Méthodologie de la note de synthèse 9782340058248

Table of contents :
Présentation
DOSSIER - Action internationale
SUJET
DOSSIER ANNOTE
Phase 1 - EXPLOITATION DU DOSSIER
Séquence A - Exploitation de l’énoncé et analyse des documents
Séquence B - Exploitation des documents
Phase 2 - PRODUCTION DE LA NOTE
Séquence C - Élaboration du plan
Séquence D - Élaboration de la note
Annexe - Absentéisme
SUJET
DOSSIER ANNOTE
Phase 1 - EXPLOITATION DU DOSSIER
Séquence A - Exploitation de l’énoncé et analyse des documents
Séquence B - Exploitation des documents
Phase 2 - PRODUCTION DE LA NOTE
Séquence C - Élaboration du plan
Séquence D - Élaboration de la note
Table des matières

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Méthodologie de la note de synthèse Thomas Govedarica

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ISBN 9782340-058248 © Ellipses Édition Marketing S.A., 2021 8/10 rue la Quintinie 75015 Paris

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À Johanna.

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Présentation

Les programmes des concours comprennent presque tous une voire plusieurs épreuves de note de synthèse sur dossier1. L’épreuve est déclinée en plusieurs variantes : note de synthèse, note administrative, rapport, cas pratique (cf. présentation détaillée infra). Pour réussir cette épreuve le candidat doit construire à partir d’un dossier composé de documents (20-40 pages) un produit répondant à la commande, c’est-àdire une note brève, structurée intelligiblement et présentée et rédigée clairement. Ce type d’exercice est peu présent dans les programmes de formation initiale. Absente du secondaire, l’épreuve de note de synthèse demeure marginale au sein des programmes universitaires. Les études de documents (commentaires de documents, commentaires d’arrêts) réalisées à l’université ont des objectifs de fond et de méthode différents de ceux de la note de synthèse. Ceci est cependant en train de changer avec l’introduction de travaux dirigés de méthodologie de note de synthèse, notamment en licence de droit. L’originalité et le dénominateur commun des sujets de note de synthèse sont de placer le candidat dans un « scénario » générique. Il doit répondre à une « commande » passée par un commanditaire fictif en rédigeant à son intention un « livrable » que le destinataire doit pouvoir appréhender et réutiliser facilement. Le « produit » qui est demandé n’est donc ni une dissertation montrant la subtilité de vos analyses et l’étendue de vos connaissances, ni un commentaire de texte ou d’arrêt montrant la rigueur de votre raisonnement et la portée de vos interprétations et de vos mises en perspectives. La présentation finale est visuellement assez proche de la dissertation avec une introduction, un plan, des paragraphes et une conclusion, mais les deux exercices sont intellectuellement différents. Dans la dissertation, nous déterminons la problématique puis le plan avec les connaissances dont nous disposons à partir d’une analyse approfondie du sujet. Le temps consacré à l’exploitation du sujet est nécessairement moins important que celui de la phase de production au cours de laquelle nous exposons nos connaissances sur le sujet.

1. Certains concours comportent une épreuve dénommée « note de synthèse » qui ne correspond pas à cet exercice : l’épreuve de « Note de synthèse » du concours d’avril 2019 Ecricom Tremplin 1 consiste dans a/ une « note de synthèse » de 550 mots présentant les idées essentielles de trois textes de d’Aristote, Hobbes et Durkheim sur la société puis b/ dans une réflexion argumentée de 100 à 150 mots sur le sujet : « Qu’est-ce qui unit les êtres humains entre eux dans une société ? ».

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Dans la note de synthèse, non seulement les clés de la compréhension du sujet et de sa problématique se trouvent dans le sujet (le dossier) mais aussi son contenu rédactionnel, qu’il faut aller « récupérer » dans le dossier. La phase d’exploitation du sujet (un dossier de plusieurs dizaines de pages) est donc plus longue que pour une dissertation. Par conséquent, la phase de rédaction est plus courte. Dans une épreuve de note de synthèse, les deux tiers du temps de l’épreuve sont consacrés à exploiter le dossier et à concevoir le plan. La rédaction occupe un tiers du temps de l’épreuve. Dans une dissertation, les proportions sont inversées. Élaborer une note de synthèse « dossier à la main » en récupérant au fil de l’eau les éléments pertinents dans le dossier, sans méthodologie particulière, n’est possible que pour une minorité de candidats. Ces derniers, après avoir analysé l’énoncé et le dossier, peuvent rapidement appréhender les axes de la problématique, définir les messages du plan puis récupérer dans les documents les items pertinents pour rédiger leur note. La force de ces candidats est qu’ils savent exploiter le dossier sans métho­do­ logie définie, du moins précisément. Leurs prérequis leurs permettent d’enchaîner naturellement la découverte et l’analyse du sujet et du dossier, l’élaboration du plan puis la rédaction finale d’une note synthétique, répondant à la commande, facile à lire par son destinataire implicite. En revanche, sans méthode structurée, les autres candidats auront du mal à appréhender la problématique et le plan puis à récupérer les éléments pertinents du dossier. Le plan et le contenu seront descriptifs, sans message clair, et pourront omettre un ou des point(s) important(s). Il y aura des copiés-collés et, en général, un déséquilibre du plan au détriment de la partie II. Le produit final sera difficile à réutiliser par son destinataire fictif. L’importance de la méthodologie est caractéristique de l’épreuve de note de synthèse. Cette spécificité présente un avantage essentiel pour les candidats : la possibilité de progresser rapidement en acquérant une méthodologie efficace. L’assimilation d’une bonne méthode permet une amélioration rapide de vos résultats qu’alors que pour améliorer son niveau en dissertation, le volet de l’acquisition des connaissances prend beaucoup plus de temps. Tel est le propos de la présente méthode : vous donner un support pratique et complet pour progresser dans l’élaboration de votre note du début à la fin de l’épreuve. Je compare souvent la note de synthèse à la confection d’un gâteau ! La présente méthode en propose la recette. Comme un livre de cuisine, elle vous indique, pas à pas, quoi faire et comment le faire de la première à la dernière minute de l’épreuve. Elle comprend une phase 1 consacrée à l’exploitation du dossier et une phase 2 consacrée à la production de la note.

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Présentation Ces deux grands domaines d’activités que sont les phases 1 et 2 se découpent en quatre séquences (deux par phases). La phase 1 d’exploitation du dossier se divise en une séquence A consacrée à l’exploitation de l’énoncé et à l’analyse des documents et une séquence B consacrée à l’exploitation des documents. La phase 2 de production de la note se divise en une séquence C pour l’élaboration du plan et une séquence D pour l’élaboration de la note. Chaque séquence est divisée en deux étapes, soit huit au total. Une étape correspond à un ensemble d’activités contribuant à un objectif commun. L’étape 3 « analyse des documents » regroupe ainsi les activités ayant pour objectif commun l’analyse des documents. Le dernier objectif, celui de l’étape 8 est la rédaction de la note avec des activités telles que « adapter son style » ou « mettre en page la note ». Les activités de chaque étape sont définies par un verbe d’action. « Étape 1 – activité a) Identifier la mise en situation » est la première activité de l’étape 1. Chaque activité se divise en plusieurs tâches. Ces tâches sont récapitulées à la fin de l’activité à la rubrique « Quoi faire ? ». En dernier lieu, un encadré présente un exemple de réalisation des tâches pour le sujet du concours externe 2018 d’attaché territorial relatif à l’action internationale des collectivités territoriales. Les très bons candidats évoqués ci-dessus qui travaillent sans méthodologie définie passent sans difficulté de l’étape 1 « Analyse et exploitation de l’énoncé et de la liste des documents » à la rédaction (étape 8). Ils réalisent intuitivement les étapes 2 à 7, lesquelles sont formalisées dans la présente méthode. Au départ, celle-ci est longue car elle décompose l’ensemble des étapes de l’élaboration de la note. Ensuite, avec la pratique, selon votre manière de travailler, vous créerez des raccourcis entre les étapes et les activités et vous forgerez votre propre version, plus rapide, de la méthodologie.

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DOSSIER

Action internationale

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SUJET Sujet élaboré par une cellule pédagogique nationale

CONCOURS EXTERNE D’ATTACHÉ TERRITORIAL SESSION 2018 ÉPREUVE DE NOTE ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ : Rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale. Durée : 4 heures Coefficient : 4

SPÉCIALITÉ : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET : Œ

Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni initiales, ni votre numéro de convocation, ni le nom de votre collectivité employeur, de la commune où vous résidez ou du lieu de la salle d’examen où vous composez, ni nom de collectivité fictif non indiqué dans le sujet, ni signature ou paraphe.

Œ

Sauf consignes particulières figurant dans le sujet, vous devez impérativement utiliser une seule et même couleur non effaçable pour écrire et/ou souligner. Seule l’encre noire ou l’encre bleue est autorisée. L’utilisation de plus d’une couleur, d’une couleur non autorisée, d’un surligneur pourra être considérée comme un signe distinctif.

Œ

Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury.

Œ

Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

Ce sujet comprend 35 pages. Il appartient au candidat de vérifier que le document comprend le nombre de pages indiqué. S’il est incomplet, en avertir le surveillant.

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Attaché territorial, vous êtes chargé(e) de mission auprès du directeur général adjoint (DGA) au développement et à l’attractivité de la métropole d’Admi-métro (380 000 habitants). Le président, qui est également maire de la ville-centre, a récemment été reçu par son homologue maire d’une métropole d’un État frontalier de la France, membre de l’Union européenne. Enchanté de sa visite et des échanges noués, qui ont mis en évidence plusieurs problématiques d’intérêt commun (économie, culture, enseignement supérieur, environnement…), il entend développer avec cette ville des relations plus institutionnalisées. Dans ce contexte, le DGA vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l’aide des éléments du dossier, une note sur l’action internationale des collectivités territoriales. Liste des documents : Document 1 :

« Définir les périmètres optimaux des partenariats » (extrait) Développement économique transfrontalier. Guide pratique : la construction des partenariats - Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) - Septembre 2015 - 8 pages

Document 2 :

« Rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales » - Circulaire du Ministre des Affaires étrangères et du développement international et du Ministre de l’Intérieur - 2 juillet 2015 - 3 pages

Document 3 :

« Coopération décentralisée : le jeu de chaises musicales entre régions, métropoles et intercos » - LaGazette.fr - 6 septembre 2017 1 page

Document 4 :

« Cadre juridique de la coopération transfrontalière. Outils juridiques au service des projets transfrontaliers » (extraits) - Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) - Décembre 2013 - 6 pages

Document 5 :

Chapitre V : Action extérieure des collectivités territoriales - Articles L1115-1 et s. & D1115-1 et s. du Code général des collectivités territoriales - Legifrance - 5 pages

Document 6 :

« La coopération décentralisée. Une diplomatie des territoires » (extrait) - diplomatie.gouv.fr - site consulté en juin 2018 - 1 page

Document 7 :

« L’action internationale des métropoles en question. Entre attractivité et pratiques de coopération » (extrait) - Hadrien Rozier L’Harmattan - 2015 - 4 pages

Document 8 :

« Partenariat avec un pays étranger - règlementation » - Question écrite n° 97532 de M. Pascal Deguilhem et réponse du Ministère des collectivités territoriales - Assemblée Nationale - JO du 31 janvier 2017 - 2 pages

Document 9 :

« Action internationale des collectivités territoriales : pourquoi dépenser ailleurs ? » - Alexandre Guillo - Le Lab territorial - consulté le 27 août 2018 - 3 pages Documents reproduits avec l’autorisation du C.F.C.

Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

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LA CONSTRUCTION DES PARTENARIATS

GUIDE PRATIQUE

Développement économique transfrontalier

LE MONTAGE DE PROJETS

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Guide pratique : la construction des partenariats

Développement économique transfrontalier

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La complexité de l’action publique et des interactions public-privé en matière de développement économique est amplifiée dans un contexte transfrontalier du fait de la dissymétrie de part et d’autre des frontières. Ainsi, constituer une gouvernance efficiente du développement économique transfrontalier relève du défi. Cela implique d’abord de définir les périmètres optimaux des partenariats au service du développement économique transfrontalier, en identifiant les acteurs et les compétences indispensables, les leviers d’actions, les complémentarités entre acteurs, les éléments fédérateurs, etc. Les thématiques concernées (accès à l’innovation, marché de l’emploi, etc.), peuvent nécessiter des actions à des échelles différentes.
Ensuite, il est important d’améliorer l’articulation des échelles territoriales et des différentes dimensions thématiques du développement économique. À chaque échelle d’autorité publique est rattaché un jeu de compétences et de thématiques ; à cet égard, la réforme territoriale en cours en France marque une évolution vers un rôle économique plus important des régions et des métropoles. Enfin, il est nécessaire de pérenniser les partenariats. Pour obtenir un effet réel sur le territoire, l’action en faveur du développement économique doit être pensée à long terme, raison pour laquelle la pérennité de la gouvernance est l’une des clés du succès des politiques publiques dans ce domaine.

Définir les périmètres optimaux des partenariats

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Comment clarifier et rationaliser la gouvernance au service du développement économique ? Les configurations impliquant un nombre trop important d’acteurs peuvent se révéler une source d’inertie ou d’inefficacité. Pour cette raison, distinguer plusieurs cercles de partenariat permet de concilier efficacité et besoin de rassembler tous les acteurs pertinents.

Il est utile de distinguer trois cercles : un « noyau dur » d’autorités publiques, les partenaires associés et enfin les acteurs économiques privés. r -F
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OPZBV
EVS
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FTU formé notamment par les autorités publiques ayant une compétence en matière de développement économique et une vision stratégique des priorités à poursuivre. Ce cercle d’acteurs a pour missions la définition des politiques en faveur du développement économique transfrontalier, le leadership, voire le financement de stratégies de développement1. r -FT
QBSUFOBJSFT
BTTPDJÊT sont des structures comme les agences de développement, les chambres consulaires, les organisations patronales et salariales, les services publics pour l’emploi, etc. Ces acteurs détiennent une connaissance fine du terrain et ont un rôle clé d’accompagnement des acteurs économiques. Les partenaires associés doivent être consultés lors de l’élaboration des stratégies et politiques de développement et impliqués par la suite dans la mise en œuvre d’axes de travail concrets.

transfrontaliers, représentent les bénéficiaires finaux des stratégies et politiques. Pour cette raison, les mécanismes de consultation, de dialogue et de sensibilisation des acteurs économiques doivent être renforcés.

E X E
M P L E : Les acteurs de la Région Métropolitaine Trinationale (RMT) du Rhin supérieur sont structurés en quatre piliers (politique, économique, scientifique et société civile), ayant chacun leur coordonnateur et chargés de mettre en œuvre une dimension de la stratégie de la RMT. Cette organisation vise une meilleure coordination entre les acteurs existants et la création de passerelles entre les quatre dimensions. Le pilier politique rassemble les autorités publiques regroupées dans les quatre instances de coopération institutionnelle (la Conférence du Rhin Supérieur, le Conseil Rhénan, les quatre Eurodistricts, et le Réseau des Villes). Le pilier économique est composé quant à lui des chambres de commerce des trois versants du Rhin supérieur (français, allemand et suisse). Le pilier scientifique regroupe des institutions d’enseignement supérieur, des organismes de recherche, des acteurs chargés de la promotion de l’innovation et du transfert technologique.

De nombreux cloisonnements entre les différents types d’acteurs subsistent et représentent un frein pour une approche plus intégrée du développement économique transfrontalier. Par conséquent, il est important de renforcer les liens entre différents types de partenaires, surtout lorsque leurs rôles sont complémentaires. Il faut développer notamment les articulations entre les collectivités et les acteurs économiques, entre le monde de la recherche et les entreprises, entre les services publics de l’emploi et les entreprises.

E X E
M P L E
S : Le Business Club transfrontalier PAMINA est composé d’agences de développement, de collectivités territoriales et de chambres consulaires françaises et allemandes. Ce business club a comme objectif d’améliorer les activités de conseil de ses membres au niveau transfrontalier et d’organiser la remontée d’information des acteurs économiques. http://www.pamina-business.com

http://www.rmtmo.eu/fr/home.html

EURES Transfrontalier PED (FR-BE-LUX) http://www.eureslux.org EURES-T Rhin supérieur (FR-DE-CH) http://www.eures-t-oberrhein.eu Eureschannel (FR-BE-UK) http://www.eureschannel.org

Il est nécessaire de clarifier le partage des compétences, les équivalences des missions en transfrontalier et les interactions entre acteurs, par exemple à travers la réalisation d’une cartographie dynamique des acteurs et de leurs compétences. Il s’agit d’identifier quels acteurs publics, parapublics ou privés, doivent dialoguer entre eux et sur quels sujets. L’objectif est de dépasser l’instabilité induite

r &OàO
MFT
BDUFVST économiques privés, dont l’activité est au cœur du développement des territoires 1

En Europe, il existe plus de 20 partenariats transfrontaliers EURES, qui ont comme mission de répondre aux besoins d’information et de coordination en matière de mobilité professionnelle transfrontalière. Les EURES-T constituent de précieux points de contact entre les administrations de l’emploi et les partenaires sociaux. Les périmètres des partenariats varient selon le territoire, mais rassemblent en général des services publics pour l’emploi et la formation professionnelle, des organisations patronales et syndicales, des autorités locales (collectivités ou services de l’État).

Pour une analyse complète du rôle des différents acteurs publics et parapublics impliqués dans le développement économique transfrontalier, consulter l’« Introduction à la thématique ».

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par les fréquentes réformes des politiques publiques et de clarifier les rôles de chaque partenaire. Cela permet par ailleurs d’éviter la création de doublons au niveau des structures, des partenariats ou des projets transfrontaliers. L’information sur le rôle de chaque acteur doit être renouvelée en permanence, d’une part parce que le turnover du personnel dans le domaine de la coopération transfrontalière est assez rapide et d’autre part parce que les partenariats transfrontaliers dépendent beaucoup de l’implication personnelle des responsables.

EXEMPLE : L’Almanach Benelux 2011 donne un aperçu des acteurs publics, des initiatives et des structures de coopération transfrontalière sur plusieurs thématiques dont le développement économique. Le recueil explique par ailleurs la structure de l’administration publique et le partage des compétences en Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, France et Allemagne. http://www.benelux.int/ files/4213/9177/0845/ almanach_2011-2015.pdf

Dans les configurations complexes de gouvernance comme celles au service du développement économique transfrontalier, il est utile d’identifier un animateur ou un chef de file du partenariat. Ainsi, deux grandes options se dessinent : r 6O
NPEÍMF
QMVT
IJÊSBSDIJRVF dans lequel un type d’acteurs jouent un rôle de chef de file ou de coordination, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie de

développement économique transfrontalier. L’orientation donnée par les récentes réformes en France renforce le rôle de chef de file des régions ou d’un binôme régionmétropole. r 6O
NPEÍMF
QMVT
DPMMÊHJBM en réseau, dans lequel un acteur joue le rôle d’animateur neutre du partenariat, chargé notamment de faciliter le travail collectif des acteurs. Ce rôle se rapproche plus de celui des structures transfrontalières (eurorégions, eurodistricts, métropoles transfrontalières).

Comment articuler les échelles territoriales et les thèmes du développement économique ? Le travail d’identification de la valeur ajoutée du développement économique transfrontalier consiste également à définir la bonne échelle territoriale en fonction des thématiques, tout en gardant une part de flexibilité dans la définition des périmètres. r Le niveau des bassins d’emploi - agglomérations et métropoles transfrontalières, Eurodistricts, parcs naturels transfrontaliers, etc. - est pertinent pour les enjeux d’aménagement : transports urbains, foncier, zones d’activités, services publics quotidiens. r Le niveau régional Eurorégions (Grande Région, Aquitaine-Euskadi) - est pertinent notamment pour l’innovation et la recherche, les clusters, les grandes infrastructures de transport (aéroports, transports

régionaux). Il peut donner lieu à l’élaboration de stratégies eurorégionales d’innovation ou de développement économique et territorial. r Le niveau national et européen reste structurant en termes législatif, de cohésion, de redistribution etc. De point de vue transfrontalier, c’est la coordination interétatique qui est importante (coordination des législations en matière fiscale, de grandes infrastructures de transport, RTE-T, ou d’énergie, RTE-E, etc.). L’échelle pertinente de coopération peut différer en fonction du secteur économique et de la réalité du territoire transfrontalier. De manière générale, dans les domaines à forte intensité technologique, l’échelle de coopération est plus grande (régionale à mondiale). En revanche, dans les secteurs d’activité rurale ou d’économie présentielle, qui caractérisent certaines frontières à accessibilité plus réduite (montagnes, etc.) où dominent souvent les petites PME, une

échelle plus localisée peut mieux convenir.

Étant donné le nombre important de partenaires publics et privés potentiellement concernés par le développement économique, il est plus pragmatique de créer des partenariats à géométrie variable, pour éviter les configurations de gouvernance trop complexes. Il est plus efficace de partir d’un périmètre large de coopération possible, avec une gouvernance informelle, à partir duquel former ensuite des partenariats plus restreints, par exemple lorsqu’il s’agit de définir des stratégies économiques sectorielles ou des plans d’actions sur un sujet en particulier.

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EXEMPLE : La région transfrontalière TTR-ELAt (Top Technology Region/Eindhoven-LeuvenAachen Triangle), est née en 2009 de la fusion de TTR et ELAt, deux projets à dimension économique dans une région considérée par l’OCDE comme « innovation leader ». Elle regroupe 3 pays (B/NL/D), 6 régions et 6 villes qui coopèrent pour développer des liens transfrontaliers dans trois secteurs : les matériaux innovants, les systèmes high-tech et les sciences de la vie. Il s’agit d’une coopération plus pragmatique que formelle, ce qui se traduit notamment par la création de sous-groupes ad-hoc ou de coopérations bilatérales sur des sujets précis. C’est une coopération « à la carte », basée sur le volontariat et la spécialisation intelligente. http://www.oecd.org/gov/regionalpolicy/publicationsdocuments/TTRELAt.pdf

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Dans un contexte transfrontalier, les asymétries de compétences entre les partenaires de part et d’autre de la frontière peuvent représenter un défi pour la coopération. Par ailleurs, dans un pays comme la France, sur de nombreux sujets économiques importants (la fiscalité par exemple), le pouvoir décisionnaire est au niveau central, alors que la connaissance fine du terrain est

au niveau local. Par conséquent, il est utile de renforcer les canaux d’information locaux –
nationaux et la gouvernance
multi-niveaux.

E X E M P L E
S : Plusieurs Commissions Intergouvernementales (CIG) sont chargées de faciliter l’étude et la résolution des problèmes de voisinage dans les régions transfrontalières

(franco-germano-luxembourgeoise, franco-luxembourgeoise, franco-germano-suisse, francosuisse). Les CIG formulent des recommandations, des révisions de textes contractuels par exemple, à l’intention des gouvernements. Elles peuvent faire appel à des experts, tels que des représentants des ministères ou des collectivités locales.

Les dialogues franco-suisse et franco-allemand sur la coopération transfrontalière ont des objectifs similaires aux CIG. Ils rassemblent des représentants ministériels, des services déconcentrés de l’État et des collectivités régionales et traitent des différentes questions transfrontalières, y compris de fiscalité et d’économie.

Comment pérenniser le partenariat ? Une gouvernance efficiente du développement économique transfrontalier requiert la pérennité du partenariat stratégique. L’objectif est de s’engager dans la durée, voire d’évoluer vers des relations contractuelles, structurelles et d’allouer un financement pour la mise en œuvre de stratégies conjointes. Le défi est de dépasser l’implication personnelle des techniciens ou des élus, pour engager la structure dans son ensemble et à long terme. Par ailleurs, pérenniser ne veut pas dire préserver le même partenariat inchangé pendant des années. Cela peut signifier faire évoluer la composition de la structure de gouvernance, en variant à la marge les partenaires impliqués, ou bien modifier les objectifs poursuivis.

La pérennisation du partenariat peut être influencée par plusieurs facteurs : r -FT
DBMFOESJFST
EFT
ÊMFDUJPOT de part et d’autre des frontières et le turnover des personnes rendent complexe la mise en place d’une coopération continue et durable. En ce sens, la capacité à surmonter les différences de calendrier influe beaucoup sur la pérennité du partenariat. r -B
bonne connaissance mutuelle des partenaires (en termes d’organisation territoriale, compétences, stratégies et politiques) est un gage de pérennité. Les almanachs, les annuaires, ainsi que les formations permettent de diffuser et d’actualiser cette connaissance.

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QMVT
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QBSUFOBSJBU stratégique, qui rassemble le plus souvent les collectivités, les chambres de commerce, les agences de développement, il est utile de créer un réseau d’experts (appartenant par exemple à des clusters, centres de recherche, zones d’activité ou bien à la société civile), qui alimente la réflexion stratégique en informations précises et actualisées. Cela permet de créer un lien précieux entre le niveau décisionnaire et le terrain, ainsi que d’assurer la transmission de la connaissance et la capitalisation. r 6O
engagement pluriannuel contractuel (convention de coopération, structure transfrontalière) permet de s’inscrire dans la durée en formalisant des axes de travail et, éventuellement, un apport financier.

r L’évaluation de l’impact des stratégies et des actions entreprises peut encourager la structuration du partenariat dans la durée, mais aussi son évolution pour améliorer les politiques mises en œuvre. Il est important de définir des indicateurs pertinents qui peuvent être mesurés en transfrontalier (PIB, taux de chômage, taux d’activité, création d’entreprise, nombre d’emplois, etc.). r &OàO
renforcer la visibilité du partenariat pour les citoyens et les entreprises peut avoir des retombées positives sur l’adhésion aux stratégies et leur mise en œuvre. Cela peut passer par une communication sur l’impact de la coopération ou des témoignages sur des projets concrets.

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Dépasser les logiques de concurrence entre les territoires frontaliers Bâtir un partenariat stratégique en faveur d’une vision commune du développement d’un territoire transfrontalier peut relever du défi dans un domaine intrinsèquement concurrentiel comme l’économie. En effet, non seulement les acteurs économiques, mais les territoires eux-mêmes sont en concurrence (différentiels fiscaux etc.). Avant même d’œuvrer à la structuration d’une gouvernance dans ce domaine, il faut d’abord dépasser les logiques de concurrence qui peuvent exister entre les autorités publiques, les agences parapubliques. Ainsi, il est nécessaire de surmonter le réflexe de défendre uniquement son territoire (implantation de nouvelles entreprises et localisation des emplois, vision purement nationale des filières économiques présentes sur le territoire), puisque la coopération se révèle souvent « gagnant-gagnant ». Les acteurs publics doivent construire une philosophie commune de coopération en matière de politiques publiques de soutien du développement économique.

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EXEMPLE :

Cela passe tout d’abord par la recherche des complémentarités entre les tissus économiques de part et d’autre de la frontière. En effet, au sein d’un espace européen où la libre circulation est censée être au bénéfice de tous, la concurrence, comme la coopération, doivent jouer à l’échelle transfrontalière. Plus la connaissance des tissus économiques de part et d’autre de la frontière est approfondie, plus il est facile de trouver, d’une part, des similitudes pouvant justifier une mutualisation (économies d’échelle) ou la création d’une économie d’agglomération et, d’autre part, des facteurs de différenciation et des complémentarités, et donc de potentiel à nouer des liens. Par exemple, la diversité (multiculturalisme, tissu économique hétérogène, différents niveaux de développement, etc.) d’un territoire transfrontalier peut représenter un potentiel d’innovation (effet « serendip », transfert de technologie ciblé, etc.). Ainsi, pour nouer des liens transfrontaliers, les acteurs d’un même secteur économique doivent identifier des partenaires complémentaires (soustraitance, produits compatibles). En ce sens, les acteurs publics peuvent mettre en avant les avantages potentiels à travailler en commun, par la mise en place de groupes de travail sur les thématiques spécifiques, la réalisation d’études, etc.

Le projet « The Growth Centre –
Success for the Danish-

En perspective de la période de programmation 20142020, la Région Nord-Pas de Calais et la Flandre occidentale ont comparé leurs stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente (SRI-SI) afin d’identifier les secteurs communs et les filières complémentaires. L’objectif à long terme est de favoriser les interactions entre les acteurs économiques de part et d’autre de la frontière.

Il faut identifier des situations gagnant-gagnant. En matière de développement économique transfrontalier, deux types d’intérêts antagoniques peuvent être soulignés : d’une part, les entreprises mobiles qui s’installent dans la région où elles ont le plus d’avantages et, d’autre part, les collectivités qui veulent attirer les entreprises et fixer les emplois sur leurs territoires, de part et d’autre de la frontière, surtout quand il y a des différentiels de développement. Dans ce contexte, il est plus constructif de se concentrer sur l’identification des situations gagnant-gagnant et favoriser ainsi le développement des liens économiques transfrontaliers.

EXEMPLE : Pour une entreprise, une stratégie de bi-localisation peut consister à créer une filiale ou une succursale dans le pays voisin, pour bénéficier des avantages respectifs de deux pays frontaliers (par exemple à la frontière francosuisse).

Le marketing territorial orienté vers l’extérieur permet de promouvoir un territoire transfrontalier à des investisseurs tiers. En mettant ensemble les atouts des territoires de part et d’autre d’une frontière, la destination commune devient plus visible et attractive. La confiance mutuelle, qui peut requérir un processus de construction de plusieurs années, s’installe lorsque les partenaires acceptent que la localisation d’une entreprise de l’autre côté de la frontière peut avoir des retombées positives aussi pour eux.

German Region » a développé un marketing interrégional basé sur six atouts : tourisme, alimentation, technologies de la santé et du bien-être, énergies renouvelables, logistique, connaissance. http://www.dinregionsportal.eu/361

E X E M P L E
S : Le projet Upper Rhine Valley (2013 – 2015) a eu comme objectif la promotion touristique du Rhin supérieur sur les marchés internationaux, aux tour-opérateurs et à la presse. Selon la philosophie du projet, les trois versants du Rhin supérieur ont à gagner chacun en se présentant ensemble sous une marque commune. http://www.upperrhinevalley.com La plateforme web « Invest in Eurométropolis » met en avant les atouts de l’Eurométropole LilleKortrijk-Tournai pour des investisseurs. Il cartographie les clusters, les sites d’excellence, les centres de recherche, la logistique, les parcs d’activités, les opérateurs de tourisme d’affaires. Dans le cadre de l’initiative « Invest in Eurometropolis », les partenaires ont également été présents au MIPIM sur un stand commun. http://www.investineurometropolis.fr

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Construire une vision stratégique du développement économique transfrontalier La définition d’un partenariat solide et pertinent permet ensuite de développer conjointement une stratégie pour favoriser le développement économique d’un territoire transfrontalier. Le but est de fédérer les acteurs autour d’une vision commune du territoire, déclinée en objectifs partagés, et de passer du projet individuel à un programme de travail. Cependant, au préalable, les différents acteurs doivent définir une dimension transfrontalière de leurs propres stratégies de développement économique. C’est seulement après cette étape qu’une stratégie pleinement transfrontalière peut être développée.
De manière générale, une stratégie de développement économique transfrontalier devrait être cohérente avec une vision d’ensemble de l’aménagement du territoire transfrontalier. Elle devrait aussi faire converger les logiques ascendantes et descendantes. Les partenaires régionaux, souvent à l’initiative de stratégies transfrontalières, n’ont pas forcément la vision globale des potentialités. Il faut alors s’appuyer sur la connaissance fine du terrain des acteurs locaux et prendre en compte leurs besoins et attentes. 9/35

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Comment identifier les secteurs économiques à potentiel transfrontalier ? La première étape dans l’élaboration d’une stratégie de développement économique transfrontalier passe par l’identification des secteurs économiques à potentiel transfrontalier. Il s’agit de déterminer dans quels domaines il peut y avoir une valeur ajoutée à la création de liens transfrontaliers (partenariats entre clusters, ou entre universités ou centres technologiques et entreprises de part et d’autre de la frontière, export ou prestation de services de l’autre côté de la frontière, etc.). EXEMPLES :

domaines concurrentiels et complémentaires, les points forts et les points faibles et les pistes de collaborations.

En amont de l’élaboration de sa Stratégie Eurorégionale

Le tissu économique est dynamique, évolutif, ce qui rend nécessaire le renouvellement régulier du travail de recherche des complémentarités. Ainsi, dans certains territoires transfrontaliers, des filières économiques à potentiel transfrontalier ont été identifiées, comme par exemple les matériaux et les procédés en Grande Région, les sciences de la vie dans le Rhin Supérieur.

d’Innovation, l’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée a commandé en 2013 un diagnostic de l’écosystème d’innovation du territoire. Le choix a été de se focaliser sur trois filières stratégiques (eau, e-santé, agroalimentaire). Pour identifier les complémentarités, des entretiens ont été réalisés avec des acteurs institutionnels et économiques représentatifs issus des quatre régions membres. Les Stratégies régionales d’innovation des quatre Régions ont été comparées notamment pour déterminer, pour les trois filières ciblées, les

http://www.euroregio.eu/sites/ default/files/sei_fr.pdf Plus d’infos dans la fiche projet (brochure « Introduction à la thématique »).

La GPEC transfrontalière des ports de Strasbourg et de Kehl fait la synthèse entre les enjeux de complémentarité du tissu économique (entreprises) et ceux de l’emploi/formation (salariés). La GPEC transfrontalière vise entre autres à mutualiser les emplois

et les compétences entre entreprises sœurs et  à aider les entreprises à mieux prendre conscience de leurs propres enjeux d’évolution. Des entretiens ont été réalisés avec une trentaine d’acteurs « têtes de réseau » des ports de Strasbourg et de Kehl, aussi bien institutionnels que privés. http://www.maisonemploistrasbourg.org/la-demarche-degpec-des-ports Plus d’infos dans la fiche projet (brochure « Introduction à la thématique »).

Comment élaborer des stratégies de développement économique transfrontalier ? E X E M P L E
S :

Après avoir identifié les secteurs économiques à potentiel transfrontalier, il est possible de travailler à l’élaboration d’une stratégie transfrontalière de développement économique. Cela passe par des négociations politiques, des séminaires ou des ateliers de travail thématiques, des concertations avec les stakeholders (chambres consulaires, représentants patronaux et sociaux, clusters, universités etc.). Le plus souvent, pour cet exercice, il est nécessaire de trouver les points communs entre les stratégies économiques régionales et locales de part et d’autre de la frontière.

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Développement économique transfrontalier

Les acteurs institutionnels du Rhin Supérieur se sont dotés fin 2013 d’une Stratégie 2020 pour la Région Métropolitaine Trinationale. Cette stratégie est le résultat de concertations politiques entre les élus de ce territoire et de séminaires de travail thématiques entre les services techniques. Elle définit dix priorités pour les quatre dimensions de la coopération du Rhin Supérieur (sciences, économie, société civile, politique). Ainsi, le développement économique se retrouve imbriqué avec les autres aspects du dévelop-pement territorial du Rhin Supérieur. http://www.rmtmo.eu/fr/economie/ strategie.html

Guide pratique : la construction des partenariats

Fin 2014, l’Eurorégion Aquitaine- Euskadi a finalisé son Plan Stratégique 20142020. Sur la base du diagnostic eurorégional, la stratégie se décline en quatre axes et une quarantaine d’actions à mener avec les acteurs de la coopération : citoyenneté eurorégionale ; économie de la connaissance, innovation, compétitivité des entreprises ; territoire durable ; gouvernance ouverte. Pour son élaboration, un appel à contributions écrites a été lancé auprès des acteurs de l’Eurorégion (collectivités, structures transfrontalières, chambres consulaires, clusters, etc.) qui ont pu définir leurs priorités et leurs projets de coopération.

Par ailleurs, des entretiens personnels, groupes de travail ont permis de canaliser leurs visions et attentes. http://www.aquitaine-euskadi.eu/ blog/2014/12/18/plan-strategiquede-l-euroregion-aquitaineeuskadi-2014-2020.html Plus d’infos dans la fiche projet (brochure « Introduction à la thématique »).

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DOCUMENT 3 LaGazette.fr - mercredi 6 septembre 2017

COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE : LE JEU DE CHAISES MUSICALES ENTRE RÉGIONS, MÉTROPOLES ET INTERCOS La réorganisation territoriale offre un rôle majeur aux régions et aux métropoles en matière d'économie, mais les villes-centres, qui possèdent les ressources humaines, n'ont pas encore dit leur dernier mot. La réforme territoriale a redistribué les cartes. Les régions entendent prendre toute leur place dans l'action internationale, notamment dans le domaine économique. Depuis un an et demi, elles ont réorganisé leurs services internationaux et ont dû s'atteler à trouver une cohérence entre leur rôle prescripteur, à travers les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, et celui d'autorités de gestion des fonds européens. « L'Occitanie, la Nouvelle Aquitaine, le Grand Est, le Centre - Val de Loire et l'Ile-de-France sont des régions aux stratégies très claires », assure Bertrand Fort, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, en poste jusqu'à fin août. Toutes les régions disposent, par exemple, de bureaux à Bruxelles. Une concurrence peut exister. La région AuvergneRhône-Alpes, par exemple, veut établir des partenariats sur l'aéronautique au Maroc, où, jusqu'ici, l'Occitanie était principalement implantée grâce à l'Aérospatiale. Un service commun à Lyon « La loi renforce le rôle des régions et des métropoles en matière économique. Les territoires sont de plus en plus exposés et la responsabilité du développement local leur revient de manière plus importante, donc ils s'en emparent. Quelquefois au détriment des pratiques anciennes de coopération qui n'auraient pas démontré leur intérêt, selon les nouvelles majorités », souligne Hadrien Rozier, DRH de la ville de Meyzieu (32 200 hab., métropole de Lyon) et auteur d'un ouvrage sur l'action internationale des métropoles. Quant aux métropoles, « elles sont appelées à devenir les fers de lance de l'action internationale, car elles sont vouées à jouer un rôle de premier plan avec, de par la loi, les compétences les plus larges », précise-t-il. Répartition des tâches Comment les villes-centres et les métropoles ou agglos se répartissent-elles les tâches ? C'est au cas par cas, mais les communes cèdent difficilement leur place et avoir des exécutifs proches, voire le même président, facilite les choses. Fin 2016, la ville de Lyon et la métropole (59 communes, 1,35 million d'hab.) ont créé un service commun des relations internationales. Depuis 2009, la ville et la communauté urbaine menaient conjointement les actions, qui comptent 15 projets européens, 26 partenariats, 12 réseaux et 84 rencontres internationales. En revanche, la ville de Grenoble (160 800 hab.) prend beaucoup plus de place que l'interco sur le secteur de la coopération internationale et la métropole (49 communes, 444 100 hab.) se contente d'accompagner des acteurs du territoire comme les universités ou le Commissariat à l'énergie atomique. Clermont-Ferrand (141 400 hab.) veut « changer de braquet sur l'international », selon le directeur des relations internationales Jean-François Collin, notamment en créant un « réseau des villes Michelin ». Elle effectuera la mutualisation dans un deuxième temps. « Les communes garderont les jumelages et les moyens humains seront mutualisés, c'est le sens de l'histoire », assure-t-il. 14/35

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Cadre juridique de la coopération transfrontalière Outils juridiques au service des projets transfrontaliers 

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PROTOCOLE D’ACCORD KENT –PAS DE CALAIS

PROTOCOLE D’ACCORD NICE -GENES

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Æ 6XUOHVLWHGX3DVGH&DODLV KWWSZZZSDVGHFDODLVIU(XURSH&RQQDLWUHOHVLQWHUORFXWHXUVGX 3DVGH&DODLV'DQVO8QLRQHXURSHHQQH$QJOHWHUUHOH&RPWHGX .HQW Æ 6XUOHVLWHGX.HQW KWWSZZZNHQWJRYXNEXVLQHVVRXUBLQWHUQDWLRQDOBZRUNLQWHUQDWLRQD OBSDUWQHUVDVS[

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*URXSHPHQWHXURSpHQGH FRRSpUDWLRQWHUULWRULDOH*(&7 'pILQLWLRQ /H*URXSHPHQWHXURSpHQGHFRRSpUDWLRQWHUULWRULDOH*(&7 HVWXQHVWUXFWXUHSpUHQQHHWDXWRQRPHGRWpHGHODSHUVRQQDOLWp MXULGLTXHDYHFODFDSDFLWpGHFRQFOXUHGHVFRQWUDWVG¶HPSOR\HUGXSHUVRQQHOGHGLVSRVHUG¶XQEXGJHWGHODQFHUGHVDSSHOV G¶RIIUHV G¶DFTXpULU HW G¶DOLpQHU GHV ELHQV PRELOLHUV HW LPPRELOLHUV  GH GURLW SXEOLF RX SULYp &RPPH SRXU WRXWH VWUXFWXUH WUDQVIURQWDOLqUH OH UHFRXUV DX *(&7 QpFHVVLWH OH FKRL[ G¶XQ GURLW GH UDWWDFKHPHQW OH GURLW GX OLHX GX VLqJH  FH TXL H[FOXW O¶DSSOLFDWLRQG¶XQGURLWWUDQVQDWLRQDO8Q*(&7SHXWrWUHFRQVWLWXpSDUGHV©SRXYRLUVDGMXGLFDWHXUVªjVDYRLUGHVVWUXFWXUHV VRXPLVHVDX[UqJOHVGHVPDUFKpVSXEOLFVDXVHQVGHODGLUHFWLYHHXURSpHQQH&(FRPPHGHV(WDWVGHVFROOHFWLYLWpV HW DXWRULWpV WHUULWRULDOHV GHV RUJDQLVPHV GH GURLW SXEOLF HWF DLQVL TXH SDU GHV DVVRFLDWLRQV FRPSRVpHV GH SRXYRLUV DGMXGLFDWHXUV )RQGHPHQWMXULGLTXH /¶RXWLO *(&7 HVW FUpp SDU OH 5qJOHPHQW &(  Qƒ $ SDUWLU GH  MXLQ  VHUD DSSOLTXp OH 5qJOHPHQW 8(  QƒTXLPRGLILHOHWH[WHGH/H*(&7SHXWrWUHXWLOLVpDX[IURQWLqUHVLQWHUQHVGHO¶8QLRQHXURSpHQQHHWVXUOHV IURQWLqUHV H[WHUQHV VRXV FHUWDLQHV FRQGLWLRQV  &H UqJOHPHQW IDLW O¶REMHW GH PHVXUHV G¶DSSOLFDWLRQ GDQV OH GURLW LQWHUQH GHV (WDWVPHPEUHVGHO¶8(TXLGpWHUPLQHQWOHFDUDFWqUHGHSHUVRQQHPRUDOHGHGURLWSXEOLFFRPPHHQ)UDQFH,WDOLH(VSDJQH $OOHPDJQH/X[HPERXUJ RXSULYpGHFHWWHVWUXFWXUHDLQVLTXHOHVUqJOHVQDWLRQDOHVV¶DSSOLTXDQWjFHWWHVWUXFWXUH/HV*(&7 D\DQWOHXUVLqJHHQ)UDQFHUHOqYHQWGXUpJLPHGHV©V\QGLFDWVPL[WHVRXYHUWVªDUWLFOHV/HWVXLYDQWVGX&*&7  8WLOLVDWLRQ &HWLQVWUXPHQWYLVHj©IDFLOLWHUHWSURPRXYRLUODFRRSpUDWLRQWHUULWRULDOHªDUWLFOHGX5qJOHPHQW ,OSHXWSRUWHUGHVSURMHWVGH FRRSpUDWLRQ LPPDWpULHOV \ FRPSULV GH JRXYHUQDQFH WUDQVIURQWDOLqUH  RX PDWpULHOV pTXLSHPHQWV LQIUDVWUXFWXUHV RX VHUYLFHV FRQMRLQWV  GDQV OHV GRPDLQHV FRPPXQV GH FRPSpWHQFH GH VHV PHPEUHV ,O SHXW pJDOHPHQW DVVXPHU OH U{OH G¶DXWRULWp GH JHVWLRQ RX ELHQ G¶RUJDQLVPH LQWHUPpGLDLUH  GHV SURJUDPPHV GH FRRSpUDWLRQ WHUULWRULDOH HXURSpHQQH RX SRUWHU GHV RXWLOV GH GpYHORSSHPHQWWHUULWRULDOLQWpJUpSpULRGH  $YDQWDJHV /H*(&7HVWXQHVWUXFWXUHGRWpHGHODSHUVRQQDOLWpMXULGLTXHDYHFXQHIRUWHYLVLELOLWpHXURSpHQQHD\DQWODFDSDFLWpGHJpUHU XQ SURMHW WUDQVIURQWDOLHU SRXU OH FRPSWH GH VHV PHPEUHV ,O SHXW FRPSUHQGUH GHV PHPEUHV DVVH] YDULpV SHUPHWWDQW QRWDPPHQWOHSDUWHQDULDWHQWUHFROOHFWLYLWpVHW(WDWVDLQVLTXHO¶DGKpVLRQGHPHPEUHVGHSD\VKRUVGHO¶8((QILQLOIDXWQRWHU XQHJUDQGHVRXSOHVVHGDQVODGpILQLWLRQGXPRGHGHIRQFWLRQQHPHQWGHV*(&7 /LPLWHV /¶H[SpULHQFH GHV VWUXFWXUHV FUppHV PHW HQ OXPLqUH OD ORQJXHXU HW OD FRPSOH[LWp GH OD SURFpGXUH GH FRQVWLWXWLRQ HW GH PRGLILFDWLRQGHV*(&7HWO¶DEVHQFHG¶XQHSURFpGXUHGHFRQFHUWDWLRQHQWUHOHVDXWRULWpVQDWLRQDOHVG¶DSSUREDWLRQ3DUDLOOHXUV OHV(WDWVPHPEUHVGHO¶8(RQWSDUIRLVGHVLQWHUSUpWDWLRQVGLYHUJHQWHVGHVGLVSRVLWLRQVGX5qJOHPHQW(QILQLO\D XQH DVVH] IDLEOH LQWpJUDWLRQ MXULGLTXH GHV *(&7 GDQV OHV RUGUHV MXULGLTXHV LQWHUQHV SHX GH PHQWLRQV UHODWLYHV DX[ *(&7 GLIILFXOWpVjLGHQWLILHUOHVGLVSRVLWLRQVV¶DSSOLTXDQWDXIRQFWLRQQHPHQWGHV*(&7 

