRE LA PLANIFICATION RÉGIONALE ET LA PLANIFICATION NATIONALE

En Pologne, la planification régionale précède historiquement la naissance et le développement de la planification de l'économie nationale. Les débuts de la planification régionale en Pologne remontent à la fin des années vingt et au début des années trente, donc à la période de l'entre-deux-guerres. A l'époque, l'objectif principal de h planification régionale était de déterminer les moyens d'utiliser les terres et les délimitations spatiales des divers moyens d'aménager les terrains. La prise en charge par l'Etat, après la seconde guerre mondiale, des branches-clés de l'économie, a créé les conditions de l'introduction d'un système de direction de tout le processus économique social à l'aide d'un plan homogène, sur la base des principes de la subordination hiérarchique des entreprises et de leurs unités supérieures aux différents organismes centraux. Dans ce système, l'activité des unités économiques a lieu conformément aux dispositions de plans appropriés. A leur tour, ces plans font partie de ceux des unités supérieures, et ces derniers sont précisés dans les plans économiques nationaux. Dans les premières années qui ont suivi la seconde guerre mondiale, la planification régionale demeurait en dehors de la planification de l'économie nationale, il y avait donc une double planification: spatiale et économique. Après de premiers essais d'intégration de la planification spatiale et économique, à la suite de l'expérience acquise dans le domaine de la pratique et dans celui de la théorie, peu à peu s'est formé en Pologne le système qui existe actuellement et à la base duquel réside une union de la planification économique et de la planification spatiale. Dans le système de la planification de l'économie nationale, on distingue les plans en perspective préparés pour des périodes de vingt ans, actualisés tous les cinq ans et prolongés ensuite pour des périodes de cinq ans également, les plans pluri-annuels (quinquennaux) et les plans courants dont la forme fondamentale est constituée par des plans annuels. Les plans en perspective sont élaborés de deux manières : selon le genre (suivant les secteurs et les branches de l'économie nationale) et selon l'espace (suivant les régions du pays). Les plans pluri-annuels et courants sont préparés de diverses manières, mais avant tout suivant un système organisationnel, d'après les ministères qui surveillent les divers secteurs et les différentes branches de l'économie, et d'après les voïvodies s'il s'agit des secteurs de l'économie contrôlés par les autorités régionales et locales. La planification régionale fait actuellement partie de la planification en perspective et constitue un chaînon important dans l'élaboration des

372

Pologne

plans de développement en perspective de l'économie nationale sous leur aspect spatial. Ces plans sont préparés à l'appui du principe itératif et au moyen d'un dialogue permanent entre les organismes de la planification régionale et l'organe central de la planification de l'économie nationale. Le schéma est le suivant: 1. L'organe central de la planification (Commission de Planification près le Conseil des Ministres) prépare une conception générale du développement en perspective de l'économie du pays et fait des propositions quant à la régionalisation des grandeurs économiques s'y rapportant. 2. Les organismes de la planification régionale élaborent en accord avec la Conception nationale générale les principes et les projets de plans régionaux, en faisant ressortir les conditions et les besoins locaux. 3. A l'échelon de l'organe central de la planification a lieu une coordination des projets de plans régionaux que l'on fait concorder avec les plans de développement des secteurs et des branches de l'économie élaborés parallèlement par les ministères. Il s'agit là d'une étape très importante des travaux, étant donné qu'elle doit aboutir à une pleine concordance du système de genres et du système spatial du plan en perspective. 4. Sur la base des concordances, les organismes de la planification régionale corrigent les plans régionaux. Actuellement en Pologne, tout le territoire du pays est englobé par la planification régionale. Cette planification s'effectue à l'aide de bureaux spécialisés fonctionnant dans toutes les voïvodies et subordonnés organisationnellement aux autorités administratives régionales, les présidiums des conseils du peuple des voïvodies. Les travaux relatifs aux plans régionaux sont effectués parallèlement et sont contrôlés par la Commission de Planification près le Conseil des Ministres. Les plans régionaux sont préparés sous deux formes: les plans généraux pour les étendues des voïvodies entières (régions économiques et administratives) et des plans détaillés pour les étendues représentant de plus petites unités spatiales et se distinguant par des problèmes particuliers. Le plan régional comprend la totalité des questions se rapportant au développement social et économique de la région, sans considération de l'appartenance organisationnelle des unités fonctionnant sur cette étendue. La division organisationnelle revêt, par contre, une importance essentielle dans la planification pluri-annuelle et annuelle: on distingue ici les unités (entreprises, établissements, institutions) contrôlées par l'organe central de l'administration économique (ministère). La planification pluri-annuelle et annuelle des activités des unités subordonnées aux autorités régionales a lieu sous la direction de celles-ci ; les tâches fixées pour les unités contrôlées par les organismes centraux sont élaborées par ceux-ci. En conséquence, dans la planification pluri-annuelle et cou-

Les régions de Legnica-Glogow, de Konin, et de Turoszow

373

rante, on distingue ce que nous appelons le plan central qui englobe les activités des unités subordonnées aux organismes centraux, et ce que nous nommons les plans locaux qui englobent les activités contrôlées directement par les autorités régionales et locales.

