Constitution de la Republique Democratique Populaire Lao

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CONSTMUTION DE I.,A REPI.JBLTQLJE DEM(TRAT|QLJE FOPLTLATRE LAO

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQTJE POPULAIRE LAO

Publi6e par

L'ASSEMBLEE FOPULAIRE SUPREME VIENTIANE, 1991

PHANNOUDEI Cham Cire de la Joie 20, All6e des Bosqugts 94420 LE PLESSIS TREVISE lF 45 94 88 14

Cette Constitution a iti adoptie d l'unanimiti le 14 Aofit 191 par la

Vleme Session Ordinaire de l'Assemblie Populaire SuprAme,

DeuxiDme LCgislature, et promulguie le 15 Aofrt

1991

par le

Prisident de la RCpublique Dimocratique Populaire Lao.

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EMBLEME NATIONAL

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

(v)

o DRAPEAU NATIONAL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRX, LAO

(vii)

PREAMBT]LE Depuis plusieurs mill6naires,

le

peuple

l_ao

pluriethnique vivait et se ddveloppait sur cette terre bienaimCe. Il y a plus de six siecles, nos anc6tres fondErent, i l'6poque de Tiao Fa Ngum, un pays unifi6, le I-an Xang, et le rendirent prospire et glorieux.

A partir du XVIIIEme sidcle, le territoire Lzo a 6t€, sans cesse I'objet de convoitises et d'aggressions de la part des puissances 6trangdres. Notre peuple s'unit alors pour ddvelopper les traditions d'hdroisme et de non-soumission de ses ancetres et pour engager des luttes continues et opiniatres en vue de reconqudrir I'inddpendance et la libert6.

Au cours de ces six derniEres decennies, le peuple pluriethnique, d'abord sous la direction correcte de I'ancien Parti Communiste Indochinois et ensuite sous celle du Parti Populaire R6volutionnaire Lao, a men6 une lutte ardue et pleine de sacrifices; il a rdussi i briser le joug de

tao

domination et d'oppression du colonialisme et du f6odalisme, lib6rer totalement le pays, e dablir la R6publique D6mocratique Populaire I-ao le 2 Decembre 1975 inaugurant ainsi une Ere nouvelle, dre de I'ind6pendance v6ritable pour notre patrie et de la libert6 authentique de notre peuple.

i

Au cours des anndes recentes, notre peuple a accompli ensemble deux tiches stratdgiques, celles de la sauvegarde et de l'6dification de la patrie, dont les premiers r6sultats acquis se sont r6v6l6s satisfaisants.

A I'heure actuelle, la vie sociale, parvenue a son €tape nouvelle, exige que notre Etat possdde une Constitution. Cette Constitution est celle d'un rdgime de d6mocratie populaire pour notre pays. Elle consacre les grandes r6alisations acquises par notre peuple dans la lutte pour la lib6ration et l'ddification nationales; elle ddfinit le r6gime politique et socio-6conomique, les droits et devoirs fondamentaux des citoyens, et le systdme d'organisation de I'appareil de I'Etat, dans la nouvelle 6tape. C'est la premiEre fois dans l'histoire de notre Nation que le droit de maitre pour le peuple est stipuld dans la loi fondamentale de la Nation.

I-a presente Constitution est I'aboutissement d'un processus de consultations et contributions populaires dans I'ensemble du pays. Elle reflEte la volont6 in6branlable et la ferme d6termination de la communaut€ nationale de lutter ensemble pour atteindre I'objectif de faire du pays l-ao un pays pacifique, inddpendant, d6mocratique, unifi6, et prospdre.

2

CHAPITRE

I

LE REGIME FOLITIQT,'E Article L.- La Rdpublique Ddmocratique Populaire [-ao est un pays inddpendant, souverain et jouissant de I'intdgritd territoriale englobant I'espace terrestre, fluvial et adrien. C'est un pays unitaire et indivisible de toutes les ethnies.

Article 2.- I-a Rdpublique Ddmocratique Populaire l-ao est un Etat de d6mocratie populaire. Tout le pouvoir est au peuple, pratiqud par le peuple, pour les int6rdts du peuple pluriethnique de toutes les couches sociales dont les ouvriers, les agriculteurs et les intellectuels forment le pivot. Article 3.- Ir droit du peuple d'6tre maitre de la Patrie pluriethnique est exercd et garanti par le fonctionnement du systdme politique dont le Parti Populaire Rdvolutionnaire I-ao constitue le noyau dirigeant.

Article

4.- L'Assembl6e Nationale est

l'organe repr€sentatif du peuple; les dlections des membres de l'Assembl6e Nationale se font au suffrage universel, 6gal, direct et au scrutin secret. Les 6lecteurs ont le droit de proposer la r€vocation de leurs ddputds si ces demiers se comportent d'une manidre indigne et ne mdritent pas la confiance du peuple.