GECTALZETTE-BELVAL

GECTEURODISTRICTSAARMOSELLE

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&H *(&7 IUDQFRDOOHPDQG D pWp FUpp HQ  DSUqV GH ORQJXHV UpIOH[LRQV ,O VXFFqGH j O¶DVVRFLDWLRQ =XNXQIW 6DDU0RVHOOH FRQVWLWXpH HQ   /¶pYROXWLRQ pWDLW MXVWLILpH SDU OH EHVRLQ GH UHQIRUFHU O¶pTXLSH WHFKQLTXH G¶DYRLU XQ SDWULPRLQH ILQDQFLHU GH FRQWUDFWXDOLVHU DYHF OHV QLYHDX[ HXURSpHQ QDWLRQDX[ UpJLRQDX[ G¶rWUH SOXV YLVLEOH j O¶pFKHOOH HXURSpHQQH /H FKRL[ HW OH PRQWDJH GX *(&7 D pWpUpDOLVpDYHFO¶DSSXLGHOD027

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GEIEEURO3

GEIE BIHARTEAN

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(852  D FRPPH REMHFWLI G rWUH XQ OLHX G¶pFKDQJHV  GH SULVHV GH SRVLWLRQ HW G¶pODERUDWLRQV GH SURSRVLWLRQV FRQFUqWHV VXU OHV SUREOpPDWLTXHV pFRQRPLTXHV WUDQVIURQWDOLqUHV FRQFHUQDQW OH GpYHORSSHPHQW GHV HQWUHSULVHV HW VH SRVLWLRQQH DX[ F{WpV GX *(&7 GH O¶(XURPpWURSROH DILQ G¶DSSRUWHU GHV VHUYLFHV FRQFUHWV DX[ HQWUHSULVHV

6HV PLVVLRQV VRQW G¶DFFRPSDJQHU OHV HQWUHSULVHV GDQV OHXUV SURMHWV WUDQVIURQWDOLHUV GpYHORSSHU OHV SURMHWV pFRQRPLTXHV WUDQVIURQWDOLHUV FUpHU XQH RIIUH pFRQRPLTXH HWGHIRUPDWLRQHQFRPPXQ

/D IRUPXOH *(,( D pWp FKRLVLH HQ  HQ O¶DEVHQFH G¶XQ DXWUH RXWLO GpGLp j OD FRRSpUDWLRQ WUDQVIURQWDOLqUH HW HQ UDLVRQ GH OD GLPHQVLRQ pFRQRPLTXH GH FHW RXWLO 3OXV WDUG OHV IRUPHV *(&7 RX *(& Q¶RQW SDV pWp FRQVLGpUpHV FDU OHV SDUWHQDLUHV GH W\SH DVVRFLDWLRQV RX $6%/ FRPPH OHV FKDPEUHV GH FRPPHUFH HQ %HOJLTXH  RX (3( &&, HQ )UDQFH QHSHXYHQWSDVHQIDLUHSDUWLH &HWWH IRUPXOH RIIUH OD SRVVLELOLWp G DYRLU XQH VWUXFWXUH IRUPHOOH HW DXWRQRPH SHUPHWWDQW XQ DIILFKDJH G¶XQH YRORQWp IRUWH GH FRRSpUDWLRQ WUDQVIURQWDOLqUH HW TXL VDQV VH VXEVWLWXHU DX[ DFWLRQV GH FKDFXQ GHV PHPEUHV SHUPHW GH IDLUH HQWHQGUH G¶XQH VHXOH YRL[ OHV UHSUpVHQWDQWV GX PRQGH pFRQRPLTXH HW GH SRXYRLU SUHQGUH GHV SRVLWLRQV FRPPXQHV VXU GHV JUDQGV SURMHWV /HV DYDQWDJHV GX *(,( VRQW DXVVL OHV IRUPDOLWpV VLPSOHV HW OD JHVWLRQ DGPLQLVWUDWLYHVRXSOH

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3OXVG¶LQIRUPDWLRQV  Æ 6XUOHVLWHG¶(852ZZZHXURRUJ

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&RQYHQWLRQ GH FRRSpUDWLRQ

&*&7 $FFRUGV ELODWpUDX[ %UX[HOOHV .DUOVUXKH 5RPH %D\RQQH 5pJLPH MXULGLTXHFKRLVL GDQVOD FRQYHQWLRQ

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3HUVRQQH MXULGLTXHGH GURLWSXEOLFHQ )5'(,7 (6/8; RX ELHQSULYp

)DFLOLWHUHW SURPRXYRLUHQ SDUWLFXOLHUOD FRRSpUDWLRQ WHUULWRULDOH\ FRPSULVOD FRRSpUDWLRQ WUDQVIURQWDOLqUH WUDQVQDWLRQDOH HWRX LQWHUUpJLRQDOH

3URMHWV PDWpULHOV RXLPPDWpULHOV

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)URQWLqUHV LQWHUQHVGH O¶8(

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0LVVLRQVHQOLHQ DYHFO¶DFWLYLWp pFRQRPLTXHGH VHVPHPEUHV

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*(&

3URWRFROHQƒ jOD &RQYHQWLRQ FDGUHGH 0DGULG /pJLVODWLRQ QDWLRQDOHGURLW GXOLHXGX VLqJH

(WDWVGX &RQVHLOGH O¶(XURSHD\DQW UDWLILpOHH 3URWRFROHHW OHXUVYRLVLQV VRXV FHUWDLQHV FRQGLWLRQV

3HUVRQQH MXULGLTXHGH GURLWSXEOLFRX ELHQSULYp

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3URMHWV PDWpULHOV RXLPPDWpULHOV GDQVOHV GRPDLQHVGH FRPSpWHQFH FRPPXQVGHVHV PHPEUHV

(WDWVFROOHFWLYLWpVRX DXWRULWpVWHUULWRULDOHV SHUVRQQHVPRUDOHV FUppHV SRXUVDWLVIDLUH VSpFLILTXHPHQWGHV EHVRLQVG LQWpUrW JpQpUDOVRXV FHUWDLQHVFRQGLWLRQV 

$VVRFLDWLRQ

/pJLVODWLRQ QDWLRQDOHGURLW GXOLHXGX VLqJH

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3HUVRQQH PRUDOHGH GURLWSULYp

$FFRPSDJQHU OD FRRSpUDWLRQVDQV VHVXEVWLWXHUj VHVPHPEUHV

3URMHWV PDWpULHOV RXLPPDWpULHOV

3HUVRQQHVPRUDOHV GHGURLWSULYpRX SXEOLF 3HUVRQQHVSK\VLTXHV

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$FFRUGGH .DUOVUXKH

)URQWLqUHV )5 '(/8;&+ )URQWLqUHV)5 %(

3RXUVXLYUHGHV PLVVLRQVHWGHV VHUYLFHVTXL SUpVHQWHQWXQ LQWpUrWSRXUVHV PHPEUHV

3URMHWV PDWpULHOV RXLPPDWpULHOV

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Code général des collectivités territoriales Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales Article L1115-1 (modifié par LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014) Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. Article L1115-1-1 (modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre) Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ou du service public de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et de la distribution publique d'électricité et de gaz. Article L1115-2 (modifié par LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014) Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l'article L. 1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. Article L1115-4 (modifié par LOI n°2008-352 du 16 avril 2008) Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement

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de collectivités territoriales d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État membre du Conseil de l'Europe. Cette adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région. Elle fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette participation. Le total de la participation au capital ou aux charges d'une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 % de ce capital ou de ces charges. La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 sont applicables à cette convention. Les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels participent les collectivités territoriales et leurs groupements sont chaque année annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même des comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit étranger auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette annexe précise le montant de la participation de chacune de ces personnes publiques. Article L1115-4-1 (créé par LOI n°2008-352 du 16 avril 2008) Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district européen, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'objet du district européen est d'exercer les missions qui présentent un intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer des services publics et les équipements afférents. La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région où le district européen a son siège. Sauf stipulation internationale contraire, les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie sont applicables au district européen. Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie. Cette adhésion entraîne de plein droit la transformation de ces syndicats mixtes en districts européens dans les conditions fixées aux alinéas précédents. Article L1115-4-2 (créé par LOI n°2008-352 du 16 avril 2008) Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, créer avec les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les organismes de droit public des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, un groupement

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européen de coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège. La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie qui ne sont pas contraires aux règlements communautaires en vigueur lui sont applicables. Un groupement européen de coopération territoriale de droit français peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel. Les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, précitée peuvent, dans les limites de leurs compétences, dans le respect des engagements internationaux de la France et sous réserve de l'autorisation préalable du représentant de l'État dans la région, adhérer à un groupement européen de coopération territoriale de droit étranger. Article L1115-5 (modifié par LOI n°2016-1657 du 5 décembre 2016) Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le représentant de l'État dans la région. L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'État lorsqu'elles entrent dans l'un des cas suivants : 1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l'État ; 2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ; 3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L'adhésion à ce groupement est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'État. Article L1115-6 (modifié par LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014) Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l'État et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Article L1115-7 (créé par Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004) Des décrets en Conseil d'État fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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Article D1115-1 (modifié par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005) Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des États membres de l'Union européenne. Article D1115-2 (créé par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005) Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires. Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances. Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Article D1115-3 (créé par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005) Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article D. 1115-2, accompagné d'extraits de la convention constitutive. La publication fait notamment état : 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ; 2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ; 3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ; 4° De la durée du contrat ; 5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement. Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions. Article D1115-4 (créé par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005) Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public. Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen. Article D1115-5 (modifié par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014) Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article D. 1115-1 lorsqu'ils

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comprennent l'État ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'État en vertu des décrets susmentionnés. Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le directeur régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette fonction. Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l'État. Article D1115-6 (modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012) La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes : 1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ; 2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales françaises de droit public ; 3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant de financements européens. Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables. Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget. Article D1115-7 (créé par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005) Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.

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8% Structures intercommunales

Par type de collectivité

74.5% Communes

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Une diplomatie des territoires

55% Culture & patrimoine

Santé & société

Par thématique

2% Environnement, énergie, climat

6% Développement économique

Appui institutionnel & gouvernance locale 7% 6%

11% Education, formation & recherche

13% Aménagement des villes & territoires

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14ème legislature Question N° : 97532

De M. Pascal Deguilhem ( Socialiste, écologiste et républicain Dordogne )

Ministère interrogé > Collectivités territoriales Rubrique >collectivités territoriales

Question écrite

Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Tête d'analyse >fonctionnement

Analyse > partenariat avec un pays étranger. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 Réponse publiée au JO le : 31/01/2017 page : 774 Date de changement d'attribution : 07/12/2016

Texte de la question M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le sujet du développement croissant de l'action extérieure des collectivités territoriales, et du rôle majeur que jouent un certain nombre d'associations dans ce développement. Or l'octroi de subventions à ce type d'associations par les collectivités locales semble poser problème. En effet leur obtention est soumise aux notions d'intérêt local et d'intérêt public qui sont encore juridiquement peu claires. Plusieurs textes ont semblé aller dans le sens d'une simplification de ces notions et des procédures d'octroi de subventions dans un souci d'une plus grande transparence et d'une meilleure efficacité. Cela a été le cas d'une fiche technique du réseau Rhône-Alpes d'appui à la coopération internationale (RESACOOP), d'une circulaire conjointe du ministère de l'intérieur et de celui des affaires étrangères du 21 avril 2001, d'une circulaire dite «Raffarin » du 24 décembre 2002 et d'un rapport de la commission des lois du Sénat en 2005. Depuis, peu de choses semblent avoir évolué et la situation reste juridiquement incertaine. Il lui demande donc de lui indiquer l'ensemble des moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette instabilité juridique.

Texte de la réponse La possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner des associations dont l'objet est de mener des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, s'inscrit dans un cadre juridique renouvelé par la loi no 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 14 de cette loi, l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) intègre le fait qu'à côté des conventions de coopérations décentralisées, un nombre croissant d'actions de coopération et d'aide au développement sont menées suivant d'autres modalités, faisant une large place à des opérations partenariales ou mutualisées, souvent par le canal de réseaux généralistes ou thématiques de collectivités territoriales, dans lesquels les associations peuvent être partie prenante. Les domaines dans lesquels les collectivités territoriales peuvent développer des actions de coopération décentralisée ne sont pas limités aux compétences qu'elles détiennent : en effet, la loi no 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (loi Thiollière) a supprimé la disposition indiquant que les collectivités pouvaient mener des actions de coopération décentralisée uniquement dans les limites de leurs compétences. La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions par la loi no 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'a donc pas d'incidence sur les domaines dans lesquels ils peuvent mener des actions de coopération décentralisée,

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sous réserve du respect des engagements internationaux de la France. Le principe du respect des engagements internationaux a fait l'objet de la circulaire NOR/INTB1513713C du  juillet 2015 relative au rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales. Cet impératif s'applique non seulement aux conventions bilatérales entre autorités locales, mais aussi à toutes les actions de coopération ou d'aide au développement. Une collectivité qui souhaiterait financer une association doit donc veiller à ce que l'activité de celle-ci soit conforme aux engagements internationaux de la France et à ses relations diplomatiques. Les « actions de coopération ou d'aide au développement » ainsi que les « actions à caractère humanitaire » autorisées par l'article L. 1115-1 sont, par ailleurs, soumises au droit commun des délibérations prises par les collectivités territoriales et donc assujetties de plein droit au contrôle de légalité, comme toute action entreprise par les régions, départements, communes et leurs groupements (étude d'impact de la loi no 2014-773). La présente réponse vient préciser celle apportée à la question écrite no 8444 sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions en matière d'action extérieure.

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Action internationale des collectivités territoriales : pourquoi dépenser ailleurs ? Alexandre Guillo - Points de vue (…) Les collectivités territoriales sont aujourd’hui des acteurs majeurs de l’influence française à l’étranger : ainsi, près de 4 800 collectivités territoriales mènent des actions de coopération internationale dans 147 pays. Produit de l’histoire, l’Action internationale des collectivités territoriales (AICT) est née du premier jumelage de communes au sortir de la seconde guerre mondiale, conclu en 1949 entre Montbéliard et Ludwigsburg. Quelques années plus tard, 120 jumelages de communes franco-allemandes étaient conclus à l’occasion du Traité de l’Élysée en 1963. À l’origine de ces rapprochements ? La mobilisation des acteurs locaux comme gage du maintien de la paix sur le continent et du succès de la construction européenne. Les décennies suivantes verront croître le rôle joué par les collectivités territoriales sur la scène internationale. Ainsi, les grandes sécheresses du Sahel des années soixante-dix seront à l’origine de la coopération décentralisée, au travers d’une mobilisation des acteurs locaux essentiellement humanitaire. Plus tard, les collectivités territoriales françaises étendront leur coopération vers l’Asie, l’Amérique Latine ou encore l’Europe de l’Est lors de l’effondrement du bloc soviétique. Cette coopération se nouera également avec des pays développés, notamment avec des collectivités japonaises ou canadiennes. Hier dispersée, l’AICT se veut désormais concentrée, au travers de trois axes prioritaires : la Chine, les pays méditerranéens et les pays francophones. L’AICT a également changé de forme et recouvre aujourd’hui des dimensions et logiques d’intervention différentes : coopération décentralisée, programmes européens, humanitaire / aide d’urgence, mise en réseau, jumelage et enfin promotion économique et rayonnement international.

Le dépassement de la notion de frontière : la coopération à l’heure de la mondialisation L’AICT est au cœur de nombreux paradoxes. En effet, malgré le contexte actuel de ralentissement économique et de contraction des ressources publiques, les budgets d’aide au développement – bien que faibles en proportion – se sont stabilisés autour de 0,3 à 0,4% du revenu national brut (RNB) depuis le début des années 2000[2]. Toutefois, les tendances au « repli sur soi » et au protectionnisme qui traversent la société française sont à l’origine d’une incompréhension croissante de la part des citoyens face aux dépenses internationales des collectivités territoriales, alors même que celles-ci ne représentaient que 0,04% des dépenses des collectivités en 2011[3]. Pourquoi coopérer ? L’AICT dépasserait aujourd’hui la philanthropie des origines et deviendrait un outil au service des territoires. En effet, comme l’a souligné l’économiste Jean-Jacques Gabas, « les acteurs de la planète n’ont pas un penchant naturel vers la coopération. Ils ne coopèrent que si ce jeu de la coopération est à somme positive. Il faut y trouver un intérêt par rapport à la situation antérieure de non coopération »[4]. Dans le contexte de mondialisation, les collaborations – voire les interdépendances – sont accélérées par la mobilité grandissante des individus, des biens et services et des capitaux. Nos « territoires-systèmes »[5] n’ont désormais d’autres choix que de s’ouvrir. Au travers de ce changement d’échelle, le développement des territoires devient donc, selon l’urbaniste camerounais Jean-Pierre Elong Mbassi, un phénomène à la fois global et local : « Global parce qu’il participe d’une dynamique de modernisation et de transformation de la société dans son ensemble, dynamique qui articule plusieurs niveau de territoires (…) Mais aussi local parce que c’est la traduction de cette dynamique (…) sur des territoires donnés qui confèrent au développement son caractère réel et concret »[6].

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L’AICT participe donc à l’élargissement des limites des territoires, comme l’a souligné Fabienne Leloup : au-delà de leurs frontières administratives qu’ils ont dépassées, les territoires doivent plutôt être vus comme des lieux d’intersection de réseaux, de stratégies et d’interdépendances entre des partenaires liés entre eux. La question posée est désormais celle de la plus-value du partenariat dans un objectif de développement local.

À quoi sert la coopération entre collectivités territoriales ? Les effets positifs de l’AICT sur le développement des territoires sont nombreux. Ses effets portent tant sur la citoyenneté locale que sur le développement économique et l’amélioration des institutions publiques. Du point de vue économique, l’AICT est un gage de valorisation et de rayonnement du territoire : en participant à des projets internationaux, l’écosystème local valorise son savoir-faire et démontre ainsi ses compétences techniques. De même, les initiatives en faveur de l’attraction des investissements étrangers ou d’aide à l’exportation auprès des entreprises poursuivent le même objectif : faire rayonner le territoire, promouvoir ses entreprises, les appuyer dans leurs démarches d’exportation, attirer des investissements étrangers sur le territoire, soutenir ses filières économiques, etc. Ainsi, le voyage de prospection en Asie – Japon, Corée du Sud et Chine – organisé par le Grand Lyon en 2013 avait justement pour objectif de valoriser les atouts universitaires, industriels et culturels de la métropole auprès de prospects et investisseurs potentiels. Génératrices de retour sur investissement, les actions de rayonnement international sont considérées comme la composante de l’AICT la plus stratégique. Les impacts de l’AICT en matière économique peuvent aussi se matérialiser au travers d’initiatives de coopération visant au co-développement économique. À titre d’illustration, au travers de son label « Territoire de commerce équitable » né d’un partenariat avec 8 pays de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la Région Bretagne participe depuis 2006 à un programme d’appui auprès de 4 000 cotonculteurs maliens et burkinabè visant à développer une filière coton biologique et équitable. Cette initiative s’est accompagnée de nombreux impacts positifs pour l’écosystème breton : création de débouchés pour les PME du territoire, formation d’entrepreneurs ouest-africains et accueil de stagiaires dans les PME d’Ille-et-Vilaine, etc. Par ailleurs, les programmes de coopération internationale favorisent généralement différentes formes de citoyenneté locale : souvent portés par la diaspora ou des associations de migrants ou individus issus de l’immigration, les programmes de développement sont un gage d’intégration. Ces programmes permettent également de mobiliser des jeunes peu qualifiés autour de projets communs, à l’instar des projets initiés par la Ville de Lille et portés par des jeunes sans diplôme, ayant contribué à leur insertion dans le monde professionnel en leur offrant une première expérience concrète. Enfin, l’AICT permet à l’administration d’améliorer ses modes de fonctionnement. En effet, l’action internationale favorise l’évolution des pratiques administratives justement en décloisonnant les services et jouant des collaborations entre collectivités ou entre mondes publics, universitaires et privés. Souvent transverses à différentes politiques publiques, les programmes internationaux se construisent des collaborations entre directions et services multiples. Dans sa thèse déjà citée précédemment, Elise Garcia illustrera cet impact positif sur l’administration publique en prenant l’exemple du programme de coopération entre les villes de Cergy et de Thiès, au Sénégal, qui sera le fruit de la collaboration de quasi l’ensemble des directions et services de la mairie francilienne[7].

Comment améliorer l’efficacité et l’AICT dans ce double contexte de contraintes budgétaires et de rejet citoyen ? Au carrefour de plusieurs politiques publiques, l’AICT deviendrait dès lors davantage un outil transversal aux politiques publiques dites traditionnelles[8], aux ambitions multiples : améliorer les politiques locales, innover, créer des débouchés, renforcer le lien social, etc.

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Dès lors, comment dépasser les débats citoyens et tirer le meilleur de l’AICT pour le développement local ? Fort de notre expérience auprès des collectivités territoriales, en particulier dans leurs actions à l’étranger, nous avons identifié trois enjeux clés, qui sont autant de facteurs clés de succès : 1. Un triptyque, d’abord : communiquer, communiquer, communiquer. Il est fondamental de mieux informer les citoyens des effets positifs de l’AICT et des résultats concrets des dépenses engagées. Pour la population, la coopération décentralisée est trop souvent perçue comme n’ayant d’effets positifs que pour le territoire partenaire. L’exemple des voyages d’affaires organisés à l’étranger pour promouvoir les filières locales est parlant : si les retombées positives pour l‘écosystème sont insuffisamment explicitées auprès des citoyens, ceux-ci ne retiendront malheureusement que l’image de l’utilisation des deniers publics pour satisfaire quelques élus et chefs d’entreprises en mal d’exotisme. 2. La recherche de nouvelles sources de financement, ensuite. Depuis la programmation 20072013, les financements européens prévoient un programme « Acteurs non étatiques et autorités locales pour le développement ». De même, depuis la loi Oudin-Santini de 2005, les collectivités peuvent financer leurs actions de coopération décentralisée par des innovations fiscales : ainsi l’exemple de la Ville de Grenoble qui, grâce à un prélèvement sur les recettes issues du stationnement, a pu financer un projet de développement des transports urbains à Ouagadougou, au Burkina Faso. On le voit, la complexité des dispositifs européens comme l’opacité des règles et leviers fiscaux peuvent être levées par la formation des agents et l’accompagnement de la part de professionnels rompus à l’exercice. 3. Enfin, la mutualisation des moyens entre collectivités en favorisant les actions collectives. Souvent l’expression d’une volonté politique forte et/ou le fruit d’une relation privilégiée entre des territoires et des hommes, l’action internationale pâtit des réticences des collectivités à mutualiser et coordonner leurs projets. Eu égard aux contraintes budgétaires de plus en plus fortes pesant sur les collectivités, la mutualisation des moyens est désormais une obligation, aux impacts positifs évidents : effet levier de l’aide, évitement des doublons, etc. Corollaire du partage des moyens, la recherche de leur optimisation au travers de l’évaluation des actions devient évidente. Dans un tel contexte de remise en cause de l’action politique et publique, la légitimation de l’action internationale des collectivités apparaît comme nécessaire. En effet, en offrant des opportunités de développement économique endogènes et exogènes pour les territoires, l’action internationale des collectivités mérite une mobilisation de la part des entreprises, des pouvoirs publics mais également du grand public. La sensibilisation et la communication autour de l’action internationale des collectivités, de son objet et de ses impacts pour le territoire deviennent dès lors impératives.

[2] Données OCDE, 2015. [3] Levy, G., 2011, »La coopération décentralisée, c’est nous qui payons », Le cri du contribuable, le quotidien de la dépense publique, cité par Garcia E., 2013 [4] Gabas, JJ., 2002, Nord-Sud : l’impossible coopération ? Les Presses de Sciences Po. Collection la bibliothèque du citoyen, cité par Garcia E., 2013 [5] Leloup, F. et al., 2005, « La gouvernance territoriale comme nouveau mode de coordination territoriale ? », *HғRJUDSKLHHғFRQRPLHVRFLHғWHғYRO [6] Elong Mbassi, JP., 2003, « Enjeux, DSSRUWV HW ULVTXHV GH OD FRRSHғUDWLRQ GHғFHQWUDOLVHғH », Haut Conseil de la &RRSHғUDWLRQ&RRSHғUHUDXGHғEXWGX;;,HҒPHVLHҒFOH3RXUTXRL"&RPPHQW"4XHVWLRQVVDQVSUHғMXJHғV(GLWLRQV.DUWKDOD [7] Garcia E., 2013, ibid. [8] Garcia E., 2013, ibid.

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DOSSIER ANNOTE

Sujet élaboré par une cellule pédagogique nationale

CONCOURS EXTERNE D’ATTACHÉ TERRITORIAL SESSION 2018 ÉPREUVE DE NOTE ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ : Rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale. Durée : 4 heures Coefficient : 4

SPÉCIALITÉ : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET : Œ

Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni initiales, ni votre numéro de convocation, ni le nom de votre collectivité employeur, de la commune où vous résidez ou du lieu de la salle d’examen où vous composez, ni nom de collectivité fictif non indiqué dans le sujet, ni signature ou paraphe.

Œ

Sauf consignes particulières figurant dans le sujet, vous devez impérativement utiliser une seule et même couleur non effaçable pour écrire et/ou souligner. Seule l’encre noire ou l’encre bleue est autorisée. L’utilisation de plus d’une couleur, d’une couleur non autorisée, d’un surligneur pourra être considérée comme un signe distinctif.

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Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury.

Œ

Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

Ce sujet comprend 35 pages. Il appartient au candidat de vérifier que le document comprend le nombre de pages indiqué. S’il est incomplet, en avertir le surveillant.

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Attaché territorial,, vous êtes chargé(e) g ( ) de mission auprès p du directeur g général adjoint j (DGA) habitants) au développement et à l’attractivité de la métropole d’Admi-métro (380 000 habitants). p , qui q est également g Le président, maire de la ville-centre, a récemment été reçu par son d’un État frontalier de la France, membre de l’Union homologue maire d’une métropole p européenne. Enchanté de sa visite et des échanges p g noués, noués, qui q ont mis en évidence plusieurs p problématiques p q g p d’intérêt commun (économie, culture,, enseignement supérieur, environnement…) environnement…), il entend développer avec cette ville des relations plus institutionnalisées. Dans ce contexte, le DGA vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l’aide des éléments du dossier, une note sur l’action internationale des collectivités territoriales. Liste des documents : Document 1 :

p p « Définir les p périmètres optimaux des partenariats » (extrait) Développement pp économique q transfrontalier. Guide pratique : la construction des partenariats - Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) - Septembre 2015 - 8 pages

Document 2 :

« Rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales » - Circulaire du Ministre des Affaires étrangères et du développement international et du Ministre de l’Intérieur - 2 juillet 2015 - 3 pages

Document 3 :

« Coopération décentralisée : le jeu de chaises musicales entre p régions, métropoles et intercos » - LaGazette.fr - 6 septembre 2017 1 page

Document 4 :

p « Cadre juridique de la coopération transfrontalière. Outils juridiques au service des projets transfrontaliers » (extraits) - Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) - Décembre 2013 - 6 pages

Document 5 :

Chapitre p V : Action extérieure des collectivités territoriales - Articles L1115-1 et s. & D1115-1 et s. du Code général des collectivités territoriales - Legifrance - 5 pages

Document 6 :

« La coopération décentralisée. Une diplomatie des territoires » (extrait) - diplomatie.gouv.fr - site consulté en juin 2018 - 1 page

Document 7 :

« L’action internationale des métropoles en question. Entre attractivité et pratiques de coopération » (extrait) - Hadrien Rozier L’Harmattan - 2015 - 4 pages

Document 8 :

« Partenariat avec un pays étranger - règlementation » - Question écrite n° 97532 de M. Pascal Deguilhem et réponse du Ministère des collectivités territoriales - Assemblée Nationale - JO du 31 janvier 2017 - 2 pages

Document 9 :

« Action internationale des collectivités territoriales : pourquoi dépenser ailleurs ? » - Alexandre Guillo - Le Lab territorial - consulté le 27 août 2018 - 3 pages Documents reproduits avec l’autorisation du C.F.C.

Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

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LA CONSTRUCTION DES PARTENARIATS

GUIDE PRATIQUE

Développement économique transfrontalier

LE MONTAGE DE PROJETS

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Peri

Guide pratique : la construction des partenariats

Développement économique transfrontalier

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La complexité de l’action publique et des interactions public-privé en matière de développement économique est amplifiée dans un contexte transfrontalier du fait de la dissymétrie de part et d’autre des frontières. Ainsi, constituer une gouvernance efficiente du développement économique transfrontalier relève du défi. Cela implique d’abord de définir les périmètres optimaux des partenariats au service du développement économique transfrontalier, en identifiant les acteurs et les compétences indispensables, les leviers d’actions, les complémentarités entre acteurs, les éléments fédérateurs, etc. Les thématiques concernées (accès à l’innovation, marché de l’emploi, etc.), peuvent nécessiter des actions à des échelles différentes.
Ensuite, il est important d’améliorer l’articulation des échelles territoriales et des différentes dimensions thématiques du développement économique. À chaque échelle d’autorité publique est rattaché un jeu de compétences et de thématiques ; à cet égard, la réforme territoriale en cours en France marque une évolution vers un rôle économique plus important des régions et des métropoles. Enfin, il est nécessaire de pérenniser les partenariats. Pour obtenir un effet réel sur le territoire, l’action en faveur du développement économique doit être pensée à long terme, raison pour laquelle la pérennité de la gouvernance est l’une des clés du succès des politiques publiques dans ce domaine.

Définir les périmètres optimaux des partenariats 1 '2&80(17

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Comment clarifier et rationaliser la gouvernance au service du développement économique ?

RG

1.1

Les configurations impliquant un nombre trop important d’acteurs peuvent se révéler une source d’inertie ou d’inefficacité. Pour cette raison, distinguer plusieurs cercles de partenariat permet de concilier efficacité et besoin de rassembler tous les acteurs pertinents. CP

TC Il est utile de distinguer trois cercles : un « noyau dur » d’autorités publiques, les partenaires associés et enfin les acteurs économiques privés. r -F
j
OPZBV
EVS
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FTU formé notamment par les autorités publiques ayant une compétence en matière de développement économique et une vision stratégique des priorités à poursuivre. Ce cercle d’acteurs a pour missions la définition des politiques en faveur du développement économique transfrontalier, le leadership, voire le financement de stratégies de développement1. r -FT
QBSUFOBJSFT
BTTPDJÊT sont des structures comme les agences de développement, les chambres consulaires, les organisations patronales et salariales, les services publics pour l’emploi, etc. Ces acteurs détiennent une connaissance fine du terrain et ont un rôle clé d’accompagnement des acteurs économiques. Les partenaires associés doivent être consultés lors de l’élaboration des stratégies et politiques de développement et impliqués par la suite dans la mise en œuvre d’axes de travail concrets.

transfrontaliers, représentent les bénéficiaires finaux des stratégies et politiques. Pour cette raison, les mécanismes de consultation, de dialogue et de sensibilisation des acteurs économiques doivent être renforcés.

E X E
M P L E : Les acteurs de la Région Métropolitaine Trinationale (RMT) du Rhin supérieur sont structurés en quatre piliers (politique, économique, scientifique et société civile), ayant chacun leur coordonnateur et chargés de mettre en œuvre une dimension de la stratégie de la RMT. Cette organisation vise une meilleure coordination entre les acteurs existants et la création de passerelles entre les quatre dimensions. Le pilier politique rassemble les autorités publiques regroupées dans les quatre instances de coopération institutionnelle (la Conférence du Rhin Supérieur, le Conseil Rhénan, les quatre Eurodistricts, et le Réseau des Villes). Le pilier économique est composé quant à lui des chambres de commerce des trois versants du Rhin supérieur (français, allemand et suisse). Le pilier scientifique regroupe des institutions d’enseignement supérieur, des organismes de recherche, des acteurs chargés de la promotion de l’innovation et du transfert technologique.

De nombreux cloisonnements entre les différents types d’acteurs subsistent et représentent un frein pour une approche plus intégrée du développement économique transfrontalier. Par conséquent, il est important de renforcer les liens entre différents types de partenaires, surtout lorsque leurs rôles sont complémentaires. Il faut développer notamment les articulations entre les collectivités et les acteurs économiques, entre le monde de la recherche et les entreprises, entre les services publics de l’emploi et les entreprises.

E X E
M P L E
S : Le Business Club transfrontalier PAMINA est composé d’agences de développement, de collectivités territoriales et de chambres consulaires françaises et allemandes. Ce business club a comme objectif d’améliorer les activités de conseil de ses membres au niveau transfrontalier et d’organiser la remontée d’information des acteurs économiques. http://www.pamina-business.com

http://www.rmtmo.eu/fr/home.html

EURES Transfrontalier PED (FR-BE-LUX) http://www.eureslux.org EURES-T Rhin supérieur (FR-DE-CH) http://www.eures-t-oberrhein.eu Eureschannel (FR-BE-UK) http://www.eureschannel.org

Il est nécessaire de clarifier le partage des compétences, les équivalences des missions en transfrontalier et les interactions entre acteurs, par exemple à travers la réalisation d’une cartographie dynamique des acteurs et de leurs compétences. Il s’agit d’identifier quels acteurs publics, parapublics ou privés, doivent dialoguer entre eux et sur quels sujets. L’objectif est de dépasser l’instabilité induite

r &OàO
MFT
BDUFVST économiques privés, dont l’activité est au cœur du développement des territoires 1

En Europe, il existe plus de 20 partenariats transfrontaliers EURES, qui ont comme mission de répondre aux besoins d’information et de coordination en matière de mobilité professionnelle transfrontalière. Les EURES-T constituent de précieux points de contact entre les administrations de l’emploi et les partenaires sociaux. Les périmètres des partenariats varient selon le territoire, mais rassemblent en général des services publics pour l’emploi et la formation professionnelle, des organisations patronales et syndicales, des autorités locales (collectivités ou services de l’État).

Pour une analyse complète du rôle des différents acteurs publics et parapublics impliqués dans le développement économique transfrontalier, consulter l’« Introduction à la thématique ».

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par les fréquentes réformes des politiques publiques et de clarifier les rôles de chaque partenaire. Cela permet par ailleurs d’éviter la création de doublons au niveau des structures, des partenariats ou des projets transfrontaliers. L’information sur le rôle de chaque acteur doit être renouvelée en permanence, d’une part parce que le turnover du personnel dans le domaine de la coopération transfrontalière est assez rapide et d’autre part parce que les partenariats transfrontaliers dépendent beaucoup de l’implication personnelle des responsables.

EXEMPLE : L’Almanach Benelux 2011 donne un aperçu des acteurs publics, des initiatives et des structures de coopération transfrontalière sur plusieurs thématiques dont le développement économique. Le recueil explique par ailleurs la structure de l’administration publique et le partage des compétences en Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, France et Allemagne. http://www.benelux.int/ files/4213/9177/0845/ almanach_2011-2015.pdf

conf Dans les configurations complexes de gouvernance comme celles au service du développement économique transfrontalier, il est utile d’identifier un animateur ou un chef de file du partenariat. Ainsi, deux grandes options se dessinent : r 6O
NPEÍMF
QMVT
IJÊSBSDIJRVF dans lequel un type d’acteurs jouent un rôle de chef de file ou de coordination, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie de

développement économique transfrontalier. L’orientation donnée par les récentes réformes en France renforce le rôle de chef de file des régions ou d’un binôme régionmétropole. r 6O
NPEÍMF
QMVT
DPMMÊHJBM en réseau, dans lequel un acteur joue le rôle d’animateur neutre du partenariat, chargé notamment de faciliter le travail collectif des acteurs. Ce rôle se rapproche plus de celui des structures transfrontalières (eurorégions, eurodistricts, métropoles transfrontalières).

Comment articuler les échelles territoriales et les thèmes du développement économique ? Le travail d’identification ech de la valeur ajoutée du développement économique transfrontalier consiste également à définir la bonne échelle territoriale en fonction des thématiques, tout en gardant une part de flexibilité dans la définition des périmètres. r Le niveau des bassins d’emploi - agglomérations et métropoles transfrontalières, Eurodistricts, parcs naturels transfrontaliers, etc. - est pertinent pour les enjeux d’aménagement : transports urbains, foncier, zones d’activités, services publics quotidiens. r Le niveau régional Eurorégions (Grande Région, Aquitaine-Euskadi) - est pertinent notamment pour l’innovation et la recherche, les clusters, les grandes infrastructures de transport (aéroports, transports

régionaux). Il peut donner lieu à l’élaboration de stratégies eurorégionales d’innovation ou de développement économique et territorial. r Le niveau national et européen reste structurant en termes législatif, de cohésion, de redistribution etc. De point de vue transfrontalier, c’est la coordination interétatique qui est importante (coordination des législations en matière fiscale, de grandes infrastructures de transport, RTE-T, ou d’énergie, RTE-E, etc.). L’échelle pertinente de coopération peut différer en fonction du secteur économique et de la réalité du territoire transfrontalier. De manière générale, dans les domaines à forte intensité technologique, l’échelle de coopération est plus grande (régionale à mondiale). En revanche, dans les secteurs d’activité rurale ou d’économie présentielle, qui caractérisent certaines frontières à accessibilité plus réduite (montagnes, etc.) où dominent souvent les petites PME, une

échelle plus localisée peut mieux convenir.

Étant donné le nombre important de partenaires publics et privés potentiellement concernés par le développement économique, il est plus pragmatique de créergeo des partenariats à géométrie variable, pour éviter les configurations de gouvernance trop complexes. Il est plus efficace de partir d’un périmètre large de coopération possible, avec une gouvernance informelle, à partir duquel former ensuite des partenariats plus restreints, par exemple lorsqu’il s’agit de définir des stratégies économiques sectorielles ou des plans d’actions sur un sujet en particulier.

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1.2 EXEMPLE : La région transfrontalière TTR-ELAt (Top Technology Region/Eindhoven-LeuvenAachen Triangle), est née en 2009 de la fusion de TTR et ELAt, deux projets à dimension économique dans une région considérée par l’OCDE comme « innovation leader ». Elle regroupe 3 pays (B/NL/D), 6 régions et 6 villes qui coopèrent pour développer des liens transfrontaliers dans trois secteurs : les matériaux innovants, les systèmes high-tech et les sciences de la vie. Il s’agit d’une coopération plus pragmatique que formelle, ce qui se traduit notamment par la création de sous-groupes ad-hoc ou de coopérations bilatérales sur des sujets précis. C’est une coopération « à la carte », basée sur le volontariat et la spécialisation intelligente. http://www.oecd.org/gov/regionalpolicy/publicationsdocuments/TTRELAt.pdf

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Dans un contexte transfrontalier, les asymétries de compétences entre les partenaires de part et d’autre de la frontière peuvent représenter un défi pour la coopération. Par ailleurs, dans un pays comme la France, sur de nombreux sujets économiques importants (la fiscalité par exemple), le pouvoir décisionnaire est au niveau central, alors que la connaissance fine du terrain est

au niveau local. Par conséquent, il est utile de renforcer les canaux d’information locaux –
nationaux et la gouvernance
multi-niveaux.

E X E M P L E
S : Plusieurs Commissions Intergouvernementales (CIG) sont chargées de faciliter l’étude et la résolution des problèmes de voisinage dans les régions transfrontalières

(franco-germano-luxembourgeoise, franco-luxembourgeoise, franco-germano-suisse, francosuisse). Les CIG formulent des recommandations, des révisions de textes contractuels par exemple, à l’intention des gouvernements. Elles peuvent faire appel à des experts, tels que des représentants des ministères ou des collectivités locales.

Les dialogues franco-suisse et franco-allemand sur la coopération transfrontalière ont des objectifs similaires aux CIG. Ils rassemblent des représentants ministériels, des services déconcentrés de l’État et des collectivités régionales et traitent des différentes questions transfrontalières, y compris de fiscalité et d’économie.

Comment pérenniser le partenariat ? Une gouvernance efficiente du développement économique transfrontalier requiert la pérennité du partenariat stratégique. L’objectif est de s’engager dans la durée, voire d’évoluer vers des relations contractuelles, structurelles et d’allouer un financement pour la mise en œuvre de stratégies conjointes. Le défi est de dépasser l’implication personnelle des techniciens ou des élus, pour engager la structure dans son ensemble et à long terme. Par ailleurs, pérenniser ne veut pas dire préserver le même partenariat inchangé pendant des années. Cela peut signifier faire évoluer la composition de la structure de gouvernance, en variant à la marge les partenaires impliqués, ou bien modifier les objectifs poursuivis.

CAL

La pérennisation du partenariat peut être influencée par plusieurs facteurs :

RE

r -FT
DBMFOESJFST
EFT
ÊMFDUJPOT de part et d’autre des frontières et le turnover des personnes rendent complexe la mise en place d’une coopération continue et durable. En ce sens, la capacité à surmonter les différences de calendrier influe beaucoup sur la pérennité du partenariat. r -B
bonne connaissance mutuelle des partenaires (en termes d’organisation territoriale, compétences, stratégies et politiques) est un gage de pérennité. Les almanachs, les annuaires, ainsi que les formations permettent de diffuser et d’actualiser cette connaissance.

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r &O
QMVT
EV
QBSUFOBSJBU stratégique, qui rassemble le plus souvent les collectivités, les chambres de commerce, les agences de développement, il est utile de créer un réseau d’experts (appartenant par exemple à des clusters, centres de recherche, zones d’activité ou bien à la société civile), qui alimente la réflexion stratégique en informations précises et actualisées. Cela permet de créer un lien précieux entre le niveau décisionnaire et le terrain, ainsi que d’assurer la transmission de la connaissance et la capitalisation.

ENG

r 6O
engagement pluriannuel contractuel (convention de coopération, structure transfrontalière) permet de s’inscrire dans la durée en formalisant des axes de travail et, éventuellement, un apport financier.

1.3

Dur

ev r L’évaluation de l’impact des stratégies et des actions entreprises peut encourager la structuration du partenariat dans la durée, mais aussi son évolution pour améliorer les politiques mises en œuvre. Il est important de définir des indicateurs pertinents qui peuvent être mesurés en transfrontalier (PIB, taux de chômage, taux d’activité, création d’entreprise, nombre d’emplois, etc.).

vis

r &OàO
renforcer la visibilité du partenariat pour les citoyens et les entreprises peut avoir des retombées positives sur l’adhésion aux stratégies et leur mise en œuvre. Cela peut passer par une communication sur l’impact de la coopération ou des témoignages sur des projets concrets.

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1.4

Dépasser les logiques de concurrence entre les territoires frontaliers Bâtir un partenariat stratégique en faveur d’une vision commune du développement d’un territoire transfrontalier peut relever du défi dans un domaine intrinsèquement concurrentiel comme l’économie. En effet, non seulement les acteurs économiques, mais les territoires eux-mêmes sont en concurrence (différentiels fiscaux etc.). Avant même d’œuvrer à la structuration d’une gouvernance dans ce domaine, il faut d’abord DEP dépasser les logiques de concurrence qui peuvent exister entre les autorités publiques, les agences parapubliques. Ainsi, il est nécessaire de surmonter le réflexe de défendre uniquement son territoire (implantation de nouvelles entreprises et localisation des emplois, vision purement nationale des filières GG économiques présentes sur le territoire), puisque la coopération se révèle souvent « gagnant-gagnant ». Les acteurs publics doivent construire une philosophie commune de coopération en matière de politiques publiques de soutien du développement économique.

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EXEMPLE :

Comp Cela passe tout d’abord par la recherche des complémentarités entre les tissus économiques de part et d’autre de la frontière. En effet, au sein d’un espace européen où la libre circulation est censée être au bénéfice de tous, la concurrence, comme la coopération, doivent jouer à l’échelle transfrontalière. Plus la connaissance des tissus économiques de part et d’autre de la frontière est approfondie, plus il est facile de trouver, d’une part, des similitudes pouvant justifier une mutualisation (économies d’échelle) ou la création d’une économie d’agglomération et, d’autre part, des facteurs de différenciation et des complémentarités, et donc de potentiel à nouer des liens. Par exemple, la diversité (multiculturalisme, tissu économique hétérogène, différents niveaux de développement, etc.) d’un territoire transfrontalier peut représenter un potentiel d’innovation (effet « serendip », transfert de technologie ciblé, etc.). Ainsi, pour nouer des liens transfrontaliers, les acteurs d’un même secteur économique doivent identifier des partenaires complémentaires (soustraitance, produits compatibles). En ce sens, les acteurs publics peuvent mettre en avant les avantages potentiels à travailler en commun, par la mise en place de groupes de travail sur les thématiques spécifiques, la réalisation d’études, etc.

En perspective de la période de programmation 20142020, la Région Nord-Pas de Calais et la Flandre occidentale ont comparé leurs stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente (SRI-SI) afin d’identifier les secteurs communs et les filières complémentaires. L’objectif à long terme est de favoriser les interactions entre les acteurs économiques de part et d’autre de la frontière.

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Il faut identifier des situations gagnant-gagnant. En matière de développement économique transfrontalier, deux types d’intérêts antagoniques peuvent être soulignés : d’une part, les entreprises mobiles qui s’installent dans la région où elles ont le plus d’avantages et, d’autre part, les collectivités qui veulent attirer les entreprises et fixer les emplois sur leurs territoires, de part et d’autre de la frontière, surtout quand il y a des différentiels de développement. Dans ce contexte, il est plus constructif de se concentrer sur l’identification des situations gagnant-gagnant et favoriser ainsi le développement des liens économiques transfrontaliers.

