Dialogues sur les origines, structures et changements constitutionnels dans les pays federaux 9780773573093

Table of contents :
Table des matières
Prèface
Un Dialogue mondial sur le fédéralisme
APERÇU DU DIALOGUE
Afrique du Sud: un compromis négocié
Allemagne: enchevêtrements de compétences et incertitudes politiques
Australie: l'évolution d'une constitution
Belgique: ambiguïtés et désaccords
Brésil: les défis lancés par l'application de la Constitution
Politiques constitutionnelles au Canada
États-Unis d'Amérique: une ancienne Constitution, de nouveaux défis
Inde: l'émergence du fédéralisme coopératif
Le fédéralisme mexicain et la transition démocratique
Le Nigeria en quête de bonne gouvernance
Russie: un fédéralisme en perpétuelle évolution
Suisse: la crise de confiance
Réflexions comparatives
Chronologie des événements constitutionnels
Glossaire
A
B
C
D
E
F
G
H
I
L
M
N
O
P
R
S
T
U
V
Auteurs
Les participants au Dialogue mondial sur le fédéralisme

Citation preview

DIALOGUES SUR LES ORIGINES,

STRUCTURES

ET C H A N G E M E N T S C O N S T I TU TI O N NE LS D A N S LES PAYS F E D E R A U X

UN DIALOGUE MONDIAL SUR LE FEDERALISME

Un programme conjoint du Forum des federations et de 1'Association internationale des centres d'etudes du federalisme (i A C F S ) COMITE DE REDACTION

CO-PRESIDENT

Raoul Blindenbacher - Canada / Suisse CO-PRESIDENTE

Cheryl Saunders - Australie DIRECTEUR DE COLLECTION, SERIE DE LIVRES

John Kincaid - Etats-Unis d'Amerique J. Isawa Elaigwu - Nigeria Patrick Fafard - Canada Thomas Fleiner - Suisse Meenakshi Hooja - Inde Fernando Rezende — Bresil Horst Risse - Allemagne Ronald L. Watts - Canada www.forumfed.org www.iacfs.org

Un Dialogue m o n d i a l sur le f e d e r a l i s m e Serie de livrets Volume I

DIALOGUES SUR LES ORIGINES, STRUCTURES ET CHANGEMENTS CONSTITUTIONALS DANS LES PAYS FEDERAUX DIRECTEURS DE LA REDACTION! RAOUL BLINDENBACHER ET ABIGAIL OSTIEN Traduit de 1'anglais par Nicolas Schmitt et Christine Verdon Public pour Forum of Federations Forum des federations

et

iacfs

IMlRNAHi'NU \SsOUUlnS O.f < 1 M J RS HiR F1 D!k\i VH i>Ms

par McGill-Queen's University Press Montreal & Kingston • London • Ithaca

© McGill-Queen's University Press 2005 ISBN 0-7735-2944-6

Depot legal, 2e trimestre 2005 Bibliotheque nationale du Quebec Imprime au Canada sur papier sans acide. Nous reconnaissons 1'aide financiere du gouvernement du Canada par 1'entremise du Programme d'aide au developpement de 1'industrie de 1'edition (PADIE) pour nos activites d'edition. Nous remercions le Conseil des Arts du Canada de 1'aide accordee a notre programme de publication.

Catalogage avant publication de Bibliotheque et Archives Canada Dialogues sur les origines, structure et changements constitutionnels dans les pays federaux / directeurs de la redaction, Raoul Blindenbacher et Abigail Ostien. (Un dialogue mondial sur le federalisme: serie de livrets; v. i) Traduction de: Dialogues on constitutional origins, structure and change in federal countries. ISBN 0-7735-2944-6 i. Droit constitutionnel. 2. Federalisme. I. Blindenbacher, Raoul II. Ostien, Abigail J., 1971- III. Forum des federations IV. International Association of Centers for Federal Studies V. Collection: Dialogue mondial sur le federalisme: serie de livrets; v. i. JC355- D 523!42oo5

342'-42

02005-900719-2

Mis en pages par Interscript Inc. en 10/12 Baskerville.

Table des matieres

Preface vii Un Dialogue mondial sur le federalisme 3 RAOUL BLINDENBACHER/BARBARA BROOK APERCU DU DIALOGUE

Afrique du Sud: un compromis negocie 7 NICO STEYTLER

Allemagne: enchevetrements de competences et incertitudes politiques 11 JUTTA K R A M E R

Australie: 1'evolution d'une constitution

15

KATY LE R O Y / C H E R Y L S A U N D E R S

Belgique: ambiguites et disaccords

19

KRIS DESCHOUWER

Bresil: les defis lances par 1'application de la Constitution CELINA SOUZA

Politiques constitutionnelles au Canada RAINER KNOPFF/ANTHONY

27

SAYERS

Etats-Unis d'Amerique: une ancienne Constitution, de nouveaux defis 31 G. ALAN TARR

Inde: 1'emergence du federalisme cooperatif 35 AKHTAR MAJEED

Le federalisme mexicain et la transition democratique 39 JUAN MARCOS GUTIERREZ GONZALEZ

23

vi

Table des matieres

Le Nigeria en quete de bonne gouvernance 42 IGNATIUS A. AYUA

Russie: un federalisme en perpetuelle evolution 46 MARAT SALIKOV

Suisse: la crise de confiance

51

NICOLAS SCHMITT

Reflexions comparatives

54

G. A L A N TARR

Chronologic des evenements constitutionnels 59 Glossaire 61 Auteurs 73 Les participants au Dialogue mondial sur le federalisnie

75

Preface

Ce livret resume les origines, les structures et les modifications des constitutions federales. II est le reflet d'une serie de rencontres dialectiques qui se sont tenues en Afrique du Sud, en Allemagne, en Australie, au Bresil, en Belgique, au Canada, aux Etats-Unis, en Inde, au Mexique, au Nigeria, en Russie et en Suisse. Universitaires et praticiens, les participants a ces reunions sont des constitutionnalistes eminents, et leurs points de vue sont tres contrasted. Le contenu des articles reunis dans cette publication propose au lecteur un apercu historique de chaque constitution presentee et des defis que leur impose le monde contemporain. Les textes refletent la vision personnelle des differents auteurs lors de ces discussions. Voici un echantillon des questions abordees dans ces articles: a quel point la constitution a-t-elle donne satisfaction, y compris dans sa capacite d'adaptation? La constitution a-t-elle etc elaboree au cours d'un processus democratique ou plutot oligarchique? A-t-elle etc le resultat d'une vision globale ou d'une multitude de compromis? De quelle maniere 1'homogeneite ou 1'heterogeneite de la population ont-elles influence le processus constitutionnel? Quels etaient les enjeux de la constitution lors de sa redaction? Toute une serie de problemes contemporains sont egalement evoques dans ces articles; ils incluent les droits de 1'homme et le republicanisme, les inegalites sociales et regionales, la reforme electorale, celle du senat et du parlement, et enfin la coexistence des langues, des cultures, des religions et des valeurs. Chacune des constitutions decrites ici est confrontee a des defis qui sont a la fois universels et particuliers. Ce livret est le premier d'une collection nee d'un programme conjoint du Forum des federations et de 1'Association internationale des centres d'etudes du federalisme (IACFS). Intitule Un Dialogue mondial

viii

Preface

sur le federalisme, ce programme comprend la publication d'une serie de livrets auxquels correspondent des ouvrages thematiques, chacun presentant un aspect different de la gouvernance federale. Le present livet s'ouvre sur un chapitre decrivant brievement la structure du programme Dialogue mondial, avant de passer aux articles consacres a 1'etude des differents pays, regroupes sous le titre «Apercu du dialogue ». II se conclut par un chapitre repertoriant les similitudes et les divergences des pays etudies. Son ecriture, sa concision, mais aussi des aides de lecture comme un glossaire et une chronologic des evenements constitutionnels, tout concourt a rendre cette publication tres accessible et a en faciliter la concordance avec le volume thematique. L'intention non dissimulee des directeurs de la redaction est de susciter votre interet pour le premier volume du livre, Origines, structures et changements constitutionnels dans les pays federaux, dans lequel les memes auteurs etudient cette thematique de nianiere plus approfondie. La collection « Dialogue mondial sur le federalisme » poursuit la ligne editoriale du Forum des federations, que ce soit independamment ou en collaboration avec d'autres organisations. En effet, le Forum a public bon nombre d'ouvrages et de supports multimedia. Pour en savoir plus sur ses activites et sur ses publications, il suffit de vous rendre sur son site Internet: www.forumfed.org. Celui-ci rassemble egalement des liens vers d'autres organisations, ainsi qu'une bibliotheque en ligne. En conclusion, nous aimerions saisir cette opportunite pour exprimer toute notre gratitude aux auteurs du premier volume thematique, qui ont bien voulu contribuer egalement a la redaction du present livret. Un remerciement tout particulier va a G. Alan Tarr, qui a redige le dernier chapitre consacre aux « Reflexions comparatives ». Nous souhaitons egalement rendre hommage aux participants des douze tables rondes nationales dont les diverses analyses ont permis la redaction de ces contributions. Leurs noms sont enumeres a la fin du livret. John Kincaid, Cheryl Saunders, Ronald L. Watts et les autres membres du comite de redaction du Dialogue mondial ont offert une expertise et une aide inappreciables. Nous nous devons aussi de mentionner Alan Fenna et Thomas Hueglin, qui ont realise le glossaire, et Lise Rivet, qui s'est chargee de la chronologic. Nous aimerions egalement exprimer toute notre reconnaissance au personnel du Forum des federations, notamment a Rebeca Batres-Dore, Barbara Brook, Maxime Cappeliez, Rhonda Dumas, Mahalya Havard, Karl Nerenberg, Dominika Stefaniuk et Carl Stieren. Enfin, nous tenons a remercier 1'equipe de McGill-Queen's University Press pour sa collaboration tout au long du processus d'edition. Si vous travaillez dans le domaine du federalisme, si vous etudiez ou si vous enseignez cette matiere, ou si vous y etes simplement interesse,