5.- L'Assemblde Nationale et tous lesorganes de I'Etat sont organisds et fonctionnent selon le principe du centralisme d6mocratique. Ailicle

6.- L'Etat

protEge les libertds et droirs ddmocratiques inviolables de tous les citoyens. Toutes les organisations et tous les fonctionnaires de I'Etat sont tenus de diffuser ) la population les politiques de I'Etar et les dispositions de la loi et, de concert avec la population, les mettre en application afin de garantir les droits et int6rCts l6gitirnes des citoyens. Est interdit tout acte i caractdre bureaucratique et autoritaire pouvant porter atteinte A I'honneur, i la dignit6, au corps, i la vie, ) la conscience

Article

et aux biens des citoyens.

Article 7.- k Front tao d'Edification Nationale, la F6ddration des Syndicats Lao, la Jeunesse populaire Rdvolutionnaire lao, l'Union des Femmes lao et les organisations sociales sont des centres de rassemblement pour renforcer la solidarit6 et mobiliser les couches sociales de toutes les ethnies en vue de participer l,oeuvre de sauvegarde et d'ddification du pays pour ddvelopper le droit de maitre du peuple et protdger les droits et int6rCts l6gitimes de leurs membres.

ir

Ar1icle E.- L'Etat applique une politiquede solidarit6 et d'dgalitd entre les diverses ethnies. Toutes les ethnies onr le droit de pr6server et de ddvelopper leurs belles moeurs, traditions et cultures ainsi que celles de la Nation. Est interdit tout acte de division et de discrimination entre les ethnies.

4

L'Etat applique toutes les d6velopper

et

rehausser

mesures destindes

continuellement le

i

niveau

&onomique et social de toutes les ethnies.

Article

9.- L'Etat respecte et protbge les activitds

religion bouddhique et des autres religions; il mobilise et encourage les bonzes, bonzillons ainsi que les pr€tres des autres religions i participer aux activit6s servant les interets de la Patrie et du peuple. Est interdit tout acte de nature h diviser les religions et i diviser le peuple. l6gales des pratiquants de la

10.-

L'Etat assure la gestion de la soci6t€ par la Constitution et la loi. Dans leurs activitds, tous les organismes du Parti et de l'Etat, les organisations de masse,

Article

les organisations sociales et tous les citoyens sont tenus de se conformer ir la Constitution et a la loi.

11.-

L'Etat met en oeuvre une politique de d6fense nationale et de securitd assurde par le peuple tout

Article

entier dans tous les domaines.

Les forces de la ddfense nationale et de la s6curit6 doivent rehausser leur esprit de loyalisme envers la Patrie et le peuple. Elles ont le devoir de d6fendre les acquis de la rdvolution, de prot6ger la vie, les biens ainsi que le travail du peuple, et de contribuer d I'oeuvre de developpement national.

12.- La R6publique Ddmocratique Populaire Lao applique une politique dtrangEre de paix, Afiicle

d'ind6pendance, d'amiti6 et de coopdration; elle d6veloppe

les relations et la coop6ration avec tous les pays sur la base des principes de coexistence pacifique, du respect mutuel de I'ind6pendance, de souverainetd de I'int6grit€ territoriale, de la non-ing6rence dans les affaires int6rieures, de l'6galit6 et des avantages r6ciproques.

la

et

l-a Rdpublique D6mocratique Populaire Lao soutient la lutte des peuples du monde pour la paix, I'inddpendance nationale, la d6mocratie et le progrds social.

CHAPITRE

II

LE REGIME ECONOMIQUE ET SOCIAL

-

A(icle 13. I-e rdgime economique en R€publique D6mocratique Populaire l.ao est un rdgime d'6conomie multisectorielle qui a pour objectifs le ddveloppement de la

production, I'accroissement

de la

circulation

et

la

transformation de l'economie de nature en une &onomie marchande, afin de d€velopper progressivement la base 6conomique du pays et rehausser sians cesse le niveau de vie matdrielle et spirituelle du peuple pluriethnique.

A(icle 14.- L'Etat

protdge et en courage toutes les formes de propri6t6 : propri6t6 6tatique, propri6t6 collective, propri6td individuelle, propri6t6 privee des bourgeois et propri6t6 des dtrangers investissant Rdpublique D6mocratique Populaire Lao.

en

6

L'Etat encourage tous les secteurs dconomiques i se concurrencer et i coopdrer entre eux dans le but de d6velopper les activitds productives et les affaires. Tous ces secteurs economiques sont 6gaux devant la loi.