EXEMPLE : Pour une entreprise, une stratégie de bi-localisation peut consister à créer une filiale ou une succursale dans le pays voisin, pour bénéficier des avantages respectifs de deux pays frontaliers (par exemple à la frontière francosuisse).

Le marketing territorial orienté vers l’extérieur permet de promouvoir un territoire transfrontalier à des investisseurs tiers. En mettant ensemble les atouts des territoires de part et d’autre d’une frontière, la destination commune devient plus visible et attractive. La confiance mutuelle, qui peut requérir un processus de construction de plusieurs années, s’installe lorsque les partenaires acceptent que la localisation d’une entreprise de l’autre côté de la frontière peut avoir des retombées positives aussi pour eux.

Le projet « The Growth Centre –
Success for the DanishGerman Region » a développé un marketing interrégional basé sur six atouts : tourisme, alimentation, technologies de la santé et du bien-être, énergies renouvelables, logistique, connaissance. http://www.dinregionsportal.eu/361

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S : Le projet Upper Rhine Valley (2013 – 2015) a eu comme objectif la promotion touristique du Rhin supérieur sur les marchés internationaux, aux tour-opérateurs et à la presse. Selon la philosophie du projet, les trois versants du Rhin supérieur ont à gagner chacun en se présentant ensemble sous une marque commune. http://www.upperrhinevalley.com La plateforme web « Invest in Eurométropolis » met en avant les atouts de l’Eurométropole LilleKortrijk-Tournai pour des investisseurs. Il cartographie les clusters, les sites d’excellence, les centres de recherche, la logistique, les parcs d’activités, les opérateurs de tourisme d’affaires. Dans le cadre de l’initiative « Invest in Eurometropolis », les partenaires ont également été présents au MIPIM sur un stand commun. http://www.investineurometropolis.fr

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Construire une vision stratégique du développement économique transfrontalier

DT

La définition d’un partenariat solide et pertinent permet ensuite de développer conjointement une stratégie pour favoriser le développement économique d’un territoire transfrontalier. Le but est de fédérer les acteurs autour d’une vision commune du territoire, déclinée en objectifs partagés, et de passer du projet individuel à un programme de travail. Cependant, au préalable, les différents acteurs doivent définir une dimension transfrontalière de leurs propres stratégies de développement économique. C’est seulement après cette étape qu’une stratégie pleinement transfrontalière peut être développée.
De manière générale, une stratégie de développement économique transfrontalier devrait être cohérente avec une vision d’ensemble de l’aménagement du territoire transfrontalier. Elle devrait aussi faire converger les logiques ascendantes et descendantes. Les partenaires régionaux, souvent à l’initiative de stratégies transfrontalières, n’ont pas forcément la vision globale des potentialités. Il faut alors s’appuyer sur la connaissance fine du terrain des acteurs locaux et prendre en compte leurs besoins et attentes. 9/35

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Comment identifier les secteurs économiques à potentiel transfrontalier ? La première étape dans l’élaboration d’une stratégie de développement économique transfrontalier passe par l’identification des secteurs économiques à potentiel transfrontalier. SEC Il s’agit de déterminer dans quels domaines il peut y avoir une valeur ajoutée à la création de liens transfrontaliers (partenariats entre clusters, ou entre universités ou centres technologiques et entreprises de part et d’autre de la frontière, export ou prestation de services de l’autre côté de la frontière, etc.). EXEMPLES :

domaines concurrentiels et complémentaires, les points forts et les points faibles et les pistes de collaborations.

En amont de l’élaboration de sa Stratégie Eurorégionale

Le tissu économique est dynamique, évolutif, ce qui rend nécessaire le renouvellement régulier du travail de recherche des complémentarités. Ainsi, dans certains territoires transfrontaliers, des filières économiques à potentiel transfrontalier ont été identifiées, comme par exemple les matériaux et les procédés en Grande Région, les sciences de la vie dans le Rhin Supérieur.

d’Innovation, l’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée a commandé en 2013 un diagnostic de l’écosystème d’innovation du territoire. Le choix a été de se focaliser sur trois filières stratégiques (eau, e-santé, agroalimentaire). Pour identifier les complémentarités, des entretiens ont été réalisés avec des acteurs institutionnels et économiques représentatifs issus des quatre régions membres. Les Stratégies régionales d’innovation des quatre Régions ont été comparées notamment pour déterminer, pour les trois filières ciblées, les

http://www.euroregio.eu/sites/ default/files/sei_fr.pdf Plus d’infos dans la fiche projet (brochure « Introduction à la thématique »).

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La GPEC transfrontalière des ports de Strasbourg et de Kehl fait la synthèse entre les enjeux de complémentarité du tissu économique (entreprises) et ceux de l’emploi/formation (salariés). La GPEC transfrontalière vise entre autres à mutualiser les emplois

et les compétences entre entreprises sœurs et  à aider les entreprises à mieux prendre conscience de leurs propres enjeux d’évolution. Des entretiens ont été réalisés avec une trentaine d’acteurs « têtes de réseau » des ports de Strasbourg et de Kehl, aussi bien institutionnels que privés. http://www.maisonemploistrasbourg.org/la-demarche-degpec-des-ports Plus d’infos dans la fiche projet (brochure « Introduction à la thématique »).

Comment élaborer des stratégies de développement économique transfrontalier ? E X E M P L E
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Les acteurs institutionnels du Rhin Supérieur se sont dotés fin 2013 d’une Stratégie 2020 pour la Région Métropolitaine Trinationale. Cette stratégie est le résultat de concertations politiques entre les élus de ce territoire et de séminaires de travail thématiques entre les services techniques. Elle définit dix priorités pour les quatre dimensions de la coopération du Rhin Supérieur (sciences, économie, société civile, politique). Ainsi, le développement économique se retrouve imbriqué avec les autres aspects du dévelop-pement territorial du Rhin Supérieur.

Après avoir identifié les secteurs économiques à potentiel transfrontalier, il est possible de travailler à l’élaboration d’une stratégie transfrontalière de elab développement économique. Cela passe par des négociations politiques, des séminaires ou des ateliers de travail thématiques, des concertations avec les stakeholders (chambres consulaires, représentants patronaux et sociaux, clusters, universités etc.). Le plus souvent, pour cet exercice, il est nécessaire de trouver les points http://www.rmtmo.eu/fr/economie/ strategie.html communs entre les stratégies économiques régionales et locales de part et d’autre de la frontière.

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Fin 2014, l’Eurorégion Aquitaine- Euskadi a finalisé son Plan Stratégique 20142020. Sur la base du diagnostic eurorégional, la stratégie se décline en quatre axes et une quarantaine d’actions à mener avec les acteurs de la coopération : citoyenneté eurorégionale ; économie de la connaissance, innovation, compétitivité des entreprises ; territoire durable ; gouvernance ouverte. Pour son élaboration, un appel à contributions écrites a été lancé auprès des acteurs de l’Eurorégion (collectivités, structures transfrontalières, chambres consulaires, clusters, etc.) qui ont pu définir leurs priorités et leurs projets de coopération.

Par ailleurs, des entretiens personnels, groupes de travail ont permis de canaliser leurs visions et attentes. http://www.aquitaine-euskadi.eu/ blog/2014/12/18/plan-strategiquede-l-euroregion-aquitaineeuskadi-2014-2020.html Plus d’infos dans la fiche projet (brochure « Introduction à la thématique »).

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DOCUMENT 3 LaGazette.fr - mercredi 6 septembre 2017

COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE : LE JEU DE CHAISES MUSICALES ENTRE RÉGIONS, MÉTROPOLES ET INTERCOS La réorganisation territoriale offre un rôle majeur aux régions et aux métropoles en matière d'économie, mais les villes-centres, qui possèdent les ressources humaines, n'ont pas encore dit leur dernier mot.

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La réforme territoriale a redistribué les cartes. Les régions entendent prendre toute leur place dans l'action internationale, notamment dans le domaine économique. Depuis un an et demi, elles ont réorganisé leurs services internationaux et ont dû s'atteler à trouver une cohérence entre leur rôle prescripteur, à travers les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, et celui d'autorités de gestion des fonds européens. « L'Occitanie, la Nouvelle Aquitaine, le Grand Est, le Centre - Val de Loire et l'Ile-de-France sont des régions aux stratégies très claires », assure Bertrand Fort, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, en poste jusqu'à fin août. Toutes les régions disposent, par exemple, de bureaux à Bruxelles. Une concurrence peut exister. La région AuvergneRhône-Alpes, par exemple, veut établir des partenariats sur l'aéronautique au Maroc, où, jusqu'ici, l'Occitanie était principalement implantée grâce à l'Aérospatiale. Un service commun à Lyon « La loi renforce le rôle des régions et des métropoles en matière économique. Les territoires sont de plus en plus exposés et la responsabilité du développement local leur revient de manière plus importante, donc ils s'en emparent. Quelquefois au détriment des pratiques anciennes de coopération qui n'auraient pas démontré leur intérêt, selon les nouvelles majorités », souligne Hadrien Rozier, DRH de la ville de Meyzieu (32 200 hab., métropole de Lyon) et auteur d'un ouvrage sur l'action internationale des métropoles. Quant aux métropoles, « elles sont appelées à devenir les fers de lance de l'action internationale, car elles sont vouées à jouer un rôle de premier plan avec, de par la loi, les compétences les plus larges », précise-t-il.

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Répartition des tâches Comment les villes-centres et les métropoles ou agglos se répartissent-elles les tâches ? C'est au cas par cas, mais les communes cèdent difficilement leur place et avoir des exécutifs proches, voire le même président, facilite les choses. Fin 2016, la ville de Lyon et la métropole (59 communes, 1,35 million d'hab.) ont créé un service commun des relations internationales. Depuis 2009, la ville et la communauté urbaine menaient conjointement les actions, qui comptent 15 projets européens, 26 partenariats, 12 réseaux et 84 rencontres internationales.

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En revanche, la ville de Grenoble (160 800 hab.) prend beaucoup plus de place que l'interco sur le secteur de la coopération internationale et la métropole (49 communes, 444 100 hab.) se contente d'accompagner des acteurs du territoire comme les universités ou le Commissariat à l'énergie atomique. Clermont-Ferrand (141 400 hab.) veut « changer de braquet sur l'international », selon le directeur des relations internationales Jean-François Collin, notamment en créant un « réseau des villes Michelin ». Elle effectuera la mutualisation dans un deuxième temps. « Les communes garderont les jumelages et les moyens humains seront mutualisés, c'est le sens de l'histoire », assure-t-il. 14/35

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16/35 M Thématique : étapes création de l'outil

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&RQYHQWLRQGHFRRSpUDWLRQ 'pILQLWLRQ /D FRQYHQWLRQ GH FRRSpUDWLRQ UHSUpVHQWH XQ HQJDJHPHQW FRQWUDFWXHO GHV FROOHFWLYLWpV HW DXWRULWpV VLJQDWDLUHV j UpDOLVHU XQ SURMHW RX XQH GpPDUFKH WUDQVIURQWDOLqUH GDQV OHXUV GRPDLQHV FRPPXQV GH FRPSpWHQFHV j O¶H[FHSWLRQ GH O¶H[HUFLFH GHV SRXYRLUVGHSROLFHHWGHUpJOHPHQWDWLRQ(OOHHVWO¶RXWLOGHGURLWFRPPXQGHODFRRSpUDWLRQWUDQVIURQWDOLqUH )RQGHPHQWMXULGLTXH /D FRQYHQWLRQ HVW SUpYXH SDU OH GURLW LQWHUQH IUDQoDLV &RGH JpQpUDO GHV FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV  HW SDU WRXV OHV DFFRUGV ELODWpUDX[LQWHUpWDWLTXHVVLJQpVSDUOD)UDQFHDYHFOHV(WDWVYRLVLQV$FFRUGGH5RPHDYHFO¶,WDOLH 7UDLWpGH%D\RQQH DYHFO¶(VSDJQHHWO¶$QGRUUHGHSXLV $FFRUGGH.DUOVUXKHpWHQGXHQDYHFO¶$OOHPDJQHOD6XLVVHHWOH /X[HPERXUJ HW$FFRUGGH%UX[HOOHVDYHFOD%HOJLTXH  8WLOLVDWLRQ 8QH FRQYHQWLRQ SHXW rWUH HPSOR\pH SRXU GLYHUVHV UDLVRQV JRXYHUQDQFH FRQFHUWDWLRQ SURMHWV LPPDWpULHOV RX PDWpULHOV  (OOH SHUPHW SDU DLOOHXUV GH FUpHU GHV VWUXFWXUHV GH JRXYHUQDQFH WUDQVIURQWDOLqUH VDQV SHUVRQQDOLWp MXULGLTXH ,O Q¶H[LVWH SDV GH FRQYHQWLRQGHFRRSpUDWLRQW\SHPDLVOH&RQVHLOGHO¶(XURSHDpODERUpGHVPRGqOHVSRXYDQWVHUYLUG¶H[HPSOHV $YDQWDJHV /D FRQYHQWLRQ HVW XQ RXWLO WUqV VRXSOH TXL SHXW rWUH PLV HQ °XYUH j WRXWHV OHV pFKHOOHV HW DYHF WRXW W\SH G¶DFWHXUV GDQV OH UHVSHFW GHV GLVSRVLWLRQV UHODWLYHV H[LVWDQW GDQV OHV GURLWV LQWHUQHV HW OHV DFFRUGV ELODWpUDX[  (OOH RIIUH pJDOHPHQW XQH JUDQGH IOH[LELOLWpGDQVODGpILQLWLRQGXFRQWHQXGHODFRQYHQWLRQ&HWRXWLOSDOOLHO¶DEVHQFHGHVWUXFWXUHMXULGLTXHDGDSWpHjXQSURMHWGH FRRSpUDWLRQ 3DU DLOOHXUV HOOH SUpVHQWH XQ LQWpUrW SRXU GHV SURMHWV GH GXUpH OLPLWpH GDQV OH WHPSV FDU HOOH QH FUpH SDV GH VWUXFWXUHSpUHQQH /LPLWHV (WDQW GRQQp TXH OD FRQYHQWLRQ HVW XQH VLPSOH IRUPDOLVDWLRQ GHV HQJDJHPHQWV GHV VLJQDWDLUHV OD UpDOLVDWLRQ HW OH ERQ DFKqYHPHQW GXSURMHWWUDQVIURQWDOLHUUHSRVHVXUOHVVLJQDWDLUHVFHTXLSHXWVRXOHYHU GHVGLIILFXOWpVHQFDVG¶LQDFWLRQ G¶XQGHV SDUWHQDLUHV/DFRQYHQWLRQQHSHUPHWSDVGHFUpHUGHVRUJDQHVDXWRQRPHVGHGpFLVLRQHWGHJHVWLRQEXGJpWDLUHHWILQDQFLqUHGX SURMHWWUDQVIURQWDOLHU&KDTXHVLJQDWDLUHDSSOLTXHVRQSURSUHUpJLPHMXULGLTXHDX[DFWLRQVTX¶LOPHWHQ°XYUHGDQVOHFDGUHGHOD FRQYHQWLRQFHTXLSHXWrWUHXQHVRXUFHGHFRPSOH[LWpGDQVODUpDOLVDWLRQGXSURMHWWUDQVIURQWDOLHU

PROTOCOLE D’ACCORD KENT –PAS DE CALAIS

PROTOCOLE D’ACCORD NICE -GENES

/H &RQVHLO *pQpUDO GX 3DVGH&DODLV HW OH .HQW &RXQW\ &RXQFLO RQW VLJQp XQ SURWRFROH G¶DFFRUG GH FRRSpUDWLRQ HQ QRYHPEUH  DPHQGp HQ PDUV   &HW DFFRUG SUpYRLW GH WUDYDLOOHU QRWDPPHQW VXU  OH FODVVHPHQW GX GpWURLW GX 3DVGH&DODLV DX SDWULPRLQH PRQGLDO GH O¶8QHVFR OHV VHUYLFHV SXEOLFV OD FXOWXUH O¶pGXFDWLRQ OH WRXULVPH /HV DYDQWDJHV GH FHWWH IRUPXOH VRQW  OD VRXSOHVVH DEVHQFH GH FRQWUDLQWHV DGPLQLVWUDWLYHV RX ILQDQFLqUHV GH JHVWLRQ  OD OpJLWLPLWp SRXU VROOLFLWHU OHV DFWHXUV GH SDUW HW G¶DXWUH GH OD IURQWLqUH SRXU HQYLVDJHU GHV SURMHWV GH FRRSpUDWLRQ  OH UpIOH[H GH VROOLFLWDWLRQ WUDQVIURQWDOLqUH TXL V¶LQVWLWXH GDQV OD FROOHFWLYLWp HW OD © EDQDOLVDWLRQ ª GHV UHODWLRQVGH YRLVLQDJH &HWRXWLODDXVVLGHVOLPLWHVSHXFRQWUDLJQDQWXQLTXHPHQW LQFLWDWLI LO UHSRVH SULQFLSDOHPHQW VXU OHV UHODWLRQV LQWHUSHUVRQQHOOHVHWSHXWrWUHSDUIRLVSHUoXSDUOHVVHUYLFHV FRPPHXQVXUFURvWGHWUDYDLO 1pDQPRLQV OHELODQHVW SRVLWLI SXLVTXHFHWWHIRUPXOHVRXSOH SHUPHW G¶LQLWLHU GHV SURMHWV GDQV GH QRPEUHX[ GRPDLQHV HQWUH OHV FROOHFWLYLWpV PDLV pJDOHPHQW HQWUH OHV DFWHXUV GHVGHX[WHUULWRLUHV 3OXVLQIRUPDWLRQV

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GECTALZETTE-BELVAL

GECTEURODISTRICTSAARMOSELLE

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&H *(&7 IUDQFRDOOHPDQG D pWp FUpp HQ  DSUqV GH ORQJXHV UpIOH[LRQV ,O VXFFqGH j O¶DVVRFLDWLRQ =XNXQIW 6DDU0RVHOOH FRQVWLWXpH HQ   /¶pYROXWLRQ pWDLW MXVWLILpH SDU OH EHVRLQ GH UHQIRUFHU O¶pTXLSH WHFKQLTXH G¶DYRLU XQ SDWULPRLQH ILQDQFLHU GH FRQWUDFWXDOLVHU DYHF OHV QLYHDX[ HXURSpHQ QDWLRQDX[ UpJLRQDX[ G¶rWUH SOXV YLVLEOH j O¶pFKHOOH HXURSpHQQH /H FKRL[ HW OH PRQWDJH GX *(&7 D pWpUpDOLVpDYHFO¶DSSXLGHOD027

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DOCUMENT 5

Code général des collectivités territoriales Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales Article L1115-1 (modifié par LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014) Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. obj A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. Article L1115-1-1 (modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre) Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ou du service public de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et de la distribution publique d'électricité et de gaz. Article L1115-2 (modifié par LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014) Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l'article L. 1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. d

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Article L1115-4 (modifié par LOI n°2008-352 du 16 avril 2008) Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement

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de collectivités territoriales d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État membre du Conseil de l'Europe. Cette adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région. Elle fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette participation. Le total de la participation au capital ou aux charges d'une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 % de ce capital ou de ces charges. La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 sont applicables à cette convention. Les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels participent les collectivités territoriales et leurs groupements sont chaque année annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même des comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit étranger auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette annexe précise le montant de la participation de chacune de ces personnes publiques. Article L1115-4-1 (créé par LOI n°2008-352 du 16 avril 2008) Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district européen, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'objet du district européen est d'exercer les missions qui présentent un intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer des services publics et les équipements afférents. La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région où le district européen a son siège. Sauf stipulation internationale contraire, les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie sont applicables au district européen. Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie. Cette adhésion entraîne de plein droit la transformation de ces syndicats mixtes en districts européens dans les conditions fixées aux alinéas précédents.

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Article L1115-4-2 (créé par LOI n°2008-352 du 16 avril 2008) Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, créer avec les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les organismes de droit public des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, un groupement

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européen de coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège. La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie qui ne sont pas contraires aux règlements communautaires en vigueur lui sont applicables. Un groupement européen de coopération territoriale de droit français peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel. Les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, précitée peuvent, dans les limites de leurs compétences, dans le respect des engagements internationaux de la France et sous réserve de l'autorisation préalable du représentant de l'État dans la région, adhérer à un groupement européen de coopération territoriale de droit étranger. Article L1115-5 (modifié par LOI n°2016-1657 du 5 décembre 2016)

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Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le représentant de l'État dans la région. L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'État lorsqu'elles entrent dans l'un des cas suivants : 1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l'État ; 2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ; 3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L'adhésion à ce groupement est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'État. Article L1115-6 (modifié par LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014) Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l'État et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Article L1115-7 (créé par Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004) Des décrets en Conseil d'État fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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Article D1115-1 (modifié par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005) Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des États membres de l'Union européenne. Article D1115-2 (créé par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005) Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires. Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances. Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Article D1115-3 (créé par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005) Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article D. 1115-2, accompagné d'extraits de la convention constitutive. La publication fait notamment état : 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ; 2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ; 3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ; 4° De la durée du contrat ; 5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement. Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions. Article D1115-4 (créé par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005) Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public. Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen. Article D1115-5 (modifié par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014) Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article D. 1115-1 lorsqu'ils

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comprennent l'État ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'État en vertu des décrets susmentionnés. Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le directeur régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette fonction. Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l'État. Article D1115-6 (modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012) La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes : 1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ; 2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales françaises de droit public ; 3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant de financements européens. Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables. Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget. Article D1115-7 (créé par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005) Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.

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LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE

7.5% Conseils généraux

8% Structures intercommunales

Par type de collectivité

74.5% Communes

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Une diplomatie des territoires

55% Culture & patrimoine

Santé & société

Par thématique

2% Environnement, énergie, climat

6% Développement économique

Appui institutionnel & gouvernance locale 7% 6%

11% Education, formation & recherche

13% Aménagement des villes & territoires

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14ème legislature Question N° : 97532

De M. Pascal Deguilhem ( Socialiste, écologiste et républicain Dordogne )

Ministère interrogé > Collectivités territoriales Rubrique >collectivités territoriales

Question écrite

Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Tête d'analyse >fonctionnement

Analyse > partenariat avec un pays étranger. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 Réponse publiée au JO le : 31/01/2017 page : 774 Date de changement d'attribution : 07/12/2016

Texte de la question

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M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le sujet du développement croissant de l'action extérieure des collectivités territoriales, et du rôle majeur que jouent un certain nombre d'associations dans ce développement. Or l'octroi de subventions à ce type d'associations par les collectivités locales semble poser problème. En effet leur obtention est soumise aux notions d'intérêt local et d'intérêt public qui sont encore juridiquement peu claires. Plusieurs textes ont semblé aller dans le sens d'une simplification de ces notions et des procédures d'octroi de subventions dans un souci d'une plus grande transparence et d'une meilleure efficacité. Cela a été le cas d'une fiche technique du réseau Rhône-Alpes d'appui à la coopération internationale (RESACOOP), d'une circulaire conjointe du ministère de l'intérieur et de celui des affaires étrangères du 21 avril 2001, d'une circulaire dite «Raffarin » du 24 décembre 2002 et d'un rapport de la commission des lois du Sénat en 2005. Depuis, peu de choses semblent avoir évolué et la situation reste juridiquement incertaine. Il lui demande donc de lui indiquer l'ensemble des moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette instabilité juridique.

Texte de la réponse La possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner des associations dont l'objet est de mener des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, s'inscrit dans un cadre juridique renouvelé par la loi no 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 14 de cette loi, l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) intègre le fait qu'à côté des conventions de coopérations décentralisées, un nombre croissant d'actions de coopération et d'aide au développement sont menées suivant d'autres modalités, faisant une large place à des opérations partenariales ou mutualisées, souvent par le canal de réseaux généralistes ou thématiques de collectivités territoriales, dans lesquels les associations peuvent être partie prenante. Les domaines dans lesquels les collectivités territoriales peuvent développer des actions de coopération décentralisée ne sont pas limités aux compétences qu'elles détiennent : en effet, la loi no 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (loi Thiollière) a supprimé la disposition indiquant que les collectivités pouvaient mener des actions de coopération décentralisée uniquement dans les limites de leurs compétences. La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions par la loi no 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'a donc pas d'incidence sur les domaines dans lesquels ils peuvent mener des actions de coopération décentralisée,

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sous réserve du respect des engagements internationaux de la France. Le principe du respect des engagements internationaux a fait l'objet de la circulaire NOR/INTB1513713C du  juillet 2015 relative au rappel du cadre princ juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales. Cet impératif s'applique non seulement aux conventions bilatérales entre autorités locales, mais aussi à toutes les actions de coopération ou d'aide au développement. Une collectivité qui souhaiterait financer une association doit donc veiller à ce que l'activité de celle-ci soit conforme aux engagements internationaux de la France et à ses relations diplomatiques. Les « actions de coopération ou d'aide au développement » ainsi que les « actions à caractère humanitaire » autorisées par l'article L. 1115-1 sont, par ailleurs, soumises au droit commun des délibérations prises par les collectivités territoriales et donc assujetties de plein droit au contrôle de légalité, comme toute action entreprise par les régions, départements, communes et leurs groupements (étude d'impact de la loi no 2014-773). La présente réponse vient préciser celle apportée à la question écrite no 8444 sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions en matière d'action extérieure.

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Action internationale des collectivités territoriales : pourquoi dépenser ailleurs ? Alexandre Guillo - Points de vue (…)

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Les collectivités territoriales sont aujourd’hui des acteurs majeurs de l’influence française à l’étranger : ainsi, près de 4 800 collectivités territoriales mènent des actions de coopération internationale dans 147 pays.

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Produit de l’histoire, l’Action internationale des collectivités territoriales (AICT) est née du premier jumelage de communes au sortir de la seconde guerre mondiale, conclu en 1949 entre Montbéliard et Ludwigsburg. Quelques années plus tard, 120 jumelages de communes franco-allemandes étaient conclus à l’occasion du Traité de l’Élysée en 1963. À l’origine de ces rapprochements ? La mobilisation des acteurs locaux comme gage du maintien de la paix sur le continent et du succès de la construction européenne. Les décennies suivantes verront croître le rôle joué par les collectivités territoriales sur la scène internationale. Ainsi, les grandes sécheresses du Sahel des années soixante-dix seront à l’origine de la coopération décentralisée, au travers d’une mobilisation des acteurs locaux essentiellement humanitaire. Plus tard, les collectivités territoriales françaises étendront leur coopération vers l’Asie, l’Amérique Latine ou encore l’Europe de l’Est lors de l’effondrement du bloc soviétique. Cette coopération se nouera également avec des pays développés, notamment avec des collectivités japonaises ou canadiennes. Hier dispersée, l’AICT se veut désormais concentrée, au travers de trois axes prioritaires : la Chine, les pays méditerranéens et les pays francophones. L’AICT a également changé de forme et recouvre aujourd’hui des dimensions et logiques d’intervention différentes : coopération décentralisée, programmes européens, humanitaire / aide d’urgence, mise en réseau, jumelage et enfin promotion économique et rayonnement international.

Le dépassement de la notion de frontière : la coopération à l’heure de la mondialisation L’AICT est au cœur de nombreux paradoxes. En effet, malgré le contexte actuel de ralentissement économique et de contraction des ressources publiques, les budgets d’aide au développement – bien que faibles en proportion – se sont stabilisés autour de 0,3 à 0,4% du revenu national brut (RNB) depuis le début des années 2000[2]. Toutefois, les tendances au « repli sur soi » et au protectionnisme qui traversent la société française sont à l’origine d’une incompréhension croissante de la part des citoyens face aux dépenses internationales des collectivités territoriales, alors même que celles-ci ne représentaient que 0,04% des dépenses des collectivités en 2011[3]. Pourquoi coopérer ? L’AICT dépasserait aujourd’hui la philanthropie des origines et deviendrait un outil au service des territoires. En effet, comme l’a souligné l’économiste Jean-Jacques Gabas, « les acteurs de la planète n’ont pas un penchant naturel vers la coopération. Ils ne coopèrent que si ce jeu de la coopération est à somme positive. Il faut y trouver un intérêt par rapport à la situation antérieure de non coopération »[4]. Dans le contexte de mondialisation, les collaborations – voire les interdépendances – sont accélérées par la mobilité grandissante des individus, des biens et services et des capitaux. Nos « territoires-systèmes »[5] n’ont désormais d’autres choix que de s’ouvrir. Au travers de ce changement d’échelle, le développement des territoires devient donc, selon l’urbaniste camerounais Jean-Pierre Elong Mbassi, un phénomène à la fois global et local : « Global parce qu’il participe d’une dynamique de modernisation et de transformation de la société dans son ensemble, dynamique qui articule plusieurs niveau de territoires (…) Mais aussi local parce que c’est la traduction de cette dynamique (…) sur des territoires donnés qui confèrent au développement son caractère réel et concret »[6].

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L’AICT participe donc à l’élargissement des limites des territoires, comme l’a souligné Fabienne Leloup : au-delà de leurs frontières administratives qu’ils ont dépassées, les territoires doivent plutôt être vus comme des lieux d’intersection de réseaux, de stratégies et d’interdépendances entre des partenaires liés entre eux. La question posée est désormais celle de la plus-value du partenariat dans un objectif de développement local.

À quoi sert la coopération entre collectivités territoriales ? Les effets positifs de l’AICT sur le développement des territoires sont nombreux. Ses effets portent tant sur la citoyenneté locale que sur le développement économique et l’amélioration des institutions publiques.

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Du point de vue économique, l’AICT est un gage de valorisation et de rayonnement du territoire : en participant à des projets internationaux, l’écosystème local valorise son savoir-faire et démontre ainsi ses compétences techniques. De même, les initiatives en faveur de l’attraction des investissements étrangers ou d’aide à l’exportation auprès des entreprises poursuivent le même objectif : faire rayonner le territoire, promouvoir ses entreprises, les appuyer dans leurs démarches d’exportation, attirer des investissements étrangers sur le territoire, soutenir ses filières économiques, etc. Ainsi, le voyage de prospection en Asie – Japon, Corée du Sud et Chine – organisé par le Grand Lyon en 2013 avait justement pour objectif de valoriser les atouts universitaires, industriels et culturels de la métropole auprès de prospects et investisseurs potentiels. Génératrices de retour sur investissement, les actions de rayonnement international sont considérées comme la composante de l’AICT la plus stratégique. Les impacts de l’AICT en matière économique peuvent aussi se matérialiser au travers d’initiatives de coopération visant au co-développement économique. À titre d’illustration, au travers de son label « Territoire de commerce équitable » né d’un partenariat avec 8 pays de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la Région Bretagne participe depuis 2006 à un programme d’appui auprès de 4 000 cotonculteurs maliens et burkinabè visant à développer une filière coton biologique et équitable. Cette initiative s’est accompagnée de nombreux impacts positifs pour l’écosystème breton : création de débouchés pour les PME du territoire, formation d’entrepreneurs ouest-africains et accueil de stagiaires dans les PME d’Ille-et-Vilaine, etc.

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Par ailleurs, les programmes de coopération internationale favorisent généralement différentes formes de citoyenneté locale : souvent portés par la diaspora ou des associations de migrants ou cit individus issus de l’immigration, les programmes de développement sont un gage d’intégration. Ces programmes permettent également de mobiliser des jeunes peu qualifiés autour de projets communs, à l’instar des projets initiés par la Ville de Lille et portés par des jeunes sans diplôme, ayant contribué à leur insertion dans le monde professionnel en leur offrant une première expérience concrète. Enfin, l’AICT permet à l’administration d’améliorer ses modes de fonctionnement. En effet, l’action internationale favorise l’évolution des pratiques administratives justement en décloisonnant les mod services et jouant des collaborations entre collectivités ou entre mondes publics, universitaires et privés. Souvent transverses à différentes politiques publiques, les programmes internationaux se construisent des collaborations entre directions et services multiples. Dans sa thèse déjà citée précédemment, Elise Garcia illustrera cet impact positif sur l’administration publique en prenant l’exemple du programme de coopération entre les villes de Cergy et de Thiès, au Sénégal, qui sera le fruit de la collaboration de quasi l’ensemble des directions et services de la mairie francilienne[7].

Comment améliorer l’efficacité et l’AICT dans ce double contexte de contraintes budgétaires et de rejet citoyen ? Au carrefour de plusieurs politiques publiques, l’AICT deviendrait dès lors davantage un outil transversal aux politiques publiques dites traditionnelles[8], aux ambitions multiples : améliorer les politiques locales, innover, créer des débouchés, renforcer le lien social, etc.

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Dès lors, comment dépasser les débats citoyens et tirer le meilleur de l’AICT pour le développement local ? Fort de notre expérience auprès des collectivités territoriales, en particulier dans leurs actions à l’étranger, nous avons identifié trois enjeux clés, qui sont autant de facteurs clés de succès : 1. Un triptyque, d’abord : communiquer, communiquer, communiquer. Il est fondamental de mieux informer les citoyens des effets positifs de l’AICT et des résultats concrets des dépenses engagées. Pour la population, la coopération décentralisée est trop souvent perçue comme n’ayant d’effets positifs que pour le territoire partenaire. L’exemple des voyages d’affaires organisés à l’étranger pour promouvoir les filières locales est parlant : si les retombées positives pour l‘écosystème sont insuffisamment explicitées auprès des citoyens, ceux-ci ne retiendront malheureusement que l’image de l’utilisation des deniers publics pour satisfaire quelques élus et chefs d’entreprises en mal d’exotisme. 2. La recherche de nouvelles sources de financement, ensuite. Depuis la programmation 20072013, les financements européens prévoient un programme « Acteurs non étatiques et autorités locales pour le développement ». De même, depuis la loi Oudin-Santini de 2005, les collectivités peuvent financer leurs actions de coopération décentralisée par des innovations fiscales : ainsi l’exemple de la Ville de Grenoble qui, grâce à un prélèvement sur les recettes issues du stationnement, a pu financer un projet de développement des transports urbains à Ouagadougou, au Burkina Faso. On le voit, la complexité des dispositifs européens comme l’opacité des règles et leviers fiscaux peuvent être levées par la formation des agents et l’accompagnement de la part de professionnels rompus à l’exercice. 3. Enfin, la mutualisation des moyens entre collectivités en favorisant les actions collectives. Souvent l’expression d’une volonté politique forte et/ou le fruit d’une relation privilégiée entre des territoires et des hommes, l’action internationale pâtit des réticences des collectivités à mutualiser et coordonner leurs projets. Eu égard aux contraintes budgétaires de plus en plus fortes pesant sur les collectivités, la mutualisation des moyens est désormais une obligation, aux impacts positifs évidents : effet levier de l’aide, évitement des doublons, etc. Corollaire du partage des moyens, la recherche de leur optimisation au travers de l’évaluation des actions devient évidente. Dans un tel contexte de remise en cause de l’action politique et publique, la légitimation de l’action internationale des collectivités apparaît comme nécessaire. En effet, en offrant des opportunités de développement économique endogènes et exogènes pour les territoires, l’action internationale des collectivités mérite une mobilisation de la part des entreprises, des pouvoirs publics mais également du grand public. La sensibilisation et la communication autour de l’action internationale des collectivités, de son objet et de ses impacts pour le territoire deviennent dès lors impératives.

[2] Données OCDE, 2015. [3] Levy, G., 2011, »La coopération décentralisée, c’est nous qui payons », Le cri du contribuable, le quotidien de la dépense publique, cité par Garcia E., 2013 [4] Gabas, JJ., 2002, Nord-Sud : l’impossible coopération ? Les Presses de Sciences Po. Collection la bibliothèque du citoyen, cité par Garcia E., 2013 [5] Leloup, F. et al., 2005, « La gouvernance territoriale comme nouveau mode de coordination territoriale ? », *HғRJUDSKLHHғFRQRPLHVRFLHғWHғYRO [6] Elong Mbassi, JP., 2003, « Enjeux, DSSRUWV HW ULVTXHV GH OD FRRSHғUDWLRQ GHғFHQWUDOLVHғH », Haut Conseil de la &RRSHғUDWLRQ&RRSHғUHUDXGHғEXWGX;;,HҒPHVLHҒFOH3RXUTXRL"&RPPHQW"4XHVWLRQVVDQVSUHғMXJHғV(GLWLRQV.DUWKDOD [7] Garcia E., 2013, ibid. [8] Garcia E., 2013, ibid.

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Phase 1

EXPLOITATION DU DOSSIER

Durant la phase 1 d’exploitation du dossier, vous découvrez et analysez le dossier au cours de la séquence A, puis durant la séquence B, vous exploitez les informations acquises lors de la séquence A.

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Séquence A

Exploitation de l’énoncé et analyse des documents

Durant la séquence A, vous exploitez l’énoncé et les titres de la liste des documents (étape 1), puis vous analysez les documents (étape 2).

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DOSSIER • Action internationale

Étape 1

Analyse et exploitation de l’énoncé et de la liste des documents

Au cours de la séquence A, vous analysez et vous exploitez l’énoncé puis la liste des documents en réalisant les activités suivantes : a) Identifier la mise en situation ; b) Appréhender le type de note à réaliser ; c) Identifier les axes de la note ; d) Relever les informations de l’énoncé et de la liste des documents ; e) Identifier la période et le/les lieux de la mise en situation ; f) Rédiger le chapeau de la note en indiquant son destinataire et définissant son objet.

Étape 1 – activité a) Identifier la mise en situation 1. La notion de mise en situation a. Un scénario générique propre à toute épreuve de note de synthèse quelle qu’en soit la version Quel que soit le type de note1, vous êtes toujours placé dans la même mise en situation générique : vous êtes un personnage fictif, collaborateur d’un responsable qui vous demande un « livrable » sur un sujet donné à partir d’un dossier. Cette mise en situation est présentée explicitement dans certaines notes administratives et dans tous les sujets de cas pratiques et de rapports. L’énoncé développe dans ces derniers cas en détail un scénario vous précisant le contexte de la commande. Lorsque l’énoncé ne donne pas de scénario, se limitant à indiquer une thématique générale (le travail en prison, le commerce d’influence, la politique du logement, etc.), l’épreuve conserve cependant la même logique : fournir à un destinataire fictif un texte court, clair, structuré et utile, pouvant être réutilisé sur le champ. Ne voyez pas ce destinataire virtuel comme un professeur qui va apprécier la pertinence de vos raisonnements et l’originalité de vos apports personnels : c’est un(e) responsable pressé(e) qui veut un produit accessible, facile à utiliser lui permettant

1. Y compris les notes des concours A+ : les notes du concours d’entrée aux CRFPA, à l’ENM, à l’INET ou à l’ENA présentent des dossiers pouvant atteindre les 60 pages.

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de devenir pertinent sur l’objet de la note. Il/elle n’est pas censé(e) connaître celui-ci et dépend donc de vous pour comprendre le sujet. Il/elle doit pouvoir s’exprimer sur le sujet grâce à votre note. Lorsque l’énoncé est développé, il définit la mise en situation c’est-à-dire dans quel contexte il vous est passé commande. Il précise parfois les thématiques souhaitées pour les parties I et II (Étape 1 – activité c) « Identifier les axes de la note »).

Séquence A

Phase 1 • Exploitation du dossier

Se représenter cette situation fictive est indispensable pour effectuer la mue intellectuelle à laquelle l’exercice vous appelle. Cela peut sembler naïf, mais vous devez vous transporter dans ce scénario où vous êtes en charge d’une commande, d’un « livrable », à réaliser sous contrainte de temps et devant pouvoir être réutilisé immédiatement par son destinataire.

b. Mise en situation explicite et implicite L’absence de mise en situation et d’indication sur les thématiques de la note différencient les notes de synthèse générales et les notes administratives sans mise en situation des autres formes de notes sur dossier (note administrative avec mise en situation développée, cas pratique, rapport) dont l’énoncé présente explicitement la mise en situation. Si l’énoncé et la nature du dossier vont effectivement requérir un plan plus opérationnel, la méthodologie à appliquer sera cependant identique. Il y a eu des sujets de notes de synthèse se limitant à une liste de documents avec pour énoncé : « À partir du dossier ci-joint vous réaliserez une note de synthèse ». Aucun objet ou titre n’étant indiqué pour le dossier, il fallait déduire l’objet de la note uniquement à partir du contenu des documents. Je ne sais pas si certains concours retiennent encore cette version de l’épreuve, mais même dans ce cas, la méthodologie serait identique et la note à élaborer demeurerait un produit communiquant, répondant à une commande, à l’attention d’un destinataire « opérationnel ». Dans la note de synthèse générale ou administrative sans mise en perspective, les documents du dossier permettent de présenter, de décrire et d’analyser une situation mais pas de formuler des propositions. L’énoncé développe peu la mise en situation, se limitant le plus souvent à indiquer la thématique générale de la note. Dans les notes de synthèse administratives avec mise en perspective opérationnelle du sujet, l’orientation de l’énoncé et le contenu du dossier vous incite à formuler des propositions. D’une part, l’énoncé va présenter la mise en situation dans un certain contexte. D’autre part, certains documents vont donner des exemples ou des récapitulatifs d’actions mises en œuvre : le candidat pourra donc nourrir son plan d’exemples opérationnels. Dans les rapports et les cas pratiques, l’énoncé demande de rédiger une note de synthèse et des documents annexes. La mise en situation est développée, le ou les documents annexes demandé(s) est(sont) souvent précisé(s).

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DOSSIER • Action internationale Ces différences ne doivent pas masquer la similitude de l’exercice et de la méthode à employer laquelle consiste à passer d’un dossier de documents à un produit final répondant à une commande.

2. L’analyse de la mise en situation Même lorsqu’elle n’est pas développée par l’énoncé, la mise en situation demeure donc la réalisation d’un « livrable » à un responsable pressé qui doit pouvoir devenir pertinent sur le sujet grâce à votre travail.

a. Si l’énoncé indique la mise en situation Vous relevez au brouillon la mise en situation indiquée par l’énoncé en mentionnant le personnage que vous incarnez, le destinataire et le contexte dans lequel ce dernier vous a commandé la note.

Ê Exemple d’un dossier sur la lutte anti-tabac dans une commune. L’énoncé indique : « Attaché en fonction au sein du cabinet du maire de la ville de X (25 000 habitants, 250 agents), vous êtes chargé par le directeur de cabinet de préparer une réunion de travail visant à lancer la réflexion sur la politique anti-tabac. L’ancien maire n’était pas de la même génération que le nouveau et n’avait pas été très actif dans ce domaine. Le directeur de cabinet vous demande de rédiger à son intention une note sur la politique anti-tabac. ». Vous notez qui vous êtes, quel est le destinataire et dans quel contexte il a besoin de la note : – je suis un collaborateur au sein du cabinet d’un maire d’une ville moyenne ; le destinataire de la note est le directeur de cabinet du maire ; – Le directeur de cabinet a besoin de ma note pour lancer une réunion de réflexion sur la lutte anti-tabac dans la ville qui n’en a pas encore mis une en place. Noter par écrit la mise en situation rappelle la posture intellectuelle à adopter pour l’exercice. Les documents qui vous sont présentés ne sont ni à commenter et critiquer, ni des compléments d’information pour vous permettre de disserter sur l’objet de la note. Ce sont les ressources dont vous disposez pour élaborer le « livrable » qui permettra à votre destinataire fictif de devenir pertinent sur l’objet de la note.

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Vous formulez néanmoins au brouillon pour vous-même la mise en situation implicite de la note : vous constatez que vos fonctions ne sont pas désignées ; vous vous attribuez le rôle de « chargé de mission ». Vous mentionnez le destinataire comme exerçant les fonctions de responsable du secteur concerné par l’objet de la note. Vous parcourez l’énoncé et la liste des documents pour appréhender ce secteur.

Séquence A

b. Si l’énoncé n’indique pas la mise en situation

Vous concluez en indiquant que ce destinataire a besoin de la note pour s’exprimer sur ce sujet qu’il ne connaît pas bien.

c. Une même posture à adopter quelle que soit la version de la mise en situation Chaque concours module sa propre version de la mise en situation : – note de synthèse générale indiquant en quelques mots le thème du dossier, sans énoncé développé (concours CRFPA) ; – note de synthèse générale ou note administrative consistant dans un dossier et un énoncé d’une ou deux lignes précisant l’objet de la note sans mise en situation (admission en master à ScPo, certaines notes de concours administratif A et B) ; – note de synthèse administrative dont l’énoncé développe un scénario qui vous met en scène en qualité de collaborateur chargé de répondre à la commande d’un tiers (concours administratifs A et A+) ; – note de synthèse opérationnelle appelée souvent « note de synthèse avec propositions », « cas pratique » ou « rapport » consistant dans un dossier avec un énoncé vous plaçant en qualité de collaborateur chargé de rédiger une note avec des propositions opérationnelles intégrées à la note ou détachées de celle-ci sous la forme d’un ou plusieurs projet(s) de document (concours administratifs A et A+). Le libellé de l’énoncé et/ou les consignes de l’épreuve indiquera(ont) si la note doit être réalisée « à partir du seul dossier ci-joint » ou non. Si les apports sont autorisés cela est dit en général dans l’énoncé : « vous rédigerez, notamment à l’aide du dossier ci-joint » ou « à l’aide du dossier ci-joint et de vos connaissances personnelles ». C’est possible pour certaines épreuves de notes de synthèse générale, rare pour les autres catégories d’épreuve. Quelle que soit la version de la mise en situation, n’oubliez pas de respecter les exigences de l’épreuve, découlant du fait que vous rédigez un « produit » communicant destiné à pouvoir être réutilisé sans efforts par un destinataire fictif qui vous en a passé commande.