Sous une forme simplifiée, la division se présente comme suit: Planification et gestion de l'économie Au niveau central

Au niveau local

1. Grande et moyenne industrie, énergétique. 2. Entreprises de construction. 3. Communications et transports (maritime, ferroviaire, fluvial, aérien). 4. Organisation de l'approvisionnement et de l'écoulement de la production de la grande et moyenne industrie 5. Exploitation des forêts. 6. Enseignement supérieur et unités s'y rattachant (hôpitaux, cliniques, exploitations agricoles, établissements expérimentaux, etc.). 7. Institutions scientifiques.

1. Petite industrie, artisanat, services industriels. 2. Entreprises de réparation et de construction. 3. Routes locales, transport routier, communications urbaines. 4. Commerce de détail, une partie du commerce de gros. 5. Agriculture. 6. Enseignement primaire et secondaire 7. Institutions culturelles régionales et locales. 8. Protection de la santé. 9. Economie communale et logements.

Les organismes régionaux ont donc une double tâche à remplir: en élaborant les plans régionaux (dans le cadre de la planification en perspective) ils englobent la totalité de l'économie dans leur région, en préparant et en contrôlant la réalisation des plans locaux (dans le cadre de la planification pluri-annuelle et annuelle) ils concentrent leur attention sur les sphères de l'économie qui leur sont directement subordonnées. La réalisation des investissements prévus dans chaque plan régional est étayée de deux façons : par les moyens des unités de la sphère de la planification, et par les moyens compris dans les plans locaux pluri-annuels et annuels. La coordination de l'ensemble des mesures prises pour une étendue donnée est du ressort des autorités régionales. Dans les trois exemples analysés dans les chapitres précédents, une importance déterminante revenait aux investissements dans la grande industrie englobés dans la sphère de la planification centrale. Le processus de développement des régions étudiées a cependant été planifié par les autorités régionales.

374

Pologne

Pour la région de Legnica-Glogow, le plan régional détaillé a été élaboré sous forme de thèse en 1959 — 1960 p a r l a Commission de Planification Economique de la Voïvodie de Wroclaw et accepté par le Conseil des Ministres. La planification du développement continu de cette région se poursuit. Pour la région de Konin, le plan régional a pris naissance également vers la fin des années cinquante à la suite d'une collaboration des bureaux de planification des trois voïvodies intéressées: de Poznan (sur le territoire de laquelle se trouve la région), de Bydgoszcz et de Lôdz qui lui sont voisines. Dans les plans régionaux, on définit en détail les mesures à réaliser au cours du plus proche quinquennat. Les déterminations constituent une base pour la fixation d'autres tâches se rapportant aux différentes unités économiques dans le cadre du plan quinquennal. Dans les plans régionaux, on détermine également l'échelle des investissements prévus par les unités coopératives et la population elle-même. Les tâches et les prévisions sont définies avec le concours des autorités locales : les présidiums des conseils du peuple des districts faisant partie de la région. Il convient d'ajouter que les régions nouvellement constituées possèdent (tout au moins pour l'instant) des autorités administratives communes.

I V . ASPECTS SECTORIELS DE LA POLITIQUE RÉGIONALE

Des données figurant dans l'appendice statistique, il résulte que la plus grande partie des investissements réalisés au niveau national dans les années 1950 — 65 est revenue au secteur industriel et en particulier aux branches énergétiques, à l'industrie des combustibles, à la métallurgie et à l'industrie mécanique. La structure par secteurs et par branches du processus des investissements dans l'économie nationale nous explique largement les orientations des mesures en faveur des trois régions choisies. En effet, ces régions disposaient de ressources naturelles dont la mise à profit s'est révélée indispensable dans une période de temps déterminée, pour les objectifs de croissance de l'économie nationale. Le cas des investissements effectués dans les régions de Konin et de Turoszow en vue de l'exploitation des gisements de lignite est, à cet égard, significatif. Pendant la période entre les deux guerres, l'intérêt attaché en Pologne aux gisements de lignite a été particulièrement faible. Après la seconde guerre mondiale, la situation a complètement changé en raison du besoin croissant de combustible énergétique. En effet, à la fin de 1955 et au début

Les régions de Legnica-Glogow, de Konin, et de Turoszow

375

de 1956, de nombreuses tensions sont apparues dans les domaines de la houille et de l'énergétique. Les analyses effectuées ont montré que le moyen relativement le plus rapide d'améliorer la balance des combustibles et de l'énergétique du pays était d'exploiter les gisements de lignite à grande échelle. Puisque les réserves les plus riches se trouvaient dans les régions de Konin et de Turoszôw c'est là que l'on a concentré la plus grande partie des investissements prévus pour le secteur des industries extractives et énergétiques. Ainsi, le développement des trois microrégions en question a constitué et constitue une partie intégrante des mesures prises dans le cadre de la planification économique sectorielle de l'Etat en vue de la croissance économique générale du pays. Evidemment, la disponibilité sur place de ressources naturelles dont l'exploitation a occupé un rang prioritaire dans la structure des investissements nationaux a largement favorisé le développement de ces régions, ce qui ne s'est pas vérifié par contre dans les zones et les régions moins développées de l'est du pays ne disposant pas de ressources aussi précieuses du point de vue des besoins de l'économie nationale. Boleslaw WINIARSKI

Appendice statistique I . DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES TABLEAU 1.