Preface

ix

ce livret saura vous offrir un apercu concis, rnais riche d'informations, sur 1'origine et la situation actuelle de toutes les constitutions nationales etudiees. Raoul Blindenbacher et Abigail Ostien, directeurs de la redaction, serie de livrets

This page intentionally left blank

DIALOGUES

SUR LES ORIGINES, STRUCTURES

ET C H A N G E M E N T S C O N S T I T U T I O N NE LS DANS LES PAYS F E D E R A U X

This page intentionally left blank

Un Dialogue mondial sur le federalisme RAOUL BLINDENBACHER ET BARBARA BROOK

Ce livret est le resultat de tables rondes organisees dans une douzaine d'Etats federaux, suivies par une table ronde comparative Internationale, qui portaient toutes sur les « Origines, structures et changements constitutionnels dans les pays federaux », theme qui constitue un des volets du programme Un Dialogue mondial sur k federalisme. Le Forum des federations et 1'Association internationale des centres d'etudes du federalisme (IACFS) collaborent au programme et invitent ses participants a engager un dialogue comparatif portant sur leurs experiences en matiere de federalisme dans le but de s'enrichir mutuellement du savoir et des experiences des autres, mais aussi de creer un reseau international. Ces quelques lignes ont pour but de decrire brievement le programme Dialogue mondial et la methode que ses initiateurs ont developpee pour atteindre leurs objectifs. Pour en savoir plus, on peut se reporter au chapitre de 1'ouvrage thematique correspondant qui s'intitule «Un Dialogue mondial sur le federalisme - le cadre conceptuel»*. Le programme Dialogue mondial precede a une exploration thematique du federalisme. Parmi les themes qui seront abordes dans les prochains livrets, on peut signaler la repartition des competences, la gouvernance legislative et executive, le federalisme fiscal, et les relations exterieures. Chaque sujet est dirige par un « coordonnateur thematique » qui doit synthetiser les recherches les plus recentes en la matiere afin de rediger un questionnaire comprehensible au niveau international, traitant des dispositions institutionnelles et de leur fonctionnement. Get ensemble de questions, ou « feuille de style » thematique, constitue la base sur laquelle repose tout le programme, parce

i Origines, structures, et changements constitutionnels dans les pays federaux, John Kincaid et G. Alan Tarr, dir. (Montreal et Kingston: McGill-Queen's University Press, 2005).

4

Raoul Blindenbacher et Barbara Brook

qu'il oriente le dialogue lors des tables rondes et forme la trame de chaque ouvrage thematique. Le coordonnateur selectionne egalement un echantillon representatif de pays federaux et recommande un responsable pour chaque pays etudie. A leur tour, les responsables nationaux organisent une table ronde, participent a la reunion internationale, redigent un article pour le livret et un chapitre pour 1'ouvrage correspondant. Cornme nous 1'avons mentionne, dans chaque pays le responsable national organise une journee d'etude, pour laquelle la feuille de style thematique sert de fil conducteur. Elle est distribute a tous les participants, ce qui leur permet d'avoir acces aux themes de recherche les plus actuels et les plus pertinents. De maniere a fournir une photographic tres nette du theme etudie dans leur pays, il est essentiel que les participants aux tables rondes representent les divers points de vue qui s'y expriment, associant notamment des universitaires et des praticiens, qui veulent partager leur savoir avec leurs collegues et apprendre des autres. Des leur arrivee a la table ronde, les participants se mettent d'accord sur les questions les plus importantes figurant sur leur feuille de style, puis ils passent la journee a les discuter avant de conclure leurs travaux par 1'enumeration de nouvelles perspectives. La table ronde nationale a etc presentee comme une occasion unique pour des experts provenant des horizons les plus varies, universites ou administrations, d'un echange de points de vue sur leurs preoccupations communes, dans un environnement neutre. Comme 1'a releve un representant beige: «Nous avons tous ete particulierement impressionnes par le concept. En effet, un groupe de vingt personnes trices sur le volet, directement impliquees dans les themes abordes, est particulierement a meme d'engager un dialogue constructif, en utilisant comme fil conducteur une serie de questions redigees a 1'avance. Notre groupe reunissait plusieurs experts a 1'oeuvre dans ce domaine, des universitaires provenant de diverses institutions, des Flamands aussi bien que des Francophones, qui ont rarement 1'occasion de vivre un dialogue tel que nous 1'avons engage, avec beaucoup de franchise et de convivialite ». Une fois que tous les pays ont organise leur table ronde, les responsables nationaux et des participants aux tables rondes nationales se retrouvent autour d'une table ronde internationale pour analyser les elements principaux des discussions au niveau national. Ceux qui ont le privilege d'y prendre part echangent les informations qu'ils ont glances au cours de leurs propres tables rondes. Ils repertorient les points communs et les divergences, et recherchent de nouvelles perspectives. La diversite des pays et des points de vue offre aux participants une presentation detaillee du theme aborde, dans le contexte d'un veritable dialogue comparatif.

Un Dialogue mondial sur le federalisme

5

Les remarques et les idees echangees au cours des tables rondes forment la trame du livret, mais aussi de 1'ouvrage correspondant. En raison de son ambition plus limitee et de la volonte de faire partager tres rapidement les informations qui ont etc recueillies, le livret est public peu de temps apres la tenue de la table ronde internationale. Distribue aupres d'un large public, il est disponible en plusieurs langues, notamnient le francais, 1'anglais et 1'espagnol. L'ouvrage, quant a lui, fournit des informations beaucoup plus detaillees sur chaque pays, et il offre en plus une conclusion sous forme comparative. Les publications du Dialogue mondial ont pour ambition de combler une lacune dans la litterature relative au federalisme compare et de devenir une precieuse source d'informations. Le programme comprend egalement un site Internet qui permet d'acceder a un forum de discussion, offrant aux internautes du monde entier la possibilite de participer au Dialogue mondial. Tous les articles et les chapitres de ce dernier sont d'ailleurs accessibles en ligne sur le site www.forumfed.org. Les lecteurs de ce livret sont chaleureusement invites a faire usage des connaissances acquises pour proposer de nouvelles solutions, renforcant ipso facto la gouvernance democratique, et a rejoindre les nombreux participants au Dialogue mondial qui ne cessent d'etendre de par le monde ce reseau international du federalisme.

This page intentionally left blank

Afrique du Sud: un compromis negocie NICO STEYTLER L'Afrique du Sud s'est dotee en 1996 d'une nouvelle Constitution. Celle-ci met un terme a trois siecles de domination coloniale et inaugure une democratic qui n'est plus fondee sur des criteres raciaux. Le passage de la domination de la minorite a celle de la majorite a cependant pris la forme d'une « revolution negociee ». La Constitution qui en est issue presente certaines caracteristiques federates, tout en garantissant la preponderance du niveau central. Bien que neuf provinces aient etc ins taurees, la Constitution n'a jamais utilise le mot « federalisme » pour decrire le systeme federal sud-africain. On ne le rencontre pas non plus dans les discussions politiques qui ont precede ou qui ont suivi son adoption. Des lors, en 1'absence de toute reference ecrite a sa qualite d'Etat federal, le debat concernant la nature du nouvel Etat sud-africain n'est pas pret de trouver son epilogue. Le but poursuivi par la Constitution etait la liberation et la revalorisation de la majorite opprimee, dans 1'idee de reparer les injustices du passe. Mais une autre ambition est venue s'y greffer, celle d'unifier un pays historiquement divise par des barrieres raciales et ethniques. Get

8

Nico Steytler

effort de construction nationale s'est appuye sur le mouvement individualiste des droits de 1'homme, dont on attendait qu'il transcende les anciens clivages et instaure une republique qui, comrne le rappelle le preambule de la Constitution de 1996, « appartient a tous ceux qui y vivent, unis dans notre diversite ». Le systeme decentralise actuel est 1'aboutissement d'apres negociations - une lutte acharnee entre deux conceptions antagonistes: la centralisation et le federalisme. Les defenseurs du second ont rappele qu'en raison du caractere tres centralise du regime d'avant 1993, la nouvelle Constitution devait garantir qu'aucun gouvernement national centralise ne puisse plus jamais dieter sa volonte a 1'ensemble du pays. A leurs yeux, le meilleur nioyen de garantir la democratic consistait a repartir le pouvoir. Quant aux partisans de la centralisation, largement represented dans les mouvements de liberation, ils ont mis en avant le fait qu'un gouvernement central fort etait indispensable pour mener a son terme un processus de transformation aussi fondamental. Ils ont reaffirme qu'un tel gouvernement demeurait le seul moyen de changer les conditions de vie de tous ceux qui etaient auparavant des laisses-pour-compte. Au cours des annees 90,1'Afrique du Sud a adopte deux constitutions: en 1993 une Cons; !Le;s eienieaits 40; Ktf titution interimaire marquant le terme des neralisine ietrotoits flgotiations, et en 1996 une Constitution ^nalemeirt'-dansle. permanente, adoptee deux ans apres la tenue ^onsitituti&SEisi de 1*^3 des premieres elections non raciales du pays. ^t 1^9)S rejpf eSentetrt :|*abc^tissemeiit; sans compter plus de 120. modifications partielles adoptees a la double majorite du peuple et des cantons, mais dans 1'ensemble les institutions qu'elle a creees et les procedures qu'elle a etablies sont restees les memes. Pourtant, elle presente des differences par rapport a son modele americain, parce qu'elle a du resoudre les problemes poses par la diversite politique, economique, sociale et culturelle entre les cantons. Pour ce faire, la Constitution suisse a prevu un systeme d'executif collegial appele Conseil federal, compose de sept membres provenant de divers cantons, qui sont elus par le parlement pour un mandat de quatre ans. Cette formule unique permet de representer les differentes composantes du pays. Le President de la Confederation est simplement le president du Conseil, un primus inter pares elu par le parlement et qui change chaque annee. La Constitution suisse a reussi a stabiliser le pays des 1848, sans pour autant se fermer aux innovations; elle a opere une subtile attribution du pouvoir, en le repartissant entre tous les acteurs d'un pays qui etait habitue a vivre depuis longtemps avec des cantons, des communes et des citoyens qui s'exprimaient par le biais de la democratic directe.