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DOSSIER • Action internationale

À faire Identifier les éléments de la mise en situation n Si l’énoncé indique la mise en situation ; vous la reportez ɥ « Je suis [personne désignée par l’énoncé]. ». ɥ « Je rédige une note pour [responsable indiqué par la mise en situation]. ɥ « Le contexte dans lequel ce responsable a besoin de ma note est que […] ». n En l’absence d’indication, vous formulez la mise en situation ɥ « L’énoncé n’indique pas qui je suis. ». ɥ « Je suis chargé(e) de mission auprès du responsable du secteur d’administration objet du dossier. ». ɥ « Ce destinataire a besoin de ma note pour s’exprimer prochainement sur le sujet. ». ɥ Si c’est un dossier culturel, ce sera la directrice de la culture. Si c’est un dossier « Ressources humaines », ce sera le directeur des ressources humaines ou le secrétaire général.

u Identifier la mise en situation (Action internationale des collectivités) Je suis… … chargé de mission auprès du directeur général adjoint (DGA) au développement et à l’attractivité de la métropole d’Admi-métro (380 000 habitants). La métropole a des liens avec une métropole d’un État membre frontalier. Je rédige une note pour… … le DGA qui veut une note sur l’action internationale des collectivités territoriales. Le contexte dans lequel ce responsable a besoin de ma note est que… … le maire veut développer des relations avec la métropole étrangère voisine sur des problématiques d’intérêt commun (économie, culture, enseignement supérieur, environnement…).

Étape 1 – activité b) Appréhender le type de note à réaliser 1. Les trois types de note de synthèse a. Note sans mise en perspective du sujet Le sujet sans mise en perspective demande de décrire et/ou d’analyser un objet indiqué par l’énoncé comme étant la thématique de la note. Son propos n’est pas de dessiner des orientations possibles ou de proposer des solutions opérationnelles pour le futur.

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Les notes de synthèse de culture générale correspondent le plus souvent à des sujets de ce type.

Ê Exemple de sujets de note sans mise en perspective Concours externe 2019 d’inspecteur des douanes

Séquence A

Phase 1 • Exploitation du dossier

« À partir des documents suivants, vous rédigerez une note d’environ 4 pages consacrée aux paradis fiscaux. ». Examen d’entrée au CRFPA 2020 « À partir des documents joints vous établirez une note de synthèse sur le sujet suivant : le commerce de l’influence. ». Procédure à l’Institut d’études politiques de Paris 2015 « À partir des documents suivants et de vos connaissances, vous rédigerez une note de synthèse sur la santé à l’ère de la mondialisation. » Certains sujets de note administrative ne sont pas mis en perspective. Le contexte est administratif mais le sujet demeure un sujet d’exposition : « Le principe de laïcité dans les services publics ». Le sujet sur l’action internationale des collectivités locales semble de prime abord un sujet sans mise en perspective traitant de l’action internationale des collec­ ti­vités locales mais l’analyse de l’énoncé et de la liste des documents vont montrer que le sujet est en fait placé dans la perspective du développement de l’activité internationale de la métropole.

b. Note avec mise en perspective du sujet Les sujets mis en perspective comprennent en général une seconde partie consacrée à des orientations que le candidat doit proposer. Ces orientations peuvent être stratégiques (proposer des pistes de solution), opérationnelles (proposer des modalités de mise en œuvre) ou mixtes (définir les priorités, un plan d’action). L’énoncé est parfois très clair en indiquant par exemple que la première partie traitera du « cadre » et que la seconde partie sera consacrée aux « orientations possibles » ou aux « pistes de solution pouvant être préconisées ». Parfois l’orientation donnée au sujet n’est pas explicite dans l’énoncé. La mise en perspective ressort cependant de la rédaction de l’énoncé et du contenu des documents (voir ci-après « identifier une note de perspectives »). Les notes de synthèse administratives – souvent dénommées « notes administratives » – proposent souvent des sujets de ce type.

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DOSSIER • Action internationale

Ê Exemple de sujets avec mise en perspective explicite Concours externe d’attaché territorial session 2016 (sujet national). « Attaché territorial, vous êtes chargé(e) de mission auprès de la Directrice générale des services (DGS) de la commune d’Alpha (100 000 habitants). La commune s’interroge sur les moyens de continuer à investir et à financer de nouveaux projets dans le contexte de baisse des dotations de l’État. Afin de présenter au Maire les choix possibles pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire, la DGS vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l’aide des éléments du dossier, une note sur les leviers dont dispose la collectivité pour retrouver des marges de manœuvre. » L’ensemble de la note a pour perspective les leviers des finances publiques communales : il n’y aura pas de première partie descriptive, les deux parties de la note devant décliner les moyens d’atteindre l’objectif de restauration des finances communales

Ê Exemple de sujet avec mise en perspective implicite Concours externe 2019 de rédacteur territorial. « Vous êtes rédacteur territorial à la ville d’admiville, qui compte 22 000 habitants. Interpellés par des administrés sur la question du prix pour l’usager de certains services publics municipaux, les élus souhaitent remettre à plat la politique tarifaire de la collectivité. Dans cette perspective, la directrice des services à la population vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l’aide des documents joints, une note sur la tarification des services publics locaux ».

c. Note opérationnelle avec projet(s) de document(s) Les énoncés des notes opérationnelles avec élaboration d’un ou de plusieurs projet(s) de document(s) définissent un scénario demandant d’élaborer une note de synthèse d’une part, un ou plusieurs projets de documents opérationnels administratifs d’autre part : note de stratégie, plan d’actions, projet de circulaire aux services, de charte ou d’instruction, projet de réponse à une lettre d’un administré. Ce type de note est en général dénommé « rapport » ou « cas pratique ». Suite à la réforme de 2019 (arrêté du 28 mars 2019) la principale épreuve (coefficient 5) d’admissibilité du concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration est un cas pratique de ce genre. Le(les) document(s) annexe(s) peut(vent) soit être l’objet de la seconde partie, soit être une ou plusieurs annexes, soit être un ensemble de documents dans une troisième partie soit consister dans l’ensemble de la note.

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Ê Exemple de sujet avec rédaction d’une note stratégique comme document annexe Concours externe 2014 pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques. « À l’aide des seuls documents joints, vous réaliserez une note de synthèse faisant le point sur l’affaiblissement de l’industrie française et sur ses possibilités de redressement.

Séquence A

Phase 1 • Exploitation du dossier

Vous rédigerez ensuite une note de deux pages environ, contenant votre avis pour que l’économie française puisse tirer profit du « made in France ». »

Ê Exemple de sujet avec documents administratifs à produire en annexe Concours d’accès aux instituts régionaux d’administration 2020 (sujet commun aux trois concours) Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’opération de revitalisation territoriale (ORT) est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Ce dispositif doit favoriser une mobilisation partenariale des collectivités, de l’État et de ses opérateurs, autour de priorités collectives en matière de vitalité du tissu commercial de proximité, d’adaptation et d’amélioration de l’offre de logements, de requalification des espaces publics et de valorisation du patrimoine bâti, de développement de l’accessibilité en ville et des liaisons entre le centre-ville et la périphérie. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collec­ti­ vités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont adressé une circulaire conjointe appelant les préfets à se mobiliser pour que les élus se saisissent de ce nouveau dispositif. Le président de la communauté d’agglomération XYZ avec lequel le préfet s’est entretenu tout récemment, s’est montré volontaire pour une démarche de préfiguration d’une opération de revitalisation de territoire sur son intercommunalité. La communauté d’agglomération est formée de 30 communes dont certaines sont fortement urbanisées quand d’autres sont qualifiées de communes rurales. Le périmètre de l’intercommunalité épouse le territoire de 6 cantons. Deux communes bénéficient déjà du dispositif Action Cœur de Ville. Le préfet et le président XYZ ont, ensemble, convenu d’organiser une réunion de présentation de ce nouveau dispositif et du processus d’élaboration qui pourrait être proposé aux élus à l’occasion de la prochaine réunion du bureau communautaire prévue dans deux mois.

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DOSSIER • Action internationale Vous êtes chargé de mission « aménagement du territoire » à la préfecture. À ce titre, le préfet vous désigne en qualité de référent ORT. Il vous confie la préparation de cette réunion stratégique à laquelle il souhaite également associer les services de l’État et les opérateurs compétents. Il souhaite une réunion dynamique et qui permette d’engager la démarche au plus vite. Il vous demande d’élaborer une note synthétique présentant concrètement le dispositif, les étapes d’élaboration d’une opération de revitalisation territorial (ORT) et précisant le mode opératoire que vous proposerez de mettre en œuvre depuis le lancement de la démarche jusqu’à la signature de la convention ORT entre la collectivité, la ville centre, l’État et les partenaires. Vous joindrez donc à votre note, selon votre choix, deux des quatre documents opérationnels indiqués ci-dessous qui viendront à l’appui de vos propositions. 1) Le tableau des opérateurs et partenaires à associer : vous présenterez, sous cette forme, la liste des opérateurs et partenaires devant être associés à la démarche en indiquant de manière synthétique les contributions pouvant être attendues d’eux dans le cadre des travaux d’élaboration du projet d’ORT. 2) Une fiche de composition du comité de pilotage : vous formulerez, au moyen de cette fiche, votre proposition de composition du comité de pilotage de la démarche d’élaboration du projet d’ORT rassemblant l’ensemble des décideurs et partenaires. 3) Le diaporama constitué au plus de 4 diapositives qui sera présenté lors de cette réunion : il a pour objet notamment de synthétiser les éléments de présentation de l’ORT, les avantages, pour l’intercommunalité, à conclure une convention ORT, et les modalités d’élaboration du projet global. 4) Un rétroplanning présentant les étapes préparatoires à la réunion de présentation du dispositif ORT et du mode opératoire devant les élus communautaires.

2. Identification d’une note de présentation Les énoncés des notes de présentation ne mettent pas le sujet en perspective. Ils indiquent qu’il faut décrire une situation ou une organisation ou présenter un diagnostic, des enjeux, une réforme, etc. sans donner d’orientation particulière pour l’avenir tel que propositions de solutions, pistes d’action ou autres préconisations. Cette présentation à plat se retrouve dans la plupart des notes de synthèse générales et dans certaines notes de synthèse administratives. Par exemple : « À partir du dossier ci-joint, vous rédigerez une note présentant l’état des inégalités de développement ».

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence A

3. Identification d’une note de perspectives Les énoncés des notes de perspectives mettent le sujet en perspective.

a. Les indications de l’énoncé Les énoncés des notes de perspectives projettent la commande vers l’avenir. En général, la partie I sera descriptive – situation, réglementation, historique, constats divers – et la partie II sera consacrée aux perspectives – solutions, pistes, axes, préconisations. Par exemple : « Vous êtes directeur(trice) du pôle ressources d’une communauté d’agglomération et devez rédiger une note sur l’e-administration. Il s’agit d’une part de rappeler les obligations réglementaires dans ce domaine et d’autre part de présenter les solutions innovantes à votre élu, vice-président de la communauté en charge des ressources et du numérique. »

b. Les indications des titres de la liste des documents Même si l’énoncé n’indique pas explicitement qu’il faut une seconde partie consacrée aux perspectives, les titres de la liste des documents peuvent également révéler qu’une partie de la note devra évoquer des perspectives (solutions, pistes, axes, préconisations). Par exemple, pour une note sur la parité et pour un énoncé – « Vous rédigerez à partir du seul dossier ci-joint, une note sur la parité » – n’indiquant donc pas expli­ci­ tement de volet « perspectives », un ou plusieurs titres de la liste des documents – « la parité, 10 propositions pour demain » – indiquent qu’une partie ou qu’une sous-partie devra être consacrée aux mesures de soutien à la parité.

4. Identification d’une note opérationnelle À la différence de l’énoncé de la note de perspectives qui nécessite parfois des vérifications pour confirmer qu’il faut une seconde partie réservée aux perspectives, l’énoncé des notes opérationnelles précise le type de document(s) annexe(s) demandé(s). L’identification de ce type de sujet ne pose donc aucune difficulté. Vous n’avez donc pas de vérification à faire dans les titres et lors du survol des documents, qui pourraient vous amener à changer d’avis sur le type de note demandé.

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DOSSIER • Action internationale

5. Déclinaison d’un même sujet dans les trois types de note Un sujet comme la parité peut être décliné dans les trois types de note.

a. Note de présentation « À l’aide du seul dossier ci-joint, vous présenterez un état des lieux de la parité aujourd’hui. » – En outre, les titres de la liste des documents ne mettent pas en perspective le sujet.

b. Note de perspectives « À l’aide notamment des documents ci-joints, il vous appartient de rédiger une note sur les obligations en matière de parité et sur les principales solutions mises en œuvre par les collectivités ». Ou bien : « À l’aide du seul dossier ci-joint, vous présenterez une note de synthèse sur la parité » – Pas de mise en perspectives dans l’énoncé, cependant, les titres de la liste des documents mettent en perspective le sujet.

c. Note opérationnelle avec document(s) annexe(s) « À l’aide des documents ci-joints, il vous est demandé de rédiger une note de synthèse présentant les obligations et les pratiques applicables en matière de parité ainsi qu’un projet de charte interne de la parité ».

6. Validation ultérieure du type de note demandé La nature de la note demandée dépend au final de l’énoncé, des titres des documents et du contenu des documents. Sans que leur titre l’ait fait apparaître, un ou plusieurs documents peuvent néanmoins amener à une orientation particulière du sujet, à une dynamique le mettant en perspective. Par exemple, le sujet sur « les inégalités de développement », semble une note de présentation à la lecture de l’énoncé et de la liste des documents, mais si certains documents traitent des enjeux et des différentes pistes de réduction de ces iné­ga­ lités, cela en ferait une note de perspectives. On doit donc vérifier l’orientation du sujet par l’analyse des titres de la liste des documents (activité b) puis par celle du contenu des documents, ce que vous ferez lors de l’étape 2 (« Fichage des documents »). 90

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Phase 1 • Exploitation du dossier

À faire

Séquence A

Définir le type de note à réaliser n Vous analysez l’énoncé et vous notez vos commentaires n Vous analysez les titres de la liste des documents et vous notez vos commentaires n Vous concluez en formulant le type de note qui vous est commandé ɥ Note de présentation. ɥ Note de perspectives. ɥ Note opérationnelle avec document(s) annexe(s) de type rapport ou cas pratique.

u Type de note à réaliser (Action internationale des collectivités) Que dit l’énoncé sur le type de note à réaliser ? L’énoncé n’est pas opérationnel : le DGA semble plutôt vouloir une note de fond sur l’AICT. L’énoncé indique toutefois : « le maire veut développer ».  AICT : vous abrégez pour la prise de note Que dit la liste des documents sur le type de note à réaliser ? Les titres des documents évoquent des actions à mener (doc1) le cadre (2, 3, 5, 8) ou des aspects du management de cette politique publique (outils 4, stratégie 6 et 9, bilan 7). Type de note à réaliser ? Note de perspectives avec une partie cadrage et une partie mise en œuvre, pistes ou piliers de l’AICT pour la métropole.

Étape 1 – activité c) Identifier les axes de la note 1. Les axes de la note a. La problématique repose sur les deux axes de la note Une note de synthèse comprend deux parties. Chaque partie développe un thème spécifique. Ces deux thèmes forment les deux axes de la problématique de la note. Vous pouvez identifier ces axes dès l’étape 1 consacrée à l’analyse du sujet si l’énoncé les indique explicitement ou les suggère. Si vous n’identifiez pas les deux axes de la note à ce moment de l’épreuve, vous y reviendrez lors de l’étape 5 de la séquence C spécifiquement consacrée à l’identification des axes et des sous-axes du plan.

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DOSSIER • Action internationale

b. Les axes de la note sont parfois suggérés par l’énoncé Le concepteur du sujet indique parfois plus ou moins explicitement les deux axes de la problématique dans l’énoncé. Il est alors possible de les repérer dès le début de l’épreuve. Vous êtes au tout début de l’épreuve et vous vous basez uniquement sur l’énoncé et la liste des documents.

2. Identification possibles des axes de la note a. Les axes sont explicitement indiqués par l’énoncé L’énoncé suggère parfois explicitement les deux axes de la problématique de la note : « Vous présenterez le cadre juridique et les pistes de développement de la politique d’aide sociale de la commune ». Les pistes de la politique communale d’aide sociale et le cadre de l’aide sociale sont les axes de la problématique de la note. Ils forment les thématiques des parties I et II. Lorsque la formulation est ainsi explicite, vous devez impérativement respecter les deux axes suggérés comme thématiques des parties I et II du plan. Ne cherchez pas à faire preuve d’originalité en choisissant deux autres axes pour votre plan, vous seriez sanctionné pour ne pas avoir respecté les termes de la commande.

b. Les axes sont suggérés En l’absence d’indication explicite, l’analyse de l’énoncé et des titres de la liste des documents peut permettre de déduire les deux axes de la note. Par exemple : « Vous présenterez un état des lieux de la parité, la réglementation applicable et le bilan des expériences menées localement ». En analysant cet énoncé et les titres de la liste des documents on se rend compte qu’on peut définir deux axes, par exemple : les fondements de la politique de parité et les modalités de mise en œuvre de celle-ci dans les collectivités. On les note alors comme axes éventuels.

3. Identification impossible des axes de la note Si aucune idée ne vous vient à l’esprit à la lecture de l’énoncé puis des titres de la liste des documents, vous indiquez que les axes de la problématique ne sont pas identifiables à ce stade. Vous faites tous commentaires nécessaires et vous réservez la définition des axes pour l’étape 5 de la séquence C. 92

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Tenter de définir les axes de la note n Axes de la problématique explicitement indiqués ou identifiables ɥ Vous recopiez les deux axes de la problématique sur votre brouillon tels qu’ils sont formulés dans l’énoncé ou vous élaborez votre propre rédaction si les axes ne sont pas explicitement suggérés. ɥ Vous vous aidez de la liste des documents. ɥ Vous reformulez une nouvelle fois les deux axes. ɥ Vous notez tout commentaire.

Séquence A

À faire

n Axes non identifiables ɥ Vous indiquez que les axes de la problématique ne sont pas suggérés. ɥ Vous faites tout commentaire.

u Identification des deux axes de la note dans l’énoncé ou la liste des documents Axes de la problématique explicitement indiqués ou identifiables (Action internationale des collectivités) Explicites : non Identifiables : oui. La lecture des titres de la liste des documents permet de dégager deux axes : le cadre et la mise en œuvre de l’AICT. Axe 1 : Le cadre de l’AICT Les documents 2, 3, 5 et 8 sont consacrés au cadre juridique. Axe 2 : La mise en œuvre de l’AICT Les autres documents évoquent le pilotage de l’AICT : les outils 1 et 4, la stratégie 6, le bilan 7 et la rationalité financière 9.  La stratégie peut aller dans le cadre (axe 1) ou dans l’axe 2 Axes non identifiables Nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

Étape 1 – activité d) Relever les informations de l’énoncé et de la liste des documents 1. Retour au contenu du sujet Après l’analyse de la mise en situation (activité a), du type de note à réaliser (activité b) puis l’identification des axes de la problématique (activité c), l’activité d permet de retourner au contenu donné au sujet par l’énoncé et la liste des documents du dossier. 93

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DOSSIER • Action internationale Les notions et les éléments de l’énoncé sont une première série d’informations précisant le contenu du sujet, particulièrement si la mise en situation est déve­loppée sous la forme d’un scénario détaillé. Les informations supplémentaires apportées par les titres de la liste des documents permettent en général de détailler le contenu du sujet, de commencer à s’en faire une idée plus précise.

2. Analyse et relevé des informations de l’énoncé et de la liste des documents Vous lisez attentivement l’énoncé puis les titres des documents en relevant tous les éléments d’information qu’ils contiennent. Vous les identifiez visuellement sur le document (stabylo, soulignement, autres marques visuelles). Lorsqu’une information pose une difficulté de compréhension, vous le signalez par des points d’interrogation au brouillon. Vous signalez les points importants par des points d’exclamation. Par exemple, l’énoncé vous présente comme chargé de mission auprès du « préfigurateur » de la préfecture de X. Vous maîtrisez mal la notion de préfigurateur mais vous savez que vous trouverez dans le dossier, ce qu’est un préfigurateur. Par ailleurs, la notion vous semble importante à la lecture de l’énoncé pour comprendre et traiter le sujet. Vous notez : « Préfigurateur ? ! ! ». Vous relevez au brouillon ces informations en indiquant le numéro de document lorsqu’il s’agit d’une information issue de la liste des titres des documents. Il peut y avoir plusieurs informations portées par un seul titre de document.

À faire Appréhender les informations de l’énoncé et des titres n Repérer les informations de l’énoncé et de la liste des documents ɥ Vous lisez attentivement l’énoncé et chaque titre de la liste des documents. ɥ Vous visualisez les informations pertinentes dans le document (soulignement, stabylo, autres signes). n Transcrire ces informations au brouillon ɥ Pour les informations provenant des titres indiquez le numéro du document. ɥ Vous ajoutez tout commentaire utile. ɥ Lorsque vous ne comprenez pas ou mal le sens mettez un ou plusieurs points d’interrogation. ɥ Mettez des points d’exclamation si un point vous semble important.

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u Informations apportées par l’énoncé et la liste des documents (Action internationale des collectivités) Dans l’énoncé Développement et attractivité de la métropole d’Admi-métro (380 000 habitants) Président maire France/Président maire étranger Visite récente Échanges noués et problématiques d’intérêt commun Économie, culture, enseignement supérieur, environnement Développer des relations plus institutionnalisées !

Séquence A

Phase 1 • Exploitation du dossier

Dans la liste des documents Définir les périmètres optimaux des partenariats 1 Développement économique transfrontalier 1 Construction des partenariats 1 Cadre juridique 2 Régions, métropoles et intercos 3 Outils juridiques des projets transfrontaliers 4 L1115-1 et s. & D1115- 5 et s 5 Diplomatie des territoires 6 Attractivité et pratiques de coopération 7 Partenariat avec un pays étranger – réglementation 8 Pourquoi dépenser ailleurs ? 9

Étape 1 – activité e) Identifier la période et le/les lieux de la mise en situation 1. Repérage de la date du document le plus récent Le temps s’est arrêté pour votre note à la date du document le plus récent du dossier. Cette date est la limite au-delà de laquelle vous ne pouvez pas faire état d’informations sur l’objet du dossier dans votre note, même si elle vous semble importante et intéressante au regard des développements. Si vous apportez des éléments postérieurs au dossier vous courrez le risque d’être sanctionné pour hors sujet et/ou pour ne pas avoir compris le sens de l’exercice. Vous scannez la liste des documents à la recherche de celui portant la date la plus proche. Si la date ne figure pas dans la liste vous la recherchez en feuilletant les documents. Cette recherche peut aussi vous permettre de repérer une actualité dans le dossier qui pourra servir d’accroche en introduction. 95

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DOSSIER • Action internationale Il s’agit du début de votre recherche s’agissant de l’accroche. Vous devez laisser celle-ci « branchée » tout au long de l’épreuve jusqu’à la rédaction de l’introduction (étape 7). De manière générale, soyez opportuniste en notant toute idée ou remarque au fur et à mesure qu’elles vous viennent à l’esprit.

2. Repérage géographique de la mise en situation La mise en situation se situe dans un espace géographique que vous identifiez : la France, l’outre-mer, les deux, l’Union européenne, le monde, autres pays ou région du monde ? Vous analysez ce point en feuilletant le dossier pour voir si des noms de pays n’y figurent pas.

À faire Repérer géographiquement et temporellement la mise en situation n Date du document le plus récent ɥ Vous relevez la date du document le plus récent, laquelle arrête le temps du dossier. ɥ Vous relevez si cette date correspond à une actualité spécifique au regard de l’objet de la note. ɥ Vous commentez si nécessaire. n Géographie du sujet ɥ Vous relevez où se situe géographiquement le sujet. ɥ Vous ajoutez la géographie des documents : il peut y avoir d’autres localisations selon les documents fournis. ɥ Vous commentez si nécessaire.

u Repérage du sujet (Action internationale des collectivités) Période de la mise en situation et actualité Août 2018 date du document le plus récent Actualité : depuis les lois Nôtre et Maptam, développement du rôle international des régions et métropoles Géographie du sujet En France métropolitaine dans les collectivités territoriales, régions, départements, communes et EPCI. Les documents mentionnent également l’Europe, les États membre et les régions du monde concernées par l’AICT.

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Étape 1 – activité f) Rédiger le chapeau de la note en indiquant son destinataire et en définissant son objet 1. La notion de chapeau de la note

Séquence A

Phase 1 • Exploitation du dossier

a. Éléments du chapeau Le chapeau de la note est formé du titre de la note et de l’objet de la note. Le titre commence par « NOTE » en lettres capitales. Il est éventuellement suivi du destinataire (après « pour » ou « à l’attention de ») si celui-ci est mentionné par l’énoncé. Sous le titre de la note, vous mentionnez l’objet de la note. C’est la partie la plus importante du chapeau ; car l’objet est une pièce importante dans l’élaboration de la note (cf. ci-après « La notion d’objet de la note). Certains candidats proposent des chapeaux plus développés indiquant par exemple, le nom de la ville en haut à droit ainsi que la date et à gauche, l’intitulé des fonctions du rédacteur. C’est le cas d’une des meilleures copies du concours externe d’attaché 2018. Cependant, ces mentions ne sont pas essentielles et je ne les conseille pas.

b. Exemple de chapeau (dossier sur la politique anti-tabac) NOTE pour le directeur de cabinet Objet : la politique anti-tabac de la commune

2. Identification du titre du chapeau a. Si aucun destinataire n’est mentionné, Le titre du chapeau sera « NOTE ». NOTE

b. Si le destinataire est mentionné Le destinataire est mentionné par sa fonction, vous ajoutez ce destinataire fictif en minuscules sous le mot « NOTE » en intercalant le mot « pour » ou « à l’attention de ».

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DOSSIER • Action internationale

Titre

NOTE pour le chef de cabinet

…dont destinataire

c. Si le destinataire est un élu Si l’énoncé indique que c’est un élu, utiliser « à l’attention de » et ajoutez avant la fonction « Monsieur » ou « Madame » avec une majuscule. Ne mentionnez pas le nom de la collectivité. Ne mettez pas de majuscule aux fonctions ! Maire ou président sont des noms communs ! Vous n’indiquez pas la collectivité

NOTE à l’attention de Monsieur le maire de la commune de Montreuil N.B. : Si le nom de la collectivité ou de l’organisme est indiqué dans l’énoncé je conseille de ne pas le reporter après la fonction du destinataire.

3. Définir l’objet de la note : une tâche essentielle a. La notion d’objet L’objet est mentionné sous le titre du chapeau précédé de la rubrique « Objet : xxxxx ». L’objet est une notion centrale de la présente méthode. Il définit la manière dont vous avez compris la commande qui vous est passée : il détermine son périmètre. Il est utilisé ensuite pour vérifier la pertinence des thèmes structurants de la note (étape 4). Il est également utilisé comme groupe sujet ou groupe complément des axes, des sous-axes et des messages des sous-parties de la note (étapes 5 et étape 6). À travers votre formulation de l’objet, le lecteur appréhende votre compréhension de la commande. L’objet définit le thème central et unique de la note : « la politique anti-tabac de la commune », « la tarification des services publics communaux ».

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Phase 1 • Exploitation du dossier

L’objet doit être général mais précis au regard de l’énoncé et des titres de la liste des documents. L’énoncé présenté lors de l’activité a/ sur la lutte anti-tabac indique : « Attaché en fonction au sein du cabinet du maire de la ville de X (25 000 habitants, 250 agents), vous êtes chargé par le directeur de cabinet de préparer une réunion de travail visant à lancer la réflexion sur la politique anti-tabac de la commune. L’ancien maire n’avait pas été très actif dans ce domaine.

Séquence A

b. Les caractéristiques de l’objet

Le directeur de cabinet vous demande de rédiger à son intention une note sur la politique anti-tabac. ». Il ne serait pas judicieux de définir comme objet : « La politique anti-tabac » sans autre précision. Ce serait une paraphrase directe de l’énoncé, et l’indice que vous n’avez pas bien appréhendé la commande, car l’énoncé et le dossier sont orientés vers la mise en œuvre de mesures communales. L’objet de la note est donc « la politique anti-tabac de la commune ». L’objet ne doit pas comprendre plusieurs notions : « Le cadre réglementaire et les outils managériaux de la lutte contre le tabagisme » ne pourrait être l’objet car plusieurs notions coexistent. L’objet ne dépasse pas une ligne manuscrite et n’est jamais rédigé sous forme d’une phrase avec sujet et verbe. Lors des séquences suivantes, il est possible que votre compréhension ou votre formulation de l’objet évolue.

c. Les étapes de la formulation de l’objet Vous analysez l’énoncé et la liste des documents. Vous pouvez reprendre les éléments vus précédemment (étapes a à e). Vous pouvez alors vous trouver dans deux cas de figure.

d. La formulation de l’objet de la note proposée par l’énoncé peut être reprise Les termes de l’énoncé définissant l’objet de la note ne posent pas de difficulté et vous pouvez les reprendre comme objet de la note. Évitez cependant le mot pour mot, car une retranscription littérale pourrait être considérée comme de la paraphrase. Méfiez-vous également des formulations apparemment sans problème mais qui vous conduiraient à une définition imparfaite de l’objet de la note.

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DOSSIER • Action internationale Pour le sujet pris en exemple, l’énoncé fixe pour objet : « l’action internationale des collectivités territoriales ». Copier/coller ces termes comme objet de la note serait une erreur car on déduit de l’énoncé et des titres de la liste des documents que le sujet intéressant le directeur pour qui vous réalisez la note est l’action internationale en général. Or, il souhaite disposer d’une note présentant des orientations possibles pour la métropole.

e. L’objet ne peut pas être repris de l’énoncé Vous essayez en ce cas de formuler votre version de l’objet de la note en vous basant sur l’analyse de l’énoncé et de la liste des documents. Vous analysez la liste des documents en essayant d’en déduire une définition de l’objet de la note.

À faire Définir le destinataire et l’objet de la note n Identifier le destinataire de la note et la configuration du titre du chapeau ɥ « Note » lorsque le destinataire n’est pas mentionné. ɥ « Note pour le/la… » lorsque la fonction du destinataire est indiquée par l’énoncé. ɥ « Note à l’attention de Monsieur/Madame le/la… » lorsque la fonction élective est indiquée. n Mettre le titre du chapeau au propre sur votre copie n Le cas échéant, vous recopiez ensuite au brouillon l’objet de la note tel que formulé dans l’énoncé. En vous aidant de la liste des documents, vous déterminez si cette formulation définit clairement la commande ɥ Si la formulation de l’énoncé définit clairement la commande et que sa retranscription ne soulève pas de problème, vous retranscrivez l’objet au crayon noir dans le chapeau de la note à la rubrique « Objet : ». ɥ De manière générale, évitez de recopier les termes de l’énoncé mot pour mot car cela pourrait être considéré comme de la paraphrase. n Si l’énoncé n’indique pas clairement l’objet de la note, vous formulez votre propre version de l’objet ɥ Vous reprenez les analyses effectuées lors des étapes a à e. ɥ Vous retranscrivez l’objet au crayon noir dans le chapeau de la note à la rubrique « Objet : ». ɥ Vous commentez éventuellement au brouillon pour vous.

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Titre du chapeau Le destinataire est indiqué par l’énoncé. C’est le directeur général adjoint (DGA) au développement et à l’attractivité (de la métropole). NOTE pour le directeur général adjoint au développement et à l’attractivité

Séquence A

u Chapeau de la note (Action internationale des collectivités)

Recherche de l’objet de la note Objet de la note tel que formulé par l’énoncé : « L’action internationale des collectivités territoriales. » La formulation de l’énoncé définit-elle clairement la commande au regard de la liste des documents ? Les titres évoquent le cadrage, les outils et les pistes de l’AICT ce qui va dans l’optique du président de la métropole qui est de développer ses relations avec la métropole étrangère voisine. L’énoncé précise bien que c’est « dans ce contexte » que la note vous est demandée. Ce n’est pas une note générale sur l’action extérieure des collectivités qui est demandée. Définir l’objet de la note comme « L’action internationale des collectivités territoriales et de la métropole » ou « l’action internationale de la métropole montre votre intérêt pour la commande sans la dénaturer : votre note sera centrée sur les éléments du dossier intéressant la métropole avant tout. Votre formulation de l’objet de la note Objet : l’action internationale des collectivités territoriales et de la métropole. Ou Objet : l’action internationale de la métropole.

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DOSSIER • Action internationale

Étape 2

Analyse des documents

Au cours de la deuxième étape de l’épreuve, vous procédez à l’analyse des documents en réalisant les activités suivantes, que vous récapitulez sur une fiche-document : a) Identifier la nature du document ; b) Repérer les items du document ; c) Analyser la structure du document ; d) Identifier la ou les thématiques suggérées par le document ; e) Réaliser la fiche-document.

Étape 2 – activité a) Identifier la nature du document 1. La forme du document Vous relevez la forme du document reproduit : un décret, un article, une copie d’un site internet, un extrait de rapport, un tract syndical, une interview d’un maire, etc. Mettez un point d’interrogation si la forme n’est pas claire, mais le cas se présente rarement.

2. Le sujet du document Vous relevez ensuite le sujet du document c’est-à-dire de quoi il traite à première vue. Vous êtes en mode « découverte » : vous vous limitez à un constat rapide de ce que vous comprenez en survolant le document : plusieurs cas de figure sont possibles.

a. Vous percevez immédiatement et sans difficulté le sujet du document Vous relevez celui-ci sur la fiche-document (cf. infra). Par exemple dans un sujet sur l’action sociale vous notez pour le document n° 4 qu’il a pour sujet l’interview d’une association proposant la réalisation de l’analyse des besoins sociaux.

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b. Vous ne comprenez pas totalement de quoi il est question dans le document Vous relevez le sujet supposé du document mais vous signalez par un point d’interrogation et tout autre commentaire votre difficulté de compréhension. – Pour reprendre l’exemple ci-dessus, si vous ne savez pas que l’analyse des besoins sociaux est une mission obligatoire des centres ou intercommunaux d’action sociale, vous faites le même relevé que ci-dessus en ajoutant un point d’interrogation à la fin. – Sujet du doc : interview d’une association proposant la réalisation de l’analyse des besoins sociaux ( ?).

Séquence A

Phase 1 • Exploitation du dossier

c. Le sujet du document n’est pas compréhensible Vous le signalez en mettant plusieurs points d’interrogation.

d. Par exemple, vous avez en début d’un dossier sur l’action sociale des communes un document parlant des trappes à inactivité locales, expression que vous ne connaissez pas. – Sujet du doc : les trappes à inactivité locales ( ? ? ?). – Vous appréhenderez cette notion lors de l’étape suivante de survol du document.

À faire Comprendre le type de document n Identifiez la forme du document ɥ Relevez ce qu’il est. n Identifiez le sujet du document ɥ Notez de quoi il parle de la manière la plus simple et directe

u Identifier la nature du document (Action internationale des collectivités) Voir les fiches-documents à la fin de l’activité e

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DOSSIER • Action internationale

Étape 2 – activité b) Repérer les items du document 1. La notion d’item a. Les informations pertinentes des documents Les items sont les informations du dossier que vous allez utiliser pour élaborer le plan et rédiger la note. Ce sont les informations pertinentes pour traiter le sujet. Les items sont la matière première de votre future note : vous les interprétez pour élaborer le plan ; vous les combinez pour rédiger la note. Vous identifiez les items durant la séquence A lors du survol. Durant la séquence B vous repérez éventuellement les autres items dans le dossier et vous classez les items par thèmes transversaux. Au cours des séquences C et D, vous utilisez les items classés pour élaborer le plan puis pour rédiger la note. Un item est identifié dans la fiche document par son résumé (quelques mots), éventuellement son abréviation, et toujours le numéro de la page du dossier où il se trouve. Dans le document, l’item est signalé par une marque visuelle et éventuellement une abréviation. L’abréviation n’est pas systématiquement requise, la visualisation étant parfois suffisante. Sur ce document page 4 du dossier reproduit ci-dessous, j’ai entouré le passage du texte relatif aux trois cercles de la gouvernance de l’action extérieure des collectivités territoriales : autorités publiques, partenaires associés et acteurs privés. J’ai abrégé cet item « TC » pour « trois cercles ».

Sur la fiche-document concerné (voir la fiche document 1.1 à la fin de l’étape 2), j’ai noté : « Trois cercles TC 4 » J’ai ensuite souligné « autorités publiques » « partenaires associés », « acteurs privés » dans les trois paragraphes ci-dessous :

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Séquence A

Phase 1 • Exploitation du dossier

Je n’ai pas mis d’abréviation sur le document et j’ai noté au brouillon sur la fiche-document concerné (voir la fiche document 1.1 à la fin de l’étape 2) : « Autorités publiques 4* » L’astérisque* signifie que je retrouverai facilement les mots « autorités publiques » soulignés sur le document. Ajouter une abréviation sur le document est ici inutile.

2. Le repérage des items a. Le timing du repérage des items dans le dossier Vous identifiez les items des documents lors du survol du dossier au cours de la présente étape 2 (activité b). Vous repérerez éventuellement les autres items ensuite, au fur et à mesure de vos allers-retours avec les documents au cours des étapes 3 et 4.

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b. La notion de survol Le survol est la méthode de « lecture » en note de synthèse. Il consiste à « flasher » les titres et les sous-titres et la titraille (ce qui est écrit en dessous du titre). Sont également à flasher les encadrés, les mots en MAJUSCULES, les chiffres quand ils sont dans le texte (pas les tableaux de chiffres), les mots en gras, en italique, textes accompagnants les photos et les tableaux. Les passages en italiques et les noms propres font aussi partie des passages à survoler. Enfin, vous pouvez flasher les débuts de phrase en repérant des mots et des notions pertinentes au regard de l’objet de la note. La principale difficulté lors du survol est la tentation de lire cursivement car on ne connaît pas le sujet et qu’il est naturel de chercher à en savoir plus. Il faut cependant respecter la contrainte de temps et limiter au maximum la lecture cursive. Vous flashez le début des premières phrases sans poursuivre votre lecture même si elle semble intéressante. Vous reviendrez éventuellement au document.

c. Vous opérez le survol de chaque document Vous procédez au survol document par document. Lorsque vous repérez un item qui vous semble pertinent au regard de l’objet de la note, vous le visualisez dans le document et vous le reportez au brouillon selon la méthode indiquée ci-dessus. Rappel : « Un item est identifié au brouillon par son abréviation (de quelques mots) et le numéro de la page où il se trouve. Dans le document, l’item correspond à un signe visuel accompagné de son abréviation si nécessaire. » Vous passez entre 30 secondes (voire moins dans certains cas) et cinq mn par document voir plus pour les documents très longs. Chronométrez-vous et imposezvous un respect du timing en enchaînant les documents. Vous accélérez pour les documents sans difficulté. Vous utilisez au maximum les abréviations. Si vous ne comprenez pas ou mal certains de ces items vous les relevez néanmoins en ajoutant un point d’interrogation entre parenthèses. Si vous voyez par exemple « CCIAS » et que vous ne savez pas que cela signifie « Centre intercommunal d’action sociale », vous ne perdez pas de temps à chercher le sens de cette abréviation, vous la relevez au brouillon assorti d’un point d’interrogation ( ?). Vous pouvez également ajouter quelques mots de commentaire, relatifs à votre compréhension de l’item relevé ou à votre compréhension globale du sujet, car celle-ci progresse au fur et à mesure que vous survolez le dossier.

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Le survol est une tâche intellectuellement inconfortable : vous découvrez des notions que vous ne connaissez pas. Ainsi, de nombreux mots et notions que vous lisez dans les titres et les sous-titres et assimilés des documents n’ont pas un sens très clair. Vous comprenez qu’il s’agit probablement d’items pertinents mais vous n’en percevez pas le sens exact. Ces items « à creuser », figurent dans votre liste, ils sont assortis de points d’interrogation.

Séquence A

Phase 1 • Exploitation du dossier

En les couchant sur le papier, vous avez transféré inconsciemment le problème, ce qui vous laisse disponible pour avancer. Vous retrouverez ces items non ou mal compris, dont le sens s’éclaircira, au fur et à mesure que vous avancerez dans le dossier (étape 3 « thématiques » et 4 « thèmes structurants » ).

3. Analyse des correspondances entre un document et les documents précédents Les correspondances sont les doublons et les précisions par rapport aux documents qui précèdent. Mentionnez ces correspondances dans les fiches-documents est l’une des voies pour appréhender la logique d’ensemble du dossier.

a. Vous signalez les doublons du document ou le fait que le document tout entier est en doublon Est en doublon ce qui a déjà été vu dans un document précédent. C’est fréquemment le cas des textes réglementaires par exemple. On peut trouver un rapport de présentation, la loi puis un article résumant la réglementation, ce qui peut faire trois documents en doublon. Les items en doublon montrent que le concepteur du dossier les considère comme importants. Ce ne sont pas des pièges. Cela vous permet de mieux hiérarchiser les informations du dossier. À la rubrique « doublon » dans votre prise de note au brouillon, vous indiquez éventuellement les doublons et de quel(s) document(s). Vous pouvez barrer les parties en doublon d’un document si elles vous semblent inutiles. Dans ce cas, vous barrez la partie du texte concerné et vous indiquez en marge du passage concerné « doublon » et le numéro du document où figure déjà l’information.

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DOSSIER • Action internationale Il se peut qu’un document entier soit en doublon. Par exemple, vous avez vu un premier document reproduisant le décret de création d’un établissement public et vous abordez un nouveau document plus loin dans le dossier reproduisant les statuts de l’établissement qui reprennent notamment les éléments du décret. Ce n’est pas un piège mais le signe que le concepteur du dossier tient à ce qu’une partie de la note présente la réglementation.

b. Vous signalez les items précisant le contenu d’un document précédent Un document peut donner des précisions sur un document précédent. Après un document reproduisant un décret créant les statuts d’un éta­blis­ sement public, on pourra trouver un autre document présentant la partie non-décrétale des statuts. Les précisions permettent d’affiner certaines informations du dossier et la richesse du contenu de la note. Il faudra cependant les exploiter avec discernement. Il sera en effet tentant, pour « faire du volume » dans la rédaction, de reproduire une partie de ces précisions en faisant du copié/collé. Mais d’une part, cela grèverait votre note d’un volume rédactionnel important pour une importance limitée. D’autre part, les copiés/collés affaibliraient la crédibilité de votre copie. Votre note doit en effet montrer votre capacité de synthèse et de hiérarchisation des informations du dossier et votre capacité à illustrer les messages de votre plan par des développements pertinents : la synthèse consiste à ne pas se faire happer par les documents et à ne pas restituer passivement leur contenu.

4. Analyse générale des items relevés À la fin de la liste des items de la fiche document, vous en faites une brève analyse générale. Ceci vous prépare à identifier la ou les thématique(s) du document que vous définirez à la fin de la fiche (activité d). Il se peut que vous l’identifiez dès la présente activité b.

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Identifier les items pertinents n Relevez les items au fil de votre progression sur la fiche document. n Faites-les suivre d’un point d’interrogation s’ils sont peu clairs pour vous. n Relevez les correspondances (il n’y a pas de correspondances dans le document n° 1 car vous repérez les correspondances à partir du document n° 2) par rapport au(x) document(s) précédent(s) : ɥ items en doublon par rapport à un item précédent ; ɥ items précisant un item précédent ; ɥ item complétant un item précédent.

Séquence A

À faire

n Faites tous commentaires interprétatifs sur le contenu/apport du document si cela vous semble utile.

u Repérer les items du document (Action internationale des collectivités) Voir les fiches-documents à la fin de l’activité e

Étape 2 – activité c) Analyser la structure du document Analyser la structure du document consiste à mentionner dans la fiche-document et dans le document : – les parties pièges ; – les parties modifiées ; – les sous-documents.

1. Repérage des parties pièges Les parties pièges sont des parties de document inutiles pour traiter le sujet. Elles sont présentes parce que le concepteur du dossier a reproduit l’intégralité d’un document alors qu’une partie seulement concerne le sujet de la note. Il n’a pas pris la peine de retirer la partie hors-sujet du document soit involontairement soit pour tester votre clairvoyance dans l’appréhension du dossier. Vous devez être attentifs à ces parties de document hors-sujet car on les retrouve souvent. Il est en revanche rare que tout un document soit « piège ». Je n’en ai pour ma part jamais rencontré. Si vous ne voyez pas une partie piège et que vous cherchez à l’intégrer à la note, vous perdez du temps et vous risquez d’être sanctionné.

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DOSSIER • Action internationale À la fin d’un document sur la laïcité dans l’enseignement (note sur la laïcité dans les services publics) figurait le régime spécifique de l’Alsace-Moselle, seule région de France ou la séparation de l’église et de l’État n’est pas en vigueur. Cette exception, pour intéressante qu’elle serait par exemple dans le cadre d’une note de synthèse de culture générale sur la laïcité, ne devait pas être prise en compte au regard de l’objet de la note laquelle portait sur la laïcité dans les services publics d’une commune fictive, laquelle de toute évidence, ne se situait pas en Alsace-Moselle. Les étudiants qui ont fait l’erreur de prendre cette exception à la laïcité comme un item du dossier et de la mentionner dans leur note de synthèse ont perdu du temps et ont montré : – une incompréhension de la mise en situation car cette information périphérique n’avait pas à être communiquée au maire dans le cadre de la réponse à sa commande ; – une assimilation passive des informations du dossier, car celles-ci formaient un ensemble dans lequel le statut de l’enseignement de l’Alsace-Moselle n’avait de manière évidente pas sa place. Vous repérez les parties pièges et vous les barrez. Vous indiquez éventuellement la présence d’une partie piège ou plusieurs dans la fiche-document.