Population résidente et densité par km2 — 1965 Population résidente

Legnica-Glogow Konin Turoszow Katowice Pologne

en milliers

% du pays

Densité par k m 1

206,3 310,7 149,8 3 555,0 31 551,0

0,6 0,9 0,4 11,2 100,0

95 90 117 375 101

Legnica-Glogow Konin Turoszow Pologne

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397

Eifel

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398 TABLEAU 15.

République

d'Allemagne

Logements

1. Nombre total Eifel N.R.W. B.R.D. 2. Nombre moyen de personnespar logement Eifel N.R.W. B.R.D. 3. Accroissement relatif des logements par 1000 habitants Eifel N.R.W. B.R.D.

TABLEAU 16. Médecins

1950

1955

I960

1964

42 320 2 662055 9 437 576

49 548 3 526 793 12 049 104

56436 4 534 106 16 138 922

63 351 5148148 18 476 200

5,0 5,0 5,1

4,4 4,2 4,2

3,9 3,5 3,5

3,5 3,2 3,2

10,8 8,3

7,2 11,7 10,7

6,9 10,1 10,3

8,0 10,3 10,7

—

Hôpitaux 1951

1. Médecins (par 10 000 habit.) Eifel N.R.W. B.R.D. 2.

Fédérale

—

1955

—

I960

1965

7,5 13,1 13,8

7,5 7,2 14,5

Hôpitaux (nombre total) Eifel N.R.W. B.R.D.

832 3 273

796 3 353

14 786 3 461

16 768 3 619

3. Lits d'hôpitaux (nombre total) Eifel N.R.W. B.R.D.

1 638 161 642 516 946

1 219 164 315 530 096

1 561 167 308 567 266

1 667 169 394 631 447

48,6 91,0 80,0

55,2 112,0 105,0

70,3 106,9 106,9

70,3 101,3 105,5

4. Lits (par 10 000 habit.) Eifel N.R.W. B.R.D.

Eifel

399

TABLEAU

17.

TABLEAU

Montant du dépôt d'épargne (par habitant, en DM)

Eifel N.R.W. B.R.D.

TABLEAU

19.

1957

1958

209 311 274

261 371 329

1962

Eifel N.R.W. B.R.D.

1964

12,3 17,8 30,6

11,9 23,2 33,3

Impôt foncier des communes (par habitant, en 1957

Eifel N.R.W. B.R.D.

III.

18.

Prévoyance sociale (par habitant, en DM)

43,6 121,6 104,0

DM)

1958

1959

1960

1961

1963

51,4 130,8 111,7

55,9 148,0 139,8

61,6 162,1 151,1

70,2 170,1 162,7

70,0 181,9 163,4

1964

90,0 188,5 171,7

D O N N É E S ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES ET SECTORIELLES

TABLEAU 2 0 .

Population active employée, par secteurs

Total

Agriculture — sylviculture

1 j

Industrie — artisanat

%

(1961) Commerce — transports — services

%

38 273 93 277 7 153 080 401 973 26 127 829 2 980 666

TABLEAU 2 1 .

Produit intérieur brut par habitant (aux prix courants, en DM) 1957

Eifel N.R.W. B.R.D.

29,3 57,7 49,5

27 386 2 668 773 10210015

29,7 36,7 39,1

Eifel N.R.W. B.R.D.

41,0 5,6 11,4

27 334 4082 334 12 937 148

°/o

1964

1961

(1)

(2)

2 274 4 930 4 280

2 514 4 920 4 290

(1) de la population résidente. (2) de la population active.

(1)

(2)

(1)

(2)

3 178 6 260 5 810

3 508 6 240 5 840

3 816 7 530 7 120

4 216 7 530 7 150

400

République Fédérale

CI

580400

o

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Total ON

700 5 174

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Superficie en ha.

I

23 978 214 996 1 680 562

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Eifel N.R.W. B.R.D.

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100

%)

Vâsterbotten

Total 1961

50100

en

1961

1966

Indices 1961 = 100

absolu

7.