Suisse

53

Celle-ci donne aux citoyens un droit de regard sur les decisions gouvernementales, par le biais de scrutins et de referendums populaires et parfois merne de votes directs sur la legislation (Landsgemeinde). Bien que les pouvoirs de la Confederation se soient etendus au fil du temps, ils sont restes limites par 1'instauration du federalisme et de la democratic directe, ce qui a permis de faire de la Suisse un des pays les plus democratiques du monde. Cette reussite s'est cependant accomplie au prix d'une recherche permanente du consensus entre toutes les parties interessees, car le compromis y est considere comme une force et non comme une faiblesse. Mais le processus de decision est devenu lent et difficile. De la sorte, si cette Constitution a permis a la Suisse de franchir sans encombre tout le XXe siecle, avec ses guerres et ses bouleversements sociaux, 1'entree dans le XXIe siecle fait vaciller des certitudes que 1'on croyait immuables. Sans doute s'est-elle trop concentree sur la gestion des equilibres institutionnels internes et 1'adaptation souple aux circonstances, en negligeant les dimensions economiques et internationales liees a la mondialisation, a la libre circulation et a la migration des requerants d'asile. Le i er mai 2004, 1'arrivee de dix nouveaux pays dans 1'Union europeenne a fait de la Suisse plus que jamais une ile, voire une tache, au cceur du continent. En mai 2004 egalement, les autorites suisses ont paraphe avec 1'Union europeenne une deuxieme serie d'accords bilateraux dont la negociation, extremement difficile, a montre a quel point la voie des negociations bilaterales devient delicate, mais aussi a quel point la Suisse est tributaire de 1'Union europeenne. Mais ce dossier n'est pas le seul qui est venu troubler un pays celebre pour sa stabilite. Les elections federates d'octobre 2003 ont marque a la fois un virage a droite et une polarisation de la vie politique. Elles ont entraine la premiere modification depuis 1959 de la composition du Conseil federal, dont la solidite etait telle qu'on 1'appelait «formule magique ». Le gouvernement en est fragilise, et cette faiblesse remet en cause la position du Conseil federal vis-a-vis du Parlement et relance la question de son election par le peuple. Par ailleurs, le choix des cantons alemaniques de privilegier 1'enseignement de 1'anglais au detriment du francais dans la scolarite obligatoire peut avoir un effet nefaste sur la cohesion nationale. Trouver des solutions a ces defis majeurs va occuper les constitutionnalistes, les politiciens et les citoyens ces prochaines annees. Denis de Rougemont, un des chantres du federalisme au XXe siecle, a vante les merites du modele suisse qui a permis de creer un « peuple heureux » et de forger son unite nationale en cultivant sa diversite. Mais un processus de decision devenu trop complexe fournira-t-il la solution, ou au contraire sera-t-il lui-meme a la source de nouveaux problemes?

Reflexions comparatives G. A L A N T A R R

Chacune des constitutions decrites dans ce volume est unique, car elle reflete 1'histoire, la culture et le caractere d'une population bien specifique, celle du pays qui 1'a vu naitre. Neanmoins, comme les douze chapitres precedents 1'ont mis en evidence, ces constitutions presentent egalement de fascinantes ressemblances. Celles-ci ne sont pas le fruit du hasard mais resultent souvent d'une volonte deliberee. Parce que la redaction d'une constitution represente le degre ultime du choix politique, les constitutionnalistes ont coutume de poser un regard totalement depourvu de prejuges sur la tache a laquelle ils se sont atteles. Des lors, les pays envisageant un changement de regime constitutionnel s'inspirent traditionnellement des experiences menees dans d'autres pays. Ils tirent les enseignements de leurs succes comme de leurs echecs et n'hesitent pas a les copier, meme quand il s'agit d'inserer le fruit de leurs recherches dans un cadre strictement national. On ne saurait sous-estimer 1'importance que revet ce processus d'apprentissage, d'emprunt et d'adaptation si 1'on veut aborder les questions constitutionnelles en pleine connaissance de cause. En presentant sous forme d'instantanes les institutions de douze federations, et la maniere dont elles ont evolue, ces articles offrent aux responsables publics et aux citoyens un guide des structures et de la pratique constitutionnelles dans les democraties federatives. D'une certaine maniere, les points communs rencontres dans les constitutions ne font que refleter le role specifique qu'elles jouent dans la vie d'un pays. Une constitution incarne les choix politiques fondamentaux de la nation en matiere de systeme gouvernemental, au point que dans certains pays - le Bresil, I'Afrique du Sud et les EtatsUnis par exemple - son existence meme est une source de fierte et un symbole d'unite nationale. La Constitution defmit egalement les autorites et la maniere de les designer. Elle repartit le pouvoir entre ces di-

Reflexions comparatives

55

verses instances et recense les buts politiques que celles-ci doivent poursuivre dans 1'accomplissement de leurs fonctions. Dans la plupart des pays, elle limite egalement 1'exercice du pouvoir, le plus souvent en reconnaissant des droits qui doivent etre proteges centre toute violation de la part du gouvernement. Quand un pays adopte un systeme federal, cela multiplie encore les buts de sa constitution. En plus des fonctions enumerees ci-dessus, la constitution d'un systeme federatif doit notamment definir les etats membres de la federation. Elle peut instituer deux niveaux de gouvernement, comme en Allemagne et aux Etats-Unis; les collectivites locales sont alors creees et controlees par les etats membres. Elle peut egalement instaurer un systeme federal a trois niveaux, comme au Nigeria, en Russie et en Afrique du Sud, en accordant aux collectivites locales une reconnaissance constitutionnelle et en leur garantissant certaines competences. Elle peut enfin prevoir une solution plus complexe, comme la double federation beige composee a la fois de communautes linguistiques et d'unites territoriales. Une constitution de type federal fixe egalement le role que les unites constituantes vont jouer dans la structure et le fonctionnement du gouvernement. Dans la plupart des federations, elles participent au processus d'amendement constitutionnel; ainsi, en Australie et en Suisse, les modifications doivent etre approuvees par referendum a la double majorite des electeurs au plan national et d'une majorite des etats membres. De nombreux systemes federaux offrent un role supplementaire aux unites constituantes en instaurant un parlement bicameral dont la Chambre haute (dite federale) les represente. Souvent d'ailleurs, ce sont les entites constitutives elles-memes qui 1'elisent. Ce n'est done pas un hasard si les partisans d'un renforcement du federalisme au Canada ou au Mexique souhaitent renforcer le role de cette seconde Chambre. La Suisse est allee plus loin encore dans la participation des etats membres aux instances gouvernementales, car elle s'est dotee d'un executif collegial compose de representants de differents cantons. La constitution federale delimite egalement la marge de manoeuvre laissee aux entites constitutives dans la gestion de leurs propres affaires. Les systemes federaux different considerablement quant a 1'etendue du pouvoir discretionnaire dont ces dernieres beneficient en ce qui concerne 1'amenagement de leur architecture institutionnelle, les buts qu'elles doivent poursuivre dans 1'exercice du pouvoir et les droits qu'elles ont 1'obligation de proteger. Ainsi, en Inde et au Nigeria, les etats membres ne disposent pas de constitutions librement consenties. Les normes relatives a la structure et au fonctionnement des gouvernements regionaux font partie integrante de la constitution federale. On

56

G. Alan Tarr

peut done dire que celle-ci « contient» les constitutions infranationales, qui peuvent meme ressortir de la legislation federale. Par opposition, notamment en Australie et aux Etats-Unis, les entites constitutives se donnent leurs propres constitutions et peuvent ensuite les amender. Les etats du Mexique et du Bresil disposent eux aussi d'une certaine latitude pour creer et modifier leurs constitutions, quoique de nombreux details touchant au gouvernement regional soient regies par la Constitution federale. La Russie et I'Afrique du Sud ontjoue les pionniers en prevoyant d'autres amenagements encore. En Russie, certaines entites constitutives (les republiques) ont le droit de se doter de veritables constitutions, tandis que d'autres (les regions par exemple) ne peuvent edicter que des chartes. En Afrique du Sud, les provinces peuvent adopter des constitutions provinciates, mais elles n'y sont pas tenues. De fait, seul le Cap occidental a fait usage de cette option. La constitution federale repartit egalement les competences entre le gouvernement federal et les entites decentralisees. Le degre de centralisation des systemes federaux decrits dans ce volume est extremement variable. Les pays qui se sont engages dans une entreprise de transformation sociale et economique - comme 1'Inde et I'Afrique du Sud - on opte pour un federalisme hautement centralise. Les reformes centralisatrices recemment lancees par le president russe Vladimir Poutine soulignent 1'attractivite de ce modele pour des pays qui souhaitent operer des changements radicaux. Par opposition, les pays qui entendent plutot respecter la diversite d'une population heterogene - comme la Belgique ou la Suisse - ont generalement choisi un federalisme plus decentralise. A 1'evidence, il n'existe pas de degre ideal de centralisation ou de decentralisation; ce qui est determinant, ce sont les circonstances qui prevalent au sein d'une societe donnee. Cela dit, il est revelateur que les etudes consacrees au Canada, a rAllemagne et au Nigeria mettent toutes 1'accent sur les problemes lies a un exces de centralisation et preconisent une devolution des pouvoirs plus genereuse. En repartissant les competences, une constitution determine les prerogatives exclusives de chaque ordre de gouvernement et celles qui sont concurrentes ou partagees. La constitution federale prevoit aussi la maniere de resoudre les conflits qui opposent divers niveaux de gouvernement en matiere de repartition des competences. Des contentieux peuvent survenir aussi bien en ce qui concerne la concurrence des pouvoirs que leur cloisonnement. Une fois que les competences ont etc reparties entre le gouvernement federal et les entites federees, la constitution instaure habituellement un mecanisme d'arbitrage, en regie generale une Cour constitutionnelle ou une Cour supreme. Les decisions de cette instance judiciaire peuvent alors peser de maniere dramatique sur I'equilibre federal, encourageant soit une plus grande