2. Repérage des parties modifiées Les parties modifiées d’un document l’ont été par le concepteur du dossier. Pour ne présenter que les parties utiles du document, il a coupé certaines parties du texte et a rapproché le reste. Par exemple : un décret est reproduit mais des articles ont été enlevés par le concepteur du dossier ; un article de presse comprend un passage réunissant deux pages coupées, etc. Repérer ces modifications vous renseigne sur l’importance des données préservées par le concepteur du dossier. Plus un document est travaillé, plus il y a de chances que son contenu soit important pour traiter le dossier et organiser votre réflexion sur le plan. Il faut donc être attentif aux détails indiquant des modifications : blanc, petits points, rupture de numérotation, mise en page irrégulière, trace de collage, etc. Vous indiquez dans la fiche-document qu’il a été modifié. Vous pouvez mettre visuellement en exergue les modifications dans le dossier, par exemple en mettant un « M » au niveau des modifications dans le document.

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Un sous-document est une partie à part d’un document formant un document autonome. Par exemple : – un article suivi d’une interview, les deux portant sur des sujets différents ; – un décret puis une circulaire d’application portant sur des aspects opérationnels non mentionnées dans le décret ; – un document en plusieurs panneaux, chacun consacré à une thématique spécifique.

Séquence A

3. Repérage des sous-documents

Vous êtes alors en présence de deux ou plusieurs documents que vous séparez physiquement dans le dossier. Vous donnez ensuite un titre à chacun et vous le reportez dans la liste des documents qui s’allonge donc d’un ou plusieurs document(s). Le document 1 du sujet sur l’action internationale des collectivités territoriales est ainsi divisé en cinq sous-documents.

À faire Appréhender la structure du document n Repérez un ou plusieurs sous-document(s) ɥ peu courant mais comme indiqué ci-dessus, c’est le cas du premier document du sujet pris en exemple sur l’action internationale des collectivités territoriales ; n Repérez les parties pièges n Repérez les parties modifiées.

u Analyser la structure du document (Action internationale des collectivités) Voir les fiches-documents à la fin de l’activité e

Étape 2 – activité d) Identifier la ou les thématiques suggérées par le document 1. La notion de thématique du document La thématique d’un document est une notion intellectuelle simple, pertinent au regard de l’objet de la note, reposant sur la culture générale et administrative de base, compréhensible immédiatement.

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DOSSIER • Action internationale Dans certains dossiers, les thématiques peuvent être cependant parfois plus techniques. L’identification des thématiques des documents est une pré-étape importante dans l’élaboration du plan de la note.

2. L’identification des thématiques À la différence des items, directement lisibles, la thématique d’un document n’est pas sauf exception (titre correspondant à la thématique), directement mentionnée dans celui-ci. Vous devez la dégager à partir du document. Le document peut renvoyer à une ou plusieurs thématiques. En dégageant du document la ou les thématique(s) pour la(es)quelle(s) le document a été choisi, vous effectuez la synthèse attendue de vous. Par exemple, un document présentant un décret a été placé dans le dossier pour alimenter la thématique du cadre juridique. Si vous ne voyez pas la thématique du document, notez-le et passez au document suivant. Votre analyse va se poursuivre. La thématique se dégagera ultérieurement. À la fin de la fiche document, posez-vous la question sous la forme suivante : pour alimenter quelle thématique ce document a-t-il été choisi par le concepteur du dossier ? Vous notez ensuite la réponse et vos commentaires.

À faire Identifier la ou les thématiques du document n Mentionnez la réponse sur votre brouillon en commençant par « Document alimentant la thématique… ». n S’il y a plusieurs thématiques, indiquez-les toutes, un document peut alimenter deux ou trois thématiques. n Si aucune thématique ne se dégage, indiquez-le et signalez-le par un point d’interrogation entre parenthèses. n Commentez éventuellement.

u Identifier la ou les thématiques du document (Action internationale des collectivités) Voir les fiches-documents de l’activité e suivante

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Vous réalisez chaque fiche-document en effectuant les activités a à d. L’étape e concrétise votre travail par la réalisation de la fiche.

Séquence A

Étape 2 – Activité e) Réaliser les fiches-documents

À faire Réalisation des fiches-documents

FICHE-DOCUMENT 1.1 Forme et sujet du document Mission opérationnelle transfrontalière = la MOT ? ? organe de l’Union européenne ou du Ministère des affaires étrangères ? Guide de la MOT présentant plusieurs thématiques relatives à la construction du développement économique transfrontalier dont la thématique commune est « définir les périmètres optimaux de partenariats ». Je relève l’expression entre guillemets car il peut s’agir d’une idée pour le plan = votre prise de note doit être opportuniste. Vu la structure du document, je définis plusieurs sous-documents dénommés (MOT1 MOT2, etc.). Sujet du document MOT 1 : Gouvernance économique de la CT (coopé transfrontalière et PT pour partenariat). Items Items du document Rationaliser la gouv RG4 Cercle de partenariat CP4 Trois cercles TC4 Nombreux exemples4 Configurations conf4 Précision d’items précédents : x (premier document) Complément d’items précédent : x (premier document) Doublon d’items précédents : x (premier document) Commentaire : attention, une partie concerne les structures transfrontalières hors métropole, hors la toile de fond de la note est l’AE de la métropole).

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DOSSIER • Action internationale Structure du document Sous-document : x Partie piège : x Modification :

x coupé avant la fin

Commentaire :

Document long, pour la coopé éco, ne pas surpondérer le document dans la note

Alimente quelle(s) thématique(s) ? La définition d’une gouvernance de la CT éco : les acteurs

FICHE-DOCUMENT 1.2 Forme et sujet du document MOT 2 (voir fiche 1) Échelles territoriales de la CT eco Items Les items du document Échelle territoriale fonction des thématiques ech5 Bassin 5* La notation « étoile = * » signifie qu’il n’y a pas d’abréviation Régional 5* National et européen 5* ? Le point d’interrogation questionne la pertinence de l’item Géo variable 5 Exemples 5 Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : x Commentaire : général pour le sujet qui est du niveau métropole Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire :

x

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence A

Alimente quelle(s) thématique(s) ? La gouvernance de l’AICT : les niveaux territoriaux

FICHE-DOCUMENT 1.3 Forme et sujet du document MOT 3 Pérennisation du partenariat de la CT économique Items Items Durée Relations contractuelles Dur6 Différence calendrier CAL6 Connaissance mutuelle 6 Réseau d’experts RE6 Engagement ENG6 Evaluation ev6 Visibilité vis6 Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : x Commentaire : très utile pour des orientations opérationnelles Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Les modalités de la CT éco et générale

FICHE-DOCUMENT 1.4 Forme et sujet du document MOT 4 Dépassement de la concurrence entre territoires frontaliers Items Items

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DOSSIER • Action internationale Dépasser dep7 Complémentarités Gagnant/gagnant ? GG7 Marketing territorial : attractivité MKT8 Bi-localisation Bi8 Eurométropole Eur8 Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : x Commentaire : on est autant sur la stratégie que sur la gouvernance Structure du document : Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire : x Alimente quelle(s) thématique(s) ? Les moteurs ? de la CT éco

FICHE-DOCUMENT 1.5 Forme et sujet du document MOT 5 Stratégie du développement éco transf Items Items Dimension Transfrontalière de la stratégie éco de la CT DT9 Secteurs éco à potentiel transfrontalier SEC10 GPEC ? Strasbourg Kehl SK10 L’élaboration de la stratégie elab10 Exemple de stratégie en 2013 strat10 Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : x Doublon d’items précédents : x Commentaire :

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Partie piège :

Séquence A

Structure du document Sous-document : x x

Modification : x Commentaire : Alimente quelle(s) thématique(s) ? Définir une stratégie de la CT eco (voisin du MOT 4)

FICHE-DOCUMENT 2 Forme et sujet du document Circulaire MAE 2/7/15 Cadre juridique de la CT et actions ext des CT : convention de coop décentralisées Items Items Entités de coopé reconnues et non reconnues ent11 et autloc 12 Respect des engagements internationaux 12* Information de la Comm nat de la coopé décentralisée sur actions ext de la CT 12* Coordination coordi12 Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : x Commentaire : cadre juridique Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Le cadre juridique de l’AICT

FICHE-DOCUMENT 3 Forme et sujet du document Gazette des commune (gzc 6/9/2017) Régions, métropoles et intercos : qui fait quoi

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DOSSIER • Action internationale Items Items Rôle éco majeur des régions Rg14 Rôle des métropoles Mp14 Lyon coopération avec communauté urbaine Coopé14 L’accroche est le sujet de la première phrase du premier paragraphe de l’introduction. Vous trouvez ce sujet dans le dossier et à tout moment vous indiquez un sujet vous semblant possible pour l’accroche, ce qui est le cas ici : le fait que les lois MAPTAM et NOTRe ont accru le rôle des régions et métropoles est une accroche possible pour le début de l’introduction Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : reprend certains thèmes du 1 Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification :

article coupé avant la fin

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Les rapports régions/métropole/ville centre dans l’AICT = La gouvernance de l’AICT ?

FICHE-DOCUMENT 4 Forme et sujet du document Nouveau document de la MOT Outils juridiques projets transfrontaliers Items Items Base juridique de la coopé transfrontalières schéma S15 Différentes formules convention, groupements, SEM form15 Paramètre opérationnel de outil 16* Choisir la forme juridique appropriée 16* Rédiger les documents constit 16*

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence A

Établir budg et Feuille de route 16* Créer l’outil suivre les procédures 16* La convention de coopération + deux exemples 17* Le GECT + exemples 18* Le GEIE + exemples 19* Tableau de synthèse résumé des formules 20* Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : x Commentaire : thématique de l’outil, document touffu : alléger Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification :

document presque découpé en quatre : tableau, planning, trois formules sont détaillées puis synthèse

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Les outils et structures de l’AICT pouvant être utilisés surtout les trois données en exemple Bien pour les perspectives opérationnelles

FICHE-DOCUMENT 5 Forme et sujet du document Legifrance Réglementation de l’action extérieure des CT Items Items Article L. 1115-1 objet des actions intnat obj21 Article L. 1115-2 déchets d21 Article L. 1115-4 personne morale de droit étranger pm21/22 Article L. 1115-4-1 district dis22 Article L. 1115-4-2 gect23 Article L. 1115-5 convention cvt23 Article L. 1115-6 com nat coop décentralisée cncd23 Article D. 1115-1 à 7 du groupement d’intérêt public (L 1115-2) 24/25

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DOSSIER • Action internationale Précision d’items précédents : détails du groupement d’intérêt public Complément d’items précédent : x Doublon d’items précédents : x Commentaire : très spécifique Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification :

manque le 15-3 ?

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Réglementation de l’AECT

FICHE-DOCUMENT 6 Forme et sujet du document MAE et CNCD ETAT des lieux des projets de coopé décentralisée mis en œuvre Items Items Nb de projets par zone géographique ZG 26 Par type de collectivité 26* Par thématique 26* Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : x Doublon d’items précédents : x Commentaire : Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Cadrage général de l’AICT

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence A

FICHE-DOCUMENT 7 Forme et sujet du document Editions L’Harmattan Conclusion d’un livre sur l’AI des métropoles Items Items Nature publique nat28 Compétitivité comp28 Vs échanges Réciprocités ech28 Se reposer sur ses caractéristiques cara29 Stratégie d’internationalisation intnat30 Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent :

x

Doublon d’items précédents : x Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification :

Partie choisie de la conclusion du livre

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Mise en perspective stratégique de l’AICT

FICHE-DOCUMENT 8 Forme et sujet du document AN (question) Aide aux associations à l’internationale Items Items Notion d’intérêt local vs action int31 Loi 2014 et 2007 pour ces assoc voir doc5 loi31 Renvoi aux principes de l’AICT princ32

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DOSSIER • Action internationale Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : x Doublon d’items précédents : x Commentaire : important pour diversifier le sujet ! ! Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Outils de l’AICT

FICHE-DOCUMENT 9 Forme et sujet du document Laboratoire territorial (think tank internet collaboratif) Fondement de l’AICT : pourquoi dépenser hors collectivité ? Items Items Historique de l’AICT hist33 Philanthropie vs Outil au service de vs34 Effets économiques eco34 Co-développement éco codev34 Citoyenneté locale cit34 Modernisation administratives mod34 Communiquer sur l’aict 35* Financer aict 35* Mutualiser 35* Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : x Doublon d’items précédents : x Commentaire

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Partie piège :

x

Modification :

le début du texte est coupé

Commentaire :

x

Séquence A

Structure du document Sous-document : x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Cadrage générale de l’AICT

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Séquence B

Exploitation des documents

Durant la séquence B, vous identifiez les thématiques des documents (étape 3), puis vous identifiez les thèmes structurants des documents et y classez les items (étape 4). Dans la plupart des cas, vous repérez des items supplémentaires lors des étapes 3 et 4 en complément d’items non vus ou partiellement lors de l’étape 2.

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence B

Étape 3

Identification des thématiques par document

Au cours de la troisième étape de l’épreuve, vous identifiez la ou les thématiques de chaque document en effectuant les activités suivantes : a) Formuler ou confirmer les thématiques ; b) Reformuler les thématiques.

Étape 3 – activité a) Formuler ou confirmer les thématiques des documents 1. Thématiques déjà identifiées Durant l’étape 2, en réalisant les fiches-documents, vous avez identifié la ou les thématiques de certains d’entre eux. Vous reportez la ou les thématique(s) déjà identifiée(s) du premier document dans la première ligne d’une colonne d’un tableau à deux colonnes. S’il y a plusieurs thématiques faites autant de sous-lignes. Ne soyez pas surpris si vous modifiez la formulation de la thématique initiale en la retranscrivant dans le tableau. Le fait de revenir à la fiche-document après avoir vu tout le dossier explique que votre vision de la thématique du document ait pu évoluer. Vous faites de même pour le second document à la seconde ligne du tableau et ainsi de suite.

2. Identification des autres thématiques a. Vous retournez au document et à la fiche-document Lorsque vous parvenez à un document dont vous n’avez pas déjà identifié la thématique lors de l’étape 2, vous parcourez sa fiche-document, vous parcourez le document lui-même et vous tentez à nouveau de définir sa ou ses thématiques. Si vous n’y parvenez pas, vous laissez en blanc dans le tableau la ligne pour ce document, en réservant suffisamment d’espace pour une ou plusieurs thématiques. Vous faites tout commentaire si nécessaire.

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DOSSIER • Action internationale

3. Nouvelle approche sur un document Il est possible – c’est le cas du sujet donné en exemple – que votre vision d’un document ayant évolué, vous le voyiez sous un autre angle à l’occasion de ce retour au document que constitue la recherche et/ou la transcription des thématiques. Ici, le réexamen du document 4 pour identifier sa thématique m’a conduit à le scinder en six sous-documents.

4. Complément de la fiche-document durant l’identification des thématiques Durant la formulation des thématiques, le fait de reprendre les documents peut vous conduire à compléter la liste des items en annotant le document d’items supplémentaires. N’hésitez pas à compléter la liste des items lors de ce retour au document.

À faire Formuler la ou les thématiques des documents n Dans la première colonne d’un tableau à deux colonnes, retranscrivez les thématiques déjà identifiées lors de l’étape 2 ɥ Revenez à la thématique de la fiche document. ɥ Si elle ne vous semble pas formulée de manière pertinente recherchez une autre formulation. ɥ Si elle vous semble erronée, recherchez une autre thématique. ɥ Repérez éventuellement une autre thématique dans le document s’ajoutant à la ou aux thématiques initiales. ɥ Ajustez éventuellement tout ou partie de la fiche-document. ɥ Reprenez les annotations des items dans les documents et complétez la fiche document si nécessaire n Pour les documents dont les thématiques n’ont pas déjà été identifiées lors de l’étape 2 ɥ Revenez à la fiche document et au document. ɥ Identifiez et transcrivez dans le tableau sa ou ses thématiques. ɥ Si vous ne trouvez pas, laissez un blanc dans la colonne pour ce document et commentez éventuellement. ɥ Ajustez éventuellement tout ou partie de la fiche-document. ɥ Reprenez les annotations des items dans les documents et complétez la fiche document si nécessaire

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Doc

Première formulation

Doc 1.1

La gouvernance de l’AICT : acteurs

Doc 1.2

La gouvernance de l’AICT : territoires

Doc 1.3

La mise en œuvre de l’AICT : les partenariats

Doc 1.4

La mise en œuvre de l’AICT : les complémentarités/ attractivités

Doc 1.5

La mise en œuvre de l’AICT : les secteurs économiques à potentiel

Doc 2

Cadre juridique AICT : les obligations

Doc 3

Rôle des métropoles dans l’AICT

Doc 4-1

Cadre juridique AICT : les textes internes et internationaux

Doc 4-2

Outil de coopération AICT : étapes de la création d’un outil

Doc 4-3

Convention de coopération

Doc 4-4

Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Doc 4-5

Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

Doc 4-6

Tableau de synthèse : autres outils de coopération

Doc 5

Cadre juridique de l’AICT : définition legislative du contenu

Reformulation

Séquence B

u Formulation des thématiques

Cadre juridique de l’AICT : observatoire et coordonnateur de l’AICT Cadre juridique de l’AICT : réglementation du groupement d’intérêt public ? Doc 6

Contenu et acteurs de l’AICT

Doc 7

Contenu et buts de l’AI des métropoles

Doc 8

Contenu de l’AICT : subventions « extérieures » base juridique

Doc 9

Historique de l’AICT Contenu/buts de l’AICT Gouvernance de l’AICT 127

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DOSSIER • Action internationale

Étape 3 – Activité b) Reformuler les thématiques La reformulation des thématiques permet des clarifications. Vous reformulez la ou les thématiques du document en revenant à vos notes de la fiche-document et au document lui-même.

1. Retranscription à l’identique Vous pouvez retranscrire la thématique sans la reformuler si sa formulation initiale vous semble pertinente. Vous notez en ce cas « idem » dans la case réservée à la formulation dans la seconde colonne.

2. Harmonisation de thématiques voisines Vous constatez que des thématiques formulées différemment peuvent être rapprochées. Par exemple, si un document a pour thématique « réglementation » et un autre la thématique « cadre juridique », vous reformulez ces deux thématiques en une seule : « cadre réglementaire » ou « cadre juridique ».

3. Simplifications et généralisations La formulation initiale d’une thématique peut parfois être revue dans un sens plus général. Par exemple, la thématique initiale « la gestion du RSA : la réforme de l’aide aux allocataires du RSA » est reformulée « L’amélioration de la gestion du RSA ». Vous pouvez aussi simplifier les formulations initiales en les raccourcissant par exemple.

4. Changement de thématique ou ajout d’une autre thématique Vous reformulez une autre thématique que la thématique initiale parce qu’après avoir visualisé à nouveau la fiche et le document, vous estimez que la thématique initiale que vous aviez identifiée pour ce document n’était pas la bonne. Vous pouvez également identifier une nouvelle thématique, par exemple en scindant en deux sous-thématiques la thématique initiale.

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N’hésitez pas à revenir au survol du document en cas de doute. En effet, votre compréhension du dossier – qui a progressé depuis le début de l’épreuve – ainsi que la vision globale des thématiques peuvent vous permettre de réinterpréter plus pertinemment le document.

Séquence B

Phase 1 • Exploitation du dossier

5. Identification des thématiques initiales laissées en blanc Durant l’activité a, vous avez pu laisser en blanc (première colonne du tableau des thématiques non identifiées) une thématique. Durant la présente activité b, vous tentez à nouveau de dégager la thématique manquante en revenant à la fiche document et en survolant à nouveau le document. Si vous ne voyez toujours pas la thématique qu’il développe vous laissez en blanc les deux colonnes pour ce document (thématique initiale et thématique refor­ mulée) et vous faites tout commentaire. Vous tenterez de compléter la thématique manquante au cours de l’étape suivante (étape 5).

6. Complément de la fiche-document durant la reformulation des thématiques Comme durant la formulation des thématiques, la reformulation des thématiques peut être l’occasion de compléter la liste des items en annotant le document d’items supplémentaires. N’hésitez pas à compléter la liste des items lors de ce retour au document.

À faire Reformuler et confirmer les thématiques n Dans la seconde colonne du tableau, reformulez les thématiques en retournant au survol du document ɥ Faites un rapide survol du document et de sa ou ses thématiques avant de reformuler. ɥ Ne modifiez rien si la formulation initiale vous semble correcte : vous notez « idem » dans la case « reformulation » de la seconde colonne. ɥ Reformulez les thématiques de formulations voisines en les harmonisant. ɥ Reformulez en simplifiant ou en donnant un sens plus général à la thématique.

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DOSSIER • Action internationale n Reformulez en modifiant la thématique initiale n Ajoutez une thématique supplémentaire à la thématique initiale ou scindez-la en deux sous-thématiques n Si vous ne voyez toujours pas la thématique d’un document, laissez l’espace de la thématique pour ce document en blanc et commentez. Vous y reviendrez lors des étapes suivantes n Reprenez les annotations des items dans les documents et complétez la fiche document si nécessaire

u Reformulation des thématiques Doc

Première formulation

Reformulation

Doc 1.1

La gouvernance de l’AICT : acteurs

idem

Doc 1.2

La gouvernance de l’AICT : territoires

Le contenu de l’AICT : quels territoires

Doc 1.3

La mise en œuvre de l’AICT : les partenariats

La gouvernance de l’AICT par les partenariats

Doc 1.4

La mise en œuvre de l’AICT : les complémentarités/attractivités

Le contenu/but de l’AICT pour la métropole

Doc 1.5

La mise en œuvre de l’AICT : les secteurs économiques à potentiel

Le contenu/but économique de l’AICT

Doc 2

Cadre juridique AICT : les obligations

idem

Doc 3

Rôle des métropoles dans l’AICT

Présentation de l’AICT

Doc 4-1

Cadre juridique AICT : les textes internes et internationaux

idem

Doc 4-2

Outil de coopération AICT : étapes de la création d’un outil

idem

Doc 4-3

Convention de coopération

idem

Doc 4-4

Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

idem

Doc 4-5

Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

idem

Doc 4-6

Tableau de synthèse : autres outils de coopération

La mise en œuvre de l’AICT

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Doc 5

Première formulation

Reformulation

Cadre juridique de l’AICT : définition législative du contenu/modalités

Reprise en partie du document 4

Cadre juridique de l’AICT : observatoire et coordonnateur de l’AICT

Gouvernance de l’AICT

Cadre juridique de l’AICT : réglementation du groupement d’intérêt public ?

Mise en œuvre de l’AICT

Doc 6

Contenu et acteurs de l’AICT

Présentation de l’AICT

Doc 7

Contenu et buts de l’AI des métropoles

Le contenu/but de l’AICT pour la métropole

Doc 8

Contenu de l’AICT : subventions « extérieures » base juridique

Mise en œuvre de l’AICT par les associations

Doc 9

Historique de l’AICT

Présentation de l’AICT

Contenu/buts de l’AICT

idem

Gouvernance de l’AICT

idem

Séquence B

Doc

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DOSSIER • Action internationale

Étape 4

Identification des thèmes structurants des documents et classements des items

Au cours de la quatrième étape de l’épreuve, vous identifiez les thèmes structurants des documents et vous y classez les items du dossier en réalisant les activités suivantes : a) Formuler les thèmes structurants à partir de la liste des thématiques ; b) Confirmer les thèmes structurants ; c) Classer les items identifiés par thème structurant ; d) Conserver les fiches-documents reliées aux thèmes structurants. Un thème structurant est ainsi identifié par son libellé (structures juridiques…), son abréviation (SJ) et les items qui lui sont rattachés.

Étape 4 – activité a) Formuler les thèmes structurants à partir de la liste des thématiques 1. La notion de thème structurant Le thème structurant est le plus souvent un thème transversal à différents documents et/ou qui englobe des thématiques voisines de différents documents. En dégageant ce thème transversal, vous sortez de l’approche « verticale », document par document et vous approfondissez ainsi votre synthèse du dossier. Un thème peut cependant se trouver dans un seul document mais être retenu comme thème structurant en raison de son importance : par exemple le thème du « cadre réglementaire » pourrait être porté par un seul document. Le nombre minimum est de quatre thèmes structurants soit un par sous-partie. Au-delà de huit, il est probable que des thèmes structurants voisins formulés différemment se chevauchent. Leur nombre est cependant aussi dépendant du volume du dossier à traiter. Dans les notes des concours A+, il peut y avoir plus de huit thèmes structurants. L’identification d’un thème structurant ne sera finalisée qu’après lui avoir associés les items du dossier le concernant. Les items rattachés au thème structurant l’illustrent et en donnent le contenu. L’ensemble des thèmes structurants couvrent l’ensemble des items du dossier. 132

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Vous dégagerez des thèmes structurants les axes et les sous axes de la note. L’axe est le thème d’une partie. Le sous-axe est le thème d’une sous-partie. Les thèmes structurants sont rattachés aux axes et aux sous-axes et à travers eux les items des documents.

Séquence B

2. Rôle des thèmes structurants

Ils permettent donc également de structurer et de répartir les informations des documents dans le plan dont ils forment l’ossature. – un thème structurant pourra correspondre à un volet d’une sous-partie ; – un thème structurant pourra correspondre à une sous-partie tout entière : le cas de figure le plus simple pour une épreuve de note de synthèse est un dossier comprenant quatre thèmes structurants, chacun correspondant à une sous-partie de la note ; …/… – un thème structurant pourra correspondre à une sous-partie et concerner en plus partiellement une autre sous-partie. Ce cas est cependant rare et il est possible qu’en ce cas, il y ait deux et non un seul thème structurant ressortant des items rattachés. Un thème structurant correspondra donc au minimum à plusieurs paragraphes dans la note et au maximum à une sous-partie tout entière plus d’autres paragraphes dans une autre sous-partie. Il n’y a pas de thème structurant couvrant deux sous-parties. Il vaut mieux en ce cas distinguer deux sous-thèmes structurants.

3. Identification des thèmes structurants à partir de la liste des thématiques Vous travaillez à partir du tableau des thématiques que vous venez de terminer. Vous appariez les thématiques mentalement et/ou au brouillon selon la méthode et la logique d’appariement vous semblant la plus pertinente. N’hésitez pas à recomposer les regroupements de thématiques. Il est fréquent de changer d’avis en cours d’exercice. Vous dégager de ces thématiques regroupées les thèmes structurants. Une thématique que vous ne regroupez pas avec d’autres doit être suffisamment importante au regard du sujet pour structurer le plan et être classée comme thème structurant.

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DOSSIER • Action internationale

4. Complément éventuel de la fiche-document Lors de ce travail, vous complétez éventuellement votre analyse en revenant aux fiches, voir en visualisant le document concerné. Il se peut que vos choix initiaux et que vos formulations évoluent. Comme durant l’étape précédente, l’identification des thèmes structurants peut être l’occasion de compléter la liste des items en annotant le document d’items supplémentaires. Vous obtenez in fine la liste des thèmes structurants.

À faire Formuler les thèmes structurants n Vous regroupez les thématiques ɥ Vous regroupez les thématiques voisines à partir du tableau des thématiques soit mentalement soit directement sur le tableau des thématiques soit au brouillon. ɥ Vous les appariez par couleur ou par signe visuel n Vous synthétisez les thématiques regroupées en thèmes structurants ɥ Vous dégagez des thématiques regroupées les thèmes structurants. ɥ Une thématique présente dans un seul document, n’étant par conséquent pas regroupée avec d’autres, mais importante au regard de la note, peut être retenue comme thème structurant. ɥ Vous consultez éventuellement vos fiches-documents ou le document lui-même. ɥ Reprenez les annotations des items dans les documents et complétez la fiche document si nécessaire

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence B

u Regroupement des thématiques

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DOSSIER • Action internationale

Étape 4 – activité b) Confirmer les thèmes structurants 1. Construction d’une phrase associant le thème structurant et l’objet de la note Avec chaque thème structurant vous devez pouvoir construire une phrase dont le sujet est l’objet de la note et dont le complément d’objet est le thème structurant.

Ê Exemples pour une note sur la politique anti-tabac : Le thème structurant est « l’évolution des pratiques tabagiques » : vous faites de ce thème le complément d’objet d’une phrase ayant pour sujet l’objet de la note : la politique anti-tabac explique l’évolution des pratiques tabagiques ».

2. Intérêt de la vérification Le fait de rédiger une phrase ayant pour sujet l’objet de la note et pour complément le thème structurant permet de vérifier que ce dernier est dans le sujet. Si vous ne parvenez pas à faire du thème structurant le complément d’une phrase dont le sujet est l’objet de la note, il est probable qu’il soit en tout ou partie hors sujet.

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Comme durant l’étape précédente, la vérification des thèmes structurants peut être l’occasion de compléter la liste des items en annotant le document d’items supplémentaires.

Séquence B

3. Complément éventuel de la fiche-document

À faire Confirmer les thèmes structurants n Vous faites avec chaque thème structurant une phrase commençant par l’objet de la note, sujet d’un verbe dont le complément est le thème structurant ɥ Si vous n’y parvenez pas, réajustez le thème structurant ou l’objet de la note jusqu’à obtenir une phrase qui fait sens. n Durant cette phase vous complétez éventuellement les fiches-documents, notamment avec d’autres items

u Vérification des thèmes structurants – L’action internationale de la métropole définit son contenu et ses buts. – L’action internationale de la métropole repose sur une gouvernance spécifique – L’action internationale de la métropole est régie par un cadre juridique – L’action internationale de la métropole suit des modalités de mise en œuvre à définir – L’action internationale de la métropole peut être pérennisée par des structures transfrontalières – L’action internationale de la métropole est un volet du développement de l’AICT

Étape 4 – activité c) Classer les items identifiés aux thèmes structurants 1. Abréviation des thèmes structurants Vous abrégez chaque thème structurant par une abréviation alphabétique. Par exemple, le thème « Contenu et buts de l’action internationale » peut être résumé par « CB ». Après avoir attribué à chaque thème structurant une abréviation, vous déve­loppez au brouillon ces abréviations pour les confirmer. Cette vérification vous permet de mieux vous les appropriez.

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DOSSIER • Action internationale C’est pourquoi je vous conseille de recopier la liste des abréviations puis de développer celles-ci. Si vous bloquez sur une abréviation ; n’hésitez pas à la modifier.

2. Classement des items par thème structurant Vous attribuez à chaque item un thème structurant, directement sur la fiche-document en le reliant à l’abréviation de celui-ci selon les modalités que vous définissez. Je propose ci-après un système de liaison par flèches entre les abréviations des six thèmes structurants et les items du document Vous pouvez alternativement opérer en ajoutant l’abréviation du thème structurant à l’item, devant ou après lui sur la fiche-document. Il est souvent possible d’hésiter entre deux thèmes structurants mais il vaut mieux privilégier l’un sur l’autre. Cependant, si vous estimez qu’un item peut être rattaché à deux thèmes structurants reliez-le aux deux et faites tout commentaire nécessaire. Après confirmation des items, vous pouvez surligner chacun de la couleur que vous aurez attribué à son thème structurant. Avec six couleurs, en ajoutant la septième (absence de surlignage), vous devriez avoir suffisamment de couleurs pour tous les thèmes. Sinon doublez les couleurs.

3. Vérification du document Après avoir rattaché tous les items de la fiche-document aux abréviations des thèmes structurants, vous retournez au document et vous vérifiez qu’aucun item n’a été oublié. Comme durant l’étape précédente, l’activité c peut être l’occasion de compléter la liste des items en annotant le document d’items supplémentaires.

À faire Abréger les thèmes structurants et les rattacher aux items n Abrégez les thèmes structurants ɥ Vous abrégez chaque thème structurant en une abréviation de deux ou trois lettres (sur le brouillon). ɥ Vous confirmez les abréviations que vous avez choisies en les développant pour vérifier si elles font sens pour vous. ɥ Vous pouvez éventuellement modifier le thème structurant.

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n Classez chaque item listé sur la fiche-document dans un ou deux thème(s) structurant(s) ɥ Sur la fiche-document, vous reliez chaque item à un thème structurant via l’abréviation de celui-ci. ɥ Un item est obligatoirement rattaché à au moins un thème structurant. ɥ Un item peut être rattaché à deux thèmes structurants. ɥ Si vous ne parvenez pas à rattacher un item à un thème, cela signale a priori un problème. Par exemple, qu’il manque un thème structurant. ɥ Travaillez au crayon noir et gomme afin de pouvoir changer l’affectation des items aux thèmes.

Séquence B

Phase 1 • Exploitation du dossier

n Durant cette phase vous complétez éventuellement les fiches-documents, notamment avec d’autres items

u Définir les thèmes structurants par une abréviation alphabétique - Le contenu ou les buts de l’AICT : CB - La gouvernance de l’AICT : GV - Le cadre juridique de l’AICT : CJ - Les modalités de mise en œuvre : MO - Les outils de pérennisation : OP J’avais initialement noté « formalisation » (étape 4). - Développement de l’AICT :

DVP

u Valider les thèmes structurants abrégés - CB : contenu, buts - GV : gouvernance - CJ : - MO : - SJ : - DV :

Ma vision a évolué et la formulation du thème et son abréviation également.

cadre juridique mise en œuvre Structures juridiques de coopération Développement de l’AICT

u Mise en lien des items des fiches documents avec les thèmes structurants Voir les fiches-documents pour le lien entre les items et les thèmes structurants

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DOSSIER • Action internationale

Étape 4 – activité d) Conserver les fiches-documents reliées aux thèmes structurants 1. Apport des fiches-documents Au cours des étapes a à c vous avez complété les fiches documents. Vous avez relié leurs items aux thèmes structurants du dossier. Ces fiches documents, complétées avec les thèmes structurants reliés aux items, vont être utilisées dans la suite de l’épreuve. Elles présentent les thèmes structurants et leurs items rattachés, matériel dont vous allez extraire les axes et les sous-axes du plan. Grâce aux renvois de page et aux annotations dans le dossier vous pouvez accéder aux informations à utiliser pour rédiger la note.

2. Conservation des fiches-documents Vous pouvez conserver toute la fiche-document ou découper uniquement le haut de celle-ci avec la liste des items rattachés et la présentation du document. Je rappelle que vous pouvez visualiser les regroupements d’items par un surlignage en définissant une couleur par thème structurant.

À faire Réalisation des fiches-documents reliés aux thèmes structurants

FICHE-DOCUMENT 1.1 Forme et sujet du document Mission opérationnelle transfrontalière = la MOT ? ? organe de l’Union européenne ou du Ministère des affaires étrangères ? Guide de la MOT présentant plusieurs thématiques relatives à la construction du développement économique transfrontalier dont la thématique commune est « définir les périmètres optimaux de partenariats ». Je relève l’expression entre guillemets car il peut s’agir d’une idée pour le plan = votre prise de note doit être opportuniste Vu la structure du document, je définis plusieurs sous-documents dénommés (MOT1 MOT2, etc.). 140

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Sujet du document MOT 1 : Gouvernance économique de la CT (coopé transfrontalière et PT pour partenariat). ɥ Item47*

Séquence B

Phase 1 • Exploitation du dossier

Précision d’items précédents : x (premier document) Complément d’items précédent : x (premier document) Doublon d’items précédents : x (premier document) Commentaire : attention, une partie concerne les structures transfrontalières hors métropole, hors la toile de fond de la note est lAE de la métropole). Structure du document : Sous-document : x Partie piège :

x

Modification :

x coupé avant la fin

Commentaire :

Document long, pour la coopé éco, ne pas surpondérer le document dans la note

Alimente quelle(s) thématique(s) ? La définition d’une gouvernance de la CT éco : les acteurs

FICHE-DOCUMENT 1.2 La notation « étoile = * » signifie qu’il n’y a pas d’abréviation sur le documen Forme et sujet du document MOT 2 (voir fiche 1) Échelles territoriales de la CT eco

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DOSSIER • Action internationale Items

Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : x Commentaire : général pour le sujet qui est du niveau métropole Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? La gouvernance de l’AICT : les niveaux territoriaux

FICHE-DOCUMENT 1.3 Forme et sujet du document MOT 3 Pérennisation du partenariat de la CT économique Items

Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : x

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence B

Commentaire : très utile pour des orientations opérationnelles Structure du document Sous-document : x Partie piège : x Modification : x Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Les modalités de la CT éco et générale

FICHE-DOCUMENT 1.4 Forme et sujet du document MOT 4 Dépassement de la concurrence entre territoires frontaliers Items

Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : x Commentaire : on est autant sur la stratégie que sur la gouvernance Structure du document : Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Les moteurs ? de la CT éco

143

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DOSSIER • Action internationale

FICHE-DOCUMENT 1.5 Forme et sujet du document MOT 5 Stratégie du développement éco transf Items

Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : x Doublon d’items précédents : x Commentaire : Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire : Alimente quelle(s) thématique(s) ? Définir une stratégie de la CT eco (voisin du MOT 4)

FICHE-DOCUMENT 2 Forme et sujet du document Circulaire MAE 2/7/15 Cadre juridique de la CT et actions ext des CT : convention de coop décentralisées

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence B

Items

Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : x Commentaire : cadre juridique Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Le cadre juridique de l’AICT

FICHE-DOCUMENT 3 Forme et sujet du document Gazette des communes (gzc 6/9/2017) Régions, métropoles et intercos : qui fait quoi Items

L’accroche est le sujet de la première phrase du premier paragraphe de l’introduction. Vous trouvez ce sujet dans ce dossier et à tout moment vous indiquez un sujet vous semblant possible pour l’accroche, ce qui est le cas ici : le fait que les lois MAPTAM et NOTRe ont accru le rôle des régions et métropoles est une accroche possible pour le début de l’introduction.

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DOSSIER • Action internationale Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : reprend certains thèmes du 1 Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification :

article coupé avant la fin

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Les rapports régions/métropole/ville centre dans l’AICT = La gouvernance de l’AICT ? Ce document alimente plutôt la thématique du développement de l’AICT. (étape 5)

FICHE-DOCUMENT 4 Forme et sujet du document Nouveau document de la MOT Outils juridiques projets transfrontaliers Items

Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : Doublon d’items précédents : x Commentaire : thématique de l’outil, document touffu : alléger

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Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification :

document presque découpé en quatre : tableau, planning, trois formules sont détaillées puis synthèse

Commentaire :

x

Séquence B

Phase 1 • Exploitation du dossier

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Les outils et structures de l’AICT pouvant être utilisés surtout les trois données en exemple Bien pour les perspectives

FICHE-DOCUMENT 5 Forme et sujet du document Legifrance Réglementation de l’action extérieure des CT Items

Précision d’items précédents : détails du groupement d’intérêt public Complément d’items précédent : x Doublon d’items précédents : x Commentaire : très spécifique Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification :

manque le 15-3 ?

Commentaire :

x

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DOSSIER • Action internationale Alimente quelle(s) thématique(s) ? Réglementation de l’AECT

FICHE-DOCUMENT 6 Forme et sujet du document MAE et CNCD ETAT des lieux des projets de coopé décentralisée mis en œuvre Items

Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : x Doublon d’items précédents : x Commentaire : Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Cadrage général de l’AICT

FICHE-DOCUMENT 7 Forme et sujet du document Editions L’Harmattan Conclusion d’un livre sur l’AI des métropoles

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence B

Items

Précisions d’items précédents : x Complément d’items précédents : x Doublon d’items précédents : x Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification :

Partie choisie de la conclusion…

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Mise en perspective stratégique de l’AICT

FICHE-DOCUMENT 8 Forme et sujet du document AN (question) Aide aux associations à l’internationale Items

Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent : x Doublon d’items précédents : x Commentaire : important pour diversifier le sujet ! !

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DOSSIER • Action internationale Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification : x Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Outils de l’AICT Je traiterai finalement ces items dans le cadre juridique (CJ) et non dans les structures juridiques (SJ)

FICHE-DOCUMENT 9 Forme et sujet du document Laboratoire territorial (think tank internet collaboratif) Fondement de l’AICT : pourquoi dépenser hors collectivité ? Historique = peut-être une accroche pour l’introduction Items

Précision d’items précédents : x Complément d’items précédent :

x

Doublon d’items précédents : x Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège :

x

Modification :

le début du texte est coupé

Commentaire :

x

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence B

Alimente quelle(s) thématique(s) ? Cadrage générale de l’AICT

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Phase 2

PRODUCTION DE LA NOTE

Durant la phase 2 de production de la note vous élaborez le plan (séquence C) puis vous élaborez la note (séquence D).

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Séquence C

Élaboration du plan

Durant la séquence C, vous identifiez les axes et les sous-axes du plan (étape 5), puis vous élaborez les messages du plan ainsi que l’annonce de plan (étape 6).

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DOSSIER • Action internationale

Étape 5

Identification des axes et des sous-axes du plan

Au cours de l’étape 5, vous identifiez les axes et les sous-axes du plan en réalisant les activités suivantes : a) Identifier les deux axes principaux du plan ; b) Identifier les sous-axes de chaque axe ; c) Reporter les axes et les sous-axes dans le plan générique.

Étape 5 – activité a) Identifier les deux axes du plan 1. La notion d’axe L’axe est le thème d’une grande partie : « Le cadre d’activité », « La mise en œuvre », « les enjeux ». Il y a deux axes, sauf exception d’une note en trois parties. Il n’y a jamais quatre axes car le plan en quatre grandes parties n’est pas pratiqué. A priori quatre axes font plusieurs sous-parties. L’axe indique la toile de fond de la partie. Il est neutre (il ne porte pas de message), large et simple. Il fait appel à la culture générale et administrative de base. Il est compréhensible immédiatement. L’axe définit la thématique de la partie et peut être décomposé en sous-axes fixant les thématiques des sous-parties. L’axe est une étape essentielle de la construction du plan. Il pourra être utilisé comme titre de la partie si vous ne parvenez pas à formuler de message pour son titre (plan générique). Un axe est défini par son libellé, ses thèmes structurants et ses items rattachés. L’ensemble constitue la matière première de la note. Le regroupement des items du dossier autour de l’axe est une étape préalable à la rédaction.

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Phase 2 • Production de la note

a. L’axe est un groupe nominal L’axe est un groupe nominal. Il ne comprend pas de verbe car la logique de sa conception n’est pas de trouver une action qui résume toute la partie mais une notion générale dans laquelle elle se situe. Dans l’exemple conducteur de la méthodologie (Dossier sur l’action internationale des métropoles) les deux axes sont le cadre de l’action internationale de la métropole et la mise en œuvre de l’action internationale de la métropole.

Séquence C

2. Caractéristiques d’un axe

Grammaticalement, l’objet de la note doit pouvoir être le complément direct ou indirect de l’axe. Dans l’exemple de l’AICT, cela a conduit à faire évoluer l’objet de la note de « action internationale des collectivités territoriales » à « action internationale de la métropole ». Exemple d’un dossier de note de synthèse sur la politique anti-tabac d’une commune. Objet : La politique anti-tabac de la commune Le dossier contient des documents sur : les étapes nationales de la politique anti-tabac avec des statistiques ; un renforcement récent national de cette politique ; des articles relatifs aux axes nationaux de la politique anti-tabac ; des articles sur différentes expériences racontées par des DRH et des SG communaux ; – des extraits de réglementation et d’instructions locales. – – – –

Cela donne les axes suivants : – Axe 1 : le cadre national ; – Axe 2 : les pistes possibles. L’objet de la note [la politique anti-tabac de la commune] peut-il être le complément ou le sujet de ces deux axes ? – Le cadre national de la politique anti-tabac de la commune = ok – Les pistes possibles de la politique anti-tabac de la commune = ok

b. L’axe est de préférence une notion univoque Univoque, signifie que l’axe ne renvoie qu’à une seule notion. Il n’est pas une juxtaposition de ses thèmes structurants, il les synthétise en une seule notion.

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DOSSIER • Action internationale Si vous formulez l’axe d’une partie en juxtaposant les deux ou trois thèmes structurants qu’il contient, cela signifie que vous n’avez pas une vision de synthèse. Par exemple : « Le cadre juridique, la stratégie et la gouvernance » sont une proposition d’axe peu pertinente car c’est une juxtaposition qui ne fait pas progresser la synthèse dont la définition des axes est un des piliers. Sauf blocage complet, il faut donc éviter les axes juxtaposant les thèmes qui masquent en général un flou conceptuel. Néanmoins, en cas de blocage, si aucun axe central ne vous vient à l’esprit, prenez la formulation juxtaposant les thèmes.

3. Identification des axes a. Axes déjà identifiés lors de l’étape 1 Vous inscrivez au brouillon les deux axes que vous avez identifiés lors de l’étape 1. Vous classez chaque thème structurant dans un des deux axes en modulant le classement jusqu’à un résultat satisfaisant Il se peut qu’un thème structurant relève à la fois de la partie I et de la partie II. En ce cas, vous inscrivez le thème structurant sous les deux axes en précisant quels items concernent le premier et quels items concernent le second. À l’issue ou au cours de cet exercice vous confirmez ou faites évoluer la formulation initiale des deux axes. N’hésitez pas à faire évoluer vos formulations initiales.

b. Axes non identifiés lors de l’étape 1 Vous recherchez les deux axes par le meilleur assemblage des thèmes structurants. La règle est qu’un axe couvre au moins deux thèmes structurants. Vous déduisez de vos tentatives les deux axes de la note. Si vous n’y parvenez pas, modifiez les appariements des thèmes structurants. Revenez éventuellement aux fiches et aux documents. N’hésitez pas à refaire cette analyse jusqu’à ce que votre choix ait du sens. Lors de ce travail, il peut se produire des allers-retours avant que vous ne soyez satisfait de la formulation de vos deux axes. Vous constatez par exemple qu’un axe ne cadre pas avec les thèmes structurants ou qu’un thème structurant est hors axe. Dans ce cas, vous reformulez, ou l’axe ou le thème structurant concerné, jusqu’à ce que l’ensemble soit cohérent. Une fois les axes confirmés vous les transcrivez dans le plan générique. Avant cette phase, vous vérifiez la pertinence de l’axe en lui rattachent les thèmes structurants de la partie. 156

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Phase 2 • Production de la note

Avant de faire le plan générique (voir ci-après activité c) vous vérifier la pertinence de l’axe en lui rattachant une partie des thèmes structurants. – o Les axes couvrent l’ensemble des thèmes structurants

Séquence C

4. Rattachement des thèmes structurants aux axes

Les deux axes doivent couvrir l’ensemble des thèmes structurants. Ils sont incomplets, lorsque vous constatez qu’un thème structurant n’est couvert par aucun axe ou qu’il l’est partiellement. Pour une note relative à la politique anti-tabac dont les thèmes structurants seraient : – – – – –

1 réglementation ; 2 nouvelles actions ; 3 historique de la politique anti-tabac ; 4 objectifs (État et collectivités territoriales) ; 5 résultats (évolutions des pathologies, mortalité).