Afticle 15.- L'Etat protege les droits de propri6t6 (droil de possession, droit d'usage, droit de cession) et le droit de succession des biens des organisations et des individus. Quant ir la terre, propridtd de la communaut6 nationale, I'Etat en garantit les droits d'usage, de cession et de succession conform6ment ir la loi.

Article 16.- La gestion economique est pratiqude selon le mdcanisme de I'economie de marchd dont I'Etat assure la r6gulation et selon le principe de la centralisation par branches i I'echelon national combinee de faqon rationnelle avec la ddcentralisation de pouvoir en faveur de I'administration locale.

Article 17.- Toutes les organisations et tous les citoyens sont tenus de protdger I'environnement, prdserver les ressources naturelles: le sol, le sous-sol, les for€ts, la faune, les ressources hydrauliques et l'atmosphCre.

Afiicle

lE.- L'Etat dirige et

encourage le

ddveloppement des relations 6conomiques multiformes avec les pays 6trangers selon le principe du respect mutuel de I'inddpendance, de la souverainetd, de l'6galit6 et des avantages reciproques.

'7

Ailicle 19.- L'Etat veille au d6veloppement de l'6ducation en liaison avec la formation de nouvelles g6ndrations de bons citoyens. Les activitds 6ducatives,

culturelles et scientifiques visent d 6lever le niveau de connaissances, le patriotisme, I'esprit de d6vouement au regime de ddmocratie populaire, I'esprit de solidarit6 et de concorde parmi les ethnies et rehausser la conscience du peuple d'€tre maitre du pays. L'Etat applique le r6gime d'instruction obligatoire pour I'enseignement primaire. L'Etat autorise I'ouverture des 6coles privdes qui appliquent le programme d'enseignement de l'Etat. L'Etat et le peuple conjuguent leurs efforts pour bAtir les 6coles de tous les niveaux, de maniEre i parfaire le systEme de I'enseignement, veillent au d6veloppement de l'dducation dans les r6gions d'dthnies minoritaires.

i

L'Etat d6veloppe la culture nationale avec des belfes traditions, tout en adoptant la culture progressiste universelle et en dliminant les aspects ndgatifs dans le domaine culturel et id6ologique. L'Etat encourage les activit6s dans le domaine de la culture, des arts, des lettres et de l'information, voire m6me dans les r6gions montagneuses. L'Etat protdge les monuments et objets historiques et les sites v6n6rds de la Nation.

Afticle 20.- L'Etat veille au d6veloppement des services de la sant6 publiqrrf et autorise le secteur priv6 fournir des services mddicaux conform6ment aux rbglements de I'Etat.

i

8

L'Etat encourage le d6veloppement des sports, de la culture physique et du tourisme; il prend soin des combattants invalides, des familles des personnes qui ont sacrifid leur vie pour la Patrie, des familles des personnes m6ritantes vis-ir-vis de la Patrie et des fonctionnaires retraitds.

CHAPITRE

III

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L'Etat veille i I'application de la politique en faveur de la mbre et de I'enfant.

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LES DROITS ET LES DEVOIRS FONDAMENTAUX DES CITOYENS

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AI1icle 21.- Est citoyen lao toute personne ayant la nationalit6 lao conformdment aux dispositions de la loi.

23.-

Les citoyens lao ayant dix-huit

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Article

ັມມ

Article 22.- Tous les citoyens lao, quels que soient leur sexe, leur condition sociale, leur niveau d'instruction, leur croyance et leur appartenance ethnique, sont 6gaux devant la loi.

ans r6volus ont le droit d'dlecteurs et ceux ayant vingt-et-un ans rdvolus le droit d'6libilit6, ir I'exception des ali6n6s et des

personnes privees de leurs droits dlectoraux en vertu d'un verdict du tribunal.

9

Article

24.-

Afiicle

25.- ks citoyens lao ont le droit i

Les citoyens lao, femme et homme, sont dgaux en droit au point de vue politique, 6conomique, culturel, social et familial. I'instruction.

Article

26.-

I-es citoyens lao ont le droit au travail

i I'exercice des professions qui ne sont pas interdites par la loi. I.es travailleurs ont le droit au repos, le droit de et

recevoir des soins m6dicaux en cas de maladie et le droit e I'assistance en cas d'incapacit€ de travail, d'invalidit6, de vieillesse et d'autres cas ddtermin6s par la loi.

Article

27.- I:s

citoyens

lao ont la libert6

de

rdsidence et de d6placement conform€ment aux dispositions de la loi.

Article

2E.- ks

citoyens lao ont le droit d'adresser des p6titions, d'intenter des actions en justice et de formuler des opinions aux services concem6s de I'Etat sur des questions relatives aux droits et intdrets gdn€raux ou individuels.

lrs fftitions,

les actions en justice et les opinions des 6tre examin6es rdgl6es selon les

et

citoyens doivent dispositions de la loi.