Reflexions comparatives

57

centralisation (comme ce fut le cas au Bresil et, il y a peu de temps encore, aux Etats-Unis), soit une plus grande decentralisation (comme au Canada). Cependant, une constitution qui privilegie des spheres separees pour le gouvernement federal et celui des etats membres peut decourager les mecanismes de coordination intergouvernementale, tellement utiles pour resoudre les problemes, comme 1'a rappele la presentation de la Constitution bresilienne. De leur cote, les competences concurrentes peuvent conduire a la mainmise du niveau federal sur le systeme politique. La plupart des systemes federaux admettent la primaute du droit federal sur celui des etats membres, inscrivant ainsi tous les arrangements cooperatifs dans un cadre hierarchique. Bien qu'en regie generale les competences concurrentes ait etc concues de telle sorte que le gouvernement federal n'elabore que la legislation cadre, garantissant par la meme une confortable marge de manoeuvre aux etats membres, la pratique montre - comme le soulignent lesx periences de la Russie et de 1'Afrique du Sud - qu'une legislation federale excessivement detaillee peut laisser tres peu de latitude a la disposition du gouvernement regional. La tendance a une domination du niveau federal peut se reveler particulierement forte dans des systemes ou celui-ci monopolise egalement la perception et la repartition des ressources fiscales, comme en Allemagne et en Inde. Les auteurs d'une constitution peuvent bien fixer la repartition des competences entre le gouvernement federal et les etats membres, il n'en demeure pas moins que celle-ci va evoluer au fil du temps en fonction des evenements qui se deroulent tant a 1'interieur qu'a 1'exterieur des frontieres nationales. De nombreux facteurs, parfois dramatiques, ont genere - et ils continueront de le faire - des changements dans les constitutions federates et les systemes qu'elles regissent, inspirant soit de nouvelles constitutions soit des bouleversements des amenagements existants. Les developpements les plus remarquables ont etc economiques, car les constitutions federates ont du amenager et gerer le passage d'une economic locale aux economies nationales et, plus recemment, a la mondialisation. Certains changements politiques ont egalement eu un impact significatif. L'integration europeenne a considerablement affecte les federations du continent. De son cote, la democratisation a fourni 1'impulsion necessaire pour la creation ou le renouveau de federations en Afrique, dans 1'ancien bloc sovietique et en Amerique latine. Finalement, la resurgence des rattachements ethniques, linguistiques et religieux a represente un defi supplementaire pour pratiquement tous les systemes federaux, puisqu'ils ont pour but d'associer unite et diversite. Certaines democraties federatives dans la force de 1'age - par exemple 1'Inde et 1'Australie - ont cree des constitutions durables qui n'ont

58

G.AlanTarr

jamais eu besoin de reformes fondamentales. Les Etats-Unis auraient egalement pu entrer dans cette categoric, si leur histoire n'avail pas etc ponctuee par la Guerre de Secession et le flot de modifications constitutionnelles qu'elle a engendre. Une autre ancienne federation, la Suisse, a adopte une nouvelle Constitution en 1999, sans pour autant jeter aux orties ses racines constitutionnelles. D'autres democraties federatives bien etablies ont etc confrontees a de nouveaux defis. Dans le cadre de sa reunification, rAllemagne a du pallier le retard economique des « nouveaux lander», ce qui a suscite des demandes insistantes de reformes de la structure federate, et en particulier de son systeme de perequation financiere. Au Canada, 1'emergence de sentiments separatistes au Quebec a entraine, dans les annees 80 et 90, le lancement de politiques «mega constitutionnelles*, ainsi appelees parce que les Canadiens y ont debattu d'innombrables propositions visant a restructurer radicalement leur Constitution. Bien qu'en fin de compte aucun de ces projets n'ait etc accepte, 1'adoption de la Charte des droits et libertes en 1982 a deja inaugure un changement constitutionnel fondamental dans ce pays. D'autres democraties federatives sont engagees dans le difficile processus qui consiste a restaurer un ordre constitutionnel durable apres une periode de dictature,. Dans certains cas - par exemple la Russie en 1993 et 1'Afrique du Sud en 1996 - les nouvelles constitutions incarnent la volonte du pays de faire desormais partie des democraties constitutionnelles viables. Dans d'autres cas - par exemple le Bresil depuis 1988 et le Nigeria depuis 1999 - le defi consiste plutot a recreer une democratic constitutionnelle apres que des amenagements anterieurs se furent montres inadequats ou aient etc pervertis, ouvrant la voie de la dictature militaire. Le succes de ces democraties federatives se mesurera a leur capacite de resoudre les problemes economiques et les conflits ethniques herites de la periode dictatoriale. Finalement, certaines democraties federatives, comme la Belgique et le Mexique, se sont engagees dans des changements constitutionnels majeurs destines a renforcer 1'autorite de leurs etats membres. En Belgique cependant, il convient de s'assurer que les transferts de competences aux entites constitutives ne provoquent pas de clivages ethniques ou linguistiques susceptibles d'entrainer 1'implosion du pays. Au Mexique, il s'agit de revitaliser le federalisme apres une longue periode marquee par la domination d'un gouvernement federal controle par un parti unique. Quel que soit le fruit de tous ces efforts, il ne fait pas de doute qu'ils pourront servir de guide - ou de lecon edifiante - a tous les citoyen avides de decouvrir la maniere dont leurs homologues d'autres pays ont affronte des difficultes et des problemes identiques.

Chronologic des événements evenements constitutionnels Chronologie constitutionnels 1848s

18240 Mexique

1900 0*

1831

1781 États-Unis (Articles de la Confédération)

11775

Canada (amendée par la suite)

1891 0

1800

11825

11 850

11875 r~aïT~~i is;4i i

1788 0*

Suisse (complète

États-Unis

revision) Légende: 0 première constitution fédérale * constitution actuelle (adoptée) (ks amendements constitutionnels ne sont pas indiqués dans celte chronologie)

1993Belgique

Nigeria

11900

1996-Afrique dui Su

1949

19180 Russie

Brésil

Suisse

1954

Australie

1867 0*

Belgique première Constitution (non fédérale)

1999*

1949Allemagne

Inde

11925

11 950

|1975

|2000|

1982

I

9i? * Mexique

Canada (rapatriée

et amsendee

1988* Brésil

'993 * Russie

199Nigeria

This page intentionally left blank

Glossaire

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN

(ALENA) :

ensemble de

traites bilateraux prevoyant de supprimer les barrieres douanieres entre le Canada, les Etats-Unis d'Amerique et le Mexique. APARTHEID : cadre legal de la segregation raciale et de la discrimination envers les non-Europeens en Afrique du Sud (de 1948 jusqu'au debut des annees go). ARTICLES DE LA CONFEDERATION (ET DE L'UNION PERPETUELLE) : premiere Constitution des Etats-Unis d'Amerique, 1781-1788. ASSEMBLES DU PEUPLE: lok sabhci; Chambre basse ou premiere Chambre du Parlement national bicameral en Inde. ASSEMBLES FEDERALS: i. Parlement national bicameral en Suisse (Bundesversammlung). 2. Parlement national bicameral en Russie (Federalnoye Sobraniye). 3. Chambre basse du Parlement national bicameral en Allemagne (Bundestag). ASSEMBLES NATIONALS: Chambre basse ou premiere Chambre du Parlement national bicameral au Nigeria et en Afrique du Sud. AUTOCHTONES : i. Premiers habitants d'un pays ou d'un territoire; remplace le terme «Indiens» au Canada (mais pas aux Etats-Unis). On parle aussi de peuples autochtones. 2. Premiers habitants de 1'Australie; remplace 1'expression « Aborigenes». BICAMERAL : designe un parlement compose de deux chambres. BILL OF RIGHTS: [anglais] document constitutionnel ou quasi constitution-opnstitution-nel touchant aux droits de 1'homme; le nom vient du terme Bill of Bights utilise aux Etats-Unis pour decrire les dix premiers amendements de la Constitution americaine; egalement: Charte des droits. BUNDESRAT: [allemand] Conseil federal; Chambre haute ou seconde Chambre du Parlement national bicameral allemand. BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND: [allemand] Republique federale d'Allemagne, nom officiel de 1'Allemagne de 1'Quest et ensuite de 1'Allemagne reunifiee.