Pour cette note, les axes suivants ne seraient pas judicieux : – axe I : les objectifs de la politique anti- tabac ; – axe II : les résultats de la politique anti-tabac ; – Le thème structurant 2 « nouvelles actions » n’est pas classable, il faudrait l’inscrire en partie II comme un exemple de « résultats » ce qui n’est pas cohérent : – Le thème structurant 3 « historique » n’est pas non plus facile à classe dans ces axes ; – Le thème structurant 1 « la réglementation » s’inscrit en partie I mais une partie de la réglementation ne se résume pas à la notion d’objectifs.

a. Les thèmes rattachés aux axes ne doivent pas se chevaucher Les deux axes de la note séparent les thèmes structurants en deux ensembles cohérent sans chevauchements. La spécificité requise de l’axe impose une certaine vigilance : il faut éviter les formulations trop générales qui ouvriraient à tout sans être spécifique. L’axe a certes un caractère de généralité mais il faut éviter les formulations passe-partout et trop générales. Exemple de formulations passe-partout et peu adaptées pour le dossier sur la politique anti-tabac : – Axe I, la situation ; – Axe II, l’évolution.

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DOSSIER • Action internationale

b. Vous pouvez scinder un thème structurant entre deux axes mais pas tous. Il est possible qu’un thème structurant doive être scindé entre les deux axes que vous avez déterminés. Si cela arrive pour un seul thème structurant ce n’est pas problématique. Il faut en ce cas préciser les items allant dans un axe et ceux allant dans l’autre axe. En revanche, si vous constatez que tous les thèmes structurants se partagent comme ci-dessus entre les deux axes, cela est l’indice que quelque chose ne va pas dans votre conceptualisation. Soit les axes, soit les thèmes structurants présentent un problème de conception.

c. À chaque axe doivent être rattachés environ la moitié des items Les axes doivent permettre de présenter à peu près autant d’items dans chaque partie. Ils sont déséquilibrés si l’un concerne moins d’items que l’autre. Par exemple, pour la note relative à la politique anti-tabac, les axes suivants seraient déséquilibrés : – axe I : La réglementation (thème structurant 1) – axe II : La mise en œuvre (thèmes structurants 2+3+4+5) Dans cet exemple, le premier axe n’est pas assez large car il ne concerne que la réglementation. L’autre axe (la mise en œuvre) est trop large car il inclut tous les autres thèmes structurants. Voici deux axes possibles : – axe I : le cadre de la politique anti-tabac (1+3+4obj nationaux) ; – axe II : les pistes de la politique anti-tabac (2+4obj locaux+5). Ces axes cochent toutes les qualités requises de la notion : – axes univoques (cadre/pistes) ; – notions distinctes (il a été nécessaire de diviser le thème 4 entre objectifs nationaux pour le cadre (axe 1) et objectifs locaux pour les pistes (axes 2)) ; – axes complets car tous les thèmes structurants sont couverts ; – axes équilibrés car incluant un nombre égal de thèmes structurants.

À faire Identifier les axes n Vous identifiez les axes du plan. ɥ Axes déjà identifiés lors des étapes précédentes ɥ Vous répartissez les thèmes structurants entre ces deux axes numérotés. 158

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ɥ Vous ajustez jusqu’à une répartition satisfaisante. ɥ Axes non identifiés lors des étapes précédentes ɥ La règle étant qu’un axe couvre au moins deux thèmes structurants, vous recherchez les axes par le meilleur assemblage des thèmes structurants. ɥ Vous formulez les axes qui vous viennent à l’esprit en fonction des appariements.

Séquence C

Phase 2 • Production de la note

u Identifiez les deux axes du plan Voir le plan générique à la fin de l’activité c

Étape 5 – activité b) Identifier les sous-axes des deux axes du plan 1. La notion de sous-axe Les messages principaux de la note de synthèse sont formulés au niveau de la sous-partie donc des sous-axes. Il y a autant de sous-axes que de sous-parties soit au minimum quatre. Le sous-axe inclut un ou plusieurs thème(s) structurant(s). Un thème structurant seul peut être un sous-axe. Le sous-axe est plus fin et plus incarné que l’axe. Par exemple, l’axe « le cadre financier » peut-être affinée en deux sous-axes : « la réglementation financière » et « les services financiers ». Un sous-axe peut être également construit à partir de l’axe par ajout d’une précision comme un adjectif. Par exemple, pour un dossier sur une politique publique, avec un axe « Les objectifs », on décline les sous-axes : « objectifs nationaux » et « Objectifs locaux ». Comme l’axe, le sous-axe est un thème intellectuel simple. Il fait appel à la culture générale et administrative de base du destinataire fictif de la note. Il est compréhensible immédiatement. Les sous-axes sont le niveau auquel vous formulez les messages du plan c’està-dire au minimum quatre idées principales relatives à l’objet de la note et répondant à la commande. Définir les sous-axes est donc une étape essentielle dans l’élaboration du plan. Comme les axes, les sous-axes pourront être utilisés comme titres de la sous-partie si vous ne parvenez pas à formuler de message pour son titre (plan générique).

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DOSSIER • Action internationale

2. Caractéristiques d’un sous-axe a. Le sous-axe est un groupe nominal Comme l’axe, le sous-axe est un groupe nominal. Il ne comprend pas de verbe, car la logique de conception n’est pas de trouver une action qui résumerait une sous-partie mais une notion générale, toile de fond de la sous-partie. Le sous-axe est connecté à l’objet. Grammaticalement, l’objet de la note doit pouvoir être le complément direct ou indirect du sous-axe.

b. Le sous-axe est univoque Comme pour les axes, la formulation contient une seule notion et non deux ou trois. Le sous-axe n’est jamais formulé sous forme d’une phrase. Un sous-axe ne doit pas être la juxtaposition descriptive de notions. Un sous-axe formalisé : « les acteurs et la réglementation applicable » recouvre en réalité deux sous-axes. Pour la note sur la politique anti-tabac les axes sont les suivants : – axe I : le cadre de la politique anti-tabac (1+3+4obj nationaux) – axe II : les pistes de la politique anti-tabac (2+4obj locaux+5) Pour élaborer les sous-axes de la partie I, vous partez des thèmes structurants suivants : historique, réglementation, objectifs nationaux. Il peut y avoir trois sous-axes (chaque thème structurant est traité comme sous-axe) : – historique ; – réglementation ; – objectifs nationaux (définis par la réglementation). Il peut y avoir deux sous-axes (le thème structurant objectifs nationaux est inclus dans l’axe réglementation) : – historique ; – réglementation.

3. Identification des sous-axes Les sous-axes se déduisent par appariements des thèmes structurants. Un sous-axe correspond ainsi à au moins un thème structurant. Il peut être la synthèse de plusieurs thèmes structurants.

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Phase 2 • Production de la note

Les sous-axes d’une partie doivent inclurent l’ensemble des thèmes structurants de cette partie. Ils sont incomplets lorsque vous constatez qu’un thème structurant n’est inclus dans aucun d’eux ou qu’il l’est partiellement. Pour la partie I de la note sur la politique anti-tabac, les sous-axes suivants – Sous-axe A : réglementation, sous-Axe B : objectifs – ne seraient pas complets car l’historique ne serait pas apparente, or, l’hypothèse est que les documents du dossier réservent une place importante à l’historique.

Séquence C

a. Les sous-axes englobent tous les thèmes structurants de la partie

b. Les thèmes structurants rattachés aux sous-axes ne se chevauchent pas Un sous-axe est spécifique, c’est-à-dire qu’il concerne des items différents des autres sous-axes de la partie. Les sous-axes ne se chevauchent pas. Pour l’exemple de la partie I de la politique anti-tabac, il y aurait chevauchement partiel si le choix du candidat était de développer les trois sous-axes suivantes : – historique IA ; – réglementation IB ; – Évolution des objectifs nationaux (avec par conséquent l’historique des objectifs) IC. Il conviendrait soit de ne pas décrire l’évolution des objectifs en partie IC mais on louperait une partie du sujet, soit de décrire l’historique en partie IA mais cela préempterait la partie IC. Il est cependant possible qu’un thème structurant soit réparti entre deux sous-axes. Cela signifie qu’une partie des items relève de tel sous-axe et que l’autre partie des items relève d’un autre sous-axe.

c. Les sous-axes ne sont pas obligatoirement équilibrés À la différence des axes qui doivent être à peu près équilibrés, les sous-axes ne doivent pas contenir obligatoirement une quantité équivalente d’informations. Certains sous-axes sont importants sans toutefois comprendre beaucoup d’informations. Dans l’exemple ci-dessous de la partie I de la politique anti-tabac, le troisième sous-axe sera d’un volume plus restreint que les deux premiers : – historique ; – réglementation ; – objectifs nationaux.

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DOSSIER • Action internationale

À faire Identifier les sous-axes et les relier aux thèmes structurants n Vous déduisez les sous-axes par appariements des thèmes structurants de l’axe. ɥ La formulation du sous-axe se déduit des thèmes structurants qu’il contient. n L’ensemble des thèmes structurants sont rattachés aux sous-axes. ɥ Leur répartition n’est pas forcément équilibrée. n Si un thème structurant du tableau des items s’avère inclassable dans l’un des sous-axes alors que les autres le sont ɥ Vous vérifiez que ce thème est cohérent et vous le modifiez éventuellement. n Si un ou plusieurs item(s) d’un thème structurant relève(nt) d’un sous-axe alors que le reste du thème structurant relève d’un autre sous-axe vous les répartissez ainsi.`

u Identifiez les sous-axes des deux axes du plan et reliez-les aux thèmes structurants Voir le plan générique à la fin de l’activité c

Étape 5 – activité c) Reporter les axes et les sous-axes dans le plan générique Une fois les axes, les sous-axes et leurs thèmes structurant définis, vous les inscrivez dans le plan générique.

1. Le plan générique Le plan générique est un plan au brouillon construit avec les axes et les sous-axes. C’est l’ossature de base de la note, sans les messages de parties et de sous-parties, lesquels formeront le plan proprement dit. Ce plan générique sera le plan de secours si vous ne parvenez pas à définir de messages.

2. Établissement du plan générique Vous établissez le plan générique au brouillon sur une feuille à part au fur et à mesure que vous déterminez les axes et les sous-axes. Vous indiquez en haut l’objet de la note. Vous relevez les axes et les sous-axes directement dans le plan générique.

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Phase 2 • Production de la note

Séquence C

Vous mentionnez les thèmes structurants abrégés de chaque sous-axe. Pour la note sur la politique anti-tabac nous avions comme axes : – axe I : le cadre de la politique anti-tabac (1+3+4obj nationaux) – axe II : les pistes de la politique anti-tabac (2+4obj locaux+5) Les sous-axes sont les suivants : – axe I : le cadre de la politique anti-tabac (1+3+4obj nationaux) • Sous-axe IA : l’historique de la PAT • Sous-axe IB : le cadre juridique de la PAT • Sous-axe IC : les objectifs nationaux de la PAT – axe II : les pistes de la politique anti-tabac (2+4obj locaux+5) • Sous-axe IIA : Les objectifs et résultats locaux de la PAT • Sous-axe IIB : Les actions à privilégier de la PAT Après avoir placé les axes et les sous-axes, vous indiquez les thèmes structurants rattachés au niveau des sous-axes Le plan générique sera présenté comme suit. Plan générique Objet : la politique anti-tabac par la commune Axe I :

cadre

Sous-axe IA :

historique (thèmes structurants)

Sous-axe IB :

cadre juridique (thèmes structurants)

Sous-axe IC :

objectifs nationaux (thèmes structurants)

Axe II :

pistes

Sous-axe IIA :

volet collectivité de PAT (thèmes structurants)

Sous-axe IIB :

actions locales proposées (thèmes structurants)

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DOSSIER • Action internationale

À faire Relevez les axes et les sous-axes dans le plan générique n Vous titrez une feuille de brouillon « plan générique » n Vous mentionnez l’objet de la note n Vous mentionnez l’axe I et l’axe II n Vous mentionnez les sous-axes en intégrant les thèmes structurants

Plan générique Objet : l’action internationale des collectivités et de la métropole Je modifie l’objet de la note Axe I : Le cadre de l’aict et de la métropole J’ai retenu la notion de cadre comme axe de la première partie en intégrant à celle-ci le contexte de développement de l’aict et l’idée de stratégie de l’AI de la M. Sous-axe IA Le développement de l’AICT CB DVP Sous-axe IB Le cadre juridique de l’AICT CJ Sous-axe IC le cadre stratégique de l’AI de la métropole CB GV

Axe II : La mise en œuvre de l’AI de la métropole (AI M) Sous-axe IIA la gouvernance et les objectifs de l’AI M CB GV Sous-axe IIB Le pilotage de l’AI M MO Sous-axe II C Les structures juridiques envisageables de l’AI M SJ

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Phase 2 • Production de la note

Séquence C

Étape 6

Élaboration des messages du plan et de l’annonce de plan

Au cours de l’étape 6 vous élaborez les messages du plan de votre note puis son annonce de plan en réalisant les activités suivantes : a) Formuler le message de chaque sous-partie ; b) Formuler le titre des parties en mixant les messages des sous parties ; c) Formuler l’annonce de plan en mixant les messages des parties.

Étape 6 – activité a) Formuler le message de chaque sous-partie 1. Les caractéristiques du message de la sous-partie a. La fonction du message de la sous-partie Fonction de synthèse Chaque sous-axe définit une sous-partie par sa thématique. Cette thématique est la toile de fond du message de la sous-partie, lequel est une phrase répondant à la commande (pour cette raison, elle doit inclure l’objet de la note) qui donne une ou plusieurs informations ou orientations générales sur la thématique du sous-axe. Ces messages résument l’essentiel de votre note. Ils peuvent être retenus facilement par votre destinataire qui aura ainsi un résumé des principales idées de la note. Ils sont un atout pour votre destinataire fictif. Ils peuvent être facilement mémorisés et réutilisés. À l’inverse, un titre de sous-partie limité à son sous-axe, c’est-àdire une thématique, est moins utile. Le message est « autoporté » c’est-à-dire compréhensible directement à la lecture de son seul contenu, sans qu’il soit nécessaire de le contextualiser ou d’expliciter les notions. Pouvoir formuler le message de la sous-partie est l’indice pour vous (et pour le lecteur/correcteur) que vous avez pris suffisamment de hauteur d’analyse pour délivrer une compréhension globale du dossier.

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DOSSIER • Action internationale Pour prendre une expression tirée du monde l’entreprise, le message de la sous-partie « crée de la valeur » pour votre « client », c’est-à-dire le destinataire fictif de la note, car les sous-titres-messages lui sont plus utiles que les sous-titres génériques.

Fonction rédactionnelle du message Les messages des sous-parties seront mixés pour formuler le titre de chaque partie. L’annonce de plan sera formulée en mixant les titres des deux parties. Le message de la sous-partie constitue par conséquent le support premier et essentiel du plan.

b. Le message englobe l’ensemble de la sous-partie Le contenu du message donne une orientation et une interprétation s’appliquant aux thèmes structurants et aux items de l’ensemble de la sous-partie. Il concerne l’ensemble des informations de la sous-partie. Évitez les messages ne s’appliquant qu’à une partie des items de la sous-partie comme titre de cette sous-partie : faites-en un message interne de la sous-partie.

c. L’objet de la note est le complément ou le sujet du message Pour formuler le message de la sous-partie, vous prenez l’objet de la note comme sujet ou complément d’objet direct/indirect de la phrase formulant le message. Cette liaison est essentielle pour faire percevoir à votre lecteur que le message répond à la commande. En effet, si l’objet de la note figure explicitement en sujet ou en complément dans le libellé du message, le sentiment chez le lecteur que la note répond à la commande sera obtenu dès la lecture du titre. Ceci rassurera donc le destinataire/correcteur de la note qui pourra « surfer » sur les titres des sous-parties et approfondir les paragraphes uniquement s’il le souhaite. S’imposer cette règle permet aussi de s’assurer que le message est bien connecté au sujet : si vous ne parvenez pas à faire de l’objet de la note le sujet ou le complément de votre message, cela vous permet de vous rendre compte que la conception de votre message n’est pas satisfaisante.

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Phase 2 • Production de la note

Le message se lit et se comprend facilement. Votre rédaction du message doit être attentive à ce caractère communiquant attendu de votre note. Son destinataire doit pouvoir appréhender rapidement son contenu à la lecture des messages des sous-parties.

Séquence C

d. Les caractéristiques rédactionnelles

N’hésitez donc pas à reformuler jusqu’à ce que le message sonne de manière satisfaisante à la lecture.

2. Exemples de rédaction de messages de sous-parties Note de synthèse générale sur la politique anti-tabac. On a les sous-axes suivants pour la partie I : le cadre de la politique anti-tabac : – Sous-axe IA : – Sous-axe IB :

le cadre historique ; le cadre juridique.

Formuler le message va consister à passer de la formulation neutre et générique du sous-axe à une formulation dynamique délivrant une information propre à l’objet de la note. Message du IA : La politique anti-tabac est au plan national une orientation ancienne qui a été récemment renforcée Message du IB : La politique anti-tabac met en œuvre une réglementation axée sur la prévention et la prohibition

À faire Formuler les messages des sous-parties n Vous analysez le contenu de chaque sous-axe (thèmes structurants, items, documents) n Vous déduisez de la place du sous-axe dans le plan et de son contenu un message concernant l’ensemble de la sous-partie n Le message a pour sujet ou complément d’objet l’objet de la note n Vous reformulez votre message jusqu’à ce qu’il soit d’une lecture et d’une compréhension fluide

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DOSSIER • Action internationale

u Formulation des messages des sous-parties Axe du I :

Le cadre de l’AI M

Sous-axe IA :

Le développement de l’AICT

Message IA :

L’AI M s’inscrit dans le développement à long terme de l’AICT

Sous-axe IB :

Le cadre juridique de l’AI M

Message IB :

Le cadre juridique ouvre l’action internationale des CT dans différents secteurs

Sous-axe IC :

Le cadre stratégique de l’AI M

Message IC :

L’AI M doit s’inscrire dans un cadre stratégique qu’elle aura défini

Axe du II :

La mise en œuvre de l’AI M

Sous-axe IIA :

La gouvernance et les objectifs de l’AI M

Message IIA :

Un dispositif de gouvernance de l’AI M et de ses objectifs doit être mis en œuvre

Sous-axe IIB :

Le pilotage de l’AI M

Message IIB :

Le pilotage opérationnel doit assurer la visibilité, le financement et la stabilité de l’AIM

Sous-axe IIB :

Les structures juridiques possibles de l’AI M

Message IIB :

La métropole peut envisager différents instruments juridiques pour structurer et pérenniser son action internationale

Étape 6 – activité b) Formuler le titre des parties en mixant les messages des sous-parties 1. Le contenu du message de la partie Le message de la partie présente sous une forme ramassée les messages des sous-parties qui la composent. Ceci vous permet de vérifier la cohérence des sous-parties. Le message d’une partie est une phrase autoportée qui fait directement sens à la lecture. II ne faut pas accoler l’un à l’autre les messages des sous-parties. La formulation du message doit de préférence tenir en une phrase. La ou les phrases ainsi formulées « sonnent » bien et s’enchaînent bien pour une lecture fluide. Le critère de la lecture fluide vous permet de vérifier que les sous-parties s’agencent bien : c’est un contrôle de cohérence.

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En effet, en application du « théorème » de Boileau : « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire viennent aisément », un problème de rédaction du message de la partie peut signaler un problème de cohérence dans les messages des sous-parties. Vous pouvez ainsi être amené à des ajustements dans la formulation des sous-parties. Ceci ne doit pas vous perturber.

Séquence C

Phase 2 • Production de la note

2. La formulation du message de la partie Pour élaborer le message de la partie vous mixez les titres de ses sous-parties. La phrase doit intégrer l’ensemble des sous-parties et avoir pour sujet ou complément l’objet de la note. Il se peut toutefois que vous ne parveniez pas à faire une seule phrase : en ce cas détaillez le titre du message de la partie en plus d’une phrase. Cependant, vous retrouverez le problème au moment de rédiger l’annonce de plan.

À faire Formuler les messages des parties n Vous rédigez le message des parties en mixant les messages de leurs sous-parties n Le message de la partie doit englober l’ensemble des messages des sous-parties n Le message de la partie doit avoir l’objet de la note pour sujet ou complément d’objet

u Formulation des messages des parties I. Dans un contexte de développement de l’AICT (A) et dans un cadre juridique assurant le contrôle de l’État (B) la M doit définir une stratégie propre cadrant le développement de son AI (C) II. Sous réserve de mettre en place au préalable un dispositif de gouvernance des objectifs et des acteurs (A) ainsi qu’un pilotage opérationnel efficace (B) l’AI M pourra s’appuyer sur différents instruments juridiques pour se structurer et se pérenniser (C). ou I. Le cadre de l’AI M Dans un contexte de développement de l’AICT (A) celle-ci a été doté par l’État d’un cadre juridique assurant son contrôle (B). Il incombe à la métropole de définir sa propre stratégie de développement de l’AICT (C). II. La mise en œuvre de l’AI M

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DOSSIER • Action internationale La M doit concevoir un dispositif de gouvernance des objectifs et des acteurs (A) ainsi qu’un pilotage opérationnel performant de son action internationale (B). Elle peut enfin développer des structures juridiques dédiées pour pérenniser son action internationale (C)

Étape 6 – activité c) Formuler l’annonce de plan en mixant les messages des parties 1. Les caractéristiques de l’annonce de plan a. Le contenu de l’annonce de plan L’annonce de plan à messages est une phrase résumant votre réponse à la commande L’annonce de plan à messages est une phrase répondant à la commande mixant les messages des parties I et II. Elle est placée à la fin de l’introduction. Dans l’annonce de plan à messages, les messages des parties ne sont pas accolés mais mixés sous la forme d’une phrase autoportée. L’annonce de plan à messages devrait se limiter à une seule phrase. En effet, les messages du plan sont cohérents s’ils tiennent en une seule phrase. Si vous êtes obligé de faire deux phrases pour l’annonce de plan cela indique que quelque chose ne va pas dans l’enchaînement des messages.

L’annonce de plan par thématiques Si en revanche, vous faites un plan thématique, vous serez obligé de rédiger une annonce de plan thématique en deux phrases sur ce modèle : « Dans une première partie nous verrons le cadre de l’action internationale des métropoles et des autres collectivités. Dans une seconde partie nous présenteront les pistes possibles de mise en œuvre de l’action internationale de la métropole. ». Cette formulation est lourde comparée à l’annonce de plan à messages.

b. La fonction de l’annonce de plan à messages Vérification de la cohérence d’ensemble de votre plan L’annonce de plan à messages permet de vérifier la cohérence de votre plan par l’application du théorème de Boileau. Vous procédez par essais successifs de rédaction « mixée ».

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Cette recherche d’une formulation fluide qui « sonne » et se lit bien peut vous amener à modifier la formulation des messages des parties. Cette fonction de l’annonce de plan n’est pas assurée par l’annonce de plan générique.

Séquence C

Phase 2 • Production de la note

c. Résumé de l’essentiel L’annonce de plan à messages est le résumé de votre réponse à la commande. J’ai lu une méthodologie qui la nommait « le grand essentiel » ce qui est un peu solennel, mais dit bien que l’annonce de plan à messages est un concentré en termes de contenu. Cette fonction n’est pas assurée par l’annonce de plan générique.

d. Un guide de lecture L’annonce de plan à messages ainsi qu’en ce cas, celle ne présentant pas de message, annoncent les titres des parties. Elle figure à la fin de l’introduction. C’est donc aussi un guide de lecture de la suite de la note pour votre lecteur/correcteur. Celui-ci appréhende les titres de parties qu’il cherchera au cours de sa lecture.

2. La formulation de l’annonce de plan à messages a. Un mix des deux messages des parties L’annonce de plan va consister à mixer les messages du I et du II en allégeant au maximum le texte sans en perdre les éléments essentiels. L’objet de la note est le complément d’objet direct/indirect ou le sujet de l’annonce de plan. Le message de la partie I et celui de la partie II sont indiquées visuellement par un (I) et par un (II) placés dans le texte de la phrase à la fin du passage de celle-ci relatif à chaque partie. Il est ainsi possible d’inverser la présentation si cette inversion est meilleure en termes de rédaction. La mention visuelle des parties I et II ne rend pas cette inversion gênante. L’annonce de plan est le dernier paragraphe de l’introduction. Elle apparaît visuellement comme suit : (ligne laissée entre l’introduction et l’annonce de plan)

Xxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx(I) xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx (II). 171

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DOSSIER • Action internationale Ou en inversant l’ordre de présentation des parties :

Xxxxxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxxx xxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx(II) xxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx (I). Cette inversion est parfois préférable pour une rédaction fluide.

b. Exemple d’une note sur la lutte anti-tabac dans une collectivité Message de la partie I « Ancienne et récemment renforcée au plan national (A), la politique anti-tabac repose sur une réglementation privilégiant la prévention et la prohibition du tabagisme (B) »

Message de la partie II « La politique anti-tabac de la commune devrait être axée sur l’application des dispositions nationales nouvelles dans un premier temps (A) puis inclure un panel d’actions locales fixées dans une stratégie municipale (B) »

Annonce de plan « La politique de lutte anti-tabac de la commune, dans un cadre national récemment renforcé privilégiant la prévention et la prohibition (I), doit mettre en œuvre les nouveaux textes, sans préjudice d’une stratégie propre à définir et à mettre en œuvre (II) ».

À faire Formuler l’annonce de plan n Vous rédigez l’annonce de plan en mixant les messages des parties I et II en conservant l’objet de la note comme sujet ou complément d’objet de la phrase d’annonce de plan n Vous pouvez inverser l’ordre de présentation des parties si cette solution de rédaction vous semble plus pertinente n Vous n’hésitez pas à ajuster la formulation initiale des messages afin de parvenir à une annonce de plan satisfaisante

u Formulation de l’annonce de plan Dans un contexte de développement juridiquement encadré, justifiant d’en définir la stratégie (I) l’AI M, qui peut s’appuyer sur des outils dédiés, doit aussi mettre en place une gouvernance et un pilotage performants (II)

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Séquence D

Élaboration de la note

Durant la séquence D, vous préparez la rédaction de la note (étape 7) puis vous rédigez la note (étape 8).

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DOSSIER • Action internationale

Étape 7

Préparation de la rédaction

Au cours de l’étape 7, vous préparez la rédaction de la note en réalisant les activités suivantes : a) Définir les paragraphes des sous-parties ; b) Reporter le chapeau et l’objet ; c) Rédiger au brouillon le premier paragraphe de l’introduction ; d) Rédiger au brouillon le deuxième paragraphe de l’introduction ; e) Rédiger au brouillon le troisième paragraphe de l’introduction et l’annonce de plan.

Étape 7 – activité a) Définir les paragraphes des sous-parties 1. La notion de paragraphe Le paragraphe est la brique de rédaction de votre note de synthèse. Le paragraphe commence par un retrait de ligne de 2 cm environ. Il est espacé du paragraphe précédent par une ligne en blanc. Il comprend plusieurs phrases, courtes de préférence.

2. Identification des paragraphes dans chaque sous-partie Vous identifiez les paragraphes de chaque sous-partie sur un brouillon par sous-partie. Sous le titre de la sous-partie, vous balisez les paragraphes par un item ou un groupe d’items, un numéro de page du dossier ou un numéro de document. Le référencement du paragraphe par les items (solution 1) présente l’abréviation et le numéro de page du dossier. Vous pouvez référencer le paragraphe uniquement avec des numéros de page du dossier (solution 2). Si un document entier concerne un paragraphe mentionnez uniquement le numéro du document : vous y retrouverez les éléments rédactionnels nécessaires (solution 3). Vous changez de ligne à chaque paragraphe.

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L’identification des paragraphes permet de les classer en tenant compte par exemple de la chronologie ou de la logique allant du plus général au plus particulier par exemple. Il est fréquent qu’on en change l’ordre. Il est possible de déplacer des items d’un paragraphe ou d’une sous-partie à l’autre, pour plusieurs raisons possibles : meilleure illustration, rééquilibrage des sous-parties, chevauchements, etc.

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

Vous avez donc par sous-partie au brouillon, au minimum trois lignes de références pour les paragraphes de chaque sous-partie : trois est le nombre minimum de paragraphes d’une sous-partie. Chaque ligne présente le ou les item(s), les numéros de page ou le numéro de document correspondants au paragraphe concerné.

À faire Baliser les paragraphes des sous-parties n Réservez une feuille de brouillon par sous-partie sur laquelle vous indiquez le titre de la sous-partie n Signalez les paragraphes de la sous-partie, qui : ɥ sont un ensemble d’items (abréviation et numéro) ; ɥ sont un simple numéro de page ou de document (cas ou toute la page ou bien tout le document correspondent au paragraphe). n Passez une ligne à chaque paragraphe n Vérifiez l’ordre des paragraphes n Vérifiez la répartition des items/paragraphes entre les deux grandes parties n Vérifiez la cohérence d’ensemble

u Identification des paragraphes par sous-parties Rappel des sous-parties du I : dans un contexte de développement de l’AICT (A) et dans un cadre juridique assurant le contrôle de l’État (B) la M doit définir une stratégie cadrant le développement de l’AI (C). – Dans un contexte de développement de l’AICT (A) Doc 3 role régions/ville

Je limite les références au numéro de document.

Doc 6 pano Doc 9 histo

L’historique est remonté en début de sous-partie

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DOSSIER • Action internationale – Dans un cadre juridique assurant le contrôle de l’État (B) Doc 8 assoc Doc 5 cgct Doc 2 interdictions – La M doit définir une stratégie cadrant le développement de son AI (C) Ech 5 dep 7 gg7 complémentarités Doc 7 fondement Pg 10 éco Les objectifs de la page 34 sont remontés ici lors de la rédaction Rappel des sous-parties du II : La M doit concevoir un dispositif de gouvernance des objectifs et des acteurs (A) ainsi qu’un pilotage opérationnel performant (B). Sous cette réserve, elle peut s’appuyer sur des structures juridiques dédiées pour pérenniser son action internationale (C) – M doit concevoir un dispositif de gouvernance ainsi qu’un pilotage opérationnel performant (B). des objectifs et des acteurs (A)

L’historique est remonté en début de sous-partie

Doc1.1 chef de file Doc 4 acteurs doc 5 territoire Doc 1.3 cadre général

Durant la rédaction je fusionne A et B +Je rajoute cet item

Doc 9 missions gouv pg 35 Ainsi qu’un pilotage opérationnel performant (B). Pg 34 objectifs pg 10 P 16 une méthode

Durant la rédaction je fusionne A et B +Je rajoute cet item

– Elle peut s’appuyer sur des structures juridiques dédiées pour pérenniser son action internationale (C) Doc 4 palette instruments 17/20

Étape 7 – activité b) Reporter le chapeau et l’objet au propre 1. Recopiage du titre Si ce n’est déjà fait, vous reportez le titre au propre en MAJUSCULES pour NOTE. Vous mentionnez le destinataire le cas échéant en mettant une majuscule pour « Monsieur » ou « Madame » si le destinataire exerce une fonction élective. Vous n’utilisez pas les majuscules pour la première lettre des fonctions : directeur, maire, président, chef de cabinet ne prennent pas de majuscule.

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Phase 2 • Production de la note

Vous avez préparé le chapeau de l’introduction lors de l’étape 1 en inscrivant l’objet au crayon noir. Après le titre central vous confirmez l’objet. Sa formulation peut avoir évolué.

Séquence D

2. Confirmation de l’objet

À faire Reportez le chapeau (titre et objet) de la note au propre n Reportez le titre du chapeau sur votre copie au propre NOTE pour votre destinataire ou NOTE n Confirmez ou modifiez l’objet ɥ Objet : votre formulation de l’objet a pu évoluer

u Confirmation du chapeau Confirmation du titre de la note NOTE pour le directeur général adjoint au développement et à l’attractivité Confirmation de l’objet de la note La formulation finale de l’objet a évolué : l’objet est précisé : au vu du dossier, c’est l’action internationale de la métropole qui est le cœur du sujet Objet : l’action internationale de la métropole

Étape 7 – activité c) Rédiger au brouillon le premier paragraphe de l’introduction 1. La notion d’introduction pour la note de synthèse L’introduction de la note de synthèse valide le sujet, le met en perspectives, sans développer d’éléments de contenu, puis débouche sur l’annonce de plan. C’est un développement bref en trois paragraphes visant à faire rapidement accéder le lecteur à l’annonce de plan qui présente votre réponse à la commande.

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DOSSIER • Action internationale Au regard de la dissertation ou chaque candidat est invité à développer sa propre problématique, la problématique de la note de synthèse est simplifiée. Dans certains cas, les axes de la problématique sont indiqués. Dans les autres cas, l’analyse des documents conduira les candidats à identifier une problématique commune formée de deux axes. Toutefois, certaines notes de synthèse de culture générale peuvent inclure la définition d’une problématique se rapprochant de la dissertation. C’est par exemple le cas des notes de l’examen d’entrée au Master de ScPo. En ce cas, vous mettez en œuvre la méthodologie classique de l’introduction de dissertation : – Vous définissez les termes du sujet puis vous développez en quelques paragraphes les éléments d’orientation et de balancement qui combinés forment leur problématique. Vous effectuez ensuite une transition menant à l’annonce de plan. Cette exception réservée, vous formatez l’introduction en trois paragraphes selon le déroulé suivant.

2. Structure du premier paragraphe de l’introduction Le premier paragraphe de l’introduction compte entre deux et quatre phrases. La première est une phrase d’accroche. La ou les phrase(s) suivante(s) présente(nt) l’objet de la note. La première phrase et la seconde sont connectées par une conjonction ou une autre modalité. Voici un exemple de premier paragraphe d’introduction à deux phrases.

3. Phrase d’accroche La phrase d’accroche (première phrase de votre note) reprend une actualité du dossier, un élément de la mise en situation. Ne vous risquez pas à insérer d’informations extérieures même pertinentes, car cela pourrait agacer un correcteur pointilleux qui pourrait sanctionner le non-respect de la condition « à l’aide du seul dossier ci-joint ».

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Lisez les consignes aux candidats pour savoir si l’apport d’éléments extérieurs est rendu possible par une formulation du type « notamment à partir du dossier ci-joint ». Si rien n’est dit, évitez. Pour le sujet sur la politique anti-tabac : La ville souhaite mettre en place une politique anti-tabac plus structurée/ ambitieuse (information de l’énoncé)

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

Ou La réglementation nationale de la politique anti-tabac a été récemment renforcée (constat des documents).

4. Phrase de présentation de l’objet de la note a. Coordonner la première phrase d’accroche avec celle présentant l’objet de la note Après la phrase d’accroche, vous enchaînez sur la phrase de présentation de l’objet de la note. La liaison entre ces deux phrases les met en connexion, par exemple « à cet égard » ou « dans cette perspective ». Pour le sujet sur la politique anti-tabac. Présentation limitée à l’objet « À cet égard, la présente note a pour objet la politique anti-tabac de la commune. » Cette présentation ne donne pas d’éléments de contenus contrairement à l’exemple suivant. Présentation trop développée « À cet égard, la présente note a pour objet l’historique et le récent renfor­ cement de la politique anti-tabac à l’échelon national ainsi que la politique de la commune axée sur l’application des normes nationales et la mise en place de mesures internes (charte, accompagnement et coaching). » Cette présentation serait lourde en introduction. Vous allez répéter ces informations dans la suite de la note ce qui donnera une impression cursive qui affaiblira votre copie.

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DOSSIER • Action internationale

À faire Rédiger le premier paragraphe de l’introduction n Trouver l’accroche n Rédiger la phrase d’accroche n Coordonner cette première phrase avec la suivante : présentation de l’objet de la note n Rédiger la phrase de présentation de l’objet de la note sans détailler d’éléments de contenu

u Rédiger le premier paragraphe de l’introduction – Accroche Le renforcement du rôle international des métropoles avec les lois Maptam et NOTRé Ou la tendance de fond – Développement de l’accroche Je décide de m’appuyer sur les deux phénomènes. L’action internationale des collectivités s’est développée depuis la seconde moitié du xxe siècle. Ce développement international des collectivités s’est renforcé récemment avec les lois NOTRé et Maptam. Dans ce contexte, la présente note a pour objet l’action internationale de la métropole. Conjonction de coordination.

u Rédiger le premier paragraphe de l’introduction – Accroche. Le renforcement du rôle international des métropoles avec les lois Maptam et NOTRé Ou la tendance de fond – Développement de l’accroche Je décide de m’appuyer sur les deux phénomènes. L’action internationale des collectivités s’est développée depuis la seconde moitié du xxe siècle. Ce développement international des collectivités s’est renforcé récemment Conjonction de coordination. avec les lois NOTRé et Maptam. Dans ce contexte, la présente note a pour objet l’action internationale de la métropole.

Étape 7 – activité d) Rédiger au brouillon le deuxième paragraphe de l’introduction 1. Fonction du deuxième paragraphe L’objet du deuxième paragraphe est de présenter sommairement le sujet toujours sans donner d’éléments de contenu. 180

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Phase 2 • Production de la note

Parler des acteurs permet de concrétiser le sujet dans l’esprit du lecteur et de donner du volume à votre introduction, tout en évitant de livrer des informations sur le sujet.

Séquence D

Je procède en présentant les acteurs concernés par l’objet de la note.

2. Début du deuxième paragraphe Le début du deuxième paragraphe a pour sujet l’objet de la note suivi par « concerne en premier lieu ». Pour la note sur la politique anti-tabac, l’objet de la note est « La politique anti-tabac de la commune ». Ce groupe nominal est le sujet de la première phrase du deuxième paragraphe : – [La politique nationale anti-tabac de la commune] concerne en premier lieu…

3. Suite du deuxième paragraphe Après « en premier lieu », vous poursuivez en présentant les acteurs du premier cercle. Dans la seconde, et éventuellement dans la troisième phrase, vous évoquez les autres acteurs, directement ou indirectement concernés, participant à l’objet de la note à un titre ou un autre. Comme dit plus haut, veillez à ce que l’objet de ce deuxième paragraphe demeure les acteurs. Le but est de rester dans une logique introductive c’est-à-dire d’éviter de donner des éléments d’information que l’on retrouverait dans le corps de la note ce qui ferait un effet de répétition. Vous listez éventuellement au brouillon les acteurs. Dans les notes administratives, on trouve en général : les publics spécifiques concernés, les pouvoirs publics, les autres parties prenantes publiques et privées à un titre ou un autre, qui sont variables selon le sujet. Certaines parties prenantes sont concernées d’un certain point de vue et d’autres sous un autre aspect. Les acteurs peuvent ainsi être évoqués en deux à quatre phrases au total (deuxième paragraphe). Pour la note sur la politique anti-tabac, les acteurs sont : – – – –

les fumeurs actifs et passifs (non-fumeurs) ; les acteurs administratifs ; les acteurs sociaux les acteurs sanitaires

Le deuxième paragraphe pourrait être rédigé comme suit : 181

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DOSSIER • Action internationale La politique nationale anti-tabac de la commune concerne en premier lieu les fumeurs actifs et passifs. En outre, elle implique différentes parties prenantes au sein de l’administration et hors de l’administration. Les représentants du personnel, les syndicats, la gouvernance, le management sont à des degrés divers concernés, sans oublier les acteurs sociaux, médicaux et paramédicaux de la lutte anti-tabac.

À faire Rédiger le deuxième paragraphe de l’introduction n Prenez l’objet de la note comme groupe sujet du deuxième paragraphe suivi de « concerne en premier lieu » n Rédigez ainsi la première phrase du deuxième paragraphe en présentant les acteurs du premier cercle concernés par l’objet de la note n Rédigez-la ou les phrases présentant les autres acteurs

u Rédiger le deuxième paragraphe de l’introduction L’action internationale des collectivités et de la métropole en particulier concerne au premier chef les acteurs de sa gouvernance fixant et suivant son périmètre et ses objectifs. Ce sont notamment les métropoles et les régions. Sont également concernés

Présentation des acteurs du premier cercle.

les partenaires de l’action internationale, acteurs opérationnels publics et

Présentation des acteurs du deuxième cercle.

privés, autres organismes telles les associations, qui donnent corps aux projets mis en œuvre. Enfin, l’action internationale recherche in fine une meilleure communication et

Présentation des « acteurs » du troisième cercle.

compréhension entre les populations.

Étape 7 – activité e) Rédiger au brouillon le troisième paragraphe de l’introduction et l’annonce de plan 1. Fonction du troisième paragraphe Le troisième paragraphe a pour objet de continuer à introduire le sujet au lecteur en présentant le lien entre l’objet de la note et un domaine d’intérêt supérieur.

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Phase 2 • Production de la note

Vous mettez en perspective l’objet de la note vis-à-vis d’un domaine supérieur parce que plus large ou plus général. Par exemple, la police municipale fait partie des critères d’attractivité de la métropole.

Séquence D

a. Identification du domaine supérieur englobant l’objet de la note

b. Mise en perspective de l’objet de la note Vous présentez en quelques phrases, le lien entre l’objet de la note et un ou des domaines d’intérêt général supérieur(s). Vous terminez en soulignant l’importance de l’objet de la note dans ce cadre. Ceci permet au lecteur de terminer son « atterrissage intellectuel » dans l’objet de la note sans toutefois le nourrir d’informations qu’il trouverait répétées les pages suivantes. Cela montre votre capacité à prendre de la hauteur par rapport à l’objet de la note en définissant le cadre plus général de sa problématique.

2. Exemple de la politique anti-tabac d’une commune Pour la note sur la politique anti-tabac les domaines de niveau supérieur pouvaient être l’état sanitaire et l’attractivité de la commune. « La conduite d’une politique anti-tabac par la commune est pour la commune un sujet prioritaire. La consommation de tabac impacte en effet les lieux publics et la santé des individus. Elle génère de la saleté affecte la salubrité des lieux publics et incommode les non-fumeurs. La politique anti-tabac de la commune est ainsi un enjeu de santé publique et, au final, d’attractivité pour la commune.» Vous privilégiez un style retenu et précis plutôt que les tournures familières.

À faire Rédiger le troisième paragraphe de l’introduction puis l’annonce de plan n Identifier le ou les domaine(s) d’intérêt général au(x)quel(s) se rattache l’objet de la note n Rédiger une ou plusieurs phrases expliquant le lien avec l’objet de la note n Rédiger la dernière phrase en soulignant l’importance de l’objet de la note dans ce cadre n Passer une ligne pleine et ajouter l’annonce de plan que vous avez rédigée à la fin de l’étape 6. ɥ À cette occasion, parce que votre réflexion peut avoir continuer de cheminer, ne vous interdisez pas quelques modifications si elles vous semblent nécessaires.

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DOSSIER • Action internationale

u Rédiger le troisième paragraphe de l’introduction et l’annonce de plan Domaine d’intérêt général concerné par l’objet de la note Recherche d’attractivité ou aide internationale, l’action internationale peut constituer le volet d’une stratégie de développement globale de la métropole. La définition d’une stratégie de développement est ainsi une condition de

Lien entre l’objet et le domaine d’intérêt général.

l’action internationale de la métropole, celle-ci en étant un des leviers.

Enjeu que représente l’objet de la note.

Son développement apparaît dès lors comme un enjeu significatif, objet de la présente note.

Annonce de plan espacée d’une ligne.

Dans le cadre d’un développement juridiquement encadré justifiant d’en définir la stratégie (I) l’AI M, doit mettre en place une gouvernance et

Validation ou modification de l’annonce de plan formulée étape 6

un pilotage performants concomitamment à la mise en œuvre d’outils dédiés (II).

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Phase 2 • Production de la note

Séquence D

Étape 8

Rédaction de la note

Au cours de la huitième étape vous rédigez la note en réalisant les activités suivantes : a) Adapter la rédaction à l’exercice ; b) Rédiger par paragraphe ; c) Mettre en page la note ; d) Rédiger la conclusion ; e) Note complète.

Étape 8 – activité a) Adapter la rédaction à l’exercice 1. L’objectif de la rédaction La note doit être rédigée de telle sorte qu’elle rassure son destinataire. Ce dernier est censé ne pas bien connaître le sujet. Votre mission est de l’informer en lui délivrant des informations claires et logiquement organisées répondant à sa commande, avec un plan apparent au niveau des parties et des sous-parties. Ce sont les mêmes qualités qui sont requises dans la note de synthèse générale, dans la note de synthèse administrative, dans les notes de synthèse avec propositions, dans la note de synthèse du CRFPA et dans toute note de synthèse reposant sur l’analyse d’un dossier. La rédaction doit allier concision, simplicité, précision et mise en page du plan. Il ne faut être ni long, ni subtil, ni tenir de propos généraux. Il s’en suit des contraintes de forme. Sont prohibés les notes trop longues, les copiés/collés descriptifs, l’absence de soin donné à la mise en page, le style alam­biqué et les formulations confuses ou allusives.