Article 29.- Les citoyens lao jouissent du droit i l'inviolabilit€ de leur personne et de leur domicile. Ils ne peuvent 6tre arr0t6s et leur domicile ne peut Ctre 10

perquisitionn6 sans decision ou autorisation de l'autorit6 comp€tente, i l'exception des cas d6terminds par la loi.

30.- lrs

citoyens lao sont libres de pratiquer une religion ou de n'en pratiquer aucune.

Article

31.-

[,es citoyens lao jouissent des libert6s d'expression orale et 6crite, de rdunion, d'association et de manifestation qui ne sont pas en contradiction avec les normes de la loi.

Article

32.-

l-es citoyens lao jouissent des libert6s de faire des recherches, d'utiliser les progrds scientifiques,

Arlicle

techniques et technologiques, de creer des oeuvres artistiques et littdraires et de mener des activit6s culturelles qui ne sont pas en contradiction avec les normes de la loi.

Article

33.- L'Etat protege les droits et int6rCts

l6gitimes des citoyens lao r6sidant

i

l'6tranger.

Article 34.- Les citoyens lao ont le devoir de respecter la Constitution et la loi, d'observer les rdgles du travail et de la vie sociale et l'ordre public. Article

35.-

Les citoyens lao ont le devoir de payer les impdts et contributions conformdment aux normes de la

loi.

Article 36.- I-es citoyens lao ont le devoir de ddfendre la Patrie, de sauvegarder la s6curit6 et de remplir leur obligation militaire conformdment aux dispositions de la

loi. 1l

Atticle 37.- I-es ressortissants dtrangers et les apatrides ont droit la protection de leurs droits et libert6s conformdment ir la loi de la R6publique D6mocratique Populaire I-ao. Ils ont le droit de saisir les tribunaux et services concern€s de la R6publique Ddmocratique Populaire Lao. Ils ont le devoir de respecter la Constitution et la l6gislation en vigueur en R6publique D6mocratique Populaire [.ao.

i

38.-

Ia R6publique D6mocratique Populaire I-ao accorde le droit d'asile aux dtrangers persdcutds en raison de leur lutte pour la libert6, la justice, la paix et de Article

leurs activitds scientifiques.

CHAPITRE IV L'ASSEMBLEE NATIONALE Article 39.- L'Assemblee Nationale est I'organe l6gislatif qui a le droit de d6cider des questions fondamentales de la Patrie. Elle est aussi I'organe de supervision et de contr6le des activitds des organes executifs et judiciaires. Article

40.-

L'Assemblee Nationale a les droits et

attributions suivants:

l. 2. 3.

Elaborer, adopter ou amender la Constitution; Examiner, adopter, amender ou abroger les lois ; Fixer, modifier ou supprimer les impOts et contributions;

t2

4.

5.

Examiner et approuver le plan stratdgique de d6veloppement socio-6conomique et le budget de I'Etat ; Elire ou rdvoquer le Pr6sident de la R6publique et le Vice-Prdsident de la R6publique sur proposition Comitd Permanent de I'Assemblee Nationale ;

du

6.

1.

8.

9. 10.

ll. 12. 13.

Examiner et approuver la nomination ou la r6vocation des membres du Gouvernement sur proposition du Pr6sident de la R6publique; Elire ou r6voquer le Pr€sident de Ia Cour Populaire Supr6me et le Procureur G6n6ral Populaire sur proposition du Comitd Permanent de l'Assembtde Nationale ; Approuver la cr6ation ou la suppression des ministdres, des organes ayant rang de ministdre, des provinces et des prdfectures approuver la fixation des limites territoriales des provinces et prefectures, sur proposition du Premier Ministre ; Ddcider de I'amnistie ; D6cider de la ratification ou de la ddnonciation des trait6s et accords sign6s avec les pays dtrangers conformement aux normes du droit international ; Decider des questions de guerre et de paix ; Veiller au respect de la Constitution et de la loi Exercer d'autres droits et attributions ddtermin6s par la loi.

l3

41.-

I-es membres de I'Assembl6e Nationale sont 6lus par les citoyens lao conform6ment aux dispositions pr6vues par la loi.

Article

h

dur6e de chaque l6gislature

de

I'Assemblde

Nationale est de cinq ans.

I:

nouvelle dlection ir I'Assemblee Nationale doit s'achever au plus tard soixante jours avant I'expiration de chaque 169islature.

En cas de guerre ou d'autres circonstances rendant difficile l'6lection, I' Assemblee Nationale peut d6cider de la prorogation de ses pouvoirs; cependant la nouvelle election i l'Assemblee Nationale doit avoir lieu dans un ddlai de six mois au plus tard aprds que la situation revienne d la normale.