72 61

138 126

23,7 43,9

jibsolu 1

215 116

des magasins privés dans le

%

50,9 66,3

Vâsterbotten

Agglomération de 5 0 0 - 9 9 9 hab. 1. Rénovation et développement 2. Dure concurrence 3. Pour raisons d'âge 4. Autres

3 3 5 —

1 0 0 0 - 4 999

> 5 000

2 16 3

21 11

3 4

—

I V . QUELQUES DONNÉES SUR LES INTERVENTIONS DES ORGANISMES PUBLICS EN FAVEUR DE LA RÉGION ÉTUDIÉE

TABLEAU 24. Subsides

gouvernementaux

(juillet

1965 -décembre

Vâsterbotten

Nombre d'initiatives d'investissement Coût des investissements (en Couronnes) Prêts et dons Nombre des nouveaux emplois Coût par nouvel emploi (en Couronnes)

62 171 534 000 98 828 000 1 862 92 100

1968)

Suide

411 1 310 019 000 698 313 000 12 344 106 100

Vàsterbotten

423

TABLEAU 25. Répartition partir

des subsides

par

branche

des nouveaux

gouvernementaux

emplois,

Vàsterbotten

Mines Machines alimentaires Textiles Bois, meubles Papier Caoutchouc Chimie Outils mécaniques Plastiques Autres Tourisme Total

calculés

(1965—1968) Suède

nombre

%

24 7 413 212 175 100 840 32 57 2

1,3 0,4 22,2 11,3 9,4 5,4 45,1 1,7 3,1 0,1

25 432 381 2213 913 624 402 6 261 404 467 182

0,2 3,5 3,1 18,0 7,4 5,1 3,3 50,8 3,3 3,8 1,5

1 862

100,0

12 304

100,0

nombre

SOURCES STATISTIQUES Arbeitsmarknadsstatistik, 1966: 4B Folk- och bostadsrâkning, 1950, I960, 1965 Industri och hantverk ino m Umea Kommunbloc, 1967 Lansstyrelsen A C : A-reg. statistik Lansstyrelsen A C : Lansprognos 67 Norrlàndske framtidsperspektiv, 1964 SCB Industristatistik, 1965 SCB Stat. meddelanden Bo 1966: 7, B 1964: 21, Be 1967: 21 SOS bostadsbyggandet 1961 SOS industri 1965 Svensk ekonomi 1966—1970 Svensk industil 1967

|

%

à

SUISSE

11

Fribourg

I . CHOIX DE LA RÉGION

Le canton de Fribourg est une région retardée parmi les régions en difficulté économique des pays industriels. En effet, il ne peut être qualifié de région déprimée, puisqu'il ne subit aucun déclin relatif ou absolu. Au contraire, on y constate une croissance de l'effectif industriel ainsi que de la population. On ne peut, non plus, classer le canton de Fribourg parmi les régions sous-développées puisqu'il a déjà opéré son démarrage économique. Si le revenu du canton est inférieur à la moyenne du pays, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un des pays les plus développés du monde. La région de Fribourg est retardée par rapport à l'ensemble de la Suisse, car elle a commencé son développement économique plus tard que les autres régions du pays. La présente étude veut décrire les caractéristiques du retard économique de la région et examiner les possibilités de combler l'écart qui existe entre le pôle de croissance Suisse du Nord et sa zone de soutien de Fribourg.

I I . CARACTÉRISTIQUES ET ÉVOLUTION DE LA RÉGION DE FRIBOURG

Le canton de Fribourg est situé au centre du plateau suisse. Même s'il ne recouvre que 1 670 km 2 et ne compte que 171 500 habitants (1968), il forme une entité qui se manifeste de différentes manières. C'est tout d'abord un Etat avec une législation et un régime politique particuliers. Notons que l'économie relève de l'Etat cantonal et l'Etat fédéral ne peut imposer un plan économique à l'un des cantons. C'est aussi une région économiquement homogène en ce sens que dans toutes ses parties, on rencontre les mêmes caractères tels que revenu médiocre, secteur primaire trop important et faiblesse du tertiaire. Mais cette unité politique et cette homogénéité économique ne conduisent pas à l'isolement du canton.