2. L’adaptation de la rédaction Votre premier réflexe en commençant la rédaction est donc de changer de logiciel en mettant en veille celui de la dissertation, de la composition ou du commentaire d’arrêt ou de texte. Nous ne sommes pas dans ces types d’épreuve. Il faut proscrire : – les apports d’informations extérieures au dossier (informations non mentionnées dans les documents) ;

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DOSSIER • Action internationale – les analyses balancées du type arguments pro puis arguments contra ; – les considérations générales ; – les considérations subjectives impliquant une prise de position de votre part. Vous adoptez un style simple, fait de phrases courtes du type « sujet, verbe, complément » sans adjectifs ni adverbes autre que de lieu, de taille ou de temps et sans conjonction de coordination. Soyez concis : pas plus de 1 200 mots pour un sujet à traiter en 3 heures, de 1 500 mots pour un sujet de 4 heures. Les notes trop longues ne sont pas bien perçues par leur destinataire qui attend un produit facilement utilisable par lui. Une note trop longue ne l’est pas. La meilleure note du concours externe 2018 d’inspecteur de la DGDDI sur « mobilité géographique des travailleurs en France » a reçu la note de 19/20 pour un total de 980 mots (voir activité f « Meilleures copies » ci-après) La meilleure copie du concours externe 2018 d’attaché territorial reproduite en annexe compte 1 240 mots (voir activité f). Vous rédigez de la manière la plus claire et directe possible tout en conservant un style retenu et un niveau de langage administratif évitant les tournures familières. Vous évitez ou n’abusez pas : – des formulations imprécises « il y a » « etc. » « notamment » ; – des périphrases : ne dite pas « formuler par écrit » mais « rédiger » ; – les formulations littéraires, inutilement techniques ou ampoulées, dites « s’est amélioré » et non « a enregistré une amélioration significative » ; – les formulations implicites telles que « les effets indésirables de la réforme » sans évoquer ces effets Pour les abréviations, c’est une question de dosage. Elles sont bienvenues sinon indispensables dans certains cas à condition d’être explicitée la première fois que vous les utilisez [le centre intercommunal d’action sociale (CIAS)]. En revanche, ne les pratiquez pas systématiquement : n’abrégez pas en « PR » le président de la République parce que vous l’écrivez trois fois dans la partie. Il est désagréable pour le lecteur d’avoir de multiples abréviations à décrypter au fil de sa lecture. Ne cherchez pas à faire preuve d’originalité. Évitez à cette fin : – les apports d’informations extérieures au dossier (informations non mentionnées dans les documents) ; – les analyses balancées du type arguments pro/contra ; – les considérations générales ; – les considérations subjectives impliquant une prise de position de votre part.

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3. La prise en compte des spécificités de la version de l’épreuve propre à votre concours Pour les notes opérationnelles du type note administratives avec propositions ou cas pratique (IRA), vous pouvez utiliser le « je » à titre professionnel dans le cadre de la mise en situation : « c’est pourquoi je vous recommande de lancer sans délai, en votre qualité de président du CCIAS, une analyse des besoins sociaux du territoire intercommunale ».

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

Pour les notes du CRFPA il faut indiquer au moins une fois la référence de chaque document sans en oublier un seul. Il faut faire figurer celle-ci par le numéro du document entre parenthèses à la fin du passage en étant extrait (doc x). Pour les notes dont les énoncés indiquent que vous réaliserez la note « notamment » à l’aide du dossier ci-joint ou « sur la base du dossier ci-joint et de vos apports personnels » ou dont les consignes au candidat indiquent qu’ils peuvent apporter des informations extérieures au dossier, vous n’hésitez pas à apporter des informations au dossier. De manière générale, vous vous adaptez aux exigences propres à l’épreuve que vous préparez ce qui rappelle l’importance de la préparation en amont de votre épreuve.

Étape 8 – activité b) Rédiger par paragraphes 1. La structure de base du paragraphe Un paragraphe se caractérise par une idée ou un thème qui figure presque toujours dans la première phrase. Le reste du paragraphe développe, explique ou nuance l’idée ou le thème. Visuellement, le paragraphe se présente comme suit, les débuts de phrase étant ici indiqués par la lettre M pour majuscule :

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxx. Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxx. Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Le paragraphe classique figurant ci-dessus est monolithique c’est-à-dire qu’il forme un seul bloc.

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DOSSIER • Action internationale

2. Le paragraphe énumératif Le paragraphe peut-être aussi énumératif. En ce cas, il présente une énumération annoncée par deux points. L’énumération est rédigée en tirets, chaque tiret commençant par une minuscule et étant terminé par un point-virgule. Le paragraphe énumératif se présente visuellement comme suit :

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxx. Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxx : – mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; – mxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; – mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

3. La qualité des paragraphes De manière générale veillez à introduire régulièrement l’objet de la note dans la première phrase des paragraphes ou bien à la fin de ceux-ci afin de les relier à celui-ci dans l’esprit du lecteur. Une phrase à la fin du paragraphe établissant le lien entre son contenu et l’objet de la note améliore celui-ci en donnant une sensation de cohérence. Vous évitez les désordres de rédaction tels qu’un trop grand nombre de mini-paragraphes d’une ligne et demi ou des espaces parfois grands, parfois petits parfois inexistants entre les paragraphes : laissez toujours une ligne blanche entre chaque paragraphe. Respectez également le retrait de début de paragraphe du début à la fin de la note ! Il est fréquent que des copies respectent la règle en début de note et cesse ensuite de l’appliquer ce qui rend la lecture moins aisée et donne une impression de relâchement. Vous essayez de trouver le temps de vous relire afin d’éliminer les fautes et les coquilles de présentation. Vos paragraphes doivent comprendre entre 3/4 et 6/7 lignes. Les espaces entre eux doivent être de même taille (une ligne blanche).

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Phase 2 • Production de la note

1. Les règles générales Votre destinataire sera sensible – et ce pour une large part inconsciemment – à l’aspect visuel de votre note.

Séquence D

Étape 8 – activité c) Mettre en page la note

Vous prouvez visuellement pour ainsi dire, qu’elle est logiquement organisée, en faisant apparaître le plan au niveau des parties et des sous-parties. Vous laissez un double espace autour des titres de partie. Vous laissez une ligne au-dessus et en dessous des titres de sous-partie.

2. La présentation du titre-message des parties Le message d’une partie peut-être trop long pour tenir dans son titre. Vous avez deux possibilités de présentation.

a. Première option : vous rédigez le message dans le titre de la partie Vous formulez le message de la partie directement dans son titre sous la forme d’une seule phrase titre mixant les messages des sous-parties. Les sous-parties sont mentionnées par un (A) et un (B). Visuellement le message titre apparaît comme suit : I/ xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxx (A), xxxxxx xxxxx xxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxx xxxx (B). Vous pouvez inverser l’ordre de présentation. Cette inversion B/A est parfois nécessaire pour une rédaction fluide. En ce cas, la phrase titre sera de ce type : I/ xxxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxxx xxxxxx (B), xxxx xxxx xxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx (A).. Vous procédez par essais successifs de rédaction « mixée ».

b. Deuxième option : vous indiquez l’axe en titre de la partie et son message en intertitre Si la phrase mixée est trop longue pour un titre (c’est une question d’appréciation, il n’y a pas de norme, mais il faut éviter les titres « trop » longs), vous n’indiquez dans le corps du titre que l’axe de la partie puis vous rédigez le message dans « l’intertitre » soit l’espace se situant sous le titre de la partie et avant le titre de la première sous-partie.

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DOSSIER • Action internationale Vous n’êtes pas obligé de faire une seule phrase dans ce paragraphe d’intertitre. L’essentiel est de parvenir à une lecture et une compréhension facile. Visuellement le message d’intertitre se présentera ainsi.

I/ Axe de la partie I Xxxxxx xxxxxxx intertitre rédigé sous forme d’un paragraphe présentant le message (A) xxxxxx xxxxx xxxx puis le message (B)

A/ Message de la partie A

Ê Exemple de la note sur la politique anti-tabac • Première option : le message de la partie est contenu dans le corps du titre : I / Ancienne et récemment renforcée au plan national (A), la politique anti-tabac repose sur une réglementation privilégiant la prévention et la prohibition (B) • Seconde option : le titre ne présente que l’axe de la partie, le message de la partie est présenté dans l’intertitre. Titre = axe de la partie

I / Le cadre de la politique de lutte anti-tabac

Intertitre = message de la partie

Ancienne en France, la politique anti-tabac vient d’être renforcée au plan national (A) son cadre réglementaire privilégiant les actions de prévention et la prohibition de l’usage du tabac dans différents lieux (B)

3. Les signes visuels Les signes visuels peuvent être considérés comme nuisant à l’anonymat de la copie. Je déconseille de les utiliser.

À faire Rédiger la note jusqu’à la conclusion n Rédiger la note par paragraphe en surveillant la rédaction et la mise en page n Commencez par recopiez l’introduction puis continuez n Laissez l’annonce de plan au crayon noir jusqu’à la fin car des modifications sont possibles

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Phase 2 • Production de la note

Séquence D

u Note rédigée sans la conclusion NOTE pour le directeur général adjoint au développement et à l’attractivité Objet : l’action internationale de la métropole

L’action internationale des collectivités s’est développée depuis la seconde moitié du xxe siècle. Ce développement international des collectivités s’est renforcé récemment avec les lois NOTRé et Maptam. Dans ce contexte, la présente note a pour objet l’action internationale de la métropole. L’action internationale des collectivités et de la métropole en particulier concerne au premier chef les acteurs de sa gouvernance fixant et suivant son périmètre et ses objectifs. Ce sont notamment les métropoles et les régions. Sont également concernés les partenaires de l’action internationale, acteurs opérationnels publics et privés, et les autres organismes telles les associations, qui donnent corps aux projets mis en œuvre. Enfin, l’action internationale recherche in fine une meilleure communication et compréhension entre les populations. La mise au propre permet d’ajuster la rédaction.

Recherche d’attractivité ou aide internationale, l’action internationale peut constituer le volet d’une stratégie de développement globale de pour la métropole. La définition d’une stratégie de développement est ainsi une condition de l’action internationale de la métropole, celle-ci en étant un des leviers. Son développement apparaît dès lors comme un enjeu significatif, objet de la présente note. La mise au propre conduit également à une formulation légèrement différente de l’annonce de plan. Je vous conseille de demeurer au crayon noir jusqu’à la fin pour permettre des modifications.

Dans le cadre d’un développement général juridiquement encadré justifiant d’en définir la stratégie à l’échelle de la métropole (I) l’action internationale de la métropole doit s’appuyer sur une gouvernance et un pilotage performants et mettre en œuvre les outils dédiés assurant sa pérennité (II). Pour éclaircir la mise en page, à la fin de l’introduction et avant la conclusion, laissez trois lignes d’espace.

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DOSSIER • Action internationale I. Le cadre de l’action internationale de la métropole

L’essor de l’action internationale des collectivités territoriales (A) s’est accompagné de la définition d’un cadre juridique (B). Dans ce contexte, il incombe à la métropole de définir sa propre stratégie de développement de son action internationale AI (C). Un double-espace avant chaque sous-partie A. L’action internationale de la métropole s’inscrit dans une tendance générale au développement de l’action internationale des collectivités territoriales

L’action internationale des grandes métropoles (Londres, Venise) s’inscrit dans le temps historique long. L’action des collectivités territoriales au sens général s’est développé à partir de 1949 avec les premiers jumelages de communes. Cette action s’est développée ensuite vers la coopération (Chine, pays méditerranéens et francophones) et l’humanitaire d’une part, la promotion économique et le rayonnement internationale d’autre part. En 2018 des actions de coopération internationale touchant 147 pays étaient menés par 4 800 collectivités territoriales. En nombre de projets, l’action internationale concernait avant tout l’Europe et l’Afrique subsaharienne. Les projets couvrent des domaines diversifiés, la culture et le patrimoine étant dominant (55 % % des projets). Enfin, la coopération est menée par les communes (75 %), les régions et départements et les structures intercommunales se partageant le quart restant des initiatives. Le rôle de la commune peut être mixé avec celui de la métropole comme par exemple à Lyon qui avec la métropole a créé un service commun des relations internationales. B. L’action internationale des collectivités est encadrée juridiquement par l’État qui en assure le contrôle par une commission dédiée

L’État autorise l’action internationale ce qui conduit à des dérogations. Ainsi, l’intérêt local qui prime pour les subventions aux associations, ne peut être un critère opposable à une subvention attribuée à une association participant à une action internationale (article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales ou CGCT).

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Les bornes de ce cadre, qui fixe les principes généraux devant être intégrés à la stratégie de la métropole, ont été rappelées par la circulaire du 2 juillet 2015 des ministres des affaires et étrangères et de l’intérieur) : respect des engagements internationaux de la France, pas de convention avec des entités non reconnues et information de la coopération nationale de la coopération décentralisée. Le CGCT fixe les grandes orientations de la coopération internationale : coopération, aide au développement et actions humanitaires. Les services publics d’eau et d’énergie peuvent également intervenir. Ce champ apparaît ouvert. Il se croise avec les sujets d’intérêt commun échangés entre le président de la métropole et son homologue étranger : économie, culture, enseignement supérieur, environnement, institutionnalisation des relations.

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

L’action internationale de la métropole dispose ainsi d’un cadre juridique et des exemples pouvant guider son élaboration. Toujours un double-espace avant chaque sous-partie C. Ce contexte est une incitation à la définition d’une stratégie et d’objectifs pour l’action internationale de la métropole

Le contexte actuel justifierait que la métropole cadre sa stratégie et ses objectifs en matière d’action internationale. La stratégie adoptée devrait affirmer la nature publique de l’action internationale de la métropole en en faisant un volet de leur projet de territoire. Elle doit également arbitrée entre l’attractivité, la complémentarité et la philanthropie pour bâtir une stratégie équilibrée et en tirer des objectifs concrets. La mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences entre les ports de Strasbourg et de Khel dans le cadre de la coopération entre ces deux villes illustre cette déclinaison concrète de thématiques générales. Echo des caractéristiques internes de la métropole, l’action internationale doit être conçue avec les autres directions de la collectivité comme une opportunité de ressources et d’enrichissement de projets de rayonnement local à l’origine. Les phrases de transition ne sont pas obligatoires et doivent être courtes.

La stratégie et les objectifs étant définies, c’est également sur un système de gouvernance et de pilotage que l’action internationale doit s’appuyer. Toujours un triple-espace pour éclaircir la mise en page.

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DOSSIER • Action internationale II. La mise en œuvre de l’AI M

L’AI M doit s’appuyer sur un dispositif de gouvernance et de pilotage opé­ra­ tionnel performant de son action internationale (A). Elle devrait parallèlement s’ancrer dans des structures juridiques dédiées pour assurer sa pérennité (B) Je passe de trois à deux sous-parties en mixant en IIA gouvernance et pilotage A. L’AI requiert un dispositif de gouvernance et de pilotage opérationnel adapté

La définition du périmètre géographique et organique du partenariat à mettre en place est une étape de la mise en œuvre. Il convient d’examiner par quels acteurs les métropoles seront accompagnées et comment cet ensemble sera gouverné. Deux modèles sont possibles : l’un hiérarchique attribuant un rôle de chef de file, l’autre plus collégial et transfrontalier (eurodistrict, métropole transfrontalière). Outre l’organisation des responsabilités, ils incombent aux acteurs de la gouvernance de soutenir le développement de l’action internationale en communiquant, diversifiant les financements, mutualisant les ressources. Enfin, en termes de pilotage, la métropole doit mettre en place des dispositifs évaluables et pérennes et une méthode de travail s’agissant des outils à mettre en place : – – – – –

paramètres opérationnels de l’outil ; formes juridiques ; documents constitutifs ; budget et programme de travail ; création de l’outil.

B. Parallèlement, la métropole doit songer à pérenniser son action internationale en s’appuyant sur les outils dédiés à sa disposition

La métropole doit tout d’abord mettre en œuvre une convention de coopération : engagement contractuel des collectivités et autorités signataires à réaliser un projet ou une démarche transfrontalière. Outil de droit commun de la coopération transfrontalière, la convention formalise les engagements des signataires et le contenu de leurs intérêts communs. Un groupe de travail pourrait se voir confier les travaux préparatoires à une telle convention.

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Un large éventail d’outils est possible. La structure de coopération de droit public de base est le GECT (groupement européen de coopération territoriale). Le GECT permet d’associer des partenaires de droits publics sur des projets communs. L’équivalent du GECT en droit privé et le GEIE (groupement européen d’intérêt économique). Cette structure permet la participation de personnes morales de droit privé. Elle élargie ainsi le périmètre possible de la coopération pouvant être mise en œuvre.

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

Triple-espace pour marquer la fin de la partie avant la conclusion.

Étape 8 – activité d) Rédiger la conclusion directement sans brouillon 1. La notion de conclusion La conclusion est formelle mais sa présence est bienvenue car elle clôt la note de manière claire. Elle permet de réaffirmer les réponses à la commande. Je recommande une conclusion. Vérifiez toutefois les consignes aux candidats lesquelles peuvent demander parfois de ne pas faire de conclusion. C’est cependant rare. La conclusion doit être brève, positive, non répétitive. Elle peut être ouverte (paragraphe final d’ouverture) ou fermée (pas de paragraphe final d’ouverture). La conclusion n’apporte jamais d’informations supplémentaires sauf pour l’ouverture le cas échéant.

2. La structure de la conclusion La conclusion comprend trois paragraphes ou quatre, si vous décidez d’ouvrir en fin de conclusion. Le premier paragraphe valide l’importance de l’objet de la note. Le deuxième paragraphe de conclusion reprend le message de la seconde partie. Le troisième paragraphe reprend le message de la première partie. Cette inversion évite que la conclusion ne répète le plan ce qui serait désagréable.

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DOSSIER • Action internationale Le quatrième paragraphe de la conclusion peut ouvrir en connectant l’objet de la note à un autre enjeu d’intérêt autant ou plus important, ou en présentant un constat analogue à celui de la note dans un autre domaine de gestion.

3. Exemple de la note sur la politique anti-tabac a. Rédiger le premier paragraphe La conception d’une politique anti-tabac apparaît, en conclusion, comme un enjeu majeur pour la commune.

b. Rédiger le deuxième paragraphe Sa politique qui doit commencer par appliquer les textes de la réforme nationale, devrait inclure à brève échéance une stratégie propre articulant des mesures complémentaires proactives, non réglementaires.

c. Rédiger le troisième paragraphe Elle s’intégrerait ainsi à la politique nationale, récemment renforcée au travers des axes de prévention et de prohibition du tabagisme.

d. Rédiger le quatrième paragraphe d’ouverture La commune doit saisir les opportunités des évolutions législatives nationales pour leur donner un effet de levier à son propre, comme par exemple en matière d’égalité homme femme.

À faire Rédiger la conclusion n Rédigez les trois paragraphes de la conclusion ɥ Le premier paragraphe confirme l’importance et ou l’actualité de l’objet de la note. ɥ Le deuxième résume le message de la partie II. ɥ Le troisième résume le message de la partie I. n Évaluez si un paragraphe d’ouverture est opportun ɥ Rédigez-le, le cas échéant, en reliant l’objet de la note à des objets analogues dans d’autres secteurs et présentant des enjeux.

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Phase 2 • Production de la note

Domaine d’intérêt général concerné par l’objet de la note Le développement de l’AI M est une opportunité ouverte par l’attitude positive de la métropole partenaire. Il s’inscrit dans la logique actuelle d’internationalisation des métropoles.

Séquence D

u Rédaction de la conclusion à la fin de la note (pas de brouillon)

Vous recopiez le message titre de la seconde partie en éliminant les références aux sous-parties. La M doit concevoir un dispositif de gouvernance des objectifs et des acteurs de son AI ainsi qu’un pilotage opérationnel performant. Elle peut enfin développer des structures juridiques dédiées pour pérenniser son action internationale. Vous recopiez le message titre de la seconde partie en éliminant les références aux sous-parties. Le développement de l’AICT s’est en effet accompagné de la mise en place d’outils juridiques sous le contrôle par l’État. Dans le respect de ce cadre, il incombe à la métropole de définir sa propre stratégie de développement de l’AICT. Vous ouvrez si vous le souhaitez en effectuant par exemple ici un parallèle. Tout comme les politiques visant à créer du lien social et de la dynamique de développement par le traitement des enjeux sociaux, l’action internationale vise aux mêmes objectifs avec des populations et des acteurs de l’autre côté de la frontière.

Étape 8 – activité e) Note complète u SUJET : action internationale des collectivités territoriales 1 326 mots. NOTE pour le directeur général adjoint au développement et à l’attractivité Objet : l’action internationale de la métropole

L’action internationale des collectivités s’est développée depuis la seconde moitié du xxe siècle. Ce développement international des collectivités s’est renforcé récemment avec les lois NOTRé et Maptam. Dans ce contexte, la présente note a pour objet l’action internationale de la métropole.

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DOSSIER • Action internationale L’action internationale concerne au premier chef les acteurs de sa gouvernance fixant et suivant son périmètre et ses objectifs. Ce sont notamment les métropoles et les régions. Sont également concernés les partenaires de l’action internationale, acteurs opérationnels publics et privés, et les autres organismes telles les associations, qui donnent corps aux projets mis en œuvre. Enfin, l’action internationale recherche in fine une meilleure communication et compréhension entre les populations. Recherche d’attractivité ou aide internationale, l’action internationale peut constituer le volet d’une stratégie de développement globale de pour la métropole. La définition d’une stratégie de développement est ainsi une condition de l’action internationale de la métropole, celle-ci en étant un des leviers. Son développement apparaît dès lors comme un enjeu significatif, objet de la présente note. Dans le cadre d’un développement général juridiquement encadré justifiant d’en définir la stratégie à l’échelle de la métropole (I) l’action internationale de la métropole doit s’appuyer sur une gouvernance et un pilotage performants et mettre en œuvre les outils dédiés assurant sa pérennité (II). I. Le cadre de l’action internationale de la métropole

L’essor de l’action internationale des collectivités territoriales (A) s’est accompagné de la définition d’un cadre juridique (B). Dans ce contexte, il incombe à la métropole de définir sa propre stratégie de développement de son action internationale (C). A. L’action internationale de la métropole s’inscrit dans une tendance générale au développement de l’action internationale des collectivités territoriales

L’action internationale des grandes métropoles (Londres, Venise) s’inscrit dans le temps historique long. L’action des collectivités territoriales au sens général s’est développé à partir de 1949 avec les premiers jumelages de communes. Cette action s’est développée ensuite vers la coopération (Chine, pays méditerranéens et francophones) et l’humanitaire d’une part, la promotion économique et le rayonnement internationale d’autre part. En 2018 des actions de coopération internationale touchant 147 pays étaient menés par 4 800 collectivités territoriales. En nombre de projets, l’action internationale concernait avant tout l’Europe et l’Afrique subsaharienne. Les projets couvrent des domaines diversifiés, la culture et le patrimoine étant dominant (55 % % des projets).

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Enfin, la coopération est menée par les communes (75 %), les régions et départements et les structures intercommunales se partageant le quart restant des initiatives. Le rôle de la commune peut être mixé avec celui de la métropole comme par exemple à Lyon qui avec la métropole a créé un service commun des relations internationales.

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

B. L’action internationale des collectivités est encadrée juridiquement par l’État qui en assure le contrôle par une commission dédiée

L’État autorise l’action internationale ce qui conduit à des dérogations. Ainsi, l’intérêt local qui prime pour les subventions aux associations, ne peut être un critère opposable à une subvention attribuée à une association participant à une action internationale (article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales ou CGCT). Les bornes de ce cadre, qui fixe les principes généraux devant être intégrés à la stratégie de la métropole, ont été rappelées par la circulaire du 2 juillet 2015 des ministres des affaires et étrangères et de l’intérieur) : respect des engagements internationaux de la France, pas de convention avec des entités non reconnues et information de la coopération nationale de la coopération décentralisée. Le CGCT fixe les grandes orientations de la coopération internationale : coopération, aide au développement et actions humanitaires. Les services publics d’eau et d’énergie peuvent également intervenir. Ce champ apparaît ouvert. Il se croise avec les sujets d’intérêt commun échangés entre le président de la métropole et son homologue étranger : économie, culture, enseignement supérieur, environnement, institutionnalisation des relations. L’action internationale de la métropole dispose ainsi d’un cadre juridique et des exemples pouvant guider son élaboration. C. Ce contexte est une incitation à la définition d’une stratégie et d’objectifs pour l’action internationale de la métropole

Le contexte actuel justifierait que la métropole cadre sa stratégie et ses objectifs en matière d’action internationale. La stratégie adoptée devrait affirmer la nature publique de l’action internationale de la métropole en en faisant un volet de leur projet de territoire. Elle doit également arbitrée entre l’attractivité, la complémentarité et la philanthropie pour bâtir une stratégie équilibrée et en tirer des objectifs concrets.

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DOSSIER • Action internationale La mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences entre les ports de Strasbourg et de Khel dans le cadre de la coopération entre ces deux villes illustre cette déclinaison concrète de thématiques générales. Echo des caractéristiques internes de la métropole, l’action internationale doit être conçue avec les autres directions de la collectivité comme une opportunité de ressources et d’enrichissement de projets de rayonnement local à l’origine. La stratégie et les objectifs étant définies, c’est également sur un système de gouvernance et de pilotage que l’action internationale doit s’appuyer. II. La mise en œuvre de l’AI M

L’AI M doit s’appuyer sur un dispositif de gouvernance et de pilotage opé­ra­ tionnel performant de son action internationale (A). Elle devrait parallèlement s’ancrer dans des structures juridiques dédiées pour assurer sa pérennité (B) A. L’action internationale requiert un dispositif de gouvernance et de pilotage opérationnel adapté

La définition du périmètre géographique et organique du partenariat à mettre en place est une étape de la mise en œuvre. Il convient d’examiner par quels acteurs les métropoles seront accompagnées et comment cet ensemble sera gouverné. Deux modèles sont possibles : l’un hiérarchique attribuant un rôle de chef de file, l’autre plus collégial et transfrontalier (eurodistrict, métropole transfrontalière). Outre l’organisation des responsabilités, ils incombent aux acteurs de la gouvernance de soutenir le développement de l’action internationale en communiquant, diversifiant les financements, mutualisant les ressources. Enfin, en termes de pilotage, la métropole doit mettre en place des dispositifs évaluables et pérennes et une méthode de travail s’agissant des outils à mettre en place : – – – – –

paramètres opérationnels de l’outil ; formes juridiques ; documents constitutifs ; budget et programme de travail ; création de l’outil.

B. Parallèlement, la métropole doit songer à pérenniser son action internationale en s’appuyant sur les outils dédiés à sa disposition

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La métropole doit tout d’abord mettre en œuvre une convention de coopération : engagement contractuel des collectivités et autorités signataires à réaliser un projet ou une démarche transfrontalière. Outil de droit commun de la coopération transfrontalière, la convention formalise les engagements des signataires et le contenu de leurs intérêts communs. Un groupe de travail pourrait se voir confier les travaux préparatoires à une telle convention.

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

Un large éventail d’outils est possible. La structure de coopération de droit public de base est le GECT (groupement européen de coopération territoriale). Le GECT permet d’associer des partenaires de droits publics sur des projets communs. L’équivalent du GECT en droit privé et le GEIE (groupement européen d’intérêt économique). Cette structure permet la participation de personnes morales de droit privé. Elle élargie ainsi le périmètre possible de la coopération pouvant être mise en œuvre. Le développement de l’AI M est une opportunité ouverte par l’attitude positive de la métropole partenaire. Il s’inscrit dans la logique actuelle d’internationalisation des métropoles. La métropole doit concevoir un dispositif de gouvernance des objectifs et des acteurs de son action internationale ainsi qu’un pilotage opérationnel performant. Elle peut enfin développer des structures juridiques dédiées pour pérenniser son action internationale. Le développement de l’AICT s’est en effet accompagné de la mise en place d’outils juridiques sous le contrôle par l’État. Dans le respect de ce cadre, il incombe à la métropole de définir sa propre stratégie de développement de l’AICT. Tout comme les politiques visant à créer du lien social et de la dynamique de développement par le traitement des enjeux sociaux, l’action internationale vise aux mêmes objectifs avec des populations et des acteurs de l’autre côté de la frontière.

Étape 8 – activité f) Lire les meilleures copies du concours externe 2018 d’attaché Pour comparaison, voici deux meilleures copies, l’une de l’épreuve de note de synthèse du concours externe d’attaché territorial, portant sur le sujet de l’action internationale des métropoles et l’autre du concours externe 2018 d’inspecteur de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects).

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DOSSIER • Action internationale

ATTACHÉ TERRITORIAL X

Admi-métro, fait le 22 novembre 2018

Attaché territorial Chargée de mission auprès du Directeur général adjoint nos ref : Pdt/DGA/X À l’attention du directeur général adjoint au développement et à l’attractivité de la métropole d’Admi-métro Objet : l’action internationale des collectivités territoriales. texte de ref : Article L. 1115-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales Dans un contexte de mondialisation de plus en plus présent, les collectivités territoriales ont elles aussi un rôle à jouer. Ce sont près de 4 800 collectivités qui mènent des actions de coopération internationale dans 147 pays. Ces actions portent principalement sur le domaine culturel et du patrimoine. Mais on voit se déve­lopper de très nombreux et variés domaines de coopération comme : l’aménagement des villes et territoires, l’éducation, la formation et la recherche, le développement économique ou encore la santé. Ces actions sont portées par seulement 8 % d’entre elles par des structures intercommunales. On observe une tendance important de ces collectivités à s’emparer du sujet. Celle-ci est permise notamment par l’octroi de nouvelles prérogatives et de l’élargissement du champ de compétences des établissements publics de coopérations intercommunales. Une coopération internationale peut-elle être envisagée pour la métropole d’Admi-métro ? Il s’agit de prendre en compte la pertinence (I) d’un tel projet et de connaître le champ opérationnel (II) pour sa mise en place. I. La pertinence d’un projet de coopération internationale pour la métropole d’Admi-métro. Il faut tout d’abord dégager les raisons de la mise en place d’un tel partenariat (A) mais également définir le cadre général dans lequel il s’inscrira (B). A. Les moteurs du projet de coopération internationale pour la métropole d’Admi-métro.

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La mise en place d’un partenariat international peut avoir de nombreux effets bénéfiques pour les acteurs de ce projet. Une telle coopération peut permettre la valorisation et d’augmenter le rayonnement de ces territoires. Cette valorisation contribue à l’actractivité du territoire et attire les investissements privés et peut créer ainsi un cercle vertueux économique. La mise en place d’une coopération internationale a également des effets vertueux pour l’administration. Ainsi cette coopération des services, permise par le décloisonnement, permet l’acquisition de nouvelles pratiques, ingénieries de travail. Elle permet l’amélioration des modes de fonctionnement des institutions partenaires tout en valorisant leur savoir-faire.

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

Cet échange international contribue également au développement de programme de développement pour les populations immigrées et leur permet de se « qualifier » en leur donnant une première expérience professionnelle. Cette coopération favorise donc la citoyenneté locale par le biais d’action de développement portée par ces acteurs. B. La définition d’un cadre général où l’action de coopération pourra être mise en œuvre La première difficulté revient à évaluer, à déterminer, le périmètre le plus efficace. Il faut que les territoires arrivent à dégager des secteurs complémentaires ou communs dans l’optique d’une mutualisation, ou pour enrichir les services. Certains secteurs se prêtent particulièrement bien à la coopération, comme pour l’exemple du port de Kehl et de Strasbourg qui collabore dans le domaine de la gestion prévisionnelle des emplois. C’est la mise en commun des stratégies de déve­lop­pement de ces secteurs qui porteront le projet de coopération. Après avoir déterminer l’échelle et le secteur de coopération internationale, il est essentiel de définir les interlocuteurs et les lieux d’échanges de ce projet. Traditionnellement les partenaires peuvent s’appuyer sur les chambres consulaires, les représentant patronaux et sociaux, les clusters et les universités pour générer ces échanges. La mobilisation des acteurs locaux n’est plus un outil pour satisfaire un besoin extérieur, mais bien une mission de service publique qu’il reviendra à l’Admi-métro d’exercer. La définition des raisons et du cadre de l’exercice de la coopération ne peut prendre une forme plus concrète sans l’étude du processus de mise en place de celle-ci. II. La concrétisation du processus de coopération internationale Il s’agit de prendre en compte les contraintes juridiques régissant ces projets (A) et de choisir ensuite la forme de coopération la plus appropriée(B). A. Les grandes règles et limites à la coopération internationale. Comme le souligne le député de Dordogne, Monsieur Pascal Deguilhem dans une question parlementaire adressée à Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la

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DOSSIER • Action internationale complexité et le flou juridique entourant les processus de coopération internationale (ici plus précisément le rôle et la place des associations dans ces processus) constituent des freins à la mise en place de ces derniers. Il faut se référer aux articles L. 1115-1 du Code Général des collectivités territoriales pour trouver un début de réponse. Les coopérations internationales sont soumises au respect des engagements internationaux. La délégation aux affaires étrangères des collectivités territoriales est compétente sur ces questions et peut aider les collectivités. Elles ne peuvent mettre en place ces actions que dans les domaines prévus par la loi ainsi qu’avec des institutions reconnues par la loi également. Les collectivités doivent également informer de leurs actions en la matière, la commission nationale de la coopération décentralisée. Au-delà du cadre juridique les collectivités partenaires doivent également appliquer un certain nombre de principes pour permettre à la coopération de perdurer. Elles doivent dépasser les concurrences territoriales et réfléchir à l’attractivité du territoire comme un accord gagnant-gagnant où chacun se retrouve dans les intérêts de l’autre. Elles doivent pour se faire établir une relation de confiance avec une bonne connaissance des partenaires avec notamment la mise en place d’un réseau d’expert. Toujours en ce sens elles peuvent mettre en place des engagements contractuels pluriannuels. Enfin une coopération internationale n’est viable que si les partenaires portent une attention particulière à la pédagogie auprès de ses citoyens. Une communication importante sur les effets bénéfiques d’une telle coopération est indispensable. Les institutions peuvent mettre en avant la mutualisation des moyens, les économies d’échelles réalisées et procéder à une évaluation régulière de leurs actions. B. Le choix de la forme la plus adaptée aux attentes de la coopération internationale. La mise en place concrète de cette coopération passe par plusieurs étapes essentielles. Il convient tout d’abord de définir la forme juridique de la coopération. Celle-ci peut en effet adopter plusieurs formes tel que la convention, le groupement européen de coopération territoriale (GECT) ou le groupement européen d’intérêt économique (GEIE). Chacune de ces formes de coopération possède des avantages et inconvénients. La convention, qui s’apparente à un engagement contractuel, est la forme la plus souple et la plus simple mais aussi la moins pérenne. En effet elle ne permet pas la mise en place de structure propre dédiée à cette coopération. Contrairement aux GECT ou aux GEIE qui permettent la mise en place de structure autonome. Le GECT a lui comme défaut d’être très long et difficile à mettre en place alors que le GEIE a un champ d’action limité à celui de ses membres et ne peut se substituer à eux dans l’exercice de leurs compétences.

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Le choix de la forme juridique en fonction des attentes découlant de cette coopération est une des étapes les plus importante. Les négociations de coopérations pourront ensuite porter sur le choix du lieu de siège de l’organisation, son statut et les projets qui sont les siens. Cela permettra d’établir un budget et des projets de travaux communs. La coopération internationale est donc un processus de plus en plus fréquent et qui sera amené à se développer dans une économie et un environnement politique (espace Schengen) qui appellent de plus en plus à une mondialisation des relations, une mutualisation des services et une harmonisation des projets de développement des territoires.

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

DGDDI 2018 INSPECTEUR EXTERNE 2018 24/01/2018 Épreuve n° 1 Note de synthèse note : 19/20 Depuis la crise des années 2000, la question de la mobilité des travailleurs a pris une ampleur majeure en France. Ainsi est né en 2013 le laboratoire de la mobilité inclusive ; le président de la République François Hollande a apporté son soutien au développement d’une « plateforme mobilité en zone rurale » lors du discours de Vesoul (2015) ; en 2016, à la demande du gouvernement, l’Inspection générale des Finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publiaient une mission d’évaluation des politiques publiques portant sur la mobilité géographique. La mobilité est le fait de pouvoir se déplacer, au quotidien (mobilité pendulaire) ou définitivement (mobilité résidentielle). La mobilité a un impact sur l’emploi. En France, des inégalités dans la mobilité des travailleurs peut être constatée, freinant ainsi l’emploi (I). Il est donc nécessaire de valoriser et faciliter la mobilité des travailleurs français (II). I. Le constat d’inégalités dans la mobilité du travailleur en France : un frein à l’emploi. Concernant la mobilité des travailleurs français, des inégalités peuvent être constatées tant entre les catégories sociales (A) qu’entre les territoires (B). A. Des inégalités sociales dans la mobilité des travailleurs : un obstacle à l’emploi Une étude du laboratoire de la mobilité inclusive souligne que sept millions de personnes en âge de travailler (soit 20 % de cette population) ont des diffi­cultés concernant en premier lieu les individus se trouvant dans une situation économique fragile. Ainsi, selon un sondage Elabe, 50 % des Français ayant déjà refusé en emploi pour manque de mobilité appartiennent aux catégories les plus fragiles socialement.

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DOSSIER • Action internationale Le livre blanc de la mobilité géographique (2015) met quant à lui en évidence le fait que ce sont les cadres les plus mobiles. Ainsi une personne peu qualifiée et/ ou peu rémunérée préférera des périodes de chômage plus longues à une mobilité qui s’avérerait trop coûteuse. Effectivement, le marché du logement français, rigide, n’incite pas à la mobilité résidentielle (Rupert et Wasmer, 2009). De plus, les coûts des transports est souvent trop élevé, puisqu’une voiture coûte en moyenne 300 euros par mois. En outre, parmi ces populations, les inégalités sont encore plus importantes entre les hommes et les femmes, ces dernières étant plus soumises aux risques de la précarité. Il existe des inégalités sociales dans le phénomène de mobilité des travailleurs. Celles-ci se recoupent avec des inégalités territoriales qui freinent également l’emploi ; B. Des inégalités territoriales dans la mobilité des travailleurs français : un obstacle à l’emploi La mission d’évaluation des politiques publiques portant sur la mobilité géographique des travailleurs a souligné qu’en France, les dynamiques migratoires ne s’ajustent que très partiellement aux évolutions territoriales de l’emploi. Les taux de migration ne sont ainsi que très peu corrélés aux chiffres du chômage. Ainsi selon l’INSEE, en 2014, seulement 3,7 % des 22-57 ans ont changé de zone d’emploi. En outre, en 2003, Wenglenski note une véritable déconnexion entre les lieux d’emplois peu qualifiés et les lieux d’habitation populaire. Ceux-ci sont très mal desservis par les transports en commun. La conjonction des inégalités sociales et territoriales nuisent à la mobilité des travailleurs et à l’emploi. Il est en autre possible de constater un phénomène de métropolisation qui entraîne une véritable fracture territoriale. Les métropoles concentrent les emplois les plus dynamiques et qualifiés (85 % des ingénieurs) et leur développement favorise l’instal­la­tion de facilités de transports. Ainsi dans les zones les plus urbaines 72 % des sondés considèrent que l’offre de transport est suffisante. En revanche, dans les zones rurales, ou petites villes de banlieues, 77 % en sont mécontents. Le coût de mobilité jusqu’à la ville est trop élevé. Il existe donc des inégalités sociales et territoriales à la mobilité des travailleurs en France qui se complètent et freinent l’emploi. Il est donc nécessaire de valoriser et favoriser la mobilité des Français. II. Valoriser et faciliter la mobilité des travailleurs français. La mobilité des travailleurs est avant tout un atout pour les entreprises et salariés qu’il faut valorise, malgré quelques obstacles (A). C’est pourquoi s’est développé l’intervention publique et privée en faveur de la mobilité (B). A. La mobilité, un atout pour les salariés et les entreprises qui se heurte à quelques obstacles.

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La mobilité des travailleurs leur permet une meilleure insertion sur le marché du travail ainsi que de multiplier les expériences professionnelles et compétences. Elle peut avoir un effet catalyseur significatif sur leur carrière. Pour ceux qui sont en situation de chômage, leur mobilité pourrait également multiplier les chances de trouver un emploi qui leur serait adapté. Il est donc nécessaire de diminuer les coûts de la mobilité, en permettant aux travailleurs mobiles de trouver un logement dans un parc social, selon certaines conditions de revenu notamment.

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

Pour les entreprises, la mobilité des travailleurs est un outil de gestion lui permettant une certaine souplesse. En outre, la mobilité du travailleur permet à l’entreprise d’éviter de prendre des risques en embauchant quelqu’un d’externe. Toutefois la mobilité n’est jamais neutre et la jurisprudence demande à l’entreprise de ne pas muter quelqu’un sans considération pour sa vie personnelle et familiale. En outre le rapport Greff souligne l’importance de l’ancrage territorial pour le travailleur. Il s’agit donc de développer les mesures favorisant la mobilité du travailleur. B. Le développement de mesures favorisant la mobilité du travailleur en France. Afin de favoriser la mobilité, diverses aides ont pu être instaurées. Ainsi, la loi prévoit que l’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports du travailleur. De même, Pôle Emploi offre une aide à la mobilité pour les individus cherchant à passer un entretien d’embauche (selon les restrictions). Enfin la Cour de Cassation admet qu’une clause de mobilité puisse désigner tout le territoire français (2014). D’autres mesures ont pu être instaurées. Ainsi depuis 2016, la formation de conseiller mobilité insertion est validée par un diplôme universitaire. Un suivi de quatre mois a permis un succès de retour à l’emploi de 50 %. En outre, les entreprises peuvent également chercher à valoriser la mobilité interne des travailleurs par des primes ou des négociations de branche. La mobilité géographique du travailleur en France est très inégalitaire, freinant l’emploi, ralentissant le retour à l’emploi et rendant difficile l’appariement de l’offre et de la demande de travail. Pourtant, ces mobilités, qu’elles soient pendulaires ou résidentielles, sont bénéfiques aux entreprises et aux travailleurs. Toutefois des progrès restent à faire. Ainsi, si les grandes entreprises favorisent la mobilité de leurs travailleurs, ce n’est pas le cas des petites et moyennes entreprises.

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Annexe

Absentéisme

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SUJET

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accroche taux hausse

connaitre echanger ou manager l'A

manager l'A

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causes professionnelles donc mesures sur causes prof

arret x4

manager l'A

manager l'A

prime peu efficace odt horaires

santé et sécurité au t

manager l'A difficile

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moyens prévention

dialogue

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suppression fini parti facteur de risque

agent mécontent agent absent odt difficulté

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complément page 3 et 8 doublon

prime plusieurs doublons !

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santé = pol RPS

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contact par contrôle médicale

réunions coo

conseiller en accompagnement pro pour une meilleur odt

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trois types de prev

sécurité cause immédiate

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Phase 1

EXPLOITATION DU DOSSIER

Durant la phase 1 d’exploitation du dossier, vous découvrez et analysez le dossier au cours de la séquence A, puis durant la séquence B, vous exploitez les informations acquises lors de la séquence A.

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Séquence A

Exploitation de l’énoncé et analyse des documents

Durant la séquence A, vous exploitez l’énoncé et les titres de la liste des documents (étape 1), puis vous analysez les documents (étape 2).

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Annexe • Absentéisme

Étape 1

Analyse et exploitation de l’énoncé et de la liste des documents

Étape 1 – activité a) Identifier la mise en situation Je suis… L’énoncé n’indique pas mes fonctions mais que je travaille pour le secrétaire général du gouvernement : je suis chargé de mission au secrétariat général du gouvernement Je rédige une note pour… Le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur les « mesures à privilégier » et les « résultats attendus » en matière de résorption ou de lutte contre l’absentéisme.. Le contexte dans lequel ce responsable a besoin de ma note est que… Il y a une hausse du taux de l’absentéisme. Il y a un problème de gestion dans le domaine de l’absentéisme.

Étape 1 – activité b) Type de note à réaliser Que dit l’énoncé sur le type de note à réaliser ? L’énoncé est assez opérationnel : l’absentéisme monte, le SGG veut l’enrayer. Que dit la liste des documents sur le type de note à réaliser ? Les titres des documents parlent des facteurs d’absentéisme, des types de mesure et des types de résultat à rechercher ce qui projette le sujet vers l’avenir Type de note à réaliser ? Note de perspectives : oui clairement, avec cette originalité d’être peut être intégralement tournée vers l’avenir (pas de partie descriptive semble-t-il…)

Étape 1 – activité c) Identification des deux axes de la note dans l’énoncé ou la liste des documents Axes de la problématique explicitement indiqués ou identifiables Explicites : Non : les mesures à privilégier et les résultats attendus ne sont pas les thématiques du I et du II. Le résultat attendu sera toujours une diminution de l’une des formes de l’absentéisme. Ce n’est pas un thème d’exposition des mesures contre le phénomène

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… Identifiables : Il n’y a pas de suggestion des thématiques dans l’énoncé. L’expression « mesures à privilégier et résultats attendus » ne délivre pas des éléments de thématique. Elle développe l’objet central de la note : la résorption de l’absentéisme. Axe 1 : Les documents 1, 4 7 sont consacrés à des actions… Axe 2 : Les autres documents aux causes Axes non identifiables Les thématiques du I et du II ne sont pas suggérées. La lecture de l’énoncé et des titres de la liste des documents ne permet pas de dégager de thématiques.