42.-

L'Assembee Nationale 6lit son Comitd Permanent compos6 du Pr6sident, des Vice-Pr6sidents et d'un certain nombre de membres. Le Pr6sident et les Vice-Pr6sidents de I'Assemblde Nationale sont aussi Prdsident et Vice-Prdsidents du Comit6 Permanent de I'Assembl6e Nationale.

Article

tr

Comitd Permanent de I'Assemblde Article 43.Nationale a les droits et attributions suivants:

l.

Pr6parer les sessions de l'Assembl6e Nationale et assurer I'execution du programrre d'activitds de cette derniEre;

l4

2. 3. 4. 5

.

Interprdter et expliquer la Constitution et les lois ; Superviser et contr6ler les activit6s des organes ex6cutifs et judiciaires dans I'intervalle des sessions de I'Assembl6e Nationale ; Convoquer l'AssemblCe Nationale en session ; Exercer d'autres droits et attributions d6termin6s par la loi.

Article

rg.-

L'Assemblde Nationale se rdunit en deux sessions ordinaires par an sur convocation de son Comit6 Permanent.

I.e Comitd Permanent de I'Assemblee Nationale peut, juge s'il le n6cessaire, convoquer I'Assembl6e Nationale en session extraordinaire.

Article

45.-

L'Assembl6e Nationale ne peut sidger que si plus de la moiti6 de ses membres assistent )r la sdance.

Lrs rdsolutions de I'Assembl& Nationale ne sont valables que si elles r6unissent plus de la moiti6 des voix des membres prdsents, sauf dans les cas pr6vus aux articles 54 et 80 de la Constitution. Article 46.- Les organismes et les personnes ayant le droit de pr6senter des projets de loi sont:

l.

2. 3.

le Prdsident de la R€publique ; le Comit6 Permanent de I'Assemblee Nationale; le Gouvemement ;

l5

4. 5. 6.

la Cour Populaire SuPr6me ; le Procureur G6n6ral PoPulaire ; les organisations de masse h l'6chelon central.

Article 47.- La loi une fois vot6e par l'Assemblee Nationale doit 6tre promulgu6e par le Pr6sident de la R€publique au plus tard trente jours aprds le jour du vote. Au cours de cette p6riode, le Pr6sident de la R6publique a le droit de demander i l'Assemblee Nationale de rdexaminer cette loi et, au cas oir I'Assembl6e Itlationale maintient sa d6cision initiale, le Pr6sident de h R€publique doit la promulguer dans un d6lai de quinze jours.

Article 48.- lrs questions engageant le destin de la Nation et les int6r6ts suprdmes du peuple doivent 0tre soumises ir la ddcision de I'Assemblde Nationale ou, dans l'intervalle de ses sessions, ir celle de son Comit6 Permanent.

Article 49.- L'Assemblee Nationale cr6e en son sein des Commissions charg6es de l'examen des projets de loi, des projets de d6cret et d6cret-loi qui sont ensuite soumis au Comit6 Permanent de I'Assemblee Nationale et au Pr6sident

de la

R6publique; ces Commissions assistent aussi I'Assemblee Nationale et son Comit6 Permanent dans I'exercice de leur droit de supervision sur les activit6s des organes executifs et j udiciaires.

Article 50.- Les membres de ['Assembl6e Nationale ont le droit d'interpeller le Premier Ministre ou les membres du Gouvernement, le Prdsident de la Cour Populaire Supr6me et le Procureur G6ndral Populaire.

l6

L'organe

ou la

personne interpelld est tenu de r6pondre i ces intelpellations devant I'Assemblee Nationale en session par voie orale ou 6crite.

de

Article 51.- Aucun membre I'Assemblee Nationale ne peut Ctre ni poursuivi en justice, ni ddtenu sans l'assentiment de I'Assemblee Nationale ou de son Comit6 Permanent dans I'intervalle des sessions. En cas de flagrant d6lit ou d'urgence, I'organe qui d6tient un membre de I'Assemblee Nationale doit

imm6diatement en rendre compte i I'Assembl6e Nationale ou ir son Comitd Permanent dans I'intervalle des sessions aux fins d'examen et de d6cision. l-es enqu6tes et interrogatoires I'encontre d'un d6put6 faisant I'objet d'une poursuite judiciaire ne sont pas des raisons valables pour justifier son absence aux s6ances de I'Assemblde Nationale.

i

CHAPITRE V

LE PRESIDENT DE LA REP{JBLIQUE Article 52.- t.e Pr6sident de la Rdpublique est le chef d'Etat de la Rdpublique Ddmocratique Populaire Lao. Il repr€sente le peuple lao pluriethnique tant e I'interieur qu'e l'ext6rieur du pays. Afticle

53.