426

Suisse

Entre les cantons suisses, il n'y a pratiquement pas de frontières économiques. Les forces productives sont très mobiles et les régions marginales du canton vivent en symbiose avec les cantons voisins. La petitesse de la région peut cependant provoquer des situations où l'Etat cantonal se trouve en face de grandes entreprises de l'extérieur dont la puissance matérielle dépasse celle de l'Etat de Fribourg. La petitesse du canton le réduit également au rôle de zone de soutien par rapport au pôle de croissance formé par la Suisse du Nord. Si la ville de Fribourg exerce l'influence d'un pôle à l'intérieur du canton, il ne s'agit néanmoins que d'un pôle dévié et l'impulsion vient encore de la Suisse du Nord. L'origine du retard fribourgeois est à la fois géographique et historique. La localisation à l'écart des grandes voies de communication qui vont du Nord de l'Europe vers l'Italie implique une infériorité économique depuis que la Suisse est intégrée au commerce mondial. Opposé à ses voisins puissants par son choix religieux du X V I e siècle, le canton ne pourra pas opérer une première révolution industrielle en même temps qu'eux et devient leur zone de soutien. Malgré une première impulsion à la fin du X I X e siècle, le progrès économique est très lent durant la première moitié de ce siècle et la crise agricole ainsi qu'une hémorragie démographique constante vont provoquer un réveil brutal vers le milieu de notre siècle. Les efforts entrepris depuis 1955 ont permis d'enregistrer dans le canton de Fribourg un taux de croissance qui dépasse la moyenne suisse. Mais le progrès économique de la région est surtout par rapport à elle-même et si elle a pu trouver un rythme économique normal, elle n'a cependant pas encore pu rattraper son retard. Le retard de développement se manifeste par trois signes surtout: — L'infériorité du revenu par habitant. — Les deux méthodes permettant l'estimation directe du revenu* arrivent à la même conclusion: le revenu par habitant d'environ F 350, est, dans le canton de Fribourg, la moitié de ce qu'il est en Suisse et l'un des plus faibles de tout le pays. Comme presque partout dans le monde, le revenu de l'agriculteur fribourgeois, mesuré à l'aide de comptabilités d'exploitations agricoles, est inférieur à la moyenne du canton. La forte proportion de l'agriculture est donc une des causes de l'infériorité du revenu. Cette infériorité se manifeste par des signes extérieurs tels que le confort moindre du logement, le parc de véhicules à moteur plus faible ou le personnel sanitaire moins nombreux. — Structure primaire et dualiste de Véconomie. — Les agriculteurs actifs représentent dans le canton de Fribourg les 31,4 % de la popula* L'une, basée sur les statistifïques fiscales de l'impôt pour la défense nationale l'autre, celle de M . Rosen, basée sur la relation étroite existant entre le revenu national et la masse des paiements par comptes de chèques postaux.

427

Fribourg

tion active alors que la moyenne suisse n'est que de 11,6 %. Les industries sorties du secteur primaire sont toujours les plus importantes. Le secteur des services est peu important et son développement est entravé par la concurrence des deux voisins Vaud et Berne. La moitié des douze plus importantes entreprises du canton ont leur centre de décision à l'extérieur du canton. C'est là un dualisme dangereux. — L'insuffisance de la scolarisation - Il s'agit surtout d'un manque d'adaptation aux besoins de l'expansion économique. Ainsi, les écoles secondaires du degré inférieur ainsi que le nombre des examens de fin d'apprentissage sont trop modestes. III.

RAPPORTS

ENTRE

LES

POLITIQUES

ÉCONOMIQUES

RÉGIONALE

ET

NATIONALE

Bien que la constitution fédérale garantisse la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que la souveraineté des cantons dans les domaines économiques, un certain nombre d'interventions se font aux trois niveaux: fédéral, cantonal et communal. Les interventions fédérales comprennent les subventions pour la construction des routes ainsi que les subventions accordées pour de multiples activités qui relèvent de l'agriculture, des transports, etc., avec des taux qui favorisent les régions localisées en montagne. Mais il s'agit là essentiellement d'une aide de protection et non d'orientation. Les interventions d'origine cantonale partent du principe que le rôle du gouvernement est de créer un milieu favorable à l'industrie et de le faire connaître. Le gouvernement fribourgeois a utilisé des moyens financiers en accordant des exonérations fiscales temporaires et en imposant faiblement les bénéfices des personnes morales. Des interventions personnelles de membres du gouvernement auprès d'industriels non fribourgeois ont été déterminantes dans l'établissement de nouvelles industries. Les communes interviennent aussi, notamment en mettant à disposition des terrains. Tout cet ensemble forme la politique d'expansion régionale. Cette politique manque surtout de coordination et de concentration sur un point donné. Aussi, les nouvelles fabriques installées sont-elles rarement dues à l'initiative publique mais surtout au besoin de se décentraliser hors des cantons traditionnellement industriels. Toute économie régionale progresse par extension ou intensification. Dans le premier cas, il s'agit surtout d'étendre l'infrastructure afin de valoriser l'espace inutilisé. Dans le canton de Fribourg les deux axes de développement se situent le long de la voie ferrée entre Fribourg et Berne et Fribourg et Morat. L'effort pour développer les régions excentriques des bords du lac de Neuchâtel et de la Gruyère a fait naître le