6s

Glossaire

BUNDESTAG: [allemand] Assemblee federate; Chambre basse ou premiere Chambre du Parlement bicameral allemand, elue au suffrage universel. CANADA ANGLAIS: se refere collectivement a la communaute anglophone du Canada. CANADA FRANCAIS : designe la population du Canada pour laquelle le francais est la langue maternelle; elle se rencontre principalement au Quebec, dans certaines parties du Nouveau-Brunswick et de 1'Ontario, et dans de plus petits secteurs des autres provinces. CANTON : nom des 26 unites constituantes de la federation suisse. CASTES : statut hereditaire, hierarchise et ferme des groupes sociaux et religieux en Inde. CENTRALISME DEMOCRATiQUE: doctrine marxistc-leniniste selon laquelle la democratic est compatible avec un systeme de parti unique. CENTRALISME: concentration des pouvoirs et des responsabilites aux mains du niveau du gouvernement national. CHAMBRE DES COMMUNES: Chambre basse du Parlement national bicameral au Canada. CHAMBRE DES DEPUTES: Chambre basse ou premiere Chambre du Parlement national bicameral en Belgique, au Bresil et au Mexique. CHAMBRE DES REPRESENTANTS: nom donne a la Chambre basse ou premiere Chambre des parlements nationaux bicameraux d'Australie, du Nigeria et des Etats-Unis; utilise parfois en langue anglaise pour designer les chambres basses des parlements de Belgique, d'Allemagne et de Suisse. CHAMBRE DES SENATEURS: Chambre haute ou seconde Chambre du Parlement national bicameral au Mexique. CHANCELIER FEDERAL: Bundeskanzler, chef du gouvernement dans le systeme .parlementaire de la Republique federate d'Allemagne. CHARLOTTETOWN (ACCORD DE) : accord intergouvernemental conclu en 1992 sur la reforme constitutionnelle au Canada; a etc abandonne en raison de son impossibilite a recueillir une majorite lors d'un referendum national. CHARTE DES DROiTS: voir « Bill of Rights ». CHARTE DES DROITS ET LIBERTES: Charte des droits au Canada, incorporee dans la Loi constitutionnelle de 1982. CLAUSE DE SUPREMATIE: en regie generate, disposition constitutionnelle consacrant la primaute du droit national sur celui des unites constituantes de la federation; exemple concret 1'article VI clause 2 de la Constitution americaine. COMMERCE (POUVOIR OB/CLAUSE DE) : une des competences attributes au Congres par 1'article premier, section 8 de la Constitution americaine, le pouvoir de « reglementer le commerce avec les nations etrangeres et entre les differents etats [...] ». Principale base constitutionnelle ayant favorise la centralisation du federalisme americain. COMMON LAW : [anglais] tradition britannique d'un systeme legal base sur la jurisprudence accumulee par les decisions de justice que Ton appelle «prece-

Glossaire

63

dents »; largement repandue dans le monde anglophone. Par opposition avec le systeme legal ou de droit civil, voir ce dernier terme. COMMONWEALTH: [anglais] i. Commonwealth britannique des nations, association relatiyement lache de pays souverains autrefois sous domination de la Couronne britannique. 2. Gouvernement national en Australie par opposition a celui des etats australiens. COMMONWEALTH OF AUSTRALIA : [anglais] nom officiel de 1'Australie. COMMUNAUTES : terme utilise en Belgique pour designer les divisions du systeme basees sur la langue, et qui existent conjointement avec les regions qui sont, elles, basees sur le territoire. COMMUNAUTE LiNGUiSTiQUE: terme qui designe les trois communautes culturelles dotees de certaines competences dans la federation beige; a distinguer des regions territoriales. COMMUNES A FACILITIES: communautes linguistiques qui sont des populations minoritaires dans les regions beiges et qui disposent d'une protection speciale de leurs droits linguistiques. CONFEDERAL (SYSTEME DE GOUVERNEMENT) : une confederation est une forme d'union limitee ou decentralisee dans laquelle les unites constituantes conservent 1'essentiel de leur souverainete et des relations avec la population, tandis qu'un gouvernement national en charge de certaines fonctions limitees fonctionne pour 1'essentiel sur la base d'une delegation de pouvoirs. CONFEDERATION suissE (ou HELVETiQUE): nom officiel de la Suisse - nonobstant le fait que depuis 1848 il s'agit d'une veritable federation et plus d'une confederation. CONGRES DE L'UNION : Parlement national bicameral dans le systeme presidentiel au Mexique; appele aussi Congres federal. CONGRES NATIONAL : Parlement national bicameral dans le systeme de gouvernement presidentiel au Bresil. CONGRES: Parlement national bicameral dans le systeme presidentiel aux Etats-Unis d'Amerique. Auparavant, instance gouvernementale monocamerale et unique des Etats-Unis sous le regime des Articles de la Confederation. CONSEIL DE LA FEDERATION: i. Chambre haute ou seconde Chambre du Parlement national bicameral de la Federation de Russie; egalement Conseil de Federation. 2. Nom recemment adopte pour designer la reunion des premiers ministres provinciaux au Canada. CONSEIL DES ETATS: i. Stdnderat; Chambre haute ou seconde Chambre du Parlement national bicameral de la Suisse. 2. L'un des divers organes intergouvernementaux instaures par la Constitution du Nigeria dans le but de resoudre les conflits. CONSEIL FEDERAL: i. Chambre haute ou seconde Chambre des parlements nationaux bicameraux d'Allemagne et d'Autriche (Bundesrat]. 2. Conseil exe cutif gouvernemental et chef d'Etat collegial en Suisse (Bundesrat/Conseil federal/Consiglio federate). 3. Chambre haute ou seconde Chambre du Parlement national bicameral de la Federation de Russie (SovetFederatsi

64

Glossaire

CONSEIL JUDICIAIRE NATIONAL: organe federal au Nigeria disposant du pouvoir de nomination, de promotion, de discipline et de financement du systeme judiciaire national. CONSEIL NATIONAL DBS PROVINCES : Chambre haute ou seconde Chambre du Parlement national bicameral en Afrique du Sud. CONSEIL NATIONAL: Nationalrat/Consiglio nazionale; Chambre basse ou premiere Chambre du Parlement national bicameral en Suisse. CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE: pouvoir attribue aux cours pour decider de la constitutionnalite d'actes du legislatif ou de 1'executif. COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALS : Bundesverfassungsgericht; tribunal de derniere instance pour les questions relatives a la Constitution en Allemagne; voir cour constitutionnelle. COUR CONSTITUTIONNELLE: organe judiciaire exergant la juridiction de derniere instance specifiquement en matiere constitutionnelle, y compris sur les relations entre les divers niveaux de gouvernement dans une federation; a distinguer de la « cour supreme » ou de toute autre juridiction de derniere instance. La premiere fut instauree en Autriche, mais elle a etc rejointe notamment par la Cour d'arbitrage en Belgique, la Cour constitutionnelle federale d'Allemagne (Bundesverfassungsgericht}, et les cours constitutionnelles d'Afrique du Sud et de la Federation de Russie. COUR SUPREME : la plus haute Cour chargee des question constitutionnelles et autres problemes juridiques au Canada, en Inde, au Mexique, au Nigeria et aux Etats-Unis. COURONNE: expression formelle designant 1'autorite souveraine dans des pays comme le Canada ou 1'Australia qui ont une monarchic residuelle. DEMOCRATIE DIRECTE : intervention des citoyens dans le processus legislatif comme alternative ou complement au gouvernement des representants ems; notamment en Suisse par la ratification des amendements constitutionnels et legislatifs par voie de referendum, ou encore par le biais d'initiatives populaires permettant a un certain nombre de citoyens de demander 1'adoption ou la modification de dispositions constitutionnelles ou legales; appelee egalement democratic semi-directe pour souligner le fait qu'elle complete la democratic representative sans la supplanter. DEVOLUTION DES COMPETENCES : transfer! de competences et de responsabilites du gouvernement central vers les entites subordonnees; n'implique pas forcement de modification constitutionnelle. DISTRICT NATIONAL AUTONOME: nom donne a dix unites constituantes de la Federation de Russie. DISTRICT FEDERAL: terme utilise pour decrire une region avec une capitale dotee d'un statut special dans une federation (p. ex. le district de Columbia aux Etats-Unis d'Amerique ou le district federal de Brasilia au Bresil). DOUBLE FEDERATION : federation comportant deux differentes sortes d'unites constituantes (a 1'exemple des communautes linguistiques et des regions territoriales en Belgique).