- t€ Pr6sident de la Rdpublique a les

droits et attributions suivants: 1. Promulguer la Constitution et les lois votdes par I'Assembl& Nationale ; 17

) Prendre des ddcrets et decrets{ois sur proposition du Comit6 Permanent de 3.

I'Assemblee Nationale ; Nommer ou r6voquer le Premier Ministre et les membres du Gouvernementrcette nomination ou I'Assemblee r6vocation 6tant soumise pour approbation ; Nationale Nommer, ddplacer ou r6voquer les Chefs de province et les Prefets sur proposition du Premier Ministre ; Ddcider de la promotion ou de la rdtrogradation des g€n€raux des forces de la ddfense nationale et des forces de s&urit6 sur proposition du Premier Ministre ; Exercer la fonction de Commandant-en-Chefdes forces arm6es populaires ; Pr€sider le Conseil des Ministres s'il I'estime n6cessaire ; D&ider de I'octroi de la M6daille d'Or de la Nation, de la M6daille d'Honneur, des Medailles et des titres honorifiques les plus 6lev6s de l'Etat ; D6cider de la grdce ; D6crdter la mobilisation gdndrale ou partielle, l'6tat d'urgence dans I'ensemble du pays ou dans certaines rdgions ; Promulger la ratification ou la ddnonciation des trait6s et accords signds avec les pays 6trangers; Accr6diter les repr6sentants pldnipotentiaires de la Rdpublique D6mocratrque Populaire Lao auprBs des pays dtrangers ou les rappeler au

ir

4.

5.

7. 8.

9. 10.

11.

t2.

18

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13.

pays, recevoir les reprEsentants pldnipotentiaires des pays 6trangers accrddit6s en Rdpublique D6mocratique populaire lao ; Exercer d'autres droits et attributions d6termin6s par la loi.

Afticle 54.- I-e Prdsident de la R€publique est 6lu par I'Assembl6e Nationale i la majorit6 des deux tiers des membres prdsents.

l:

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dur6e du mandat du Prdsident de la R6publique est de cinq ans.

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Article 55.- Le Pr6sident de la R6publique peut avoir un Vice-Pr6sident pour l'assister dans I'exercice de ses fonctions et pour le reprdsenter en cas d'empechement.

CHAPITRE VI

Ailicle 56.-

[r Gouvemement

de I'Etat.

k

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LE GOUVERIIEMFNT

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membres pr6sents.

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[.e Vice-Pr6sident de la R6publique est 6lu par I'Assembl6e Nationale e la majoritd absolue des voix des

est I'organe

executif

Gouvemement assure une gestion unifiee dans I'exdcution des L,lches de l'Etat dans tous les domaines : 19

politique, &onomie, culturc, affaires sociales, d6fense nationale, s6curit6 et affaires etrangEres.

Articte

57.- Ir

Gouvemement

a les droits et

attributions suivants: 1. Mettre en application la Constitution, les lois et les r6solutions de I'Assemblde Nationale ainsi que les decrets et d6crets-lois du Pr6sident de la Rdpublique ; 2. Soumettre des projets de toi I'Assembl& Nationale, des projets de ddcret et de decret-loi au Pr6sident de la R6Publique ; 3. Etablir et soumettre l'examen et l'approbation de l'Assembl6e Nationale le plan strat6gique de

i

i

4.

5. 6. 7.

d6veloppement socio-dconomique et les pr6visions budgdtaires annuelles de I'Etat ; Prendre des arr6tds, des decisions et des directives concernant la gestion des affaires socio-economiques et technico-scientifiques, la ddfense nationale, la s6curitd et les affaires 6trangEres ; Organiser, diriger et contr6ler les activit6s des ministdres, des organes ayant rang de ministdre, et des autres organes relevant du gouvernement et des administrations locales. Organiser et contr6ler les activitds des forces de la d6fense nationale et des forces de s6curit6 ; Signer les trait6s et accords avec les pays 6trangers et diriger la mise en application des traites et accords sign6s;

20

8.

Suspendre ou annuler I'application des decisions

et directives des ministEres, des organes ayant rang de ministdre, des autres organes relevant

9.

du Gouvernement et des administrations locales qui sont en contradiction avec la loi ; Exercer d'autres droits et attributions d6termin6s par la loi.

[r

Afticle 58.Gouvernement se compose du Premier Ministre, des Vice-Premiers Ministres, des Ministres

et des Prdsidents des Comitds d'Etat

ayant rang

de

MinistBre.

la

dur6e du mandat du Gouvernement est de cinq ans.