428

Suisse

pôle industriel d'Estavayer-le-Lac, le centre touristique du Moléson et le complexe commercial de Romont. Dans le cas de l'intensification, il s'agit de trouver des complémentarités pour augmenter la productivité d'un milieu déjà développé. Les nouvelles entreprises préfèrent souvent s'installer là où l'industrie existe déjà. Ce choix est dicté par l'existence préalable d'une infrastructure, tels que services publics, écoles ou moyens de transport. Mais ces éléments existent partout en Suisse et pour inciter des industries à s'implanter, il en a fallu aussi d'autres: des disponibilités en main-d'œuvre et des facilités fiscales. Le choix d'un centre industriel déjà existant pour l'établissement d'une fabrique peut provenir également d'un effet d'agglomération. Les entreprises de transformation des produits agricoles, qui cherchent à se localiser près de la matière première pondéreuse, sont touchées par la concentration des entreprises et la centralisation du pouvoir de décision. La concentration apparaît dans la production de nouveaux produits et l'intégration de plusieirs entreprises (Brasserie du Cardinal). La centralisation des pouvoirs de décision se manifeste dans les rapports entre l'agriculture et les industries de transformation et de distribution. L'agriculteur accepte de passer par un intégrateur tel que la Migros. La Micarna (fabrique de produits carnés) centralise le pouvoir de décision sur le marché de la viande et assure un débouché certain à l'élevage de la région. Si une telle fabrique est un apport certain pour une région (salaires payés, impôts, etc.), l'exemple de la Micarna nous montre cependant que ses bienfaits sont limités par la commande de l'extérieur (les capitaux, cadres et ordres viennent d'ailleurs). I V . LES ASPECTS SECTORIELS DE LA POLITIQUE RÉGIONALE

Structure de l'emploi en 1960: — secteur primaire — secteur secondaire — secteur tertiaire

Fribourg

Suisse

31,4% 42 % 26,6 %

11.6% 49,5 % 38,9 %

La répartition professionnelle entre les trois secteurs et les différences qu'elle présente par rapport à la Suisse, expliquent les trois faiblesses de la structure économique fribourgeoise. La première faiblesse est la trop grande importance du secteur primaire. Il ne s'agit pas d'une agriculture spécialisée, mais polyvalente et qui vit à l'abri d'une couverture fédérale. La seconde faiblesse consiste dans l'éparpillement et la petitesse de l'industrie qui l'empêchent de bénéficier d'économies externes. On peut

Fribourg

429

distinguer trois sortes d'industries: a) celles qui sont issues du secteur primaire (alimentation et bois). Leurs liaisons intersectorielles sont trop faibles pour produire des effets moteurs et elles occupent surtout du personnel féminin; b) des industries à caractère saisonnier (vêtement et cartonnage) qui fournissent surtout une occupation complémentaire (souvent à domicile); c) des établissements fondés par des entreprises extérieures au canton (CIBA-Photochimie, Micarna). Ces industries ne sont motrices qu'à un degré réduit puisqu'elles achètent et vendent à l'extérieur du canton. Pour cela, Fribourg ne peut devenir un pôle de développement propre. Il y a développement par les revenus distribués, mais pas par le truchement des fournitures. La standardisation et la spécialisation qui provoquent des économies externes et internes se font sur le plan de la Suisse entière et non du canton de Fribourg. En ce qui concerne la petitesse de l'industrie et les interactions entre développement et dimension économique, l'étude de la situation en Veveyse est particulièrement riche d'enseignement. Dans cette zone de la région, on peut constater que l'unité économique est restée petite à cause de l'insuffisance du développement et, à son tour, la petitesse des unités économiques gêne le développement. Il s'agit donc de rechercher l'évolution possible des dimensions sous l'effet d'autres variables indépendantes pour que cet effet cumulatif ne joue pas indéfiniment. Sur le plan de l'unité de production, la petitesse se rencontre aussi bien dans le primaire que dans l'industrie et les services. Une diminution du nombre des exploitations agricoles est cependant prévue, ce qui augmentera le revenu de l'agriculteur, facilitera l'autofinancement et accroîtra l'efficacité de l'aide de l'Etat. Dans le secondaire et le tertiaire, on rencontre également des difficultés d'autofinancement et la concentration des entreprises est moins probable qu'en agriculture. La dimension de l'unité communale doit être augmentée car les communes, à cause du petit nombre de contribuables, n'ont pas les ressources financières pour être à la hauteur de leur tâche. Le district de la Veveyse lui-même gêne le développement car il est d'une trop faible dimension pour pouvoir constituer un pôle secondaire. Un réajustement de la dimension de l'unité microrégionale s'impose également. La troisième faiblesse est le tertiaire incomplet. Parmi les activités tertiaires, celles qui sont les plus productives et qui favorisent la croissance sont mal représentées. Ces services ont de la peine à se développer car le canton est au-dessous de l'optimum de population requis et subit la concurrence de ses voisins. Cependant, comme les projets d'industrialisation se raréfient actuellement, la «relance» doit continuer par le secteur des services et grâce à l'aide fédérale aux Universités.