Séquence A

Phase 1 • Exploitation du dossier

Étape 1 – activité d) Informations apportées par l’énoncé et la liste des documents Dans l’énoncé Absentéisme : être absent de son poste de travail en dehors des périodes de congés annuels classiques Fonction publique : il s’agit vraisemblablement des fonctionnaires et des contractuels SGG : c’est lui qui dirige l’administration calédonienne Mesures à privilégier : pourquoi une mesure plutôt qu’une autre ce serait donc les phénomènes d’absentéisme Résultats attendus : compliqué ! ! ! un résultat est ce qui suit une mesure ce qui n’est a priori pas le sens ici. C’est plutôt la notion d’axes d’action qui serait derrière ce terme ? Ou veut-on évoquer les mesures et leurs résultats… Dans la liste des documents Motifs de la raison de santé : un motif un type d’action ? Résultats à obtenir ? Collectif et individuel ? Absentéisme et organisation ? Facteurs organisationnels, structurels et conjoncturels ! ! ! Possibilités du statut ?

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Annexe • Absentéisme

Étape 1 – activité e) Repérage du sujet Période de la mise en situation et actualité Tous les articles ont été imprimés en juin 2016 Pas d’actualité à première vue Géographie du sujet En Nouvelle-Calédonie pour la commande et en métropole pour les documents Il n’y a que des documents métropolitains. Il faudra rappeler dans le corps de la note que l’on s’adresse à la collectivité de Nouvelle-Calédonie pour garder l’aspect opérationnel et ne pas en faire une dissertation administrative sur l’absentéisme.

Étape 1 – activité f) Chapeau de la note Titre du chapeau Destinataire éventuel : sgg NOTE pour le secrétaire général du gouvernement Recherche de l’objet de la note Objet de la note tel que formulé par l’énoncé « Afin d’enrayer le phénomène de l’absentéisme » « mesures à privilégier et résultats attendus » La formulation de l’énoncé définit-elle clairement la commande au regard de la liste des documents ? La note est axée sur la lutte ou la résorption de l’absentéisme Il s’agit de l’absentéisme des agents publics « L’absentéisme » seul ne convient pas « Mesures à prendre et résultats attendus de la lutte contre l’absentéisme » serait une paraphrase peu claire « Les pistes de lutte contre l’absentéisme au sein de l’administration du territoire » serait un peu en décalage avec le contenu du dossier qui est général Votre formulation de l’objet de la note Objet (première version) : la lutte ou la résorption de l’absentéisme dans la fonction publique

246

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence A

Étape 2

Analyse des documents

Étape 2 – activité a) Identifier la nature du document Voir les fiches-documents à la fin de l’activité d

Étape 2 – activité b) Repérer les items du document Voir les fiches-documents à la fin de l’activité d

Étape 2 – activité c) Analyser la structure du document Voir les fiches-documents à la fin de l’activité d

Étape 2 – activité d) Identifier la ou les thématiques du document Voir les fiches-documents ci-après

FICHE-DOCUMENT 1 Forme et sujet du document Article de la Gazette des communes présentant un colloque des DRH sur l’absentéisme Items Items Hausse abs 2 Echg exp 2 Role pol 2 Santé pro 3 Pbtq par coll 3 Mang absen 3 Prime – 3

247

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Annexe • Absentéisme Odt + 3 Précision d’items précédents : x (premier document) Complément(s) d’items précédent : x (premier document) Doublon d’items précédents : x (premier document) Commentaire : x Structure du document : Sous-document : x Partie piège : pg3 Modifications :

x

Pg3 inutile Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Cause de l’absentéisme Modalités de lutte contre

FICHE-DOCUMENT 2 Nature du document Article de la Gazette des communes présentant une interview d’élèves de l’Inet ayant réalisé une étude sur l’A Vous devez abréger tous les termes récurrents pour gagner du temps au brouillon : ici j’ai mis « A » pour l’absentéisme. Je ne le fais pas systé­ma­ti­ quement pour rester lisible. Items Items Manager Ab 5 Def ab 5 Mesr indv 5 Médc 5 Jour de carence Complément d’items précédents :

manager

Doublon d’items précédents : x Commentaire :

x

248

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Sous-document :

x

Parties pièges :

x

Séquence A

Structure du document Idée de plan ?

La page 7 qualifie ab « complexe + impacts significatifs » ; présente références à l’étude inet + une phrase sur l’augmentation de l’absentéisme : mise pour l’accroche ? L’accroche est le sujet de la première phrase du premier paragraphe de l’introduction. Vous trouvez ce sujet dans ce dossier et à tout moment vous indiquez un sujet vous semblant possible pour l’accroche, ce qui est le cas ici : augmentation de l’absentéisme, rejoignant ce qui a été dit dans l’énoncé Modifications :

x

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Manager absentéisme Mesures possibles contre

FICHE-DOCUMENT 3 Nature du document Article de la Gazette des communes présentant l’interview d’un DGS d’une com d’agglo Items Items Santé trav prevt 8 Ambiance trav 8 Effets pervers sécu 9 Complément d’items précédents : x Doublon d’items précédents : x Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège : x Carte de la communauté d’agglo du Grand Avignon hors sujet

249

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Annexe • Absentéisme Modifications :

x

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Modalités lutte contre abs

FICHE-DOCUMENT 4 Nature du document Article de la Gazette des communes présentant une interview du DRH d’un conseil de territoire de la métropole Aix-Marseille Items Items Effet pervers prime 10 Cond trav analyse 10 Cont méd effi 10 Commnt medcl 10 Cond trav consl medcl 10 Complément d’items précédents : x Doublon d’items précédents : x Commentaire Structure du document : Sous-document : x Partie piège : x Modifications :

x

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Conditions sanitaires de travail

FICHE-DOCUMENT 5 Nature du document Article de la Gazette des communes présentant l’interview d’un chef de service de Cdg chargé de la prévention et la sécurité au travail Items Items Trois prev 12 Sécu trav 12 250

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence A

Orga 12 Manager risque 12 Rôle CDG 13 Complément d’items précédents :

x

Doublon d’items précédents : x Commentaire :

x

Structure du document Sous-document : x Partie piège : x Modifications :

x

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Prévention risques cond trav

FICHE-DOCUMENT 6 Nature du document Article de la Gazette des communes présentant l’interview d’un chef de service de Cdg chargé des RH + accompagnement au changement Items Items Ex accomp hopital 14 Def abs indic abs 14 Facteurs externes orga14 Internes stru 14 Conjoncturels 14 Manager abs 15 Complément d’items précédents :

x

Doublon d’items précédents : x Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège : x Modifications :

x

Commentaire :

x

251

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Annexe • Absentéisme Alimente quelle(s) thématique(s) Importance def et analyse des causes abs ?

FICHE-DOCUMENT 7 Nature du document Article de la Gazette des communes présentant l’interview du DRH de la métropole Aix Marseille Items Items Grp de trav manager abs 16 Facteurs abs 16 Complément d’items précédents :

x

Doublon d’items précédents : x Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège : x Modifications :

x

Document ne fait qu’une page : il s’agit d’une interview modifiée pour ces deux questions : intérêt du concepteur pour celles-ci… Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Manager absentéisme

252

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Séquence B

Exploitation des documents

Durant la séquence B, vous identifiez les thématiques des documents (étape 3), puis vous identifiez les thèmes structurants des documents et y classez les items (étape 4). Dans la plupart des cas, vous repérez des items supplémentaires lors des étapes 3 et 4 en complément d’items non vus ou partiellement lors de l’étape 2.

253

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Annexe • Absentéisme

Étape 3

Identification des thématiques par document

Étape 3 – activité a) Formulation des thématiques Doc

Première formulation

Doc 1

Cause de l’absentéisme

Reformulation

Modalités lutte Doc 2

Manager Mesures possibles

Doc 3

Modalités lutte

Doc 4

Conditions sanitaires travail

Doc 5

Prévention des risques favorisant l’absentéisme

Doc 6

Définir absentéisme Analyse causes absentéisme

Doc 7

Manager absentéisme

Étape 3 – activité b) Reformulation des thématiques Doc

Première formulation

Reformulation

Doc 1

Cause de l’absentéisme

Facteurs de l’absentéisme

Modalités lutte

Lutte contre absentéisme (axes)

Manager absentéisme

Manager absentéisme

Mesures possibles

Lutte contre absentéisme (mesures)

Doc 3

Modalités lutte

Multiplicité des volets de lutte

Doc 4

Conditions sanitaires travail

Importance conditions trav

Doc 5

Prévention des risques favorisant Prévention de l’absentéisme l’absentéisme

Doc 2

Doc 6

Doc 7

Définir absentéisme

Manager et définir abs

Analyse causes absentéisme

Facteurs absentéisme

Outils de remédiation

Lutte contre

Manager absentéisme

Manager et identifier les facteurs

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence B

Étape 4

Identification des thèmes structurants des documents et classements des items

Étape 4 – activité a) Regroupement des thématiques Doc

Reformulation

Doc 1

Facteurs de l’absentéisme Lutte contre absentéisme (axes)

Doc 2

Manager absentéisme Lutte contre absentéisme (mesures)

Doc 3

Multiplicité des volets de lutte

Doc 4

Importance conditions trav

Doc 5

Prévention de l’absentéisme

Doc 6

Manager et définir abs

Regroupement Facteurs de l’absentéisme Axes de lutte Manager l’absentéisme phénomène global Diversités des moyens Importance prévention Manager = aussi définir 6 thèmes structurants

Facteurs absentéisme Lutte contre Doc 7

Manager et identifier les facteurs

Étape 4 – activité a) Thématiques regroupées et thèmes structurants dérivés – – – – – –

Thèmes structurant 1 : diversité facteurs selon collectivité Thèmes structurant 2 : Diversité modalités de lutte Thème structurant 3 : manager globalement l’absentéisme Thème structurant 4 : importance prévention risques Thème structurant 5 : Définir l’absentéisme, les absentéismes Thème structurant 6 : le rôle des mesures individualisées

Je retiens ce thème comme sous-thème du 2 « diversité modalités » en me souvenant de ce que j’ai vu dans les documents.

255

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Annexe • Absentéisme

Étape 4 – activité b) Vérification des thèmes structurants – La lutte contre l’absentéisme doit tenir compte de la diversité des facteurs propre au phénomène – La lutte contre l’absentéisme se caractérise par la diversité de ses modalités – La lutte contre l’absentéisme doit être manager comme un phénomène global impliquant tous les acteurs – La lutte contre l’absentéisme doit inclure un volet de prévention des risques pesant sur le phénomène – La lutte contre l’absentéisme demande que soit défini précisément le phénomène – La lutte contre l’absentéisme n’écarte pas le recours aux mesures individualisées

Étape 4 – activité c) Définir les thèmes structurants par une abréviation alphabétique Thème structurant 1 diversité facteurs selon collectivité :

DF

Thème structurant 2 : Diversité modalités de lutte :

DML

Thème structurant 3 : manager globalement l’absentéisme :

MGA

Thème structurant 4 : importance prévention risques :

PR

Thème structurant 5 : Définir l’absentéisme, les absentéismes : DfA Thème structurant 6 : le rôle des mesures individualisées :

MsI

Valider les thèmes structurants abrégés – – – – – –

DF : Diversité facteurs DML : Diversité modalités de lutte MGA : Management global de absentéisme PR : Prévention risques DfA : Définit absentéisme MsI : Mesures individuelles

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Séquence B

Étape 4 – activité d) Mise en lien des items des fiches documents avec les thèmes structurants Voir les fiches-documents pour le lien entre les items et les thèmes structurants

FICHE-DOCUMENT 1 Forme et sujet du document Article de la Gazette des communes présentant un colloque des DRH sur l’absentéisme Items

Précision d’items précédents : x (premier document) Complément(s) d’items précédent : x (premier document) Doublon d’items précédents : x (premier document) Commentaire : x Structure du document : Sous-document : x Partie piège : pg3 Modifications :

x

Pg3 inutile Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Cause de l’absentéisme Modalités de lutte contre

257

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Annexe • Absentéisme

FICHE-DOCUMENT 2 Nature du document Article de la Gazette des communes présentant une interview d’élèves de l’Inet ayant réalisé une étude sur l’A Vous devez abréger tous les termes récurrents pour gagner du temps au brouillon : ici j’ai mis « A » pour l’absentéisme. Je ne le fais pas systé­ma­ti­ quement pour rester lisible. Items

Complément d’items précédents : manager Doublon d’items précédents : x Commentaire : x Structure du document Idée de plan ? Sous-document :

x

Parties pièges :

x

La page 7 qualifie ab « complexe + impacts significatifs » ; présente références à l’étude inet + une phrase sur l’augmentation de l’absentéisme : mise pour l’accroche ? L’accroche est le sujet de la première phrase du premier paragraphe de l’introduction. Vous trouvez ce sujet dans ce dossier et à tout moment vous indiquez un sujet vous semblant possible pour l’accroche, ce qui est le cas ici : augmentation de l’absentéisme, rejoignant ce qui a été dit dans l’énoncé Modifications :

x

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Manager absentéisme Mesures possibles contre 258

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Nature du document Article de la Gazette des communes présentant l’interview d’un DGS d’une com d’agglo Items

Séquence B

FICHE-DOCUMENT 3

Complément d’items précédents : x Doublon d’items précédents : x Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège : x Carte de la communauté d’agglo du Grand Avignon hors sujet Modifications :

x

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Modalités lutte contre abs

FICHE-DOCUMENT 4 Nature du document Article de la Gazette des communes présentant une interview du DRH d’un conseil de territoire de la métropole Aix-Marseille Items

259

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Annexe • Absentéisme Complément d’items précédents : complète pg 3 et 8 Doublon d’items précédents : analyse mald pro Commentaire Structure du document : Sous-document : x Partie piège : x Modifications :

x

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Conditions sanitaires de travail

FICHE-DOCUMENT 5 Nature du document Article de la Gazette des communes présentant l’interview d’un chef de service de Cdg chargé de la prévention et la sécurité au travail Items

Complément d’items précédents : x Doublon d’items précédents : x Commentaire : x Structure du document Sous-document : x Partie piège : x Modifications :

x

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Prévention risques cond trav

260

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Phase 1 • Exploitation du dossier

Nature du document Article de la Gazette des communes présentant l’interview d’un chef de service de Cdg chargé des RH + accompagnement au changement Items

Séquence B

FICHE-DOCUMENT 6

Complément d’items précédents : x Doublon d’items précédents : oui pour partie Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège : x Modifications :

x

Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Importance def et analyse des causes abs ?

FICHE-DOCUMENT 7 Nature du document Article de la Gazette des communes présentant l’interview du DRH de la métropole Aix Marseille Items

261

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Annexe • Absentéisme Complément d’items précédents : x Doublon d’items précédents : x Commentaire Structure du document Sous-document : x Partie piège : x Modifications :

x

Document ne fait qu’une page : il s’agit d’une interview modifiée pour ces deux questions : intérêt du concepteur pour celles-ci… Commentaire :

x

Alimente quelle(s) thématique(s) Manager absentéisme

262

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Phase 2

PRODUCTION DE LA NOTE

Durant la phase 2 de production de la note vous élaborez le plan (séquence C), puis vous élaborez la note (séquence D).

263

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Séquence C

Élaboration du plan

Durant la séquence C, vous identifiez les axes et les sous-axes du plan (étape 5), puis vous élaborez les messages du plan ainsi que l’annonce de plan (étape 6).

264

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Étape 5

Identification des axes et des sous-axes du plan

Séquence C

Phase 2 • Production de la note

Étape 5 – activité a) Identifiez les deux axes du plan Voir le plan générique à la fin de l’activité c

Étape 5 – activité b) Identifiez les sous-axes des deux axes du plan et relier-les aux thèmes structurants Voir le plan générique à la fin de l’activité c

Étape 5 – activité c) Plan générique Objet : la lutte contre l’absentéisme dans l’emploi public Axe I : une approche globale Sous-axe IA le phénomène (hausse et définition) DfA Sous-axe IB la diversité des facteurs DF Sous axe IC un management nécessairement global MGA Axe II : Sous-axe IIA l’importance de la prévention des risques PR Sous-axe IIB l’analyse des facteurs et des remèdes généraux DML Sous-axe IIC l’intérêt des mesures individuelles MsI

265

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Annexe • Absentéisme

Étape 6

Élaboration des messages du plan et de l’annonce de plan

Étape 6 – activité a) Formulation des messages des sous-parties Axe du I :

Une approche globale du phénomène

Sous-axe IA :

La hausse et la définition des absentéismes

Message IA :

La lutte contre l’absentéisme demande qu’il soit mesuré et défini

Sous-axe IB :

Complexité des facteurs

Message IB :

La lutte contre l’absentéisme doit prendre en compte la complexité de ses facteurs

Sous-axe IC :

Le management

Message IC :

Le management de la lutte contre l’absentéisme doit être global

Axe du II :

Des axes diversifiés

Sous-axe IIA :

La prévention

Message IIA :

La lutte contre l’absentéisme requiert un dispositif de prévention

Sous-axe IIB :

Les mesures générales

Message IIB :

La lutte contre l’absentéisme résulte en partie de mesures générales

Sous-axe IIB :

Les mesures individuelles

Message IIB :

La lutte contre l’absentéisme n’exclut pas les mesures individuelles

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Phase 2 • Production de la note

I/ La définition et la mesure de l’absentéisme (A), l’identification de ses facteurs (B) et son management (C) doivent prendre en compte la complexité du phénomène. II La lutte contre l’absentéisme doit s’appuyer sur un dispositif de prévention (A) complété de mesures générales (B) et individuelles (C). ou

Séquence C

Étape 6 – activité b) Formulation des messages des parties

Je modifie de « approche » à « management » le mot central du titre

I/ Le management de la lutte contre l’absentéisme Un phénomène qui doit être défini et mesurée (A). Des facteurs complexes à prendre en compte (B), qui nécessitent un management global (C). II/ Les axes de la lutte contre l’absentéisme La lutte contre l’absentéisme doit s’appuyer sur un dispositif de prévention (A). Elle peut mettre en œuvre diverses mesures générales (B) sans exclure des mesures individualisées (C).

Étape 6 – activité c) Formulation de l’annonce de plan Phénomène résultant de facteurs complexes, l’absentéisme doit être défini et mesuré dans le cadre d’un management global (I) qui pourra s’appuyer tant sur la prévention que sur les mesures générales ou individuelles contre l’absentéisme (II)

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Séquence D

Élaboration de la note

Durant la séquence D, vous préparer la rédaction de la note (étape 7), puis vous rédigez la note (étape 8).

268

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Phase 2 • Production de la note

Séquence D

Étape 7

Préparation de la rédaction

Étape 7 – activité a) Identification des paragraphes par sous-parties Rappel des sous-parties du I : La définition et la mesure de l’absentéisme (A), l’identification de ses facteurs (B) et son management (C) doivent prendre en compte la complexité du phénomène.

1. La hausse et la définition des absentéismes (A) 2 hausse 3 mal pro 5 def 14 def fine

2. L’identification de ses facteurs (B) Santé pro 3 Effet pervers sécurité 9 Orga 12 Sécu trav 12 Orga trav 12 Conjoncturels 14 Classification 16

3. Un management nécessairement global (C) Ech + role pol 2 Manag 3+5 + 15 Ambiance trav 8 Commt medicl 10 269

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Annexe • Absentéisme Ex hp 14 GT 16 Rappel des sous-parties du II : La lutte contre l’absentéisme doit s’appuyer sur un dispositif de prévention (A) complété de mesures générales (B) et individuelles (C).

4. L’importance de la prévention (A) Médc en amont 5 Ambiance trav 8 Sécu trav 8 Cond trav 10 Conseiller 10 Trois prev 12 Manager les risques 12 Les mesures générales contre abs (B) Odt ++ Corps medical 5 Amb trav 8 (voir avec IC) Il faut distinguer les mesures (cette partie) et la méthode (partie IC) Cond trav 10 Management global 15 Phéno coll 16 Les mesures individuelles contre abs (C) La prime assiduité – 3-8 Jour de carence + 6 Contrôle med 10

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Phase 2 • Production de la note

Séquence D

Étape 7 – activité b) Confirmation du chapeau Titre de la note NOTE pour le secrétaire général du gouvernement Objet de la note

La formulation initiale de l’objet de la note est maintenue : la lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique

Objet : la lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique

Étape 7 – activité c) Rédiger le premier paragraphe de l’introduction Accroche. L’augmentation constatée du phénomène : mentionnée par l’énoncé et le dossier. La phrase d’accroche est suivie par une seconde phrase présentant l’objet de la note. L’absentéisme est un phénomène en hausse au sein de la fonction publique. La NouvelleCalédonie n’échappe à cette tendance. À cet égard,

Conjonction de coordination.

Présentation de l’objet …la présente note a pour objet la lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique.

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Annexe • Absentéisme

Étape 7 – activité d) Rédiger le deuxième paragraphe de l’introduction L’absentéisme, qui consiste dans le fait d’être absent de son poste en dehors des cadres habituels (congés, formations), concerne en premier lieu les agents absents. Ceux-ci peuvent l’être volontairement ou subir l’absentéisme.

Définition et présentation des acteurs du premier cercle.

Le phénomène concerne ainsi l’ensemble des acteurs de l’organisme, le management,

Présentation des acteurs du deuxième cercle.

les autres agents et les partenaires sociaux. L’absentéisme implique enfin d’une part les acteurs spécialisés exerçant en qualité d’auditeurs, de coach, de responsable de la mise en œuvre des mesures de remédiation, internes ou externes et d’autre part, le public des administrés. Présentation des « acteurs » du troisième cercle : je fais un deuxième paragraphe bis pour aérer la présentation

Étape 7 – activité e) Rédiger le troisième paragraphe de l’introduction puis l’annonce de plan L’absentéisme impacte négativement la performance de la collectivité en réduisant

Domaine d’intérêt général concerné par l’objet de la note

son efficience – une partie de la masse salariale étant immobilisée – et en accroissant ses risques. Il affecte in fine la qualité des services publics rendus

Lien entre l’objet et le domaine d’intérêt général.

aux usagers. Le résorber apparaît comme un enjeu majeur pour la collectivité et le secteur public en général.

Enjeu que représente l’objet de la note. Annonce de plan espacée d’une ligne.

Phénomène résultant de facteurs complexes, l’absentéisme doit être défini et mesuré dans le cadre d’un management global (I) qui pourra s’appuyer tant sur la prévention que sur les mesures générales ou individuelles contre l’absentéisme (II) Validation ou modification de l’annonce de plan formulée étape 6 ; ici pas de modification donc pas de passages en italiques.

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Phase 2 • Production de la note

Séquence D

Étape 8

Rédaction de la note

Étape 8 – activité a), b) et c) Note rédigée sans la conclusion NOTE pour le secrétaire général du gouvernement Objet : la lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique L’absentéisme est un phénomène en hausse au sein de la fonction publique. La Nouvelle-Calédonie n’échappe à cette tendance. À cet égard, la présente note a pour objet la lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique. L’absentéisme, qui consiste dans le fait d’être absent de son poste en dehors des cadres habituels (congés, formations), concerne en premier lieu les agents absents. Ceux-ci peuvent l’être volontairement ou subir l’absentéisme. Le phénomène concerne ainsi l’ensemble des acteurs de l’organisme, le management, les autres agents et les partenaires sociaux. L’absentéisme implique en dernier lieu d’une part les acteurs spécialisés exerçant en qualité d’auditeurs, de coach, de responsable de la mise en œuvre des mesures de remédiation, internes ou externes et d’autre part, le public des administrés. L’absentéisme impacte négativement la performance de la collectivité en réduisant son efficience – une partie de la masse salariale étant immobilisée – et en accroissant ses risques. Il affecte in fine la qualité des services publics rendus aux usagers. Le résorber apparaît comme un enjeu majeur pour la collectivité et le secteur public en général. Phénomène résultant de facteurs complexes, l’absentéisme doit être défini et mesuré dans le cadre d’un management global (I) qui pourra s’appuyer tant sur la prévention que sur les mesures générales ou individuelles contre l’absentéisme (II) I. Le management de la lutte contre l’absentéisme L’absentéisme est un phénomène qui doit être défini et mesuré (A). Résultant de facteurs complexes (B), il nécessite un management global pour être réduit (C). L’absentéisme est un phénomène qui doit être défini et mesuré (A).

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Annexe • Absentéisme L’absentéisme est en hausse dans la fonction publique. Cela tient à des raisons de santé mais également à d’autres facteurs. La lutte contre l’absentéisme doit reposer sur une définition partagée et une mesure précise du phénomène Cette mesure peut inclure la collecte d’indicateurs tels que la gravité de l’absence pour le service ou la fréquence d’occurrence. Le diagnostic qualitatif de l’absentéisme est une étape permettant de distinguer ses facteurs dès l’identification du phénomène. Cela facilite la conception des dispositifs de remédiation. L’absentéisme résulte de facteurs complexes (B). L’absentéisme dépend de la santé au travail. Les troubles musculo-squelettiques font notamment partie des facteurs de sa hausse. Les facteurs organisationnels en dehors de ceux liés à la santé et la sécurité au travail influent également sur l’absentéisme. Même dans ce dernier secteur, au-delà de la cause directe de l’accident, on remonte souvent à un problème d’organisation plus global. L’exemple du fini-parti illustre la complexité des facteurs. Les éboueurs pouvant quitter leur service sitôt fini leur service, prenaient des risques pour aller plus vite causant ainsi de l’absentéisme par l’accroissement des accidents. La suppression de cette règle n’a cependant pas été bien perçue par les agents, et a provoqué de leur part d’autres formes d’absentéisme, illustrant la complexité du sujet. Il existe ensuite les facteurs collectifs tels que l’ambiance au travail et la communication. Peuvent encore s’ajouter des facteurs conjoncturels à isoler. Chaque collectivité présente sa problématique d’absentéisme. La lutte contre l’absentéisme demande ainsi qu’une identification fine de ses facteurs soit mené à l’échelle de la collectivité. Un management nécessairement global (C) Les DRH des collectivités insistent sur l’importance de l’implication du management dans la lutte contre l’absentéisme. Ce n’est pas la coercition qui est efficace mais le dialogue avec les agents. Il est important qu’il y ait un portage du sujet par les politiques afin de concrétiser cette approche globale. La mise en œuvre de la lutte contre l’absentéisme implique un travail interne d’analyse et de réflexion. Des groupes de travail au sein des services pourraient être chargés du sujet. Une feuille de route de l’absentéisme pourrait éventuellement être ajoutée à la définition des missions des managers internes de la collectivité. Dans le cadre de cette approche globale, l’appel à un prestataire externe (centre de gestion ou autre) peut être un levier efficace de la lutte contre l’absentéisme, notamment pour la phase de diagnostic.

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Dans ce cadre complexe, la lutte contre l’absentéisme doit utiliser un arsenal de mesures complémentaires. II. Les axes de la lutte contre l’absentéisme La lutte contre l’absentéisme doit s’appuyer sur un dispositif de prévention (A). Elle peut mettre en œuvre diverses mesures générales (B) sans exclure des mesures individualisées (C).

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

L’importance de la prévention (A) La prévention fait partie des axes forts en matière de résorption de l’absentéisme. La prévention primaire sécurise l’activité professionnelle vis-à-vis de la santé et rejoint l’organisation générale du travail. La prévention secondaire prend en charge une insécurité du cadre pour la santé. La prévention tertiaire évite l’aggravation des problèmes de santé liés à l’activité professionnelle. Ces trois domaines doivent être mis en œuvre dans le cadre d’une politique globale. En outre la prévention peut impliquer la communauté médico-sociale. L’efficacité de l’analyse des accidents de services et des maladies socio-professionnelles comme action correctrice de l’absentéisme est reconnue. La réunion des principaux acteurs de la santé au travail de manière transversal est également une pratique permettant d’anticiper les risques psycho-sociaux et réduire in fine l’absentéisme. Certaines collectivités désignent un agent en charge de la gestion des risques facteurs d’absentéisme, certains étant chargés du coaching des agents identifiés en difficulté professionnels et donc exposés à l’absentéisme. La lutte contre l’absentéisme relève en partie de mesures générales (B) Les mesures générales visent à créer un cadre favorable là ou les mesures individuelles visent directement le comportement des agents. Un premier point d’attention sur lequel il est possible d’engager une action est celui des horaires de travail. Leur rigidité peut entraîner de l’absentéisme pour des raisons multiples telles que les horaires de transport ou les gardes d’enfants. Une souplesse horaire est toujours à considérer comme un levier de réduction de l’absentéisme. Plus globalement, une organisation du travail tournée vers l’adaptation des agents afin de leur éviter à des situations engendrant de l’absentéisme, y compris s’il ne le souhaite pas, est une voie à examiner. L’exemple d’une charte du reclassement est une bonne illustration de ce type de démarche. L’amélioration des relations de travail fait partie de cette combinaison de moyens que le management de de l’absentéisme doit coordonner. Si ce critère n’est pas facile à mesurer, il entre dans les causes de l’absentéisme et fait partie des mesures globales à mettre en œuvre.

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Annexe • Absentéisme Les mesures générales peuvent également être recommandée par les prestataires externes spécialisés. Ils peuvent aider la collectivité à se doter des outils nécessaires. Le recours possible aux mesures individualisées (C) La collectivité devrait écarter la mise en place d’une prime d’assiduité, coûteuse, dont l’effet est en général jugé inefficace à moyen terme. En revanche, la modulation des droits à congés en premier lieu desquels le jour de carence est une voie à considérer. Les études sur ce sujet sont cependant encore partagées. Les contrôles médicaux individuels sont en revanche un moyen efficace de lutte contre l’absentéisme et de connaissance de ses causes. L’entretien de retour devrait ainsi être systématisé. Ce ne peut être le cas des contre-visites médicales car cela serait trop coûteux, mais celles-ci doivent être diligentées pour les arrêts longs et aussi de manière aléatoire.

Étape 8 – activité d) Rédiger la conclusion Validation de l’enjeu du sujet pour la collectivité La résorption de l’absentéisme apparaît en conclusion comme un enjeu de premier rang pour la collectivité de Nouvelle-Calédonie et la fonction publique dans son ensemble. Si elle doit s’appuyer sur un dispositif de prévention, elle inclut nécessairement un panel de mesures générales et individuelles.

Vous recopiez le message titre de la seconde partie en éliminant les références aux sous-parties.

Le management de la lutte contre l’absentéisme doit en effet tenir compte des facteurs complexes à l’origine du phénomène

Vous recopiez le message titre de la seconde partie en éliminant les références aux sous-parties.

qui doit être précisément défini et mesuré pour être traité à l’échelle de la collectivité. Vous ouvrez si vous le souhaitez en effectuant par exemple ici un parallèle. La résorption de l’absentéisme à l’instar des politiques de mieux-être au travail pourrait ainsi contribuer à une évolution positive de l’image de la fonction publique du territoire.

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Phase 2 • Production de la note

Séquence D

Étape 8 – activité e) Note entière NOTE pour le secrétaire général du gouvernement Objet : la lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique L’absentéisme est un phénomène en hausse au sein de la fonction publique. La Nouvelle-Calédonie n’échappe à cette tendance. À cet égard, la présente note a pour objet la lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique. L’absentéisme, qui consiste dans le fait d’être absent de son poste en dehors des cadres habituels (congés, formations), concerne en premier lieu les agents absents. Ceux-ci peuvent l’être volontairement ou subir l’absentéisme. Le phénomène concerne ainsi l’ensemble des acteurs de l’organisme, le management, les autres agents et les partenaires sociaux. L’absentéisme implique en dernier lieu d’une part les acteurs spécialisés exerçant en qualité d’auditeurs, de coach, de responsable de la mise en œuvre des mesures de remédiation, internes ou externes et d’autre part, le public des administrés. L’absentéisme impacte négativement la performance de la collectivité en réduisant son efficience – une partie de la masse salariale étant immobilisée – et en accroissant ses risques. Il affecte in fine la qualité des services publics rendus aux usagers. Le résorber apparaît comme un enjeu majeur pour la collectivité et le secteur public en général. Phénomène résultant de facteurs complexes, l’absentéisme doit être défini et mesuré dans le cadre d’un management global (I) qui pourra s’appuyer tant sur la prévention que sur les mesures générales ou individuelles contre l’absentéisme (II) I. Le management de la lutte contre l’absentéisme L’absentéisme est un phénomène qui doit être défini et mesuré (A). Résultant de facteurs complexes (B), il nécessite un management global pour être réduit (C). L’absentéisme est un phénomène qui doit être défini et mesuré (A). L’absentéisme est en hausse dans la fonction publique. Cela tient à des raisons de santé mais également à d’autres facteurs. La lutte contre l’absentéisme doit reposer sur une définition partagée et une mesure précise du phénomène Cette mesure peut inclure la collecte d’indicateurs tels que la gravité de l’absence pour le service ou la fréquence d’occurrence. Le diagnostic qualitatif de l’absentéisme est une étape permettant de distinguer ses facteurs dès l’identification du phénomène. Cela facilite la conception des dispositifs de remédiation.

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Annexe • Absentéisme L’absentéisme résulte de facteurs complexes (B). L’absentéisme dépend de la santé au travail. Les troubles musculo-squelettiques font notamment partie des facteurs de sa hausse. Les facteurs organisationnels en dehors de ceux liés à la santé et la sécurité au travail influent également sur l’absentéisme. Même dans ce dernier secteur, au-delà de la cause directe de l’accident, on remonte souvent à un problème d’organisation plus global. L’exemple du fini-parti illustre la complexité des facteurs. Les éboueurs pouvant quitter leur service sitôt fini leur service, prenaient des risques pour aller plus vite causant ainsi de l’absentéisme par l’accroissement des accidents. La suppression de cette règle n’a cependant pas été bien perçue par les agents, et a provoqué de leur part d’autres formes d’absentéisme, illustrant la complexité du sujet. Il existe ensuite les facteurs collectifs tels que l’ambiance au travail et la communication. Peuvent encore s’ajouter des facteurs conjoncturels à isoler. Chaque collectivité présente sa problématique d’absentéisme. La lutte contre l’absentéisme demande ainsi qu’une identification fine de ses facteurs soit mené à l’échelle de la collectivité. Un management nécessairement global (C) Les DRH des collectivités insistent sur l’importance de l’implication du management dans la lutte contre l’absentéisme. Ce n’est pas la coercition qui est efficace mais le dialogue avec les agents. Il est important qu’il y ait un portage du sujet par les politiques afin de concrétiser cette approche globale. La mise en œuvre de la lutte contre l’absentéisme implique un travail interne d’analyse et de réflexion. Des groupes de travail au sein des services pourraient être chargés du sujet. Une feuille de route de l’absentéisme pourrait éventuellement être ajoutée à la définition des missions des managers internes de la collectivité. Dans le cadre de cette approche globale, l’appel à un prestataire externe (centre de gestion ou autre) peut être un levier efficace de la lutte contre l’absentéisme, notamment pour la phase de diagnostic. Dans ce cadre complexe, la lutte contre l’absentéisme doit utiliser un arsenal de mesures complémentaires. II. Les axes de la lutte contre l’absentéisme La lutte contre l’absentéisme doit s’appuyer sur un dispositif de prévention (A). Elle peut mettre en œuvre diverses mesures générales (B) sans exclure des mesures individualisées (C). L’importance de la prévention (A)

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La prévention fait partie des axes forts en matière de résorption de l’absentéisme. La prévention primaire sécurise l’activité professionnelle vis-à-vis de la santé et rejoint l’organisation générale du travail. La prévention secondaire prend en charge une insécurité du cadre pour la santé. La prévention tertiaire évite l’aggravation des problèmes de santé liés à l’activité professionnelle. Ces trois domaines doivent être mis en œuvre dans le cadre d’une politique globale.

Séquence D

Phase 2 • Production de la note

En outre la prévention peut impliquer la communauté médico-sociale. L’efficacité de l’analyse des accidents de services et des maladies socio-professionnelles comme action correctrice de l’absentéisme est reconnue. La réunion des principaux acteurs de la santé au travail de manière transversal est également une pratique permettant d’anticiper les risques psycho-sociaux et réduire in fine l’absentéisme. Certaines collectivités désignent un agent en charge de la gestion des risques facteurs d’absentéisme, certains étant chargés du coaching des agents identifiés en difficulté professionnels et donc exposés à l’absentéisme. La lutte contre l’absentéisme relève en partie de mesures générales (B) Les mesures générales visent à créer un cadre favorable là ou les mesures individuelles visent directement le comportement des agents. Un premier point d’attention sur lequel il est possible d’engager une action est celui des horaires de travail. Leur rigidité peut entraîner de l’absentéisme pour des raisons multiples telles que les horaires de transport ou les gardes d’enfants. Une souplesse horaire est toujours à considérer comme un levier de réduction de l’absentéisme. Plus globalement, une organisation du travail tournée vers l’adaptation des agents afin de leur éviter à des situations engendrant de l’absentéisme, y compris s’il ne le souhaite pas, est une voie à examiner. L’exemple d’une charte du reclassement est une bonne illustration de ce type de démarche. L’amélioration des relations de travail fait partie de cette combinaison de moyens que le management de de l’absentéisme doit coordonner. Si ce critère n’est pas facile à mesurer, il entre dans les causes de l’absentéisme et fait partie des mesures globales à mettre en œuvre. Les mesures générales peuvent également être recommandée par les prestataires externes spécialisés. Ils peuvent aider la collectivité à se doter des outils nécessaires. Le recours possible aux mesures individualisées (C) La collectivité devrait écarter la mise en place d’une prime d’assiduité, coûteuse, dont l’effet est en général jugé inefficace à moyen terme. En revanche, la modulation des droits à congés en premier lieu desquels le jour de carence est une voie à considérer. Les études sur ce sujet sont cependant encore partagées. 279

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Annexe • Absentéisme Les contrôles médicaux individuels sont en revanche un moyen efficace de lutte contre l’absentéisme et de connaissance de ses causes. L’entretien de retour devrait ainsi être systématisé. Ce ne peut être le cas des contre-visites médicales car cela serait trop coûteux, mais celles-ci doivent être diligentées pour les arrêts longs et aussi de manière aléatoire. La résorption de l’absentéisme apparaît en conclusion comme un enjeu de premier rang pour la collectivité de Nouvelle-Calédonie et la fonction publique dans son ensemble. Si elle doit s’appuyer sur un dispositif de prévention, elle inclut nécessairement un panel de mesures générales et individuelles. Le management de la lutte contre l’absentéisme doit en effet tenir compte des facteurs complexes à l’origine du phénomène qui doit être précisément défini et mesuré pour être traité à l’échelle de la collectivité. La résorption de l’absentéisme à l’instar des politiques de mieux-être au travail pourrait ainsi contribuer à une évolution positive de l’image de la fonction publique du territoire. La note compte 1 288 mots.

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Table des matières

DOSSIER Action internationale n SUJET........................................................................................................................................8 n DOSSIER ANNOTE................................................................................................................43 Phase 1. EXPLOITATION DU DOSSIER....................................................................................... 78 Sequence A. Exploitation de l’énoncé et analyse des documents

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Étape 1. Analyse et exploitation de l’énoncé et de la liste des documents.......................................................................................... 80 • Étape 1 – activité a) Identifier la mise en situation............................................. 80 • Étape 1 – activité b) Appréhender le type de note à réaliser................................ 84 • Étape 1 – activité c) Identifier les axes de la note................................................. 91 • Étape 1 – activité d) Relever les informations de l’énoncé et de la liste des documents........................................................................................................ 93 • Étape 1 – activité e) Identifier la période et le/les lieux de la mise en situation............................................................................................................. 95 • Étape 1 – activité f) Rédiger le chapeau de la note en indiquant son destinataire et en définissant son objet.......................................................... 97

Étape 2. Analyse des documents...........................................................102 • Étape 2 – activité a) Identifier la nature du document...................................... 102 • Étape 2 – activité b) Repérer les items du document.......................................... 104 • Étape 2 – activité c) Analyser la structure du document................................... 109 • Étape 2 – activité d) Identifier la ou les thématiques suggérées parle document......................................................................................................111 • Étape 2 – Activité e) Réaliser les fiches-documents............................................113

Sequence B. Exploitation des documents

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Étape 1. Identification des thématiques par document......................125 • Étape 3 – activité a) Formuler ou confirmer les thématiques des documents. 125 • Étape 3 – Activité b) Reformuler les thématiques.............................................. 128

Étape 2. Identification des thèmes structurants des documents et classements des items........................................................................132

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Table des matières • Étape 4 – activité a) Formuler les thèmes structurants à partir de la liste des thématiques.................................................................................. 132 • Étape 4 – activité b) Confirmer les thèmes structurants................................... 136 • Étape 4 – activité c) Classer les items identifiés aux thèmes structurants...... 137 • Étape 4 – activité d) Conserver les fiches-documents reliées aux thèmes structurants..................................................................................... 140

Phase 2. PRODUCTION DE LA NOTE.......................................................................................152 Sequence A. Élaboration du plan

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Étape 1. Identification des axes et des sous-axes du plan...................154 • Étape 5 – activité a) Identifier les deux axes du plan........................................ 154 • Étape 5 – activité b) Identifier les sous-axes des deux axes du plan................ 159 • Étape 5 – activité c) Reporter les axes et les sous-axes dans le plan générique.............................................................................................................. 162

Étape 2. Élaboration des messages du plan et de l’annonce de plan.165 • Étape 6 – activité a) Formuler le message de chaque sous-partie.................... 165 • Étape 6 – activité b) Formuler le titre des parties en mixant les messages des sous-parties............................................................................. 168 • Étape 6 – activité c) Formuler l’annonce de plan en mixant les messages des parties.......................................................................................170

Sequence B. Élaboration de la note

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Étape 1. Préparation de la rédaction.................................................... 174 • Étape 7 – activité a) Définir les paragraphes des sous-parties..........................174 • Étape 7 – activité b) Reporter le chapeau et l’objet au propre............................176 • Étape 7 – activité c) Rédiger au brouillon le premier paragraphe de l’introduction....................................................................................................177 • Étape 7 – activité d) Rédiger au brouillon le deuxième paragraphe de l’introduction................................................................................................... 180 • Étape 7 – activité e) Rédiger au brouillon le troisième paragraphe de l’introduction et l’annonce de plan................................................................ 182

Étape 2. Rédaction de la note.................................................................185 • Étape 8 – activité a) Adapter la rédaction à l’exercice...................................... 185 • Étape 8 – activité b) Rédiger par paragraphes.................................................. 187 • Étape 8 – activité c) Mettre en page la note........................................................ 189 • Étape 8 – activité d) Rédiger la conclusion directement sans brouillon.......... 195 • Étape 8 – activité e) Note complète...................................................................... 197 • Étape 8 – activité f) Lire les meilleures copies du concours externe 2018 d’attaché............................................................................................................... 201

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Table des matières

Annexe Absentéisme n SUJET.................................................................................................................................... 210 n DOSSIER ANNOTE..............................................................................................................226 Phase 1. EXPLOITATION DU DOSSIER..................................................................................... 242 Sequence A. Exploitation de l’énoncé et analyse des documents

243

Étape 1. Analyse et exploitation de l’énoncé et de la liste des documents.........................................................................................244 • Étape 1 – activité b) Type de note à réaliser....................................................... 244 • Étape 1 – activité c) Identification des deux axes de la note dans l’énoncé ou la liste des documents............................................................. 244 • Étape 1 – activité d) Informations apportées par l’énoncé et la liste des documents...................................................................................................... 245 • Étape 1 – activité e) Repérage du sujet................................................................ 246 • Étape 1 – activité f) Chapeau de la note............................................................. 246

Étape 2. Analyse des documents...........................................................247 • Étape 2 – activité b) Repérer les items du document.......................................... 247 • Étape 2 – activité c) Analyser la structure du document................................... 247 • Étape 2 – activité d) Identifier la ou les thématiques du document.................. 247

Sequence B. Exploitation des documents

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Étape 1. Identification des thématiques par document......................254 • Étape 3 – activité b) Reformulation des thématiques........................................ 254

Étape 2. Identification des thèmes structurants des documents et classements des items........................................................................255 • Étape 4 – activité a) Thématiques regroupées et thèmes structurants dérivés................................................................................................................... 255 • Étape 4 – activité b) Vérification des thèmes structurants................................ 256 • Étape 4 – activité c) Définir les thèmes structurants par une abréviation alphabétique.................................................................................... 256 • Étape 4 – activité d) Mise en lien des items des fiches documents avec les thèmes structurants............................................................................... 257

Phase 2. PRODUCTION DE LA NOTE......................................................................................263 Sequence A. Élaboration du plan

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Étape 1. Identification des axes et des sous-axes du plan...................265 • Étape 5 – activité b) Identifiez les sous-axes des deux axes du plan et relier-les aux thèmes structurants.................................................................. 265 • Étape 5 – activité c) Plan générique.................................................................... 265

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Table des matières Étape 2. Élaboration des messages du plan et de l’annonce de plan......................................................................................................266 • Étape 6 – activité b) Formulation des messages des parties............................. 267 • Étape 6 – activité c) Formulation de l’annonce de plan.................................... 267

Sequence B. Élaboration de la note

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Étape 1. Préparation de la rédaction....................................................269 • Étape 7 – activité a) Identification des paragraphes par sous-parties............ 269 • Étape 7 – activité b) Confirmation du chapeau.................................................. 271 • Étape 7 – activité c) Rédiger le premier paragraphe de l’introduction............ 271 • Étape 7 – activité d) Rédiger le deuxième paragraphe de l’introduction......... 272 • Étape 7 – activité e) Rédiger le troisième paragraphe de l’introduction puis l’annonce de plan......................................................................................... 272

Étape 2. Rédaction de la note.................................................................273 • Étape 8 – activité a), b) et c) Note rédigée sans la conclusion............................ 273 • Étape 8 – activité d) Rédiger la conclusion......................................................... 276 • Étape 8 – activité e) Note entière.......................................................................... 277

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