Ailicle 59.-

k

Prdsident de la R6publique propose du Premier Ministre ir I'approbation de I'Assernbl6e Nationale.

la

nomination

Anicle 60.- Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement. Il dirige et coordonne les activit6s du Gouvernement; il dirige au nom du Gouvernement les activitds des ministdres, des organes ayant rang de ministdre et des autres organes relevant du Gouvernement, ainsi que les activitds des Chefs de province et des Pr6fets.

k

Premier Ministre nornme les Vice-Ministres, les Vice-Prdsidents de Comitd d'Et,!t ayant rang de ministEre, les Chefs-adjoints de province, le:, Sous-pr6fets et les Chefs de district.

2t

Les Vice-Premiers Ministres assistent le Premier

Ministre. Ce dernier peut, en cas d'em echement, conlter i I'un des Vice-Premiers Ministres I'accomplissement des tAches qui lui incombent.

61.- Sur proposition de son

Comit6 membres, quart de ses du nombre total Permanent ou d'un l'Assemblee Nationale peut proc6der au vote de confiance contre le Gouvemement ou I'un de ses membres.

Article

Dans les vingt-quatre heures qui suivent le vote de confiance contre le Gouvernement, le Prdsident de la R6publique a le droit de demander I'Assembl6e Nationale de r6examiner cette question. Ce r6examen doit avoir lieu quarante-huit heures aprbs le premier examen. Au cas oir, par suite du nouveau vote, le Gouvernement n'obtient toujours pas la confiance, il doit ddmissionner.

i

CHAPITRE VII

L'ADMINISTRATION LOCALE Article

62.-

La R6publique Ddmocratique Populaire

Lao se compose de provinces, prdfectures, districts et villages. I-es provinces et pr6fectures ont respectivement d leur t6te les Chefs de province et l6s Pr6fets; les districts et les villages ont respectivement leur tete les Chefs de district et

i

les Chefs de village. Les Chefs de province, les Prdfets et les Chefs de district ont des adjoints pour les assister. Le 22

Chef du village dont le nombre d'habitants est relativement 6lev6 peut avoir un adjoint pour I'assister.

Article 63.- Le Chef de province, le Pr6fet et le Chef de district ont les droits et attributions suivants: I

.

2. 3.

Assurer la mise en application de la Constitution et des lois et executer d'une fagon rigoureuse toutes les d6cisions et directives 6manant des autorit€s sup6rieures ; Diriger et contrdler les activit6s des services de tous les 6chelons relevant de leur compdtence; Suspendre ou annuler les d6cisions des services de leur 6chelon ou des echelons infdrieurs au cas ces d6cisions sont en contradiction avec les dispositions de la loi ; Examiner et rEgler les questions relatives aux plaintes, petitions propositions de la population dans les limites de leur compdtence conform6ment aux dispositions de la loi.

o

4.

et

Article 64.- tr Chef de village est responsable de la mise en ex6cution des lois et rdlements, des decisions et directives de I'Etat, du maintien de la sdcurit6, de I'ordre public et du ddveloppement du village dans tous les domaines.

23

CHAPITRE VIII LES ORGANES JUDICIAIRES

A.

LES TRIBT]NAUX POPULAIRES

Article 65.- l-es tribunaux populaires sont des organes juridictionnels de I'Etat, cornprenant la Cour Populaire Supr6me, des tribunaux populaires de province et de pr6fecture, des tribunaux populaires de district et des tribunaux militaires.

Article 66.- [a Cour Populaire Supr0nre est la plus juridiction haute de I'Etat. Elle contr6le les jugements des tribunaux populaires locaux et des tribunaux militaires.

Vice-Pr6sidents de la Cour juges Populaire Suprdrne et les des tribunaux populaires de tous les 6chelons sont nomm6s ou r6voqu6s par le Cornitd Permanent de I'Assernbl6e Nationale.

Arlicle

67.- Les

Afiicle 68.- Les tribunaux populaires procddent au jugement selon la principe de la colldgialitd. Dans I'exercice de leur fonction j uridictionnelle, les juges sont ind6pendants et n'ob6issent qu')r la loi.

l1

Aflicle

69.-

I-es audiences des tribunaux doivent i l'exception des cas pr6vus par la loi. Les accus6s ont le droit ir la d6fense. L'ordre des avocats a le droit d'apporter une assistance juridique aux accus6s. 6tre publiques,

70.- Les reprdsentants des organisations ont le droit de participer aux procddures des

Article

sociales tribunaux selon les dispositions de la loi.

Article 71.-ks jugements des tribunaux populaires ayant acquis I'autoritd de la chose j ugee doivent 6tre respectds par tous les organes du Parti et de I'Etat, les organisations de masse, les organisations sociales et tous les citoyens. lrs personnes et organisations int6ress6es doivent s'y conformer strictement.