430 V.

Suisse CONCLUSIONS

La grande mobilité de la main-d'œuvre et des capitaux entre la zone de soutien (Fribourg) et le pôle de croissance (Suisse du Nord) provoque une certaine intégration sur le plan national. La région de Fribourg peut être considérée comme une réserve de main-d'œuvre et elle peut compter sur un excédent naturel de 1 % par année ainsi que sur un exode rural annuel de 2,5 % de la population agricole. Durant les années 1950 et 1960, la moitié des disponibles a d û s'expatrier. Cette hémorragie démographique provenait d'une mauvaise formation professionnelle: les cadres administratifs étaient trop nombreux par rapport aux techniciens. L'émigration fribourgeoise a fortement diminué depuis, mais elle peut reprendre à cause de l'accélération de l'exode rural et de l'attrait des gains élevés possibles dans les autres cantons. Les deux sources de financement de l'expansion économique sont insuffisantes. Bien que l'épargne privée soit aussi élevée qu'ailleurs, certains faits, tels que le partage de la succession, pour les capitaux agricoles, et la dépendance de l'extérieur, pour les revenus d'entreprises, diminuent l'investissement privé. Quant à l'investissement public, il souffre de la faiblesse de ses trois sources. Le budget communal comporte trop de dépenses administratives à cause de la petitesse des communes. La sousimposition des agriculteurs diminue le budget cantonal et la difficulté de contribuer peut conduire le canton à ne pas rechercher l'appui fédéral. Si c'est l'Etat qui doit donner l'impulsion, son apport financier ne saurait cependant être déterminant, surtout si l'on considère la masse de capitaux exigés pour l'expansion. L'adhésion des particuliers est nécessaire à Fribourg comme ailleurs. Jean Gaston

VALARCHÉ GAUDARD

Fribourg

431

Appendice statistique I. DONNÉES

DÉMOGRAPHIQUES

TABLEAU 1. Population

résidente

Population résivente

Fribourg Suisse

km2 -

et densité par

milliers

% du pays

171,5 6 148,5

2,8

1968*

Densité par km"

103 149

•

* Estimations de l'U.B.S.

TABLEAU 2. Évolution

absolue et relative I960

19S0

Fribourg Suisse

1965

% du pays

milliers

% du pays

milliers

% du pays

158,7 4 714,9

3,3

159,2 5 429,0

2,9

164,0 5 945,0

2,8

naturel de la population.

Accroissement relatif 1965/50

3.3% 26,1%

1955 — 1965

1955

1956

1957

1958

1959

I960

1961

1962

1963

1964

1965

8,4 7,0

9,0 7,2

9,3 7,7

9,8 8,1

8.8 8,2

8,0 7,9

10,5 8,8

9,7 8,7

10,1 9,2

11,2 10,1

11,1 9,5

— 1960 (en

%)

TABLEAU 4. Structure

Fribourg Suisse

1950-1965

milliers

TABLEAU 3. Taux d'accroissement

Fribourg Suisse

de la population.

par âge de la population

0-14

15-24

25-64

65 et plus

28,2 23,4

16,8 15,3

45,8 51,0

9,2 10,4

432

Suisse

TABLEAU 5. Répartition

entre

population

Population urbaine

Fribourg Suisse

1950

I960

1950

1960

18,2 40,3

20,5 42,0

81,8 59,7

79,5 58,0

ville de +

TABLEAU 6. Répartition

de la population

2 5 10 100

— 1 000— 4 000— 9 000—99 000—

Total

(en

%)

10 000 habitants

résidente

Fribourg (en %)

999 999 999 999

et rurale*

Population rurale

* Population urbaine =

Dimension des agglomérations: habitants

urbaine

par types

d'agglomération

Suisse (en %)

1950

1960

1950

1960

66,8 9,4 5,7 18,1

59,8 15,8 3,7 20,7

31,9 20,0 11,6

27,8 18,8 12,2

100,0

100,0

[

36,5

j

100,0

42,0 100,0

I I . N I V E A U DE VIE ET INDICES INDIRECTS DE DÉVELOPPEMENT

TABLEAU 7. Revenu

moyen

par

habitant*

Annuel 1948

Fribourg Zurich Suisse

1 360 6 140 —

(en

F)

Mensuel 1963

4 510 12 660 7 960

1963

375

* D ' a p r è s l'enquête de Josef ROSEN, «Volkseinkommen und Geldumsatz in der Schweiz», dans Informations Statistiques de l'Office statistique des C o m m u n a u t é s Européennes, 1964, n. 4.

Fribourg

433

o\ CS

ON

3 3 O* O aJ m ti- vo G CU V "O

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J= O CS.

a

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3 -O •Uo E 3 "o o ¿B(MUgS .y C s ° a "S &S. pí s««^ •2 E D tO c u g S = r ü O

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26,0

11,6

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Tchécoslovaquie

452 TABLEAU 19.

Nombre de lits et de médecins dans les hôpitaux D.S.O.

Nombre de lits par 1 000 hab. Nombre d'habitants par médecin

D.M.S.

1955

i960

1965

5,1

6,0

6,5

1 015

765

629

1955

C.S.S.R.

1960

1965

1955

i960

1965

—

7,9

8,4

6,9

7,5

79

—

593

499

871

676

551

I I I . DONNÉES ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES ET SECTORIELLES TABLEAU 20. Évolution de remploi dans l'agriculture et dans Vindustrie par 1 000 habitants 1950

DSO DMS CSSR

1955

i960

I

A

I

A

I

1

A

38,6

305,1 (a)

118,9

166,1 (a)

60,6 206,2 148,7

258.5 87,0 147.6

74,2 217,1 158,7

j 1

170.7 74,1 106,6

1965

DSO DMS CSSR

1965/1955

1

A

I

A

89,4 239,1 107,7

104,7 60,0 77,9

147,53 115,95 114,79

40,50 68,96 52,78

I = Industrie. A = Agriculture. — = Données non disponibles, (a) en 1949.