Glossaire

65

DOUMA (ou DUMA) D'ETAT: Gosudarstvennaya Duma, «Conseil national*; Chambre basse ou premiere Chambre du Parlement national bicameral de Russie. DROIT CIVIL : corpus juridique de droit prive developpe a partir du droit romain et reposant sur des lois ou des codes; par opposition a la common law basee sur les precedents; voir «common law ». EGALITE PROVINCIALS: designe une repartition des competences egalitaire ou symetrique entre toutes les provinces d'une federation. ENTITE FEDEREE: unite politique faisant partie d'une federation (voir aussi « unite constituante »). ETAT UNITAIRE: Etat dote d'un centre unique d'autorite politique souveraine, par opposition a 1'Etat federal; peut etre centralise ou decentralise, mais les gouvernements decentralises, qu'ils soient regionaux ou locaux, ne disposent pas d'un statut constitutionnellement garanti. ETATS : nom donne aux unites constituantes dans les federations d'Australie (6 etats), du Bresil (26 etats), d'Inde (28 etats), du Mexique (31 etats), du Nigeria (36 etats) et des Etats-Unis (50 etats). FEDERALISME ASYMETRiQUE: designe une repartition des competences et des responsabilites inegalitaire ou non equivalente entre les etats membres d'un systeme federal. FEDERALISME COMPETITIF: idee selon laquelle les unites constituantes d'une federation doivent entrer en concurrence les unes contre les autres, mais aussi contre le gouvernement federal, de maniere a ameliorer 1'efficacite socio-economique generale et 1'offre des services publics. FEDERALISME cooPERATiF: pratique et principe du federalisme contemporain selon lequel les niveaux de gouvernement travaillent de concert pour coordonner leurs politiques et leurs services publics dans des domaines ou les responsabilites se recoupent. Present dans certaines federations (par exemple sous forme de taches conjointes « Gemeinschaftsaufgaben» en Allemagne), mais plus generalement adaptation aux realites de la gouvernance federale contemporaine. N'entraine pas obligatoirement une egalisation des competences et des ressources entre les divers niveaux de gouvernement impliques, et de fait peut representer un premier pas vers le federalisme coercitif quand la puissance financiere du gouvernement federal lui permet d'imposer des politiques nationales. FEDERALISME DUAL: idee d'une stricte delimitation des pouvoirs legislatifs dans une federation; chaque niveau de gouvernement legifere et administre sa propre sphere de maniere autonome. Egalement: compartiments etanches. FEDERALISME ETHNIQUE : type de federalisme reconnaissant les communautes ethniques comme des entiles constitutives. FEDERALISME EXECUTiF: dans les federations connaissant un regime parlementaire (p. ex. le Canada, 1'Australie, 1'Inde), primaute accordee aux negociations intergouvernementales conduites dans et entre les niveaux de gouvernement par 1'executif politique, largement aux depens de la branche legislative.

66

Glossaire

FEDERALISME SYMETRiQUE: designe une repartition egalitaire ou equivalente des competences et des responsabilites entre et parmi les ordres de gouvernement au sein d'un systeme federal. FEDERALISME TERRITORIAL: division conventionnellc des systemes federaux en unites constituantes delimitees sur une base geographique plutot que sur des bases identitaires a connotation linguistique, culturelle, ethnique, professionnelle ou autre encore. FEDERATION : i. forme de gouvernement dans laquelle les pouvoirs sont constitutionnellement repartis entre deux ou plusieurs niveaux; essentiellement un Etat federal. 2. processus tendant a la formation d'une telle forme de gouvernement. FORMULE MAGIQUE: arrangement datant de 1959 en Suisse et repartissant les sept sieges du Conseil federal entre les quatre principaux partis politiques; a etc legerement modifiee en 2003. FRANCOPHONE: i. personne dont la langue maternelle est le frangais. 2. personne appartenant a une societe plurilingue et dont la langue maternelle est le frangais (p. ex. au Canada). GOROD: [russe] voir ville d'importance federate. GOSUDARSTVENNAYA DUMA: [russe] voir Douma d'Etat. GOUVERNEMENT AUTONOME: designe une revendication ou un droit a une certaine autonomie; enterine pour les peuples autochtones du Canada dans la Loi constitutionnelle de 1982. GOUVERNEMENT RESPONSABLE: terme britannique ou «de Westminster» designant un executif qui doit rendre des comptes au peuple par 1'intermediaire des representants de celui-ci au parlement (specifiquement une democratic parlementaire). GOUVERNEUR GENERAL: vice-roi et chef d'Etat en Australie et au Canada; officiellement le representant nomme de la Reine. GOUVERNEUR: ordinairement titre decerne au chef elu de 1'unite constituante d'une federation, comme aux Etats-Unis (gouverneur d'etat) ou en Russie (gouverneur regional). GRUNDGESETZ: [allemand] litteralement Loi fondamentale; designe la Constitution de la Republique federale d'Allemagne. HAUTE COUR D'AUSTRALIE: cour supreme pour les questions constitutionnelles et autres questions juridiques en Australie. HIERARCHIE CONSTITUTIONNELLE : regie selon laquelle la constitution nationale est superieure a celle des entiles constitutives; egalement: clause de suprematie. IMMUNITE DE souvERAiNETE DES STATS : principe constitutionnel aux Etats-Unis d'Amerique en vertu duquel les etats doivent beneficier d'une immunite les preservant de toute interference nationale dans leur propre sphere de gouvernement, en raison de leur statut semi souverain. INDIGENE : terme faconne pour les habitants originaires d'un lieu specifique au Nigeria de maniere a les distinguer des nouveaux arrivants en provenance d'autres regions du pays.

Glossaire

67

INDIGENES (DROITS) : droits constitutionnels de la population indigene au Nigeria. INDIGENES (PEUPLES) : ternie generique designant les premiers habitants d'un pays ou d'une region; voir « Autochtones ». INTERPRETATION jUDiciAiRE ou AUTHENTiQUE: competence confiee aux cours pour determiner la signification exacte de dispositions constitutionnelles ou legislatives. LAC MEECH (ACCORD DU, 1987): accord intergouvernemental relatif a de changements constitutionnels au Canada; sa ratification a echoue; voir «societe distincte ». LAND: [allemand] nom donne aux seize entites constitutives de la federation allemande; au pluriel lander. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867: premiere Constitution du Canada et, avec ses amendements, Constitution actuelle; prealablement appelee Acte de 1'Amerique du Nord britannique de 1867. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982: modification de la Loi constitutionnelle de 1867 lui ajoutant une Charte des droits et libertes ainsi qu'une procedure domestique pour les amendements constitutionnels (qui relevaient auparavant du Parlement britannique). LOI FONDAMENTALE: «constitution»; traduction litterale de Grundgesetz, nom donne a la Constitution de la Republique federale d'Allemagne. LOI SUPREME DE L'UNION : corpus de textes reunissant la Constitution federale du Mexique, les lois adoptees par le Congres de 1'Union qui en decoulent et les traites conclus en vertu de Particle 133 de la Constitution mexicaine. LOK SABHA: [hindou] Assemblee du peuple; Chambre basse ou premiere Chambre du Parlement national bicameral en Inde. MAJORITE RELATIVE : methode consistant a determiner le vainqueur d'une election qui ne requiert pas une majorite des votes; le candidat recueillant un nombre de voix superieur aux autres concurrents est elu; egalement: majorite simple. MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE: autrefois, systeme dans lequel 1'autorite royale n'etait pas absolue mais limitee par un cadre constitutionnel; actuellement, systeme politique caracterise par la perpetuation de chefs d'Etat monarchiques dans des democraties parlementaires (par exemple en Australie ou au Canada). MULTICULTURALISME : concept ou politique visant a la tolerance et a la protection de la diversite culturelle dans un pays (p. ex. Australie, Canada). NATIONS FONDATRICES : terme utilise a 1'origine pour designer les Frangais et les Anglais en leur qualite de colonisateurs du Canada, mais actuellement deconsidere pour n'avoir pas reconnu les peuples autochtones comme premiers occupants du territoire. NECESSAIRES ET CONVENABLES: disposition finale de 1'article i section 8 de la Constitution americaine enumerant les competences du Congres; elle elargit 1'eventail des pouvoirs enumeres en accordant au Congres le droit « de

68

Glossaire

faire toutes les lois qui seront necessaires et convenables pour mettre a execution les pouvoirs ci-dessus mentionnes »; de la sorte, elle a fait partie des instruments ayant conduit a la centralisation du systeme federal americain. NIVEAU DE GOUVERNEMENT: voir ordres de gouvernement. ORDRES DE GOUVERNEMENT: les divers niveaux de gouvernement au sein d'une federation; en regie generate on rencontre un gouvernement central chapeautant 1'ensemble, divers gouvernements regionaux qui representent les unites constituantes et une multitude de gouvernements locaux, notamment les municipalites; cette architecture peut cependant se reveler encore plus complexe (p. ex. en Russie). PACTE : accord de type contractuel entre deux ou plusieurs unites politiques dans lequel les parties contractantes preservent leur autonomie; chaque membre conserve notamment le droit de se retirer. PANCHAYATS: autorites municipales ou gouvernements locaux dans les regions rurales de 1'Inde. PARLEMENT FEDERAL: nom donne aux parlements nationaux bicameraux en Australie, en Belgique, au Bresil, au Canada, en Allemagne, en Inde et en Afrique du Sud. PARLEMENT : organe legislatif dans tout pays ou 1'executif est compose de membres du legislatif et est responsable devant lui (p. ex. en Australie, au Canada, en Allemagne, en Inde et en Afrique du Sud); peut egalement designer exclusivement le legislatif national ou les legislatifs des unites constituantes (Australie). POUVOIR DE DEPENSER: capacite donnee au gouvernement central d'une federation, grace a la superiorite de ses ressources financieres, d'exercer une influence ou un controle sur des domaines qui ressortissent de la competence des gouvernements inferieurs; est mis en ceuvre soit par le pouvoir de financer des programmes nationaux ou par le pouvoir de realiser des transferts financiers conditionnes au respect de normes nationales. POUVOIRS CONCURRENTS: maniere de concevoir la repartition des competences de telle sorte que les niveaux de gouvernement doivent implicitement ou explicitement partager la gestion de certains domaines politiques specifiques; peut etre concretisee soit par 1'elaboration d'une liste des competences partagees, soit en confiant 1'autorite sur certaines fonctions a un niveau de gouvernement donne sans preciser pour autant s'il s'agit de pouvoirs exclusifs. POUVOIRS RESIDUELS : ensemble des pouvoirs indetermines que la constitution federate, implicitement ou explicitement, laisse a un ordre de gouvernement specifique, par opposition aux pouvoirs qui sont expressement attribues. PREMIER MINISTRE: i. chef du gouvernement dans les systemes parlementaires (p. ex. Australie, Belgique, Canada, Inde). 2. au pluriel, designe le premier ministre du Canada et les 13 premiers ministres (chefs de gouvernement) des 13 provinces et territoires du Canada. PREMIERES NATIONS : peuples autochtones du Canada vivant sous un statut particulier defini dans les traites signes par leurs ancetres («signataires des traites»).