B. LES PARQUETS POPULAIRES Aritcle

72.-

Les parquets populaires se composent d'un Parquet Gdn6ral Populaire et des parquets populaires de province, de pr6fecture et de district ainsi que des parquets militaires. [-es parquets populaires ont les droits et attributions suivants : Contr6ler I'observation correcte et uniforme de

l.

la loi par

tous les ministdres, les organes gouvernementaux, les organisations de masse, les organisations sociales, les administrations locales, les entreprises, les fonctionnaires de I'Etat et les citoyens 25

;

2.

Exercer les fonctions de ministdre public.

Article 73.- [,e Procureur G6n6ral Populaire dirige les activitds des parquets populaires de la Rdpublique D6mocratique Populaire I-ao.

[,e Vice-Procureur Gdndral populaire est nomm6 ou rdvoqud par le Comit6 Permanent de I'Assemblee Nationale.

lrs

procureurs populaires, les vice-procureurs populaires de province, de pr6fecture et de district ainsi que les procureurs militaires sont nommds ou rdvoquds par le Procureur G6n6ral Populaire. Article

74.-

Dans I'exercice de leurs fonctions, les parquets populaires n'obeissent qu'i la loi et aux instructions du Procureur G6n6ral Populaire.

26

CHAPITRE IX LANGUE, ECRITIJ.RE, EMBLEME NATIONAL, DRAPEAU NATIONAL, HYMNE NATIONAL ET CAPITALE

Afticle

75.- la

langue

et l'6criture

lro

sont la

langue et l'6criture officielles.

Article 76.- L'embllme national de la Rdpublique D6mocratique Populaire l:o est de forme circulaire ayant sa base une demi-roue dentde et un ruban rouge sur lequel sont inscrits les mots "R6publique D6mocratique Populaire lao", encadr€ sur ses deux c6tds par des 6pis de riz m0r en forme de croissant et un ruban rouge portant I'incription "Paix, Ind6pendance, D6mocratie, Unit6, Prospdrit6". Entre les deux pointes des 6pis de riz figurent I'image du That Luang et au centre, celle d'une route, d'une rizidre, d'une for6t et d'un barrage hydro-dlectrique.

i

A(icle 77.-

Ir

drapeau national de la Rdpublique Ddmocratique Populaire [.ao est un drapeau i fond bleu fonc6 avec des bordures longitudinales rouges et ayant en son centre un cercle de pleine lune. largeur du drapeau correspond aux deux tiers de sa longueur. Ia largeur de chacune des bordures rouges est 6gale la moitid de celle du fond bleu foncd et le diamdtre du cercle blanc est €gal aux quatre cinquidmes de la largeur de ce fond.

l:

i

27

L'hymne national de la Rdpublique Ddmocratique Populaire Ito est le 'Xat lao". Article

78.-

Ailicle

79.- I.a' aipitale de la

Rdpublique

Ddmocratique Populaire I-ao est Vientiane.

CIIAPITRE X DISPOSITIONS FINALES

t0.-

Seule I'Assemblde Nationale de la R6publique Ddmocratique Populaire Lao, r€unie en session, a le droit d'amender la Constitution. Article

Tout amendement de la Constitution doit €tre adopt6 par I'Assembl6e Nationale au moins i la majorit6 des deux tiers du nombre total de ses membres.

PHANNOUDEI Chen

Cit6 de la Joie 20, All6e des Bosoucts 94420 LE PLESSIS ThEVISB .s 45 94 88 14

28

TABLE DES MATIERES Page

EMBLEME NATIONAL DRAPEAU NATIONAL

(v)

ວ້າ

(vii)

ື່ອຄ

CHAPITRE I

I

Le R6gime politique

3

Le R6gime 6conomique et social.

6

CHAPITRE

III

Les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens

9

ື່ອສ

t2

ັມມ ະທ

CHAPITRE V

.......

L'Assembl6e Nationale I-e Pr6sident de la

ເພ

CHAPITRE IV

ຶກສ າ

II

ເພ

CHAPITRE

........

17

CHAPITRE VI

Le Gouvernement

..................

19

CHAPITRE VII

L'Adminisl ral ion locale

CHAPITRE VIII

l,es organes judiciaires

CHAPITRE IX

Langue, Ecrilure, EmblBme national, Drapeau national, Hymne national et Capitale

ື່ອທ

R6publique

CHAPITRE X

ານ

ົ້ນຄ

PREAMBULE

,..........22

ເພ

............

Dispositions finales

24

......

27

.................

2E

I)r'crttibrc lirlil ion 4.(XX) lixcrnlll:rircs

2 l)cccrrrbrc l99l Irrrllrinrcric PRACHA