Slovaquie orientale

453

8

K)

M S a


« Ö 2 S

6,01 6,29 5,67

7,91 7,11 6,97

1947—1965

472 TABLEAU 10. Recettes dinars)

Yougoslavie moyennes par ménage

Yougoslavie Bosnie et Herzégovine Monténégro Croatie Macédoine Slovénie Serbie

— 1965 (en

nouveaux

Recettes totales

Recettes provenant de l'agriculture

Recettes provenant des autres activités*

6 736 6 017 4 321 6 584 5 864 9 173 7 279

2 998 1 862 1 722 2 764 2 582 3 656 3 787

3 738 4 155 2 599 3 820 3 282 5 517 3 492

* Autres activités : travail dans les entreprises et coopératives, services de transport, travail chez d'autres propriétaires, chasse, pêche, vente de fruits, chaux et pierre, vente de biens immobiliers.

TABLEAU 11. Enseignement

—

Monténégro |

Nombre d'écoles primaires professionnelles spéciales secondaires supérieures Nombre d'élèves dans les écoles primaires professionnelles spéciales secondaires supérieures Population âgée de plus de 10 ans, en milliers Nombre d'illettrés Pourçentage des illettrés

1953

1961

1965

708 14 7 18 1

675 19 24 21 3

651 15 21 30 4

53 610 1 574 140 4 007 155

81 947 1 899 1 652 6 990 1 215

91 968 4 494 2 416 12 819 1 937

318,6 96,0 30,1

352,0 76,3 21,7

390,0 70,0 17,9

Monténégro TABLEAU 12.

473 L'habitat

Surface habitable par habitant, en m* Monténégro Yougoslavie Nombre des logements, en milliers Monténégro Yougoslavie

1961

1966

Taux de croissance annuelle, 1 9 6 1 - 6 6 (%)

7,82 9,95

8,45 11,57

1,63 1,58

96 474

109 520

— —

TABLEAU 13. Consommation collective par (prix courants, en milliers d'ancien dinars)

De leur propre budget Dotations (a)

habitant

— 1965

BosnieHerzég.

Monténégro

Macédoine

Slovénie

Croatie

Serbie total

Voïvodine

Kosmet

37,4 6,1

49,9 17,1

41,4 10,4

71,5

56,7

43,9

42,8

44.6 17.7

(a) Dotations directes pour les écoles, les institutions sanitaires, l'assistance sociale et l'administration. Les dotations provenant du Fonds d'investissements pour les régions sous-développées ne sont pas incluses.

I I I . D O N N É E S ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES ET SECTORIELLES

TABLEAU 14. Population

active

par

secteurs

au

Monténégro 1961

1953 milliers

|

%

milliers

%

Agriculture Industrie, mines, artisanat Autres activités

104,8 15,0 33,1

68,5 9,8 21,6

90,5 31,0 40,2

55,9 19,9 24,2

Total

152,9

100,0

161,7

100,0

474

Yougoslavie

T A B L E A U 1 5 . Évolution (en

de remploi

dans

le secteur

socialisé,

au

Monténégro

milliers) Activités économiques Année

Total

1952 1953 1956 1959 1962 1965

29,8 33,1 44,0 52,7 67,9 71,6

T A B L E A U 1 6 . Structure

Total

dont Industrie

21,4 23,4 33,4 39,9 51,5 54,6

4,9 5,9 9,5 13,5 19,2 25,5

de l'emploi

dans

le secteur

économiques

8,4 9,7 10,6 12,8 16,4 17,0

socialisé,

au

Monténégro

1953 Total Industrie Agriculture Sylviculture Construction Transport Commerce Artisanat Activités c o m m u n a l e s Activités culturelles et sociales Administration

TABLEAU (par

18.

Évolution

de

1965 100,0 35,6 4,8

100,0 17,8 5,6 0,1 26,9 7,2 9,8 3,8

3,1 11,3 8,5 10,0 3,1 2,8 13,5 7,3

1,8 15,1 11,9

l'emploi

dans

le

secteur

socialisé

habitants)

Total des employés

Monténégro Slovénie Yougoslavie

Employés dans les activités économiques

Employés dans l'industrie

1952

1965

Accroissement absolu

1952

1965

Accroissement absolu

1952

1965

Accroisse ment absolu

71,6 171,2 100,2

140,0 308,7 183,7

68.4 137,5 83.5

51,5 143,9 81,2

106,9 257,0 149,8

55,4 113,1 68,6

11,8 77,1 33,5

49,8 138,6 70,6

38.0 61,5 37.1

475

Monténégro •à g

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