Glossaire

6g

PRESIDENT: chef de 1'Etat dans des systemes parlementaires non monarchiques (p. ex. Allemagne, Inde) ou des systemes mixtes (p. ex. Afrique du Sud, Russie, Suisse); ou bien combinaison du chef de 1'Etat et du chef de gouvernement dans les systemes presidentiels (p. ex. Bresil, Mexique, Nigeria, Etats-Unis). PRINCIPE DE TERRITORIALITE : reconnaissance acccordee a des unites definies sur une base geographique en lieu et place de tout autre rattachement identitaire. PROVINCE : nom autre que celui d'etat donne aux unites constituantes de diverses federations (Afrique du Sud, 9 provinces; Canada, 10 provinces; Russie, 49 provinces); dans certaines federations, terme utilise pour designer des divisions qui se situent au-dessous du niveau des entites constitutives (Espagne). PROVINCE NATIONALE AUTONOME: nom donne a une unite constituante de la Federation de Russie. RAJYA SABHA: [hindou] Assemblee des etats; Chambre haute ou seconde Chambre du Parlement national bicameral en Inde. RAPATRIEMENT: ajout a la Constitution canadienne d'une procedure domestique d'amendements constitutionnels par la Loi constitutionnelle de 1982, permettant des lors de mettre fin a la dependance vis-a-vis de la legislation britannique quand il s'agit de modifier la Constitution canadienne. REGION: terme qui designe les trois unites territoriales en Belgique (Wallonie, Flandres et Bruxelles). REGION ADMINISTRATIVE: administrative regions en langue anglaise, fait reference a un territoire soumis a une administration coloniale. RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES: relations etablies entre les gouvernements des entites constitutives ou entre les divers niveaux de gouvernement dans le but de coordonner les politiques et/ou de conclure des arrangements sur des programmes communs etc. REPARTITION DES COMPETENCES: distribution constitutionnelle du pouvoir legislatif et executif entre les divers ordres de gouvernement (egalement: division de 1'autorite, division des pouvoirs). REPRESENTATION IDENTIQUE: nombre egal de representants pour chaque region ou unite constituante, independamment de leur population; habituellement dans les chambres hautes. REPRESENTATION PROPORTiONNELLE: methode qui consiste a repartir les sieges dans un Parlement en proportion du nombre de voix obtenues par chaque parti engage, que ce soit a 1'echelon national ou dans diverses circonscriptions electorates; egalement: RP. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ( R D A ) :

nom officiel de 1'Alle-

magne de 1'Est (1949-1989). REPUBLIQUE

SOCIALISTS

FEDERATIVE

SOVIETIQUE

DE

RUSSIE

(RSFSR) : nom officiel de la Russie de 1918 a 1924 avant qu'elle ne rejoigne 1'Union des republiques socialistes sovietiques (URSS). REPUBLIQUE: i. principale unite constituante dans la Federation de Russie. 2. systeme de gouvernement dans lequel le pouvoir politique, y compris celui

70

Glossaire

du chef de 1'Etat, est exerce par des organes elus directement ou indirectement par le peuple. REPUBLIQUES NATiONALES: nom donne a 21 des 89 unites constituantes de la Federation de Russie; voir: « sujets de la Federation ». REVOLUTION MEXiCAiNE: soulevement populaire marquant dans 1'histoire du Mexique qui, de fait, a mene a la Constitution de 1917. SECESSION : retrait de la federation opere par une entite constitutive. SECONDE CHAMBRE: Chambre d'un parlement bicameral qui fournit une representation de la population operee autrement que sur la stricte base du nombre d'habitants; dans les federations, la Chambre qui permet d'une certaine maniere la representation des entiles constitutives. SENAT FEDERAL: Chambre haute ou seconde Chambre du parlement bicameral du Bresil. SENAT: nom donne a la Chambre haute ou seconde Chambre des parlements nationaux bicameraux d'Australie, de Belgique, du Bresil, du Canada, du Nigeria, du Mexique et des Etats-Unis d'Amerique. SERVICES SOCIAUX UNIVERSELS : services sociaux publics a disposition de tous les citoyens de maniere egale. SHARIAH (SHARIA ou CHARiA): code de loi islamique en vigueur dans certains etats du nord du Nigeria. SOCIETE DISTINCTE: terme politique utilise pour decrire la province canadienne du Quebec comme unique en termes de culture et de langue; 1'expression n'a pas etc consacree par la Constitution. sous CASTE : division subordonnee a Finterieur d'une caste; voir castes. STANDERAT: [allemand] Conseil des Etats, Chambre haute ou seconde Chambre du Parlement national bicameral en Suisse. SUBSIDIARITE: principe en vertu duquel toute tache doit etre accomplie par le niveau etatique le plus has permettant une realisation adequate de la tache en question. SUJETS DE LA FEDERATION : terme gcncrique designant les 89 unites constituantes de la Federation de Russie; elles comprennent des republiques, des territoires (krais), des regions (oblasts), des villes d'importance federale, des districts autonomes etune region (oblast) autonome. SUPREMATIE CONSTITUTIONNELLE FEDERALE: voir «hierarchic constitutionnelle». TCHETCHENE (AFFAIRE) : decision prise en 1995 par la Cour constitutionnelle russe autorisant 1'usage de la force en cas de conflits separatistes (en 1'occurrence en Republique tchetchene). TCHETCHENE (REPUBLIQUE) : unite constituante de la Federation de Russie traversee par un violent courant separatiste et soumise a une intervention militaire. TERRITOIRES : nom donne aux unites d'une federation qui n'ont pas le statut constitutionnel d'unites constituantes (par opposition aux provinces, etats

Glossaire

71

etc.); ils peuvent disposer ou non d'un gouvernement autonome (i territoire autonome au Nigeria, 2 en Australie, 3 au Canada, 6 en Russie); voir egalement « Unions territoriales ». TRIBUNAL FEDERAL SUPREME : la plus haute juridiction du Bresil. TRIBUNAL FEDERAL: tribunal de derniere instance en Suisse. TROISIEME NIVEAU DE GOUVERNEMENT: fait reference a des unites autonomes situees au-dessous du gouvernement central et des unites constituantes d'une federation; elles ont un statut constitutionnel inferieur, voire inexistant (essentiellement les municipalites, mais aussi les peuples autochtones). UNION TERRITORIALS : nom donne a six unites territoriales de 1'Inde. UNION: i. reference informelle a une federation en tant que telle, ou au niveau national de gouvernement. 2. terme officiel pour designer la federation indienne. UNITE CONSTITUANTE: membre d'une federation beneficiant d'une reconnaissance constitutiorinelle. VILLE D'IMPORTANCE FEDERALE: federalny gorod; ville dotee d'un statut de province au sein de la Federation de Russie (p. ex. Moscou, Saint-Petersbourg). WILLENSNATION: [allemand] terme qui designe le fait que la Confederation suisse a etc forgee par un acte de volonte populaire deliberee plutot que par 1'expression naturelle d'un sentiment d'identite nationale.

This page intentionally left blank

Auteurs

IGNATIUS AKAAYAR AYUA, solliciteur general, Republique federate du Nigeria RAOUL BLINDENBACHER, vice-president, Forum des federations, Canada / Suisse BARBARA BROOK, gestionnaire de programmes, programme Dialogue mondial, Forum des federations, Canada KRIS DESCHOUWER, professcur de sciences politiques, Universite libre de Bruxelles, Belgique JUAN MARCOS GUTIERREZ GONZALEZ, consul general du Mexique, Denver, Colorado, Etats-Unis / Mexique RAINER KNOPFF, professeur de sciences politiques et vice-president associe, Departement recherche et international, Universite de Calgary, Canada JUTTA KRAMER, juriste et maitre de recherche, Institut d'etudes federates, Universite de Hanovre, Allemagne KATY LE ROY, directrice assistante, Centre for Comparative Constitutional Studies, Universite de Melbourne, Australie AKHTAR MAJEED, professeur de sciences politiques et directeur du Centre for Federal Studies, Universite Hamdard, New Delhi, Inde ABIGAIL OSTIEN, coordinatrice des communications, programme Dialogue Mondial, Forum des federations, Canada MARAT SALIKOV, directeur, Institut de la Justice, et professeur a 1'Academie de droit etatique de 1'Oural, Yekaterinburg, Russie CHERYL SAUNDERS, professeure de droit, Universite de Melbourne, Australie; presidente de 1'International Association of Constitutional Law et presidente de I1'International Association of Centers for Federal Studies

74

Auteurs

ANTHONY SAYERS, professeur associe de sciences politiques, Universite de Calgary, Canada NICOLAS SCHMITT, maitre de recherches, Institut du federalisme, Universite de Fribourg, Suisse CELINA SOUZA, professeurc et chercheure en sciences politiques et administration publique, Universite federale de Bahia, Bresil NICO STEYTLER, directeur du Community Law Centre, Universite du Cap occidental, Afrique du Sud G. ALAN TARR, directeur du Centerfor State Constitutional Studies et directeur du Departement de sciences politiques, Rutgers University-Camden, Etats-Unis

Les participants au Dialogue mondial sur le federalisme

Nous saluons avec une immense gratitude toute 1'assistance que nous ont apportee les personnes suivantes par leur participation aux tables rondes nationales sur le theme des origines, des structures et changements constitutionnels. Bien que les participants y aient contribue par leur savoir et leur experience, ils ne sauraient etre tenus pour responsables du contenu de ce livret. Jose Roberto Afonso, Bresil Basilia Aguirre, Bresil Peter Akper, Nigeria Chris Alcantara, Canada E. Alemika, Nigeria Zinaida Alexandrova, Russie Miguel Angel Romo, Mexique Marta Arretche, Bresil Jean-Francois Aubert, Suisse Celine Auclair, Canada LA. Ayua, Nigeria E.CJ. Azinge, Nigeria Janet Azjenstat, Canada Lynn Baker, Etats-Unis Gerald Beaudoin, Canada Wouter Beke, Belgique Svetlana Bendyurina, Russie Gilberto Bercovici, Bresil C.P. Bhambri, Inde Vladimir Boublik, Russie Dirk Brand, Afrique du Sud Claudine Brohi, Suisse AJ. Brown, Australie

Cesar Camacho Quiroz, Mexique Jaime Cardenas Gracia, Mexique Siska Castelein, Belgique Octavio Chavez, Mexique Jan Clement, Belgique Jamison Colburn, Etats-Unis Barry Cooper, Canada Fernando Cosenza, Bresil Juan Jose Crispin Borbolla, Mexique David De Groot, Canada Kris Deschouwer, Belgique Hugues Dumont, Belgique Alex Ekwueme, Nigeria Vanessa Elias de Oliveira, Bresil Rebeca Elizalde Hernandez, Mexique Fred Erdman, Belgique Simon Evans, Australie Patrick'Fafard, Canada James Faulkner, Australie Carlos Figueiredo, Bresil Thomas Fleiner, Suisse Ruben Jaime Flores Medina, Mexique Stephen Frank, Etats-Unis

76

Participants

Carlos Gadsden Carrazco, Mexique Brian Galligan, Australie Roger Gibbins, Canada Tatiana Gladkova, Russie Leslie Goldstein, Etats-Unis Manuel Gonzalez Oropeza, Mexique Karthy Govender, Afrique du Sud Michael Grant, Mexique Tonatiuh Guillen Lopez, Mexique Desiree Guobadia, Nigeria Juan Marcos Gutierrez Gonzalez, Mexique Geoffrey Hale, Canada Ian Harris, Australie N. Hembe, Nigeria Simone Hermans, Afrique du Sud Jan Martin Hoffmann, Allemagne Meenakshi Hooja, Inde Javier Hurtado Gonzalez, Mexique Gennady Ignatenko, Russie R.B. Jain, Inde Cesar Jauregui Robles, Mexique Harold Jensen, Canada Nirmaljindal, Inde B.B. Kanyip, Nigeria Subhash C. Kashyap, Inde Ellis Katz, Etats-Unis Cristiane Kersches, Bresil Arshi Khan, Inde Farah Khan, Inde John Kincaid, Etats-Unis Paul King, Canada Rainer Knopff, Canada Alexander Kokotov, Russie Royce Koop, Canada Jutta Kramer, Allemagne Christopher Kukucha, Canada T. Ladan, Nigeria Nicolas Lagasse, Belgique Natalia Larionova, Russie Harvey Lazar, Canada Katy Le Roy, Australie Dorte Liebetruth, Allemagne

Geoffrey Lindell, Australie Marina Lomovtseva, Russie Augustin Macheret, Suisse Akhtar Majeed, Inde Christopher Manfredi, Canada Preston Manning, Canada Bernardo H. Martinez Aguirre, Mexique George Mathew, Inde David McCann, Australie Peter McCormick, Canada Nadezhda Mershina, Russie Geraldine Mettler, Afrique du Sud Hans Michelmann, Canada Adrian Miranda, Mexique Eamon Morann, Australie EL. Morton, Canada Radinaledi Mosiane, Afrique du Sud Christina Murray, Afrique du Sud Marie Nagy, Belgique A.S. Narang, Inde Svetlana Nesmeyanova, Russie Valeri Nevinski, Russie A.G. Noorani, Inde Charles-Ferdinand Nothomb, Belgique Ofem Obno-Obla, Nigeria Alessandro Octaviani, Bresil Lawal Olayinka, Nigeria Donald David Onje, Nigeria Brian Opeskin, Australie Waldeck Ornelas, Bresil Sam Oyovbaire, Nigeria Francisco Jose Paoli Bolio, Mexique Victor Perevalov, Russie Javier Perez Torres, Mexique Derek Powell, Afrique du Sud Adriano Previtali, Suisse Balraj Puri, Inde Paul Rabbat, Australie H. Ramchandran, Inde Fernando Rezende da Silva, Bresil Horst Risse, Allemagne

Participants Heather Roberts, Australie Eduardo C. Robreno, Etats-Unis Rocio Arleth Rodriguez Torres, Mexique Vladimir Rusinov, Russie Marat Salikov, Russie Alexander Salomatkin, Russie Cheryl Saunders, Australie Peter Savitski, Russie Rekha Saxena, Inde Anthony Sayers, Canada Nicolas Schmitt, Suisse Hans-Peter Schneider, Allemagne Rainer-Olaf Schultze, Allemagne Pierre Scyboz, Suisse Campbell Sharman, Canada Ronli Sifiris, Australie Ajay K. Singh, Inde Chhatar Singh, Inde M.P. Singh, Inde Khalipile Sizani, Afrique du Sud Celina Souza, Bresil Yuri Skuratov, Russie Donald Speagle, Australie David Stewart, Canada Nico Steytler, Afrique du Sud Kumar Suresh, Inde Faiz Tajuddin, Inde

77

Fauzaya Talhaoui, Belgique G. Alan Tarr, Etats-Unis Maria Herminia Tavares de Almeida, Bresil Paul Thomas, Canada Krisztina Toth, Suisse Anne Twomey, Australie A.A. Ujo, Nigeria Bala Usman, Nigeria Marnix Van Damme, Belgique Oscar Vega Marin, Mexique Francois Venter, Afrique du Sud Ludo Veny, Belgique Magali Verdonck, Belgique Andrey Vikharev, Russie Oscar Vilhena, Bresil Bernhard Waldmann, Suisse Kristen Walker, Australie Adam Wand, Australie Ronald L. Watts, Canada Bernard Wicht, Suisse Robert F. Williams, Etats-Unis George Winterton, Australie Lisa Young, Canada Elman Yusubov, Russie Vladimir Zadiora, Russie Mikhail Zatsepin, Russie Emilio Zebadua Gonzalez, Mexique

This page intentionally left blank

Constitutional Origins, Structure, and Change in Federal Countries Sous la direction de John Kincaid et de G. Alan Tarr Public pour le Forum des federations et 1'Association internationale des centres d'etudes du federalisme (IACFS) Series du Dialogue mondial sur le federalisme « Ce livre edifiant met par ecrit la sagesse issue de 1'experience pratique d'autres pays federaux.» Arnold Roller, Ph. D., ancien president de la Suisse Ce livre regroupe differents exemples de federalisme, qu'ils soient recents ou matures, developpes ou en developpement, parlementaires ou presidentiels, de common law ou de droit civil. Les etudes comparatives de ce volume examinent les constitutions en Afrique du Sud, en Allemagne, en Australie, en Belgique, au Bresil, au Canada, aux Etats-Unis d'Amerique, en Inde, au Mexique, au Nigeria, en Russia et en Suisse. Chaque chapitre decrit les dispositions d'une constitution particuliere et explique les facteurs politiques, sociaux et historiques ayant influence sa creation. De plus, chaque chapitre explore la mise en ceuvre de la constitution en question, les modifications qu'elle a subies et les defis auxquels elle devra faire face dans le futur. L'ouvrage offre ainsi de precieuses lecons et idees en matiere de conception et de reforme d'une constitution federale. Une edition frangaise de cet ouvrage sera bientot disponible. JOHN KINCAID est professeur de gouvernement et de service public et directeur du Robert B. and Helen S. Meyner Centerfor the Study of State and Local Government, College Lafayette. G. ALAN TARR est directeur du Center for State Constitutional Studies et directeur du Departement de science politique, Rutgers University-Camden. Mars 2005 0-7735-2916-0 relie papier 0-7735-2849-0 relie toile 6 x 9 472 pages 13 cartes

Guide des pays federaux, 2005 Sous la direction de Ann Griffiths, coordonne par Karl Nerenberg Un livre de reference indispensable au sujet des developpemefnts, de la dynamique politique, des institutions et des constitutions des pays federaux.

Un projet du Forum des federations Depuis plus de deux siecles, le federalisme montre que les societes peuvent vivre ensemble sans pour autant sacrifier leur diversite. Le Guide des pays federaux, 2005 poursuit la tradition amorcee avec 1'edition de 2002, en mettant a profit et en renouvelant le travail de Ronald Watts et de Daniel Elazar, et fournit un examen comparatif de pays organises selon le principe federal. Sa portee et son detail en font un ouvrage unique, et il comporte notamment une preface redigee par Bob Rae, le president du Forum des federations, qui met en relief 1'importance du concept federal dans le monde contemporain. De nouveaux chapitres comparatifs' examinent le recent projet de traite constitutionnel en Europe et la possibilite d'adoption du federalisme au Sri Lanka et au Soudan, deux pays aux prises avec des conflits violents de longue duree. En tant que projet du Forum des federations, un reseau international sur les pratiques du federalisme, le guide de 2005 est un ouvrage de reference essentiel, avec des cartes geographiques et des tableaux statistiques accompagnant chaque chapitre. ANN GRIFFITHS est professeure, Dalhousie College of Continuing Education, Universite Dalhousie. KARL NERENBERG est le directeur de I'information publique et redacteur en chef, Forum des federations. Mars 2005 0-7735-2896-2 6 x 9 512 pp 30 cartes geographiques Titre en anglais: Handbook of Federal Countries 2005 0 -7735-2888-i